Conditions Générales d’Utilisation et
Conditions Générales d’Utilisation et
de Vente MANAG-IN (mise à jour du 7 janvier 2024)
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société Manag-in, SAS au capital de 150 000€, immatriculé sous le numéro
922 557 293 à Paris (ci-après : la « Société »). Et
Le Client ou le Manager, Utilisateur de la Plateforme d’intermédiation.
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx-xx.xxx (ci-après la “Plateforme d’intermédiation”), dédié à la mise en relation directe d’Entreprises (ci-après désignés « Clients ») et de Managers de transition et/ou Consultants (ci-après désignés
« Managers »), également désignés conjointement les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Manag-in (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme d’intermédiation, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme d’intermédiation.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme d’intermédiation suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
1 – Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme d’intermédiation à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un Manager de Transition et/ou Consultant afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Commission : désigne le montant dû par le Client ou le Manager, reposant sur un pourcentage calculé sur le montant total de la Mission indiquée sur la Convention d’assistance signée entre les Utilisateurs.
Compte : désigne le Compte créé sur la Plateforme d’intermédiation par
l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme d’intermédiation.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme d’intermédiation.
Convention d’assistance : désigne le document contractuel émis par la Plateforme d’intermédiation et qui lie le Client et le Manager dans le cadre d’une Mission.
Exclusivité : désigne le fait d’interdire tout Utilisateur qui a été mis en relation directement ou indirectement avec un autre Utilisateur via la Plateforme d’intermédiation Manag-in, de signer un contrat en dehors de cette Plateforme pour une mission identique ou similaire. En dehors de cette situation, la clause d’exclusivité ne s’applique pas.
GRI® (Growth Resources, Inc) : Système visuel axé sur la performance, qui propose une nouvelle manière de comprendre le comportement humain sur le lieu de travail et d’aider les dirigeants à optimiser leurs forces et leurs motivations naturelles ainsi que celles des membres de leur équipe. C’est un moyen pour les organisations d'améliorer la performance, d'augmenter la satisfaction sur le lieu de travail et de réduire la rotation du personnel tout en exploitant les talents sous-utilisés qu'elles possèdent déjà.
Manager de Transition et/ou Consultant (ci-après « Manager »): désigne, en France ou hors de France, soit une personne physique ou morale qui est inscrite ou non auprès du registre du commerce correspondant, soit une personne physique exerçant en tant que salarié via une société de Portage Salarial dans des conditions légales, et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme d’intermédiation,
Mission : désigne l’ensemble des paramètres renseignés par un Client pour permettre à la Plateforme d’intermédiation de lui proposer des Managers disponibles, les plus proches des critères renseignés par le Client sur la Plateforme. Cela comprend notamment le Poste, le Taux Journalier Moyen (TJM) et la durée de la Mission que le Client envisage de confier via la Plateforme d’intermédiation à un Manager.
Plateforme d’intermédiation (ci-après dénommées également «Plateforme»): désigne le site internet créé et exploité par la Société, mettant en relation les Managers avec les Clients selon un algorithme développé par la Société pour répondre aux critères établis par le Client sur la Plateforme.
Parties : désigne les Utilisateurs, Client et Manager, de la Plateforme.
Portage Salarial : désigne la société choisie par la Manager pour assurer la facturation des prestations au Client et lui verser les salaires qui lui sont dus.
Poste : désigne l’intitulé de chaque fonction (principale ou secondaire)
que le Manager aura choisi et sur lequel il sera sélectionné en priorité au
processus de recherche de l’algorithme lorsque celui-ci correspond à la demande du Client.
Référence : désigne la personne qui va pouvoir valider les différentes expériences des Managers, pour lui permettre d’être présenté aux Clients.
Services : désigne tous les services fournis par la Société.
Société : représente Manag-in et ses filiales éventuelles qui exercent une activité commerciale permanente, dont l’adresse est indiquée en entête des présentes.
Taux Journalier Moyen : désigne le montant hors taxe(HT) en euros (€)
facturé par le Manager au Client par jour de travail effectif.
Utilisateurs : désigne les Manager et les Clients inscrits sur la
Plateforme d’intermédiation.
2 – Inscription sur la Plateforme d’intermédiation
2.1 Conditions d'inscription des Utilisateurs sur la Plateforme
d’intermédiation
Pour pouvoir accéder aux Services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme d’intermédiation et accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, notamment la Clause d’exclusivité (2.2.2 et 2.3.2).
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme d’intermédiation conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme d’intermédiation. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription du Manager sur la Plateforme d’intermédiation
2.2.1 Pour être référencé comme Manager sur la Plateforme d’intermédiation et être visible des Clients, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte et notamment de télécharger une photographie récente, un document d’identité officiel valable et de recueillir au minimum le retour de 3 « Références » liées à un Poste, ainsi que de mettre à jour son Compte.
Le Manager accepte le cas échéant de télécharger sur la Plateforme d’intermédiation, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2.2.2 Clause d’exclusivité
Le Manager reconnaît que lorsqu’un Client entre en contact directement ou indirectement avec lui suite à l’utilisation par ce dernier de la Plateforme d’intermédiation Manag-in, c’est grâce à l’outil et l’algorithme développé par la Société.
Le Manager s’interdit en conséquence:
- de signer directement ou indirectement un contrat avec un Client qui sera entré en contact avec lui grâce à la Plateforme d’intermédiation Manag-in et ceci pendant une durée de 24 mois après leur première prise de contact.
- Le Manager s’engage à rediriger vers la Plateforme d’intermédiation Manag-in un Client qui lui demanderait de signer un contrat directement ou indirectement avec lui suite à leur première prise de contact liée à la Plateforme d’intermédiation Manag-in.
En cas de non-respect de la Clause d’exclusivité, le Manager s’engage à verser expressément à titre d’indemnité à la Société, une indemnité compensatrice forfaitaire égale à 2 (deux) fois le montant de la rémunération complète correspondant à la Commission résultant de la Mission pour laquelle il a été sélectionné et proposé au Client, que le Manager s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
Si le montant forfaitaire d’indemnité dû est inférieur à 1500 (mille cinq cents) euros, il sera alors porté à 1500 (mille cinq cents) euros, ce que le Manager accepte expressément.
Il accepte en conséquence que la création de son Compte sur la Plateforme d’intermédiation emporte l’acceptation sans réserve de la présente Clause d’exclusivité qui a pour objectif de protéger les intérêts de la Société.
2.2.3 Commission
Le Manager reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme d’intermédiation emporte l’acceptation sans réserve du paiement d’une Commission à la Société, telle que définie en annexe, dès lors que sera conclue une Convention d’assistance entre le Manager et un Client qui auront été mis en relation par la Plateforme.
La Commission est calculée en pourcentage (%) du montant total de la Mission (Nombre de semaines X Nombre de jours par semaine X Taux Journalier Moyen Hors Taxe), indiquée sur la Convention d’assistance signée entre les Utilisateurs.
Le taux de Commission varie selon qu’elle soit payée comptant ou échelonnée
par prélèvement SEPA.
La Commission est irrévocable et payable à la signature de la Convention d’assistance par le Manager et contre remise du Contrat signé par le Client.
2.2.4 Convention d’assistance (modèles joints en annexe)
Le Manager confie exclusivement à la Société l'établissement et l'émission de la Convention d’assistance pour les Missions dont l’origine de la mise en relation et de la réalisation émane de la Plateforme d’intermédiation.
Le Manager renseigne sur la Plateforme d’intermédiation l’ensemble des informations utiles afin que soient établis les Conventions d’assistance, lesquelles ne peuvent être émis par la Société qu’à compter de la validation de la Mission par le Client.
Dans l’hypothèse d’une demande de prolongation d’une Convention d’assistance, elle peut être établit très facilement sur la Plateforme d’intermédiation par les Utilisateurs dans les mêmes conditions que la Convention initiale.
Le Manager reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation, juridique, comptable et/ou fiscale, le cas échéant celles de la société de Portage Salariale choisie par le Manager,
sont essentielles à la bonne exécution de la Convention d’assistance et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution.
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de Contrat, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates figurent au sein des Conventions d’assistance émises. Les Managers restent seuls responsables de leurs obligations contractuelles.
La Convention d’assistance est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Manager à la Société.
La Société mettra à disposition du Manager la copie de tous les Conventions émises dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Vente.
2.2.5 S’agissant des Managers immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme d’intermédiation.
2.2.6 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Manager est soumis au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'État (professions réglementées), le Manager s’engage à être titulaire du droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du droit de réaliser les Missions qu’il aura accepté.
2.2.7 Si le Manager souhaite bénéficier d’un service de Portage Salarial proposé ou non par une société de Portage partenaire de la Société, il s’engage, le cas échéant, à en informer la Plateforme d’intermédiation et à signer un mandat ou tout autre document équivalent avec cette dernière en amont de la prestation, permettant à la Société de communiquer au Client les informations, concernant l’entreprise qui émettra la facture des prestation effectuées par le Manager, indispensables pour la rédaction du contrat.
Si le Manager ne passe pas par l’intermédiaire d’une société de Portage, alors il s’engage à renseigner sur la plateforme d’intermédiation les coordonnées complètes de l’entreprise qui sera signataire du Contrat et qui sera émettrice de la facturation.
2.2.8 Dans l'hypothèse où la Manager fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou qui violerait la Clause d’exclusivité, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
2.3 Conditions d’inscription du Client sur la Plateforme d’intermédiation
2.3.1 L’utilisation de la Plateforme par le Client est libre jusqu’à la mise en relation avec les Managers. Le Client n’a donc par conséquent pas d’obligation de s’inscrire pour obtenir la proposition des 3 profils répondants au plus proche des critères de recherche qu’il aura indiqués sur la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme est néanmoins nécessaire dès lors que le Client souhaitera entrer en contact avec les Managers, soit par le système de visioconférence intégré à la Plateforme, soit par message, voire par téléphone.
2.3.2 Clause d’exclusivité
Le Client reconnaît que lorsqu’il entre en contact directement ou indirectement avec un Manager suite à l’utilisation par ce dernier de la Plateforme d’intermédiation Manag-in, c’est grâce à l’outil et l’algorithme développé par la Société.
Le Client s’interdit :
- de signer directement ou indirectement un contrat avec un Manager avec qui il sera entré en contact avec lui grâce à la Plateforme d’intermédiation Manag-in et ceci pendant une durée de 24 mois après leur première prise de contact.
- Le Client s’engage à rediriger vers la Plateforme d’intermédiation Manag- in un Manager qui lui demanderait de signer un contrat directement ou indirectement avec lui suite à leur première prise de contact liée à la Plateforme d’intermédiation Manag-in.
En cas de non-respect de la Clause d’exclusivité, le Client s’engage à verser expressément à titre de clauses pénales à la Société, une indemnité compensatrice forfaitaire égale à 2 (deux) fois le montant de la rémunération complète correspondant à la Commission résultant de la Mission pour laquelle il a sélectionné et est entré en contact avec le Manager correspondant, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
Si le montant forfaitaire d’indemnité dû est inférieur à 3000 (trois mille)euros, il sera alors porté à 3000 (trois mille) euros, ce que le Client accepte expressément.
Il accepte en conséquence que la simple utilisation de la Plateforme d’intermédiation Manag-in et/ou la création de son Compte sur la Plateforme d’intermédiation emporte l’acceptation sans réserve de la présente Clause d’exclusivité qui a pour objectif de protéger les intérêts de la Société.
2.3.3 Commission
Le Client reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme d’intermédiation emporte l’acceptation sans réserve du paiement d’une Commission à la Société, telle que définie en annexe, dès lors que sera conclue une Convention d’assistance avec un Manager.
La Commission est calculée en pourcentage (%) du montant total de la Mission (Nombre de semaines X Nombre de jours par semaine X Taux Journalier Moyen Hors Taxe), indiquée sur la Convention d’assistance signée entre les Utilisateurs.
Le taux de Commission varie selon qu’elle soit payée comptant ou échelonnée
par prélèvement SEPA.
La Commission est irrévocable et payable à la signature de la Convention d’assistance par le Client et contre remise du Contrat signé par le Manager.
Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’une des Parties dans les 30 jours suivants la signature d’une Convention d’assistance supérieure ou égale à 3 mois, le Client bénéficie d’une « garantie satisfait sous 30 jours ».
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit faire une demande par écrit à l’adresse mail suivante : xxxxx@xxxxx-xx.xxx, en précisant le numéro de facture et les motifs de la résiliation. Celle-ci devra respecter les termes de ladite Convention d’assistance, notamment les conditions de résiliation (cf Art.6 de la Convention d’assistance).
2.3.4 Convention d’assistance
Le Client confie exclusivement à la Société l'établissement et l'émission de la Convention d’assistance pour les Missions réalisées via la Plateforme d’intermédiation.
Le Client renseigne sur la Plateforme d’intermédiation l’ensemble des informations utiles afin que soient établis les Conventions d’assistance, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la validation de la Mission par le Manager.
Dans l’hypothèse d’une demande de prolongation de Convention d’assistance, elle peut être établit très facilement sur la Plateforme d’intermédiation par les Utilisateurs dans les mêmes conditions que la Convention initiale.
Le Client reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à la bonne exécution de la Convention d’assistance et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution.
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de Contrat, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates figurent au sein des Contrats émis. Les Clients restent seuls responsables de leurs obligations contractuelles.
La Convention d’assistance est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Client à la Société.
La Société mettra à disposition du Client copie de toutes les Conventions émises dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Vente.
2.3.5 S’agissant des Clients immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme d’intermédiation.
2.3.6 Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou qui violerait la Clause d’exclusivité, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
3 – Description des Services et fonctionnement de la
Plateforme d’intermédiation
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
• La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme d’intermédiation,
• La mise à disposition d’un profil administrable pour les Managers,
• La mise en relation entre des Managers et des Clients via la Plateforme d’intermédiation pour la réalisation de missions dans chacun des pays où la Société opère,
• La mise à disposition aux Clients d’outils d’aide à la décision, notamment: le profil « Manag-in » détaillé des Managers, un tableau comparatif des 3 Managers présélectionnés par Manag-in, le Profil GRI® des Managers; le validation des compétences des Managers pour chaque poste inscrit, par 3 personnes référentes,
• La collecte auprès des Managers de tout document justifiant la régularité de leur identité, de leur statut juridique, des informations indiquées (notamment, kbis, diplômes ou certificats de langue) et leur mise à disposition aux Clients. Le Client demeure seul responsable de leur vérification,
• La collecte auprès des Clients de tout document justifiant la régularité de leur identité, de leur statut juridique, des informations indiquées (notamment N° SIREN) et leur mise à disposition aux Managers. Le Manager demeure seul responsable de leur vérification,
• La mise à disposition aux Utilisateurs des Conventions d’assistance relatives aux Missions à réaliser par le Manager pour le compte du Client.
3.1.2 En complément des Services, les Utilisateurs peuvent bénéficier de services complémentaires en souscrivant à l’une des offres décrites sur le site xxx.xxxxx-xx.xxx (ci-après les “Services Complémentaires”).
Ces Services Complémentaires seront proposés dans la prochaine version des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
3.2. Fonctionnement de la Plateforme d’intermédiation
3.2.1 Inscription du Manager sur la Plateforme d’intermédiation
Le Manager qui le souhaite peut s’inscrire gratuitement sur portail de la Plateforme d’intermédiation de la Société à l’adresse xxx.xxxxx-xx.xxx pour bénéficier des services offerts par la Société.
Il sera invité à compléter son profil « Manag-in » jusqu’à son inscription
définitive sur la Plateforme.
Après avoir enregistré et complété son profil des informations minimum nécessaires, son profil deviendra « public » et pourra alors être proposé à des Clients qui recherchent un profil comparable.
Le Manager pourra avoir accès à sa convenance à son espace personnel pour mettre à jour son profil « Manag-in ».
Pour obtenir un profil « public » certifié Manag-in, le Manager devra avoir enregistré sur la Plateforme au minimum :
- une pièce d’identité valide via l’application sécurisée proposée sur la Plateforme,
- une photo d’identité « officielle »,
- une expérience minimum de 3 années sur le poste sur lequel le Manager est candidat pour des Missions,
- obtenu, 3 confirmations de ses compétences par des personnes référentes,
- et confirmé sa disponibilité sur son espace personnel.
Le Manager sera invité à enregistrer sur la Plateforme les éléments complémentaires suivants :
- renseigner son GRI, condition indispensable pour lui permettre de répondre aux propositions de rendez-vous envoyées par les Clients,
- la copie de ses diplômes les plus représentatifs ;
- la copie de ses certificats de langue ;
- la copie de son Kbis pour les Managers indépendants ; ou
- la copie du Kbis de la société de portage salarial pour les Managers salariés portés par une société de portage salarial.
3.2.2 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme d’intermédiation
Dès lors que le Client a défini le cadre de la Mission pour laquelle il recherche un Manager sur xxx.xxxxx-xx.xxx et qu’il a sélectionné un ou plusieurs Managers pour un rendez-vous, le Client est invité à créer un compte sur la Plateforme d’intermédiation et peut immédiatement après entrer en contact avec le ou les Manager(s) en le(s) contactant directement via la Plateforme d’intermédiation.
Lorsqu’un Manager est présélectionné par un Client pour un entretien, il en
est immédiatement informé par notification par la Plateforme.
Dans le cas où le Manager n’aurait pas encore établi son GRI® (Growth Resources, Inc), alors il sera invité à le faire immédiatement pour pouvoir accéder à la fonction d’acceptation de la demande de rendez-vous du Client.
3.2.3 Émission de la Convention d’assistance validée par le Client
Après échange entre le Client et le Manager sur les modalités de la Mission et la validation de ces dernières par le Client dans son espace personnel (notamment, Nombre de semaines d’intervention, Nombre de jours par semaine
, définition du Taux Journalier Moyen Hors Taxe et date de début et lieu de la Mission) la Plateforme émet une Convention d’assistance à signer par le Client dans son espace personnel.
3.2.3 Validation de la Convention d’assistance
Après signature de la Convention d’assistance par le Client, le Manager reçoit une notification l’invitant à se rendre dans son espace personnel pour signer, à son tour, la Convention d’assistance.
3.2.4 Signature de la Mission
Le Client et le Manager disposent d’un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder, sur la Plateforme d’intermédiation, à la signature de la Convention d’assistance.
Dès que la signature des 2 (deux) Utilisateurs est enregistrée, ils sont invités chacun par notification à régler le montant de la Commission de prestation de service « Manag-in » pour obtenir ladite Convention d’assistance signée par les 2(deux) Parties.
Par ce paiement, le Client et le Manager valident le fait que la prestation de service rendue par la Société est entière et irrévocable et renoncent définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement de la Commission effectuée.
A défaut de Validation dans ce délai, les Utilisateurs seront notifiés qu’il y a une Convention disponible à valider dans leur espace personnel sur la Plateforme.
3.2.5 Facturation de la Commission
Dès que le paiement de la commission sera effectué, la Société mettra immédiatement la facture correspondante dans l’espace personnel de chacun des Utilisateurs.
4 – Accès à la Plateforme d’intermédiation et aux Services
4.1 Accès technique à la Plateforme d’intermédiation
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme d’intermédiation. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme d’intermédiation.
La Plateforme d’intermédiation est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble
des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme d’intermédiation et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme d’intermédiation et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme d’intermédiation et de ses Services.
4.2 Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à la Plateforme d’intermédiation et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.
La Plateforme d’intermédiation ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d'un Client sauf à respecter expressément l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation et de ventes, y compris le paiement final des Commissions ou autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies préalablement par elle.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Manager de Transition et/ou Consultant tels que définis à l’article 1 des présentes, n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Plateforme d’intermédiation en tant que Manager. Elle ne pourra pas, par conséquent, réaliser de Mission via la Plateforme d’intermédiation.
Sont notamment visées les personnes ayant créé un compte sur la Plateforme d’intermédiation en vue d’être contacté par un Client aux fins de réaliser une mission en dehors de la Plateforme d’intermédiation.
En cas de non-respect de cet article, la Société se réserve le droit :
• De procéder à la fermeture définitive du compte concerné;
• D'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie et de toute structure non autorisée, le versement à titre de clauses pénales à la Société d’une indemnité compensatrice forfaitaire égale à 2 (deux) fois le montant de la rémunération complète correspondant à la Commission résultant de la Mission objet de la mise en relation des
Utilisateurs et le versement d'une indemnité d'un montant au moins
égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
• De prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.
Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.
5- Prix des Services
5.1 Commission Utilisateurs
Afin d’accéder à la Convention d’assistance signée par les 2 (deux) Parties, l’Utilisateur paie une commission à la Société en contrepartie du service rendu, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale hors taxe du prix de la Mission faisant l’objet de la recherche du Client sur la Plateforme.
La grille tarifaire des commissions applicables aux Clients et aux Managers est disponible en annexe.
5.2 Frais de dossier Client
Afin d’accéder à la Convention d’assistance signée par les 2 (deux) Parties, le Client paie une participation à la création des frais de dossier à la Société en contrepartie du service rendu, sur la base d’un prix forfaitaire fixe. Ces frais sont appliqués pour chacune des Missions qui seront réalisées par le Client.
Le prix des frais de dossier applicables aux Clients est disponible en annexe.
5.3 Autres services
Le prix des autres services proposées par la Société sont précisés sur la Plateforme et payables comptant.
6.1 Le paiement du montant de la Commission par les Utilisateurs est payable immédiatement dans son intégralité, à travers un service de paiement sécurisé en ligne, soit comptant par paiement carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA, soit par mandats de prélèvements SEPA échelonnés par montants égaux correspondants au montant de la Commission dû total divisé par le nombre de mois de la Mission.
6.2 Le paiement du montant des frais de dossier par le Client est payable immédiatement dans son intégralité, à travers un service de paiement sécurisé en ligne, soit comptant par paiement carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA, soit avec la première échéance de prélèvement SEPA de la Commission, si l’option « Prélèvements échelonnés » a été coché lors du choix du type de règlement de la Commission.
6.3 Le paiement des autres services est payable comptant par paiement carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.
6.4 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement à distance, la Société a souscrit aux services d’un prestataire spécialisé en paiement à distance, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont les coordonnées figureront en annexe.
Les Utilisateurs contractent directement avec le prestataire spécialisé en paiement à distance s’agissant du système de paiement des Commissions, des frais de dossier et des Services, et déclarent en accepter les conditions générales disponibles ici.
6.5 La Société ne fait pas d’escompte pour paiement comptant ou anticipé.
6.6 En cas de retard de paiement à la Société, le taux d’intérêt des pénalités applicable est égal à 1,5% par mois, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 80€ pour participation aux frais de recouvrement, ce que l’Utilisateur accepte expressément en acceptant ces Conditions Générales.
7- Système d’évaluation
7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer leur collaboration avec le Manager. L’évaluation laissée par un Client apparaîtra sur le profil du Manager qui pourra décider de le rendre visible ou pas aux Clients.
Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées, passé
le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.
7.3 Les évaluations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.
8- Litiges
8.1 Annulation de la Mission
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord ou même unilatéralement ( que ce soit à l’initiative du Client ou du Manager), le service rendu par la Société qui consiste à la seule mise en relation des Utilisateurs et à la remise de la Convention d’assistance régissant la Mission signée par les parties, étant pleinement réalisée, la Société ne remboursera en aucun cas la Commission versée par eux aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs acceptent cet article de façon expresse et irrévocable.
8.2 Différend entre le Client et le Manager
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Manager, les Parties déclarent reconnaître expressément que la responsabilité directe ou indirecte de la Société ou de la Plateforme ne pourra en aucun cas être recherchée, quel que soit le motif et ceci même dans le cas où les informations communiquées par une des Parties aurait été volontairement inexactes. Chaque Partie déclarant être indépendante et responsable du contrôle de l’exactitude des informations transmises par l’autre Partie.
Les Utilisateurs s’engagent néanmoins à en informer la Société par le biais de son service client à des fins d’information.
9 - Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme d’intermédiation et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme d’intermédiation.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme d’intermédiation, notamment à ne pas contourner la Plateforme d’intermédiation et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Plateforme d’intermédiation.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plateforme d’intermédiation contractualisaient une Mission en dehors de la Plateforme d’intermédiation, la Société adressera à l’Utilisateur une facture d’un montant forfaitaire indiqué aux présentes aux articles 2.2.2 et 2.3.2 à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme d’intermédiation pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au Manager avec lequel il rentre en contact par le biais de la Plateforme d’intermédiation.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Manager toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Manager en erreur lors de l’acceptation de la Convention d’assistance.
9.5 Le Manager s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme d’intermédiation (ayant ou non donné lieu à une Mission).
9.6 Le Manager s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Plateforme d’intermédiation qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans
l’hypothèse où le Manager exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Plateforme d’intermédiation et à réaliser la Mission lui-même.
10.1- Responsabilité des Utilisateurs
10.1.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme d’intermédiation.
10.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme d’intermédiation, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, haineux, injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, homophobe, antisémite, révisionniste, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant ou portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser ou de télécharger des contenus qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité ou contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site.
La Société se réserve le droit de supprimer tout message ou toute autre publication qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales. Le non-respect de ces règles par l’Utilisateur pourra être sanctionné par la suppression immédiate et définitive du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour la Société, directement ou indirectement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées.
10.1.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de
Mission pour laquelle il sollicite un Manager au tarif convenu entre eux.
En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Manager un complément de Mission par l’intermédiaire de la Plateforme d’intermédiation.
10.1.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution de la Convention d’assistance signée relative à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme d’intermédiation, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation et mettre à leur disposition une Convention d’assistance type qui sera complétée avec les informations transmises par les Utilisateurs. La conclusion et l’exécution de cette Convention d’assistance, qui interviennent directement entre un Manager et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.1.5 Le Manager reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
10.2- Responsabilité de la Société
10.2.1 La Société réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme d’intermédiation et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme d’intermédiation et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme d’intermédiation et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.2.2 La Société met à la disposition des Managers et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure une Convention d’assistance à travers la Plateforme d’intermédiation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Managers et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Manager sur la Plateforme d’intermédiation.
La Société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Manager ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme d’intermédiation.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment
comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux Conventions d’assistance relatives à une Mission conclus entre les Managers et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Manager et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de tout paiement qui ne serait pas honoré par un Client et des conséquences pouvant en découler.
10.2.3 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Managers sur la Plateforme d’intermédiation dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Manager.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
11 – Service clientèle
12 – Données personnelles
La Société respecte le droit Européen applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général Européen sur le Protection des Données Personnelles (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit françaises prises en application de ce règlement.
13 – Cookies
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme d’intermédiation et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme d’intermédiation. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateforme d’intermédiations Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
A date, aucun Cookie n’est utilisé dans le cadre de cette version 0.
14 - Liens hypertextes
14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme d’intermédiation ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Manager.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Plateforme d’intermédiations qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme d’intermédiation et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme d’intermédiation est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme d’intermédiation n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme d’intermédiation et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme d’intermédiation.
14.2 La Plateforme d’intermédiation peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
15 – Propriété Intellectuelle
15.1 De la Plateforme d’intermédiation
La Plateforme d’intermédiation et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété
intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme d’intermédiation ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
15.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme d’intermédiation garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme d’intermédiation, par tous moyens, à des fins d’exploitation de la Plateforme d’intermédiation ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
16 – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de
l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Plateforme d’intermédiation et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme d’intermédiation, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, 8 (huit) jours après en avoir informé l’Utilisateur par tout moyen légal, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents,
localisation, expérience...) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société
;
- utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme d’intermédiation, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Plateforme d’intermédiation ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Manager, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein
droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
17 – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
18 – Edition/Modification des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme d’intermédiation une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme d’intermédiation un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Paris.
Version en vigueur à compter du 7 janvier 2024
ANNEXES 1 : COMMISSIONS
CLIENT :
- 8% si règlement comptant de la commission (CB ou prélèvement SEPA)
- 10% si le règlement est effectué par prélèvements SEPA mensuels X par le nombre de mois de la Mission
MANAGER :
3% si règlement comptant de la commission (CB ou prélèvement SEPA)
5% si le règlement est effectué par prélèvements SEPA mensuels X par le nombre de mois de la Mission
ANNEXES 2 : Frais de dossier
CLIENT :
250€ HT par convention d’assistance signée
ANNEXE 3 :
CONVENTIONS D’ASSISTANCE TYPE « société indépendante »
CONVENTION D’ASSISTANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « Client »,
Enregistrée sous le N° SIRET XXXXXXXXXXXXXX à XXXXXXX Dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXX,
Client de la Plateforme d’intermédiation Manag-in
Ci-après "Client"
ET
« Mr/Mme Nom du Manager »
Sélectionné via la Plateforme d’intermédiation Manag-in Agissant en tant que Manager de Transition-Consultant, Représenté par la société « Nom de la société du Manager» , dont il/elle est « représentant(e) légal(e)»
Enregistrée sous le N° SIRET XXXXXXXXXXXXXX à XXXXXXX Dont le siège social est sis XXXX,
Représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXX,
Ci-après « Nom de la société du Manager»
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La société « Client » (ci-après "Client"), souhaitant bénéficier de conseils et d'une assistance dans le domaine de « Poste », dans le cadre d'une opération spécifique qu'elle entend voir réaliser, a conclu à cette fin une Convention d'assistance avec la société « Nom de la société du Manager» (ci-après " Nom de la société du Manager»").
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la Convention d’assistance
« Client » demande à « Nom de la société du Manager », d’assurer une mission d’assistance dans le domaine de « Poste », dans le cadre d’une mission de type « Type de mission »
(ci-après la "Mission")
Article 2 - Relations entre les parties
« Mr/Mme Nom du Manager» représenté(e) par la société « Nom de la société du Manager»
exécutera la Mission dans le cadre des orientations générales et des objectifs fixés par la société
« Client », tout en gardant un pouvoir discrétionnaire dans le choix des modalités d'action mises en œuvre.
La présente Convention ne crée entre les Parties aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat social, ne crée aucune société commune, association en participation ou groupement entre les parties qui restent totalement indépendantes à l'égard l'une de l'autre. « Nom de la société du Manager» sera exclusivement et intégralement responsable du paiement aux organismes publics ou autres des charges sociales et taxes et impôts, de toute nature, afférents aux honoraires qui lui seront versés par « Client », conformément à l’article 4 ci-après.
« Nom de la société du Manager » s’engage à être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exécution de la présente Convention. Il devra justifier de cette assurance à première demande du
« Client ».
Article 3 - Durée de la Convention d’assistance
La présente Convention d’assistance est conclue pour une durée de XX semaines et à raison de
XX jours par semaine ;
Il prend effet le XX/XX/XXXX.
A l'issue de cette période et après accord des deux Parties, la présente Convention pourra être prolongée en fonction des besoins de « Client » et des disponibilités de « Mr/Mme Nom du Manager», « Client » devant dans ce cas notifier son intention par écrit à « Nom de la société du
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
Manager », au moins 30 jours avant l'expiration de la période contractuelle initiale.
De convention expresse entre les Parties, il est d’ores et déjà convenu que la contractualisation de cette prolongation sera réalisée, le cas échéant, sur la plateforme d’intermédiation Manag-in.
Article 4 - Conditions financières
En contrepartie des prestations effectuées par « Nom de la société du Manager », « Client » lui versera à titre d'honoraires un montant forfaitaire de X.XXX Euros H.T. par journée de prestation.
En outre, « Nom de la société du Manager » sera remboursée directement par « Client », sur justificatifs et après son accord préalable, de tous les frais qu'elle aura engagés pour le compte de
« Client », dans le cadre de l'exercice de la Mission.
Article 5 - Règlement des honoraires
Les honoraires et frais visés à l'article 4 seront payables mensuellement, dès réception, par
« Client », des honoraires facturés par « Nom de la société du Manager », dus par « Client »
pour la période correspondante.
Il est convenu de façon expresse entre les Parties le règlement d’un acompte de 50 % du montant du premier forfait mensuel à la commande. Les forfaits mensuels suivants seront facturés le dernier jour du mois en cours. Le solde sera facturé à la remise du document de synthèse ou à la fin de la mission.
Les factures sont payables comptant, c’est-à-dire dans les 10 jours de leur date d'émission.
Dans la mesure où des contraintes propres à « Client » entraîneraient des délais de paiement allongés, des agios de 3 % par mois seront appliqués au montant de chaque facture.
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
Article 6 - Résiliation unilatérale anticipée
En cas de suspension de la Mission à l’initiative de « Client », les dédits suivants seront appliqués par « Nom de la société du Manager »:
- 25 % des honoraires sont facturés en cas d'annulation ou de report de l'intervention, si cette annulation ou ce report est signifié après signature des présentes et plus d'un mois avant la date prévue pour le début de l'intervention.
- Le dédit est porté à 50 % entre 1 mois et 15 jours et à 75 % si l'annulation ou le report survient moins de 15 jours avant le début de la Mission.
Toute phase d'intervention confirmée et commencée sera facturée dans son intégralité.
Chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par anticipation, par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie recommandée, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :
1. Défaillance de l'autre Partie dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention, s'il n'est pas remédié à cette défaillance dans un délai de quinze jours, à compter de la notification écrite adressée à cet effet ;
2. Cessation des activités de l'autre partie, soit volontairement, soit à la suite d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ou de toute procédure équivalente, la Convention étant dans ce cas résilié de plein droit avec effet immédiat ;
Article 7 - Confidentialité
« Mr/Mme Nom du Manager» s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information concernant « Client », dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.
« Mr/Mme Nom du Manager » s'engage à considérer l'intégralité des notes, rapports, lettres ainsi que tout autre document de quelque nature qu'il soit, rédigé par lui ou porté à sa connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, comme la propriété de « Client », et à lui restituer l'intégralité de tels documents en sa possession à l'issue de la présente Convention.
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
Article 8 - Droit applicable et Tribunaux compétents
La présente Convention est soumise au droit français. Toute contestation qui pourrait naître de son interprétation et/ou de son exécution sera soumise à la compétence des Tribunaux de Paris.
Fait à Paris, Le « DATE »
En deux exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour « Client » Pour « Nom de la société du Manager»
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
ANNEXE 3 bis:
CONVENTIONS D’ASSISTANCE TYPE « société de portage »
CONVENTION D’ASSISTANCE
(avec portage salarial)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « Client »,
Enregistrée sous le N° SIRET XXXXXXXXXXXXXX à XXXXXXX Dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXX,
Client de la Plateforme d’intermédiation Manag-in
Ci-après "Client"
ET
« Mr/Mme Nom du Manager »
Sélectionné via la Plateforme d’intermédiation Manag-in Agissant en tant que Manager de Transition-Consultant,
Domicilié(e) à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXX, XXXXXXX
Dont la facturation des prestations de cette présente Convention d’assistance sera effectuée par la société de Portage Salarial qu’il aura choisi ultérieurement aux présentes.
Ci-après « Mr/Mme Nom du Manager »
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La société « Client » (ci-après "Client"), souhaitant bénéficier de conseils et d'une assistance dans le domaine de « Poste », dans le cadre d'une opération spécifique qu'elle entend voir réaliser, a conclu à cette fin une Convention d'assistance avec « Mr/Mme Nom du Manager » (ci-après " Mr/Mme Nom du Manager ").
« Mr/Mme Nom du Manager » s’engage à informer « Client » sous 8 jours, date des présentes, des coordonnées complètes de la société de Portage Salarial qu’il aura choisi pour cette Mission (Nom, adresse, Numéro de SIRET)
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la Convention d’assistance
« Client » demande à « Mr/Xxx Nom du Manager », d’assurer une mission d’assistance dans le domaine de « Poste », dans le cadre d’une mission de type « Type de mission »
(ci-après la "Mission")
Article 2 - Relations entre les parties
« Mr/Mme Nom du Manager» exécutera la Mission dans le cadre des orientations générales et des objectifs fixés par la société « Client », tout en gardant un pouvoir discrétionnaire dans le choix des modalités d'action mises en œuvre.
La présente Convention ne crée entre les Parties aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat social, ne crée aucune société commune, association en participation ou groupement entre les parties qui restent totalement indépendantes à l'égard l'une de l'autre. « Mr/Mme Nom du Manager » s’engage à passer par une société de Portage Salarial qui sera exclusivement et intégralement responsable du paiement aux organismes publics ou autres des charges sociales et taxes et impôts, de toute nature, afférents aux honoraires qui lui seront versés par « Client », conformément à l’article 4 ci-après.
« Mr/Mme Nom du Manager » s’engage à être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exécution de la présente Convention. Il devra justifier de cette assurance à première demande du
« Client ».
Article 3 - Durée de la Convention d’assistance
La présente Convention d’assistance est conclue pour une durée de XX semaines et à raison de
XX jours par semaine ;
Il prend effet le XX/XX/XXXX.
A l'issue de cette période et après accord des deux Parties, la présente Convention pourra être prolongée en fonction des besoins de « Client » et des disponibilités de « Mr/Mme Nom du Manager», « Client » devant dans ce cas lui notifier son intention par écrit au moins 30 jours
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
avant l'expiration de la période contractuelle initiale.
De convention expresse entre les Parties, il est d’ores et déjà convenu que la contractualisation de cette prolongation sera réalisée, le cas échéant, sur la plateforme d’intermédiation Manag-in.
Article 4 - Conditions financières
En contrepartie des prestations effectuées par « Mr/Mme Nom du Manager », « Client » versera à titre d'honoraires un montant forfaitaire de X.XXX Euros H.T. par journée de prestation à la société de Portage Salarial choisie par « Mr/Mme Nom du Manager ».
En outre, « Mr/Mme Nom du Manager » sera remboursée par « Client », sur justificatifs et après son accord préalable, de tous les frais qu'il aura engagés pour le compte de « Client », dans le cadre de l'exercice de la Mission.
Article 5 - Règlement des honoraires
Les honoraires et frais visés à l'article 4 dus par « Client » pour la période correspondante seront payables mensuellement, dès réception, par « Client », des honoraires facturés par la société de Portage Salarial choisie par « Mr/Mme Nom du Manager ».
Il est convenu de façon expresse entre les Parties le règlement d’un acompte de 50 % du montant du premier forfait mensuel à la commande. Les forfaits mensuels suivants seront facturés le dernier jour du mois en cours. Le solde sera facturé à la remise du document de synthèse ou à la fin de la mission.
Les factures sont payables comptant, c’est-à-dire dans les 10 jours de leur date d'émission.
Dans la mesure où des contraintes propres à « Client » entraîneraient des délais de paiement allongés, des agios de 3 % par mois seront appliqués au montant de chaque facture.
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
Article 6 - Résiliation unilatérale anticipée
En cas de suspension de la Mission à l’initiative de « Client », les dédits suivants seront dus par « Client » à « Mr/Mme Nom du Manager »:
- 25 % des honoraires sont facturés en cas d'annulation ou de report de l'intervention, si cette annulation ou ce report est signifié après signature des présentes et plus d'un mois avant la date prévue pour le début de l'intervention.
- Le dédit est porté à 50 % entre 1 mois et 15 jours et à 75 % si l'annulation ou le report survient moins de 15 jours avant le début de la Mission.
Toute phase d'intervention confirmée et commencée sera facturée dans son intégralité.
Chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par anticipation, par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie recommandée, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :
1. Défaillance de l'autre Partie dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention, s'il n'est pas remédié à cette défaillance dans un délai de quinze jours, à compter de la notification écrite adressée à cet effet ;
2. Cessation des activités de l'autre partie, soit volontairement, soit à la suite d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ou de toute procédure équivalente, la Convention étant dans ce cas résilié de plein droit avec effet immédiat ;
Article 7 - Confidentialité
« Mr/Mme Nom du Manager» s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information concernant « Client », dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.
« Mr/Mme Nom du Manager » s'engage à considérer l'intégralité des notes, rapports, lettres ainsi que tout autre document de quelque nature qu'il soit, rédigé par lui ou porté à sa connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, comme la propriété de « Client », et à lui restituer l'intégralité de tels documents en sa possession à l'issue de la présente Convention.
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
Article 8 - Droit applicable et Tribunaux compétents
La présente Convention est soumise au droit français. Toute contestation qui pourrait naître de son interprétation et/ou de son exécution sera soumise à la compétence des Tribunaux de Paris.
Fait à Paris, Le « DATE »
En deux exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour « Client » Pour « Mr/Mme Nom du Manager »
Convention signée librement entre les Parties sur la plateforme Manag-in. Les Parties reconnaissent expressément que ceci n’entraine, directement ou indirectement, aucune responsabilité de la part de la société Manag-in.
ANNEXE 4 : Prestataire spécialisé en paiement à distance
Comme indiqué page 11 des CGV-CGU ; article 6.4, les coordonnées du prestataire au 10 octobre 2023 sont :
Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) Adresse e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx Téléphone (numéro vert) : x00 000 00 00 00
Vous pouvez écrire à SPEL (hors services juridiques) à l'adresse suivante :
00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx
ANNEXES 5 : Données personnelles - PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
RÈGLEMENT EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le règlement européen de protection des données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018 et Manag-in a entamé une démarche de mise en conformité visant à mieux protéger les données personnelles de ses Clients et de ses utilisateurs.
COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
En application de l’article 27 de la loi du 6 Janvier 1978, les informations personnelles collectées vous concernant demeurent confidentielles et sont destinées aux services internes de Manag-in, et nécessaires au traitement de votre dossier. Toute autre information requise dans nos formulaires est facultative et signalée comme telle. Les données prélevées le seront dans le cadre strict de la réalisation de cette prestation et à des fins statistiques.
TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles ne seront ni accessibles, ni confiées, ni vendues, ni échangées à des tiers sans que vous n’ayez donné votre accord en ce sens au moment de la collecte de ces informations, ou si la transmission de ces données est nécessaire à la réalisation de notre prestation. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si toutefois, nous sommes requis par la loi ou par jugement de communiquer les données collectées.
Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à transférer vos données dans le monde entier, notamment dans des pays autres que ceux de l’Union Européenne. Les pays concernés peuvent offrir des niveaux de protection différents, pouvant être moindres que celui accordé pour la France.
DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du
COOKIES
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