Convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de/d’un marchE de XXXXXX
Convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de/d’un marchE de XXXXXX
Préambule
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics de recourir au dispositif du groupements de commandes afin de rationaliser leurs achats. Cela permet d’une part, de réaliser des économies d’échelle, et d’autre part, de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés publics.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordinateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
Il a préalablement été exposé que :
Le programme ACTEE, développé et porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) pour les bâtiments publics en France Métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) territoires ultramarins, en se fondant sur :
- La mise en place d’un centre de ressources composée d’une bibliothèque (guides, fiches conseils, formations, MOOC, cahiers des charges…), d’outils innovants et d’une cellule de soutien aux collectivités.
- La mise en place d’Appels à Manifestation d’intérêts thématiques et de programmes spécifiques afin d’apporter des fonds aux collectivités sur les lignes d’actions suivantes :
Poste(s) d’économe(s) de flux
Outils de mesures et petits équipements
Audits et stratégies pluriannuelles d’investissement
Aide au financement de la maitrise d’œuvre
Le programme ACTEE se fonde sur deux piliers :
La mutualisation des actions pour augmenter l’effet levier. Une collectivité ne peut candidater seule.
L’approche long terme en crantant les actions et en les inscrivant dans une stratégie globale pluriannuelle.
Dans ce contexte, afin d’accompagner les collectivités territoriales en matière d’efficacité énergétique, XXX propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour XXXXX
Ainsi, la constitution d’un groupement de commandes permettra de :
XXX
XXX
[Description des objectifs du groupement de commandes]
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention constitutive vise à créer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L 2113-6 et L 2123-7 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce dernier.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Le groupement constitué de XXX, XX et XXX par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de XXXXX. [Indiquer autant que possible la nature des prestations concernée]
[à ajouter lorsqu’un groupement est permanent]
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement. Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Xxxxxx fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales de droit public dont le siège est situé sur le territoire XXX.
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
[Cas n°1 : En cas de groupement de commandes ponctuel]
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres.
Le groupement prend fin dans un délai de deux (2) mois à compter de l’échéance de l’accord-cadre/marché pour lequel le groupement a été créé.
[Cas n°2 : En cas de groupement de commandes permanent]
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties pour une durée correspondant à la durée des marchés pour lesquels des membres ont formulé un besoin.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
XXX est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du code de la commande publique. Il est représenté par XXXXX, son/sa Président(e).
Le siège du coordonnateur est situé XXX.
ARTICLE 4 ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Aux termes de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, « la convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ».
Dans le cadre de la présente convention, le coordinateur du groupement est chargé de
[Le rôle du coordonnateur doit être précisément défini]
Procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants portant modification en cours d’exécution des marchés passés dans le cadre du groupement.
Plus précisément, le coordonnateur est chargé de :
[Possibles rôles du coordonnateur, tout ou partie des attributions suivantes]
Phase passation
Le coordonnateur gère l’ensemble des opérations de passation de l’accord cadre et des éventuels marchés subséquents.
La mission de passation inclut notamment :
le recensement des besoins
le choix du mode de passation
la préparation du dossier de consultation et son envoi
la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi
la réception des plis
l’analyse des candidatures et des offres
l’information des candidats rejetés
la signature de l’accord cadre
la décision, le cas échéant, de déclaration sans suite
la notification de l’accord cadre au candidat retenu
la publication de l’avis d’attribution
Dans le cas de passation d’un marché subséquent, la mission inclut :
- le recensement du besoin
- la consultation du ou des titulaire(s)
- l’analyse des offres
- la signature du marché subséquent
- la transmission au contrôle de légalité
- la notification du marché subséquent
Conformément à l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur. La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
La convention reste applicable en cas de relance de la procédure faisant suite à une déclaration sans suite ou un appel d’offres infructueux.
Le coordonnateur gère, le cas échéant, les différends qui surviennent dans le cadre de la passation d’un accord-cadre/d’un marché.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la conclusion d’avenants et de la résiliation de l’accord cadre.
Il assure, pour le compte des membres du groupement, la préparation, la passation, la signature, la notification des avenants et tout acte ou toute procédure nécessaire à la conclusion desdits avenants.
Préalablement à toute décision ayant des effets sur l’exécution de l’accord-cadre/du marché (avenant, résiliation, …), le coordonnateur consulte les membres du groupement pour avis.
ARTICLE 5 –MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Phase détermination des besoins
Chaque membre détermine la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Chaque membre s’engage à transmettre au coordonnateur les données et informations nécessaires au suivi de l’exécution des marchés et à la préparation de leur éventuel renouvellement, ainsi qu’à l’évaluation des résultats, de la satisfaction des membres et de la performance des achats
Il est possible de préciser les modalités dans lesquelles les membre s’engagent à transmettre les informations les concernant pour permettre au coordonnateur de préparer la passation du marché.
Phase passation et exécution du marché
Chaque membre du groupement est tenu, à l’issue de la procédure de consultation et de l’attribution par la CAO du groupement, de passer un marché portant sur l’intégralité des besoins définis en annexe de la présente convention sur lesquels il s’est préalablement engagé, avec le titulaire retenu par la commission d’appel d’offres du groupement. Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
A l’exception de la passation des marchés subséquents, XXX, XXX et XXX exécutent, pour ce qui les concernent, l’accord cadre à hauteur de leurs besoins et notamment :
la passation des éventuels bons de commande ou ordres de service,
la gestion de la facturation (réception, vérification, liquidation, paiement…) en lien avec le titulaire du marché public,
les opérations de vérification,
les procédures de cautionnement, nantissement éventuel et de versement des avances,
l’application des pénalités.
XXX, XXX et XXX participent financièrement aux frais de passation de la procédure du marché public tels que définis à l’article XXX de la présente convention.
Si
un groupement de commandes composé en majorité d’établissements
publics locaux d’enseignement, alors l’instauration d’une
commission d’appel d’offres est obligatoire au-delà des seuils
des procédures formalisées.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 7 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
[Cas d’un groupement ponctuel] : pas d’adhésion possible
Pour les groupements de commandes constitués pour la passation d'un marché précis, la régularité de la procédure envisagée par le groupement de commandes exige que chaque pouvoir adjudicateur membre du groupement ait exprimé son besoin préalablement au lancement de la procédure de passation. Il n'est pas donc possible de modifier la composition du groupement après le lancement de la procédure de passation.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné. L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le CGCT.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L’adhésion au groupement de commandes est formalisée par la signature du présent acte et de l’avenant d’adhésion.
[Cas d’un groupement permanent] : adhésion possible
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné. L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché en cours au moment de son adhésion.
Dans ce cadre, la présente convention doit être signée par un représentant dûment habilité. Le coordonnateur adresse à chaque membre du groupement, par tout moyen, une copie de la convention signée par l’ensemble des membres.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
[Cas d’un groupement ponctuel]
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Ce retrait donne lieu à un avenant à la présente convention. Le membre qui se retire, demeure tenu par les engagements financiers pris dans le cadre du présent groupement.
[Cas d’un groupement permanent]
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur en respectant une durée de préavis de deux mois. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention. En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. La présente convention constitutive de groupement pourra être résiliée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance des marchés notifiés au nom du groupement à la date de ladite résiliation, et dont l’exécution se poursuivra conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION FINANCIERE
Les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adresse une demande de paiement à chaque membre, qui s’engage à verser sa participation au coordonnateur.
Ces frais de gestion sont fixés à XXXX euros hors taxes forfaitaires pour toute la durée de la convention et proratisés en fonction des estimations des besoins de chaque membre.
Les montants des participations de chaque membre du groupement sont les suivants :
XXX : XXX euros HT
XXX : XXX euros HT
Dès réception de l’avis des sommes à payer émis par le coordonnateur, les participations seront versées par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Ajouter un RIB XXX
Le libellé du virement devra mentionner le nom du coordonnateur « XXXX » et la référence du titre de recette.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l’objet d’un avenant.
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : DIFFERENDS ET LITIGES
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre des différends nés au titre des missions qui lui incombent en application de la présente convention. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte en application de la présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive en lien avec ses missions au titre de la présente convention, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux (au prorata de leur consommation). Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Par ailleurs, en cas de litige survenant entre les parties à la présente convention au titre de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente. Tout litige pouvant survenir au titre de l’exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence des juridictions compétente »
Fait à ….., le …..
Pour XXXXX
Le représentant
Pour XXXXX
Le représentant
Annexe 1 : délibérations d’adhésion des membres au groupement de commandes
