Contrat de mise à disposition d’un broyeur de végétaux

Annexe n°2 à la convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux

Contrat de mise à disposition d’un broyeur de végétaux

Entre GRAND LAC Communauté d’agglomération représentée par son vice-président en charge des déchets M. Jean-Xxxx XXXXXX, dûment habilité par l’arrêté de délégation de fonction du 13/01/2017, ci-après désignée par le terme « Grand Lac »,

d’une part, et

d’autre part,

L’emprunteur :

À compléter par l’usager

Nom de l’usager :

……………………………………………………………………………………………………………. Prénom :

……………………………………………………………………………………………………………. Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………. Téléphone :

…………………………………………………………………………………………………………….

Article 1 – Objet de la convention

Grand Lac met à disposition de l’usager, à titre gracieux, un broyeur pour le broyage des déchets végétaux. Le bien mis à disposition est un broyeur thermique de modèle BUGNOT BVN45/23 CV : broyeur tracté. Le matériel n’est destiné à traiter que des déchets végétaux domestiques et communaux (pas les coupes de bois affouagères) produits sur le territoire de Grand Lac.

La mise à disposition d’un broyeur de déchets végétaux aux particuliers a pour objectif de réduire les tonnages de déchets de jardin apportés en déchetteries, réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et engrais chimiques, et supprimer la pratique du brûlage à l’air libre. L’usager empruntant le broyeur s’engage donc à garder le broyat de bois à des fins d’apport de matière sèche dans le processus de compostage ou de paillage.

Article 2 – Conditions de mise à disposition du broyeur et obligations de l’emprunteur

Grand Lac propose le broyeur au prêt de ses seuls habitants.

L’usager emprunteur ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le donner en gage ou en garantie.

Le broyeur est récupéré par le particulier auprès des services techniques de la commune, après prise de rendez-vous auprès de la commune, aux heures et jours d’ouverture de la mairie.

Une fiche de mise à disposition du broyeur (annexe n° 4) est renseignée lors de la remise du matériel et lors de son retour. Y sont relevés :

- Le nom de l’utilisateur ;

- la date et l’heure d’emprunt ;

- le lieu d’emprunt ;

- l’identification du broyeur utilisé (numéro de série ou d’immatriculation) ;

- un relevé du compteur d’heures ;

- les observations relatives à l’état du matériel ;

- une estimation de la qualité et des quantités prévisionnelles de déchets végétaux à broyer par le particulier.

Il est demandé à l’emprunteur de fournir le présent contrat dûment complété et signé, une photocopie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile (photocopie EDF ou attestation d’assurance récente), une photocopie de sa carte grise, un chèque de caution de 1000 euros à l’ordre du Trésor Public (non encaissé), son attestation d’assurance en responsabilité civile et en dommage ainsi qu’une attestation sur l’honneur (annexe n° 3) complétée et signée également. En cas de fausse déclaration sur son identité ou son adresse, l’emprunteur est passible des poursuites prévues en pareille matière.

L’emprunteur prend soin de lire attentivement le guide d’utilisation fourni avec le broyeur et de signer le présent contrat en y apposant « lu et approuvé », avant utilisation.

Le matériel est prêté avec le plein du réservoir d’essence, il doit être rendu à l’identique. Un jerrican vide est mis à disposition à l’usager afin de lui permettre de rendre le broyeur avec le même niveau de carburant. Dans le cas contraire, la différence de niveau sera facturée à l’emprunteur avec un tarif au litre de sans plomb 95 sans additifs de la station essence habituelle des services techniques.

L’emprunteur utilise impérativement le casque de protection avec visière (charlotte à usage unique) ainsi que les bouchons d’oreilles mis à disposition avec le matériel.

Le casque de protection et le jerrican sont à remettre avec le broyeur après utilisation ou à remplacer à l’identique en cas de casse.

Le matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci doit être restitué ainsi. Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage. Le matériel doit être utilisé sur la commune d’emprunt où le particulier doit résider.

L’emprunteur ne peut employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné, en respectant les règles d’utilisation. Il ne pourra pas l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux. Il ne peut être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, l’emprunteur devra avertir au plus vite la commune. Aucune réparation ne peut être entreprise par l’emprunteur. Dans le cas contraire, en cas de détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation, l’emprunteur assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant son emprunt. Grand Lac procédera à la réparation. La caution sera encaissée et les frais de réparations supplémentaires (main d’œuvre et pièces au tarif en vigueur) seront facturés. En cas de perte totale, Grand Lac factura à l’usager le coût du broyeur au vue de la valeur TTC.

Article 3 - Durée du prêt

Le prêt débute au moment de la remise du matériel entre les mains de l’emprunteur et se termine au moment de sa restitution sur les lieux de prêt. Ceci pour une durée minimum d’une demi-journée (4h).

Le broyeur est mis à disposition du particulier du ……………………………………………………………

à …………… heures au ………………………………………………………. à Heures.

Article 4 - Etat des lieux

Un état des lieux préalable au prêt est réalisé entre le personnel des services techniques de la commune et l’emprunteur. Cet état des lieux sera la base de comparaison de l’état du broyeur lors de son retour à la commune.

Article 5 - Assurance

L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel confié selon les préconisations qu’il a accepté.

L’emprunteur, qui en a la garde, reste seul responsable de tous dommages pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation du matériel (y compris transport) qui lui est confié. A ce titre, l’emprunteur s’engage à souscrire et à transmettre à Grand Lac avant remise du broyeur une assurance dommage et responsabilité civile, y compris vis-à-vis des tiers.

La responsabilité civile de l’emprunteur pourra être recherchée, notamment en cas de mauvaise utilisation.

Il s’engage à stationner le broyeur en respect des règles de sécurité routière.

En cas de dommage causé lors du transport et/ou lors de l’utilisation du broyeur par l’emprunteur, la responsabilité de Grand Lac ne pourra en aucun cas être engagée par l’emprunteur et ses assureurs.

Article 6 - Caution

Une caution de 1000 euros versée par chèque à l’ordre du Trésor Public le jour du prêt sera restitué au retour du broyeur compte tenu des éventuelles déductions de frais de remise en état. Cette caution est destinée à couvrir les frais de réparation ou de remplacement du broyeur et des équipements annexes.

Article 7 - Litiges

En cas de difficulté d’application de la présente convention ou en cas de litiges, l’emprunteur et Grand Lac rechercheront une solution amiable préalablement à une action contentieuse.

L’emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans aucune exception ni réserve. L’emprunteur reconnait avoir été formé à l’utilisation du broyeur.

Fait en deux exemplaires,

À ……………………………………………………… le………………………………………………..

Signature de l’emprunteur Signature Grand Lac

« Lu et Approuvé – Bon pour accord » « Lu et Approuvé – Bon pour accord »