Conditions Générales de Vente (CGV) UNIFER Environnement

Conditions Générales de Vente (CGV) UNIFER Environnement

ARTICLE 1 : ADHESION

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions l’emportent sur les documents et correspondances du client.

ARTICLE 2 : PRIORITE DES DOCUMENTS DU CONTRAT

En cas de différence, d’incompatibilité ou de contradiction entre les documents fournis par le client et/ou UNIFER Environnement, priorité est donnée aux présentes conditions.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Toute commande sera confirmée par écrit (fax ou courriel) au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. A défaut, la date de la prestation sera reportée d’autant.

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

Conteneur désigne tout type de contenants tels que benne, compacteur, bac, caisse, cubi, big bag, etc.…

ARTICLE 5 : DEMARRAGE DE LA PRESTATION

UNIFER Environnement ne sera en aucun cas tenue responsable du retard dû à des grèves, intempéries, des conditions de circulation ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit. UNIFER Environnement signale que les délais annoncés des prestations ne constituent qu’une indication et peuvent être modifiés.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT SUR SES DECHETS

6.1 - Les conteneurs peuvent recevoir, en vue de leur valorisation ou élimination, tous déchets solides à l’exclusion des déchets anatomiques, infectieux, radioactifs, gazeux, explosifs, polluants, toxiques ou autres matières susceptibles de générer un incendie ou toute pollution diverse.

6.2 – Le producteur reste responsable de ses déchets jusqu’à l’élimination finale au regard de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975.

6.3 - Il appartient au client de produire toute preuve garantie et/ou analyse nécessaire au traitement, valorisation ou élimination des déchets qu’il confie à UNIFER Environnement.

6.4 - En cas de non-conformité entre la nature des déchets présents dans le conteneur et la nature des déchets annoncés initialement, la société UNIFER Environnement se réserve le droit de revoir son mode opératoire, de réactualiser le prix de sa prestation ou de retourner les déchets au producteur aux frais de celui-ci.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU CLIENT SUR LES PRESTATIONS ET CONTENEURS

7.1 - Le client est réputé avoir reçu les matériels loués en bon état s’il n’a pas formulé de réserve écrite lors de leur prise de possession.

7.2 - Pour toutes nos prestations de location, le client s’engage à contracter les assurances couvrant les risques liés à cette location. En cas d’accident (incendie, vandalisme, etc.…), notre responsabilité ne pourra être engagée du fait de la présence de notre matériel.

7.3 - Le client doit déterminer un emplacement accessible et autorisé pour la dépose du conteneur. Il engage sa responsabilité en cas d’accident,

d’infraction, de détérioration de voirie, dégâts sur les réseaux et canalisation (EDF, gaz etc.) et mobiliers urbains qui pourraient se produire lors de la prestation et de la manœuvre à l’emplacement défini par lui-même.

7.4 - Dès le dépôt du conteneur, le client en a la garde et engage sa responsabilité en application de « l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ». A ce titre toute dégradation du conteneur fera l’objet d’un constat. Le client doit s’assurer des autorisations de stationnement, du balisage et de la signalisation de jour comme de nuit. La responsabilité de la société UNIFER Environnement ne pourra être engagée dans le cas d’accident ou de dégradation survenant du fait de la présence du conteneur, une fois celui-ci déposé à l’emplacement désigné par le client, son mandataire ou son préposé.

7.5 - Le chargement du conteneur ne peut en dépasser les bords supérieurs. En cas d’enlèvement de déchets de forte densité tels que gravats, sable, terre mouillée, etc.…le client devra s’assurer du niveau que pourra atteindre le chargement pour respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. A titre indicatif, les conteneurs type benne ne doivent pas être chargés à plus de neuf tonnes.

7.6 - En cas de non respect de ces recommandations sur le poids ou volume du chargement, le chauffeur ne procédera pas à l’enlèvement du conteneur. En outre, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents en résultant seront répercutées sur le client.

7.7 - Une fois le véhicule rendu sur site, l’annulation ou l’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons non imputables à UNIFER Environnement entraînera une facturation du coût de transport. Tout temps d’attente ou de chargement supérieur à quinze minutes sera facturé.

7.8 – Dès la réception du matériel, UNIFER Environnement est réputée avoir perdu l’usage, le pouvoir de direction et de contrôle des matériels qui sont transférés au client. En conséquence, seul le client est responsable des dommages causés et assume tous les frais de remise en état.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de quarante huit (48) mois ou bien pour la durée du chantier selon accord figurant dans les conditions particulières. A l’échéance, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 9 : RECLAMATION ET PAIEMENT

9.1 - Les réclamations ne sont admisses que si elles sont faites par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture

9.2 – Le poids facturé sera celui enregistré par nos bascules ou celles des centres de traitement.

9.2 - Nos factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture et sans escompte.

9.3 - En cas de non paiement, il sera procédé à l’enlèvement des conteneurs et à l’arrêt immédiat des prestations sans préavis ni indemnités.

9.4 - UNIFER Environnement se réserve la possibilité de demander au client toutes garanties qu’il jugera nécessaires pour le paiement des prestations fournies.

9.5 - Dans le cas où les règlements interviendraient après la date prévue sur la facture, le montant de la facture sera majoré de pénalités calculées avec un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 10 : REVISION DES PRIX

10.1 - Des évolutions sur la législation environnementale, fiscale, parafiscale peuvent engendrer un surcoût sur le traitement des déchets qui sera répercuté au client.

10.2 - Les évolutions et modifications de la tarification ou des modes opératoires des centres de traitement générant des surcoûts indépendants de la volonté d’UNIFER Environnement seront répercutées au client.

10.3 - Les prix des prestations d’UNIFER Environnement peuvent faire l’objet de révisions. Toute variation de prix à la hausse sera communiquée au client.

ARTICLE 11 : CLAUSES RESOLUTOIRES ET PENALES

A défaut d’exécution par le client de l’une quelconque des obligations des présentes CGV, UNIFER Environnement pourra résilier le contrat de façon anticipée. Dans ce cas le client devra verser à UNIFER Environnement aux titres de dommages et intérêts forfaitaires une somme correspondant à la moitié de la somme qui aurait dû être perçue par UNIFER Environnement pendant la période restant à courir sur le contrat. La base de référence mensuelle est la moyenne des trois dernières factures.

ARTICLE 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de Commerce du Havre est compétent pour connaître des différends pouvant découler des prestations rendues, à moins qu’UNIFER Environnement ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.