CONVENTION DE COOPERATION
Entre :
L’Université d’Angers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 00 xxx xx Xxxxxx
– BP 73532 – 49035 Xxxxxx Xxxxx 00
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant pour le compte de l’UFR Lettres, Langues et Sciences Humaines,
Et
EDF SA (Direction des Services Partagés – CSP AOA & Services – Département Expertise Services Support – EDF Archives) – 0 xxx xxx xxxxxxxxxxx – 00000 XXXX
Représenté par le Chef du Département Expertise Services Support, Xxxxxxxxx XXXXXX et ci-après désigné par
« EDF Archives »
Vu le code de l’éducation ; Vu le code du travail ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les deux parties considèrent qu’il est de leur intérêt commun de formaliser et d’approfondir la coopération qui existe déjà entre elles en matière de formation des futurs archivistes et de développement de la fonction archives au sein d’EDF SA. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de cette coopération.
Article 1 : Information mutuelle
Chacune des deux parties tient régulièrement l’autre informée de l’évolution de ses activités ou de son organisation interne et, plus généralement, de tout événement la concernant qui serait susceptible d’intéresser leur coopération.
Les enseignants chercheurs en archivistique assumant une responsabilité pédagogique dans l’offre de formation en archivistique à l’université d’Angers et le responsable d’EDF Archives conviennent de se réunir au moins une fois par an aux fins de faire le point sur l’état de cette coopération et de débattre du développement de celle-ci.
Article 2 : Accueil d’étudiants en stage de formation professionnelle
Dans le cadre des stages prévus par les cursus de formation ou intégrés aux cursus pédagogiques des étudiants au sens des articles L124-1 et suivants et D 124-1 et suivants du code de l’éducation, EDF Archives est susceptible d’accueillir un ou plusieurs étudiants de l’université d’Angers issus des cursus suivants :
- Licence professionnelle mention Archives, médiation et patrimoine
- Master 1 et 2 mention Archives
La durée de ce stage et le type de travail confié à chaque stagiaire sont fixés dans une convention de stage
proposée par l’université d’Angers, signée par les deux parties et par le stagiaire.
L’étudiant stagiaire est soumis au règlement intérieur de l’entreprise pendant toute la durée de son stage. Il reçoit d’EDF Archives une gratification forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé chaque année en fonction des règles en vigueur dans l’entreprise et de la réglementation concernant les stages. Le versement de cette gratification n’entraîne aucune obligation de recrutement postérieur de la part d’EDF, ou d’une de ses filiales.
L’université d’Angers rappelle systématiquement aux stagiaires qu’EDF Archives doit être destinataire d’au moins un exemplaire du rapport rédigé à l’issue du stage.
A partir de l’année 2017, EDF Archives propose au minimum un stage par an. Le lieu du stage est déterminé en fonction de la mission confiée (locaux de travail d’EDF Archives ou au sein d’une unité EDF ou filiales).
Cette expression de besoin est réalisée le plus en amont possible de façon à en informer les étudiants dès le mois de septembre précédant l’année universitaire du stage.
Article 3 : Formation en alternance
Dans le cadre du cursus de formation Licence professionnelle Archives, médiation et patrimoine, EDF Archives est susceptible d’accueillir en alternance un étudiant de l’université d’Angers issu de ce cursus.
La durée de cette alternance, qui en tout état de cause ne saurait excéder 24 semaines en entreprise sur la durée totale de la formation, et le type de travail confié à chaque alternant sont fixés dans un contrat de professionnalisation proposé par EDF signé par EDF et par l’étudiant alternant.
L’étudiant alternant est soumis au règlement intérieur de l’Entreprise pendant toute la durée de son alternance. Il reçoit d’EDF un salaire mensuel dont le montant est fixé chaque année en fonction des règles en vigueur dans l’Entreprise et de la réglementation concernant les contrats de professionnalisation. Le versement de ce salaire n’entraîne aucune obligation de recrutement postérieur de la part d’EDF, ou d’une de ses filiales.
L’université d’Angers rappelle systématiquement aux étudiants qu’EDF Archives doit être destinataire d’au moins un exemplaire du rapport de stage et du mémoire de projet tutoré rédigé à l’issue de la formation.
A partir de l’année 2017, EDF Archives peut proposer une mission en alternance par an. Le lieu de l’alternance est déterminé en fonction de la mission confiée (locaux de travail d’EDF Archives ou au sein d’une unité EDF ou filiales). Une expression des besoins EDF est réalisée le plus en amont possible de façon à en informer les étudiants dès le mois de mars de l’année universitaire précédente.
Article 4 : Recherche doctorale
Dans le cadre de la recherche doctorale en archivistique développée par l’université d’Angers, EDF Archives pourra faire connaître des besoins de recherche susceptibles d’être pris en charge par un doctorant, en collaboration avec l’école doctorale Sociétés, temps, territoires.
Article 5 : Participation à des jurys
En fonction de ses disponibilités et de son plan de charge, EDF Archives s’efforce de désigner en son sein un professionnel qualifié aux fins de participation aux jurys de soutenance des mémoires professionnels des différents cursus de formation aux métiers des archives de l’université d’Angers (licence professionnelle, master 1 et 2).
Article 6 : Présentation de la fonction archives au sein d’EDF
Une fois par an, le responsable d’EDF Archives (ou son représentant) présente l’organisation de la fonction archives au sein d’EDF aux étudiants d’un cursus de formation en archives (licence professionnelle, master 1 ou 2). La présentation peut avoir lieu à Angers ou dans les locaux EDF.
Article 7 : Traitement d’archives historiques par les étudiants de l’université d’Angers
EDF Archives confie chaque année à l’université d’Angers des archives parvenues au stade historique aux fins que celles-ci soient triées, classées, et dotées d’instruments de recherche par les étudiants lors de travaux pratiques encadrés par les enseignants. Le profil et la nature des archives concernées et le déroulement des opérations sont fixés de concert par les deux parties par le moyen d’un échange de lettres et/ou de courriers électroniques.
Ces fonds d’archives permettent aux enseignants de réaliser des travaux dirigés et aux étudiants de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises en matière de classement et d’évaluation des documents ainsi qu’en terme de rédaction d’instruments de recherche.
Le transport des archives jusqu’aux locaux où l’université d’Angers fait effectuer le travail, la fourniture des boîtes dans lesquelles les archives sont restituées après traitement et le transport de retour des archives traitées sont à la charge et sous la responsabilité d’EDF Archives, qui fournit par ailleurs aux enseignants tout élément et tout renseignement en sa possession susceptible de faciliter le traitement intellectuel des archives.
L’université d’Angers fait signer à toute personne ayant à connaître le contenu des archives un engagement de confidentialité faisant référence au Code du Patrimoine livre II sur les archives et en particulier les articles L211-3, L214-3, L214-1 et L214-2 et rédigé sur le modèle annexé à la présente convention, et elle en envoie une copie à EDF Archives. L’université d’Angers prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la bonne conservation des archives qui lui sont confiées pendant toute la durée où celles-ci sont sous sa responsabilité. L’université d’Angers prendra une assurance pour dédommager EDF du préjudice subi si les archives venaient à être endommagées, perdues ou détruites, selon la valeur d’assurance déterminée dans l’annexe financière.
L’université d’Angers fait en sorte que les archives en question soient triées, classées et dotées d’instruments de recherche dans les règles de l’art et qu’EDF Archives puisse les récupérer selon le planning convenu à l’avance.
EDF Archives confie au maximum 15 mètres linéaires d’archives par an (ou 150 boîtes dos 10 cm). L’université facture le travail effectué à EDF Archives selon le barème convenu dans l’annexe financière.
Article 8 : Conseil en matière de formation
Une fois par an et pendant toute la durée de la convention, un enseignant chercheur en archivistique assumant une responsabilité pédagogique dans l’offre de formation en archivistique prodigue des conseils à la demande d’EDF Archives en matière de formation interne au sein du Groupe EDF.
La demande peut concerner l’identification des besoins en formation en fonction des différents publics (agents EDF Archives, Agents EDF, Pilote archives, correspondant archives), la conception et la formalisation d’actions de formation, la méthode de réalisation de l’action de formation et l’évaluation des résultats.
Une prestation de 3 jours de conseils maximum (intégrant préparation et intervention) par an peut être demandée chaque année à l’université d’Angers.
Article 9 : Diffusion des offres d’emploi et examen des candidatures
EDF Archives transmet à l’université d’Angers toute offre d’emploi émanant d’EDF portée à sa connaissance et susceptible d’intéresser les titulaires des licences ou des masters cités à l’article 2. L’université d’Angers donne à cette offre toute la publicité possible, notamment auprès de ses anciens étudiants.
Article 10 : Modalités de facturation
L’université d’Angers facture EDF une seule fois par an pour les deux prestations négociées dans la présente convention, à savoir le traitement d’un fonds par les étudiants et la prestation de conseil en matière de formation. La facture fait apparaître distinctement les deux prestations.
Le règlement des prestations est effectué conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise à savoir un paiement 60 jours à réception de la facture. L’université envoie une facture à EDF Archives – 0 xxxxxxxxx Xxx – 00000 XXXXX une fois le fonds classé et transféré aux Archives historiques d’EDF et la prestation de conseil en formation réalisée chaque année.
Au moment de la signature de la convention, afin qu’EDF puisse créer un compte fournisseur, l’université transmet les informations suivantes à EDF Archives : code Siret, code APE, adresse où l’on doit envoyer la commande, adresse où l’on doit envoyer le règlement si différent, un RIB (sous forme papier, via fax ou messagerie). En application de l’article 256 B du Code Général des Impôts, cette présente convention n’est pas soumise à la TVA.
Article 11 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour la durée d’accréditation des formations dans le cadre du contrat quinquennal 2017/2021. Toute modification sera décidée d’un commun accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant.
Elle peut être dénoncée unilatéralement par l’une ou l’autre des deux parties qui doit alors en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance.
Article 12 : Litiges
Tout différend découlant de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable, par la voie de la transaction, conciliation et arbitrage. A défaut de solution amiable dans un délai de deux mois à compter de la dernière procédure amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Angers, le en deux exemplaires originaux.
Pour l’Université d’Angers Pour EDF SA
Le Président : Le chef du Département Expertise
Services Support: Xxxxxxxxx XXXXXX
Je,
soussigné(e)……………………………..…………………………………………
étudiant(e)
de
…………………………….……………………..à l’université d’Angers reconnaît avoir pris connaissance du Code du patrimoine livre II sur les archives en particulier les articles L211-3, L214-1, L214-2 et L214-3 et m’engage à ne rien révéler à un tiers de ce que j’aurais pu apprendre en consultant ou en traitant des
archives d’EDF dans le cadre de la formation dispensée par l’université d’Angers.
Signature :
CODE DU PATRIMOINE
(Partie Législative)
Livres II ARCHIVES
Titre 1er Régime général des archives Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-3
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.
Chapitre 4 : Dispositions pénales Article L214-1
Tout infraction aux dispositions de L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
Article L214-2
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Article L214-3
Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
(…)
Annexe financière
Traitement d’archives historiques par les étudiants de l’université d’Angers
EDF Archives prend à sa charge le transfert des archives entre les locaux EDF et Angers selon les modalités définies entre les deux parties.
Le linéaire facturé est celui résultant du traitement.
Pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, l’Université d’Angers facturera la prestation intellectuelle 12 € TTC la boîte standard soit 120 € le mètre linéaire TTC.
La valeur de l’assurance correspond au double du coût de la prestation soit 24 € la boîte standard. Chaque année cette valeur est révisée en fonction de la valeur du fonds confié aux étudiants.
Prestation de conseil en matière de formation interne
La prestation de conseil en matière de formation interne en archives est facturée par journée de conseil :
Pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, l’Université d’Angers facturera la prestation intellectuelle 1200 euros TTC la journée de conseil. Trois jours de conseil sont achetés chaque année.