CONTRAT D’ASSURANCE PANNES MECANIQUES AON 010117R CONDITIONS GENERALES

CONTRAT D’ASSURANCE PANNES MECANIQUES AON 010117R CONDITIONS GENERALES

1. OBJET

Le Contrat d’assurance Pannes Mécaniques est un contrat proposé par l’intermédiaire d’Aon France, assuré par Opteven Assurances, aux propriétaires de véhicules répondant aux conditions indiquées ci-après.

Les présentes conditions générales déterminent les prestations qui seront prises en charge par Opteven Assurances ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.

2. DEFINITIONS

Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes :

- Assureur : Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de 5.335.715€ dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx immatriculée sous le n°379 954 886 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon. Opteven Assurances est une société d’assurances régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Opteven Assurances assure la prestation de garantie d’assurance panne mécanique.

- L’intermédiaire : Aon France, Société par Actions Simplifiée au capital de 46 027 140 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°414 572 248 et dont le siège social est sis 31-35 rue de la Fédération – 00000 Xxxxx et immatriculée à l’ORIAS sous le n°07001560 (www. xxxxx.xx).

- Assuré ou Souscripteur: personne désignée dans bulletin de souscription, qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse) ou en Principauté de Monaco. Il est le propriétaire du véhicule.

- Bulletin de souscription : proposition complétée et signée par le propriétaire du Véhicule souhaitant s’assurer au titre des pannes mécaniques, et décrivant notamment le Véhicule, le kilométrage et la formule du contrat d’assurance choisie, comprenant le cas échéant un plafond et/ou une franchise. La proposition doit être acceptée expressément par Opteven Assurances pour que le contrat d’assurance Pannes Mécaniques soit valablement formé.

- Contrat d’assurance Pannes Mécaniques: il s’agit d’un contrat d’assurance constitué de la réunion des présentes conditions générales et du Bulletin de souscription.

- Date de première (1ère) mise en circulation du véhicule : cette date est le point de départ de la garantie constructeur dont la durée a été transmise au propriétaire du véhicule lors de l’achat du véhicule.

- Garantie panne mécanique : prise en charge des réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du véhicule désigné à la suite du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes et résultant d’une panne d’origine mécanique, électrique ou électronique ayant un caractère imprévu, fortuit et une cause interne, survenus à la suite ou au cours de son utilisation normale, c’est-à-dire raisonnablement et dans le respect des normes et préconisations du constructeur, et qui rend le véhicule inapte à circuler normalement, sous réserve des conditions d’application, de la formule choisie et des exclusions détaillées ci-après.

- Panne : Défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement.

- Préconisations du constructeur : instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. Le Souscripteur déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.

- Tarif : somme reportée au bulletin de souscription dont s’acquittera mensuellement le Souscripteur.

- Valeur de remplacement du Véhicule déterminée à dire d’expert (VRADE): prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, au jour du sinistre.

- Véhicule : tout véhicule désigné au Bulletin de souscription et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 3 des présentes conditions générales.

3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit.

3.1 Conditions d’éligibilité relatives aux véhicules

3.1.1 Eligibilité des véhicules

Peuvent bénéficier du présent contrat, les véhicules terrestres à moteur à 4 roues, de toutes marques alimentés en essence, gasoil, GPL de première monte ou hybrides, de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de moins de 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) et dont le propriétaire réside en France métropolitaine (Corse incluse).

Au moment de la date de signature du bulletin de souscription, le véhicule doit être âgé de moins de dix (10) ans depuis la date de sa première mise en circulation.

Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage privé ou professionnel sauf usages exclus indiqués ci-après.

Les véhicules et leur usage doivent répondre aux critères d’éligibilité détaillés à l’article 3.1.2 du présent contrat.

3.1.2 Non-éligibilité des véhicules

Sont formellement exclus du présent Contrat :

• Les Véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués à l’article 3,

• Les Véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),

• Les taxis (code APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), les auto- écoles (Code APE 8553),

• Les Messageries (Code APE 5229A),

• Les Véhicules destinés au transport sanitaire (Code APE 8690A),

• Les Véhicules réparés suite à une Perte Totale,

Les Véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers,

• Les Véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,

ASSURANCE PANNES MECANIQUES AON 010117R

• Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du Véhicule.

 Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse,

 Les véhicules non immatriculés en France,

 Les véhicules circulant de manière habituelle à l’étranger,

 Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an sur le territoire national,

• Les véhicules ayant une valeur neuve de plus de 90 000€ TTC,

 u des pièces de qualité équivalente,

 Les quads, les corbillards,

3.2. Conditions d’éligibilité relatives au Souscripteur

Le Souscripteur doit répondre aux critères définis dans les articles 2 et 3 des présentes conditions générales.

Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur de véhicule).

4. PERIODE DE GARANTIE

4.1 Période de souscription de la garantie et prise d’effet

La durée du contrat est de XXXXX (00) MOIS à compter de sa date d’effet et reconductible annuellement par tacite reconduction à son échéance anniversaire.

Le présent contrat prend effet à la date indiquée dans le Bulletin de souscription, sous réserve de l’acceptation du dossier par Opteven Assurances de l’encaissement sans rejet du premier règlement mensuel.

En cas d’absence d’un des documents de souscription, de non acceptation du contrat par l’Assureur ou en cas de rejet du premier règlement, le présent contrat ne sera pas formé.

Dans l’hypothèse où le véhicule est couvert par la garantie constructeur, les prestations d’assurance Pannes Mécaniques prennent effet à l’expiration de la garantie constructeur.

Le contrat et ses prestations prennent fin immédiatement dès l’atteinte par le Véhicule de l’âge de XXXXX (00) ans depuis la date de première immatriculation, indiquée sur le certificat d’immatriculation.

4.2 Cessibilité du contrat

Le contrat n’est pas cessible.

4.3 Changement de véhicule

En cas de vente, vol ou destruction du Véhicule désigné au bulletin de souscription, le Présent Contrat pourra être reporté sur tout véhicule remplaçant celui désigné sur le bulletin de souscription sous réserve que le nouveau véhicule réponde aux conditions d’éligibilité du présent contrat.

Si le nouveau véhicule bénéficie de la garantie constructeur, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de la durée de 24 ou 36 mois de la garantie constructeur. Pour certains véhicules la durée de garantie constructeur est plus longue, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de cette durée de garantie constructeur.

En cas de changement de véhicule, le souscripteur s’engage à en informer Opteven Assurances dans les dix jours qui suivront son acquisition, par l’envoi d’un courrier accompagné du certificat de cession du véhicule d’un document « changement de véhicule ». Le véhicule nouvellement acquis sera couvert au titre de la garantie après l’écoulement d’un délai de carence d’un mois à compter de la date d’acquisition et de la validation par Opteven Assurances que le nouveau véhicule est éligible au présent Contrat. Le tarif pourra également être adapté en fonction de la catégorie, de l’âge et du kilométrage du nouveau véhicule.

5. ETENDUE GEOGRAPHIQUE

L’ensemble des prestations d’assurance Pannes Mécaniques est applicable aux pannes survenues en France métropolitaine, Corse incluse (à l’exclusion des départements et territoires d’Outre- Mer) ainsi que dans les pays mentionnés sur la carte verte et non barrés sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de trois mois consécutifs à l’étranger.

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire et tout cas de force majeure.

6 COTISATION

6.1 Montant

Le montant de la cotisation est prévu dans le bulletin de souscription.

6.2 Modalités de paiement de la cotisation

6.2.1 Paiement de la cotisation

Le montant de la cotisation est réglé par le Souscripteur à l’Intermédiaire (Aon France) qui a reçu une délégation de l’assureur.

Le règlement de la cotisation s’effectue par prélèvement mensuel. Le Souscripteur peut également régler sa cotisation annuellement par chèque, carte bancaire ou prélèvement. Le Souscripteur règle la 1ère mensualité par carte bancaire, prélèvement ou par chèque au moment de la signature du Bulletin de souscription. Le chèque est à libeller au nom de l’Intermédiaire (Aon France).

6.2.2 Défaut de paiement

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, L’Intermédiaire pour le compte d’Opteven Assurances, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance informant ce- dernier de la suspension automatique des prestations du présent contrat dans un dé lai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure , en cas de non-paiement de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances de résilier le contrat dix

(10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (30 jours) après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances dispose de la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse.

7. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

7.1 Objet de l’assurance Pannes Mécaniques

L’assurance du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d'œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du Véhicule assuré, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

• de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne.

• sur un Véhicule bénéficiant de la présente garantie.

• à la suite ou au cours de l'utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d'utilisation émanant du constructeur.

Cette assurance n'a pas pour objet :

• de permettre la remise en état du Véhicule à la suite d'un accident, ou de la reprise du Véhicule par un professionnel de l'automobile.

• de s'appliquer aux opérations d'entretiens, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale.

• de garantir le Souscripteur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil).

• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d'autres conventions ou modalités d'assurance.

Sont exclus :

- les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à l’usure normale (plaquettes et garnitures de frein, disques et tambour de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs, ligne d’échappement (du collecteur au silencieux), bougies, recharge et dessiccateur de climatisation, kit distribution, la courroie d’accessoire, mécanisme et disque d’embrayage, batteries et piles, lampes y compris LED et Xénon),

- les batteries des véhicules électriques ou hybrides,

- les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie,

- la peinture,

- les vitrages et joints d’étanchéité,

- la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs, les grilles de ventilation,

- les éléments de la cellule pour les campings cars,

- les accessoires non montés d’origine.

L’assurance prend en charge toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus indiqués ci-après.

7.2. Modalités de prise en charge

Aucune réparation effectuée sans l’accord exprès préalable d’Opteven Assurances ne sera prise en charge.

La présente garantie d’assurances a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.

Opteven Assurances ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.

A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra au Souscripteur de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.

En cas de panne mécanique, le Souscripteur doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences.

Suite à son diagnostic et muni de son devis, le garage réparateur fera une demande de prise en charge en s’adressant à Opteven Assurances par les moyens suivants, au choix du garage:

- Par téléphone au : 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local)

- Par e-mail à : xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

- Par internet pour les garages habilités par OPTEVEN sur le site :

xxx.xxxxxxx.xxx

La demande de prise en charge en vue d’une réparation conditionne l'application du contrat de garantie et est faite sous la responsabilité de l’Assuré. Elle doit permettre au Service Technique de l’Assureur de se prononcer en connaissance de cause sur l'application du contrat de Garantie. En cas de fausse déclaration, notamment en cas d’exagération du montant des dommages, tous droits et indemnités seront supprimés.

Si le diagnostic fait, la demande de prise en charge s’avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, l’Assureur ne pourra pas être mis en cause et tenu pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter.

Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non- respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’Assuré d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur.

Opteven Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.

En cas de panne mécanique à l’étranger, vous devez confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée, et contacter Opteven Assurances au (00)0 00 00 00 00 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation. L’Assureur pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 7.4.

Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de l’Assureur, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat

7.3 Détermination du montant de prise en charge, plafonds et franchises

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, sur la base des prix échange standard constructeur et selon le barème main d’œuvre défini par le constructeur ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.

Le coût de l’échange neuf ou échange standard des pièces prescrit à la suite d’une Panne garantie, sera réglé dans les limites conventionnelles suivantes, sur la base d’un devis établi :

100 % si le véhicule présente un kilométrage au jour de la panne inférieur à 100.000 km

80 % si le véhicule présente un kilométrage au jour de la panne compris entre 100.000 km et 120.000 km,

60 % si le véhicule présente un kilométrage au jour de la panne compris entre 000 000 xx et 150.000 km,

50 % si le véhicule présente un kilométrage au jour de la panne supérieur à 150 000 km.

L’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour de la panne :

Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.

Plafond de la garantie

Le montant de prise en charge des réparations effectuées par Panne ne pourra pas dépasser un plafond maximum de 1 500 € TTC par Panne ou 3 500€ TTC par Panne ou la VRADE selon la formule choisie dans le bulletin de souscription. Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.

FRANCHISE

Lorsque le souscripteur a choisi une formule avec une franchise de 100€ TTC ou 300€ TTC lors de la souscription, le montant de prise en charge des réparations effectuées au titre d’une panne mécanique correspondra au montant de réparation, des frais de diagnostic et/ou de démontage éventuels, déduction faite de la franchise choisie.

Le montant de prise en charge de l’ensemble des frais de réparations couvert ne pourra dépasser la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert (VRADE) au jour de la panne mécanique, déduction faite de la franchise choisie.

L’Assuré s’engage à régler au garage réparateur le montant restant à sa charge après application de cette franchise.

7.4 Expertise

Opteven Assurances pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.

Opteven Assurances prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l'étendue des dommages et le coût des réparations si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat et qu’aucune exclusion contractuelle n’est applicable. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’Assuré.

En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’Assuré peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Assuré.

Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’Assuré et Opteven Assurances, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).

L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.

- d’un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant,

- de la négligence du Souscripteur ou de l’utilisateur du Véhicule pendant la période de garantie du présent contrat,

- d’un événement connu du Souscripteur de la garantie avant la date de souscription,

- de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles, la transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,

- d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,

- de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat.

 Aux avaries provoquées intentionnellement par le Souscripteur ou l’utilisateur du Véhicule,

 Aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,

 Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil,

 Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par le Souscripteur ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule,

 Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constate des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.

FRAIS ET PREJUDICES EXCLUS

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.

Ne sont donc pas pris en charge :

-Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de

location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),

- Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

- Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,

-Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,

- Le remplacement de pièces par prévention ou pour raison de confort,

- Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,

- Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

7.5 EXCLUSIONS

La garantie Panne Mécanique ne s’applique pas :

 Aux avaries ou interventions résultant :

- d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court- circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,

- de l'excès de froid ou de chaleur, l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule,

- de la présence ou de l’action d’insectes ou d’animaux dans le véhicule,

- d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,

- du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat,

8. Obligations

8.1 Obligations du Souscripteur

La mise en œuvre du présent contrat est subordonnée au respect par le Souscripteur des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations du présent Contrat:

 d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,

 de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions sous réserve du respect

des règles et procédures du constructeur, avec les pièces détachées d’origine ou équivalent d’origine, c'est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il devra produire à Opteven Assurances son carnet d’entretien complété par le professionnel et des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuée dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur,

 de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer à ses frais les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle,

 de confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les cinq (5) jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par le Souscripteur de la panne.

 de payer l’intégralité des montants spécifiés sur le bulletin de souscription et de transmettre un RIB en cours de validité à l’Intermédiaire ,

 d’informer l’Intermédiaire et Opteven Assurances en cas de cession, vol ou destruction du Véhicule.

8.2 Obligations d’Opteven Assurances

Opteven Assurances s'engage à exécuter dans les meilleurs délais les prestations prévues en cas d’événements couverts au contrat sauf cause de force majeure.

8.3 Obligations de l’Intermédiaire

Aon France a un devoir de conseil et d’information relatif aux contrats d’assurances qu’il propose.

Aon France s'engage à remettre au Souscripteur le fiche d’information précontractuelle, le bulletin de souscription et la notice d'information établie par l'Assureur à cet effet. Cette notice se matérialise par la remise des présentes Conditions Générales.

La preuve de la remise de la notice d'information incombe à l’Intermédiaire.

Aon France a reçu délégation de l’assureur pour procéder au prélèvement des cotisations et mettre en œuvre toute procédure utile en cas de défaut de paiement.

9. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Opteven Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Opteven Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non- exécution ni des retards causés par :

 la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,

 la mobilisation générale,

 la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,

 tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,

 les conflits sociaux tels que grèves (sauf grève du personnel d’Opteven Assurances ou de ses éventuels prestataires), émeutes, mouvements populaires, lock-out,

 les cataclysmes naturels,

 le risque nucléaire,

 tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.

10. DROIT D’ACCES AU FICHIER ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHARGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Souscripteur (ou le bénéficiaire si différent), est habilité à obtenir communication des informations nominatives collectées le concernant, aux termes du présent Contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification, ou leur suppression, à Opteven Assurances, à l’adresse suivante : Opteven Assurances 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités d’assurances prévues dans le présent contrat et ne seront pas transmises à des tiers, hormis des tiers prestataires, pour permettre l’exécution du présent Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, l’adhérent dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postal.

11. CESSATION DU CONTRAT ET NULLITE

11.1 Cessation du contrat

Le contrat est conclu pour une première période de 12 mois à compter de sa date d’effet et se renouvelle ensuite à son échéance anniversaire par tacite reconduction annuelle.

Il prend fin de plein droit dès l’atteinte par le Véhicule de l’âge de XXXXX (00) ans depuis la date de sa première immatriculation.

Le contrat cessera de manière anticipée dans les cas mentionnés ci-dessous :

- En cas de destruction ou de perte du Véhicule (épave, vol, incendie) ,

-En cas d’aliénation du Véhicule lorsqu’il est impossible de transférer le contrat sur le nouveau véhicule acquis par le Souscripteur,,

- En cas d’annulation de la vente du Véhicule.

Dans ces trois hypothèses, la cessation du contrat sera effective à la date de la cession, de la restitution ou de la destruction ou de la perte du véhicule sur présentation d’un justificatif de l’évènement (rapport d’expertise, dépôt de plainte, facture de vente, certificat de cession)

- En cas d’absence totale d’entretien du véhicule désigné dans le bulletin de souscription ou de défaut grave et manifeste de l’entretien du véhicule ou de non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu.

Le Souscripteur et Opteven Assurances disposent de la faculté de mettre fin au contrat à l’échéance anniversaire sous réserve de respecter un préavis d’un mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Souscripteur pourra également, à l’issue de la première année du contrat, le résilier à tout moment pour quelque cause que ce soit. Le Souscripteur devant alors informer l’Intermédiaire ou l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le contrat et ses effets cesseront de plein droit dans un délai de trente jours (30) calendaires suivant la réception de la lettre recommandée.

11.2 Cas de résiliation prévus par le Code des assurances

Il pourra également être fait application des cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le Code des assurances :

a) après un sinistre cf. article R113-10 (faculté ouverte uniquement à l’Assureur)

b) suite à l’aggravation du risque cf. article L113-4

c) suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre ou lors de la demande de prise en charge consécutive à un sinistre cf. article L113-9 notamment en cas de

non-respect des conditions d’éligibilité des garanties contractuelles proposées par l’Assureur à ses clients ou en cas d’omission ou inexactitude dans la déclarations des éléments constitutifs des primes.

Pour ces deux dernières hypothèses énoncées en b) et c), l’Assureur peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de prime qui doit être acceptée expressément par l’Assuré.

L’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation au présent contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- l’Adhérent a souscrit au présent contrat à des fins non professionnelles;

- le présent contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur;

- l’Adhérent justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- le présent contrat auquel l’Adhérent souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- l’Adhérent n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à OPTEVEN Assurances, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

La demande de renonciation intégrera la phrase suivante « Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-10 du Code des assurances pour mon contrat de Garantie Panne Mécanique auquel j’ai adhéré le (date d’adhésion au contrat) ».

L’Assureur est tenu de rembourser à l’Adhérent la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

11.3 Droit de renonciation en cas de multi-assurance

11.4 Renonciation en cas de présentation du contrat à distance Le Souscripteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer à sa souscription si cette dernière a été conclue exclusivement à distance.

Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le Souscripteur a reçu les présentes conditions générales, si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du Souscripteur avant qu’il n’exerce son droit de renonciation. En cas de renonciation, l’Assureur conservera la partie de cotisation annuelle perçue correspondant à la période couverte. Le contrat sera résilié à la date de la réception de la lettre.

Le Souscripteur doit notifier sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence dans laquelle il détient son Compte de prélèvement.

Cette demande intégrera la phrase suivante : « Je soussigné(e)

<votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat d’ « ASSURANCE PANNES MECANIQUES AON » auquel j’ai adhéré le « date de souscription au contrat ».

11.5 Cas de nullité

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à l’Assureur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de toute prestation de réparations indûment payé.

Le rejet du premier prélèvement entraînera la nullité du présent contrat.

12. PRESCRIPTION ET RECLAMATION

En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ; demande en justice, même en référé ; acte d'exécution forcée ; désignation d'experts à la suite d'un sinistre). L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Pour toute réclamation, s’adresser à Opteven Assurances- Service Relations Clientèle, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX, Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Après utilisation de toutes les voies de recours ordinaires, l’assuré peut contacter la Médiation de l’Assurance, adresse postale : XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; site internet www.mediation- xxxxxxxxx.xxx.

L’assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun règlement amiable du différend ne pourrait intervenir entre les Parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.

Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. INTEGRALITE DE LA CONVENTION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

15. CADRE REGLEMENTAIRE

L’assurance Pannes Mécaniques est une assurance de chose.

Elle complète les droits de l’acquéreur émanant du contrat d'achat du véhicule. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.

Dans ce cadre la loi prévoit :

Garantie de conformité (Extraits du Code de la consommation) Article L.217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

« Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porte à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » .

Article L.217-12: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des Vices Cachés (Extraits du Code civil)

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

16. SUBROGATION

Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Opteven Assurances : SA au capital de 5 335 715 Euros, société d’assurances, entreprise régie par le Code des Assurances, RCS Lyon 379 954 886, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX