Conditions Générales de Vente des Abonnements à distance pour les matches de l’équipe première masculine de l’ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE.

Préambule - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un contrat d’abonnement proposé par la SASP SAINT ETIENNE (l’« A.S.S.E », Le Vendeur, le Club), aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client ou l’abonné") sur son site Internet "xxx.xxxx.xx".

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet " xxx.xxxx.xx"

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Stade Geoffroy-Guichard- Service Billetterie/Abonnement – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX- XXXXXXX Xxxxx 0. Téléphone : + 00 00 00 00 00 – Mail : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou en écrivant et en justifiant de son identité, à : Stade Geoffroy-Guichard - Service Billetterie/Abonnement – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX- XXXXXXX xxxxx 0

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "xxx.xxxx.xx". Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’A.S.S.E constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’A.S.S.E et le Client via le site Internet "xxx.xxxx.xx".

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de la SASP AS SAINT ETIENNE (l’« A.S.S.E »), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de football qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine de l’A.S.S.E (« l’Equipe ») au cours d’une Saison (soit la période comprise entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après.

Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant de la cession ponctuelle d’un Abonnement dans les conditions définies à l’article 14 ci-après.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.

Il est également précisé que l’Abonné pourra se voir proposer par l’A.S.S.E des offres qui seront régies par des conditions particulières.

2. Dispositions communes aux Abonnements

L’Abonnement est nominatif et strictement personnel.

Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 18.a à 18.f ci-après.

Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du Stade Geoffroy-Guichard ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’A.S.S.E disputerait occasionnellement des matchs à domicile compris dans l’Abonnement.

L’A.S.S.E décide seule des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur la Carte d’Abonnement sont ceux du Stade Geoffroy-Guichard. Cependant, l’A.S.S.E se réserve le droit de disputer occasionnellement des matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre Stade que le Stade Geoffroy-Guichard En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par l’A.S.S.E, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à l’A.S.S.E, une place dans ce Stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.

3. Offres d’Abonnement

L’Abonnement donne droit d’accès au STADE Geoffroy-Guichard pour assister aux matches de l’AS SAINT-ETIENNE dans le cadre du championnat de France de ligue 1 Conforama pour la Saison 2019/2020 soit au plus 19 matches.

4. Formules de Réabonnement

Chaque Abonné personne physique en formule Abonnement sans reconduction tacite au titre d’une Saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la Saison suivante au tarif avantageux « Réabonnement » pendant des périodes à durée limitée qui sont affichées sur le « Site Internet de billetterie de l’A.S.S.E » (à savoir xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx.xx, ou tout site Internet qui s’y substituerait), sous réserve de disponibilité de la formule d’Abonnement choisie et sous réserve que son Abonnement au titre de la Saison en cours n’a pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit.

Chaque Abonné en formule Abonnement à reconduction tacite bénéficie quant à lui automatiquement d’une reconduction dans les conditions définies au 5 ci-après.

Dans la mesure du possible, mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, l’A.S.S.E fera de son mieux pour permettre à chaque Abonné en réabonnement ou dont l’Abonnement a fait l’objet d’une reconduction de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est néanmoins précisé que la politique commerciale de l’A.S.S.E peut conduire ce dernier à modifier la catégorie de prix de certaines places. Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix.

5. Durée de l’Abonnement

L’A.S.S.E pourra proposer, pour chaque formule d’Abonnement et pour tout ou partie des tribunes ou des catégories de prix, les conditions de durée détaillées ci-dessous, dans la limite des disponibilités.

La reconduction tacite :

L’Abonnement souscrit se reconduira automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par l’A.S.S.E et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf :

- en cas de dénonciation de la part de l’Abonné par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : A.S.S.E – Stade Geoffroy-Guichard- Service Billetterie/Abonnement – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 42000 SAINT- Etienne, en respectant dans tous les cas un préavis de deux (2) mois, (soit avant le 31 mars de la Saison concernée). L’A.S.S.E rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée dans le respect des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation ci-après rappelées :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

- en cas de dénonciation de la part de l’A.S.S.E au moins trois (3) mois avant l’échéance de l’Abonnement, (soit avant le 28 février de la Saison concernée) en raison notamment d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.

6. Dispositions de placement spécifiques à l’Abonnement souscrit Tribune PARET et SNELLA niveau inférieur, dit « KOP »

Pour des raisons de sécurité, l’attribution de la place à laquelle donne accès l’Abonnement en « KOP », au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de la souscription, par le logiciel de billetterie de l’A.S.S.E, sans possibilité pour l’Abonné de choisir une place précise à l’intérieur et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Abonné s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.

Un maximum de sept (7) Abonnés peuvent demander à être placés ensemble au moment de la souscription de leur Abonnement, dans la limite des disponibilités. La souscription des Abonnements doit alors impérativement se faire concomitamment.

7. Commercialisation des Abonnements et tarifs proposés

L’A.S.S.E se réserve la faculté de commercialiser une ou plusieurs des formules d’Abonnement décrites ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune (le « Prix ») sont disponibles sur le site Internet de billetterie de l’A.S.S.E, par « Téléphone » (au 00-00-00-00-00) ou à tout autre numéro qui s’y substituerait), et le cas échéant sur les correspondances adressées par l’A.S.S.E.

8. Procédure de souscription aux Abonnement pour les particuliers :

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules ci-avant, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune.

La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le Site Internet de l’A.S.S.E, et/ou guichets de la billetterie principale du Xxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxx 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx.

D’une manière générale, l’A.S.S.E se réserve le droit de limiter les canaux de distribution pour une ou plusieurs formules d’Abonnement.

Pour s’abonner, le particulier devra communiquer à l’A.S.S.E les renseignements qui lui seront demandés, payer le Prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en l’acceptant en ligne. Dans tous les cas, une version des présentes Conditions Générales lui sera envoyée par l’A.S.S.E par courriel.

Le cas échéant, l’Abonné devra également fournir une photo d’identité respectant les normes disponibles sur le site Internet (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/XXX/xxx/xxxxxxxx_xxxxx_xxxxx-0.xxx). A la demande de l’A.S.S.E, l’Abonné pourra être amené à se faire photographier au Stade.

La Carte d’Abonnement est nominative, strictement personnelle et comporte la photographie de l’Abonné qui ne peut être ni reprise ni échangée, ni revendue et indique la Saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade.

Attention : l’abonnement aux matchs de l’ASSE pour la saison n’inclut pas de parking de proximité ni de transports privilégiés vers le Stade. Par conséquent, le club incite ses supporters à utiliser les transports en commun du réseau stéphanois pour des raisons de facilités d’accès.

PRIX-PAIEMENT

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils peuvent faire l’objet des réductions suivantes, non cumulables :

-Tarif spécifique et avantageux pour les abonnés de la saison précédente.

-Tarif spécifique et avantageux pour les Teenagers moins de 16ans.

-Tarif spécifique et avantageux pour les étudiants et demandeurs d’emploi pour la saison en cours.

-Tarif spécifique et avantageux pour les personnes en situation d’handicap.

Le détail des tarifs est disponible sur le site internet xxx.xxxx.xx ainsi qu’aux guichets de la billetterie principale du Xxxxx Xxxxxxxx- Xxxxxxxx 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx.

Le paiement de l’Abonnement peut être effectué immédiatement lors de l’achat sur le site internet du vendeur (xxx.xxxx.xx), sur la plateforme d’achat joignable au 04 77 92 85 41 ou aux guichets du stade hors jours de matchs. Dans l’hypothèse d’un achat d’Abonnement et d’un paiement immédiat, l’Abonnement prend fin au 31 mai de la saison sportive.

Le paiement de l’Abonnement peut être effectué en plusieurs fois, selon un échéancier prévoyant entre 1 à 10 prélèvements IBAN MANDAT SEPA et ce, dans le cadre de la souscription d’un Abonnement à tacite reconduction. La souscription d’un Abonnement avec un paiement en plusieurs fois (sans frais) peut s’effectuer :

-Sur le site internet du vendeur (xxx.xxxx.xx) ;

-Sur la plateforme d’achat joignable à la (transaction sécurisée via EXTENT et 3Dsecure) ;

-ou aux guichets du Stade hors jours de match (en espèces, carte bancaire, cheque, chèque vacances, Solution OZITO du C.I.C par carte bancaire en cours de validité).

Dans l’hypothèse de la souscription d’un Abonnement avec un paiement en plusieurs versements (sans frais), il conviendra de se munir des documents et renseignements suivants : RIB – IBAN + BIC, pièce d’identité du payeur - carte nationale d’identité ou passeport, e-mail et n° de téléphone portable.

En toutes hypothèses, les abonnements demeurent la propriété de l’AS ST-ETIENNE jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné et l’accès au stade est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Vendeur.

La carte d’abonnement :

La carte d’Abonnement est par principe personnelle et ne peut être prêtée qu’à titre exceptionnel et uniquement à une personne répondant aux mêmes conditions de tarif que l’abonné (plein tarif/tarif teenagers/ / tarif PMR ou accompagnant etc.).

La carte d’Abonnement pourra être envoyée à l’Abonné par courrier, sous réserve que celui-ci réponde aux conditions de tarif de son abonnement.

L’abonné reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le Vendeur prenne connaissance de son identité et de son adresse complète. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art 441-1 du Code pénal). En cas de prêt de son abonnement, l’abonné se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV et du Règlement intérieur du stade, et encourt la résiliation de son abonnement en cas de violation de ces dispositions par le détenteur.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les données personnelles demandées lors de l’abonnement sont facultatives, à l’exception des noms, prénoms et coordonnées complètes, obligatoires pour la prise en compte et le traitement de la commande.

L’abonné s’engage à informer le vendeur de tout changement pouvant intervenir durant la durée de son abonnement. A défaut d’information, le vendeur ne pourra être tenu responsable.

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement informatique des informations relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné au traitement des commandes et à la promotion commerciale de l’ASSE.

Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du vendeur et de l’ASSE. Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du vendeur à des fins de prospections.

Ces données seront conservées par l’ASSE pour une durée de 5 (cinq) ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou en écrivant et en justifiant de son identité, à : Stade Geoffroy-Guichard - Service Billetterie/Abonnement – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX- XXXXXXX xxxxx 0.

9-Dispositions spécifiques pour les personnes morales :

a - Une personne morale peut souscrire, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, un ou plusieurs Abonnement(s) suivant l’une et/ou l’autre des formules prévues ci-avant, dans la limite des disponibilités.

Pour ce faire, l’Abonné personne morale remplit le formulaire disponible directement en ligne sur le Site Internet de billetterie de l’A.S.S.E ou retourne à l’A.S.S.E le bon de commande disponible sur demande auprès de son contact commercial ou à l’adresse mail : xxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx et fournit les pièces justificatives qui lui sont demandées (incluant la signature de l’Abonné personne morale validant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente).

La souscription est validée par la réception du bon de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du bon de commande par l’A.S.S.E , le cachet de la poste faisant foi) et après paiement du Prix.

L’A.S.S.E pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout bon de commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué dessus.

Par ailleurs, l’A.S.S.E pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Abonné de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

b – Supports :

L’Abonnement pour les personnes morales se matérialise par la remise d’une série de billets de matchs correspondant à la formule d’Abonnement souscrite et portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès (ci-après les « Billets

»).

Les Billets sont soit adressés à l’Abonné personne morale sous format électronique en e-Tickets (les « Billets électroniques) soit, sur demande de l’Abonné personne morale, édités sur support papier thermique composé de deux parties détachables (les « Billets Papier »). Dans le cas où l’Abonné choisit la remise des Billets sous forme de Billets Papiers, des frais relatifs à l’édition de ces Billets Papiers seront ajoutés au Prix de l’Abonnement. L’Abonné personne morale ne sera ainsi redevable d’une somme supplémentaire qui lui sera préalablement communiquée par l’A.S.S.E.

Les Billets sont strictement personnels et comportent :

- le nom de l’Abonné, y compris les Billets que ce dernier remettra aux bénéficiaires,

- le nom du bénéficiaire (uniquement pour les Billets électroniques) ;

- un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 16.b ci-après).

Les abonnés qui auraient oubliés le jour du match le support par lequel ils pourraient accéder au Stade pourront, en se rendant auprès de la billetterie principale, obtenir un duplicata ponctuel du titre d’accès à condition de présenter une carte d’identité valide et de verser la somme de 5€ pour la réalisation dudit duplicata.

c – Remise :

Les Billets Papier sont soit remis en mains propres, soit adressés par courrier à l’Abonné, pour tous les matchs compris dans l’échéance financière concernée, après parfait encaissement des sommes correspondantes. Les Billets électroniques sont adressés à l’Abonné par courrier électronique sur son compte dédié via le Site Internet de billetterie de l’A.S.S.E vingt et un (21) jours avant la date du match, sous réserve du calendrier publié par la LFP, la FFF et/ou l’UEFA. L’A.S.S.E n’est pas responsable de la remise des Billets à un autre bénéficiaire que l’Abonné personne morale.

En conséquence, l’Abonné personne morale fait son affaire de remettre gratuitement les Billets de match au bénéficiaire, étant précisé que ce dernier ne peut être une personne faisant l’objet d’une interdiction de stade, d’une suspension ou d’une résiliation prévue à l’article 18 ci-après.

L’Abonné personne morale s’engage à connaître l’identité de tout bénéficiaire qu’il désigne et à la communiquer à l’A.S.S.E à première demande. L’Abonné personne morale se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes conditions par tout bénéficiaire.

L’Abonné personne morale sera responsable de tous les faits des bénéficiaires. En conséquence, l’Abonné personne morale est soumis aux dispositions de l’article 18 ci-après y compris pour les faits commis par un bénéficiaire.

10. Moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : la carte bancaire ou 1 à 10 prélèvements IBAN MANDAT SEPA pour les individuels. Les prélèvements s’effectuent soit en une échéance lors de la souscription de l’Abonnement ou de sa reconduction, soit en plusieurs mensualités égales pendant la durée de l’Abonnement.

En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer. A l’effet de lutter contre les reventes illicites de droit d’accès aux matchs compris dans l’Abonnement, le nombre maximum d’Abonnements pour particuliers pouvant être payés par prélèvement sur un même compte est limité à 5 (cinq) Abonnements par Saison sauf dérogation expresse et préalable de l’A.S.S.E. Le Site Internet de billetterie de l’A.S.S.E bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

11. Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par l’A.S.S.E constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.000-00 00° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.

12. Accès au Stade

Tout spectateur doit être titulaire d’un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Pour les matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné accèdera au Stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de sa Carte d’Abonnement qui sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès au Stade et/ou contrôlée par un préposé de l’A.S.S.E.

Aux entrées du Stade, l’Abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée au Stade ou sera reconduite à l’extérieur du Stade. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation de la Carte d’Abonnement. L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa Carte d’Abonnement, sauf demande de l’A.S.S.E conformément aux dispositions de l’article 16.b ci-après. Toute sortie du Stade est définitive.

13. Législation relative à la sécurité dans un stade

Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le Règlement intérieur du Stade qui lui est remis au moment de sa souscription, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 18.h ci-après.

Dans le cadre de l’organisation des matches et de la sécurisation de ces derniers, l’ASSE se réserve la possibilité de faire usage des dispositions prévues à l’article L332-1 du Code du sport.

14. Présence aux matchs/Faculté de cession des droits d’accès composant l’Abonnement

Le public étant l’élément premier de l’animation et du soutien de l’Equipe, l’Abonné déclare avoir pleine conscience de l’importance de son support lors des matchs appelés à se dérouler au Stade au cours de la Saison. Compte tenu des fortes demandes adressées par des personnes souhaitant s’abonner et assister aux matchs, l’Abonné s’engage à faire au mieux de ses possibilités pour être présent aux Matchs pendant la Saison ou à permettre à d’autres personnes d’être présentes en ses lieu et place en cédant sa place à titre gratuit, dans les conditions définies ci-après.

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions suivantes :

14.1 Cession à titre gratuit :

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement via son Espace personnel sur le Site Internet de Billetterie de l’A.S.S.E ou par tout autre moyen décidé par l’A.S.S.E. Cette faculté de cession est limitée à dix (10) matchs par Saison pour les Abonnés en « kop ». Dans tous les cas, le bénéficiaire de cette cession à titre gratuit ne peut être un autre Abonné ou une personne faisant l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de stade ou d’une résiliation prévue au paragraphe 18.h ci-après. En toutes hypothèses, l’Abonné se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout bénéficiaire de la cession. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, l’A.S.S.E pourra, selon les circonstances, saisir tout titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade, résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause, ainsi qu’appliquer les dispositions de l’article 18.h ci-après.

14.2 Bourse d’échanges /Second marché

L’A.S.S.E pourra mettre en place une bourse d’échange ( ou second marché) pour permettre aux abonnés de revendre leur titre d’accès à des tiers non abonnés, en cas d’absence, maladie, empêchement, etc. Cette Bourse d’échanges fonctionnera dans les conditions particulières qui lui sont prévues. Si ce service est mis en place, l’abonné accepte de passer par ce service s’il souhaite revendre sa place, et de ce fait, procéder à l’échange de sa place autrement que par un échange à titre gratuit tel que prévu à l’article 14.1

Ref : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - BOURSE ECHANGE 2019-2020 – annexe 1

15. Perte ou Vol de la Carte d’Abonnement

En cas de perte ou de vol de la Carte d'Abonnement, l'Abonné préviendra l’A.S.S.E par téléphone ou via le Site Internet de billetterie de l’A.S.S.E et fournira une déclaration de perte ou de vol d’un Commissariat de Police pour se voir éditer un duplicata.

Si la Carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides. Chaque duplicata coûte cinquante (50) € TTC. Le duplicata d’un lot complet de billets souscrit en Abonnement Entreprise est facturé cinquante (50) € TTC.

16. Limites de responsabilité

a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires : Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, l’UEFA et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’A.S.S.E ne puisse être engagée.

b - Placement : Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire l’A.S.S.E à proposer à l’Abonné d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de l’A.S.S.E ne puisse être engagée.

c – Cause étrangère : La responsabilité de l’A.S.S.E ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF, l’UEFA …). En cas de survenance d’un fait visé ci- avant, l’A.S.S.E décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.

d - Incident - Préjudice : l’A.S.S.E décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

17. Droits à l’image

Toute personne, majeure et/ou mineure, assistant à une rencontre de l’A.S.S.E au Stade consent à l’A.S.S.E, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connus ou à venir, en relation avec les matchs et/ou la promotion du Stade, de l’A.S.S.E et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l’A.S.S.E à tout tiers de son choix.

18. Suspension/Résiliation de l’Abonnement par l’A.S.S.E

Dans l’hypothèse où l’ASSE devait entamer une procédure susceptible de conduire à la résiliation d’un abonnement, elle en avertira l’Abonné par LRAR et accordera à l’abonné un délai de 15 jours pour éventuellement apporter au Club ses observations. En cas d’absence de réponse de l’Abonné, ou en cas de réponse non satisfaisante, le Club notifiera à l’Abonné la résiliation de son Abonnement.

a - Impayés - En cas d'impayé, l’A.S.S.E se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à l’A.S.S.E du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, l’A.S.S.E fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement après un délai de 4 heures suivant le parfait encaissement des sommes dues. Le non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par un Abonné professionnel pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable sur la totalité de la créance exigible non acquittée et courant du jour suivant le dernier jour du délai de règlement jusqu’à celle de son complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

b - Interdiction de stade –

Dès lors que l’A.S.S.E sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’A.S.S.E procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit et sans contrepartie ni indemnité au bénéfice de l’Abonné.

c – Revente illicite –

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la Carte d’Abonnement, d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement et/ou de tout titre d’accès obtenu suite à une quelconque offre commerciale proposée à l’abonné est strictement interdit en dehors du réseau officiel autorisé par l’A.S.S.E. En cas de non-respect de cette interdiction, l’A.S.S.E se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade –

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment sur l’identité du porteur de la Carte d’Abonnement et sur le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’Abonné ou le bénéficiaire d’une cession ponctuelle d’un Abonnement, entraînera, si bon semble à l’A.S.S.E et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

e – Infractions à l’extérieur du Stade :

Tout comportement en relation avec les activités de l’A.S.S.E et/ou de toute section sportive sous l’appellation AS SAINT- ETIENNE, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l’A.S.S.E, de toute section sportive sous l’appellation AS SAINT-ETIENNE, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble à l’A.S.S.E et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

f - Activités commerciales / paris sportifs :

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit de l’A.S.S.E. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit de l’A.S.S.E ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’A.S.S.E ou, suivant le match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Abonné de parier dans l’enceinte du Stade sur le match en jeu sans l’autorisation de l’A.S.S.E. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble à l’A.S.S.E, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

g - Assiduité–

Dans le cas où l’Abonné ne serait pas présent ou n’aurait pas permis à une autre personne, par l’exercice des facultés de cession prévues à l’article 14 d’être présente lors d’au moins huit (8) matchs consécutifs ou non, durant la Saison, l’A.S.S.E se réserve le droit, en raison notamment du nombre important de personnes souhaitant souscrire à un Abonnement ainsi qu’en raison des nécessités de soutien sportif de l’Equipe, de ne pas reconduire l’Abonnement à l’issue de la Saison en cours, sauf motif légitime de la part de l’Abonné.

h - En cas de résiliation d’un Abonnement par l’A.S.S.E -

La totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. l’A.S.S.E décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié. Il est précisé que l’A.S.S.E ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l’A.S.S.E selon leur gravité.

I – Annulation / Report / Huis clos / Travaux :

En cas de suspension de terrains ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire, fédérale, judiciaire, par le CNOSF, ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir, le club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) desdites modalités.

En cas de report ou de match à rejouer, le titre d’accès relatif au match concerné valable initialement sera réutilisable par l’abonné à la date fixée pour le report ou à la date fixée pour que le match soit à nouveau joué.

Dans l’hypothèse de report ou de match à rejouer, le titre d’accès n’est ni repris, ni remboursé, ni échangé.

prix, ce qui est expressément convenu et accepté par l’abonné. Dans ce cas, il sera averti par le vendeur de ces changements par les moyens de communication dont dispose le vendeur.

19. Vidéoprotection

L’Abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : AS SAINT-ETIENNE - Service Sécurité – 000 xxx xx Xxxxxx – BP 109 – 00000 X XXXXX

20. Intuitu personae

L’Abonné reconnaît que l’A.S.S.E lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément l’A.S.S.E de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’Abonnement. L’Abonné s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de l’Abonnement.

21. Loi Informatique et Libertés

L’A.S.S.E s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation des données (RGPD) et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans la formule d’Abonnement et afin de tenir l’Abonné informé de l’actualité de l’A.S.S.E et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de l’A.S.S.E, de ses partenaires et du Stade. Dans le cadre de la réglementation de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’A.S.S.E invite les abonnés à consulter la « Politique de confidentialité des données à caractère personnel » ou « Données personnelles » qui décrit la politique de l’A.S.S.E en matière de protection des données personnelles. Cette Charte est disponible sur le site internet : xxx.xxxx.xx .

Par ailleurs, par l’acceptation des présentes CGV, l’Abonné accepte de recevoir les newsletters « Abonnement ». Toutefois, l’Abonné pourra se désinscrire des newsletters via son espace personnel sur le site xxx.xxxx.xx .

Dans tous les cas, et ce conformément à la réglementation, les données personnelles de l’Abonné seront automatiquement supprimées dès lors qu’il aura été inactif sur son espace personnel pendant au moins 1 an à compter de sa dernière activité.

22. Suivi/Relation client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre Abonnement, l’A.S.S.E est joignable par téléphone au : 00-00-00-00-00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption.

23. Droit applicable/Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance de l’A.S.S.E par lettre recommandée à l’adresse suivante : ASSE- Service Billetterie/Abonnement - 00 Xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx- Xxxxxxx Xxxxx 0.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Fait à SAINT-ETIENNE, le 26 avril 2019

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique des présentes et/ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le Règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement.

Conditions Générales de Vente des Abonnements « Club 12ème Homme » à distance pour les matches de l’équipe première masculine de l’ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT ETIENNE.

Préambule - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un contrat d’abonnement spécifique dénommé « Club 12ème Homme » proposé par la SASP AS SAINT ETIENNE (l’« A.S.S.E », Le Vendeur, le Club), aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client ou l’abonné") sur son site Internet "xxx.xxxx.xx".

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet " xxx.xxxx.xx"

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Stade Geoffroy-Guichard- Service Billetterie/Abonnement – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX- XXXXXXX Xxxxx 0 + 04 77 92 85 41 et/ou à l’adresse mail suivant xxxxxxxxxxx@xxxx.xx

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de la SASP AS SAINT ETIENNE (l’« A.S.S.E »), un contrat d’abonnement « Club 12ème Homme » (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de football qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine de l’A.S.S.E (« l’Equipe ») au cours d’une ou plusieurs Saisons (soit la période comprise entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) ainsi que de services et avantages complémentaires et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après.

Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant de la cession ponctuelle d’un Abonnement dans les conditions définies à l’article 14 ci-après.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.

Il est également précisé que l’Abonné pourra se voir proposer par l’A.S.S.E des offres qui seront régies par des conditions particulières.

2. Dispositions communes aux Abonnements

L’Abonnement est nominatif et strictement personnel.

3. Offres d’Abonnement

L’Abonnement donne droit d’accès au STADE Geoffroy-Guichard pour assister aux matches de l’équipe professionnelle de l’AS SAINT-ETIENNE dans le cadre du championnat de France de ligue 1 Conforama, Coupe de France et Coupe de Ligue (jusqu’au 1/8ème de finale inclus) pour la Saison 2019/2020 et 2020/2021 et 2021/2022 dans le cas d’un abonnement pluriannuel.

Par ailleurs, la formule comprend, en plus, une série de services et avantages propres au « Club 12ème Homme » variant selon la catégorie (« Carré Légende », « Xxxxx Point » ou « Kop ») choisie par l’Abonné. Ces services et avantages sont définies aux articles suivants.

3.1. Abonnement « Carré Légende »

Cette catégorie d’abonnement inclus les éléments suivants (sous réserve des éléments qui ne sont pas contractuellement garantis et qui dépendent de la tenue d’un tirage au sort) :

- Les matchs Ligue 1 Conforama joué à domicile par l’équipe professionnelle de l’A.S.S.E au Stade Xxxxxxxx Xxxxxxxx ;

- Coupes Nationales (Coupe de France et Coupe de la Ligue) jusqu’au 8ème de finale ;

- Entrée dédiée ;

- Pack confort (espace privatif, prêt d’accessoire…) ;

- Live & replay (ralentis et images du match en direct via une application smartphone) ;

- 19 Boissons offertes (hors bières alcoolisées ou non) ;

- Priorité d’abonnement parking ;

- Expérience en bord de pelouse ;

- Rendez-vous du Club 12ème Homme (rencontres avec des expert du foot, dans la limite des places disponibles) ;

- Accueil des joueurs à l’arrivée du stade (sur tirage au sort) ;

- Accès à la conférence de presse d’après match (sur tirage au sort) ;

- Accès au Salon Club (sur tirage au sort) ;

- Fête annuelle du Club 12ème Homme (invitations par le Club dans la limite des places disponibles) ;

- Visite du Centre d’entrainement de L’Etrat (sur tirage au sort) ;

- Maillot porté et dédicacé par un joueur (sur tirage au sort) ;

- Suivi d’un entrainement en VIP (sur tirage au sort) ;

- Pack de bienvenue ;

- Bourse d’échange ;

- Priorité d’achat en billetterie sur les meilleures affiches (définies par le club) ;

- 10% de réduction à la Boutique des verts (hors DVD et livres) ;

- 2 visites gratuites Musée des Verts & Stade Geoffroy-Guichard ;

- Cumul d’étoiles boosté pour les Membres (sous réserve d’être également membre de ce programme) ;

- Accès gratuit à la tribune Le Coq Sportif de l’Etrat ;

- Accès aux ventes privées de la Boutique des Verts ;

- 10% de réduction au Chaudron Vert (restaurant et hôtel, et sous présentation d’un justif ;

- Tarif réduit au Musée des verts ;

- Accès au service MoneyVerte (10% de réduction en buvette, coupe-file…).

La liste des avantages inclus dans la formule d’abonnement peut être modifiée d’une saison sur l’autre, sans que la valeur desdits avantages ne soit pour autant susceptible d’être diminuée par l’ASSE.

3.2. Abonnements « Xxxxx Point » et « Kop »

Cette catégorie d’abonnement inclus les éléments suivants (sous réserve des éléments qui ne sont pas contractuellement garantis et qui dépendent de la tenue d’un tirage au sort) :

- Les matchs Ligue 1 Conforama joué à domicile par l’équipe professionnelle de l’A.S.S.E au Stade Xxxxxxxx Xxxxxxxx ;

- Coupes Nationales (Coupe de France et Coupe de la Ligue) jusqu’au 8ème de finale ;

- Rendez-vous du Club 12ème Homme (rencontres avec des expert du foot) ;

- Accueil des joueurs à l’arrivée du stade (sur tirage au sort) ;

- Accès à la conférence de presse d’après match (sur tirage au sort) ;

- Accès au Salon Club (sur tirage au sort) ;

- Fête annuelle du Club 12ème Homme ;

- Pack de bienvenue ;

- Bourse d’échange ;

- Priorité d’achat en billetterie sur les meilleures affiches (définies par le club) ;

- 10% de réduction à la Boutique des verts

- Cumul d’étoiles boosté pour les Membres ;

- Accès gratuit à la tribune Le Coq Sportif de l’Etrat ;

- Accès aux ventes privées de la Boutique des Verts ;

- 10% de réduction au Chaudron Vert (restaurant et hôtel) ;

- Tarif réduit au Musée des verts ;

- Accès au service MoneyVerte (10% de réduction en buvette, coupe-file…).

4. Formules de Réabonnement

Chaque Abonné en formule Abonnement à reconduction tacite bénéficie quant à lui automatiquement d’une reconduction dans les conditions définies au 5 ci-après.

Dans la mesure du possible, mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, l’A.S.S.E fera de son mieux pour permettre à chaque Abonné en réabonnement ou dont l’Abonnement a fait l’objet d’une reconduction de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est néanmoins précisé que la politique commerciale de l’A.S.S.E peut conduire ce dernier à modifier la catégorie de prix de certaines places ainsi que les services et avantages . Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix.

5. Durée de l’Abonnement

L’A.S.S.E pourra proposer, pour la formule d’Abonnement « Club 12ème Homme » et pour tout ou partie des tribunes ou des catégories de prix, les conditions de durée détaillées ci-dessous, dans la limite des disponibilités. Ces durées dépendent du choix de l’Abonné.

a) Durée de l’abonnement :

La durée initiale de l’abonnement varie selon le choix de l’Abonné. L’abonnement peut être pris sur une ou plusieurs saisons, de une (1) à 3 (trois) saisons maximum.

b) La reconduction tacite :

L’Abonnement souscrit se reconduira automatiquement d’année en année, sans pouvoir excéder trois (3) saisons, pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par l’A.S.S.E et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf :

c) les conditions de sorties : En dehors de toute faute grave de la part de l’A.S.S.E, l’Abonné pourra demander au service de la billetterie de l’A.S.S.E, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Stade Geoffroy-Guichard- Service Billetterie/Abonnement – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxx – 42028 SAINT- ETIENNE Cedex, et sous présentation des justificatifs nécessaires, de mettre fin à l’abonnement pluriannuel dans les cas suivants :

- Déménagement (si l’Abonné déménagement hors de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et a une distance plus importante entre le Stade Xxxxxxxx Xxxxxxxx et son ancien lieu de domicile initial) ;

- Perte d’emploi (si, au cours de l’exécution son abonnement pluriannuel, l’Abonné se retrouve dans une situation de perte d’emploi ou sans emploi) ;

- Décès du titulaire de l’Abonnement ;

- Déclaration d’invalidité de l’Abonné (possibilité de changement de place selon les disponibilités). Ces possibilités de sorties ne s’appliquent que pour les Abonnés ayant souscrit un abonnement pluriannuel.

6. Dispositions de placement spécifiques à l’Abonnement souscrit Tribune PARET et SNELLA niveau inférieur, dit « KOP »

7. Commercialisation des Abonnements et tarifs proposés

8. Procédure de souscription aux Abonnement pour les particuliers :

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules ci-avant, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune.

D’une manière générale, l’A.S.S.E se réserve le droit de limiter les canaux de distribution pour une ou plusieurs formules d’Abonnement.

PRIX-PAIEMENT

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils peuvent faire l’objet des réductions suivantes, non cumulables :

-Tarif spécifique et avantageux pour les abonnés de la saison précédente.

-Tarif spécifique et avantageux pour les Teenagers moins de 16 ans.

-Tarif spécifique et avantageux pour les étudiants et demandeurs d’emploi pour la saison en cours.

-Tarif spécifique et avantageux pour les personnes en situation d’handicap.

-Sur le site internet du vendeur (xxx.xxxx.xx) ;

-Sur la plateforme d’achat joignable à la (transaction sécurisée via EXTENT et 3Dsecure) ;

-ou aux guichets du Stade hors jours de match (en espèces, carte bancaire, cheque, chèque vacances, Solution OZITO du C.I.C par carte bancaire en cours de validité).

La carte d’abonnement :

La carte d’Abonnement pourra être envoyée à l’Abonné par courrier, sous réserve que celui-ci réponde aux conditions de tarif de son abonnement.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

L’abonné s’engage à informer le vendeur de tout changement pouvant intervenir durant la durée de son abonnement. A défaut d’information, le vendeur ne pourra être tenu responsable.

Ces données seront conservées par l’ASSE pour une durée de 5 (cinq) ans.

9-Dispositions spécifiques pour les personnes morales :

a - Une personne morale peut souscrire, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, un ou plusieurs Abonnement(s) suivant l’une et/ou l’autre des formules prévues ci-avant, dans la limite des disponibilités.

L’A.S.S.E pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout bon de commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué dessus.

Par ailleurs, l’A.S.S.E pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Abonné de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

b – Supports :

»).

Les Billets sont strictement personnels et comportent :

- le nom de l’Abonné, y compris les Billets que ce dernier remettra aux bénéficiaires,

- le nom du bénéficiaire (uniquement pour les Billets électroniques) ;

- un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 16.b ci-après).

c – Remise :

10. Moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : la carte bancaire ou 1 à 10 prélèvements IBAN MANDAT SEPA pour les individuels. Les prélèvements s’effectuent soit en une échéance lors de la souscription de l’Abonnement ou de sa reconduction, soit en dix (10) mensualités égales pendant la durée de l’Abonnement.

Dans le cadre d’un abonnement pluriannuel, les paiements se feront au début de chaque saison selon les modalités de paiement prévues pour une saison.

11. Absence de droit de rétractation

Hors les cas mentionnés à l’article 5c), aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Abonné.

En effet, la vente à distance d’Abonnements par l’A.S.S.E constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.000-00 00° du Code de la consommation.

12. Accès au Stade

13. Législation relative à la sécurité dans un stade

14. Présence aux matchs/Faculté de cession des droits d’accès composant l’Abonnement

aux Matchs pendant la Saison ou à permettre à d’autres personnes d’être présentes en ces lieux et places en cédant sa place à titre gratuit ou selon les modalités de la bourse d’échange/second marché, dans les conditions définies ci-après.

14.1 Cession à titre gratuit :

14.2 Bourse d’échanges /Second marché

L’A.S.S.E pourra mettre en place une bourse d’échange ( ou second marché) pour permettre aux abonnés de revendre leur titre d’accès à des tiers non abonnés, en cas d’absence, maladie, empêchement, etc. Cette Bourse d’échanges fonctionnera dans des conditions particulières prévues. Si ce service est mis en place, l’abonné accepte de passer par ce service s’il souhaite revendre sa place, et de ce fait, procéder à l’échange de sa place autrement que par un échange à titre gratuit tel que prévu à l’article 14.1

Ref : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - BOURSE ECHANGE 2019-2020 – annexe 1

15. Perte ou Vol de la Carte d’Abonnement

16. Limites de responsabilité

a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires : Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, l’UEFA et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’A.S.S.E ne puisse être engagée.

b - Placement : Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire l’A.S.S.E à proposer à l’Abonné d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de l’A.S.S.E ne puisse être engagée.

c – Cause étrangère : La responsabilité de l’A.S.S.E ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF, l’UEFA …). En cas de survenance d’un fait visé ci- avant, l’A.S.S.E décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.

d - Incident - Préjudice : l’A.S.S.E décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

17. Droits à l’image

18. Suspension/Résiliation de l’Abonnement par l’A.S.S.E

a - Impayés - En cas d'impayé, l’A.S.S.E se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à l’A.S.S.E du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, l’A.S.S.E fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement après un délai de 4 heures suivant le parfait encaissement des sommes dues. Le non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par un Abonné professionnel pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable sur la totalité de la créance exigible non acquittée et courant du jour suivant le dernier jour du délai de règlement jusqu’à celle de son complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros

b - Interdiction de stade –

c – Revente illicite –

d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade –

e – Infractions à l’extérieur du Stade :

f - Activités commerciales / paris sportifs :

g - Assiduité–

h - En cas de résiliation d’un Abonnement par l’A.S.S.E -

I – Annulation / Report / Huis clos / Travaux :

Dans l’hypothèse de report ou de match à rejouer, le titre d’accès n’est ni repris, ni remboursé, ni échangé.

En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade pour tout motif, la localisation de la place pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément convenu et accepté par l’abonné. Dans ce cas, il sera averti par le vendeur de ces changements par les moyens de communication dont dispose le vendeur.

19. Vidéoprotection

20. Intuitu personae

21. Loi Informatique et Libertés

22. Suivi/Relation client

23. Droit applicable/Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Fait à SAINT-ETIENNE, le 26 avril 2019

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Conditions Générales de Vente des Abonnements à distance pour les matches de l’équipe première masculine de l’ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE.

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