AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SECTION I. AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Ville d’Ajaccio A l’attention de M. le Député Maire Direction de la commande publique
Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
X.X. 000 X-00000 Xxxxxxx Tél. : (x00) 0 00 00 00 00
E mail : xxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx
Adresse(s) internet :
Adresse générale de l’autorité délégante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx Adresse du profil d’acheteur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
I.2) Nature de l’autorité délégante :
Commune
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
Délégation de service public fourrière automobile de la Ville d’Ajaccio.
Domaine : Autre (circulation routière) Lieu principal d’exécution : Ajaccio Code NUTS : FR831.
II. 1.3) Description succincte du contrat de concession
Convention de délégation de service public pour l’enlèvement et la garde des véhicules, épaves en infraction avec le Code de la Route sur le territoire de la Ville d’Ajaccio, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des termes de la délibération n°2016/3 en date du 25 janvier 2016 portant approbation par le conseil municipal d’Ajaccio du principe de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la fourrière automobile.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que, la procédure retenue par la Ville d’Ajaccio étant une procédure « ouverte », les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d’offre, dans les conditions détaillées ci- après.
Durée de la délégation : La convention sera d’une durée de six (6) ans à compter de sa notification au délégataire.
Une variante peut porter sur la durée de la délégation dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
II. 5) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) : CPV
63712700-0 : Services de la circulation routière 75130000-6 : Services d’appui aux pouvoirs publics 75200000-8 : Prestations de services pour la collectivité 61120-50118110-9 : Service de remorquage de véhicules
61120-50111100-7 Services de gestion de parc de véhicules SECTION III. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Justifications à produire pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats se présenteront seuls ou en groupement. Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants énumérés ci-après (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature).
III. 1.) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
*une lettre de candidature développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée, accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature :
- une déclaration sur l'honneur datée et signée que :
* le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays
* le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que le plan de redressement et l’état d’exécution.
* le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997) ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.
* Les attestations et certificats prévus par l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou aux règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France) ;
* le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 L.5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté)
* les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable.
III. 2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles faisant l'objet de la délégation de service public réalisé au cours des 3 derniers exercices clos disponibles. Etant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public
- extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle k bis) ou équivalent étranger
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public. Cette attestation devra être produite avant tout démarrage d’exécution.
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
III. 3) Capacité technique et professionnelle
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Une présentation du candidat (organisation, moyens humains et matériels)
- Le savoir-faire du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public activité de fourrière et/ou de remorquage ou stockage de véhicules
- les références pertinentes et détaillées du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. SECTION IV. PROCEDURE
IV. 1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : XXX0000X00
XX. 2) Modalités de présentation des candidatures et des offres :
Les dossiers de candidature et d’offre doivent être transmis avant la date limite indiquée à la rubrique IV .3 du présent avis sous double enveloppe fermée :
- soit par remise directe contre récépissé à l'adresse et aux horaires suivants : Xxxxxx x'Xxxxxxx
Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
X.X. 000 00000 Xxxxxxx
De 9 h à 12h et de 14h à 16 h tous les jours ouvrés
- Soit par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Mairie d'Ajaccio
Direction de la commande publique Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
X.X. 000 00000 Xxxxxxx
L'Enveloppe extérieure portera, outre l'adresse indiquée ci-dessus, la mention "Délégation de service public fourrière automobile de la Ville d’Ajaccio – candidature et offre - ne pas ouvrir avant la séance". Le nom du candidat ne figurera pas sur l'enveloppe.
L'Enveloppe intérieure portera la mention "Délégation de service public fourrière automobile de la Ville d’Ajaccio - candidature et offre de (suivi du nom du candidat)". Elle comportera les pièces visées à la rubrique III. du présent avis pour la partie candidature et les pièces visées à l’article 9 du règlement de la consultation s’agissant de l’offre. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.
- Soit par voie dématérialisée à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
IV. 3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures et des offres 4 mai 2016 à 11H00.
IV. 4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
IV. 5) Critères de sélection des offres :
Qualité technique du projet de création et d’exploitation du service de fourrière automobile et les moyens dédiés au service de fourrière automobile (50%) appréciée au regard de la(l’) :
. Qualité des moyens techniques dédiés 15 %
. Qualité des moyens humains dédiés 15 %
. Méthode de mise en œuvre et calendrier de réalisation 10 %
. Accessibilité des installations de fourrière par les transports en commun 10 %
Qualité et dynamisme du service proposé en exploitation et information sur le suivi notamment propositions relatives à la sécurité des véhicules et surveillance, service aux usagers, informations transmises à l’autorité délégante (20%)
. Qualité des propositions financières contractuelles (30%) SECTION V. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1° La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V. 2° Autres informations. Renseignements complémentaires
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme acheteur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx sous la référence DSP2016A01.
Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant les redevances auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Conditions de participation :
-Le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française ;
- Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique III. du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.
- Afin de permettre l'appréciation de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le candidat peut demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ces opérateurs économiques en fournissant les mêmes documents que ceux dont la production lui est demandée par l'autorité délégante.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'un deux, désigné mandataire, sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Chaque membre devra fournir l'ensemble des pièces requises par l'autorité délégante.
En outre, devront être précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité des membres du groupement dans le cadre du projet. Le groupement attributaire devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire.
Critères de sélection des candidatures (article L.1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales) sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique:
- les garanties professionnelles, techniques et financières
- l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail.
Informations sur le déroulement de la procédure : Précisions portées au règlement de la consultation. La délégation de service public est diligentée en application des articles L.1411-
1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L.1411-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, les
offres présentées seront librement négociées par le représentant de l'autorité délégante avant qu'il procède au choix du délégataire.
Informations complémentaires :
Des informations complémentaires peuvent être demandées par écrit via la plateforme xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
1. Caractéristiques principales
Le délégataire aura pour mission d’assurer l’enlèvement ou le déplacement, la garde, la restitution à leurs propriétaires, la remise ou l’aliénation au service des domaines de tout véhicule en tout lieu sur le territoire de la Ville d’Ajaccio dans le cadre de l’activité de fourrière municipale. Le délégataire prendra en charge cette activité de service public à ses frais, risques et périls, dans les conditions qui seront précisées aux termes du futur contrat de délégation de service public. L’activité de fourrière fait partie intégrante de la politique municipale en matière de circulation et de sécurité. Le délégataire assurera la charge de l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l’exploitation du service de fourrière.
En particulier, il prendra à sa charge :
. La mise à disposition, le renouvellement éventuel et l’entretien de tous les équipements nécessaires à l’exploitation du service municipal de la fourrière, notamment les installations de fourrière (terrain, locaux, etc.), ainsi que les véhicules et les matériels de transport ;
. La mise à disposition des personnels chargés de l’exécution du service.
Le délégataire devra être titulaire, au plus tard au jour de l’approbation du présent contrat par le Conseil municipal, de l’agrément préfectoral prévu à l’article R. 325-24 du Code de la Route.
. Les installations de fourrière affectées par le délégataire au seul service public de la fourrière de la Ville d’Ajaccio devront présenter une capacité minimale de stockage de quinze (15) véhicules. Elles devront être accessibles par les transports en commun.
Le ou les sites de stockage affectés par le délégataire xx xxxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxxxxx x’Xxxxxxx xxxxx(xxx) être visé(s) par le ou les agréments du Préfet de Corse-du-Sud.
. La proposition du candidat devra porter sur tous les véhicules susceptibles d’être mis en fourrière (y compris véhicules deux roues immatriculés et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes), le cas échéant par le recours à des sous-traitants pour certains types particuliers de véhicules ;
. Les potentialités annuelles estimées sont d’environ 1500 enlèvements par an.
La rémunération du délégataire est constituée des recettes liées à l’exploitation du service municipal de la fourrière objet de la présente consultation. Le projet de convention prévoit le versement par le délégataire d’une redevance à la Ville d’Ajaccio.
V. 3) Procédures de recours
V.3.1. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, F-20497 Bastia. E-mail : greffe.ta- xxxxxx@xxxxxx.xx. Tél. (x00) 0 00 00 00 00. URL : xxxx://xxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx/xx-
caa/. Fax (x00) 0 00 00 00 00.
V. 3.2. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
Tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, F-20497 Bastia. E-mail : greffe.ta- xxxxxx@xxxxxx.xx. Tél. (x00) 0 00 00 00 00. URL : xxxx://xxxxxx.xxxxxxxx-
xxxxxxxxxxxxx.xx/xx-xxx/. Fax (x00) 0 00 00 00 00.
V.4. Date d’envoi du présent avis : 29 mars 2016