Contract

i. GENERALITES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAUTER REGULATION SAS

Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat de matériels et/ou prestations, tant matérielles qu'immatérielles, y compris de logiciels, fait auprès de notre Société SAUTER REGULATION SAS.

Conformément aux dispositions légales, les présentes conditions générales de vente sont le socle unique de toute négociation commerciale avec le Client.

Le fait de nous passer une commande implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées et convenues par écrit avec Sauter Régulation SAS. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de notre part.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, seul un accord écrit de notre part pouvant les modifier ou les compléter. La nullité d'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres stipulations, la clause non valable devant être remplacée par des dispositions dont l'objet et les effets économiques se rapprocheront le plus possible de ceux de la clause frappée de nullité.

ii. OFFRES – COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à notre Société qui se réserve le droit de la refuser, par exemple si le Client n'est pas à jour de ses obligations ou si les conditions de la commande ne sont pas acceptées.

Si un accusé de réception de commande est émis par notre Société, le Client doit le vérifier soigneusement et nous signaler par écrit toute erreur ou omission éventuelle dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de cette confirmation. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement conclu selon les conditions définies dans notre accusé de réception de commande.

Toutes les prestations de Sauter Régulation SAS sont effectuées selon la norme NF P 03 001. Sauf accord contraire écrit, nos matériels sont réalisés conformément aux normes obligatoires en vigueur à la date de la commande.

Le Client est lié par la commande qu'il nous adresse. Toute modification ou annulation de commande, même partielle, ne peut intervenir sans notre accord écrit ; à défaut, elle ouvre droit à notre profit à une indemnité égale au montant de la commande modifiée ou annulée.

A défaut de besoins spécifiques exprimés par le Client dans sa commande, les matériels et/ou prestations seront réputés standard et livrés conformément aux termes de notre offre, ou le cas échéant de notre accusé de réception. Notre société ne peut pas être tenue pour responsable des difficultés ou erreurs provenant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques des appareils dans la mesure où les appareils de remplacement sont conformes aux standards usuels ainsi qu'aux spécifications expresses du Client.

Les documents soumis à l'approbation du Client doivent être retournés et signés au plus tard 8 jours ouvrables après leur expédition par notre société. Passé ce délai, à défaut de refus, demande de modification ou réserves formulés par écrit électronique, ils sont considérés comme approuvés par le Client.

Notre société est libre de confier la réalisation de prestations commandées à un sous-traitant.

Notre société sera dégagée de plein droit de toutes responsabilités lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations est imputable à un événement de force majeure. Outre les cas reconnus par la jurisprudence française, sont notamment considérés comme événements de force majeure : accident, conflits sociaux, grève, insurrection, émeute, guerre, sabotage, embargo, catastrophe atmosphérique, naturelle, épidémie, réquisition, perturbation, interruption ou retard dans les transports, interdiction d'importation ou d'exportation, inondation, incendie, explosion.

iii. TARIF - PRIX

Nos prix s'entendent hors TVA départ magasin, marchandises emballées (emballage standard).

Toute commande d'un montant HT inférieur à 76 Euros sera majorée de 15 Euros HT pour frais administratifs. Pour toutes commandes d'un montant inférieur à 230 Euros HT, les frais de port et emballage seront facturés en sus.

Des frais de dossier d'un montant forfaitaire de 150 euros HT visant à couvrir la préparation et l'envoi de documents administratifs demandés par le Client (Kbis, attestation d'assurance, etc.), seront facturés à celui-ci en sus du prix de nos fournitures et/ou prestations pour toute commande d'un montant net inférieur à 3.000 € HT. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles entraînant des facturations partielles correspondantes.

En cas de commande passée en année N et prévoyant une date de livraison en année N+1, ou de commande prévoyant un délai de livraison long par rapport aux délais habituels, les marchandises sont facturées au prix et suivant les conditions en vigueur le jour de l'expédition, sauf dispositions contraires convenues dans les conditions particulières.

Les prix indiqués par SAUTER dans ses tarifs ne peuvent être garantis. Ils peuvent donc être modifiés à tout moment par SAUTER, sans préavis ni indemnité. Les prix indiqués dans les offres SAUTER sont valables pour la durée de validité de l’offre uniquement.

Les prix indiqués par SAUTER, notamment dans ses offres, pour une commande ou dans le cadre d’un contrat en cours, peuvent être modifiés, y compris pendant la période de validité de l’offre ou après la passation de commande du client ou l’émission d’un accusé de réception, en cas d’évènement de force majeure ou de changement de circonstances rendant l’exécution d’une commande excessivement onéreuse pour SAUTER, survenant avant l’expédition des matériels ; SAUTER se réserve dans ce cas le droit de modifier les prix. Par « évènement de force majeure ou changement de circonstances rendant l’exécution d’une commande excessivement onéreuse pour SAUTER », on entend notamment mais pas seulement les événements suivants : (a) une augmentation des prix de revient de SAUTER de plus de 5% pour exécuter la commande ou le contrat

; (b) tout changement résultant des conditions affectant de manière globale l'industrie dont dépend SAUTER et générant pour SAUTER un surcoût de plus de 5% (c) tout problème sanitaire, épidémie, ou pandémie à l'échelle mondiale ou nationale affectant l’exécution de la commande ou son coût et générant pour SAUTER un surcoût de plus de 5% ; (d) des pénuries de composants et matières premières (y compris, mais sans s'y limiter, les semi-conducteurs) entraînant une augmentation des coûts d’approvisionnement pour SAUTER de plus de 5% ; (e) des difficultés de livraison affectant de manière globale le marché de l'approvisionnement et générant pour SAUTER des coûts supplémentaires de plus de 5% ; (f) tout surcoût de plus de 5% lié à l'augmentation des prix de l'énergie ; (g) l'évolution des taux de change générant pour SAUTER un surcoût de plus de 5% ; et

(h) tout évènement reconnu comme cas de force majeure ou changement de circonstances rendant l’exécution d’une commande excessivement onéreuse, par la loi française, les tribunaux ou le contrat. SAUTER refuse d’assumer les risques précités et notamment ceux de hausse du prix des matières premières, composants ou approvisionnements en lien avec une pénurie sur le marché.

SAUTER informera le client des prix modifiés. En cas de modification des prix en vertu de la présente clause, le client sera, à titre dérogatoire et exceptionnel, autorisé à annuler sa commande, à moins que celle-ci ne porte sur des matériels fabriqués sur demande, sur mesure ou personnalisés pour le client. Cette annulation de commande interviendra sans indemnité à verser de part ni d’autre. Elle ne portera que sur les matériels non livrés, le client restant redevable du prix des matériels livrés. Le client devra faire connaître sa décision d’annulation par écrit qui devra parvenir à SAUTER au plus tard huit (8) jours après l’information donnée par SAUTER. Passé ce délai de 8 jours, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les prix modifiés. Aucune livraison ne pourra être imposée et aucune pénalité ne s’appliquera à défaut d’accord sur le prix révisé. En cas de décision d’annulation formulée par le client dans les conditions précitées, SAUTER pourra proposer une renégociation du prix dans les 8 jours suivant la réception de la décision d’annulation. Si cette renégociation n’aboutit pas au bout de 15 jours à compter de la proposition de SAUTER, l’annulation de commande sera effective. La présente clause constitue un aménagement conventionnel des dispositions de l’article 1195 du code civil.

iv. ASSISTANCE TECHNIQUE

Les prix des matériels mentionnés dans nos tarifs ne comprennent pas de services, tels qu'études, exécution de schémas, mise en service, montage d'appareils, câblage etc. Les services seront facturés en sus des matériels selon les tarifs en vigueur disponibles sur demande.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de sa commande. La commande n'inclut aucune cession des droits de propriété intellectuelle de Sauter Régulation SAS.

v. CATALOGUE

Les caractéristiques, indications de poids, dimensions, et plus généralement toutes mentions figurant dans nos catalogues sont données à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part.

Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications à nos appareils, sans aucun préavis. Les illustrations telles que les schémas et indications, contenues dans les catalogues et les manuels Sauter sont sans engagement et ne servent qu'à des fins d'information. Notre Société se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les indications et les instructions figurant dans la documentation et les modes d'emploi fournis pour les matériels doivent être respectées par le Client.

vi. DELAIS ET LIVRAISON

La livraison de nos matériels a comme condition impérative, l'entière solvabilité de l'acheteur. En cas de doute sur cette solvabilité ou d'élément laissant craindre des difficultés de paiement de la part du Client, que ce soit à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, même après sa confirmation par notre société (par exemple, dégradation de sa note par les organismes de notation, défaut de couverture par les assurance- crédit, etc.), nous pouvons subordonner l'acceptation de cette commande ou la poursuite de son exécution à un paiement d'avance ou à la fourniture de garanties par le Client.

Les délais convenus pour la livraison sont comptés à partir de la réception des renseignements techniques indispensables à l'exécution de la commande et/ou du paiement de l'acompte prévu à la commande.

SAUTER s’engage à livrer une commande à condition d’être elle-même livrée. L’exécution d’une commande ou d’un contrat est donc conditionnée à l’approvisionnement de SAUTER.

SAUTER s'efforce de respecter les délais de livraison ; ceux-ci ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent en conséquence faire l’objet de modification. SAUTER s’engage à tenir informé le client. Ce dernier n'est pas autorisé à annuler sa commande ou à émettre une quelconque prétention, réclamation ou autre, notamment financière, en cas de retard de livraison qui n’excéderait pas 15 jours.

Par ailleurs, les grèves, la pandémie, l’épidémie, les catastrophes naturelles, la pénurie de composants, matières premières, les difficultés d’approvisionnement affectant de manière généralisée le marché dont dépend SAUTER, quand bien même elles existaient, étaient prévues ou prévisibles au moment de la commande, ou tout cas de force majeure au sens de la loi française, qui affecteraient l'exécution d’une commande, ne donnent pas le droit au client d'annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer une indemnisation, des pénalités, l’empêchement étant réputé être temporaire. La présente clause s'applique y compris en cas de délais de livraison impératifs ou de pénalités pour retard de livraison contractuellement prévues.

En cas d'enlèvement par le Client, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours suivant l'avis de mise à disposition pour procéder à cet enlèvement. Au- delà, notre société peut lui livrer les matériels à ses frais et risques ou lui imputer des frais de stockage et pénalités s'élevant à 5% par an du prix de vente du matériel ainsi stocké.

vii. TRANSPORTS – CONTROLE DE LA CONFORMITE

Sauf accord contraire, les matériels voyagent aux frais et risques de notre société sauf si la commande est d'un montant inférieur à 230 € HT.

Le destinataire devra, à l'arrivée, vérifier la quantité et la qualité apparente des matériels et son bon état apparent, avant d'en prendre livraison. Il lui appartient d'effectuer toutes les réserves écrites, significatives et complètes, à la livraison auprès du transporteur. A défaut de réserves valables à la livraison, le Client devra adresser au transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant la livraison des matériels par lettre recommandée AR dont copie sera adressée simultanément à notre société (article L. 133-3 du Code de commerce) par lettre recommandée AR. Le Client ne pourra plus invoquer au-delà un défaut apparent, non-conformité, perte, avarie ou manquant et sera présumé avoir acceptés les matériels livrés.

viii. LOGICIELS

Les logiciels au sens des présentes conditions générales sont des programmes d'ordinateur définis comprenant une série d'instructions lisibles par une machine. En payant le prix convenu, le Client acquiert le droit non exclusif et intransmissible d'utiliser les logiciels déterminés contractuellement. Aux termes de ces dispositions, "utiliser" signifie: lire et sauvegarder les logiciels pour le but convenu sous forme lisible par une machine dans un appareil destiné à exécuter les instructions qui y sont contenues.

Les droits d'auteur sur les logiciels demeurent la propriété de SAUTER, de même que les supports de données livrés. Le Client s'interdit de procéder à la télétransmission du logiciel et à sa mise en réseau. Sous réserve des dispositions légales applicables, le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du logiciel de le traduire, l'adapter, l'arranger ou le modifier, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels. Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1, II du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à effectuer une unique copie du logiciel à usage de sauvegarde de sécurité. Cette copie, qui ne peut être fournie à un tiers, ne pourra être utilisée qu'en cas de défaillance de l'exemplaire du logiciel remis.

Toute autre copie, y compris la copie privée, est interdite. Le Client est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du logiciel dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le logiciel interopérable avec d'autres logiciels, la décompilation du logiciel à toutes autres fins étant formellement interdite.

SAUTER garantit que les logiciels livrés correspondent aux caractéristiques décrites par elle, pour autant qu'ils soient utilisés selon les instructions figurant dans la documentation de SAUTER. Le logiciel est standard. Il est conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs. SAUTER ne garantit pas son adaptation aux besoins spécifiques de l'utilisateur. Les indications et les instructions figurant dans la documentation fournie pour les logiciels doivent être respectées par le Client.

La garantie dure 1 année à compter de la date de facturation. En cas d'anomalie signalée par écrit pendant cette période de garantie d'une année dans une version de logiciel valable, SAUTER fournira au Client les informations pour la corriger, par exemple en lui transmettant un guide de dépannage ou en lui remettant une nouvelle version du logiciel. Cette garantie est soumise à la condition que l'anomalie soit reproductible et apparaisse dans chaque dernière nouvelle version livrée au Client par SAUTER et que SAUTER reçoive du client tous les documents et informations nécessaires au dépannage dans la limite d'une année que dure la garantie. Lorsqu'une nouvelle version est remise, la durée de la garantie ne recommence pas à courir.

SAUTER ne garantit pas que les logiciels puissent être exploités sans interruption et sans anomalies dans toutes les combinaisons souhaitées par le Client ou avec toutes les données, tous les composants et logiciels déjà installés par lui, ni que la correction d'une anomalie dans un logiciel exclue la survenue d'autres anomalies.

La garantie devient caduque lorsque le Client ne respecte pas les instructions livrées par SAUTER ou que les anomalies survenant sont imputables à un emploi incorrect ou non autorisé par le Client ou à des causes dues à des tiers. Toute garantie de quelque nature que ce soit allant au-delà des prestations décrites ci-dessus est exclue. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sous réserve de dispositions contraires convenues par écrit dans des conditions particulières.

ix. PRESTATION – MISE EN SERVICE

Les conditions de réalisation et le contenu des prestations sont définies dans nos offres ou le cas échéant dans l’accusé de réception de commande. Afin que la prestation ne souffre d'aucun retard, le personnel de Sauter Régulation SAS ne doit subir aucune gêne de quelque nature que ce soit dans l'exécution de ses prestations. Si le Client ne parvient pas à remplir ses obligations en temps voulu, imposant ainsi à notre société de décaler ou de morceler ses interventions, le Client supportera les frais supplémentaires en découlant, main d'œuvre notamment.

Si une procédure de réception a été prévue, un contrôle de conformité des prestations aura lieu de manière contradictoire en fin de chantier et donnera lieu à la signature d'un procès-verbal de réception. Celui-ci devra faire apparaître les réserves de toute nature constatées (tout défaut de conformité, vice apparent, etc.). Toute réception sans réserve vaut reconnaissance définitive de la conformité des prestations. Elle couvre tout défaut de conformité et vice apparent. En tout état de cause, la réception définitive sera réputée intervenue sans réserve dès le matériel mis en production.

x. GARANTIE / UTILISATION / RESPONSABILITE

Nos matériels, y compris les logiciels, sont garantis pendant un délai d'un (1) an à dater de leur livraison (la facture faisant foi) contre toute mauvaise qualité des matériaux, tout vice de conception ou de fabrication.

Notre garantie se limite à remplacer ou réparer tout élément de notre fourniture reconnu défectueux, à l'exclusion de tout dommage et intérêt au profit de l'acheteur ou d'un tiers. La garantie ne s'applique qu'au défaut découvert pendant la durée précitée de garantie et provenant soit de l'emploi de matériaux de mauvaise qualité, soit d'un vice de conception ou fabrication. Le remplacement est conditionné à la restitution des produits initialement livrés.

En aucun cas, cette garantie ne peut couvrir les frais de réexpédition, démontage-remontage.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit être à jour du paiement des factures et doit aviser notre société par écrit et sans délai (au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant sa découverte) de tout défaut affectant le matériel vendu.

La garantie ne s'applique pas si le défaut constaté provient de toute autre cause que celles ci-dessus, en particulier elle ne s'applique pas :

- aux défauts détectables dès la livraison non signalés dans le délai visé à l'article "TRANSPORTS - CONTROLE DE LA CONFORMITE".

- aux désordres qui seraient la conséquence soit d'un défaut ou d'une insuffisance de spécification du Client, soit d'une méthode de conception imposée par lui, soit d'un matériel fourni par lui ;

- en cas de mauvaise utilisation, mauvais montage, usage de nos matériels anormal, inapproprié, non prévisible ou contraire aux spécifications par le Client ou un tiers, défaut d'entretien, usure naturelle, force majeure ou moyens d'exploitation impropres ;

- aux dommages et usures résultant d'un montage spécial par le Client ou un tiers,

- en cas de modification, adjonction ou réparation des matériels sans notre accord écrit.

- lorsque les conditions de stockage ou environnementales éventuellement préconisées dans des fiches techniques ne sont pas respectées.

- sur le matériel non fourni par notre société, quelle que soit la cause de la défectuosité.

- et de façon générale, aux causes imputables à l'exploitant ou à un tiers.

La réparation ou la fourniture de pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Le matériel livré en remplacement d'un matériel qui ne nous a pas encore été retourné et qui, selon le Client, est couvert par la garantie contractuelle de notre Société, fera l'objet d'une facturation suivie d'un avoir à la condition que le matériel initialement livré soit reconnu défectueux par notre fait, après retour et vérification dans nos ateliers.

Pour tout matériel revendu par SAUTER, notre garantie est subordonnée à celle donnée par les fabricants. Notre société est tenue à une obligation de moyen dans l'exécution des prestations.

Sauf accord écrit contraire, notre société garantit la seule fonctionnalité des équipements qu'elle livre, à l'exclusion de toute performance sauf mention contraire convenue lors de la commande.

Le Client doit permettre à notre société de procéder aux constatations nécessaires pour apprécier, analyser et remédier aux griefs formulés.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est strictement limitée au prix payé par le client pour les matériels ou prestations concernés, ce prix constituant un plafond d'indemnisation pour tous dommages et causes confondus sauf faute lourde ou dolosive.

Quelle que soit la cause du dommage, la réparation des préjudices indirects et immatériels notamment, mais non limitativement, les pertes de profits, pertes de commandes ou les manques à gagner est strictement exclue. La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages aux biens.

A compter du 1er octobre 2016, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1217 et 1223 du code civil, le Client ne peut pas solliciter une réduction de prix.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de minimiser les risques éventuels liés à la connexion Internet des appareils SAUTER. Cela inclut notamment les mesures suivantes :

- Sécurisation permanente de la connexion Internet des unités de gestion locale par des pare-feu.

- Réalisation des mises à jour logicielles sans délai, le cas échéant.

- Non-utilisation des produits SAUTER avec le mot de passe par défaut fourni d'usine.

- Lors de la mise en service de l'appareil, le client doit impérativement choisir un mot de passe personnel adapté, le garder secret et le changer régulièrement.

SAUTER peut recommander ultérieurement au Client d'autres mesures visant à rendre les appareils SAUTER inaccessibles aux personnes non autorisées. Le client reconnaît cependant que le fait de prendre ces mesures de sécurité ne relève pas du domaine d'influence et de responsabilité de SAUTER. SAUTER exclut donc toute responsabilité en ce qui concerne l'accès non autorisé de tiers aux appareils SAUTER connectés à Internet, causant directement ou indirectement une perte de données ou des dommages sur les systèmes du client.

IDENTIFIANT UNIQUE POUR LA FILIERE EEE

L'identifiant unique FR004845_05CHRM attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.000-00-00 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SAUTER REGULATION SAS (382 760 320 00350). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM.

IDENTIFIANT UNIQUE POUR LA FILIERE PILES et ACCUMULATEURS

L'identifiant unique FR004845_06SV5O attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs, en application de l'article L.541-173 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SAUTER REGULATION SAS (382 760 320 00350). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de piles et accumulateurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de SCRELEC.

xi. RETOUR DE MATERIEL

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l'accord écrit préalable de notre société; en tout état de cause, il ne peut concerner que du matériel en stock (non utilisé, non installé) et livré depuis moins de six mois. En cas de retour de matériel après accord de notre société, un avoir sera établi ; le montant de cet avoir sera égal à 50% du prix net figurant sur la facture.

Les frais et risques de retour (transport, emballage) sont à la charge de l'expéditeur.

xii. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de commande de matériels uniquement, la facturation est émise par notre société dès l'expédition ou, en cas de pluralité d'expéditions pour une même commande, chaque mois au cours duquel de telles expéditions ont lieu. En cas d'enlèvement des matériels par le Client, la facture est émise à la date de l'avis de leur mise à disposition ou en tout état de cause, au cours du mois civil de celui-ci. En cas de commande de prestations avec matériels, notre société émet chaque mois une facture portant sur les matériels livrés au cours du mois écoulé et les prestations réalisées dans le mois en fonction de l'avancement.

Toute facture de notre société qui ne sera pas contestée par écrit dans un délai de 30 jours, date de facture, sera réputée définitivement acceptée par le Client qui ne pourra plus en contester ni le principe ni le montant. Sauf spécification particulière contractuelle figurant sur nos offres ou accusés de réception de commande, nos conditions normales de paiement sont : règlement à 30 jours fin de mois net sans escompte, par effet de commerce, chèque ou virement. Seul l'encaissement du prix vaut paiement. Sauf accord écrit préalable, il est formellement interdit au Client d'opérer compensation entre nos factures et les créances dont lui ou un tiers se prévaudrait à notre égard.

xiii. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à la date d'échéance figurant sur la facture rendra exigibles immédiatement et de plein droit toutes les sommes encore dues par le Client au titre de sa commande et donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités dont le taux sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture concernée, sans préjudice du droit pour notre société de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemple des honoraires d'avocat et d'huissier de justice.

En outre, en cas de non-paiement d'une facture persistant 10 jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée au Client par pli recommandé avec accusé de réception, le Client sera tenu de nous payer à titre d'indemnité fixée contractuellement par les parties, aux fins de réparer les divers chefs de dommage que nous cause cette inexécution contractuelle une somme égale à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 15 Euros. Cette somme sera due en outre du principal et des intérêts.

Enfin, en cas d'impayé, notre société pourra de plein droit, 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'un paiement complet, suspendre les commandes en cours sans indemnité pour le Client, et sans préjudice de toutes autres poursuites ou actions.

xiv. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration sur les matériels livrés. En cas de retard de la livraison ou dans l'enlèvement du fait du Client, les risques seront transmis à celui-ci dès le moment où les matériels sont prêts à être livrés/enlevés.

NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES, NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS LIVRES JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE.

JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT, LES MATERIELS VENDUS NE PEUVENT ETRE NI SAISIES PAR UN TIERS, NI ETRE DONNEES EN GARANTIE, NI ETRE REVENDUES PAR LE CLIENT.

DE CONVENTION EXPRESSE, NOTRE SOCIETE POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE SUR LA TOTALITE DES MATERIELS DE MEME NATURE ET DE MEME QUALITE EN POSSESSION DU CLIENT OU D'UN TIERS POUR SON COMPTE, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET NOTRE SOCIETE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

EN CAS D'IMPAYE, NOTRE SOCIETE POURRA UNILATERALEMENT DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DES MATERIELS EN POSSESSION DU CLIENT QUI S'ENGAGE, D'ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES AUX ENTREPOTS, OU TOUT AUTRE LIEU A CETTE FIN.

xv. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions ainsi que tout contrat nous liant au Client sont soumis exclusivement à la loi française à l'exclusion de toute autre et notamment la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

TOUT LITIGE ENTRE NOTRE SOCIETE ET LE CLIENT SERA SOUMIS DE CONVENTION EXPRESSE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Y COMPRIS EN CAS DE PROCEDURE PAR REQUETE OU EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEMANDEURS ET DE DEFENDEURS.

xvi. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions de vente s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 et remplacent à compter de cette date toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents.