Note d’information détaillée GEM18050010 Garantie Emprunteur Macif
Note d’information détaillée GEM18050010 Garantie Emprunteur Macif
Préambule
Le contrat Garantie Emprunteur Macif est régi par le Code de la mutualité et les dispositions du contrat collectif n°207003 souscrit par la Macif auprès de Macif-Mutualité au profit de ses sociétaires. La présente note d’information reprend l'intégralité des dispositions de ce contrat qui engagent l'assureur et les assurés. Macif-Mutualité, assureur du contrat, est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Pour toute opération, vous devez contacter SECURIMUT, gestionnaire du contrat, au 00x xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxx Xxxxx 00 Tel : 00 00 00 00 00, xxx@xxxxxxxxx.xx.
Définitions préalables
Pour faciliter la lecture du contrat, le "vous" désigne le ou les assurés et le "nous" Macif-Mutualité, via son gestionnaire SECURIMUT. Le lexique suivant est à votre disposition pour la compréhension des termes techniques.
Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
Assuré : personne physique admise à l'assurance sur qui reposent les garanties. Le terme « assuré » désigne chacun des assurés mentionnés au certificat d’adhésion.
Bénéficiaire : l’organisme prêteur désigné au certificat d’adhésion pour percevoir les prestations du contrat, sauf accord express du prêteur et du sociétaire pour la désignation d’un autre bénéficiaire.
Certificat d’adhésion : document remis au sociétaire constatant son adhésion au contrat. Il matérialise l’acceptation du risque par l'assureur, la date d’effet de l’assurance, les prêts couverts, leurs caractéristiques, le capital assuré en cas de décès ou de P.T.I.A. et les mensualités garanties prises en charge en cas d’I.T.T. ou d’I.P.T et, le cas échéant, le bénéfice de l’équivalence des garanties ou l'existence de conditions particulières.
Date de consolidation : Moment à partir duquel l'état de santé de l'assuré n'est plus susceptible de s'améliorer, y compris sous traitement.
Franchise : période de 90 jours continus d’incapacité de travail non prise en charge.
Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) : état qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie garantis, dans l'impossibilité temporaire et complète d’exercer sa profession. L’assuré sans activité professionnelle au moment du sinistre est considéré en I.T.T. si son état le place dans l’impossibilité temporaire et complète de vaquer à ses occupations habituelles. La prise en charge liée à cet état ne débute qu'après une franchise de 90 jours.
Invalidité Partielle ou Totale (I.P.T.) : inaptitude consolidée de l’assuré d’exercer sa profession. Cette invalidité est couverte à compter d’un taux d’incapacité de 33%, fonctionnelle et professionnelle. L’assuré sans activité professionnelle au moment du sinistre est également considéré en
I.P.T. sur la base de son seul taux d'incapacité fonctionnelle .
Maladie : toute altération de l’état de santé d’origine non accidentelle constatée par un médecin. Est considéré comme une maladie le décès qualifié de mort naturelle.
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) : invalidité qui rend l’assuré incapable en permanence de se livrer à l’exercice d’une quelconque activité pouvant procurer gain ou profit, et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir au moins 3 des 5 actes essentiels de la vie quotidienne de façon totale (se coucher et se lever, s’habiller et se déshabiller, boire et manger, se laver et aller aux toilettes, se déplacer dans le logement).
Quotité : niveau de la garantie couverte pour l’assuré, exprimée en pourcentage du capital restant dû pour la garantie Décès/P.T.I.A. et de la mensualité du prêt pour le risque I.T.T. / I.P.T.
Sinistre : évènement, maladie ou accident mettant en jeu une garantie, pendant la durée de validité du contrat.
Sociétaire : personne dont l’adhésion à la mutuelle a été acceptée et qui, à ce titre, est tenue au paiement des cotisations.
1. LA SOUSCRIPTION
Objet du contrat
Le contrat Garantie Emprunteur Macif vous permet de souscrire, dans le cadre de prêts immobiliers ou professionnels contractés auprès d’un organisme prêteur, une garantie en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (P.T.I.A.), d’incapacité temporaire totale de travail (I.T.T.) et d’invalidité partielle ou totale de travail (I.P.T.) consécutive à une maladie ou à un accident.
1.1. PERSONNES ASSURABLES
Vous devez au moment de la demande d’adhésion :
Etre âgé, au jour de la souscription, de plus de 18 ans et de moins de 85 ans pour la garantie décès, de moins de 65 ans pour les garanties
I.T.T. et I.P.T. et P.T.I.A..
Ne pas être retraité ou préretraité ayant définitivement cessé ses activités pour les garanties I.T.T. et I.P.T.
Résider en France métropolitaine, dans les DOM, dans l’Union Européenne ou en Suisse.
Avoir contracté un emprunt libellé en euros et rédigé en français, auprès d’un organisme prêteur situé en France, dans l’Union Européenne ou en Suisse,
Ou être caution personne physique d’un tel emprunt, ou être caution en tant que dirigeant d’une personne morale emprunteuse, et être mentionnée comme telle dans l’offre de prêt,
Ou contribuer de fait au remboursement d’un emprunt précédemment contracté par son conjoint, son concubin ou partenaire de PACS.
Ne pas exercer les professions suivantes à l'adhésion :
- professions du secteur pétrolier avec activités on ou off-shore,
- professions avec activités en mer, sur les chantiers navals, dockers,
- professions avec manipulation ou transport de produits dangereux (explosifs, corrosifs, inflammables, radioactifs, toxiques, chimiques, biologiques, bactériologiques, génétiques), hors personnel de laboratoires d'analyses médicales,
- professions exercées à l'extérieur de bâtiments à une hauteur supérieure à 20 mètres (grutiers, travail sur échafaudage…),
- sportifs professionnels, encadrants professionnels d’activités sportives en dehors des établissements scolaires ou universitaires,
- professions de secours, sécurité, surveillance, maintien de l’ordre, militaire, convoyeurs de fonds, professions avec port ou manipulation d’armes, pompiers (hors pompiers volontaires),
- professions du cirque, artistes de cinéma ou de télévision, intermittents du spectacle,
- professions relatives au travail de la mine, travail souterrain ou en galerie, spéléologues,
- professions de pilotage aérien, hors pilotes de lignes régulières de compagnies de transport de passagers situées dans l’OCDE.
Néanmoins vous pouvez déclarer l’exercice de l’une de ces professions et faire l’objet d’une étude spécifique d’acceptation. Cette acceptation sera explicitée aux conditions particulières qui vous seront remises.
1.2. PRETS ASSURABLES
Le contrat couvre les prêts d’une durée restante maximum de 40 ans, tels que :
Prêts amortissables à taux fixe ou variable,
Prêts modulables ou à échéance modulable,
Prêts avec différé d’amortissement, avec remboursement ou non des intérêts pendant le différé, prêts in fine
Prêts à taux 0%,
Prêts à paliers,
Prêts à remboursements progressifs.
Les nouveaux prêts contractés sont assurables sous réserve de la signature de l’offre de prêt au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’émission mentionnée au Certificat d’adhésion, et d’un déblocage de fonds au plus tard dans les 36 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Les prêts déjà contractés sont assurables sous réserve d'un déblocage des fonds déjà effectué ou à venir dans les 36 mois maximum qui suivent la signature de l'offre de prêt.
1.3. MODALITES DE SOUSCRIPTION
Lors de la souscription, vous devez compléter une demande d’adhésion et vous soumettre aux formalités médicales. A cet effet, vous devez remplir un questionnaire de santé et, si besoin, vous soumettre à des examens médicaux et fournir les informations médicales et financières nécessaires.
Votre admission est conditionnée à notre acceptation à l’issue des formalités de souscription. Nous pouvons accepter les garanties, avec ou sans restriction ou majoration de cotisations, les refuser ou les ajourner. En cas d’acceptation, nous vous fournirons un devis contractuel ainsi, qu’en cas d’acceptation avec restrictions ou rachat de garanties, des conditions particulières, remises dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la réception de vos formalités complètes. En cas d’acceptation avec restrictions de garanties, vous devrez accepter les conditions particulières en nous les renvoyant signées. Notre décision est valable 4 mois. Si au terme de ce délai, vous n’avez pas signé l’adhésion au contrat d’assurance, les formalités de souscription pourront être
renouvelées. En cas d'évolution de votre état de santé avant l'émission du certificat d'adhésion, modifiant vos réponses au questionnaire de santé, vous devez nous le signaler.
L’acceptation définitive du risque est matérialisée par l’émission du certificat d’adhésion faisant référence aux conditions particulières d’acceptation.
Sur présentation des factures originales, et dans la limite des sommes mentionnées dans la demande de formalités, nous prenons en charge les frais des examens médicaux demandés, excepté en cas de refus ou de renonciation de votre part de souscrire à une proposition sans restriction. Nous remboursons ces frais dans les 30 jours suivant la réception de la facture et notre décision restrictive ou l’expiration du délai de renonciation en cas d’acceptation sans restriction de notre part.
1.4. CONVENTION AERAS ET GARANTIE INVALIDITE SPECIFIQUE
Comme le prévoit la Convention AERAS, si en raison de votre état de santé la garantie I.P.T. ne peut vous être accordée sans restriction nous étudierons la possibilité de vous accorder la garantie Invalidité Spécifique de la Convention AERAS. Cette garantie vous couvre en cas d’inaptitude professionnelle permanente et consolidée et d’un taux d’incapacité fonctionnelle de 70% en référence au barème annexé au code des pensions civiles et militaires. Dans l’hypothèse où cette garantie vous est proposée, les conditions de sa mise en jeu sont précisées dans les conditions particulières d’acceptation.
1.5. RENONCIATION
A compter du prélèvement de votre 1ère cotisation d’assurance, vous disposez d’un délai de 30 jours pour revenir sur votre décision. Il suffit alors de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant la mention suivante : Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) désire renoncer à la souscription de mon contrat Garantie Emprunteur Macif n°…, date et signature . La cotisation versée vous est remboursée dans un délai maximum de 30 jours de la réception de la lettre recommandée, et le bénéficiaire en est informé. Au-delà du délai de renonciation, vous pourrez mettre fin au contrat par résiliation selon les dispositions de l’article 1.9. « Cessation des garanties ». Vous avez la possibilité, à réception de votre certificat d’adhésion, de renoncer à votre faculté de renonciation si la banque le demande pour débloquer les fonds immédiatement, par courrier avec la mention suivante : Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) désire renoncer à ma faculté de renonciation à mon contrat Garantie Emprunteur Macif n°…à compter de ce jour, date et signature.
1.6. OBLIGATIONS DES ASSURES
Vos déclarations concernant votre état civil, votre état de santé, et antécédents médicaux, activités professionnelles servent de base à l’assurance qui devient incontestable dès son entrée en vigueur. La nullité du contrat pourra être soulevée conformément à l'article L. 221-14 du Code de la mutualité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle. Nous conservons alors les cotisations versées à titre de dédommagement. Si lors du sinistre, nous constatons, une omission ou une déclaration inexacte de nature à atténuer notre appréciation du risque, les indemnités pourront être réduites, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la mutualité.
1.7. DATE D’EFFET DES GARANTIES
Vos garanties prennent effet à la plus tardive des dates suivantes :
la date d’effet mentionnée au certificat d’adhésion
le jour de la signature de l’offre de prêt ;
En cas de décès de l’assuré après la signature de l’offre de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, l’adhésion au contrat produira tous ses effets, s’il est prévu au contrat de prêt que l’opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure.
Pour les nouveaux prêts contractés, du jour suivant la réception de votre demande d’adhésion complète signée et notre notification d’acceptation ou non acceptation, ainsi qu’entre la date d’émission du certificat d’adhésion et la signature de l’offre de prêt, s'il existe un engagement de votre part vis-à-vis de l’organisme prêteur, la garantie décès vous est accordée provisoirement pour les causes accidentelles pour une durée maximale de 6 mois.
Les garanties vous sont accordées définitivement pour toute la durée du contrat, hors toute modification des prêts et des garanties à votre demande (article 6.1) ou cessation des garanties (article 1.9).
1.8. DUREE DES GARANTIES
Votre contrat est souscrit pour toute la durée du (des) prêt(s), sous réserve des dispositions de l’article 1.9 « Cessation des garanties »..
1.9. CESSATION DES GARANTIES
Les garanties du contrat cessent :
en cas d’exigibilité du prêt avant terme,
en cas de demande de résiliation de la part du sociétaire par lettre recommandée adressée à tout moment au cours de la 1ère année suivant
la signature de l’offre de prêt, puis au minimum 1 mois avant l'échéance annuelle du contrat (date anniversaire du 1er prélèvement de cotisation figurant sur votre certificat d'adhésion),
si l'emprunt, objet de la souscription, a été entièrement remboursé,
en cas de non-paiement des cotisations (article 3.2),
à l’âge limite de chaque garantie, c'est-à-dire :
- à votre mise en retraite ou préretraite et au plus tard à l'âge auquel vous avez atteint l'âge fixé par la loi pour l'acquisition de la retraite à taux plein du régime général pour les garanties I.T.T., I.P.T.,
- à votre 70ème anniversaire pour la garantie P.T.I.A,
- à votre 85ème anniversaire pour la garantie décès,
si vous ne donnez pas suite à l’offre de prêt dans le délai imparti (article1.2)
2. LES GARANTIES
L’ensemble des prestations versées est pondéré de la quotité souscrite par chacun des co-assurés. Pour les prêts à taux variable, l’indemnisation découle du tableau d’amortissement produit au jour du sinistre, dans la limite des mécanismes d’ajustement prévus à l’offre de prêt initiale. Pour cela, nous nous réservons le droit d’exiger en cours de prêt l’actualisation du tableau d’amortissement pour ajuster le niveau de l’assurance.
Les garanties s’exercent dans le monde entier.
2.1. GARANTIE EN CAS DE DECES
En cas de décès de l’assuré avant ses 85 ans, nous versons au bénéficiaire prêteur le capital restant dû indiqué au tableau d’amortissement à la date de l’échéance précédant le décès auquel sont appliqués les intérêts du prêt jusqu’au jour du décès (hors intérêts à venir, arriérés de paiement et éventuelles pénalités de remboursement anticipé). Ce capital est limité au montant garanti indiqué au certificat d’adhésion.
2.2. GARANTIE EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
En cas de P.T.I.A. de l’assuré, nous versons au bénéficiaire prêteur le capital décès par anticipation, établi au jour où la P.T.I.A. est reconnue. La date de reconnaissance de la P.T.I.A. est :
soit la date à laquelle est notifiée la décision de la Sécurité Sociale vous classant à titre définitif dans la 3ème catégorie d’invalidité, avec attribution de la pension correspondante, conformément à l’article L. 341-1 et suivants et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ;
soit la date à laquelle vous êtes considéré par un régime de base de protection sociale comme invalide à 100%, nécessitant l’assistance d’une tierce personne, à la suite d’un accident du travail ;
soit, si vous n’êtes pas assuré social, la date fixée par les certificats concordants, établis par votre médecin et le Médecin conseil que nous mandatons.
Le capital n’est pas dû si, à la date de reconnaissance de la P.T.I.A, vous avez plus de 70 ans, et ceci même si l’accident ou la maladie qui a causé la P.T.I.A. est antérieur. Le paiement du capital met fin à l’assurance pour toutes les garanties pour l’assuré concerné.
2.3. GARANTIE EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (I.T.T.) ET INVALIDITE PARTIELLE OU TOTALE (I.P.T.)
Votre état d’I.T.T. ou I.P.T. peut être constaté par le médecin expert que nous mandatons selon la procédure prévue à l’article 5.4 « Droit d’enquête et expertise », sans suivre les décisions de la Sécurité Sociale ou autres organismes assimilés.
L'indemnité garantie est forfaitaire, égale aux mensualités venant à échéance mentionnées au tableau d’amortissement produit au jour du sinistre, dans la limite du montant garanti mentionné au certificat d’adhésion.
Si vous vous trouvez en état d’ I.T.T., par suite de maladie ou d'accident survenu pendant la période de garantie, ou d’aggravation d’un état antérieur déclaré et ne faisant pas l’objet d’une restriction de garanties aux conditions particulières, nous vous versons les indemnités garanties à compter du 91ème jour d'incapacité de travail continue. En cas d’I.T.T successives vous plaçant à nouveau en état d’I.T.T. dans les 3 mois qui suivent la fin d’une précédente indemnisation, nous ne ferons pas application à nouveau de la franchise. La prise en charge des mensualités garanties s’applique pendant la durée de l’incapacité de travail et au prorata de la durée de cette incapacité.
La garantie couvre également l’état d’I.P.T. Cette invalidité est mesurée par un taux d’incapacité fixé par le Médecin expert que nous mandatons en référence au dernier barème médical publié dans la revue « le concours médical ». Cette garantie intervient dès lors que vous êtes dans l’inaptitude consolidée d’exercer votre profession, mesurée à partir d’un taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle de 50%.
Toutefois, si votre état justifie d'une incapacité fonctionnelle et professionnelle de plus de 33% et de moins de 50%, nous prendrons en charge (n-33)/66 de la mensualité garantie, n étant le taux d'incapacité fonctionnelle.
La date de consolidation doit survenir pendant la durée de l’assurance.
Pendant ou à la suite d’une période d’I.T.T. ou d’I.P.T., aucune modification du plan d’amortissement du prêt ne peut être prise en compte sans notre accord.
En aucun cas la prise en charge ne pourra être supérieure aux mensualités de remboursement dues à l’organisme prêteur.
Un remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non, autre que l’amortissement régulier déclaré, n’est pas pris en charge dans le cadre de la garantie I.T.T. et I.P.T.. Ainsi toute mensualité de remboursement supérieure de deux fois à la précédente et la suivante sera prise en charge dans la limite du maximum des deux mensualités adjacentes. En particulier, pour les prêts in fine ou relais, la garantie n’inclut pas la prise en charge de la dernière échéance (remboursement du capital).
Les prestations en cas d’I.T.T. et d’I.P.T. cessent d’être versées en cas de reprise totale ou partielle d’une activité, en cas de départ ou mise à la retraite/préretraite et au plus tard à l'âge où vous avez atteint l'âge fixé par la loi pour l'acquisition de la retraite à taux plein du régime général.
Néanmoins, en cas de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique faisant suite à une I.T.T. indemnisée, nous verserons 50% de la mensualité garantie pendant une durée maximum de 12 mois.
hospitalisation continue de plus de 9 jours. La franchise court alors à compter du 1er jour d’hospitalisation,
Les prestations I.T.T. cessent pendant le congé légal de maternité. En cas d'I.T.T. survenant pendant le congé légal, la prise en charge s'effectuera à compter de la fin du congé légal de maternité et après application de la franchise.
Risques rachetables :
Certains risques répertoriés ci-dessus peuvent être assurés moyennant des conditions spécifiques. Dans ce cas, des conditions particulières stipulent expressément cette prise en charge.
Pour faciliter l'acceptation du contrat par l'établissement prêteur qui exige l'équivalence de garanties par rapport à son propre contrat ou au contrat substitué, nous nous engageons à vous faire bénéficier, dans la limite des garanties, quotités et franchises mentionnées au certificat d’adhésion, et le cas échéant des conditions particulières, des dispositions les plus favorables entre :
la présente note d'information, et
la note d'information :
o du contrat en vigueur au jour précédent le changement d'assurance si vous étiez déjà assuré lors de la souscription,
o du contrat inscrit à l'offre de prêt si vous disposiez d'une offre de prêt non encore signée au jour de la souscription,
o du contrat standard distribué par l'établissement prêteur au moment de la souscription si vous ne disposiez pas encore d'une offre de prêt au jour de la souscription.
L'équivalence de garanties est conditionnée à la déclaration du contrat concerné au moment de la souscription. Elle ne concerne pas les adhésions relatives à des prêts en cours non assurés au jour de la souscription ou la partie non assurée de ces prêts. Elle ne s’applique pas aux prêts souscrits auprès d'organismes prêteurs non référencés au registre Banque de France (notamment 1% logement, prêt patronal, prêt des collectivités locales).
3. EQUIVALENCE DE GARANTIES
2.4. CO-EMPRUNTEURS ASSURES ET CAUTIONS
En cas de décès, de P.T.I.A, d’I.T.T. ou d’I.P.T. des co-emprunteurs et/ ou cautions assurés, le montant total des prestations servies au titre d’un même prêt ne peut excéder le montant des sommes dues à l’organisme prêteur pour la même période.
Pour ce qui concerne les cautions, en cas d’I.T.T. ou d’I.P.T., le montant des prestations n’est servi que dans la mesure où la caution a été appelée en garantie et a effectué des paiements à l’organisme prêteur au cours des 3 mois précédant la date de survenance de l’incapacité de travail et tant que le débiteur principal reste insolvable.
2.5. LIMITES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES
Les garanties sont accordées sous réserve des limites et exclusions suivantes :
▶ Exclusion pour la garantie décès
le suicide pendant les douze mois qui suivent l’adhésion, sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l’acquisition du logement principal dans la limite de 120 000 euros,
▶ Exclusions communes à toutes les garanties
les conséquences directes ou indirectes d’explosion, de dégagements de chaleur ou de l’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité,
les faits de guerres étrangères ou civiles, des participations actives de l’assuré à des émeutes, rixes, actes de terrorisme, étant précisé que les actes de légitime défense et assistance à personne en danger sont garantis,
les risques aériens sous forme de pratique de l’aile volante, du delta-plane, du parapente, du vol à voile, de l’aérostation du parachute (sauf si la situation critique de l’appareil l’exige) ou du saut à l’élastique, d’appareils ultra légers motorisés (U.L.M.) ou de tout appareil non homologué, participation à des compétitions, raids, démonstrations acrobatiques, voltige, tentatives de records, exhibitions, vols d’essai ou vols en prototype.
▶ Limites et exclusions spécifiques aux garanties P.T.I.A., I.T.T. et I.P.T. :
les accidents qui sont le fait volontaire de l’assuré ou les conséquences de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire,
les accidents résultant de la participation de l’assuré à un délit intentionnel ou à un crime,
les accidents résultant de la pratique de sports à titre professionnel ou sponsorisée sauf si ces sports ont été déclarés à l’adhésion et couverts par des conditions particulières,
Les suites et conséquences d’affections, accidents et infirmités, ayant fait l’objet d’une exclusion spécifique et explicite dans les conditions particulières que vous avez signées, ou non déclarées au questionnaire de santé alors que la question vous était posée.
▶ Limites et exclusions spécifiques aux garanties I.T.T. et I.P.T. :
Les affections liées à une atteinte discale et/ou vertébrale, para vertébrale, et leurs complications musculaires et ligamentaires, sauf si cette affection a nécessité une intervention chirurgicale (la franchise court alors à compter du jour de l'intervention) ou si elle s’accompagne d’une fracture vertébrale ou si elle est causée par une tumeur (bénigne non opérable ou maligne)
Les affections psychiatriques, psychiques, neuropsychiques, les états dépressifs de toute nature, burn-out, les fibromyalgies ou syndrome de fatigue chronique, sauf s’ils donnent lieu à une
4. LES COTISATIONS
4.1. TARIF
La cotisation est fixée en fonction de la date de souscription, de votre âge à cette date, de votre activité professionnelle, de ses conditions d’exercice, de votre qualité de fumeur ou non fumeur, des caractéristiques du prêt et des quotités choisies.
L'âge est déterminé par différence exacte entre la date de tarification et votre date de naissance. En cas d'erreur dans l'indication de votre date de naissance, l'ajustement nécessaire sera fait conformément à l'article L. 223-25 du Code de la mutualité.
Le montant de la cotisation, sa durée et son échéance de prélèvement figurent au certificat d’adhésion. Ces cotisations sont définies pour la durée totale du contrat et ne peuvent être aménagées que lors d’une demande de modification de votre part (selon article 6.1) ou d'une évolution relative aux taxes en vigueur.
4.2. NON PAIEMENT DES COTISATIONS
A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance de son prélèvement, nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée vous informant que le contrat sera résilié dans un délai de 40 jours après la notification de cette lettre si la cotisation est toujours impayée à l’issue de ce délai (article L. 221-8 du Code de la mutualité). Vous resterez alors débiteur des cotisations dues et des frais liés à la gestion de ces impayés. L’organisme prêteur en sera informé et pourra, s’il le souhaite, nous demander de maintenir le contrat en vigueur en se substituant au sociétaire pour le paiement des cotisations.
5. LES PRESTATIONS
Sous peine de suspension des garanties, vous devez nous adresser dans les délais fixés, les justificatifs que nous vous demandons cités dans les articles 5.1 à 5.3 ci dessous.
5.1. FORMALITES EN CAS DE DECES
Les règlements seront effectués au bénéficiaire du contrat désigné au certificat d’adhésion après réception des justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier, sur les circonstances du décès et ses causes :
un extrait d’acte de décès
le certificat médical indiquant la cause du décès et autres précisions nécessaires (imprimé « déclaration de décès » que nous vous remettons), complété et signé par le médecin traitant de l'assuré,
l’intégralité du procès verbal de police en cas de décès accidentel,
le tableau d’amortissement au jour du décès.
5.2. FORMALITES EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Les sommes dues sont versées après instruction du dossier sur présentation des pièces suivantes :
un certificat médical du médecin traitant de l'assuré, sur imprimé que nous vous remettrons
documents établissant la preuve de la P.T.I.A.
le tableau d’amortissement du prêt concerné au jour de la reconnaissance de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,
toutes pièces nécessaires demandées pour justifier l’état de P.T.I.A.
5.3. FORMALITES EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL OU D’INVALIDITE PARTIELLE OU TOTALE
Toute incapacité de travail doit être déclarée à partir du 91ème jour d’incapacité de travail et au plus tard le 120ème jour. Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration. De même toute prolongation d’incapacité de travail doit être déclarée dans les 30 jours.
Dès réception de la déclaration, nous vous adressons un imprimé spécial de « Déclaration d’incapacité de travail » à compléter par vos soins et votre médecin accompagné :
des pièces justificatives de l’incapacité de travail et éventuellement de l’hospitalisation ;
du procès verbal de gendarmerie en cas d’accident,
du tableau d’amortissement du prêt concerné,
de toutes autres pièces nécessaires demandées pour la justification de l’état d’incapacité ou d’invalidité.
Les pièces émanant de la Sécurité sociale ou d’organismes similaires ne nous engagent pas. En cours de sinistre, nous pourrons solliciter le renouvellement de certaines formalités pour poursuivre l’indemnisation. En cas de sinistre survenu hors de France métropolitaine ou DOM, nous nous réservons le droit de solliciter votre retour en France métropolitaine ou DOM pour constater votre état.
5.4. DROIT D’ENQUETE ET D’EXPERTISE
Nous pouvons faire procéder à tout moment par un médecin à une expertise médicale relative à la demande ou au maintien des prestations. Ainsi, votre état d’incapacité ou d’invalidité est constaté par expertise médicale en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel vous êtes affilié. De même, nous pouvons diligenter une enquête pour déterminer les origines du décès de l’assuré.
En cas d’accident ou de maladie hors de France métropolitaine, vous êtes tenu de faire élection de votre domicile en France métropolitaine pour toute constatation d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.
Les prestations ne sont pas dues si vous refusez de vous soumettre à l’expertise ou si l’expertise révèle que les conditions prévues par les garanties ne sont pas ou plus réunies.
5.5. EXPERTISE AMIABLE ET EXPERTISE JUDICIAIRE
1. Expertise médicale arbitrale amiable
En cas de désaccord de l’assuré ou des ayants-droit sur les conclusions du médecin expert que nous avons mandaté, ce ou ces derniers désigne(nt) un médecin pour donner son avis. Une expertise commune est alors organisée. Si les médecins désignés ne sont pas d’accord, ils s’en adjoignent un troisième. Les trois médecins opèrent en commun à la majorité des voix.
A défaut d’entente entre les médecins pour en désigner un troisième, celui-ci sera choisi, à la requête la plus diligente, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile déclaré de l’assuré ou son domicile élu ; l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chacune des parties supporte les honoraires et frais du médecin qu’elle a désigné et supportera par moitié ceux du troisième..
2. Expertise judiciaire
Le recours à la voie judiciaire pour le règlement des prestations est possible dès que survient un différend entre l’assuré et le médecin conseil. Ce recours est également possible si, à l’issue de l’expertise amiable, une des parties est en désaccord avec l’avis du médecin expert.
6. DISPOSITIONS GENERALES
6.1. MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT
Modifications de la situation de l’assuré : aucune modification de votre situation en cours de contrat ne nécessite de déclaration. Notamment, vous n’êtes pas tenu de signaler un changement de profession, les exclusions prévues au 1.1 ne concernant que votre profession au moment de l’adhésion.
Modification du (des) prêt(s) : Afin d’établir l’avenant à votre contrat d’assurance, vous devez nous informer de toute modification des caractéristiques du prêt en cours de contrat à votre initiative (hors toute
évolution mécanique prévue à l'offre de prêt d'ores et déjà systématiquement couverte) telle qu'un remboursement anticipé partiel, une renégociation de taux, une modification de la durée du prêt et des remboursements. Cette information peut être prise en charge par le prêteur bénéficiaire du contrat.
Si cette information intervient dans les 3 mois suivant la modification et qu'elle génère une baisse des cotisations d'assurance, une régularisation des cotisations trop perçues sera intégrée à votre avenant. Au delà, aucune régularisation au titre du passé ne pourra être exigée.
Pour les prêts modulables dont la durée s’ajuste automatiquement aux évolutions de taux, nous vous solliciterons en fin de prélèvement de vos cotisations d’assurance afin de nous assurer que le prêt n’a pas été prolongé. Si tel est le cas, un prolongement d’assurance sera automatiquement effectué pour l’intégralité de la durée du prêt. En cours de contrat, vous pouvez nous faire part de toute modification de votre tableau d’amortissement pour disposer d’un avenant à votre contrat.
Modification des garanties : aucune diminution de garantie demandée par le sociétaire ne pourra être effectuée sans le consentement exprès de l’organisme prêteur. En cas d’augmentation des quotités ou des garanties en cours de contrat, l’assuré concerné devra satisfaire aux formalités médicales et ces ajouts feront l'objet d'une nouvelle tarification.
6.2. RECLAMATIONS
En cas de difficultés dans l’application du contrat, vous pouvez vous adresser au Service Clients, SECURIMUT, 40b xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxx 00. Xx réponse donnée comportera systématiquement les coordonnées de l'interlocuteur à saisir si vous n'étiez pas satisfait du traitement de votre demande (service Qualité, médiateur).
6.3. PRESCRIPTION
Toute action liée à l’exécution du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sauf si les bénéficiaires du capital en cas de décès sont les ayants droit de l’assuré ; dans ce cas, le délai est porté à 10 ans. Dans tous les cas, cette action est prescrite dans un délai de 30 ans à compter de la date du décès. La prescription peut être interrompue par une des clauses ordinaires d’interruption prévues par les articles 2240 et suivants du code civil (demande en justice, reconnaissance par le débiteur du droit de l’autre partie, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée), la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur au sociétaire et ayant pour objet le paiement de la cotisation ou adressée par le sociétaire à l’assureur et ayant pour objet le règlement de l’indemnité.
6.4. SUBROGATION
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, nous pouvons exercer un recours conformément aux dispositions légales, à concurrence des prestations et indemnités versées.
6.5. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données recueillies feront l'objet d'un traitement automatisé par Macif- Mutualité , responsable du traitement, pour la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance. Elles pourront être communiquées à des fins de prospection et de gestion commerciales aux sociétés du Groupe Macif et à ses partenaires aux mêmes fins. Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Ces données font également l'objet de traitements de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et contre la fraude à l'assurance par SECURIMUT, Macif-Mutualité ainsi que les entités du Groupe Macif, et pourront être transmises aux entités et personnes désignées par la réglementation. La lutte contre la fraude à l'assurance peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
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