CONDITIONS GENERALES REGISSANT LE MANDAT DE VENTE

CONDITIONS GENERALES REGISSANT LE MANDAT DE VENTE

LIMOGES ENCHERES est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité LIMOGES ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.

LA REQUISITION DE VENTE = UN CONTRAT

1.1. LIMOGES ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui offre des prestations et des garanties permettant de vendre votre bien au prix « objectif

» déterminé par le jeu des enchères.

Limoges Enchères agit comme votre mandataire. Ainsi, vous concluez un contrat, appelé « mandat de vente » par lequel vous confiez à LIMOGES ENCHERES le soin de vendre votre bien. Ce contrat est écrit. Il comporte le descriptif de l’objet ainsi que les conditions de la vente : date et lieu de la vente s’ils sont fixés, le montant des frais à la charge du vendeur, le prix de réserve s’il en a été fixé un et, éventuellement, le montant des frais à la charge du vendeur en cas de retrait avant la vente.

1.2. L’ESTIMATION

L’estimation préalable d’un bien est la première phase de la vente aux enchères. Elle détermine la valeur du bien à l’issue d’une expertise.

Le prix estimé de l’objet que vous confiez à la vente ne constitue pas le prix de réserve si vous ne le précisez pas expressément et ne donne pas de garantie quant au prix d’adjudication du bien. L’estimation est faite par un professionnel. LIMOGES ENCHERES recourt, si besoin, à un expert indépendant.

Les objets à vendre « au mieux » ne peuvent bénéficier d’aucun prix de réserve. Les objets de faible valeur peuvent être regroupés en lots, au mieux des intérêts du vendeur.

Les principaux experts que nous consultons sont :

- Bijoux, joaillerie, pierres précieuses et fines : Xxxxxx XXXXXXXXX, Vichy.

- Armes, Militaria, souvenirs militaires : Xxxxxx XXXXXX, Paris.

- Livres, timbres, Cartes postales : Jean-Xxxxxx LAUCOURNET, Limoges

- Arts d’Afrique, d’Océanie : Xxxxxxxxx-Xxxxx XXXXXXX, Tours

- Arts d’Asie : Cabinet PORTIER, Paris

- Tableaux anciens : Cabinet MILLET, Paris

- Tableaux modernes : Cabinet MARECHAUX LAURENTIN, Paris

- Haute-Epoque : Laurence FLIGNY, Paris

- Art Déco : Cabinet MARCILHAC, Paris

- Arts du Moyen-Orient : Xxxxx XXXXXXXX, Paris, Aix-en- Provence

- Porcelaines de Limoges, Céramiques : Xxxxx XXXXXXX- XXXXXXX

Ils ne sont néanmoins pas liés à LIMOGES ENCHERES qui peut le cas échéant faire appel à d’autres experts.

1.3. LE PRIX DE RESERVE

Le prix de réserve est le montant, contractuellement fixé entre le vendeur et LIMOGES ENCHERES, au-dessous duquel le bien ne sera pas cédé faute d’enchère l’atteignant. Il est fixé en accord avec le commissaire-priseur.

Selon la loi, le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse mentionnée dans le catalogue. Il demeure confidentiel. Lorsque le prix de réserve n’est pas atteint, le lot est invendu. On dit aussi « racheté » ou « repris » par son vendeur.

Le prix de réserve est brut, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte des frais de ventes. Le commissaire-priseur peut adjuger en

Edition du 15.01.2018

dessous du prix de réserve brut à concurrence du prix de réserve net correspondant, en échange de la réduction des honoraires. Aucun prix de réserve ne peut être consenti pour les lots d’une valeur inférieure à 100€.

1.4. LES FRAIS DE VENTE

Les frais de vente de LIMOGES ENCHERES sont les suivants : HONORAIRES DEGRESSIFS :

1ère tranche jusqu’à 100€ : 17,19% HT (soit 25%TTC) puis au-delà de 100€ : 13,00% HT (soit 20%TTC)

Ces frais comprennent les honoraires, la publicité, les honoraires d’expert le cas échéant. Le vendeur qui retire l’objet confié avant la vente supportera les éventuels frais de vente, notamment de publicité, engagés pour la vente.

1.5. Autres frais & taxes éventuels SUPPLEMENTAIRES

 Droit de suite : 4,00% pour toute œuvre d’art adjugée 750€ ou plus (dégressif au-delà de 50.000€) et quand l’artiste est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. Il est principalement versé à l’ADAGP.

 Plus-value : 6,50% pour tout objet dépassant 5000€ sauf professionnels en exercice ou particuliers détenant l’objet depuis plus de 22 ans sur présentation d’un justificatif (acte notarié ou facture uniquement).

 Taxe sur les métaux précieux : 11,50% sauf si biens détenus depuis au moins 22 ans sur présentation d’un justificatif.

 Frais de garantie : pour les objets en or ou argent qui ne sont pas en règle, il s’agit de l’apposition d’un poinçon par le Bureau de la Garantie.

 Transport et emballage : réalisé par un prestataire de services extérieur à LIMOGES ENCHERES. Il peut être prélevé sur le montant de la vente sur demande expresse.

1.6. LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

- Le vendeur déclare expressément

o être propriétaire des lots qu’il soumet à LIMOGES ENCHERES en vue de vente ;

o en avoir la libre et entière disposition.

- Le vendeur est tenu de présenter une pièce d’identité, LIMOGES ENCHERES devant tenir un registre de police.

- Le vendeur s’engage à ne porter aucune enchère pour son propre compte et à ne désigner personne pour porter une telle enchère au cours de la vente.

1.7. Le règlement du prix de vente

La loi prévoit que le vendeur devra toujours être réglé dans les deux mois qui suivent la vente, mais, contractuellement ce délai peut être plus court. Votre règlement est garanti par une assurance ou un cautionnement obligatoire. Si l’acheteur n’a pas payé son achat, le paiement pourra intervenir ultérieurement et Limoges Enchères s’engage à conserver le bien et faire les diligences nécessaires pour obtenir le paiement auprès de l’acheteur.

Le paiement de la vente vous sera réglé par lettre-chèque, éventuellement groupé sur plusieurs ventes, ou par virement bancaire au-delà de 1500€.