CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
1) prestataire de formation, nom, raison sociale, adresse, siret, N° de déclaration d’activité, représenté par…... en qualité……….
2) client, nom, raison sociale, adresse, siret, représenté par…… en qualité de….
est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1 : objet de la convention
En exécution de la présente convention, le prestataire……………… s’engage à organiser l’(les) action(s) de formation intitulé(es) : « ………………………………………………. ».
Objectifs : compétences professionnelles visées, progression prévues pour les atteindre
Effectif formé : nombre total, liste des stagiaires
Durée : période(s) de l’année, nombre de jours, d’heures prévues
Contenus : résumé, programme de formation en annexe
Méthodes et moyens pédagogiques : diversité des modalités de formation, supports de la formation prévus.
Modalités de déroulement : lieux de formation, séquencement des temps de formation, matériel mis à disposition
Formateurs : personnes chargées de la formation avec diplômes, titres et références
Modalités de suivi et appréciation des résultats : rapport, fiches de présence émargées, évaluations des stagiaires, attestation de formation
Article 2 : Dispositions financières
a) Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser au prestataire, une somme correspondant aux frais de formation (ainsi qu’aux frais d’hébergement, s’il y a lieu) (1) de : .......... € TTC (ou HT), correspondant à un coût par stagiaire de : ……… €
b) Le prestataire de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
c) Modalités de règlement : factures, délais et modes de règlement convenus, conséquences de retards éventuels…
Article 3 : Engagement des parties (rédaction proposée à titre exemple)
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans un délai de 48 heures, de toute modification de ses conditions d’exercice (changement d’activité ou de statut, fusion, cession, etc) de nature à affecter l’exécution de la Convention.
Article 4 : Dédit ou abandon du fait du client
En cas de rétractation de la présente convention par le client à moins de ....... jours ouvrables avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, le prestataire retiendra sur le coût total la somme de… / un pourcentage de …%, au titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre de stagiaires présents/nombre de stagiaires prévus, ou nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues, etc.]. En outre, le prestataire retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action la somme de… / un pourcentage de …%, au titre de dédommagement.
Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
Article 5 : Protection des données et confidentialité des informations recueillies
Le prestataire de formation et le client s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).
Le prestataire s’interdit, sauf autorisation expresse des personnes physiques concernées, toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Le prestataire ne procède à l’utilisation de ces données personnelles que dans le strict cadre des prestations de services prévues par la présente convention. Il s’interdit toute forme de conservation ou d’archivage de toute donnée à caractère personnel recueillies, non justifiée par la nature des tâches et missions à accomplir dans le cadre de la présente convention. Le cas échéant, il les détruit dès la réalisation des tâches et missions ayant nécessité une forme de conservation ou d’archivage des dites données.
Le prestataire peut être autorisé à procéder au traitement de données personnelles saisies ou importées par le client. Un avenant à la présente convention entre le prestataire de formation et le client pour définir le cadre et les conditions d’exercice de ces missions confiées devra être préalablement signé.
En tout état de cause, le prestataire de formation est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité, de destruction de données à caractère personnel et en matière d’accountability (c.-à-d. d’obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données).
Le prestataire de formation est tenu de considérer comme confidentiels, et relevant du secret professionnel, les informations, données et enregistrements de toute nature communiqués dans le cadre de ses missions. Il s’interdit toute forme de divulgation de ces informations, données et autres enregistrements susmentionnés à quiconque sous peine de s’exposer à l’application de l’article 226-13 du Code pénal.
Article 6 : Recours et garanties
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des clauses ou d’inexécution partielle ou totale de ses engagements résultant de la présente convention, et après que toute tentative d’arrangement amiable ait été tentée, la partie lésée se réserve le droit de faire constater cette inexécution ou non–respect par huissier, et de saisir la juridiction compétente pour réparation du préjudice subi.
Elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
Article 7 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du (par exemple date de la signature) ....., et prendra fin le …….
Article 8 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal (préciser)........ sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Fait en double exemplaire, à .................. , le ..........................
Pour le client, Pour le prestataire de formation,
(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)
(*) NDLR : Ce modèle de convention de formation professionnelle intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention peuvent rédiger selon leurs besoins les clauses proposées dans ce modèle, en ajouter de nouvelles, intégrer logo, adresse, siret, etc.
(1) Ces deux montants sont à distinguer
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