AVENANT AU
AVENANT AU
REGLEMENT CONCOURS CAPA « RACONTER DEMAIN »
Il est rappelé ce qui suit :
Le 2 avril, la société CAPA PRESSE a déposé le règlement concours « RACONTER DEMAIN » (ci-après
« le Règlement »), chez Maitre Panhard, huissier de justice, 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx.
Par le présent avenant, la société CAPA PRESSE vient modifier certaines modalités du concours.
En conséquence, le Règlement est modifié comme suit :
Article 1 – Organisation du jeu
La société CAPA PRESSE, SAS au capital de 407 421 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 647 425 dont le siège social est situé au 00 xxx xx xx Xxxxx Nivert – 00000 Xxxxx, ci-après dénommée « la société Organisatrice » ou « l’Organisateur », organise un concours dans le cadre des 30 ans de la création de la société CAPA PRESSE dont le sujet est
« S’informer à l’heure des fake-news », Ci-après « le Concours ».
Article 2 – Objet du Concours
Le Concours, gratuit et sans obligation de participation, consiste en :
Donner la possibilité à des jeunes de 18 à 25 ans (étudiants en journalisme, blogueurs et membres d’associations loi 1901 (pureplayers)) (ci-après individuellement « le Participant » ou collectivement
« les Participants ») d’envoyer un projet de sujet vidéo à la société Organisatrice (ci-après « la Vidéo ») et de réaliser ladite Vidéo dans un format novateur.
Il s’agira pour les Participants de réaliser un sujet vidéo d’une durée maximum de 3 minutes sur le thème : « s’informer à l’heure des fake-news » :
Reportage sur le terrain, sujet incarné, plan séquence tourné en direct, enquête, interviews croisées, utilisation d’archives… À partir de cette thématique, le candidat pourra utiliser la forme narrative et le mode de réalisation de son choix, sans se priver des nouveaux outils numériques à sa disposition. C’est une page blanche, et il ne faut surtout rien s’interdire !
Dans le cadre du Concours, un jury désignera 5 finalistes parmi tous les Participants, puis un gagnant parmi ces 5 finalistes.
La Société proposera au gagnant un Contrat de travail à durée déterminée de 6 mois au sein de la société organisatrice.
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve des Participants du présent règlement dans son intégralité (ci-après « le Règlement »).
Article 3 – Date, durée et déroulement du Concours
3-1 Dates et durée
- La participation au Concours est possible du 1er octobre 2019 au 30 novembre 2019 inclus.
- La sélection des 5 finalistes se fera du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020 inclus.
- Les 5 finalistes devront réaliser et envoyer leur Vidéo à la Société Organisatrice entre le 1er février 2020 et le 31 mars 2020 inclus
- Le Concours prendra fin le 30 avril 2019 au plus tard avec l’annonce du gagnant.
La société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
3-2 Déroulement du Concours
LA PARTICIPATION : 1er octobre 2019 -30 novembre 2019
Chaque Participant au Concours devra compléter le formulaire en ligne (« le Formulaire ») accessible à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx-00-xxx/ et y télécharger un document pdf contenant :
– une description du contenu du sujet choisi en rapport avec la thématique « s’informer à l’heure des fake-news », les intervenants de votre sujet, et pourquoi et comment ils ont été retenus
– une intention de réalisation, qui peut prendre la forme d’un mood board (l’utilisation de photos, images, dessins, graphiques ou captures d’écran pour expliciter vos intentions est fortement recommandée).
Ci-après « le Projet ».
Le Participant doit remplir totalement et correctement le Formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Il est informé et accepte que les informations saisies dans le Formulaire vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Concours par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
LA SÉLECTION DES FINALISTES : 1er décembre 2019 – 31 janvier 2020
Un jury constitué par des salariés de la Société Organisatrice retiendra jusqu’à 5 dossiers parmi tous les dossiers des Participants.
Les finalistes (ci-après collectivement les « Finalistes » ou individuellement le « Finaliste ») retenus seront prévenus au plus tard le 31 janvier 2020 par téléphone ou par mail (aux coordonnées indiquées dans le Formulaire).
RÉALISATION DE LA VIDÉO 1er février 2020 - 31 mars 2020
Les Finalistes disposent de 2 mois pour réaliser et envoyer à la Société Organisatrice leur Vidéo d’une durée maximum de 3 minutes et d’un poids maximum de 2Go.
Le fichier de la Vidéo devra être soit du .MOV soit du .MP4.
La Vidéo devra être envoyée par lien wetransfer à une adresse email qui sera communiquée aux 5 Finalistes au plus tard le 31 janvier 2020.
ENTRETIEN : Avril 2020
Une fois la Vidéo téléchargée, les Finalistes se soumettront courant avril 2020 à un entretien de soutenance devant le jury de la Société Organisatrice au cours duquel ils devront motiver leurs choix de réalisation et de sujet (ci-après « l’Entretien »).
Cet Entretien aura lieu au siège social de la Société Organisatrice ou, à titre exceptionnel, par Skype/face time pour les Finalistes étant dans l’impossibilité de se rendre au siège social de la Société Organisatrice.
Pour les Finalistes venant passer l’entretien au siège social de CAPA PRESSE, les frais de transports seront à leur charge.
La date et l’horaire de l’entretien de chacun des Finalistes seront déterminés d’un commun accord selon les disponibilités du jury de la Société Organisatrice et des Finalistes.
L’ANNONCE DU GAGNANT : 31 mai 2020
Les Finalistes du Concours seront prévenus du résultat par téléphone ou par mail (aux coordonnées indiquées dans le Formulaire) au plus tard le 31 mai 2020
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de communiquer notamment sur son site internet et/ou sur ses réseaux sociaux les noms et prénoms et image des Finalistes, en ce compris ceux du gagnant (ci-après « le Gagnant »).
Dans cette hypothèse, chaque Participant et Finaliste au Concours déclare accepter l’annexe 1 autorisation de droit à l’image.
DIFFUSION DE LA VIDÉO DES 5 FINALISTES : à partir de mai 2020
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de diffuser les Vidéos des Finalistes sur son site internet et les réseaux sociaux.
Dans ce cadre, chaque Participant et Finaliste déclare accepter les conditions de cession de droits relative à sa Vidéo définies à l’annexe 2 (À INTÉGRER).
La participation de chaque Participant au Concours implique l’enregistrement et la diffusion de leur image, voix et autres attributs de leur personnalité dans le cadre du Concours et l’acceptation par eux- mêmes de leur cession à la Société Organisatrice, à titre gracieux, pour le monde entier et pendant la durée légale des droits de propriété intellectuelle relatifs au Concours.
Article 4 – Désignation du Gagnant et gain
Le gagnant du Concours (le « Gagnant ») sera prévenu au plus tard le 31 mai 2020 par téléphone ou par mail (aux coordonnées indiquées dans le Formulaire lors de l’inscription).
Les noms du Gagnant et des 4 finalistes seront annoncés sur le site de la Société Organisatrice accessible à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx
La désignation du gagnant ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation et/ou contestation.
Le Gagnant se verra proposer un contrat à durée déterminée dit d’usage au sens de l’article L 1242-12 du Code du travail (ci-après « le Contrat ») au sein de la Société Organisatrice de 6 mois entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Article 4bis – Absence de Finalistes et/ou de Gagnant
Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve la possibilité (i) de ne désigner aucun Finaliste à l’issue de l’étape « participation » telle que précisée à l’article 3-2 ci-avant et/ou (ii) de ne désigner
aucun Gagnant dans l’hypothèse où elle ne retiendrait aucun des Finalistes à l’issue de l’étape
« entretien » telle que précisée à l’article 3-2 ci-avant.
Article 5 - Conditions de participation et validité de la participation au Concours
5-1 Conditions de participation Les candidats devront :
- être âgés de 18 à 25 ans à la date du 1er septembre 2020
- être élève d’une école de journalisme et/ou youtubeur et/ou étudiant en contrat d’apprentissage et/ou membre d’une association loi 1901 type pureplayer
- ne jamais avoir eu de contrat de travail avec une entreprise du secteur des médias
- ne pas être membre du personnel ou membre de la famille (foyer fiscal) d’un employé de la Société Organisatrice
- ne pas avoir collaboré et/ou ne collaborant pas à l’organisation du Concours
- être apte à signer un contrat de travail à durée déterminée dit « d’usage » au sens de l’article L 1242- 2 du Code du travail et être dégagé de tout engagement professionnel entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021
- accepter de signer le contrat à durée déterminée qui sera proposé par la Société Organisatrice, s’agissant du Gagnant du Concours.
Les candidatures doivent impérativement être individuelles. 5-2 Validité de la participation
Toute participation au Concours sera considérée comme non valide si :
- le Participant n’a pas correctement ou partiellement complété le Formulaire) y compris si le Participant n’a pas téléchargé son Projet)
- le Participant ne respecte pas les conditions de participation énoncées à l’article 5-1 ci-dessus
- le Participant ne peut se rendre disponible pour l’Entretien malgré les tentatives de la Société Organisatrice de trouver un créneau compatible pour elle et le Participant (étant précisé qu’après 3 propositions de créneau par la Société Organisatrice refusés par le Participant, le Participant sera considéré comme n’ayant pas pu se rendre disponible).
Article 6 – Données personnelles
La Société Organisatrice s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (LIL) modifiée, telle que complétée par la législation nationale et plus généralement de la règlementation européenne - règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) - pour les traitements de données personnelles relatives aux présentes.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours le sont à des fins d’organisation et de gestion du Concours et de justification de droits relative au Concours et seront conservées pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et de toutes prorogations qui pourraient être accordées au Participant, à ses héritiers et ayants-droits par toute loi, règlement et/ou décision de justice. Elles peuvent être transmises notamment aux organismes sociaux, fiscaux et de financement de la Société Organisatrice dans le cadre de son activité.
Le Participant est informé qu’il dispose d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout
moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse postale de la Société Organisatrice située en tête du présent contrat.
A toutes fins utiles il est précisé que le Participant peut également déposer une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en se rendant sur le site de la CNIL
: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx ».
Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution du présent règlement, le Participant communiquerait à la Société Organisatrice des données personnelles concernant des tiers (tiers délégataires des paiements, etc.) il s’oblige à informer chacun des tiers de cette transmission de leurs données à la Société Organisatrice.
Aux fins d'exécution de la présente convention, les données du Participant peuvent être transférées à une société située hors de l'Union Européenne. Si le pays concerné n’offre pas un niveau de protection adéquate, le transfert est encadré par le biais de dispositifs de garantie résultant du RGPD.
Article 7 – Responsabilité
L’inscription et la participation des Participants n’entraînent aucune obligation de la part de la Société Organisatrice de mener le Concours jusqu’à son terme. En cas d’annulation ou d’arrêt du Concours avant qu’un Participant ne soit désigné vainqueur et/ou finaliste, aucun des Participants ne pourra prétendre au gain.
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Concours soit de soumettre sa participation au jury du Concours, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre le gain au Gagnant, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
Article 8 – Cas de force majeure / réserves
La Société Organisatrice conserve la possibilité, en raison de contraintes techniques et/ou logistiques, d’apporter des aménagements à l’organisation de son Concours.
Des avenants au Règlement pourront être apportés pendant le déroulement du Concours, ce que reconnaissent et acceptent les Participants.
En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Société Organisatrice décidera de la décision à prendre.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative
au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 9 – Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Concours et devra être formulée par écrit à l’adresse suivante :
CAPA PRESSE – Concours 30 ANS CAPA
00 xxx xx xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Concours.
Article 10 – Dépôt et consultation du Règlement
Le présent Règlement a été déposé chez Maitre Panhard, huissier de justice, 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx.
Un exemplaire du présent règlement est disponible et consultable pendant toute la durée du Concours à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx-00-xxx/
ANNEXE 1 – AUTORISATION DROIT À L’IMAGE
Je soussigné (e) :……………………………………………………
(nom et prénom)
domicilié (e) : ……………………………………………………….
déclare autoriser la société CAPA PRESSE (ci-dessous « Le Producteur » ou « CAPA »), dont le siège social est situé 00 xxx xx xx Xxxxx Nivert – 00000 Xxxxx, à utiliser mon image, mon nom et mon prénom dans le cadre du concours que le Producteur organise à l’occasion de ses 30 ans tel que défini au Règlement.
En effet, dans la cadre de ses 30 ans, CAPA organise un concours (ci-après « le Concours ») consistant en :
Donner la possibilité à des jeunes de 18 à 25 ans (étudiants en journalisme, blogueurs et membres d’associations loi 1901 (pureplayers)) (ci-après individuellement « le Participant » ou collectivement
« les Participants ») d’envoyer un projet de sujet d’information vidéo à CAPA (ci-après « la Vidéo ») et de réaliser ladite Vidéo dans un format novateur, et ce afin de tenter d’obtenir un Contrat de travail à durée déterminée au sein de CAPA.
Dans le cadre du Concours, un jury désignera 5 finalistes parmi tous les Participants, puis un gagnant parmi ces 5 finalistes.
En participant au Concours, j’autorise le Producteur par la présente à communiquer au public, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il aura autorisé, mon image, mon nom et mon prénom par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour, par le biais de services de communication au public par voie électronique tels que son site internet et ses réseaux sociaux.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes.
Je confirme que cette autorisation de communiquer au public mon image, mon nom et mon prénom par tous les modes d’exploitation susvisés est consentie sans contrepartie notamment financière.
Le Producteur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (LIL) modifiée, telle que complétée par la législation nationale et plus généralement de la règlementation européenne - règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) - pour les traitements de données personnelles relatives aux présentes.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention le sont à des fins de justification juridique des droits obtenus par la présente et seront conservées pour la durée visée ci- dessus. Elles peuvent être transmises notamment aux organismes sociaux, fiscaux et de financement du Producteur dans le cadre de son activité.
Je suis informé que je dispose d’un droit à la portabilité de mes données ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de mes données en cas de décès, que je peux exercer en adressant un courrier à l’adresse postale du Producteur située ci-dessus.
A toutes fins utiles il est précisé que je peux également déposer une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en me rendant sur le site de la CNIL
: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx ».
Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, je communiquerais au Producteur des données personnelles concernant des tiers (tiers délégataires des paiements, etc.) je m’oblige à informer chacun des tiers de cette transmission de leurs données au Producteur.
Aux fins d'exécution de la présente convention, mes données peuvent être transférées à une société située hors de l'Union Européenne. Si le pays concerné n’offre pas un niveau de protection adéquate, le transfert est encadré par le biais de dispositifs de garantie résultant du RGPD.
Fait à ……….., le ………………………
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») :
ANNEXE 2 - CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION D’IMAGES SUR LA VIDÉO
ENTRE :
Monsieur/Madame ……………., demeurant au ………………………….
Ci-après dénommé « le Contractant » ,
D’une part,
ET
La société CAPA PRESSE, SAS au capital de 407 421 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 351 647 425, dont le siège social est situé au 00, xxx xx xx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Xxxxxxxxx Xxxxxxx, dûment habilité,
Ci-après dénommée « CAPA»,
D’autre part.
Article 1- Objet de la convention
Dans la cadre de ses 30 ans, CAPA organise un concours (ci-après « le Concours ») consistant en : Donner la possibilité à des jeunes de 18 à 25 ans (étudiants en journalisme, blogueurs et membres d’associations loi 1901 (pureplayers)) (ci-après individuellement « le Participant » ou collectivement
« les Participants ») d’envoyer un projet de sujet d’information vidéo à CAPA (ci-après « la Vidéo ») et de réaliser ladite Vidéo dans un format novateur, et ce afin de tenter d’obtenir un Contrat de travail à durée déterminée au sein de CAPA.
Dans le cadre du Concours, un jury désignera 5 finalistes parmi tous les Participants, puis un gagnant parmi ces 5 finalistes.
Les vidéos réalisées par les 5 finalistes seront diffusées notamment sur le site internet de CAPA.
Le présent contrat a pour objet la cession à titre gratuit par le Contractant à CAPA des droits d’exploitation et d’adaptation télévisuelle de la Vidéo (en ce compris les droits d’exploitation et d’adaptation télévisuelle du concept de la Vidéo le cas échéant) réalisée par le Contractant dans les conditions prévues ci-après.
Article 2- Droits cédés
Le Contractant cède à CAPA, à titre gracieux et exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, le droit de reproduire, de représenter et d’adapter la Vidéo, ainsi que le son et l’image de manière séparée, intégralement ou par extraits, en version originale, sous-titrée ou doublée en toutes langues, en vue des exploitations suivantes :
- sur le site internet de CAPA et ses réseaux sociaux
- par tout service de communication au public par voie électronique linéaire
- par le biais de media audiovisuels à la demande (y compris en pay per view, vidéo à la demande et ses dérivés à titre payant (à l’acte ou par abonnement) ou gratuit, notamment en Catch Up TV),
quels que soient les vecteurs d’accès à ces services (voie hertzienne terrestre, télécommunication, câble, satellite, etc.), quels que soient les récepteurs de visualisation (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, etc.), les normes de diffusion (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des systèmes de contrôle d’accès utilisés, et ce, en vue de la réception collective dans les lieux publics et/ou individuelle dans les lieux privés, pour une exploitation commerciale ou non
- Sous forme de vidéogrammes, vidéocassettes, DVD, vidéodisques, Blu-ray ou tous autres supports audiovisuels, destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé ou public.
Il est précisé en tant que de besoin que l’ensemble des droits cédés ci-avant énoncés portent
également sur les droits du concept de la Vidéo le cas échéant.
Article 3- Garantie
Le Contractant déclare expressément être titulaire des droits d’exploitation sur la Vidéo, et être habilité à en céder à CAPA les droits d’exploitation ci-dessus mentionnés.
Le Contractant déclare disposer sans restriction ni réserve des droits cédés et des autorisations de diffusion des auteurs ou de leurs ayants droit, des réalisateurs et, de manière générale, de toute personne pouvant revendiquer un quelconque droit sur les Images dont les droits d’exploitation sont cédés en vertu du présent accord. Il garantit CAPA contre tous recours à ce sujet.
Article 4- Publicité
Le nom du Contractant sera cité dans le cadre des exploitations prévues aux présentes. Si toutefois le Contractant ne souhaitait pas que son nom soit cité, il s’engage à en informer CAPA par écrit à la signature des présentes.
Article 5 – Données personnelles
Le Producteur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (LIL) modifiée, telle que complétée par la législation nationale et plus généralement de la règlementation européenne - règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) - pour les traitements de données personnelles relatives aux présentes.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention le sont à des fins de justification juridique des droits obtenus par la présente et seront conservées pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et de toutes prorogations qui pourraient être accordées au Contractant, à ses héritiers et ayants-droits par toute loi, règlement et/ou décision de justice. Elles peuvent être transmises notamment aux organismes sociaux, fiscaux et de financement du Producteur dans le cadre de son activité.
Le Contractant est informé qu’il dispose d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse postale du Producteur située en tête du présent contrat.
A toutes fins utiles il est précisé que le Contractant peut également déposer une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en se rendant sur le site de la CNIL
: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx ».
Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le Contractant communiquerait au Producteur des données personnelles concernant des tiers (tiers délégataires des paiements, etc.) il s’oblige à informer chacun des tiers de cette transmission de leurs données au Producteur.
Aux fins d'exécution de la présente convention, les données du Contractant peuvent être transférées
à une société située hors de l'Union Européenne. Si le pays concerné n’offre pas un niveau de protection adéquate, le transfert est encadré par le biais de dispositifs de garantie résultant du RGPD.
Article 6- Compétence
Le présent accord est régi par la loi française. En cas de litige, attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, le ………………………….
En deux exemplaires originaux.