ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PROJET CAMPUS « DEMENAGEMENT DES EMPRISES PARISIENNES »
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PROJET CAMPUS « DEMENAGEMENT DES EMPRISES PARISIENNES »
Le présent accord est conclu Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 378 340 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 0, xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX CUNCI agissant en qualité de Présidente directrice générale, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
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les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci- après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Le projet Campus a pour objectif de regrouper, à horizon 2025, l’ensemble des salariés d’Île- de-France dans un périmètre proche autour du bâtiment MFTV, soit un passage de 16 sites à 5 sites.
Après recueil des avis du CSE central le 25 mai 2022 et du conseil d’administration de France Télévisions, il a été décidé la prise à bail de deux emprises à proximité des locaux actuels de MFTV et Valin des emprises parisiennes de France Télévisions.
Il s’agit de Seine Ouest et Quadrans Nord.
Lors de la réunion du CSE central, et au cours des divers échanges intervenus depuis, il a été indiqué que la direction se rapprocherait des organisations syndicales afin de conclure un accord pour accompagner le processus d’information/consultation sur ce projet.
Au terme des discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Procédure d’information/consultation
Les CSE concernés par la procédure d’information/consultation relative au projet campus sont les suivants :
- CSE du siège,
- CSE de Malakoff,
- CSE du Réseau France 3.
Ce projet se décompose en deux grandes phases telles qu’exposées ci-après.
1.1 Phase 1 – Phase dite de métazoning
On entend par METAZONING le positionnement de chaque entité (Direction, filiale…) dans
les cinq bâtiments concernés par le projet Campus et ses conséquences organisationnelles. A ce titre, les élus des CSE précités seront consultés sur le projet de Xxxxxxxxxx.
Ce processus d’’information/consultation débutera courant janvier 2023 pour l’ensemble
des CSE concernés.
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L’avis du CSE Central sera recueilli au plus tard le 11 avril 2023, les CSE du siège, de Malakoff et du Réseau France 3 étant quant à eux consultés 3 jours minimum avant le recueil de l’avis du CSE Central.
1.2 Phase 2 – Phase dite de macrozoning et microzoning
On entend par MACROZONING le positionnement des services dans l’espace d’une
Direction.
Quant au MICROZONING, il s’agit du positionnement des postes de travail dans l’espace d’un service.
Pendant cette phase et au plus tard le 31 décembre 2023, les élus du CSE Central et des CSE du siège, de Malakoff et du Réseau France 3 seront informés et consultés en fonction du calendrier d’avancement du projet.
Ce calendrier sera régulièrement partagé avec les membres de la commission afin de déterminer les dates de consultation des CSE concernés au plus près de l’avancement du projet.
1.3 Expertise
Le CSE central et les CSE d’établissement pourront désigner un expert pour les accompagner dans cette procédure d’information/consultation.
Cet expert désigné par les CSE concernés couvrirait les deux phases du processus
d’information/consultation du projet Campus.
ARTICLE 2 – Commission Campus
Le CSE Central et les CSE du siège, de Malakoff et du Réseau France 3 sont ci-après dénommés les CSE.
Il est institué une commission CAMPUS dont la mission est d’analyser les informations fournies par la Direction, de suivre le déroulement du projet et sa mise en œuvre, d’être force de propositions, et de préparer ainsi les travaux des CSE permettant le recueil des avis.
Elle sera également en charge du suivi de la mise en œuvre de la phase de microzoning.
2.2 Composition
Cette commission est composée comme suit :
- Pour chaque CSE concerné : le secrétaire ou un élu désigné par le CSE,
- Pour le CSE siège : un élu supplémentaire désigné par le CSE siège,
- Pour chaque CSSCT concernée : Le rapporteur de la CSSCT ou un membre de la CSSCT désigné par celle-ci,
- De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
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Selon les ordres du jour des réunions de cette commission, les secrétaires ou secrétaires adjoints des CSE de France Télévisons Distribution, France Télévisions Publicité, et France Télévisions Studio seront conviés à participer aux échanges.
En outre, en accord avec le président de la commission, et selon l’ordre du jour, le rapporteur
pourra proposer un invité expert.
2.3 Présidence
Cette commission est présidée par le Directeur de projet Campus. Il pourra être accompagné de représentants de la Direction.
2.4 Rapporteur
Lors de la première réunion de la commission, les membres désignent un rapporteur parmi les représentants du personnel.
Le rapporteur est chargé de :
- Coordonner les travaux de la commission,
- Assurer la rédaction du compte-rendu,
2.5 Périodicité
La commission se réunit tous les 2 mois et plus si nécessaire en fonction de l’avancement
du projet.
Il est attribué une demi-journée de travail entre membres de la commission, représentants du personnel. Cette demi-journée sera accolée à la réunion de la commission, avant ou après la tenue de cette dernière.
La première réunion de cette commission se tiendra dès le mois de novembre.
DG
MB BC
Article 3 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Xxxx'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2022 en 8 exemplaires originaux
Pour France Télévisions Xxxxxxx XXXXXXXXX DRH adjoint | |
Pour la CFDT Xxxxx XXXXXXXX, DSC | |
Pour la CGT | |
Pour FO Xxxxxxxx Xxxxxxx, DSC | |
Pour le SNJ Xxxxxx XXXXXXX, DSC |