CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE L’IMAGE
CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE L’IMAGE
D’UN MODELE MINEUR
ENTRE :
Mme □ M □ ……………………………………….. Né(e) le ….. / ….. / …….. à ………
………………..
Demeurant : …………………………………………………………………………………
………............
Dénommé(e) ci après « LE MODELE ». ET :
Mme □ M □……………………………………….. Né(e) le ….. / ….. / …….. à ………
………………..
Demeurant : …………………………………………………………………………………
………............
Xxxxxxx(e) ci après « LE PHOTOGRAPHE ».
DEFINITIONS DES TERMES UTILISES DANS LE PRESENT CONTRAT:
"MODELE" signifie moi-même et comprend mon apparence, mon aspect et ma forme.
"SUPPORT" signifie tous supports, y compris des supports numériques, électroniques, imprimés, télévisuels, cinématographiques et autres connus ou à inventer.
" PHOTOGRAPHE " signifie le photographe, l'illustrateur, le réalisateur du film, le réalisateur cinématographique ou toute
autre personne ou entité réalisant des photographies ou des enregistrements de moi-même.
"IMAGES" signifie toutes les photographies, films ou enregistrements faits de moi-même dans le cadre de la Prise de Vue.
"PRISE DE VUE" signifie la session des prises de vues photographiques décrite aux présentes.
1. CESSION DE DROITS
1.1 BENEFICIAIRES
Le MODELE autorise le photographe et ses cessionnaires directs et indirects à exploiter commercialement les Images le représentant réalisées le à
telles que décrites en article 7 ci-dessous dont le photographe est l’auteur.
1.2 OBJET
Cette cession emporte autorisation pour le photographe d’utiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter, modifier, transformer, déformer, tronquer cette Image par tous procédés techniques.
Cette Image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres matériels, dont: des textes, des données, des informations ou slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations, animations, graphismes, segments vidéo ou audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connus ou à venir. Cette liste est non exhaustive.
1.3 SUPPORTS ET DIFFUSION
La présente autorisation est donnée pour tous supports: papier, tissus, bois, plastique, informatique, électronique, magnétique, numérique, laser, optique et de manière générale tout support lisible par l’homme directement ou par l’intermédiaire d’une machine, pour tous modes de diffusion existant ou à venir.
1.4 DOMAINES ET SUJETS
La présente autorisation est donnée pour le monde entier et pour tous les domaines d’exploitation : publicité, promotion, fabrication, emballage, distribution, production, sans que cette énumération soit limitative.
Le MODELE autorise l’utilisation de son image dans tous les domaines y compris concernant des sujets potentiellement controversés, le
PHOTOGRAPHE ne pouvant être responsable de l’utilisation finale que feraient ses clients de l’Image.
Le MODELE renonce à tous recours contre le PHOTOGRAPHE pour les
éventuels cas d’abus, étant entendu que ce dernier n’autorisera aucune utilisation illicite ou pornographique des photographies.
2. PROPRIETE DES PRODUITS
Le MODELE reconnaît qu’il ne pourra revendiquer aucun droit quant aux produits sur lesquels sera reproduite son image, de même qu’il ne pourra exercer aucun droit de regard quant à leur élaboration, fabrication, production ou diffusion.
Ces produits demeureront propriété des clients du PHOTOGRAPHE ou du PHOTOGRAPHE lui-même.
Le MODELE décharge de toute responsabilité le PHOTOGRAPHE en cas de perte, vol ou dégradation des photographies objet des présentes.
3. ETENDUE DE L’UTILISATION ET REMUNERATION
Le MODELE reconnaît que les utilisations à venir de son image peuvent être mineures ou s’inscrire dans le cadre de campagnes publicitaires de grande valeur, dans le monde entier.
Quelle que soit cette utilisation, il est convenu d’une rémunération forfaitaire et définitive de EUR qui exclue toute demande ultérieure de
rémunération complémentaire pour quelque cause que ce soit.
4. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans, irrévocable à peine de dommages et intérêts, quels que soient le succès ou la réputation que le MODELE pourra acquérir ultérieurement, de même que quelles que soient les modifications qu’il apporterait à l’orientation de sa carrière.
A l’issue de cette période de 5 ans, il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de 6 mois avant l’issue de chaque période triennale.
A cet effet le MODELE s’engage à informer le PHOTOGRAPHE de tout changement d’adresse dans les 3 mois de sa survenance.
5. CAPACITE
Le MODELE certifie avoir au moins 18 ans et posséder la pleine capacité légale de contracter en son nom.
6. COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
Les Tribunaux de sont seuls compétents pour trancher tous les
litiges nés de son interprétation ou de son exécution.
7. IDENTIFICATION DES PHOTOGRAPHIES
- Nom du PHOTOGRAPHE
- Date de la prise de vue
- disques numériques
- Nombre total de photographies :
- Sujet :
- Noms du MODELE :
Autorisation parentale :
Je soussigné: représentant légal
de l'enfant :……………………………………
autoriser le photographe ………………………………….
à reproduire et diffuser les photos de mon enfant comme convenue dans les Termes du de cession des droit de l’image d’un modèle précédent.
Fait à : ……………………………….. le : ….. / ….. / ……..
LE REPRESENTANT LEGAL LE PHOTOGRAPHE
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)