Conditions générales de vente Tohapi, CE et collectivités
Conditions générales de vente Tohapi, CE et collectivités
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
• la Société TOHAPI – VILLAGE CENTER, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 35 432 460 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 488 174 004 et immatriculée auprès d’Atout France en tant qu’Opérateur de voyages et de séjours IMO34100011, RCP ALLIANZ Paris et garantie financière ATRADIUS, ayant son siège social au 000 Xxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxx(xx-xxxxx désignée comme “TOHAPI”) propose via ses sites Internet (ci-après définis et désignés comme les “Sites internet”) et le catalogue (ci-après défini et désigné comme “le Catalogue”) à la location au Client (ci-après défini)
au bénéfice de ses Affiliés (ci-après définis) des Hébergements (ci-après définis) sur des emplacements de campings en France et à l’étranger(ci- après désignés comme les “Campings”).
Article 2 – Définitions
> “Société” : VILLAGE CENTER.
“Client” : désigne tout organisme, type comité d’entreprise ou inter-CE, ayant la personnalité morale qui souscrit aux offres de location proposées par la Société en vue de les proposer à ses Affiliés ou ses clients.
> “Affilié” : désigne toute personne physique liée au Client susceptible de bénéficier des services de location souscrits par ce dernier auprès de TOHAPI.
> “Cagnotte” : désigne le compte Client qui lui est rattaché, sur lequel une somme minimum devra être créditée selon le Bouquet choisi.
> « Haute saison » : désigne la période du 01/07/2017 au 02/09/2017
> « Basse saison » : désigne la période allant de l’ouverture des Campings jusqu’au 30/06/2017 et du 03/09/2017 jusqu’à la fermeture des Campings.
> “Catalogue” : désigne les catalogues de présentation des Hébergements et des produits destinés aux Comités d’entreprise et Collectivités distribués par TOHAPI en version papier ou téléchargeables en version numérique sur les Sites internet. La liste des campings présentés dans le catalogue est susceptible d’être modifiée.
> “Gamme Privilège” : désigne parmi les plus beaux campings de la marque, des campings, essentiellement 4 et 5 étoiles situés en bord de mer ou à proximité de lieux touristiques recherchés. Selon les sites le client bénéficie d’une gamme de services et d’équipements de qualité (espace aquatique, piscines couvertes…). De très nombreuses animations d’avril à septembre sont également proposées pour tous les publics.
> “Gamme Malin” : désigne les campings de la société implantés sur de beaux emplacements avec selon les sites un espace aquatique, des aménagements d’espace de jeux et des programmes d’animation en juillet et août.
> “Gamme Découverte” : désigne des campings Partenaires sélectionnés par la Société sur la base de leur emplacement ou de leur offre de services.
> “Equipements et Services optionnels” : désignent les équipements ou services supplémentaires pouvant être proposés lors du choix de son séjour par le Client ou lors de son séjour dans l’Hébergement. Ils comprennent : lit bébé, chaise bébé, télévision, draps, barbecues, voiture supplémentaire, animaux autorisés, laverie, accès internet/wifi, garantie d’emplacement, de zone ou de vue.. La disponibilité de ces équipements et services dépendent de chaque Hébergement, du camping et de l’état des stocks, ils ne peuvent être garantis. Le Client est d’ores et déjà informé que certains types d’Hébergements ne sont pas assez spacieux pour accueillir un lit bébé.
> “Hébergements” : désignent les différentes familles d’hébergements proposées en location par la Société aux Clients sur les différents Campings proposés par la société dont les caractéristiques et le prix sont donnés
sur les Sites internet ou sur le Catalogue. Selon le lieu de séjour retenu par le Client, 6 (six) familles d’hébergements réparties en différentes typologies sont proposées, à savoir : Les Mobil-Homes : 1 Chambre (2 personnes bébé compris), 2 Chambres (4 personnes (3 adultes + 1 enfant, bébé compris), 5
personnes (4 adultes + 1 enfant, bébé compris), 6 personnes (5 adultes +
1 enfant, bébé compris), 3 Chambres (6 personnes (6 personnes, bébé compris)). Les Chalets : 1 Chambre (4 personnes (3 adultes + 1 enfant, bébé compris)), 2 Chambres (4 personnes(bébé compris), 5 personnes (4 adultes
+ 1 enfant, bébé compris), 6 personnes (5 adultes + 1 enfant, bébé compris), 3 Chambres (6 personnes, bébé compris). Parc Résidentiel de
Loisirs (PRL ) : 2 chambres (4 personnes(3 adultes + 1 enfant, bébé compris), 3 chambres(6 personnes (5 adultes + 1 enfant, bébé compris).
Les Tentes Equipées : 2 Chambres (4 personnes, bébé compris) et 5 personnes, bébé compris). Yourtes : 5 personnes, bébé compris.
Les Mobil-homes sans sanitaires : 2 Chambres(4 personnes (3 adultes + 1 enfant, bébé compris) et 5 personnes (4 adultes + 1 enfant, bébé compris). Les Emplacements nus (avec ou sans électricité) Les Maisonnettes au Domaine d’Anghione : Studio 20 m² (2 personnes), Studio cabine 20 m² (4 personnes), Maisonnette : 2 pièces 31 m² (4 personnes) et Maisonnettes
2 pièces 31 m² (6 personnes).
Ces capacités sont données à titre informatif, mais peuvent être variables selon les sites. Est considéré comme adulte toute personne de 14 ans et plus. Un bébé est considéré comme un enfant.
Seules ces catégories d’hébergements sont susceptibles d’être réservées par le Client dans le cadre des présentes, à l’exclusion de tout autre type d’hébergements que TOHAPI seraient susceptibles de mettre à disposition du public dans le cadre d’autres offres.
Chaque Hébergement est prévu pour le nombre déterminé d’occupants (cf. article 2 des présentes), ou sur le catalogue et les Sites internet.
Sauf mention contraire sur les Sites internet ou sur le Catalogue, chaque Hébergement bénéficie d’un emplacement pour une voiture sur le Camping.
> « Services du Camping » : désignent les différentes activités/animations, équipements/infrastruc¬tures et/ou facilités gratuits ou payants proposés par le Camping.
L’attention du Client est cependant portée sur le fait que :
• certains services ne sont pas nécessairement ouverts toute l’année et peuvent être modifiés
• les piscines des Campings ne sont pas toutes chauffées et les points d’eau indiqués sur les Catalogues et les Sites internet ne sont pas tous ouverts à la baignade. Il appartient donc au Client de se renseigner, avant de réserver sur l’accessibilité de ces services.
> “Site” : désigne les sites Internet ”xxx.xxxxxx.xx”, ”xx.xxxxxx.xx “ ou toute URL renvoyant automatiquement à ces adresses.
> ‘’Espace CE ’’ désigne le site internet dédié aux Comités d’entreprises et Collectivités “xx.xxxxxx.xx” ou toute URL renvoyant automatiquement à ces adresses.
> “Formules” : désignent les différentes formules de location des Hébergements proposées par les Sociétés aux Clients au bénéfice de ses Affiliés décrites à l’Article 4 des présentes et détaillées sur les Sites internet ou dans le Catalogue.
Article 3 - Acceptation des présentes Conditions Générales
3.1 En réservant un Hébergement selon l’une des Formules et conformément aux termes de l’Article 6 des présentes, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. Elles remplacent tout autre document qui aurait été porté à la connaissance du Client et complètent le contrat signé entre la Société et le Client.
3.2 L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et
non avenue. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Clients et ses Affiliés en formules bouquet et linéaire hors formule « coup par coup ». Les Clients en formule « Coup par coup » doivent renvoyer leurs Affiliés aux Conditions Générales de Vente TOHAPI 2017 individuelles.
3.3 Il est de la responsabilité du Client d’informer, avant souscription, ses Affiliés des conditions de location des Hébergements visées dans les présentes, auxquelles ces derniers devront se conformer.
Article 4 - Description des Formules
Compte tenu de l’offre complète qui est proposée, aucune demande de changement de formule ne pourra être envisagée après l'achat des produits.
4.1 La Formule Linéaire Classique
La Formule Linéaire Classique consiste en la location d’un minimum de 7 (sept) semaines consécutives sur le même camping en Haute Saison (au choix du mercredi au mercredi, du samedi au samedi ou du dimanche au dimanche) d’un Hébergement donné. L’Hébergement et la période de location sont à déterminer au moment de la réservation par le Client. La validité de ce produit est d’une saison. Outre son prix préférentiel par rapport au tarif public, cette formule permet si le Client le souhaite, lors de sa réservation, d’augmenter sa durée de location au-delà de 7 (sept)
semaines en ajoutant des semaines supplémentaires consécutives avant et/ ou après. Pour cette formule, une assurance « semaines non consommées » peut vous être proposée (voir article 16.2).
4.2 La Formule Bouquet Basse Saison
La Formule Bouquet Basse Saison consiste à créditer un montant minimum initial de 1 848 € sur la Cagnotte. Ce montant pourra être utilisé sur des semaines de location en Basse saison parmi une sélection de Campings (hors campings suivants : Cupulatta, Domaine de la Rive, Ribeyre, Sirène) et une certaine catégorie d'Hébergements susceptibles d’être modifiées à tout moment. La période de location (uniquement du samedi au samedi) sera déterminée par l’Affiliée en fonction de la disponibilité dans les Campings concernés. La validité de ce produit est de deux saisons. Si le client n’a pas consommé toute sa Cagnotte pendant la première saison, l’argent en compte sera reporté uniquement pour la Basse Saison de l’année suivante. Les conditions applicables seront celles de la saison suivante.
4.3 La Formule Bouquet Haute Saison
La Formule Bouquet Haute Saison consiste à créditer un montant minimum initial de 9 900 € sur la Cagnotte. Ce montant pourra être utilisé sur des semaines de location en Haute saison parmi une sélection de Campings (hors campings suivants : Domaine de la Rive, Sirène, Castell Montgri, Mar
i sol, Soleil ) et une certaine catégorie d'Hébergements susceptibles d’être modifiées à tout moment. La période de location (uniquement du samedi au samedi) sera déterminée par l’Affiliée en fonction de la disponibilité dans les Campings concernés. La validité de ce produit est d’une saison.
4.4 La Formule Bouquet Toutes Saisons
La Formule Bouquet Toutes Saisons consiste à créditer un montant minimum initial de 19 900 € sur la Cagnotte. Ce montant pourra être utilisé sur des semaines de location en Basse et Haute saison parmi une sélection de Campings et une certaine catégorie d'Hébergements. Les conditions applicables sont celles des articles 4.2, 4.3 et 4.5. Les sélections de Campings sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La validité de ce produit est de deux saisons. Si le client n’a pas consommé toute sa Cagnotte pendant la première saison, l’argent en compte sera reporté uniquement pour la saison suivante. Les conditions applicables seront celles de la saison suivante. Meilleur tarif garanti, au moment de la réservation, sur le tarif en vigueur disponible dans les offres Bouquet Basse Saison, Bouquet Haute Saison et Coup par Coup Tohapi. Offres non rétroactives et non cumulables entre elles.
Dans les Formules décrites aux points 4.2, 4.3 et 4.4, le type d’Hébergement est attribué par la Société en fonction du nombre d’occupants accompagnant l’Affilié (cf. article 2 des présentes).
4.5 La Formule Coup par Coup.
La Formule Coup par Coup correspond à la réservation à tarif préférentiel d’Hébergements présents dans le Catalogue ou sur les Sites internet sous réserve de disponibilité sur une sélection de Campings et une certaine catégorie d'Hébergements susceptibles d’être modifiées à tout moment (hors camping suivant : Domaine de la Rive)
. Toute demande de mise en place de convention Coup par Coup sera prise en compte sur demande écrite émanant du Client et sera soumise aux Conditions Générales de Vente TOHAPI 2017.
Article 5 - Prix des Formules
> Nos prix comprennent :
- La mise à disposition du ou des Hébergements concernés entièrement équipés conformément à la description donnée sur les Sites internet et les Catalogues.
- L’emplacement pour une voiture pour chaque Hébergement (sauf mention contraire).
- L’eau, le gaz et l’électricité.
- L’accueil et l’état des lieux de sortie
- Les Services du Camping, à l’exception de ceux avec participation.
> Nos prix ne comprennent pas :
- L’assurance annulation
- Les frais de dossier d’un montant forfaitaire de 25€
- Le ménage
- Les activités payantes proposées par le camping (à régler sur place)
° Les taxes (taxes de séjour selon le camping, écotaxe)
° Le supplément éventuel pour un animal selon le camping
- Les frais de gestion pour l’Offre Bouquet Basse Saison (30 euros).
° La caution de 200 euros, sauf exceptions
- Les Services et Equipements optionnels
- Les services additionnels (bracelets consommation, bracelets sécurité, badges voitures, restauration, parcs d’attraction, équipements physiques, places additionnelles…). La disponibilité de l’ensemble de ces services additionnels ne peut être garantie par la Société. Le Client devra se renseigner à l’accueil du Camping afin de connaître les services disponibles et leurs conditions tarifaires.
Pour tout visiteur à la journée, le Camping peut demander le paiement d’une taxe visiteur. Il se peut qu’un Camping n’accepte pas les visiteurs ou que la taxe visiteur n’octroie pas nécessairement l’accès à tous les Services du Camping.
Lors de la réservation, le Client a l’obligation de communiquer les noms, prénoms et dates de naissance de chaque per¬sonne hébergée et le N° de la plaque d’immatriculation du véhicule qui stationnera au sein du camping le cas échéant. La Société s’autorise à refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. L’Affilié doit obligatoirement faire partie des personnes hébergées. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le dépassement du nombre d’occupants mentionnés par le Client lors de la
réservation n’est pas autorisé. A ce titre, le représentant de la Société pourra refuser toute personne au-delà du nombre de personnes mentionnées lors de la réservation.
La Société se réserve le droit de modifier les grilles tarifaires. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des réservations et ce, sous réserve de disponibilité.
> Rétroactivité:
Les avantages et les promotions proposés par la Société postérieurement
à la date de réservation ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée intégralement ou partiellement.
Article 6 - Réservation et paiement du prix
6.1 Hormis en ce qui concerne la Formule Coup par Coup en gestion individuelle pour laquelle la Société acceptera une réservation directement par le biais de l’Affilié, les réservations des différentes Formules doivent impérativement être effectuées par le Client (CE). Le paiement du prix sera quoiqu’il en soit garanti par le Client (CE).
6.2 Il existe 3 (trois) manières de réserver :
- Par Internet sur l’Espace CE (Adresse à l’article 2 des “Sites”) via un accès personnalisé par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe communiqués par la Société au Client.
- Par téléphone au 04.30 63 38 70 (prix d’un appel local).
- Par e-mail à l’adresse suivante : xx@xxxxxx.xx
Toute réservation effectuée sur l’espace CE, sera traitée de manière prioritaire.
6.3 Lors de la réservation, le Client (CE) doit :
• d’une part communiquer l’ensemble des informations requises par la Société en :
- renseignant les champs du formulaire en cas de réservation sur l’espace CE,
- communiquant le tableau de remplissage dûment complété pour toutes les formules, y compris la plaque d’immatriculation et le téléphone portable de la famille en cas de réservation par mail.
Pour les réservations dans le cadre de la formule linéaire, le CE doit impérativement fournir la liste des séjours composant ses linéaires :
- Soit en complétant les séjours directement sur son espace CE
- Soit en remplissant le fichier Excel fourni par TOHAPI
A défaut, TOHAPI facturera au CE des frais administratifs s’élevant à 5 € par séjour du linéaire non complété.
• d’autre part procéder au règlement des sommes suivantes en fonction de la Formule choisie :
- Formule Linéaire Classique: un acompte de 25 (vingt-cinq) % du total de la commande à la réservation, le solde étant à régler avant le 02 avril 2017 au plus tard. Le montant total de la commande est payable à la réservation si celle-ci intervient postérieurement au 02 avril 2017.
- Formule Bouquet Toutes Saisons : un acompte de 25 (vingt cinq) % du total de la commande à la réservation, le solde étant à régler avant le 02 avril 2017. Le montant total de la commande est payable à la réservation si celle-ci intervient postérieurement au 02 avril 2017.
- Formule Bouquet Haute Saison : un acompte de 25(vingt-cinq) % du total de la commande à la réservation, le solde étant à régler avant le 02 avril 2017. Le montant total de la commande est payable à la réservation si
celle-ci intervient postérieurement au 02 avril 2017.
- Formule Bouquet Basse Saison : 100 (cent) % du total de la commande à la réservation accompagné de frais de gestion d’un montant de 30 (trente) euros. Toutefois, le Client (CE) est exonéré des frais mentionnés ci-dessus si la commande est validée via l’espace CE.
- Formule Coup par Coup :
> Réservation plus de 3 mois avant le début du séjour, le Client doit régler :
- à la réservation : 25% du montant du séjour.
- 3 mois avant le séjour : 25% du montant de la réservation
- 2 mois avant le séjour : 25% du montant de la réservation.
- Au plus tard 4 semaines avant le séjour : le solde restant, soit 25% du montant de la réservation.
> Réservation entre 2 et 3 mois avant le début du séjour, le Client doit régler :
- à la réservation : 50% du montant de la réservation
- 2 mois avant le séjour : 25% du montant de la réservation
- Au plus tard 4 semaines avant le séjour : le solde restant, soit 25% du montant de la réservation.
> Réservation à moins de 2 mois avant le début du séjour, le Client doit régler :
- à la réservation : 75% du montant de la réservation
- Au plus tard 4 semaines avant le séjour : le solde restant, soit 25% du montant de la réservation.
> Réservation moins de 4 semaines avant le début du séjour, le Client doit régler la totalité du montant de la réservation par carte bancaire.
6.4 Selon le mode de réservation choisi, les moyens de paiement suivants sont acceptés :
Pour les formules TOHAPI :
- la carte bancaire,
- le virement bancaire sur le compte bancaire suivant (joindre une copie de l’ordre de virement avec le formulaire de réservation pour les réservations par courrier et télécopie),
RIB | RELEVE D’IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) | ||||
Code banque | Code agence | N° de compte | Clé RIB | ||
FRANCE | 30004 | 02558 | 00010330397 | 17 | |
IBAN | XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 | ||||
BIC | XXXXXXXXXXX | ||||
XXXXXXX XXXXXX, XXXXXX XXX XXXXXXXXX, 000 XXXX XXX XXXXXXX, 00000 XXXX | |||||
- le chèque bancaire libellé à l’ordre de“Tohapi”,
- les chèques ANCV (Si ce mode de paiement est utilisé, il est conseillé d’adresser les chèques à la Société dûment remplis par lettre recommandée avec AR ou tout moyen sécurisé.)
Seuls les chèques vacances effectivement reçus seront comptabilisés. Il appartient au Client d’en vérifier le nombre avant envoi. La Société se réserve le droit de demander le paiement de la somme manquante.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non réception des chèques ANCV. La prestation reste due tant que le paiement n’est pas constaté par la Société.
Tous les paiements doivent être adressés à Tohapi - Service CE - 000 Xxxx xxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx
6.5 Toutes les offres sont soumises à un critère de disponibilité. Le client doit se connecter à son Espace CE pour vérifier la disponibilité du produit (destination pour une période dans une formule donnée) aux dates souhaitées ou contacter la Centrale CE par téléphone ou mail. Pour tous les modes de réservation hors Espace CE, le Client pourra proposer 5 (cinq) choix selon la formule et selon un ordre de préférence déterminé. Ces choix
devront obligatoirement correspondre aux conditions de la formule achetée. En cas d’indisponibilité, la Société contactera le Client afin de lui faire une contre-proposition. La réservation sera validée suivant le nouveau choix du Client. La Société transmettra au Client un document de confirmation de sa réservation et un état de paiement.
Si aucune proposition de substitution n’est trouvée avec le Client, la Société remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande de réservation l’ensemble des sommes d’ores et déjà réglées par le Client.
Article 7 - Bons de vacances
à l’issue de son séjour, il appartient à l’Affilié du Client de transmettre ses documents d’aide aux vacances (ex : les bons de vacances de la CAF) à la Société avec une enveloppe à son nom affranchie au tarif applicable pour les lettres de 20 à 50 grammes. La Société s’engage à les remplir et à les
réexpédier à l’Affilié avec l’attestation de séjour dans les 15 (quinze) jours de leur réception (suivant toujours la fin du séjour). Il appartient à l’Affilié
avant la réservation de se renseigner sur les conditions de remboursement de l’Hébergement concerné. La Société n’accepte pas les bons “VACAF” et les tickets équivalents qui viennent en déduction des sommes réglées à l’Article
6.3 des présentes, comme mode de paiement.
Article 8 - Séjour
8.1 Les jours et horaires d’Arrivée et Départ varient selon les Campings et sont indiqués sur le site internet de Tohapi : xxx.xxxxxx.xx.
Ces informations sont également indiquées sur le Bon d’échange adressé au Client. Cependant comme elles sont susceptibles d’évoluer, le Client est invité à se renseigner sur les sites Internet ou par téléphone auprès de la centrale de réservation. Par exception à ce qui précède, les départs et arrivées ne seront, pour les Formules Bouquet Basse, Haute et Toutes Saisons d’un camping TOHAPI, possibles que les samedis selon les mêmes conditions horaires.
Dans l’hypothèse où l’Affilié ne serait pas en mesure d’arriver aux horaires indiqués, il devra impérativement contacter l'Ambassadeur de la Société (à l’aide du n° de téléphone communiqué sur son bon d’échange) avant 18 heures, pour éventuellement, sous réserve d’accord par ce dernier, être autorisé à arriver jusqu’à 22 heures le même jour ou le lendemain matin. Cette exception est valable sur les campings de la Société, ainsi que sur les campings « Découverte ». Aucune arrivée ne sera acceptée en dehors de ces horaires. Aucun remboursement, même partiel, ne sera consenti par
la Société dans l’hypothèse d’une arrivée en dehors des horaires autorisés, postérieure à la date de réservation ou d’un départ anticipé de l’Affilié.
Dans l’hypothèse où l’Affilié ne se présenterait pas le lendemain du jour prévu sans avoir averti le représentant de la Société, il court le risque que sa réservation soit annulée.
La Société s’autorise à remettre l’hébergement en vente sous 48h, sans que le Client et l’Affilié ne puissent s’y opposer.
8.2 A l’exception des Emplacements nus et Mobil-homes premium, il appartient à l’Affilié de faire un état des lieux (inven¬taire du matériel, état du matériel et état de propreté) de l’Hébergement dans les 24 heures de son arrivée. Toute réclamation devra être présentée à un représentant de la Société. Ce dernier fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune
réclamation ne sera admise postérieurement à ce délai. De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé au représentant de la Société qui fera de son mieux pour y remédier.
8.3 Le Client et l’Affilié s’engagent à respecter et à faire respecter par les occupants de l’Hébergement le règlement intérieur du Camping sur lequel est situé l’Hébergement. D’ores et déjà, le Client et l’Affilié sont informés que : pour des raisons d’hygiène, l’accès à la piscine est réservé aux personnes habillées en maillot de bain, à l’exclusion de toute autre tenue, dont notamment les bermudas, maillots shorts et vête¬ments d’eau. Les tenues jugées indécentes sont également interdites. Les surveillants de baignade ont tout pouvoir pour expulser les contrevenants.
Les barbecues électriques et planchas sont interdits. Dans certains Campings néanmoins, les barbecues individuels à gaz ou charbon peuvent être tolérés et/ou des aires de barbecues col¬lectives peuvent exister. Il appartient à l’Affilié de se renseigner sur le type de barbecue autorisé sur l’emplacement. En cas de non-respect du règlement intérieur, des présentes Conditions Générales et/ou d’atti¬tude contraire au calme et à la sérénité du Camping par un Affilié et/ou par les occupants de l’Hébergement concerné, la Société après mise en demeure pourra expulser du Camping le ou les personnes en cause. Cette situation n’ouvrira pas de droits à remboursement même partiel du séjour. Les membres des groupes sont individuellement tenus au respect du règlement intérieur.
La Société se réserve le droit de refuser les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un tuteur légal.
8.4 Animaux autorisés :
Chiens (hors catégories 1 et 2): Sauf mention contraire dans les Catalogues et/ou sur les Sites internet et dans la limite des condi¬tions d’acceptation de chaque Camping (à savoir notamment, catégorie, poids/taille du chien, etc.) dont il appartient au Client et à l’Affilié de prendre connaissance avant de souscrire. Le chien devra être tenu en laisse sur le Camping. Aucun chien ne doit rester seul dans l’Hébergement.
Chats : sous réserve d’acceptation du camping. L’animal devra être gardé à l’intérieur de l’hébergement. Un seul chat/chien est autorisé par
Hébergement, tout autre animal est interdit. Aucun chat ne doit rester seul dans l’Hébergement
Les animaux autorisés devront être tatoués ou pucés.
L’Affilié devra se munir du carnet de vaccination à jour et régler un supplément.
8.5 Sous réserve du règlement intérieur du Camping concerné, l’installation d’une toile de tente est interdite sur les emplacements de mobil-home.
8.6 Le Client doit faire le nécessaire, notamment s’il se rend sur un Camping situé sur une ile, pour réserver son transport, suffisamment à l’avance afin de pouvoir se rendre sur le camping aux dates correspondants à son séjour.
Article 9 - Services du Camping
Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par les campings de la Gamme Découverte de La Société et indiquées dans le descriptif figurant sur les Cata¬logues soient supprimées ou modifiées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas en avant ou arrière-saison. La Société informera le Client des travaux ou aménagements entrepris sur les Campings et les Campings Partenaires lors de son séjour.
Article 10 - Taxe de séjour
Le montant de la provision pour la taxe de séjour par jour et par personne de plus de 18 ans est inclus dans le prix du séjour lorsque celle-ci est au forfait. Lorsque la taxe de séjour est collectée au réel, selon les cas, elle devra être :
- Payée lors de la réservation. Les montants alors encaissés sont prévisionnels. Il peut arriver que la taxe augmente, il sera alors demandé un complément aux clients.
- Payée sur le camping au moment de l’arrivée.
La taxe de séjour est collectée pour le compte des communes et peut être augmenté d’une taxe additionnelle départementale.
E 9.2 En complément de la taxe de séjour, une taxe d’éco-participation peut également être collectée sur certains Campings (le montant de ces taxes sera affiché à l’accueil du camping).
Article 11 - Caution
11.1 Le versement d’une caution par Hébergement sera demandé à l’Affilié à son arrivée. Le montant est, sauf mention contraire dans les Catalogues, les Sites Internet et/ou le bon d’échange, de 200 € (deux cent euros). La caution est payable par chèque bancaire, en CB ou à défaut en espèces. Aucune caution ne sera demandée pour la location d’un Emplacement nu ou la location d’un mobil-home de la gamme « premium » à l’exception des cautions supplémentaires prévues à l’Article 10.2.
La caution sera restituée à l’Affilié à son départ après état des lieux en présence du représentant de la Société qui effectuera l’inventaire, et s’assurera que le ménage de l’Hébergement a été effectué correctement et que celui-ci ne présente aucune dégradation ni aucun dommage. Si le
ménage n’a pas été réalisé un montant de 60 euros sera retenu sur la caution. En cas de dégradations ou dommages un montant de 140 euros sera retenu par la Société ou le Camping Partenaire dans l’attente du paiement par l’Affilié, des équipements manquants et/ou des frais engagés en réparation des dommages éventuels.
Il ne sera admis aucune contestation de la part de l’Affilié en cas de départ effectué sans inventaire ni état des lieux vérifié par le représentant de la Société ou du Camping Partenaire.
En cas de départ en dehors des heures normales et si la location est rendue
en bon état, la caution sera renvoyée aux frais du Client, par voie postale dans les meilleurs délais. En cas de départ en dehors des heures prévues, le personnel de la Société sera seul juge de l’état de propreté du mobil-home.
11.2 Des cautions supplémentaires pour le matériel nécessaire à l’accessibilité du Camping (par exemple les cartes magnétiques des barrières automatiques) et/ou l’utilisation des Services du Camping sont susceptibles d’être réclamées par le Camping.
Article 12 - Absence de droit de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 121-21-8 12°du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L 121-21 prévoyant un délai de rétractation de 14(quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat d’une prestation de service ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Aucun droit de rétractation ne pourra donc être exercé dans le cadre du présent contrat.
Article 13 - Responsabilité
L’hôtellerie de plein air n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue à l’article 1952 du Code civil. En conséquence, la
responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos campings, parkings ou locaux à usage collectifs (local vélos, sanitaires…)
Garantie et responsabilité : sites internet
> La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès aux Sites Internet, du processus de réservation, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
> Que les informations qui sont mises à sa disposition sont exactes à la date de réservation, mais qu’elles sont susceptibles de modification avant son arrivée sur le Camping. Il appartient à l’Affilié de vérifier lesdites informations avant son arrivée sur le Camping
> La Société ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par leurs partenaires ou par tout tiers, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans les catalogues ou sur les Sites Internet xxx.xxxxxx.xx ou xx.xxxxxx.xx concernant les Sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.
> Bien que la Société fasse son meilleur effort pour maintenir un service opérationnel, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à ses Sites Internet et déclinent par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute.
> En aucun cas la Société ne pourra être tenue respon¬sable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données, et de ce que La Société ait été informée d’un quelconque risque concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Sites, ou encore d’un défaut à fournir les séjours que l’Affilié commande à La Société.
> De la même manière, La Société ne peut être tenue pour respon-sable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée des Sites Internet ou de leurs contenus de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.
> L’ensemble des séjours proposés sur les présents Sites est conforme à la législation française en vigueur.
> En outre, La Société ne saurait être tenue pour res¬ponsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’interruption ou d’indisponibilité du séjour, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie et tout autre évènement imprévisible.
> L’indication de niveau de confort attribué aux campings figurant dans le descriptif consultable dans les catalogues correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, et qui peut donc différer des normes françaises.
Article 14 - Modifications - Annulations - Interruptions
14.1 Modification :
14.1-a Du fait du Client/Affilié Pour les achats de Formules, aucune modification n’est possible.
Sur demande écrite (courrier, mail) le Client, à l’initiative de l’Affilié, peut demander la modification de son séjour (camping, dates et/ou type d’hébergement), dans la mesure des disponibilités et possibilités d’accueil, au maximum 2 semaines avant la date du début du séjour dans la limite d'une modification par dossier.
Des frais administratifs de modification de séjour de 25 (vingt-cinq) euros seront appliqués. Dans le cas où le tarif de la nouvelle réservation serait inférieur au tarif de la réservation initiale, la différence entre les deux séjours sera remboursée au Client ou à l’Affilié.
Dans le cas où le nouveau séjour serait plus cher, la différence entre les deux réservations est due par le Client ou l’Affilié.
L’attention du Client et de l’Affilié est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne pourra pas bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale. Ce sera la date de la première réservation qui fera foi. 14.1-b Du fait de la Société
Dans le cas où le séjour serait modifié avant son commencement, du fait de La Société, le Client peut :
- soit annuler. Le service réservation remboursera alors l’intégralité des versements déjà effectués (frais de réservation et souscription assurance éventuelle inclus).
- soit accepter de participer au séjour modifié. Si cette modification engendre une diminution ou une augmentation du prix du séjour, Tohapi prendra cette différence tarifaire en charge soit en remboursant la différence au Client soit en prenant en charge l’augmentation du prix du séjour.
14.2 Annulation
Sauf application des Article 14.1-b et 16 des présentes,
Pour les achats des formules, aucune annulation n’est possible par le Client. Concernant les réservations des séjours :
Pour les réservations en formule Linéaire Classique, aucun frais ne sera facturé.
Pour les réservations en formules Bouquets :
- En Basse Saison, en cas d’annulation de la réservation par le Client à l’initiative de l’Affilié
- à plus de 6 semaines (42 jours) avant le début du séjour, la Société s’engage à recréditer le montant de son séjour au Client déduction faite des frais de traitements forfaitaires d’un montant de 25€.
- entre 6 semaines (42 jours) et 2 semaines (14 jours) avant le début du séjour, la Société s’engage à recréditer le montant de son séjour au Client déduction faite des frais de traitements forfaitaires d’un montant de 50€.
- à moins de 2 semaines (14 jours) avant le début du séjour, La Société se réserve le droit de conserver la totalité du montant de son séjour.
- En Haute Saison, en cas d’annulation de la réservation par le Client à l’initiative de l’Affilié :
- à plus de 9 semaines (62 jours) avant le début du séjour, la Société s’engage à recréditer le montant de son séjour au Client déduction faite des frais de traitements forfaitaires d’un montant de 50€.
- entre 9 semaines (62 jours) et 4 semaines (28 jours) avant le début du séjour, la Société s’engage à recréditer 50% du montant de son séjour au Client.
- à moins de 4 semaines (28 jours) avant le début du séjour, La Société se réserve le droit de conserver la totalité du montant.
Pour les réservations en Coup par Coup:
- à plus de 12 semaines (85 jours) avant le début du séjour, la Société s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de traitements forfaitaires d’un montant de 50€.
- entre 12 semaines (84 jours) et 9 semaines (63 jours) avant le début du
séjour, la Société s’engage à rembourser au Client 50% (cinquante pourcent) de son séjour. Les frais de dossier restent acquis à la Société.
- à moins de 9 semaines (62 jours) avant le début du séjour, La Société se réserve le droit de conserver la totalité des sommes versées frais de dossier inclus
Article 15 - Relocation pour la formule Linéaire Classique
Si non souscription de l'assurance Semaines non consommées, en l’absence de réservation de l’Hébergement par un Affilié sur tout ou partie de la période de location et à la demande du Client (CE), la Société pourra mettre la ou les semaines à la relocation après accord signé du Client (CE). Le remboursement se fera sur la base d’un montant forfaitaire, dont la valeur sera calculée en fonction du camping.
Article 16 - Assurance annulation et interruption/ semaines non consommées
16.1 La souscription par l’Affilié à une assurance annulation/interruption pour les réservations au titre de la Formule “Coup par Coup“ et les réservations dans le Bouquet Haute Saison est possible.
Il est recommandé à l’Affilié de souscrire une assurance annulation et interruption. L’Affilié ou le Client a la possibilité de souscrire cette assurance auprès de la Société Gritchen Affinity, partenaire de la Société.
La prime d’assurance doit être intégralement payée lors de la réservation du séjour et est non remboursable.
En cas de sinistre, l’Affilié ou le Client devra aviser la compagnie dans les 5 jours suivant la survenance de celui-ci, soit :
Par courrier: Gritchen Affinity - Service Sinistre CS 70139 - 00000 XXXXXXX Xxxxx Via le lien sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/
Par fax: 00 00 00 00 00
Les conditions générales complètes de l’assurance sont disponibles sur simple demande et consultable en ligne sur xxx.xxxxxx.xx/xxx/
- L’assurance annulation et interruption de séjour rembourse l’intégralité des sommes versées (sauf franchise, montant de souscription de l’assurance et frais de dossier) avant l’arrivée au séjour. En cas d’interruption de séjour, le montant de la partie non consommée sera calculé au prorata temporis du séjour réservé.
16.2 La souscription par le Client à une assurance « semaines non consommées » au titre de la Formule Linéaire Classique est possible.
Le Client a la possibilité de souscrire cette assurance auprès de la Société Gritchen Affinity, partenaire de la Société.
La prime d’assurance doit être intégralement payée lors de la réservation du séjour et est non remboursable.
En cas de sinistre, le Client devra aviser la compagnie dans les 5 jours suivant la survenance de celui-ci (2 jours en cas de vol), soit :
Par courrier: Gritchen Affinity - Service Sinistre CS 70139 - 00000 XXXXXXX Xxxxx Via le lien sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/
Par fax: 00 00 00 00 00
Les conditions générales complètes de l’assurance sont disponibles sur simple demande et consultables en ligne sur xxx.xxxxxx.xx/xxx/xx
L’assurance « semaines non consommées » rembourse jusqu’à 50% du montant des semaines du Linéaire non consommées dans la limite de 25 000€ par sinistre (sauf franchise 10%, montant de souscription de l’assurance et frais de dossier).
Article 17 - Réclamation
Toute réclamation relative au séjour du client devra être adressée par lui par courrier dans les 15 jours suivant, la fin du séjour, à l’adresse suivante : Service Client CE Tohapi, CS 81010, 22101 Dinan Cedex
Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse mutuellement satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le Médiateur dont la Société lui transmettra les coordonnées à première demande.
Article 18 - Coordonnées de la Société
Toute correspondance doit être effectuée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : TOHAPI Service CE et Collectivités -
547 Quai des Moulins - CS 80096 - 00000 Xxxx Xxxxx Téléphone : 04.30 63 38 70 (prix d’un appel local). (ligne dédiée aux Comités d’entreprises).
Article 19 - Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution de cette dernière. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données à des tiers qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à la Société à l’adresse figurant à l’Article 17 des présentes Conditions Générales.
Article 20 - Dispositions générales
20.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
20.2 Les présentes Conditions Générales ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
20.3 Toute réservation est strictement personnelle au Client qui y a procédé, si bien que les droits et obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le Client, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
Article 21 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces dernières qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera soumis au Tribunal compétent sauf dispositions impératives contraires d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
La société Tohapi – Village Center est soumise au Code du Tourisme : Reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme telle que stipulée à l’article R.211-12 : cf xxx.xxxxxx.xx/xxx/