CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
000, xxxxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
CARTE AFFAIRES STAPLES/BUREAU EN GROS
En vigueur à compter du 1er mars 2012
OBJET DU DOSSIER : fournir des services financiers reliés aux différents
services de paiement.
Le(s) demandeur(s) ou l’entreprise tel(le)(s) qu’identifié(e)(s) à la demande d’adhésion Carte de crédit Affaires Staples/Bureau en Gros (ci-après
« le détenteur ») se rend responsable envers la Fédération des caisses Xxxxxxxxxx du Québec (« la Fédération ») de toutes dettes contractées relativement à l’utilisation des cartes de crédit Affaires Staples/Bureau en Gros (ci-après « la carte Affaires Staples/Bureau en Gros ») émises en son nom à son bénéfice et à celui de ses représentants autorisés, y compris celles pouvant excéder les limites de crédit consenties, et de l’usage qui en sera fait, même dans les cas où ces derniers ne seraient plus repré- sentants autorisés du détenteur. Dans le cas où le détenteur désigne plusieurs demandeurs, ils sont solidairement responsables des dettes et obligations décrites précédemment et au contrat qui suit, lesquelles sont indivisibles et peuvent être réclamées en totalité de leurs héritiers, léga- taires et ayants droit. Le détenteur accepte et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du présent contrat de crédit variable dès que lui ou un de ses représentants autorisés utilise pour la première fois la carte Affaires Staples/Bureau en Gros, portant le nom du représentant autorisé et émise par la Fédération.
7. TAUX D’INTÉRÊT ET CALCUL DES FRAIS DE CRÉDIT
Il n’y a pas de frais de crédit pour les achats inscrits sur le relevé de compte si le solde total indiqué sur le relevé de compte est payé en entier au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le relevé de compte. Dans le cas contraire, les achats inscrits sur le relevé de compte seront assujettis à des frais de cré- dit, calculés sur le solde quotidien moyen depuis la date de leur inscription au relevé de compte, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés et ce, au taux d’intérêt annuel en vigueur pour la période couverte par le relevé de compte. Cependant, si le solde indiqué sur un relevé ultérieur est payé en entier au plus tard à la date d’échéance qui y sera indiquée, les achats jusqu’alors impayés seront exempts de frais de crédit pour la période durant laquelle sera effectué ce paiement intégral. Taux d’intérêt annuel : 19,9 %.
8. FRAIS DE CRÉDIT POUR RETARD
Le détenteur s’engage de plus à payer, sur tout remboursement échu et non payé, des frais de crédit additionnels calculés au taux de crédit applicable en vertu des présentes.
9. VALIDITÉ DE LA CARTE
Le détenteur s’engage à ne pas utiliser la carte Affaires Staples/Bureau en Gros avant la date de validité et après la date d’expiration qui s’y trouvent indiquées.
10. ANNULATION DE LA CARTE
1. MONTANT JUSQU’À CONCURRENCE DUQUEL LE CRÉDIT EST CONSENTI
Chaque carte Affaires Staples/Bureau en Gros ne doit être utilisée que par les représentants autorisés du détenteur porteur d’une carte Affaires Staples/ Bureau en Gros et ce, sans dépasser la limite de crédit dont le montant est indiqué au relevé de compte. La limite de crédit peut être modifiée à la dis- crétion de la Fédération si le détenteur en fait la demande. Toutefois, tout achat entraînant un dépassement de cette limite sera considéré comme une demande d’augmentation de la limite de crédit autorisée pour le montant maxi- mum pouvant alors être consenti au détenteur, compte tenu des normes de crédit applicables.
2. FRAIS ANNUELS
Aucuns frais annuels ne sont exigibles du détenteur.
3. RELEVÉ DE COMPTE
La Fédération transmet au détenteur un relevé de compte mensuel sous format papier.
4. PAIEMENT MINIMUM
Le détenteur s’engage à rembourser à la Fédération les achats effectués au moyen de sa carte Affaires Staples/Bureau en Gros, de même que les frais de crédit afférents aux conditions et selon les modalités du présent contrat.
Au plus tard, à la date d’échéance indiquée au relevé de compte relatif à une période, le détenteur doit verser, en un seul paiement :
le solde entier y compris les frais de crédit sur la portion du solde non acquittée le mois précédent
ou
au moins 5 % du solde ou
10 $ si 5 % du solde est inférieur à 10 $
ou
toute autre somme fixée par la Fédération et dont le détenteur sera avisé.
5. IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tout paiement sert d’abord à acquitter (1) les frais de crédit (2) les achats porteurs de frais de crédit (3) les achats inscrits durant la période visée par le relevé.
6. DÉLAI PENDANT LEQUEL LE DÉTENTEUR PEUT ACQUITTER SON OBLIGATION SANS ÊTRE OBLIGÉ DE PAYER DES FRAIS DE CRÉDIT
Le délai pendant lequel le détenteur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit est de vingt et un (21) jours à partir de la date de mise à la poste du relevé.
La carte Affaires Staples/Bureau en Gros étant la propriété de la Fédération, celle-ci se réserve le droit de résilier la présente limite de crédit autorisée, d’en reprendre ou d’en faire reprendre possession et de mettre fin au service qu’elle procure et ce, sans préavis au détenteur ou, le cas échéant, au représentant autorisé. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la responsabilité de la Fédération ne peut être mise en cause.
11. DESTRUCTION DE LA CARTE
Sous réserve de l’article 13, en cas d’annulation d’une ou de plusieurs cartes Affaires Staples/Bureau en Gros détenues, le cas échéant, par un représen- tant autorisé porteur d’une carte Affaires Staples/Bureau en Gros, le détenteur est responsable de la destruction des cartes annulées. Si le détenteur retire, à l’un de ses représentants autorisés porteur d’une carte Affaires Staples/ Bureau en Gros, la jouissance de ladite carte Affaires Staples/Bureau en Gros, le détenteur est responsable de la destruction de la carte retirée. Le détenteur demeure responsable du paiement de toute dette contractée à l’aide de la carte émise pour ce représentant autorisé à qui il aura retiré la jouissance de la carte Affaires Staples/Bureau en Gros, et ce, jusqu’à ce que la Fédération soit avisée de ce retrait.
12. RESPONSABILITÉ DE LA FÉDÉRATION
La Fédération ne peut être tenue responsable du refus de la carte Affaires Staples/Bureau en Gros par Staples Canada inc., ni des modifications, annula- tions ou remplacements par un fournisseur des avantages ou escomptes reliés à la carte Affaires Staples/Bureau en Gros.
13. CARTE PERDUE OU VOLÉE
Si une carte Affaires Staples/Bureau en Gros est utilisée sans l’autorisation du détenteur ou de l’un de ses représentants autorisés porteur d’une carte Affaires Staples/Bureau en Gros, la responsabilité du détenteur ne peut dépasser cinquante (50 $) et cesse dès que la Fédération est avisée de la perte ou du vol de ladite carte.
14. DIFFÉRENDS
Tout différend (contestation de facture ou de note de crédit, demande d’un crédit de compensation, etc.) doit être réglé par le détenteur et le commer- çant qui a accepté la carte Affaires Staples/Bureau en Gros. Le détenteur peut également communiquer avec la Fédération pour discuter d’une contestation qu’il souhaite faire valoir à l’égard d’une transaction paraissant sur son relevé de compte.
15. NOTE DE CRÉDIT
Toute note de crédit est portée au compte du détenteur le jour où elle est reçue par la Fédération et ce n’est qu’alors que cesse la responsabilité du détenteur à l’égard de la dette visée par la note.
VOIR VERSO
16. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
Advenant que le détenteur ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions pré- vues aux présentes, la Fédération pourra exiger le remboursement immédiat du solde entier de toutes les sommes dues par le détenteur.
17. MODIFICATION DU CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
La Fédération se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de la carte Affaires Staples/Bureau en Gros moyennant un préavis écrit d’un mois. L’utilisation de la carte Affaires Staples/Bureau en Gros par suite d’un tel préa- vis vaut l’acceptation des modifications qui en font l’objet à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au préavis, tant à l’égard du solde existant à cette date que pour les débits subséquents.
18. UTILISATION DE LA CARTE
Le détenteur de la carte Affaires Staples/Bureau en Gros s’engage à ce que celle-ci ne soit utilisée exclusivement qu’à des fins de dépenses d’affaires. La carte Affaires Staples/Bureau en Gros ne saurait servir au paiement d’aucun achat illicite.
19. PREUVE
Le détenteur reconnaît et accepte que son relevé de compte mensuel constitue une preuve concluante du solde dû. Cependant, dans le cas où la signature d’un représentant autorisé n’apparaît pas sur la facture, le détenteur peut, dans les quinze (15) jours suivant la réception par celui-ci de son relevé de compte mensuel, contester ladite facture, à moins que le détaillant ne produise, à la satisfaction de la Fédération, un reçu, facture ou autre document confirmant que des marchandises ou des services ont bien été demandés ou fournis. Sous réserve de ce qui précède, le détenteur s’engage à payer le solde paraissant à son relevé de compte mensuel.
20. CONSENTEMENT
Le détenteur consent à ce que la Fédération recueille auprès de toute personne les renseignements nécessaires à la prestation de tous les services financiers requis dans le cadre de l’objet du dossier. Ce consentement s’applique à la mise à jour des renseignements aux fins de permettre à la Fédération d’analy- ser à nouveau les engagements du détenteur envers elle, notamment dans le cadre de renouvellements, d’amendements ou de changements dans la rela- tion d’affaires.
Le détenteur consent à ce que toute personne communique à la Fédération de tels renseignements et ce même s’ils sont relatifs à un dossier fermé ou inactif. Le détenteur consent à ce que la Fédération communique des renseignements le concernant à toute institution financière, agent de renseignements person- nels, Staples Canada inc. ou toute autre personne avec laquelle la Fédération ou le détenteur entretiennent des relations d’affaires dans le cadre de la presta- tion de services financiers requis conformément à l’objet du dossier.
21. DIVULGATION DU COÛT D’EMPRUNT (EXEMPLES)
Exemples de l’intérêt imputé sur le solde total, lorsque le nouveau solde du compte et le montant en souffrance n’ont pas été payés intégralement à la date d’échéance indiquée au relevé de compte, dans le cadre d’une transaction inscrite le 15e jour du mois et facturée le premier jour du mois suivant, le taux d’intérêt annuel étant de 19,9 %.
SOLDE QUOTIDIEN MOYEN | INTÉRÊT IMPUTÉ |
100 $ | 2,56 $ |
200 $ | 5,12 $ |
500 $ | 12,81 $ |
1000 $ | 25,62 $ |
22. LIGNE D’INFORMATION SANS FRAIS
Pour obtenir des renseignements sur votre compte, vous pouvez nous télépho- ner sans frais pendant nos heures normales d’ouverture au 0 000 000-0000 ou, dans la région de Montréal, au 000 000-0000.
BUREAU EN GROSMC et rien de plus simpleMC sont des marques de commerce de STAPLES Canada inc.
67102077 F (03/2012)