Contract

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE SUISSCOURTAGE PRO - RÉSIDENTS MONÉGASQUES N° 6999980104

Votre contrat est composé des présentes Conditions Générales et de votre bulletin de souscription. Les Conditions Générales, rédigées en langue française, sont soumises à la compétence des tribunaux français et relèvent de la loi française. Elles sont régies par le Code des assurances. Les définitions des termes suivis d’un astérisque sont consultables dans le lexique à la fin du présent document (article 8).

I. Les garanties

1. LA PRÉVENTION

Vous devez nous solliciter entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation.

1.1 L’information juridique par téléphone

1.2 Pour toute question ou difficulté juridique, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie*,un juriste vous renseigne sur vos droits et obligations dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 30 à 19 h 30 au 01 30 09 97 93.

2. L’AIDE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES*

2.1 Les prestations en cas de litige*

Pour trouver une solution adaptée à votre litige* et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu* soit supérieur à 402 € HT à la date de la déclaration du litige*,nous nous engageons, dans la limite de deux litiges*par année d’assurance*, à vous assister :

En phase amiable - En cas de litige* garanti, un juriste analyse les aspects juridiques de la situation, vous délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts.

En concertation avec vous et à condition que l’action soit opportune, il intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse du litige* et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si un juriste est informé que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez assisté dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.

Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies aux paragraphes 2 et 3 du présent document.

En phase judiciaire - Sous réserve de l’opportunité de l’action, un juriste vous assiste dans la mise en oeuvre d’une action en justice :

- si la démarche amiable n’aboutit pas ;

- si les délais sont sur le point d’expirer ;

- si vous avez reçu une assignation et devez être défendu.

Vous avez la maîtrise de la direction du procès. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, parmi ceux que nous vous proposons pour leur compétence dans le domaine concerné ou pour leur proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec la personne désignée le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires*. Par ailleurs, dans le respect de votre contrat, vous devez informer un juriste de l’état d’avancement de votre affaire*. Si la décision de justice est prononcée en votre faveur, un juriste fait procéder à son exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice si cette action est opportune. Il transmet alors à l’huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige* dans les conditions et limites définies aux paragraphes 2 et 3 du présent document.

2.2 Les domaines garantis

Vous êtes garanti lorsque vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle garantie*, dans les domaines suivants :

Conflit individuel du travail - Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant à l’un de vos salariés ou apprentis sous réserve que ce litige* ait pris naissance plus de 2 mois après la prise d’effet du présent contrat.

Locaux professionnels - Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire des locaux professionnels garantis*.

Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis* et dans laquelle vous détenez des parts sociales.

En cas de conflit de voisinage, vous êtes garanti sous réserve que votre litige* ait pris naissance plus de 2 mois après la prise d’effet de la présente garantie.

Vous êtes garanti, en cas de litige résultant de travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis* à condition que le coût global de ces travaux n’excède pas 4 000 euros HT hors fournitures (montant non indexé) ou 7 000 euros HT fournitures comprises (montant non indexé).

Protection commerciale - Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant à l’un de vos clients, fournisseurs ou concurrents.

Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d’expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation* ou de dépens taxables.

Défense pénale - Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction pénale, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail.

En cas de garde à vue - Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l’avocat commis d’office s’effectue dans les conditions prévues au tableau en dernière page de ce document.

Protection fiscale - Nous défendons vos intérêts à l’occasion d’un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification fiscale ou d’un redressement notifié par l’administration fiscale à condition que cette vérification ou ce redressement vous ait été notifié au moins trois mois après la prise d’effet de votre garantie, ne découle pas d’une action frauduleuse et n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation à l’article 3.5 du présent document, la prise en charge par litige et par année d’assurance est limitée à :

- 1400 € HT pour les honoraires de votre expert comptable habituel, pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification fiscale ;

- 6 600 € HT pour les frais et honoraires d’expert comptable et d’avocat pour la phase de redressement.

Protection sociale - Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

2.3. Exclusions communes aux domaines d’intervention

Sont exclus les litiges :

- concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un autre contrat d’assurance ;

- pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires;

- relatifs à votre qualité de bailleur de biens immobiliers ;

- relatifs à des opérations de construction, ou à des travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis* et dont le montant est supérieur à 4 000 € HT hors fournitures (montant non indexé) ou 7 000 € HT fournitures comprises (montant non indexé) ;

- relatifs à toutes atteintes à l’environnement* pour lesquelles vous êtes mis en cause ;

- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ;

- liés au recouvrement de vos créances professionnelles ;

- relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;

- relatifs à l’achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ;

- relatifs à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la mise en place à votre profit d’une procédure de sauvegarde, à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant ;

- découlant d’une infraction aux règles de stationnement ;

00, Xxxx xxxxxxx 0xx Xx 00000 Xxxxxx

tél. x000 00 00 00 00

Fax x000 00 00 00 00

Suisscourtage - Société Anonyme Monégasque au capital de 304.000 € - R.C.I. 89S2473 Société de Courtage d’Assurances et de réassurances

00, Xxxx Xxxxxxx 0xx - XX 00000 XXXXXX - Tél. x000 00 00 00 00 - Fax x000 00 00 00 00

xxxxxxxxxxxxx.xxx

- pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident, usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h (articles L.231, L.233-1, L.234-1 et L.235-1 du code de la route) ;

- découlant d’un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou d’un crime. Toutefois, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…) nous vous remboursons les frais non tarifés et honoraires de l’avocat que vous aurez saisi dans la limite des montants maximums de prise en charge des frais non tarifés et honoraires figurant au tableau en dernière page de ce document ;

- du refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision judiciaire ;

- relatifs à un conflit collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;

- portant sur la propriété intellectuelle ;

- opposant les assurés entre eux ou vous opposant à l’intermédiaire d’assurance ;

- résultant de la révision constitutionnelle d’une loi.

2.4. Mise en relation avec un prestataire

Cette garantie intervient si votre litige, en relation avec l’activité professionnelle garantie, relève d’un domaine non garanti, si les conditions de mise en oeuvre prévues aux paragraphes 3 du présent document ne sont pas remplies ou bien si vous avez déjà déclaré deux litiges au titre d’une même année d’assurance. Dans ces cas, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un avocat, sous réserve d’une demande écrite, ou avec un autre prestataire. Nous vous conseillons dans le cadre de votre litige sur vos droits et actions ainsi que sur la procédure à engager. Vous pourrez ensuite prendre contact directement avec ce professionnel. Le règlement des frais et honoraires d’avocat et d’expert reste à votre charge.

3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION

3.1. Conditions de mise en œuvre des garanties en cas de litige

Pour que le litige* déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

- le fait générateur* du litige* ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre contrat ;

- vous devez nous déclarer votre litige* entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation – toutefois, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de deux mois à compter de la prise d’effet de la résiliation pour nous déclarer un litige* survenu pendant la période de validité de votre contrat* ;

- vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;

- aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige* considéré.

- les intérêts en jeu* doivent être supérieurs à 402 € HT à la date de la déclaration du litige*. Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance ;

- vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige*.

3.2. Les causes de déchéance de garantie

Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige* considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige* ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.

3.3. La territorialité

Les garanties vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et événements survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphère géographique :

- France et Monaco ;

- Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 0000, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx, Xxxxxx et Vatican, sous réserve que vous ne soyez pas domicilié depuis plus de trois mois consécutifs dans l’un de ces pays.

3.4. Déclaration du litige et information de JURIDICA

Dans votre propre intérêt, dès que vous avez connaissance d’un litige, vouHs devez nous le déclarer par téléphone au 00 00 00 00 00 en précisant les références figurant sur vos Conditions Particulières. Nous vous aiderons à constituer votre dossier et vous guiderons dans les démarches à accomplir et les éléments à nous communiquer. En cas de besoin, nous vous inviterons à nous communiquer par écrit tous les documents utiles à la gestion de votre litige. Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.

3.5. En cas de désaccord

Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige* à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige*, vous pouvez, selon les dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances :

- soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action.

Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives ;

- soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ; dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les conditions et limites définies au présent document.

3.6. En cas de conflit d’intérêts

En vertu de l’article L 127-5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat selon les conditions et modalités définies au présent document.

3.7. Frais et honoraires pris en charge

En cas de litige* garanti et dans la limite d’un plafond global de 32 000 € HT, nous prenons en charge les frais suivants : les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie que nous avons engagés ; les coûts de constat d’huissiers que nous avons engagés ; les honoraires d’experts que nous avons engagés et les honoraires d’experts que le Tribunal a désignés dans la limite d’un plafond global de 7 000 € HT ; la rémunération des médiateurs que nous avons engagés ; les dépens* y compris ceux qui sont mis à votre charge par le juge ; les honoraires et les frais non tarifés d’avocat.

Nous ne prenons pas en charge les frais suivants : les frais proportionnels* mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu* ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; les frais irrépétibles* engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ; les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ; les frais et honoraires d’un avocat postulant*; les consignations pénales* ; les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige* sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ; les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité ; les honoraires d’experts portant sur la fixation, la modification ou la révision du loyer ; les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts prononcées contre vous.

3.8. Montants de prise en charge et frais et honoraires d’avocat

Cf. tableau en dernière page de ce document.

3.9. Les modalités de prise en charge

Le libre choix de votre avocat - La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon suivante : soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi, sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée, soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons HT, si vous récupérez la TVA, sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part. Prise en charge des frais et honoraires d’un avocat assurant la défense de plusieurs personnes contre un même adversaire et pour un même litige* Lorsque vous avez avec plusieurs personnes un même litige* contre un même adversaire et que vous avez confié à un même avocat la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige* dans la limite des montants définis au présent document.

Montants retenus en cas de litige* porté devant des juridictions étrangères Quand le litige* est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Sort des dépens* et frais irrépétibles* mis à la charge de la partie adverse - La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens* ou les frais irrépétibles*. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt (ce principe de récupération de sommes s’appelle subrogation). Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige*, vous récupérez ces indemnités en priorité.

II. La vie du contrat

1. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières, sous réserve du paiement effectif de votre cotisation pour une durée de un an ou jusqu’à la date d’échéance principale. La cotisation ainsi que les frais, impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables suivant les modalités définies lors de votre souscription.

Au terme de cette période de garantie :

- votre contrat est renouvelé pour une période d’un an sans interruption de garantie, si vous procédez au paiement de la cotisation correspondante dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui vous est présentée ;

- votre contrat n’est pas renouvelé et il cesse de produire ses effets à la date d’expiration de celui-ci, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui vous est présentée.

Par ailleurs, il pourra être mis fin à votre contrat par JURIDICA, en cas de sinistre c’est-à-dire après la survenance d’un litige* : le contrat cesse de produire ses effets un mois après que JURIDICA vous en ait informé par lettre recommandée.

Vous avez alors le droit, dans le délai d’un mois à compter de la notification de résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous.

2. LES RÈGLES DE PREUVE EN CAS DE SOUSCRIPTION PAR INTERNET Il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties.

Toute opération ainsi réalisée par le souscripteur (validation d’une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc…) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émaner du souscripteur lui-même. Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat des Conditions Générales » manifeste la réception par le souscripteur des Conditions Générales mises à sa disposition par l’assureur. De surcroît, il est admis que le fait pour le souscripteur de valider toute opération proposée sur le site internet ou de cocher tout autre case (prise d’effet des garanties, etc ) manifeste son consentement. En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de la réception par le souscripteur des informations portées à sa connaissance par l’intermédiaire et l’assureur, ainsi que la preuve de son consentement à la réalisation de l’opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront, bien entendu, opposables entre les parties.

3. DROIT DE RENONCIATION

3.1 En cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance

Constitue une fourniture d’opérations d’assurance à distance, telle que définie par l’article

L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opérations d’assurance à distance :

- ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ;

- ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.

Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.

Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.000-00-00 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : « Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article

L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrite [date indiquée dans les Conditions Particulières]. Date [à compléter], votre signature ».

Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat x nombre de jours garantis) / 365. Le montant de la prime que vous avez réglée vous sera alors reversé dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par le courtier. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation.

3.2 En cas de souscription par voie de démarchage

Lorsque le souscripteur a fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé disposer de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. A cet égard, si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes dûment complété par vos soins : « Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrit le [date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. Date [à compléter], votre signature ». L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

- aux polices d’assurance voyage ou bagage,

- aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois,

- dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.

4. COTISATION

Votre cotisation évolue chaque année, à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’article 8 du présent document. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de référence.

5. PRESCRIPTION*

La prescription correspond à la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.

Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :

- où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;

- où vous l’avez indemnisé.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

- toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ;

- toute reconnaissance non équivoque par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;

- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive ;

- ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L 114-2 du Code des assurances :

• toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;

• tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :

- nous à vous pour non-paiement de la prime ;

- vous à nous pour le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-32 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

6. LES RÉCLAMATIONS

Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre conseiller ou votre service Clients dont les coordonnées sont mentionnées en première page du présent document. Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

JURIDICA - Service Réclamation – 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx- Roi CEDEX en précisant le nom et le numéro de votre contrat.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse motivée vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours conformément à la recommandation XXXX 0000-X-00 du 26/02/2015 (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informés).

Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Réclamations dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous- traitant du traitement, vous informe que :

- les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113- 9 du Code des Assurances).

- la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance

- les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités.

- JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

- vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

- en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014.

- les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.

Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données.

En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à

« JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez :

- demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles »,

- exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

8. LEXIQUE

VOUS OU L’ASSURÉ Le souscripteur, personne physique ou morale, ayant son siège en France et ayant expressément souscrit au contrat de groupement proposé par l’intermédiaire. Lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions sont également considérés comme assurés.

Intermédiaire Votre intermédiaire d’assurance dont les coordonnées sont mentionnées en première page du présent document.

NOUS L’ASSUREUR JURIDICA, 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx XXXXX. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE GARANTIE La ou les seule(s) activité(s) professionnelle(s) que vous avez déclarée(s) auprès de l’intermédiaire.

ANNÉE D’ASSURANCE Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, de bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

AFFAIRE Litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction.

AVOCAT POSTULANT Avocat qui représente une partie devant un tribunal de Grande Instance. CONVENTION D’HONORAIRES Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007.

CONSIGNATION PÉNALE Dépôt d’une somme entre les mains d’un juge par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile. DÉPENS Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou

ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.

FAIT GÉNÉRATEUR DU LITIGE Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

FRAIS IRRÉPÉTIBLES Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

FRAIS PROPORTIONNELS Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

INDICE DE RÉFÉRENCE « Indice des prix à la consommation - ensemble des ménages – Franceentière (Métropole + DOM) - autres biens et services » (base 100 : année 1998) établi et publié chaque mois par l’INSEE, ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile ; il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration du litige.

INTÉRÊTS EN JEU Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

LITIGE Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

LOCAUX PROFESSIONNELS GARANTIS Les bâtiments avec leurs annexes et dépendances désignés sur vos conditions particulières, situés en France métropolitaine et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle garantie.

PRESCRIPTION Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

VÉHICULE GARANTI Véhicule terrestre à moteur à quatre roue ainsi que le véhicule à deux roues et le side car, d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm 3, soumis à l’obligation d’assurance et à la possession d’un permis de conduire valide, immatriculé en France et déclaré par l’assuré.

L’organisme chargé du contrôle d’JURIDICA est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Montants de prise en charge des honoraires d’avocats Les montants indiqués ci-dessous comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Ils ne sont pas indexés, sont calculés sur une TVA de 20 % et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Assistance
Garde à vue	2 000 € HT / 2 400 € TTC pour l’ensemble des intervention
Expertise - Mesure d’instruction	800 € HT / 960 € TTC par intervention
Recours pré-contentieux en matière administrative et fiscale - Commissions diverses	1 020 € HT / 1 224 € TTC par intervention
Démarches amiables n’ayant pas abouti à une transaction	600 € HT / 720 € TTC par affaire* (consultations incluses)
Démarches amiables ayant abouti à une transaction définitive	1 200 € HT / 1 440 € TTC par affaire* (consultations incluses)
Transaction en phase judiciaire ayant abouti à un protocole d’accord (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud’homale)	Montant d’une procédure menée à terme. Par affaire*
Première instance (y compris médiations et conciliations n’ayant pas abouti)
Recours gracieux - Référé - Requête	1 220 € HT / 1 464 € TTC par ordonnance
Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré	720 € HT / 864 € TTC par affaire*
Tribunal de grande instance - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Tribunal du contentieux de l’incapacité - Tribunal de commerce - Tribunal administratif	2 040 € HT / 2 448 € TTC par affaire*
Conseil de prud’hommes : bureau de conciliation bureau de conciliation et bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti)	1 020 € HT / 1 224 € TTC par affaire* 2 040 € HT / 2 448 € TTC par affaire*
CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d’assises ou suite au protocole d’accord avec le FGA	600 € HT / 720 € TTC par affaire*
Autres juridictions de première instance non mentionnées (y compris le juge de l’exécution)	1 520 € HT / 1 824 € TTC par affaire*
Appel
En matière pénale	1 600 € HT / 1 920 € TTC par affaire*
Autres matières	2 040 € HT / 2 448 € TTC par affaire*
Hautes juridictions
Cour d’assises	3 440 € HT / 4 128 € TTC par affaire* (consultations incluses)
Cour de cassation - Conseil d’Etat - Cour de justice de l’Union Européenne	4 460 € HT / 5 352 € TTC par affaire* (consultations incluses)

Juridica est contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 ORIAS : Registre d’immatriculation des intermédiaires d’assurances - xxxx://xxx.xxxxx.xx

JURIDICA SUISSCOURTAGE MONACO RESIDENTS MONÉGASQUES PJ DU PROFESSIONNEL SP1 CG 0316

Juridica

S.A. au capital de 14 627 854,68 € - 572 079 150 R.C.S. Versailles

Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150 Siège social : 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx