Convention de Compte Ecureuil Euro Paris
Convention de Compte Ecureuil Euro Paris
Avant propos
Vous venez d’ouvrir un compte à la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
Pour l’utiliser au mieux, ce document vous présente les conditions générales de fonctionnement, qui ont à la fois une valeur contractuelle et informative.
La convention de compte Caisse d’Epargne « Ecureuil Euro Paris » se compose des présentes conditions générales, de la demande d’ouverture de compte, des conditions et tarifs des services bancaires. Vous avez adhéré à cette convention de compte en signant la demande d’ouverture de compte.
Nous vous recommandons, en conséquence, d’en prendre connaissance avec attention.
La Caisse d’Epargne Ile-de-France sera désignée dans la présente convention de compte sous les termes « Caisse d’Epargne ».
Sommaire
I L’ouverture de votre compte Ecureuil Euro Paris
1.1 Conditions d’ouverture
1.2 Conditions de détention
1.3 Modalités d’ouverture
1.4 Modification de contrats par avenants, ou souscription de produits et services complémentaires
1.5 Agence dédiée
II Le fonctionnement de votre compte Ecureuil Euro Paris
Dispositions spécifiques
a) Les opérations de versements
1 - Par virement international
2 - Par versement d’espèces et de chèques de voyage
3 - Par remise de chèques
b) Les opérations de retraits
1 - Retrait par virement international
2 - Retrait en espèces
3 - Retrait par chèque de banque
c) La carte de retrait
1 - Objet de la carte de retrait
2 - Utilisation de la carte de retrait
3 - Délivrance de la carte
4 - Code confidentiel
5 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne
6 - Recevabilité des oppositions
7 - Modalités des oppositions
8 - Responsabilité du titulaire de la carte
9 - Mesures de sécurité
10 - Durée de validité, renouvellement, retrait, restitution, destruction de la carte
11 - Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations
12 - Remboursement
13 - Communication de renseignements à des tiers
14 - Conditions financières
15 - Sanctions
00 - Xxxxxxxxx
Dispositions générales
1 - Fiscalité
2 - Revenu
3 - Rémunération
4 - Régularisation
5 - Risque de change
6 - Relevé de compte
7 - Tarification des services bancaires
8 - Modification des conditions générales
9 - Réclamation - Médiateur
10 - Informatique et Libertés
11 - Litiges
12 - Garantie des dépôts
III Accéder à votre compte Ecureuil Euro Paris
Direct Ecureuil
1 - Direct Ecureuil (Service Internet)
1.1 Accès au service et procédures d’identification
1.2 Vos opérations
1.3 Révocation/Indisponibilité du code confidentiel
1.4 Sécurité
1.5 Opposition à l’accès 2 - Service par téléphone
2.1 Accès au service et procédures d’identification
2.2 Vos opérations 3 - Service par fax
3.1 Accès au service et procédures d’identification
3.2 Vos opérations
4 - Modalités d’exécution spécifiques à certaines opérations
5 - Tarification
6 - Réclamation
7 - Modification
8 - Durée
9 - Responsabilité
00 - Xxxxxx
IV Clôture de votre compte Ecureuil Euro Paris
I - L’ouverture de votre compte Ecureuil Euro Paris
Le compte Ecureuil Euro Paris est un compte d’épargne en euros rémunéré, sur lequel la Caisse d’Epargne verse les fonds qui lui ont été remis par le titulaire. Il est ouvert pour une durée indéterminée, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception par la Caisse d’Epargne des documents nécessaires.
La réception par la Caisse d’Epargne du dépôt initial devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la notification du numéro de compte faite à son titulaire.
Les documents contractuels (conditions générales, demande d’ouverture de compte, conditions et tarifs applicables au compte Ecureuil Euro Paris) sont établis en langue française et japonaise.
1.1 Conditions d’ouverture
Toute personne physique, majeure selon la réglementation japonaise, domiciliée fiscalement au Japon et titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., ou de toute autre banque venant aux droits et obligations de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. dans le cadre d’une opération de fusion, peut être titulaire d’un compte Ecureuil Euro Paris.
Comme tout établissement de crédit, la Caisse d’Epargne reste libre du choix de ses clients. Elle peut donc refuser d’ouvrir un compte Ecureuil Euro Paris sans avoir à en justifier.
1.2 Conditions de détention
Toute personne physique définie à l’article 1.1 ci -avant peut ouvrir un ou plusieurs comptes Ecureuil Euro Paris dans les livres de la Caisse d’Epargne. Le compte Ecureuil Euro Paris est nominatif. Il ne peut pas être ouvert en compte joint, ni en compte indivis.
1.3 Modalités d’ouverture
Lors de l’ouverture du compte, la Caisse d’Epargne est tenue de vérifier :
votre identité, votre domicile et votre qualité de résident fiscal japonais. L’identification s’effectue sur la base des documents ci-dessous indiqués :
- deux pièces d’identité officielles en cours de validité (passeport et permis de conduire) comportant votre photographie,
- votre carte de crédit ouverte dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsibish UFJ, Ltd. ou ouverte dans les livres d’une de ses filiales (en cas de manquement de l’une des deux pièces d’identité), limitée à l’une des cinq cartes suivantes :
* DC CARD
* TOKYO CREDIT CARD
* MITSUBISHI-TOKYO UFJ VISA CARD
* UFJ CARD
* NICOS CARD
La demande d’ouverture de compte, qui doit être dûment remplie, datée et signée, comprend :
• la demande d’ouverture proprement dite,
• le questionnaire clientèle relatif à vos revenus et à votre situation patrimoniale, conformément à la réglementation française pour lutter contre le blanchiment d’argent,
• la déclaration sur l’honneur attestant de votre qualité de résident fiscal japonais,
• le document de pré-enregistrement des comptes bénéficiaires.
Enfin vous vous engagez à signaler par écrit, à la Caisse d’Epargne, tout changement dans les informations que vous avez fournies lors de l’ouverture du compte ou ultérieurement. A défaut d’une telle information, la Caisse d’Epargne sera en droit de considérer comme exactes les informations dont elle dispose sur l’identité et la capacité du titulaire du compte.
1.4 Modification de contrats par avenants, ou souscription de produits et services complémentaires
Toute demande devra être adressée à votre agence dédiée. Les documents contractuels à remplir vous seront envoyés à votre domicile. La prise en compte par la Caisse d’Epargne de votre demande, est subordonnée au renvoi des documents contractuels dûment remplis et signés par vous.
1.5 Agence dédiée
Votre compte Ecureuil Euro Paris est ouvert par l’agence Caisse d’Epargne dont les coordonnées suivent : Agence : Paris Shiten (JA 452)
Adresse : 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx
Numéro d’appel depuis le Japon : 0000-00-000000
Numéro d’appel depuis les autres pays étrangers : 00-0 00 00 00 00
Numéro d’appel depuis la France : 000 000 0000 Numéros de fax depuis le Japon : 0000-00-000000 Adresse Internet : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx/xxxxx
L’agence Paris Shiten (JA 452) est l’agence spécialisée dans la gestion de votre compte. Les transactions avec cette agence s’effectuent par téléphone, fax ou courrier.
II – Le fonctionnement de votre compte Ecureuil Euro Paris
Vous venez d’ouvrir votre compte Ecureuil Euro Paris. Il vous reste désormais à en découvrir tous les avantages en prenant connaissance des dispositions spécifiques et générales de chaque produit ou service proposé par votre Caisse d’Epargne.
Dispositions spécifiques
a) Les opérations de versements
Le dépôt initial sur votre compte Ecureuil Euro Paris ne peut être inférieur à 1 000 euros et doit être effectué par un virement émis de votre compte détenu dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. ou de l’Union Bank of California.
Vous pouvez approvisionner votre compte :
1 - Par virement international
L’approvisionnement de votre compte Ecureuil Euro Paris peut être effectué à tout moment par virement international à partir de votre compte ouvert dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., ou à partir de votre compte ouvert dans les livres de l’Union Bank of California. Pour chacun de ces comptes, vous devez au préalable effectuer une demande de pré enregistrement auprès de votre agence dédiée, à l’aide d’un formulaire Caisse d’Epargne.Xxxxx demande sera soumise à l’acceptation de la Caisse d’Epargne. Les formulaires de pré enregistrement sont disponibles, en contactant l’agence dédiée, par xxxxxxxx, fax ou téléphone.
2 - Par versement d’espèces et par chèques de voyage
Pendant votre séjour en France, vous pouvez également effectuer des versements en espèces ou faire des remises de chèques de voyage, au guichet de l’agence Louvre située 00 xxx xx Xxxxxx x XXXXX 00000.
3 - Par chèques en euros
Vous pouvez également déposer des chèques en euros, uniquement établis à votre ordre et payables en France ou dans la zone euro. Ces chèques sont à déposer au guichet de l’agence Louvre ou à envoyer par courrier recommandé à votre agence dédiée : Paris Shiten (JA452) au 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Ils doivent être endossés par le bénéficiaire. Lors de leur envoi, ces chèques doivent être accompagnés d’un courrier indiquant : le numéro de compte à créditer, le nom du titulaire de compte et la raison économique de cette demande d’encaissement de chèques.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de refuser le(s) chèque(s) si sa raison économique n’est pas indiquée, ou si un doute subsiste. Elle peut dans ce cas exiger toute information ou tout justificatif qui lui semblera nécessaire avant de procéder à l’encaissement de ce(s) chèque(s) sur votre compte.
b) Les opérations de retraits
Quelque soit le mode de retrait, le compte Ecureuil Euro Paris ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur.
1 - Retrait par virement
Vous pouvez effectuer des retraits depuis votre compte Ecureuil Euro Paris, par virement international, à destination de votre compte ouvert dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., ou de votre compte ouvert dans les livres de l’Union Bank of California. Ces comptes destinataires doivent être acceptés et pré enregistrés par la Caisse d’Epargne lors de l’ouverture de votre compte Ecureuil Euro Paris. Ultérieurement par avenant, la liste de ces comptes peut être modifiée à votre demande, après acceptation de la Caisse d’Epargne.
Les virements émis en votre faveur ou en faveur d’une autre personne titulaire, vers un compte détenu dans les livres d’une autre banque devront être exceptionnels et seront limités aux comptes ouverts dans les livres d’une banque située dans la zone Euro. Ils sont soumis à l’accord préalable et au pré enregistrement de la Caisse d’Xxxxxxx, qui pourra vous demander tout justificatif qu’elle estime nécessaire avant de les enregistrer.
Les formulaires de demande de pré enregistrement ainsi que ceux d’ordre de virement, sont disponibles à la demande, en contactant l’agence dédiée, par xxxxxxxx, fax ou téléphone.
2 - Retrait en espèces
Avec votre carte de retrait CIRRUS, vous pouvez retirer des espèces (voir section C « La carte de retrait ») :
- en France, en euros.
- au Japon (dans certains distributeurs) et dans certains pays étrangers, en monnaie nationale.
Pendant votre séjour en France, les fonds déposés sur votre compte Ecureuil Euro Paris sont aussi remboursables en vous présentant, muni de votre passeport, au guichet d’une de nos agences prévues à cet effet, et ce, sous réserve des délais d’encaissement en vigueur à la Caisse d’Epargne et des règles suivantes :
- sans demande préalable, retrait maximum journalier : 1 500 euros
- avec demande préalable, par téléphone, faite deux jours ouvrés à l’avance à votre agence Paris Shiten, retrait maximum journalier : 15 000 euros.
Ces retraits peuvent être effectués auprès des agences suivantes :
- Agence Louvre : 00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX,
- Agence Opéra : 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx
- Agence Montparnasse : 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
- Agence Xxxxxxxx Xxxxxxxxx : 00 Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx
0 - Retrait par chèque de banque
Cette possibilité vous est offerte uniquement lors de vos séjours en France.
Afin de régler vos créanciers, vous pouvez, en vous présentant au guichet de l’Agence Louvre au 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx , obtenir un chèque de banque. Ces chèques nominatifs, libellés en français et en euros, offrent une garantie de paiement.Votre compte est immédiatement débité du montant du chèque. La tarification appliquée au chèque de banque figure dans les « Conditions et tarifs des services bancaires ».
c) La carte de retrait
Avec votre compte Ecureuil Euro Paris, vous pouvez disposer de la carte de retrait CIRRUS. Pour en effectuer la demande, vous devez renseigner le formulaire « Demande d’ouverture d’un compte Ecureuil Euro Paris », prévu à cet effet.
1 - Objet de la carte de retrait
La carte de retrait CIRRUS vous permet de retirer des espèces, à partir de votre compte Ecureuil Euro Paris :
- En euros, en France et dans les autres pays de la zone Euro, auprès des appareils de distribution automatique de billets (« DAB/GAB ») du réseau des Caisses d’Epargne, ainsi que de ceux des autres réseaux bancaires affichant le sigle « CIRRUS », « Eurocard » ou « MasterCard ».
- En monnaie nationale, au Japon, et dans certains pays étrangers, auprès des DAB/GAB affichant le sigle « CIRRUS », « Eurocard » ou « MasterCard » (Attention, des restrictions sont possibles, en raison de différences de fuseaux horaires ou d’heures d’ouverture).
- Au Japon, la carte peut être utilisée dans les DAB/GAB de la Poste ou de certains établissements distributeurs de carte de crédit (elle ne peut être utilisée ni dans les DAB/GAB de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. ni dans ceux des autres banques japonaises).
Le titulaire de la carte de retrait XXXXXX s’engage à utiliser la carte uniquement dans le cadre de réseaux agréés.
2 - Utilisation de la carte de retrait
Les retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne, définies à l’alinéa ci-après.
a) Plafonds de retrait :
Les plafonds de retrait dans les guichets automatiques en France sont :
- DAB/GAB du Groupe Caisse d’Epargne : 300 euros par jour.
- DAB/GAB des autres réseaux bancaires, affichant le sigle « CIRRUS », « Eurocard » ou
« MasterCard » : 300 euros par 7 jours glissants.
Les plafonds de retrait dans les guichets automatiques hors de France sont :
- DAB/GAB affichant le sigle « CIRRUS », « Eurocard » ou « MasterCard » : 600 euros par 7 jours glissants.
b) Règlements des opérations effectuées en France :
Les montants enregistrés par les DAB/GAB, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces, au débit de votre compte Ecureuil Euro Paris.
c) Règlements des opérations effectuées à l’étranger :
Les opérations effectuées à l’étranger avec votre carte CIRRUS sont portées au débit de votre compte avec des délais d’imputation qui diffèrent selon les pays et les établissements. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date de la transaction elle-même. La conversion en monnaie nationale est effectuée par le centre de MasterCard, le jour du traitement de la transaction selon ses conditions de change. Le relevé de compte comportera les indications suivantes : montant de la transaction en devise d’origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale et montant des commissions.
d) Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte concerné d’une provision suffisante et disponible, et la maintenir jusqu’au débit correspondant.
3 - Délivrance de la carte
a) Sous réserve d’acceptation de votre demande, la carte est délivrée par la Caisse d’Xxxxxxx, dont elle reste la propriété. Votre carte est rigoureusement personnelle. Vous devez y apposer obligatoirement votre signature dès réception.
b) Vous recevrez votre carte, à votre domicile, par envoi express avec accusé de réception. Votre code confidentiel vous est envoyé par courrier séparé.
4 - Code confidentiel
a) Un code confidentiel vous est communiqué personnellement par courrier à votre domicile par la Caisse d’Epargne. Ce code vous est indispensable pour utiliser les appareils automatiques de distribution de billets, conçus de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code confidentiel.
b) Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation de la carte au troisième essai infructueux.
5 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne
a) Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. La preuve contraire peut être apportée par tout moyen.
b) La Caisse d’Xxxxxxx sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Caisse d’Epargne a un contrôle direct. Toutefois, la Caisse d’Xxxxxxx ne sera pas tenue pour responsable d’une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.
La responsabilité de la Caisse d’Epargne pour l’exécution erronée de l’opération sera limitée au montant principal débité du compte du titulaire de la carte ainsi qu’aux intérêts de ce montant au taux légal en vigueur. La responsabilité de la Caisse d’Epargne sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute.
6 - Recevabilité des oppositions
Seules sont recevables par la Caisse d’Epargne les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la carte, l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation et la carte non parvenue. L’opposition pour l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation est effectuée dans le cas où le titulaire de la carte est toujours en possession de sa carte au moment de l’opération contestée et :
- soit si la carte a été contrefaite au sens de l’article L. 163-4 du Code Monétaire et Financier,
- soit si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, avec son seul numéro et d’autres données y figurant.
7 - Modalités des oppositions
a)Vous devez faire votre déclaration d’opposition dans les meilleurs délais :
- en langue japonaise,à l’agence dédiée,pendant ses heures d’ouverture par téléphone,suivie de la confirmation écrite par fax ou par courrier en utilisant le formulaire qui vous sera adressé par l’agence Paris Shiten.
- en langue anglaise ou française, au centre d’appel international, ouvert 24H sur 24H, 7 jours sur 7, en composant :
- à partir de la France, le 08 25 39 39 39.
- hors de France, le 33 1 43 22 69 09.
En cas de vol de votre carte, vous devez faire une déclaration auprès des autorités compétentes, et en justifier si besoin est, à première demande de la Caisse d’Epargne.Vous devez compléter dès réception le formulaire adressé par l’agence Paris Shiten et le lui retourner daté et signé.
b) Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le titulaire de la carte doit être confirmée immédiatement, par lettre expédiée sous pli recommandé, à votre agence dédiée.
En cas de contestation sur l’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Caisse d’Epargne.
c) La Caisse d’Xxxxxxx ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n’émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte.
8 - Responsabilité du titulaire de la carte
a) Principes :
Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel.
Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition, dans les conditions ci-dessus indiquées.
b) Opérations effectuées avant déclaration de l’opposition :
Elles sont à la charge du titulaire, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 Euros. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :
- faute lourde du titulaire,
- opposition tardive c’est à dire non effectuée dans les 2 (deux) jours francs après la perte ou le vol,
- utilisation par un membre de sa famille.
c) Opérations effectuées après déclaration de l’opposition :
Elles sont à la charge de la Caisse d’Epargne, à l’exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte.
d) Frais :
Des frais pour mise en opposition de la carte sont perçus par la Caisse d’Epargne, sauf dans le cas où la carte a été mise en opposition pour le motif d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ; dans ce cas, la Caisse d’Epargne rembourse au titulaire de la carte la totalité des frais bancaires qu’il a supportés.
9 - Mesures de sécurité
a) Au cas où vous ne recevriez pas les courriers définis aux paragraphes 3 et 4 ci avant dans un délai de 25 jours suivant le dépôt de votre demande, nous vous prions d’en informer immédiatement votre agence dédiée.
b) Pour éviter toute utilisation frauduleuse, vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de votre carte et de votre code confidentiel.
Pour la carte vous ne devez, en aucun cas :
- la prêter
- vous en déposséder.
Pour le code confidentiel, vous devez
- le tenir absolument secret et ne le communiquer à personne même pas à votre agence dédiée et en aucun cas par téléphone
- ne l’inscrire en aucun cas sur la carte, ni sur tout autre document
- le mémoriser
- veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
10 - Durée de validité, renouvellement, retrait, restitution, destruction de la carte
a) La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même.
b) À la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire, au moins deux mois avant cette date.
c) La Caisse d’Epargne a le droit de retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige, en conséquence, à la détruire à la première demande et s’expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte, même par lettre simple, il continue à en faire usage.
d) Lorsque la carte fait l’objet d’une capture par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte appartient à la Caisse d’Epargne.
e) La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte entraîne l’obligation pour son titulaire de la détruire immédiatement.
11 - Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations
a) Le titulaire de la carte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en présentant le ticket de l’opération litigieuse, et cela dans un délai de soixante dix jours, à compter de la date de l’opération contestée.
Les parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
b) Les informations ou documents, ou leur reproduction, que la Caisse d’Epargne détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par la Caisse d’Epargne. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire de la carte.
La Caisse d’Epargne fera diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu’il pourrait détenir et qui ont trait à l’opération contestée.
12 - Remboursement
Le titulaire de la carte est remboursé :
- du montant des débits qu’il a contestés de bonne foi dans le cas de perte et vol de sa carte pour des opérations survenues avant opposition, au-delà de la somme visée au paragraphe 8-b) ci avant,
- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, y compris de la totalité des frais bancaires supportés le cas échéant par le titulaire du compte et de la carte, dans le cas où le titulaire de la carte était en possession de sa carte à la date de l’opération contestée et où sa carte a été contrefaite ou un retrait a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de sa carte. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de la réclamation écrite du titulaire de la carte.
13 - Communication de renseignements à des tiers
a) De convention expresse, la Caisse d’Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d’actions commerciales et d’assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la carte est en opposition.
b) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, aux sociétés du Groupe Caisse d’Epargne, à The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., partenaire de la Caisse d’Epargne dans la mise en place du compte Ecureuil Euro Paris, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte. Une inscription au fichier Cartes Bancaires géré par la Banque de France, est réalisée lorsqu’une utilisation abusive de la carte par le titulaire de la carte est notifiée à ce dernier. Cette inscription est effectuée pour une durée de 2 ans.
c) Le titulaire d’une carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de la Caisse d’Epargne émettrice de la carte.
14 - Conditions financières
a) La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation annuelle, payable d’avance et de façon définitive à la date de délivrance de la carte puis à chaque date anniversaire de cette date.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte auquel la carte s’applique, sauf avis contraire au renouvellement de la carte.
b) Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont précisés dans « Conditions et Tarifs applicables au compte Ecureuil Euro Paris » remis avec le dossier d’ouverture de compte.
15 - Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.
Tous frais et dépens réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s’applique.
00 - Xxxxxxxxx
Aucune assurance n’est associée à la carte de retrait proposée par la Caisse d’Epargne, dans le cadre de l’ouverture du compte Ecureuil Euro Paris.
Dispositions générales
1 - Fiscalité
Selon les règles fiscales françaises en vigueur, les intérêts versés à des titulaires domiciliés fiscalement au Japon, sont exonérés en France de toute imposition.
Au moment de l’ouverture du compte, le titulaire produit une déclaration sur l’honneur de résidence fiscale au Japon selon le formulaire établi à cet effet par la Caisse d’Epargne (cf. paragraphe I.3 Modalités d’ouverture).
Durant la vie du compte, le titulaire s’engage, à première demande de la Caisse d’Xxxxxxx, à lui fournir un justificatif officiel de l’Administration japonaise compétente attestant de sa qualité de résident fiscal japonais. En cas de manquement, le titulaire remboursera à la Caisse d’Epargne les sommes qu’elle serait amenée à verser à l’Administration fiscale française pour défaut de justification de sa qualité de résident fiscal étranger. A cet effet, il autorise expressément la Caisse d’Epargne à prélever ces sommes sur son compte Ecureuil Euro Paris.
2 - Revenus
La Caisse d’Xxxxxxx peut exiger du titulaire de compte, à tout moment, tout élément de preuve objective qu’elle jugera utile et nécessaire concernant les revenus de quelque origine que ce soit, indiqués par
le titulaire sur le formulaire de demande d’ouverture du compte Ecureuil Euro Paris.
A défaut de les obtenir, elle pourra sans autre formalité procéder à la clôture du ou des comptes détenus par le client.
3 - Rémunération
Le taux de rémunération est fixé par la Caisse d’Epargne. Ce taux figure aux « Conditions et tarifs applicables au compte Ecureuil Euro Paris ». Il peut être modifié à tout moment. La Caisse d’Xxxxxxx informera le titulaire du compte Ecureuil Euro Paris de ces modifications, par tous moyens, au moins trente jours avant sa prise d’effet. Le titulaire qui n’accepte pas la dite modification conserve toute liberté de clôturer son compte Ecureuil Euro Paris.
L’information des intérêts servis aux déposants est mentionnée sur le relevé de compte qui suit le calcul de fin de trimestre civil. Cette information est également disponible par téléphone auprès de votre agence dédiée. Les intérêts acquis s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.
4 - Régularisation
Le titulaire du compte autorise la Caisse d’Epargne à passer toute écriture de régularisation sur son compte Ecureuil Euro Paris, en cas d’erreur d’enregistrement.
5 - Risque de change
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable en cas de risque de change pouvant survenir sur les monnaies du fait que le produit est en Euros.
6 - Relevé de compte
Le titulaire reçoit, selon la périodicité définie aux « Conditions et tarifs applicables au compte Ecureuil Euro Paris » et à l’adresse indiquée sur la demande d’ouverture de compte, un relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte Ecureuil Euro Paris pendant la période concernée.
Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées auprès de l’agence dédiée Caisse d’Epargne au plus tard quarante cinq jours après la date d’arrêté du compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte.
7 - La tarification des services bancaires
Des frais, au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le compte Ecureuil Euro Paris. La nature et le montant de ces frais sont précisés dans le document
« Conditions et Tarifs applicables au compte Ecureuil Euro Paris » remis au titulaire du compte, lors de son adhésion à la convention de compte Ecureuil Euro Paris.
La liste des opérations et services faisant l’objet d’une perception de frais ainsi que leurs montants sont susceptibles d’être modifiés. La Caisse d’Xxxxxxx informera le titulaire du compte de ces modifications par tout moyen.
La poursuite des relations contractuelles par le titulaire quarante cinq jours après une telle information vaudra acceptation de ces conditions tarifaires.
8 - Modification des conditions générales
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis, ni information préalable.
Par ailleurs, la Caisse d’Xxxxxxx pourra apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales. Le titulaire sera informé de ces modifications notamment par l’envoi d’une lettre ou par une mention portée sur le relevé de compte ou joint à celui-ci. Le titulaire disposera alors de quarante cinq jours à compter de l’envoi de cette information pour clôturer le compte, par signature d’un formulaire Caisse d’Epargne adressé à cette dernière. A défaut de clôture du compte, ou en cas de poursuites de relations contractuelles postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, le titulaire sera définitivement considéré comme ayant approuvé la modification.
9 - Réclamation - Médiateur
Toute demande d’information relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle des ressortissants japonais domiciliés fiscalement au Japon est à formuler auprès de l’agence dédiée Caisse d’Epargne. En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé, le titulaire peut saisir par écrit le Médiateur de la Caisse d’Epargne :
Monsieur le Médiateur du Groupe Caisse d’Epargne XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 France
sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Médiateur statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription.
10 - Informatique et Libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre compte Ecureuil Euro Paris, et des services et produits associés. Ces informations ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à des sous- traitants et/ou prestataires pour des besoins de gestion, ou à The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. et ses filiales pour les besoins liés à son partenariat relatif au compte Ecureuil Euro Paris
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant auprès de l’agence dédiée Caisse d’Epargne. Sauf opposition par écrit de votre part, la Caisse d’Epargne pourra être conduite à traiter ces informations à son profit exclusif ou pour le compte de ses partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales.
11 - Litiges
La présente convention, rédigée en français et en japonais est régie par le Droit Français. Seule la version en langue française fera foi entre les parties. Les parties feront en sorte de régler à l’amiable les éventuels litiges pouvant survenir au sujet de l’application de la présente convention. A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.
12 - Garantie des dépôts
En application des articles L 312-4 à L312-16 du Code monétaire et financier, les dépôts et autres fonds remboursables sont couverts à hauteur de 70 000 euros par le fonds de garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics.
III – Accéder à votre compte Ecureuil Euro Paris
La Caisse d’Epargne met à votre disposition plusieurs moyens à distance (l’Internet, le téléphone et le fax) pour suivre votre compte et réaliser vos opérations bancaires au moment qui vous convient le mieux.
1 - L’Internet avec Direct Ecureuil
1.1 Accès au service et procédures d’identification
Par le canal Internet, vous entrez en relation avec Direct Ecureuil, 7 jours sur 7, sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx/xxxxx
Au moment de la connexion, vous devez saisir votre numéro d’abonné et votre code confidentiel.
Votre numéro d’abonné vous est attribué et communiqué par la Caisse d’Epargne lors de l’ouverture de votre compte.
Votre code confidentiel provisoire est attribué par la Caisse d’Xxxxxxx et vous sera adressé par courrier séparé.
Vous êtes tenu de modifier ce code confidentiel provisoire contre un code confidentiel que vous choisissez lors de la première connexion selon la procédure indiquée par le service.
La Caisse d’Epargne n’a pas accès au code confidentiel choisi par vous et ne peut le reconstituer.
Dès modification de votre code provisoire par votre code confidentiel, le service devient opérationnel.
1.2 Vos opérations
Vous pouvez :
- consulter le solde de votre compte
- consulter vos dernières opérations
- modifier votre code confidentiel d’accès
- imprimer un relevé d’identité bancaire
1.3 Révocation/Indisponibilité du code confidentiel
Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d’accès à Direct Ecureuil devient inopérant. Dans ce cas, l’accès à Direct Ecureuil sera de nouveau accessible sur demande de votre part, auprès de votre agence dédiée. Un nouveau code confidentiel provisoire vous est attribué par la Caisse d’Epargne pour permettre le nouvel accès au service.Vous êtes tenu de le modifier lors de la nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture de Direct Ecureuil.
1.4 Sécurité
Vous pouvez, à votre initiative et à tout moment, modifier votre code confidentiel, ce qu’il vous est conseillé de faire fréquemment. Il est conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (date de naissance par exemple). Ce code ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d’Xxxxxxx, ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques.
Le numéro d’abonné et le code confidentiel vous sont personnels et sont placés sous votre seule et exclusive responsabilité. Vous en assumez donc la garde, les risques, la conservation et la confidentialité. Toute personne qui en fera utilisation sera donc réputée autorisée par vous et toutes opérations seront considérées faites par vous-même.
En conséquence, la Caisse d’Xxxxxxx n’est tenue à cet égard à aucun contrôle ou vigilance particuliers, et n’est pas tenue responsable des conséquences financières qui résulteraient de la délivrance volontaire de votre code ou d’une mauvaise utilisation du code susvisé.
1.5 Opposition à l’accès
En cas de divulgation, perte ou vol du code confidentiel, qui vous est personnel, vous devez immédiatement modifier votre code confidentiel, ou, en cas d’impossibilité matérielle (perte de code ou absence de matériel notamment), en informer immédiatement votre agence dédiée de la Caisse d’Epargne qui neutralisera l’accès à Direct Ecureuil.
L’opposition devra être immédiatement confirmée par signature d’un courrier ou d’un fax adressé à votre agence dédiée de la Caisse d’Epargne. En cas de contestation, la date de réception de l’écrit fera foi entre les parties. La remise en fonctionnement est effectuée sur demande de l’abonné. Il sera alors délivré un nouveau code confidentiel provisoire.
L’abonné est tenu de modifier ce dernier lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture du service.
2 - Le téléphone
2.1 Accès au service et procédures d’identification
Par téléphone, en composant le 0000-00-000000, vous entrez en relation avec un conseiller 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés français), de 16H à 22H (heures japonaises), gratuitement à partir d’un poste fixe au Japon
Pour permettre l’accès à ce service, vous devez indiquer à votre conseiller, votre nom, ainsi que :
• votre date de naissance,
• le nom de jeune fille de votre mère,
• le numéro de votre passeport ou permis de conduire
• le montant de votre dernier dépôt sur votre compte Ecureuil Euro Paris. Ces différentes informations servent à établir votre identification.
2.2 Vos opérations
Vous pouvez :
- demander le solde de votre compte
- demander à votre agence de réserver des fonds en espèces pour un retrait à minima sous 2 jours ouvrés dans une des agences prévues au paragraphe II, B-2 ci-avant
- effectuer une opposition sur votre carte à confirmer par fax ou courrier
- effectuer une opposition sur l’accès Internet et demander l’attribution d’un nouveau code confidentiel à confirmer par fax ou courrier
- demander une copie de relevé de compte, à confirmer par fax ou courrier en cas de service payant
- demander des informations diverses
Obtenir les formulaires Caisse d’Epargne de :
- demande d’avenant à votre contrat (délivrance carte de retrait, enregistrement d’un nouveau compte pour les virements, …)
- retrait par virement
- opposition carte
- clôture du compte
3 - Le fax
3.1 Accès au service et procédures d’identification
Par fax, vous entrez en relation avec votre agence Caisse d’Epargne dédiée en composant à partir d’un poste fixe au Japon le : 0000-00-000000
Pour permettre l’accès à ce service, vous devez :
- indiquer sur le fax votre nom et votre numéro de compte
- signer le fax par votre signature manuscrite qui a été déposée à la Caisse d’Epargne lors de l’ouverture de compte.
Pour permettre votre identification, à réception de votre fax, vous serez rappelé par un conseiller, au numéro que vous avez indiqué sur le formulaire d’ouverture de compte. Le conseiller vous demandera de vous identifier de la même manière que lors de l’accès au service par téléphone.
3.2 Vos opérations
Vous pouvez :
- confirmer votre opposition et demander l’attribution d’un nouveau code confidentiel à l’accès Internet
- demander une réédition du code confidentiel de votre carte de retrait
- confirmer votre opposition sur votre carte de retrait
- réserver des fonds en espèces auprès de votre agence pour les retraits à effectuer à minima sous 2 jours ouvrés dans une des agences prévues au paragraphe II, B-2 ci-avant
- envoyer une demande de retrait par virement
- confirmer la demande d’une copie de relevé de compte
Obtenir les formulaires Caisse d’Epargne de :
- demande d’avenant à votre contrat (délivrance carte de retrait, enregistrement d’un nouveau compte pour les virements, …)
- retrait par virement
- opposition carte
- clôture de compte
4 - Modalités d’exécution spécifiques à certaines opérations
- Renseignements :
La consultation de vos dernières opérations est possible sur les 30 derniers jours par téléphone et sur les 90 derniers jours par l’accès Direct Ecureuil.
- Retrait par virement :
Vous pouvez effectuer des retraits depuis votre compte Ecureuil Euro Paris, par virement international, à destination de votre compte ouvert dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. , ou de votre compte ouvert dans les livres de l’Union Bank of California. Ces comptes destinataires doivent être acceptés et pré enregistrés par la Caisse d’Epargne lors de l’ouverture de votre compte Ecureuil Euro Paris. Ultérieurement par avenant, la liste de ces comptes peut être modifiée à votre demande, après acceptation de la Caisse d’Epargne.
Les virements émis en votre faveur ou en faveur d’une autre personne titulaire d’un compte détenu dans les livres d’une autre banque seront exceptionnels et seront limités aux comptes ouverts dans les livres d’une banque située dans la zone Euro. Ils sont soumis à l’accord préalable et au pré enregistrement de la Caisse d’Xxxxxxx qui pourra vous demander tout justificatif qu’elle estime nécessaire avant leur exécution. Les formulaires de demande de pré enregistrement ainsi que ceux d’ordre de virement sont disponibles à la demande, en contactant l’agence dédiée, par xxxxxxxx, fax ou téléphone.
La Caisse d’Epargne ne pourrait pas être tenue responsable des conséquences financières qui résulteraient d’une mauvaise indication par l’abonné des comptes et/ou du montant des virements mentionnés à destination de chacun de ces comptes.
5 - Tarification
Vous reconnaissez avoir été informé que les opérations sollicitées et/ou effectuées, peuvent donner lieu à tarification. La nature et le montant de ces frais sont précisés dans le document « Conditions et Tarifs applicables au compte Ecureuil Euro Paris », dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire lors de l’ouverture de votre compte.
A cet effet, vous autorisez expressément la Caisse d’Epargne à prélever toutes sommes que vous pourriez lui devoir au titre des prestations et services fournis. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Caisse d’Epargne de suspendre les prestations sans préavis, ni formalités.
La liste des opérations et services faisant l’objet d’une perception de frais ainsi que leurs montants sont susceptibles d’être modifiés. La Caisse d’Epargne vous informera de ces modifications par tous moyens à sa convenance.
La poursuite de l’utilisation du service par vous, 45 jours après une telle information vaudra acceptation de ces conditions tarifaires.
6 - Réclamation
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Caisse d’Epargne au plus tard dans les 45 jours suivant la date d’arrêté du relevé de compte.
Faute de réclamation éventuelle dans les délais convenus, vous êtes réputé avoir tacitement confirmé l’ordre exécuté en votre nom et approuvé les termes de l’opération portée à votre connaissance.
Cette disposition sur la preuve et la sincérité des ordres reçus en votre nom et l’exactitude de leur exécution est déterminante de la sécurité et de la viabilité des opérations effectuées par l’Internet, le téléphone et le fax.Xxxx déclarez donc en avoir pris une connaissance particulière, l’agréer spécialement et être averti qu’une réclamation formulée hors délai ne serait plus recevable.
Toute réclamation sur les opérations précitées ou sur toute autre prestation effectuée par Internet, téléphone ou fax, doit être faite par écrit adressée à votre agence Caisse d’Epargne dédiée.
7 - Modification
Les dispositions des présentes conditions générales relatives à l’Internet, le téléphone et le fax, peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.
La Caisse d’Epargne pourra apporter des modifications aux présentes conditions générales relatives à l’Internet, le téléphone et le fax. Elle se réserve ainsi le droit de créer, modifier, supprimer ou diversifier à tout moment les caractéristiques et les prestations de ce service en fonction de l’évolution de la technologie, des nécessités pratiques ou réglementaires. Elle vous informera de ces modifications par tous moyens à sa convenance.
8 - Durée
Le présent contrat prend fin automatiquement et uniquement à la clôture de votre compte Ecureuil Euro Paris. Tout ordre donné avant la date de résiliation sera exécuté aux conditions et dates convenues.
9 - Responsabilité
- Responsabilité de la Caisse d’Epargne :
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable :
• en cas de non-respect des procédures de consultation par Internet, téléphone et fax
• en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne,
• lorsque les informations communiquées par vous lors des connexions Internet, téléphone ou fax s’avèrent inexactes ou incomplètes,
• en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.
La Caisse d’Xxxxxxx s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des opérations effectuées par Internet, téléphone et fax, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.
La Caisse d’Epargne n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produiraient suite à un mauvais fonctionnement de votre matériel ou du réseau de télécommunication. La Caisse d’Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre vous et votre fournisseur d’accès.
D’une manière générale, la Caisse d’Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
Au cas où la responsabilité de la Caisse d’Epargne serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct de l’Abonné donnera lieu à réparation.
- Responsabilité du titulaire du compte :
Vous vous engagez au respect des conditions d’utilisation des canaux à distance (Internet, téléphone et fax), notamment dans les conditions rappelées ci-dessus, ainsi qu’au respect des instructions liées à la sécurité des accès à ces canaux à distance.
10 - Preuve
La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre le titulaire du compte et la Caisse d’Epargne. De convention expresse, vous autorisez la Caisse d’Epargne à procéder à de tels enregistrements, et admettez ces enregistrements comme mode de preuve. Ces enregistrements effectués par la Caisse d’Epargne feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.
IV - Clôture de votre compte Ecureuil Euro Paris
Le compte Ecureuil Euro Paris peut être clôturé à l’initiative de son titulaire sans préavis, par signature d’un formulaire Caisse d’Epargne adressé à cette dernière. Il peut être également clôturé par la Caisse d’Epargne, sans avoir à en justifier le motif, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.
Le décès du titulaire entraîne de plein droit la clôture du compte Ecureuil Euro Paris, dès que la Caisse d’Xxxxxxx a été avisée du décès du titulaire, par tout document officiel, dont la traduction aura été certifiée par toute autorité compétente.
Les sommes déposées sur le compte continuent de produire des intérêts jusqu’à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession.
La Caisse d’Epargne peut clôturer sans préavis le compte Ecureuil Euro Paris :
- en cas de non respect par le titulaire des conditions d’éligibilité au compte visées au paragraphe
I.1.1 ci-avant, ainsi que des modalités de fonctionnement du compte
- au cas où le titulaire ne serait plus détenteur d’un compte ouvert dans les livres de The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd.
La Caisse d’Epargne restituera au titulaire le solde du compte, augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de clôture, à l’expiration des délais bancaires d’usage nécessaires au dénouement des opérations en cours.
NOTES PERSONNELLES
Mod. 18.00.000352 - 01/2010
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance - Capital : 945 368 380 Euros
Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx - 382 900 942 RCS Paris Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 005 200