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Projet domiciliaire rue des Érables Entente sur la cession d’un terrain résidentiel
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Et
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Ci-après nommés l’« acquéreur »
Et : La Corporation de développement économique de Val-Alain étant située au 000, xxx Xxxxxxxxxx, Xxx-Xxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, ici représentée par , représentant dûment autorisé tel qu’il le déclare.
Ci-après nommée la « CDE »
Modalités de cette entente :
Préambule
La CDE de Val-Alain met sur pied un programme de don de terrains afin de favoriser l’accessibilité à la propriété sur le territoire de la municipalité et de stimuler le développement au niveau résidentiel et ce, dans le respect
de ses règlements généraux qui prévoient que les buts de l’organisme sont notamment, mais non limitativement, de :
- Collaborer, avec la municipalité de Val-Xxxxx, à la mise en valeur et à la promotion du développement résidentiel, commercial, industriel, touristique, culturel, agricole et agroalimentaire.
Le but de la CDE étant d’attirer notamment, mais non limitativement de nouvelles familles, et cela dans le but de revitaliser la municipalité de Val-Xxxxx.
1. Description de la propriété
Le terrain faisant partie de la présente entente est situé au _ , xxx xxx Xxxxxxx, Xxx-Xxxxx (Xx) X0X 0X0 et est identifiée par le # au plan dont copie demeure annexée aux présentes après avoir été initialisé par les parties.
Désignation cadastrale : lot _ au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Lotbinière.
Ce terrain a une superficie de m2, tel que montré au plan. L’exactitude des mesures sur le terrain prévaut sur celles montrées sur le plan annexé qui n’est qu’à titre indicatif.
2. Prix, acompte et modalités
Le transfert du terrain sera effectué par donation par la CDE à l’acquéreur.
Malgré ce qui précède, un acompte de 3000$ est exigé de l’acquéreur pour l’attribution du terrain lors de la signature de la présente entente. Sous réserve de l’application de l’article 11 (Défauts), cet acompte sera remboursé sans intérêts, dans les 90 jours de la fin de la construction (fin des travaux).
3. Déclarations de l’acquéreur
L’acquéreur déclare avoir visité l’immeuble et s’en déclare satisfait;
L’acquéreur déclare avoir vérifié auprès des autorités compétentes la destination qu’il entend donner à la propriété (selon le zonage) et s’en déclare satisfait. L’acquéreur s’engage également à respecter les règlements municipaux, dont ceux d'urbanisme applicables au secteur où est situé le terrain, et à respecter tout autre loi et règlement en vigueur.
L’acquéreur acquittera les frais et honoraires de l’acte de donation, de sa publication et des copies requises. Si l’acquéreur se finance auprès d’une institution financière qui exige l’obtention d’une assurance-titre ou tout autre test (ex : débit et potabilité de l’eau), évaluation ou inspection, ceux-ci seront à la charge de l’acquéreur;
L’acquéreur déclare être informé que la municipalité ne dessert pas les services d’aqueduc. Il déclare être conscient que l’approvisionnement en eau est à ces frais et de sa responsabilité;
L’acquéreur déclare être informé qu’étant donné les présentes, il ne sera pas admissible aux programmes de subventions résidentielle ou commerciale en vigueur et étant offert par la CDE;
L’acquéreur déclare avoir été informé qu’une taxe de secteur pourra être imposée par la municipalité lors de la réalisation des travaux d’infrastructures liés aux égouts et à la rue. Cette taxe de secteur sera entièrement assumée par l’acquéreur.
L’acquéreur ne pourra exiger de la CDE de participer aux travaux de clôtures, de fossés ou autres types de séparation, tant que la CDE demeurera propriétaire de l'un ou l'autre des terrains adjacents à celui présentement offert.
4. Déclarations de la CDE
La CDE déclare qu’il n’a connaissance d’aucun facteur se rapportant à la propriété susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus;
La CDE n’a reçu aucun avis, d’une autorité compétente ou d’un assureur, dénonçant que la propriété n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, auquel il ne s’est pas conformé;
La propriété ne fait pas partie d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement; La propriété n’est pas assujettie à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
La propriété n’est pas un bien culturel classé et n’est pas située dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site historique classé, ni dans une aire de protection selon la Loi sur le patrimoine culturel ;
La CDE est un résident du Canada au sens des lois fiscales provinciale et fédérale;
La CDE garantit à l’acquéreur un bon titre de propriété libre de toute priorité, hypothèque, droit réel et autre charge sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique. Aucune copie conforme de titre ou de certificat de localisation ou d’un autre plan que celui joint à la présente ne sera fournie;
Les frais reliés au remboursement et à la radiation de tout prêt garanti par hypothèque, priorité ou tout autre droit réel affectant la propriété seront à la charge de la CDE.
5. Garanties
La CDE ne fournit aucune garantie ou représentation quant à la conformité du terrain aux lois, ordonnances et règlements environnementaux de toute autorité compétente quant à l’état, la nature, la composition, l’usage passé ou actuel du terrain (y compris le sol, le sous-sol et ses diverses couches).
L’acquéreur assume toute responsabilité pour tout autre vice du sol ou du sous-sol, y compris, mais non limitativement, des problèmes de contamination, de drainage, d’existence d’anciennes fondations ou de tout autres corps pouvant se trouver sur le sol ou sous le sol. De plus, il assume également toute responsabilité et coûts liés à la présence de roc ou de tout autre matière.
6. Plan de construction et arpentage
L’acquéreur s’engage à fournir un plan de construction, conformément à la Loi sur les architectes (RLRQ, c. A-21) ainsi qu’un certificat d’implantation fait par arpenteur-géomètre avant le début de la construction de la résidence.
7. Obligation de construire et d’aménagement du terrain
L’acquéreur s’engage à construire une maison unifamiliale isolée et à compléter cette construction de manière qu’elle puisse être inscrite au rôle d’évaluation municipale au plus tard dans les 18 mois suivants l’acte de cession. La valeur du bâtiment à construire devra être d’un minimum de 175,000 $ selon cette évaluation foncière.
L’acquéreur s'engage à ne placer ou ériger sur le terrain cédé ni roulotte, ni maison mobile, ni maison préfabriquée ayant l'apparence d'une maison mobile, ni vieille maison ou vieille bâtisse qu'il aurait pu faire déménager ou déménager lui-même d'un autre lieu. Ce terrain est réservé à une construction neuve.
Un permis de construire devra être obtenu de la municipalité avant le début de la construction et les travaux devront être exécutés conformément aux règlements d’urbanisme de la municipalité.
L’acquéreur devra également aménager son terrain d'une façon comparable à celle des terrains avoisinants construits dans un délai de deux (2) ans supplémentaires suivants ladite construction ; toute surface non utilisée pour la fondation de la maison, du garage permanent, de l'abri d'auto et de la surface consacrée au stationnement des véhicules devra être gazonnée. De plus, au moins 1 arbre dont les racines ne nuisent pas à son environnement (exemple : pas d’orme ni de saule ni de peuplier) devra être planté sur le terrain.
Le nivellement du terrain devra s’agencer avec celui du terrain voisin, afin de ne pas lui nuire, conformément au permis de construire. Il est à prévoir par l’acquéreur que du remplissage sera nécessaire sur ce terrain.
Tout changement de quelque nature qu’il soit devra faire l’objet d’une demande et d’une acceptation par la CDE.
8. Condition particulière
Les demandes seront reçues au bureau municipal situé au 000, xxx Xxxxxxxxxx, Xxx-Xxxxx, Xx, X0X 0X0 à compter du lundi 9 mai à 9h. Aucune demande ne sera admissible avant cette date.
La CDE attribuera les terrains selon l’ordre de réception des demandes complètes, c’est-à-dire la présente entente dûment signée et l’acompte. En cas de réception de deux demandes à la même heure, un tirage au sort sera effectué.
9. Contrat de cession à signer devant notaire
Le contrat de cession du terrain sera signé devant notaire après la réception d’une preuve de prêt et de la signature d’un contrat avec un constructeur pour le début des travaux. Cette preuve doit être transmise dans un délai de 30 jours suivants la signature de la présente entente.
À compter de la réception de ses documents, le contrat devra être signé dans un délai de 30 jours, à moins d’une circonstance hors du contrôle des parties. L’acquéreur deviendra propriétaire du terrain à compter de la signature de l'acte de vente notarié, avec délivrance, possession juridique et occupation à cette date.
Aucun travail ou construction, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé sur le terrain avant la signature du contrat de cession. Toutefois, dans le cas où des travaux auraient quand même été effectués, la CDE ne pourra en être tenue responsable et aucun remboursement ne sera effectué si l’offre de terrain est annulée.
10. Xxxxxxx spéciales à prévoir au contrat notarié
1) La cession est faite sans garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur.
2) Avant la construction, l’acquéreur s’engage à ne pas céder son droit de construire à quiconque sans l’acceptation de la CDE de Val-Alain. À défaut, la présente entente sera nulle et la CDE pourra exiger l’annulation de l’acte notarié.
3) L’acquéreur devra conserver et habiter la propriété pour une période minimum d’une année (1 an) sinon, il devra rembourser la Corporation de Développement économique de Val-Alain, une somme de cinq mille dollars (5,000.00$) à titre de dédommagement, et ce, au moment de la transaction.
4) Dans le cas d’un incendie avant 6 ans de la fin de la construction :
La maison devra être, en tout temps, assurée par un assureur reconnu au Québec et elle devra être reconstruite ou réparée, dans un délai d’un an, par suite d’un incendie. Sinon, l’acquéreur s’engage à remettre son terrain à la CDE de Val-Alain et cela, à titre gratuit (0$).
5) L’acquéreur nomme la CDE pour qu’elle soit automatiquement subrogée et substituée dans tous ses droits relatifs à la négociation, exécution, signature et création de toutes servitudes d'utilité publique avec les autorités compétentes sur une des parties situées le long des lignes arrières, avants ou latérales de l'immeuble ci-dessus décrit et vendu, et l’acquéreur promet de ratifier comme il ratifie par les présentes tous les actes posés par la CDE dans l'exécution du présent article. L’acquéreur s'engage et s'oblige à faire respecter par le prochain acquéreur cet engagement en insérant la présente clause dans l'acte de vente des susdits lots où il sera le vendeur. La CDE s'engage à aviser Hydro-Québec lors du dépôt de la subdivision.
11. Défauts
Chaque manquement ou défaut à l’une ou l’autre des obligations prévues à la présente entente ou au contrat de cession notarié, le cas échéant, peut entrainer, à l’entière discrétion de la CDE et de façon cumulative :
- Son annulation aux frais de l’acquéreur;
- Sa rétrocession à la CDE par un nouveau contrat notarié aux frais de l’acquéreur;
- La radiation des hypothèques et autres droits réels inscrits sur le terrain au frais de l’acquéreur;
- À la conservation par la CDE de l’acompte remis par l’acquéreur;
- À la conservation par la CDE, sans indemnités ou dédommagement, de toutes les améliorations, modifications ou constructions réalisées ou apportées sur le terrain.
12. Signatures et consentement
Les parties reconnaissent avoir lu et bien saisir la teneur de la présente entente.
Signé à Val-Xxxxx, le _2022.
Acquéreur 1
Acquéreur 2
La CDE, par :
Représentant autorisé