Contract

1.Objet

Les véhicules de la gamme RENAULT (ci-après les « Véhicules ») peuvent bénéficier, selon les modèles et les caractéristiques, de différents services connectés (ci-après les «

Services Connectés ») ou applications embarquées (ci-après les « Applications Embarquées ») d’information, d’assistance et de divertissement payants ou gratuits.

Les Services Connectés sont fournis et assurés par RENAULT s.a.s., domiciliée 13-15 Quai Xxxxxxxx Le Gallo – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital social de 533.941.113 € et immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B780 129 987, et dont la filiale est RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG sa, ayant son siège social Xxxxxxxx xx Xxxx, 000 x 0000 Xxxxxxxxxx et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.463.679(ci-après « RENAULT »).

Les Applications Embarquées sont fournies et assurées soit par RENAULT, soit par des éditeurs tiers (ci-après les « Applications Tierces »). Le « Client » vise le propriétaire du Véhicule et utilisateur des Services Connectés et des Applications Embarquées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les conditions de vente des Services Connectés et des Applications Embarquées.

Une fois souscrits, les Services Connectés et Applications Embarquées sont régis par les présentes CGV auxquelles s’ajoutent des conditions particulières, ainsi que les conditions générales propres aux Applications Tierces le cas échéant., l’ensemble constituant le « Contrat ».

En cas de vente à distance des Services Connectés ou Applications Embarquées, le Contrat est souscrit auprès de RENAULT s.a.s. (domiciliée au 13-15 Quai Xxxxxxxx Le Gallo – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital social de 533.941.113,00 €, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B780 129 987).

En cas de vente dans le réseau RENAULT des Services Connectés ou Applications Embarquées, le Contrat est souscrit auprès de l’Etablissement Vendeur agissant au nom et pour le compte de Renault Belgique Luxembourg SA.

2. Mise à disposition des Services Connectés et des Applications Embarquées

2.1 Mise à disposition en option ou en série, à titre payant ou à titre gratuit

Selon le modèle et l’équipement du Véhicule, les Services Connectés et les Applications Embarquées sont inclus dans le prix de vente du Véhicule (ci-après "en série") ou en option.

Ils s’inscrivent dans une offre commerciale globale.

A titre d’illustration, pourront par exemple être proposés en série les Services Connectés et Applications Embarquées suivants :

- Service connecté TomTom Traffic / Navigation Intelligente

- Application embarquée Coyote

- Service connecté de contrôle à distance

La liste et la description des Services Connectés et des Applications Embarquées disponibles, sont accessibles depuis l'espace client MY Renault, sur les sites d'achat en libne des Services Connectés et des Applications Embarquées "Renault EASY CONNECT Store" ou "R-LINK Store" (ci-après les "Stores") selon le système multimédia du Véhicule.

2.2 Mise à disposition lors de l’achat d’un Véhicule neuf ou à distance

2.2.1 Services Connectés et Applications Embarquées en série

Lorsqu’ils équipent en série le Véhicule, les Services Connectés et Applications Embarquées sont mis à disposition lors de l’achat du Véhicule neuf.

2.2.2 Services Connectés et Applications Embarquées optionnels

Lorsqu’ils sont en option, les Services Connectés et les Applications embarquées donnent lieu à une souscription du Client selon l’une des modalités suivantes :

2.2.2.1 Véhicules équipés du système multimédia R-Link

La souscription peut intervenir :

- sur le Store « R-LINK Store » accessible sur le site xxxxx://xx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx ou sur le site xxxxx://xx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx

- auprès du réseau de distribution RENAULT

- via l’écran embarqué du véhicule

2.2.2.2 Véhicules équipés du système multimédia EASY LINK

La souscription peut intervenir :

sur le Store « Renault EASY CONNECT Store », accessible via le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/, après l’activation du Véhicule

- auprès du réseau de distribution RENAULT

2.2.2.3 Véhicules équipés d’un boitier de connectivité mais sans écran embarqué

La souscription des Services Connectés et des Applications Embarquées ne pourra intervenir qu’auprès du réseau de distribution RENAULT.

2.3 Mise à disposition lors de l’achat d’un Véhicule d’Occasion

Sauf exception, et sauf cas particulier des Services Connectés spécifiques aux véhicules électriques qui nécessiteront un code d’activation personnalisé, en cas de cession du Véhicule par le Client, les Services Connectés et Applications Embarquées perdureront jusqu’à leur date d’expiration.

Les présentes CVG continueront de s’appliquer à l’utilisation des Services Connectés par le nouvel acquéreur lors de l’achat d’un Véhicule d’occasion dans le réseau.

2.4 Cas particulier des Applications Tierces

Il est entendu que pour la souscription des Applications Tierces, RENAULT n’agit qu’à titre de simple intermédiaire.

La souscription de l’Application Tierce suppose l’acceptation par le Client des Conditions Générales de l’éditeur de ladite Application Tierce qui seront soumises à son agrément à la première utilisation de l’Application Tierce.

3. Prix – Modalités de paiement

3.1 Les Services Connectés et les Applications Embarquées sont souscrits soit à titre payant, soit à titre gratuit.

3.2 Lorsqu’ils équipent en série le Véhicule, les Services Connectés et Applications Embarquées sont mis à disposition automatiquement lors de l’achat du Véhicule neuf et font partie intégrante du prix d’achat du Véhicule.

3.3 Seuls les Services Connectés et les Applications Embarquées en option donneront lieu à paiement comptant au moment de leur souscription selon les modalités visées à l’article 2.2.2 ci-dessus.

Le prix des Services Connectés et Applications Embarquées disponibles en option sont accessibles dans les Stores.

3.4 Des modalités de paiement spécifiques s’appliqueront en cas de souscription sur les Stores.

Le prix des Services Connectés et des Applications Embarquées y sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande qui lui sera transmise par email.

3.5 RENAULT se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Services Connectés et des Applications Embarquées à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Store et de les communiquer au préalable au Client s’il utilise déjà les Services Connectés et les Applications Embarquées. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications de prix éventuelles.

4. Activation des Services Connectés et des Applications Embarquées

Lorsque le Client aura consenti aux présentes Conditions générales, par exemple en signant l’encart spécifique en fin des présentes Conditions Générales de Vente, les Services Connectés et Applications Embarquées seront activés dans le réseau de distribution RENAULT, avant la livraison du Véhicule au Client.

Dès l’activation réalisée, le Client en sera aussitôt informé et des conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières »), énumérant les Services Connectés et les Applications Embarquées auxquels il a accès ainsi que leur durée respective, seront éditées. Le Client se verra notifié lesdites Conditions Particulières soit dans l’onglet « Mes Services » du Store EASY CONNECT et « Mes applications et services » du Store R-LINK correspondant au système multimédia de son Véhicule, soit par mail lorsqu’il aura créé son compte utilisateur dans l’application mobile ou le site Web « MY Renault » xxxxx://xx.xxxxxxx.xx/

ou xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/

A défaut d’activation avant la livraison, les Services Connectés et les Applications Embarquées pourront être activés par le Client en appuyant, depuis le menu principal sur l’écran embarqué de son Véhicule, sur le bouton :

- « activer mes services » pour R-LINK Evolution

- « connecter » sur R-LINK 2

- « connexion » sur EASY LINK

Pour des raisons techniques, un délai de 72h maximum pourra être observé avant que les Services Connectés et les Applications Embarquées soient effectifs, sous réserve d’une utilisation normale du Véhicule en zone de couverture.

En tout état de cause, l’activation des Services Connectés et les Applications Embarquées ne pourra intervenir à l’issue d’une période de 3 ans à compter de la livraison du Véhicule.

L’activation de certains Services Connectés spécifiques aux véhicules électriques peut nécessiter un code d’activation, communiqué au Client par le représentant du réseau lors de la livraison du Véhicule.

Lorsque les Services Connectés et les Applications Embarquées sont souscrits sur le Store, leur activation interviendra :

- automatiquement au premier démarrage du Véhicule suivant la confirmation de la commande en cas d’achat sur « Renault EASY CONNECT Store »,

- selon les critères définis par RENAULT, automatiquement ou manuellement en cas d’achat sur « R-LINK Store ».

Une fois l’activation réalisée, le bon fonctionnement des Services Connectés et des Applications Embarquées suppose que Client en fasse un usage normal et exclusivement dans la zone de couverture visée à l’article 6 ci-dessous.

5. Disponibilité des Services Connectés et des Applications Embarquées – Durée et mise à jour

Une fois activés, les Services Connectés sont disponibles, exclusivement ou simultanément, via l’application mobile « MY Renault » ou via l’écran embarqué du système multimédia équipant le Véhicule.

Ils sont accessibles au Client selon les modalités suivantes :

5.1 Durée de validité des Services Connectés et des Applications Embarquées

5.1.1 Durée initiale

Les Services Connectés et les Applications Embarquées prendront effet à leur activation, réalisée dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus. Ils sont souscrits pour une durée variant de 2 mois à 3 ans lorsqu’ils sont en série, selon l’indication figurant dans les Conditions Particulières.

5.1.2 Durée du renouvellement

Les Services Connectés souscrits pourront donner lieu à renouvellement depuis le Store du système multimédia du Véhicule accessible conformément à l’article 2.2.2.

Le cas échéant, les Services Connectés et les Applications Embarquées seront renouvelés, à compter de l’action client de renouvellement, pour une durée qui sera fonction du Service Connecté et/ou l’Application Embarquée et qui pourra être différente de la durée initiale de validité du Service Connecté ou de l’Application Embarquée.

Les Services Connectés du système multimédia R-LINK, le renouvellement d'un Service Connecté ou d’une Application Embarquée sera possible jusqu’à la fin de validité du dernier Service Connecté. Au-delà de cette échéance, le renouvellement nécessitera l’achat d’un Pack Tom-Tom connectivité.

5.2 Mise à jour du logiciel du système multimédia, des Services Connectés et des Applications Embarquées

Le Client est informé que compte tenu du caractère électronique des Services Connectés et des Applications Embarquées, des mises à jour pourront être opérées ponctuellement, notamment pour corriger des dysfonctionnements pouvant survenir occasionnellement ou pour répondre à de nouvelles exigences légales ou règlementaires. Le cas échéant, les mises à jour interviendront, à la discrétion de RENAULT, sur simple notification au Client.

RENAULT se réserve le droit de ne plus assurer les mises à jour du système multimédia au-delà de trois ans après la fin de commercialisation du dernier véhicule équipé de ce système.

Le Client se verra en revanche notifier via la Store du système multimédia de son Véhicule une invitation à télécharger les mises à jour lorsque de nouvelles fonctionnalités viendront compléter les Services Connectés souscrits.

Les éventuelles modifications des Applications Tierces interviendront à l’initiative des éditeurs tiers, qui en assumeront la pleine et entière responsabilité.

6. Territorialité de l’offre et des Services Connectés

Les Services Connectés et Applications Embarquées accessibles seront ceux du pays dans lesquels l’offre aura été souscrite.

Une fois activés, les Services Connectés et les Applications Embarquées ne seront accessibles que dans la zone de couverture délimitée aux pays de la zone Europe, sous réserve de leur disponibilité. La disponibilité d’un Service Connecté ou d’une Application Embarquée dans un pays de la zone de couverture est accessible sur le site « Renault EASY CONNECT » accessible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/

7. Obligations du Client

7.1 Usage des Services Connectés et des Applications Embarquées

Le Client s’engage, à titre personnel et pour le compte de tout utilisateur de son Véhicule, à :

- faire des Services Connectés et des Applications Embarquées auxquels il a souscrit un usage normal, qui ne contrevienne ni aux lois et règlement en vigueur, ni aux droits des tiers, ni aux intérêts de RENAULT

- ne pas porter atteinte à l’intégrité du système multimédia, du boitier de connectivité, et des logiciels utilisés sur le système multimédia

Il est pleinement responsable de l’utilisation des Services Connectés et des Applications Embarquées et de toute utilisation qu’il fait des données et informations reçues dans ce cadre.

7.2 Obligation d’information de tout utilisateur du Véhicule

Le Client reconnait qu’il a un devoir d’information vis-à-vis des autres Utilisateurs de son Véhicule des droits et obligations figurant dans les présentes CGV, et en particulier ceux résultant des dispositions relatives à la protection de la vie privée dont il a été lui-même informé au travers de l’article 10 ci-après, ainsi que des conditions générales propres aux Applications Tierces.

En particulier, le Client s’engage à informer tout utilisateur de son Véhicule de la possibilité de désactiver le partage des données véhicule, et notamment la géolocalisation.

7.3 Obligations en cas de cession du Véhicule

Dans un souci de préservation de ses données personnelles et de celles de l’acquéreur de son Véhicule, lorsque le Client vend son Véhicule, il s’engage à :

- supprimer son véhicule de son compte MY Renault App

- procéder à l’effacement des données à bord de son Véhicule préalablement à la revente, conformément aux instructions accessibles sur le site « Renault EASY CONNECT » accessible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/.

8. Limitations des Services Connectés et des Applications Embarquées - Responsabilités

8.1 Limitation géographique

Les Services Connectés et les Applications Embarquées qui fonctionnent en mode connecté ne seront accessibles que lorsque le Véhicule se situe dans une zone de couverture géographique opérante pour le boitier de communication intégré au Véhicule et qui permet de recevoir des données cellulaires étant précisé que la zone de couverture dépend du réseau cellulaire du boitier de communication intégré.

8.2 Limitation technique

Dans la limite des lois et règlements applicables, RENAULT, ses filiales et les membres du réseau commercial de RENAULT ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la rapidité et/ou la performance des Services Connectés et des Applications Embarquées.

En particulier, à l’intérieur de la zone de couverture, l’accès aux Services Connectés et aux Applications Embarquées fonctionnant en mode connecté pourra être momentanément et périodiquement suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons techniques.

En cas de dysfonctionnement des Services Connectés et/ou des Applications Embarquées, le Client peut consulter les FAQ accessibles à la rubrique « Aide » du site Renault EASY CONNECT. Dans l’éventualité où le problème persisterait, le Client pourra appeler le service de la relation client RENAULT aux numéros suivants : x00 00 00 00 00 (en Belgique) ou x000 00 00 00 000 (au Luxembourg), qui lui fournira une assistance utilisateur par téléphone.

Les équipes techniques fourniront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs si l'assistance utilisateur de premier niveau n'a pas permis de le résoudre.

8.3 Responsabilités

RENAULT, ses filiales, Renault Belgique Luxembourg SA et les membres du réseau commercial de RENAULT s’entourent de toutes les précautions à l’état de l’art pour assurer le bon fonctionnement des Services Connectés et des Applications Connectées, mais ne peuvent pas garantir qu’ils soient exempts de toute erreur ou anomalie ni qu'ils ne puissent faire l'objet d'atteintes ou d'attaques, notamment par des virus, ce qui peut entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d'informations.

En tout état de cause, RENAULT, ses filiales Renault Belgique Luxembourg SA et les membres du réseau commercial de RENAULT se trouvent dégagés de toute responsabilité :

- en cas de non-respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales ;

- en cas de non-respect des conditions d’utilisation spécifiques des Applications Embarquées ;

- en cas d’utilisation du Véhicule en dehors de la zone de couverture géographique opérante telle que visée ci-dessus ;

- en cas de dysfonctionnement des Services Connectés ou des Applications Embarquées en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, imputable au Client ou à un tiers ;

- en cas d'évolution législative ou réglementaire impactant les Services Connectés ou les Applications Embarquées.

9. Annulation / Résiliation

9.1. Annulation

Lorsque le Client est dans l’incapacité, pour des raisons techniques, de :

- télécharger les Applications Tierces dans les 72h suivant la réception de l’e-mail accusant réception de la commande,

- ou de bénéficier des Services Connectés dans les 72h suivant la livraison ou l’activation du Véhicule comme mentionné à l’article 4 ci-dessus,

sans que le service de la relation client RENAULT, accessible aux numéros suivants : x00 00 00 00 00 (en Belgique) ou x000 00 00 00 000 (au Luxembourg), soit en mesure d’y remédier, le Client sera en droit de demander auprès de ce dernier l’annulation du Contrat.

Il sera alors procédé par RENAULT au remboursement du prix acquitté lorsque le Service a été souscrit à titre payant ou à toute autre compensation à laquelle le Client aurait consenti dans les autres cas.

9.2 Résiliation du Contrat – Désactivation des Services Connectés et des Applications Embarquées

Le Client pourra procéder à la résiliation des Contrats souscrits en contactant le service de la relation client RENAULT aux numéros suivants x00 00 00 00 00 (en Belgique) ou

x000 00 00 00 000 (au Luxembourg), sur justificatifs, dans les cas suivants :

- en cas de vol de son Véhicule : à l’expiration d’un délai de 30 jours de recherches infructueuses suivants la déclaration de vol,

- en cas de sinistre ayant entrainé la destruction du Véhicule ou une déclaration selon laquelle le Véhicule est économiquement irréparable ou techniquement non réparable, Par ailleurs, il sera procédé à la résiliation du Contrat :

- en cas d’exercice de son droit d’opposition par le Client,

- en cas de demande de suspension de la collecte de données personnelles pour les services spécifiques aux véhicules électriques qui n’ont pas d’écran multimédia.

Le cas échéant, les Services Connectés et les Applications Embarquées souscrits à titre payant donneront lieu à compensation pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, dans les conditions convenues entre RENAULT et le Client.

9.3 Rétractation

En cas de commande ou de souscription à distance aux Services Connectés et/ou aux Applications Embarquées, le Client consommateur domicilié en Belgique ou au Luxembourg a le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de 14 jours calendrier à partir du jour où le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur prend physiquement possession du bien.

10. Protection de la vie privée

L’accès et l’utilisation des Services Connectés et Applications Embarquées nécessitent de collecter certaines données et notamment des données à caractère personnel qui permettent, au sens du Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données et de toute autre réglementation relative aux Données personnelles, d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Les données à caractère personnel sont traitées par RENAULT sas et par Renault Belgique Luxembourg SA - dont le siège social est établi à 0000 Xxxxxxxxx, Chaussée de Mons 281 - en leurs qualités de responsables de traitement.

En souscrivant aux Services Connectés et aux Applications embarquées, le Client reconnaît que l’utilisation du Véhicule et des Services Connectés et Applications Embarquées impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel qui peuvent le cas échéant donner lieu à une collecte des données de géolocalisation.

Le Client peut suspendre la collecte de ces données depuis l’écran multimédia de son Véhicule à chaque démarrage du Véhicule ou à tout moment. En cas de suspension à la collecte des données, l’utilisation des Services Connectés et Applications Embarquées sera partiellement indisponible.

Si le véhicule ne bénéficie pas d’écran multimédia, le Client pourra demander la suspension en appelant le service de la relation client RENAULT aux numéros suivants : x00 00 00 00 00 (en Belgique) ou x000 00 00 00 000 (au Luxembourg), qui lui fournira une assistance utilisateur par téléphone, sous réserve de mise à disposition d’autres moyens de suspension. Les conséquences d’une demande de suspension lorsque le véhicule n’a pas d’écran multimédia sont prévues à l’Article 9.2.

Les informations détaillées relatives au traitement des données des Services Connectés et Applications Embarquées souscrits sont disponibles sur le site xxxxx://xx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx ou xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/, ou encore sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/. RENAULT s’engage à respecter la vie privée du Client, mais il est de la responsabilité de celui-ci d’informer tout autre utilisateur du Véhicule des droits et obligations prévus aux présentes, notamment à l’Article 10.5.

10.1 Finalités et fondement juridique

Les données à caractère personnel sont utilisées afin de gérer et fournir les Services Connectés et Applications Embarquées ainsi que gérer la relation avec RENAULT, effectuer des mises à jour de logiciels et de cartographie, améliorer l’expérience de conduite, améliorer les véhicules, effectuer des appels d’urgence. Ces traitements sont justifiés par l’exécution du présent Contrat, l’intérêt légitime à améliorer les véhicules et les services, par le consentement du Client ou par les obligations légales de RENAULT.

Les informations détaillées relatives aux finalités et fondements juridiques des Services Connectés et Applications Embarquées souscrits sont disponibles sur le site xxxxx://xx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx ou xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/, ou encore sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/.

10.2 Sécurité/Confidentialité

Les données à caractère personnel sont confidentielles et sont traitées et conservées comme telles. RENAULT met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et en l’état de l’art de la technique actuelle afin de protéger les données à caractère personnel qu’elle traite. L’ensemble des données collectées par RENAULT sont stockées sur des serveurs sécurisés.

Lorsque l’accès aux Services se fait par le biais d’un mot de passe ou d’un code, il est demandé au Client de ne pas le partager et de le conserver confidentiellement. Le Client en est responsable et est garant de leur caractère confidentiel.

10.3 Durée de conservation des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation, RENAULT s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités. Afin de calculer ces durées de conservation, RENAULT s’appuie notamment sur les critères suivants :

- La durée du contrat,

- Le temps nécessaire pour fournir les Services Connectés et Applications Embarquées,

- Leurs obligations légales ou réglementaires.

Les durées de conservation des Services Connectés et Applications Embarquées seront décrites et disponibles sur le site xxxxx://xx.xxxxxxx.xx/ ou xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/, ou encore sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/.

10.4 Destinataires des données à caractère personnel

RENAULT peut être amenée à partager les données personnelles du Client quand le Client s’appuie sur d’autres entités du groupe Renault ainsi que sur des partenaires et prestataires, afin de traiter tout ou partie des données personnelles de Client, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Dans la mesure du possible, les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains des prestataires de service de RENAULT étant situés dans des pays en dehors de l’EEE, les données personnelles sont traitées dans ces pays. Certains de ces pays peuvent avoir une règlementation différente sur les données personnelles de celle de l’Union Européenne. Dans un tel cas, RENAULT apportera une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettant en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée du Client et des droits fondamentaux équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne). Le Client a le droit de demander à RENAULT une copie de ces garanties.

Enfin, RENAULT pourra être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

10.5 Information des Clients et passagers

Le Client s’engage à informer, préalablement à l’utilisation du Véhicule et des Services Connectés et Applications Embarquées, toute personne utilisatrice du Véhicule :

- de la collecte et du traitement de données à caractère personnel,

- de l’éventuelle géolocalisation du Véhicule,

- de la possibilité de suspendre les Services Connectés et Applications Embarquées,

- et à obtenir son autorisation quant à la transmission à des tiers de certaines données qu’implique l’utilisation du Véhicule et des Services Connectés et Applications Embarquées.

10.6 Droits du client

Le Client bénéficie de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles :

- un droit d'accès à ses données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,

- un droit de rectification, si ses données s’avéraient erronées ou périmées, ce qui permettra à RENAULT de se conformer à leurs obligations d’avoir des données à jour concernant le Client,

- un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de ses données personnelles, lequel peut être limité au regard des données nécessaires au fonctionnement des services, des obligations contractuelles ou légales de RENAULT,

- un droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement,

- Un droit d’opposition aux traitements basés sur l’intérêt légitime, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, dans certains cas prévus par la réglementation. L’exercice du droit d’opposition entraînera la résiliation du présent Contrat, conformément à l’Article 9.2,

- Un droit de retirer son consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles RENAULT a collecté son consentement.

Le Client a également la possibilité de définir des directives soit générales soit particulières à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de ses Données personnelles en cas de décès. Le Client peut modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Le Client peut faire part de ces directives particulières, en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxx.xx.

Pour exercer n’importe lequel de ses droits, le Client contactera RENAULT, en justifiant de son identité, par email à l’adresse suivant : xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxx.xx, par courrier postal à l’adresse : Xxxxxx Xxxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx ou en remplissant le formulaire de contact accessible sur le site xxxxx://xx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx ou sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. RENAULT encourage le Client à prendre contact avec RENAULT avant toute réclamation, afin de tenter de résoudre le problème au préalable.

11. Notifications

Des notifications périodiques relatives au fonctionnement de certains Services Connectés et Applications Embarquées pourront intervenir selon les canaux de communication consentis par le Client.

12. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces et contenus, de quelque nature qu’ils soient (images, sons, vidéos, bases de données, etc.) des Services Connectés et des Applications Embarquées sont soit la propriété de RENAULT, soit la propriété d’éditeurs tiers lorsqu’il s’agit des Applications tierces.

Ils sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de sorte que toute utilisation illicite par le Client l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le Client reconnait n'être titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni sur tout ou partie des Services Connectés ou des Applications Embarquées, ni sur tout ou partie de leur contenu.

Le Client n'est autorisé à utiliser les Services Connectés, les Applications Embarquées et les Stores qu’à titre personnel et non commercial, dans le cadre d'une licence non exclusive et non transmissible dans la mesure strictement nécessaire à leur utilisation.

Le Client n'est pas autorisé à copier, adapter, numériser, reproduire, distribuer, diffuser, sous-licencier, vendre, louer, modifier, publier, céder, ni à créer des œuvres dérivées sur la base de tout ou partie des Services Connectés.

Le Client reconnait en outre qu'il ne peut contourner, retirer, outrepasser ou modifier les mesures de sécurité des Services Connectés et des Applications Embarquées et qu'il ne peut en aucun cas modifier ou retirer les mentions relatives aux droits d'auteur des Services Connectés et des Applications Embarquées.

13. Force majeure

Les Services Connectés pourront être interrompus en cas de force majeure, tel que le dysfonctionnement partiel ou total résultant de perturbations ou d’interruption des moyens de communication fournis par les opérateurs de télécommunications, ou en cas d’ordre des pouvoirs publics imposant la suspension totale ou partielle de l’opérateur de téléphonie mobile nécessaire au fonctionnement des Services.

14. Loi applicable / Litiges

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge si le Client est domicilié en Belgique, et par le droit Luxembourgeois si le Client est domicilié au Luxembourg, sans préjudice à la protection du consommateur dont le Client bénéficie dans son pays de résidence, si ce n’est ni la Belgique, ni le Luxembourg.

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV :

- si le Client est un non-commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi ;

- si le Client est un commerçant, le tribunal du lieu du siège social de RENAULT sas ou le tribunal du lieu du siège social de l’établissement membre du réseau RENAULT auprès duquel le Contrat a été souscrit sera seul compétent.

O « En cochant cette case, j’accepte que la concession active pour moi les services connectés de mon véhicule lors de sa préparation.

Cette activation entraînera la collecte des données de mon véhicule nécessaires à l’exécution des services souscrits, dans le respect des règles de protection de la vie privée décrites à l’article 10.

Cette opération me permettra de bénéficier de services connectés opérationnels à la livraison de mon véhicule. Je pourrai interrompre la collecte des données à tout moment dans l’écran de mon véhicule, une fois celui-ci en ma possession.

S’il est prévu qu’une autre personne que moi récupère le véhicule, je ne coche pas cette case. »

Pour plus d’informations, voir la rubrique Aide/ Données personnelles consultable sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx ou sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/.

Signature du Client précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé le … »