MAGIC PEINTURE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MAGIC PEINTURE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Produits et Prestations de services - particuliers)
Lexique
« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Prestataire
« Client » : Acheteur
« Prestataire » : Partie
« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de
l’exécution de la prestation de services
« Passation de commande » : signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel
Préambule
Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Prestataire, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :
Toutes activités de peinture industrielle, liquide et poudre sur tous supports, pour l’industrie et pour
les particuliers, toutes activités de sablage, décapage, sérigraphie, vernissage sur tous supports De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.
Article liminaire – Mentions légales du Prestataire
SARL MAGIC PEINTURE – 000 Xxxxx xxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX 792 008 096 R.C.S. Annecy
TVA intracommunautaire : FR85792008096 Email : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xxx
Tél. : 00 00 00 00 00
Article 1er – Commandes
Toute commande ne sera valide qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature.
La durée de validité sera directement mentionnée sur le devis.
Toute acceptation du devis postérieure à sa durée de validité sera nulle.
Les tarifs sont fermes et définitifs sur les prestations pendant la période de validité du devis, ainsi qu’après son acceptation. Seront rajoutés les frais de port dont le prix diffère selon la taille, le poids et l’assurance du colis choisie.
Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation du devis sauf en cas d’évolution des tarifs du jour (consommables, matières premières et énergie).
Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation du devis par le Client.
De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein acquis au
Prestataire, sans possibilité de remboursement.
Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes. La commande étant passée en magasin / boutique, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client.
Article 2 – Prix
Le Prestataire fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, les frais de livraison en sus.
Le tarif annoncé n’est jamais définitif. Il peut évoluer si :
• L’état de la pièce est différent entre le devis et la dépose de celle-ci.
• Des opérations non comprises et non visibles avant le début des travaux ou durant les travaux doivent être effectuées.
• Les temps de sablage dépassent le forfait estimatif prévu (augmentation de 1h de main
d’œuvre selon tarif en vigueur)
• Des opérations de masquage se rajoutent alors qu’elles n’étaient pas visibles lors du devis
initial.
Le prix peut donc évoluer à plus ou moins 15%. Un devis modificatif sera alors établi par MAGIC PEINTURE et soumis au Client. Ce dernier devra alors le valider afin que MAGIC PEINTURE puisse effectuer les travaux modificatifs demandés par le Client
En cas de demande de modification des travaux peinture (couleurs, motifs, etc…), alors que le devis est accepté et que le projet est en cours, cela engendrera un surcoût en fonction du temps supplémentaire et du tarif de la matière première. Un devis modificatif sera également de rigueur.
Article 3 – Modalités de paiement
Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture.
Le versement d’un acompte sera réclamé au Client au moment de la validation du devis.
Si paiement au comptant :
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande.
Si des délais de paiement sont accordés au Client :
Le prix est payable selon les délais convenus entre le Prestataire et le Client, stipulés sur le devis et la facture.
Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.
Si paiement à distance (dans le cas des projets Client par correspondance) :
Le prix est payable comptant en totalité, y compris frais de port, avant l’envoi du colis.
Factures impayées et pénalités de retard à l’égard des consommateurs et non-professionnels :
En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre
d’indemnisation.
Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance
mentionnée sur le devis et la facture.
Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante :
Taux de l’intérêt légal x montant TTC de la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.
Factures impayées et pénalités de retard à l’égard des professionnels :
Taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points X montant TTC de la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans qu’une
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera demandée au Client par facture impayée.
Sur productions de justificatifs, le Prestataire pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.
Pour tout impayé, le Prestataire se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.
Le Prestataire ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.
Article 4 – Réserve de propriété
Le Prestataire demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le
Client.
Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Prestataire de revendiquer les produits vendus et impayés.
Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.
A l’égard des consommateurs et Clients non-professionnels, le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.
A l’égard des professionnels, le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la remise des produits au transporteur.
En conséquence, le Client est tenu d’assurer les produits commandés jusqu’au complet paiement du
prix et à fournir tout justificatif au Vendeur.
Article 5 – Livraisons
La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de 12 semaines à compter de la réception de la commande signée par le Client et du versement de l’acompte.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Prestataire ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.
En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le
Prestataire, ceux-ci seront à la charge du Client.
Les produits voyagent par la formule de base du transporteur sauf demande expresse du Client de
souscription d’assurance supplémentaire sur le colis.
Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.
Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.
Article 6 – Garanties (A l’égard des consommateurs et non-professionnels uniquement)
1. La garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
2. La garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641)
et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Article 1641 du code civil
Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Article 7 – Exclusions de garanties
- Eclats de peinture
- Décollement de la peinture suite à un nettoyage des pièces au karcher par le Client
- Projection de gravillons
- Micro rayures de poussières et/ou nettoyage
- Rouille
- Nettoyage au scotch brite ou autre abrasif
- Nettoyage aux solvants
Nous garantissons la protection anti-jaunissement des pièces dans la limite des fiches techniques des produits.
La tension du film de peinture et du vernis n’est en aucun cas une garantie a un problème peinture.
C’est une finition qui doit être demandée par le client professionnel ou même particulier.
Article 8 – Force majeure
La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations par les Parties.
A l’égard du Prestataire, est considéré comme un cas de force majeure : épidémie, fermeture administrative, grève, pénurie de matières premières et énergétique, etc…, et plus généralement tout événement reconnu comme étant un cas de force majeure par les tribunaux.
En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.
En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas,
permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat. Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.
Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Confidentialité
Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Prestataire auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Prestataire, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Prestataire.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
Article 11 – Recours à la Médiation
En cas de litige non résolu avec le Prestataire et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.
Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Prestataire une réclamation écrite.
A défaut d’accord entre le Prestataire et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter
de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation. Les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du commerce Coopératif et Associé – FCA – 00 Xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Mail : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxx.xx
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation),
il sera soumis aux juridictions de droit commun.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans
le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers
ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les
conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition
dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 0, Xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX Cedex 2 –
Tél. : 00.00.00.00.00 – xxx.xxxx.xx
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse
xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xxx ou au sein de l’établissement du Prestataire.
Article 14 - Responsabilité
Les pièces doivent arriver démontées intégralement et dans le cas contraire, en cas de démontage de notre part, si une casse ou dommages occasionnés intervenaient, nous ne serons ni responsable, ni imputable.
Notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :
Si les pièces s’abiment ou se détériorent lors du processus de décapage chimique. (Les mélanges de matières étant tellement nombreux qu’il est impossible de prévoir une réaction chimique)
Si la côte change car il n’est pas possible de calculer la dureté de la matière et que nous n’avons ni connaissance, ni accès aux tolérances et jeux des pièces
Une pièce ne peut être refusée si l’écart colorimétrique est inférieur à 15% au niveau de la couleur et aussi de la brillance
Le client reconnaît et accepte que la pièce peut être altérée sur le décapage ou même le sablage.
Article 15 - Gardiennage
Des frais de gardiennage s’appliquent à partir du 8ème jour, si les pièces ne sont pas récupérées par le Client alors qu’il a été informé de la fin des travaux. Le tarif est fixé à 20.00 € par jour.