CONVENTION FFR – LNR SAISONS 2022-2023 à 2026-2027

PREAMBULE

La Fédération Française de Rugby, (F.F.R.) association déclarée reconnue d’utilité publique, est une fédération sportive agréée et délégataire du Ministre chargé des sports conformément à l’article L.131-14 du Code du Sport. A ce titre la FFR dispose des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des lois et règlements en vigueur, pour organiser, gérer, promouvoir, et réglementer en France la pratique du rugby sous toutes ses formes sous l’égide de World Rugby et le représenter à l’international.

Par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 1998 à Chambéry, la F.F.R. a décidé de créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Cette ligue professionnelle, dénommée Ligue Nationale de Rugby (L.N.R.) a été créée le 24 juillet 1998.

La FFR et la LNR (« les Parties ») ont conclu en juillet 2018 une convention régissant leurs relations jusqu’au

terme de la saison 2022-2023.

Les Parties ont convenu, notamment en raison de l’échéance de la Coupe du Monde 2023, objectif prioritaire pour l’ensemble du rugby français, d’anticiper la conclusion d’une nouvelle convention et ont donc convenu de conclure cette nouvelle convention (« la Convention »), concrétisant leurs axes prioritaires :

▪ Placer le XV de France dans les meilleures conditions pour remporter la Coupe du Monde 2023, et après cette échéance lui permettre de se maintenir parmi les premières nations du rugby mondial notamment en vue de l’échéance de la Coupe du Monde 2027 ;

▪ Renforcer au sein des championnats professionnels le vivier de joueurs susceptibles d’évoluer au

sein des Equipes de France ;

▪ Poursuivre le développement maîtrisé d’un rugby professionnel de clubs fort et sécurisé ;

▪ Réussir l’organisation et l’héritage de la Coupe du Monde 2023 en France ;

▪ Renforcer la formation, à tous les niveaux du rugby français ;

▪ Assurer la cohérence des axes de développement du Rugby Professionnel et du Rugby Amateur et renforcer la solidarité ;

▪ Renforcer la structuration de l’arbitrage français de haut niveau ;

▪ Développer le Rugby à 7 et notamment amener l’Equipe de France à 7 au sommet du Rugby à 7

mondial.

▪ Renforcer les passerelles structurelles entre les compétitions amateurs et professionnelles

En complément du socle de la Convention et de ses Annexes sportive (Annexe 1) et financière (Annexe 2), les Parties ont convenu de reconduire l’Annexe 3 « Projets Stratégiques » qui définit leurs axes prioritaires de travail pour la nouvelle période conventionnelle. La concrétisation de ces projets sera

susceptible de se traduire par un ou des avenant(s) complétant la Convention, sans en remettre en cause

l’existence ni la durée.

Dans le contexte ainsi rappelé, la Convention a pour objet de définir le contenu et les conditions de la délégation consentie par la FFR à la LNR pour organiser, réglementer et gérer les compétitions professionnelles nationales prévues à l’article 1er, ainsi que les modalités de collaboration entre les Parties pour atteindre les objectifs prioritaires du rugby français, dans le respect des valeurs véhiculées par ce sport depuis son origine et dont la FFR est la garante.

Les Parties conviennent expressément que la conclusion de la présente Convention entraîne à compter du 1er juillet 2022 novation totale de la précédente convention qu’elles avaient signé en juillet 2018.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet - Etendue de la délégation accordée par la FFR à la LNR

1.1. La FFR a délégué à la LNR, selon les termes, limites et conditions qui figurent à la présente convention,

conformément à l’article L. 132-1 du Code du Sport :

• L’organisation des compétitions masculines de Rugby à XV suivantes, auxquelles participent les clubs membres de la LNR :

- Championnat de France de Rugby Professionnel de 1ère division (dénommée « TOP 14 Rugby »).

- Championnat de France de Rugby Professionnel de 2ème division (dénommée « PRO D2 Rugby »).

Les modifications des principes d’organisation (format, nombre de clubs, conditions d’accession et relégation) de ces compétitions doivent être adoptées par la LNR, puis ensuite être approuvées par le Comité Directeur de la FFR.

• L’organisation du Championnat de France professionnel de Rugby à 7.

Les principes d’organisation (format, nombre et identité des équipes participantes) du Championnat de France professionnel de Rugby à 7 doivent être adoptés par la LNR puis ensuite être approuvés par le Comité Directeur de la FFR. Il est d’ores et déjà précisé que ce Championnat sera constitué de plusieurs étapes et pourra inclure, dans les conditions prévues par les Règlements généraux de la LNR, une ou plusieurs équipes invitées non rattachées à un club professionnel membre de la LNR.

La création d’autres compétitions réservées aux clubs membres de la LNR, ou auxquels certains d’entre eux pourraient participer, est subordonnée à un accord de chacun des Comités Directeurs de la LNR et de la FFR.

La LNR assure, dans le cadre de la délégation qui lui est accordée, l’organisation, la réglementation, la gestion, la promotion et le développement des compétitions professionnelles mentionnées ci-dessus.

Elle bénéficie de la personnalité morale. A ce titre, elle a tout pouvoir administratif, commercial, financier et sportif pour organiser les compétitions qui lui sont déléguées par la FFR en conformité avec son objet social, les Statuts et Règlements de World Rugby et de la FFR, et les stipulations de la Convention.

Ses statuts doivent être conformes aux dispositions de la section 1 du Chapitre II du Titre III du Livre 1er de la partie réglementaire du Code du Sport.

Conformément à l’article 6 de ses Statuts, la Ligue Nationale de Rugby est composée des clubs participant aux Championnats de France de Rugby Professionnel de 1ère et de 2ème divisions. Sont membres de la LNR les sociétés sportives constituées par les associations sportives affiliées à la FFR, ou ces associations à défaut de constitution de société sportive.

Les relations financières entre la FFR et la LNR sont tout particulièrement fondées sur le principe de la solidarité du secteur professionnel à l’égard du secteur fédéral. Elles font l’objet d’un protocole financier annexé à la Convention.

Article 2 - Coordination entre la FFR et la LNR

2.1. Comité d’Orientation Stratégique

Un Comité d’Orientation Stratégique du Rugby Français est institué.

Le Comité d’Orientation Stratégique du Rugby Français est un organe de concertation destiné à définir en commun les objectifs et la stratégie sur les différents sujets d’intérêt communs prioritaires pour le rugby français, à veiller à la cohérence des plans d’actions mis en œuvre dans ces domaines par la FFR et la LNR. Le Comité supervisera notamment l’avancée des différents projets stratégiques de l’Annexe 3 à la Convention.

Le Comité d’Orientation Stratégique du Rugby Français est un organe paritaire, composé des Présidents de la FFR et de la LNR, et de 3 autres représentants de chaque institution qu’ils désigneront. Il se réunit a minima, une fois par trimestre. Il assure la coordination entre les deux Parties sur l’ensemble des sujets, supervise la mise en œuvre des accords relatifs aux équipes de France et du protocole financier (annexe 2), et assure le suivi des projets stratégiques mentionnés en annexe 3.

2.2. Comité de Pilotage Rugby à 7

Un Comité de Pilotage Rugby à 7 est institué. Sa composition, paritaire entre la FFR et la LNR, sera déterminée par décision conjointe de leur Comité Directeur respectif.

Le Comité de Pilotage Rugby à 7 est un organe de concertation destiné :

▪ à définir les actions à mener conjointement à l’attention des clubs professionnels pour accompagner la création en leur sein d’une équipe à 7 engagée dans le Championnat de France professionnel ;

▪ à superviser, la mise en place, en lien avec les commissions concernées, d’une filière de formation

au rugby à 7 au sein des centres de formation des clubs professionnels ;

▪ à coordonner les actions de la LNR et de la FFR sur le développement de la pratique du Rugby 7 Article 3 - Procédure de conciliation

Tout différend entre la FFR et la LNR est soumis à un préalable de conciliation entre les représentants des

deux institutions à l’initiative du Président de la FFR et/ou du Président de la LNR.

Ce préalable de conciliation devra prendre la forme d’une réunion physique, dont chaque Partie pourra prendre l’initiative dans le respect d’un préavis de 72 heures, ou d’un délai plus court en accord entre les deux Parties, dans une situation caractérisée d’urgence absolue. Les Présidents de la FFR et de la LNR désigneront les personnes participant à cette réunion.

Article 4 - Droit de réforme par la FFR

Le Comité Directeur de la FFR et/ou le Bureau Fédéral peuvent se saisir, pour éventuellement les réformer, de toutes les décisions prises par l'assemblée générale de la LNR et par les instances élues ou nommées de la LNR (à l’exception des décisions - notamment d’ordre disciplinaire - qui sont soumises à la voie d’appel), contraires aux statuts de la FFR, à ses Règlements, ou à l'intérêt supérieur du Rugby.

Dans cette hypothèse, la procédure de conciliation de l’article 3 devra préalablement être mise en œuvre. Toute décision de réforme par le Comité Directeur de la FFR et/ou le Bureau Fédéral d’une décision de

la LNR ne peut intervenir que dans les 30 jours qui suivent la publication ou la notification de la décision

concernée de la LNR.

Dans ce cadre, l’intérêt supérieur du Rugby se définit comme suit :

▪ Maintien de la priorité de l’Equipe de France et de son programme ;

▪ Protection de l’intégrité physique des joueurs professionnels ;

▪ Garantie de l’équité sportive individuelle et collective ;

▪ Défense des valeurs et promotion de l’image du rugby ;

▪ Renforcement de la solidarité sportive ;

▪ Respect des engagements internationaux souscrits par la FFR ainsi que des positions défendues par cette dernière au nom du Rugby français au plan international conformément à l’article 14 de la Convention ;

Lorsque l’examen d’une décision de la LNR dans le cadre du présent article est réalisé devant le Bureau Fédéral, le Président de la LNR est invité à y assister afin qu’il puisse, le cas échéant, présenter ses observations.

Article 5 - Délibérations et procès-verbaux

Les délibérations du Bureau, du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale de la LNR sont applicables dès publication ou notification. Toutefois elles peuvent faire l’objet des procédures prévues à l’article 4.

La LNR et la FFR se transmettent réciproquement un relevé des décisions de leurs Assemblées Générales, Comités Directeurs et Bureaux respectifs. Toute décision à caractère disciplinaire prise par un organe de la LNR est par ailleurs transmise au Secrétariat Général de la FFR.

La LNR transmet à la FFR dans des délais raisonnables, pour approbation par son Comité Directeur, une copie des procès-verbaux de son Assemblée Générale, de son Comité Directeur et de son Bureau dès leur approbation.

La FFR transmet à la LNR les procès-verbaux de son Assemblée Générale, de son Comité Directeur et du Bureau Fédéral, dûment approuvés.

Article 6 - Durée - Modification - Renouvellement – Dénonciation

La Convention est adoptée par les Assemblées Générales de la FFR et de la LNR, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2027.

Sous réserve des procédures de modifications particulières de l’Annexe 1 prévues dans ladite Annexe, des modifications ne pourront y être apportées qu'après concertation entre les représentants de la LNR et de la FFR, accord de chacun des Comités Directeurs de la FFR et de la LNR, et adoption par leurs Assemblées Générales respectives.

La Convention et ses modifications ne prennent effet qu'après leur approbation par le Ministre chargé des sports (sous réserve des modifications de l’Annexe 1 qui, compte tenu des contingences liées aux calendriers des compétitions, sont d’application immédiate).

La Convention ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Les représentants de la FFR et de la LNR se rencontreront un an avant le terme de la Convention afin

d’envisager les conditions de son renouvellement.

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES COMPETITIONS

Article 7 - Calendrier des compétitions professionnelles

Le calendrier des compétitions organisées par la LNR est élaboré conjointement par la LNR et la FFR dans les conditions suivantes :

Avant le 31 décembre, la FFR communiquera à la LNR le calendrier prévisionnel des rencontres

internationales dont elle a connaissance (hors Coupes d’Europe) pour les saisons suivantes.

Le projet de calendrier des compétitions professionnelles visées à l’article 1er de la Convention est élaboré

par la LNR, puis transmis à la FFR pour avis.

Le calendrier des compétitions organisées par la LNR est ensuite adopté par le Comité Directeur de la LNR, et ne deviendra définitif qu’après son approbation par le Comité Directeur de la FFR. Les dispositions de l’Annexe 1 à la Convention fixant les conditions particulières d’intersaison et de mise à disposition des joueurs de l’Equipe de France chaque saison, la FFR ne pourra refuser d’approuver le calendrier adopté par la LNR que si celui-ci ne respecte pas les dispositions de ladite Annexe ou si l’espacement entre les journées (journées en semaine) porte atteinte à l’intégrité physique des joueurs1.

Article 0 - Xx Xxxxxx

Xx xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx professionnel de 1ère division doit se terminer par une finale (« la Finale »).. La finale doit à minima être diffusée en direct sur une chaîne nationale à accès gratuit.

La FFR sera associée à l’organisation de la finale dans les conditions suivantes :

▪ La LNR informera la FFR de l’organisation protocolaire de la Finale.

▪ Sous réserve de compatibilité des calendriers, une finale d’une compétition de catégorie jeunes organisée par la FFR sera programmée en lever de rideau. Le match concerné sera désigné d’un commun accord.

▪ Les Parties conviendront pour chaque Finale :

− d’un quota de billetterie dédié aux Ecoles de Rugby et d’une politique tarifaire adaptée

− d’un quota d’invitations – en tribune officielle et grand public – mis à disposition de la FFR

Par ailleurs, dans le cadre de leur collaboration relative à la préparation de la Coupe du Monde 2023, les services de la LNR, de la FFR et du GIP France 2023 s’efforceront de rechercher, dans la mesure du possible, une cohérence entre les processus d’organisation mis en œuvre sur la Finale et ceux envisagés pour la Coupe du Monde 2023.

Relations avec le Stade de France :

1 En référence aux préconisations de l’Observatoire Médical relatives à l’espacement entre les journées (journées en semaine)

Jusqu’à la saison 2024/2025 incluse, la Finale se déroulera au Stade de France (sauf indisponibilité de celui-ci déjà actée pour la saison 2023/2024 du fait de la préparation des Jeux Olympiques de Paris). Pendant cette période :

- la Finale sera intégrée à la liste des rencontres qui feront l’objet de la convention relative au Stade de France (la « Convention Cadre »). Cette Convention Cadre prévoira les droits et obligations du Consortium du Stade de France et de la FFR relatifs à la mise à disposition du Stade de France et à l’organisation des rencontres organisées par la FFR et sera accompagnée d’un avenant spécifique relatif aux conditions de mise à disposition et d’exploitation du Stade de France pour la Finale organisée par la LNR (« l’Avenant »). La FFR, la LNR et le Consortium du Stade de France seront toutes trois parties à cet Avenant.

- Les discussions avec le Consortium du Stade de France portant sur les dispositions de la Convention Cadre et de l’Avenant, directement ou indirectement relatives à la Finale, seront menées conjointement et en étroite coordination par la FFR et la LNR afin que toute incidence éventuelle sur l’organisation et le déroulement de la Finale soit prise en compte par les trois parties, et notamment que toute contrainte et particularité commerciale et technique inhérente à la Finale soit prise en compte dans l’Avenant. Afin d’assurer la mise en œuvre optimale de l’Avenant, la LNR participera aux organes de gouvernance instaurés par la Convention Cadre entre le Consortium et la FFR.

- Le Consortium du Stade de France sera informé des dispositions qui précèdent par la FFR et/ou la LNR de sorte qu’elles lui soient opposables.

Article 9 - Autres compétitions

9.1. La FFR et la LNR peuvent organiser conjointement toute compétition commune aux équipes professionnelles des clubs membres de la LNR et aux équipes amateures, sous réserve du respect des dispositions de l’article 1er de la Convention.

9.2. La LNR et les clubs professionnels ne peuvent respectivement organiser ou participer à des rencontres ou compétitions nationales ou internationales autres que celles prévues par la Convention sans l’accord de la FFR.

9.3. La FFR s’engage à ne pas organiser ou permettre à des sélections territoriales ou toute autre sélection ou équipe non visée à l’article 11 de la Convention, comportant des joueurs sous contrat professionnel ou espoir de participer à des compétitions internationales de Rugby à XV sans l’accord de la LNR (étant entendu que cette disposition ne concerne pas les joueurs sous contrat avec un club de division fédérale).

9.4. La FFR organise le championnat de Nationale, notamment destiné à constituer une passerelle avec la PRO D2. La FFR et la LNR collaborent pour favoriser des liens entre les championnats professionnels et la Nationale, et accompagner les clubs de Nationale dans leur structuration ainsi que les clubs promus et relégués. A compter l’intersaison 2024, les règles de montées / descentes entre la Nationale et la PRO D2 seront alignées sur celles appliquées entre la PRO D2 et le TOP 14 (1 montée - 1 descente et 1 match barrage dont le vainqueur participera à la PRO D2 la saison suivante et le perdant à la Nationale).

Article 10 - Matches amicaux

La LNR est compétente pour autoriser le déroulement de matches amicaux entre équipes professionnelles françaises sur le territoire français.

La compétence pour organiser ou autoriser des matches amicaux concernant des clubs membres de la LNR opposés soit à un club amateur, soit à un club étranger, est exercée conjointement par la FFR et la LNR. Il en va de même pour un match amical entre deux équipes professionnelles françaises disputé à l’étranger.

CHAPITRE 3 – EQUIPES DE FRANCE

Conformément aux missions qui sont les siennes, il est prioritaire pour la FFR de pouvoir disposer d’une Equipe de France à XV compétitive au plus haut niveau mondial. Pour ce faire, il est indispensable, pour chacun des postes à occuper sur le terrain, qu’un nombre suffisant de joueurs sélectionnables participe régulièrement aux compétitions du plus haut niveau national. Il incombe à la LNR, dans le cadre des compétitions qu’elle organise par délégation de la FFR, de contribuer à la réalisation de cet objectif.

Article 11 - Programme des équipes nationales et conditions de mise à disposition des joueurs

11.1. Les joueurs sous contrat avec un club professionnel membre de la LNR sélectionnés par la FFR en Equipe de France, et en Equipe de France Moins de 20 ans, seront utilisés par la FFR dans les conditions fixées par l’Annexe 1 de la Convention qui aménagent celles prévues par la Règle 9 de World Rugby. Ainsi, les Parties conviennent de s’en tenir pour la mise à disposition en équipe nationale à XV à l’application des dispositions de l’Annexe 1.

En cas d’évolution de la Règle 9 de World Rugby pendant la Convention prévoyant des conditions de mise à disposition des joueurs allant au-delà des termes de l’Annexe 1 ou plus généralement impliquant d’en faire évoluer les termes, les Parties conviennent d’engager une discussion pour adapter les dispositions de l’Annexe 1, afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la Règle 9, dans le respect de l’équilibre de ladite Annexe (nombre de jours total de mise à disposition sur la saison) tel qu’établi à la date de sa signature.

11.2. S’agissant de l’Equipe de France à 7 il sera fait application des dispositions de l’Annexe 1, avec comme objectif prioritaire la performance de l’Equipe de France à 7 aux Jeux Olympiques de 2024.

11.3. S’agissant des équipes nationales des catégories jeunes (en deçà des Moins de 20 ans), il sera fait application, sauf accord particulier entre les Parties, de la Règle 9 de World Rugby.

Article 12 - Statut juridique des joueurs internationaux salariés d’un club professionnel français

12.1 Equipe de France à XV

Conformément à l’accord conclu en 2007 entre la FFR et la LNR, l’utilisation des joueurs salariés d’un club professionnel français lorsqu’ils sont sélectionnés dans le XV de France intervient selon les principes suivants :

12.1.1. Principes du statut juridique

Le joueur de rugby professionnel sous contrat homologué par la LNR ne peut signer de contrat de travail en cette qualité qu’avec son club. Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail liant un joueur à un club membre de la LNR, le joueur est utilisé par la FFR pour chaque période de sélection prévue par la Convention.

Pendant ces périodes de sélection :

▪ la FFR est l’employeur temporaire du joueur pour le temps de la sélection ;

▪ le joueur conserve tous les droits attachés à sa qualité de salarié du club pendant qu’il remplit sa mission auprès de la FFR (le contrat de travail conclu avec son club n’est pas suspendu) ;

▪ l’exercice du pouvoir disciplinaire sportif, lié à sa qualité de licencié, relève de la seule compétence de la FFR et des instances internationales organisatrices des compétitions auxquelles participe le joueur sélectionné par la FFR ;

▪ le pouvoir disciplinaire au sens du code du travail continu à n’être exercé que par le club ;

▪ le montant net des primes liées à l’Equipe de France est versé directement par la FFR au joueur

selon les modalités prévues ci-dessous ;

▪ le contrat de prévoyance souscrit par le club continue à s’appliquer pendant les périodes de

sélection.

12.1.2. Formalisation du statut juridique

Le modèle de contrat de joueur professionnel, pluriactif ou espoir comportera un article prévoyant que lorsque le joueur est sélectionné dans le XV de France par la FFR dans les conditions prévues par la Convention, il est utilisé par la FFR conformément aux principes définis au présent article 12.

Pour le XV de France, la Charte du joueur international élaborée par la FFR en consultation avec la LNR continuera à prévoir notamment les règles relatives aux primes accordées par la FFR aux joueurs sélectionnés (montant et conditions d’attribution). La Charte sera communiquée chaque saison à la LNR.

12.2. Equipe de France Moins de 20 ans et Equipe de France à 7

Les joueurs évoluant au sein de clubs professionnels ne peuvent signer de contrat de travail en cette qualité qu’avec leur club. Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail liant un joueur à un club membre de la LNR, le joueur est utilisé par la FFR pour chaque période de sélection prévue par la Convention.

Pendant les périodes de sélection, le joueur est mis à disposition de la FFR et les dispositions suivantes

s’appliquent :

▪ le joueur conserve tous les droits attachés à sa qualité de salarié du club pendant qu’il remplit sa

mission auprès de la FFR (le contrat de travail conclu avec son club n’est pas suspendu) ;

▪ le pouvoir disciplinaire au sens du code du travail continu à n’être exercé que par le club ;

▪ le montant net des primes liées à l’Equipe de France est versé directement par la FFR au joueur;

▪ le contrat de prévoyance souscrit par le club continue à s’appliquer pendant les périodes de sélection.

Par ailleurs, s’agissant de l’équipe de France à 7, la situation de certains joueurs évoluant au sein de centres de formation de clubs professionnels peut être régie par une convention tripartite FFR-club- joueur, selon une convention type dont les termes sont arrêtés d’un commun accord par la FFR et la LNR.

Article 13 - Assurance des joueurs internationaux

Les joueurs sélectionnés au sein des Equipes de France gérées par la FFR sont couverts par une police d’assurance spécifique souscrite par la FFR et/ou directement par la FFR elle-même visant à couvrir les risques liés aux périodes de sélections, dans des conditions qui ont été fixées d'un commun accord entre les Parties préalablement à la conclusion de la Convention.

La FFR s'engage à maintenir à minima ces conditions de couverture pendant la durée de la Convention.

A ces effets, la LNR informera la FFR à sa demande du montant des rémunérations versées par les clubs aux joueurs concernés dans le cadre de leur contrat de travail homologué.

CHAPITRE 4 – QUESTIONS INTERNATIONALES

Article 14 - Représentation internationale

Conformément aux termes du préambule de la Convention, la représentation du Rugby français au plan international relève de la compétence de la FFR.

Les clubs membres de la LNR participent chaque saison aux compétitions européennes selon les

dispositions des accords conclus au sein de l’EPCR.

La FFR et la LNR sont membres de l’EPCR et participent à sa gouvernance conformément aux accords en vigueur au sein de l’EPCR.

La FFR s’engage à associer la LNR à la recherche de solutions communes dans les dossiers relevant des institutions internationales concernant l’organisation des compétitions et toute autre question intéressant directement ou indirectement le Rugby professionnel.

La FFR et la LNR conviennent d’engager une démarche conjointe en vue de la mise en place d’organes en charge du secteur professionnel au sein des institutions internationales, auxquels participeront l’ensemble des acteurs concernés.

Dans le cadre de ses discussions au niveau international, la LNR s’interdit toute démarche, prise de position, décision, susceptible d’entrer en contradiction avec l’intérêt supérieur du Rugby français tel que défini par l’article 4 de la Convention.

CHAPITRE 5 – FORMATION

Article 15 - Principes et filières

15.1. Principes

La formation des jeunes joueurs relève de l’intérêt général du Rugby français et constitue un objectif prioritaire de la FFR et de la LNR, en vue de permettre au Rugby français, que ce soit au niveau des sélections nationales et des équipes professionnelles, de disposer à chacun des postes sur le terrain d’un nombre suffisant de joueurs sélectionnables dotés des qualités techniques nécessaires. La FFR et la LNR s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs moyens pour parvenir à l’objectif ainsi fixé.

La régulation de la formation dans les structures professionnelles (clubs professionnels membres de la LNR et leurs associations supports) est assurée en commun selon les modalités définies dans le cadre de la Convention.

L’objectif général de formation et de perfectionnement des jeunes joueurs vers le plus haut niveau international et professionnel doit être réalisé dans le respect permanent de la préservation de la santé des sportifs.

Dans le prolongement de la formation des joueurs, celle des entraîneurs et des arbitres est également un

objectif important de la FFR, auquel la LNR s’engage à contribuer activement.

Pour assurer la mise en œuvre des principes fixés au présent chapitre, la réglementation relative aux centres de formation agréés et aux joueurs intégrés dans un centre de formation agréé sont adoptés par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR (cahier des charges minimum, cahier des charges à points, statut du joueur en formation, règlement relatif à la procédure d’agrément, convention type de formation).

15.2 Catégories d’âge et compétitions

Les catégories d’âges « jeunes » sont définies par la FFR.

La FFR organise en liaison avec la LNR, une compétition « Espoirs des jeunes joueurs » des clubs membres de la LNR, la catégorie d’âges, les principes et les modalités d’organisation sont définis par la FFR, après avis et propositions de la LNR.

15.3. Filières

La filière de formation des joueurs de rugby est composée :

▪ de la filière d’accès au sport de haut niveau telle que définie dans le Projet de Performance Fédéral (Académies fédérales et Pôle France à 7)

▪ des centres de formation agréés des clubs professionnels et des centres de formation et

d’entraînement labellisés (CEL) des clubs du championnat National.

Chacune des structures de formation doit avoir comme double objectif indissociable et prioritaire, la

formation sportive, d’une part, et la formation scolaire, universitaire ou professionnelle, d’autre part.

La FFR et la LNR organiseront un travail en commun transversal entre les structures fédérales et les centres de formation des clubs, dans le respect du référentiel commun de formation élaboré par la DTN au titre du Projet de Performance fédéral (PPF)

En outre, la préservation de la santé des sportifs telle que mentionnée plus haut, ainsi que la communication entre la DTN et les clubs doivent être assurées en permanence dans chacune de ces structures de formation.

Conformément à l’article R. 221-17 et suivants du code du sport, le Projet de Performance Fédéral est défini et mis en place par la FFR et validée par le Ministère chargé des Sports. Il concerne au titre des Académies fédérales les joueurs de 15 à 18 ans pour lesquels elle est prioritaire.

Les centres de formation relevant des clubs professionnels (association ou société), agréés conformément à l’article L.211-4 du code du sport sont intégrés au sein de la filière générale de formation des joueurs de rugby. Ils complètent la filière fédérale d’accès au sport de haut niveau pour les joueurs âgés de 16 à 23 ans à la date de signature de la Convention.

Tout joueur intégré dans un centre de formation agréé doit avoir conclu avec le club auprès duquel il est rattaché, une convention de formation conforme aux textes et règlements en vigueur.

Compte tenu du caractère prioritaire de la filière d’accès au haut niveau pour les joueurs âgés de 15 à 18 ans, et dans l’objectif d’assurer la formation de jeunes joueurs du plus haut niveau sur l’ensemble du territoire, la situation d’un joueur sélectionné dans une structure de la filière d’accès au sport de haut niveau qui refuserait son intégration dans cette dernière fera l’objet d’un examen préalable par la Direction Technique Nationale. S’il mute pour un club professionnel disposant d’un centre de formation agréé, il devra nécessairement être titulaire d’une convention de formation soumise à homologation.

Un joueur intégré dans un centre de formation peut être intégré dans une structure fédérale de haut niveau sous réserve de son accord (de celui de ses représentants légaux pour les mineurs) et de celui de la DTN. Dans cette hypothèse, les deux structures de formation devront collaborer ensemble. Toute difficulté entre les structures est examinée par la Commission formation FFR/LNR.

Dans une telle hypothèse, une convention tripartite, selon le modèle établi par la Commission formation FFR/LNR, sera conclue avec la société ou l’association sportive auquel est rattaché le centre de formation concerné afin de préciser les modalités matérielles de cette intégration dans une structure fédérale de

haut niveau (délégation et modalités de la double formation, prise en charge des frais de déplacement, etc.).

Les clubs professionnels, sous réserve des délais de mise en conformité prévus par les Règlements de la

LNR, ont l’obligation de disposer d’un centre de formation agréé.

15.4. Commission formation FFR/LNR

Une Commission formation FFR/LNR est constituée. Elle a notamment pour missions :

D’élaborer un règlement particulier relatif à la formation des futurs joueurs professionnels Xx

règlement doit être approuvé par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR,

▪ D’accompagner la DTN dans l’élaboration des propositions de modifications du cahier des

charges minimum,

▪ De proposer les modifications à apporter au cahier des charges à points ainsi qu’à la réglementation relative aux centres de formation et aux joueurs intégrés dans un centre de formation,

▪ De procéder à la classification des centres de formation selon les critères fixés dans le cahier des charges à points,

▪ D’approuver les formations prévues dans les conventions de formation,

▪ De donner un avis à l’attention de la DTN notamment sur :

− Les dossiers de demande d’agrément,

− Les dossiers de demande de renouvellement de l’agrément.

La Commission est composée comme suit :

▪ 5 représentants du secteur fédéral désignés par le Comité Directeur de la FFR dont :

− Le DTN ou son représentant,

− Le Responsable fédéral du secteur de la formation.

▪ 5 représentants du secteur professionnel désignés par le Comité Directeur de la LNR dont :

− 3 représentants de la LNR, dont le président de la Commission formation LNR,

− 1 représentant du syndicat des joueurs professionnels,

− 1 représentant du syndicat des entraîneurs professionnels.

▪ 2 représentants des centres de formation dont :

− 1 représentant désigné par l’UCPR au titre des centres de formation rattachés aux sociétés

sportives,

− 1 représentant désigné par l’APARE, au titre des centres de formation rattachés aux

associations support.

▪ 2 représentants du corps médical dont :

− 1 représentant du Comité médical de la FFR,

− 1 représentant de la Commission médicale de la LNR.

Dans une logique d’alternance, la Commission formation FFR-LNR est présidée :

▪ jusqu’au 30 juin 2023 par un des représentants de la LNR au sein de la Commission, désigné par le Président de la LNR en accord avec le Président de la FFR,

▪ puis à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025 par un des représentants de la FFR au sein de la Commission, désigné par le Président de la FFR en accord avec le Président de la LNR.

▪ puis à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2027 par un des représentants de la LNR au sein de la Commission, désigné par le Président de la LNR en accord avec le Président de la FFR.

Article 16 - Instruction et suivi de l’agrément, et évaluation des centres de formation agréés

16.1. Conformément à l’article L. 000-0 xx xxxx xx xxxxx, xxx xxxxxxx de formation relevant des associations sportives et des sociétés qu’elles ont constituées sont agréés par le Ministre des Sports après avis de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau et sur proposition de la Fédération.

L’instruction des dossiers de demande d’agrément des centres de formation relevant des clubs professionnels (associations ou sociétés sportives) est effectuée en commun par la FFR et par la LNR selon les modalités suivantes :

L’instruction des demandes d’agrément relève de la compétence de la DTN en collaboration avec la LNR

selon les dispositions prévues par le Règlement relatif aux centres de formation agréés.

A l’issue de l’instruction, les dossiers sont soumis pour avis à la Commission formation FFR/LNR.

La proposition d’agrément au Ministère des sports relève de la compétence de la FFR. Toute proposition faite par la FFR doit être accompagnée de la proposition de la DTN et de l’avis de la Commission formation FFR/LNR.

16.2. La classification des centres de formation agréés relevant des clubs membres de la LNR est de la compétence de la Commission formation FFR/LNR, après instruction par la LNR (sous réserve des domaines pour lesquels le cahier des charges à points prévoit que l’instruction relève de la DTN).

Article 17 - Joueurs formés localement et valorisation de la formation

17.1. Le dispositif relatif aux joueurs formés localement a pour double finalité de :

▪ Promouvoir la formation dispensée dans les structures de formation,

▪ Permettre à l’Equipe de France de disposer d’un nombre adapté et suffisant de joueurs sélectionnables, formés et pratiquants en compétition au plus haut niveau national et international de manière habituelle.

La LNR a d’ores et déjà introduit dans la réglementation des compétitions professionnelles des dispositions relatives aux joueurs formés localement. La LNR et la FFR poursuivront en commun les réflexions sur l’évolution de ce dispositif en considération de l’objectif mentionné ci-dessus en vue de faire évoluer la réglementation des compétitions professionnelles en introduisant toutes dispositions visant à atteindre l’objectif mentionné ci-dessus.

17.2. La FFR et la LNR ont mis en place, à compter de la saison 2019/2020, une réforme des indemnités de formation (« RIF ») basée sur le principe d’indemnisation de l’ensemble des structures ayant participé à la formation des joueurs sous contrat professionnel.

Cette réforme inclut notamment le versement chaque saison par les clubs professionnels d’indemnités aux

clubs amateurs ayant participé à la formation des joueurs de leur effectif.

La valorisation de la part de ces indemnités bénéficiant aux clubs du secteur fédéral est précisée en Annexe 2.

La LNR et la FFR continueront au cours de la période conventionnelle leurs travaux communs pour

l’amélioration continue de ce dispositif. Article 18 - Formation des entraîneurs

La formation des entraîneurs et la validation des diplômes correspondants relèvent de la compétence de la FFR.

La formation d’entraîneurs disposant des meilleures compétences et, notamment, de ceux susceptibles d’exercer leur activité aux niveaux national et international, est un des objectifs prioritaires du rugby français. Dans cette optique, en collaboration avec les syndicats représentants les entraîneurs, les structures professionnelles (clubs professionnels membres de la LNR et leurs associations supports) et la LNR, la FFR élabore un plan pluriannuel de formation et de perfectionnement des entraîneurs des structures professionnelles.

Dans le cadre de l’organisation des compétitions qui lui est déléguée, la LNR s’engage à mettre en œuvre

les moyens nécessaires à la réalisation de ce plan.

La LNR prévoira notamment dans ses Règlements Généraux des obligations relatives au nombre

d’entraîneurs sous contrat dans chaque club professionnel.

CHAPITRE 6 – DOMAINE MEDICAL

Article 19 - Médical

Conformément à l’article L. 231-5 du code du sport, la protection de la santé des joueurs de rugby est

une compétence de la FFR qui relève de l’intérêt général du rugby français.

La LNR s’engage à contribuer activement à cet objectif, dans le cadre défini ci-dessous, étant précisé que l’organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L.231-6 du Code du sport à laquelle sont soumis les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ainsi que les licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral, relèvent de la compétence exclusive de la FFR.

19.1. Organisation médicale

La FFR et la LNR conviennent de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant :

▪ de coordonner leurs activités médicales ;

▪ de mettre en place les processus d’échanges d’information nécessaires au suivi médical particulier

des joueurs internationaux ;

▪ d’impulser les réflexions et travaux liés à l’objectif de protection de la santé, notamment dans le cadre de l’Observatoire Médical du Rugby Français ;

▪ d’établir en étroite concertation le Règlement médical de la LNR applicable aux compétitions professionnelles. Ce règlement sera adopté par le Comité Directeur de la LNR puis soumis à l’approbation du Comité Directeur de la FFR.

A cet effet, il est mis en place :

▪ Au sein de la FFR, un Comité médical du Rugby français présidé par un membre de la FFR ; celui- ci comprend 5 secteurs, dont le secteur du rugby professionnel. Le Président de la Commission médicale de la LNR est en charge du secteur rugby professionnel au sein du Comité Médical de la FFR et en est membre titulaire.

▪ Un Observatoire Médical du Rugby Français, dont les règles de fonctionnement seront définies en commun. Les organisations syndicales représentant les clubs professionnels, les joueurs et les entraîneurs, la DTN et le Pôle scientifique de la FFR sont membres de cet observatoire

▪ La Commission Médicale de la LNR est chargée, dans le cadre général de l’organisation médicale mise en place, d’assurer les missions prévues à l’article 19.3 ci-dessous.

19.2. Lutte contre le dopage

La FFR et la LNR s’associeront dans la mise en œuvre d’actions de prévention contre le dopage.

La LNR est informée sans délai des suspensions prononcées pour fait de dopage à l’encontre d’un licencié

participant aux compétitions professionnelles.

19.3. Surveillance médicale

La LNR assurera notamment, en étroite liaison avec la FFR :

▪ la mise en œuvre et la coordination du suivi longitudinal des joueurs évoluant au sein des clubs professionnels ;

▪ le suivi épidémiologique des joueurs évoluant au sein des clubs professionnels ;

▪ la mise en œuvre du Règlement médical particulier aux compétitions professionnelles.

CHAPITRE 7 – ARBITRAGE ET OFFICIELS DE MATCHES

Article 20 - L’organisation et la responsabilité de l’arbitrage relèvent de la compétence exclusive de la

FFR.

Dans le cadre du processus de renforcement de la structuration et de professionnalisation de l’arbitrage, un comité de pilotage de l’arbitrage du secteur professionnel, composé paritairement de représentants de la FFR, et de la LNR, est institué.

Le comité de pilotage a un rôle d’orientation, de pilotage des actions menées et de leur financement, et d’évaluation du fonctionnement de l’arbitrage dans les compétitions professionnelles. Il n’intervient à aucun moment dans le processus de désignation des arbitres sur les rencontres ni dans l’évaluation individuelle des arbitres à l’issue de chacune de celles-ci qui restent de la seule prérogative de la Direction Technique Nationale de l’Arbitrage.

Article 21 - La FFR et la LNR feront respecter la charte de l’arbitrage, établie par la FFR après consultation

de la LNR.

Article 22 - Deux représentants de la LNR seront membres de la Direction Technique Nationale de

l’Arbitrage (DTNA) de la FFR.

Deux fois par saison (fin des matches aller et avant les phases finales), le responsable de la DTNA, le DTNA et son adjoint en charge de l’arbitrage au haut niveau rencontreront le Président de la LNR accompagnés des représentants de la LNR au sein de la DTNA.

Ces séances de travail porteront, selon le moment de la saison, sur les propositions, le fonctionnement, la

promotion et le bilan de l’arbitrage dans les compétitions professionnelles.

DTNA

Article 23 - Les matches des compétitions professionnelles organisées par la LNR sont dirigés par des arbitres de la FFR, figurant sur une liste établie par la DTNA validée par le Comité Directeur de la FFR, soumise aux Présidents de la FFR et de la LNR et présentée pour avis au Comité Directeur de la LNR.

Selon un principe d’échange, et après accord de la LNR, des matches des compétitions professionnelles peuvent être dirigés par des arbitres étrangers désignés par la FFR sur proposition des fédérations étrangères sollicitées.

Article 24 - Chaque match des compétitions professionnelles verra la désignation des arbitres par le Comité de Sélection institué au sein de la DTNA, selon les procédures prévues par les Règlements Généraux de la FFR. Les membres de ce Comité de Sélection sont désignés conjointement par le Comité Directeur de la FFR et le Comité Directeur de la LNR.

Les désignations des rencontres des phases finales seront réalisées par la DTNA après consultation du Président de la LNR et du Président de la FFR.

Chaque match officiel des divisions professionnelles sera observé par un membre du Comité de Sélection institué au sein de la DTNA.

Pour tout match non inscrit au calendrier officiel (matches amicaux…), après avoir obtenu si nécessaire l’autorisation d’organisation de la rencontre, la LNR demandera à la FFR de désigner les arbitres. Ceux-ci devront figurer sur la liste agréée pour le championnat dès lors que la rencontre opposera deux clubs membres de la LNR ou un club membre de la LNR à un club étranger.

Article 25 - Pour le contrôle et la gestion des matches des compétitions professionnelles, il est fait appel outre les arbitres, à différents officiels de matches, dont le nombre et le rôle sont définis d’un commun accord entre la FFR et la LNR.

CHAPITRE 8 – PROMOTION ET DROITS COMMERCIAUX

Article 27 - La valorisation commune de l’image du Rugby français doit être recherchée.

A ce titre, la FFR et la LNR définiront et mèneront conjointement des opérations visant au développement territorial du Rugby professionnel. Toute opération relevant de ce cadre fera l’objet d’une définition et d’une mise en œuvre conjointe, associant étroitement les ligues régionales concernées.

Article 28

28.1. La FFR est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise ou

dont l’organisation a été confiée à la LNR.

Pour les compétitions professionnelles, la gestion et la commercialisation des droits d’exploitation (droits d’exploitation audiovisuelle, droits marketing et tous autres droits) sont concédées par la FFR à la LNR, sous réserve des dispositions particulières du chapitre 10 relatifs aux paris sportifs.

Les contrats relatifs aux droits audiovisuels et de sponsoring des compétitions professionnelles conclus par la LNR doivent être transmis par le Président de la LNR au Président de la FFR pour information dès signature.

Les contrats comportant des droits commerciaux relatifs à la tenue des arbitres sont du ressort exclusif de la FFR après concertation avec la LNR concernant les partenariats exclusifs préalablement conclus par la LNR. A ce titre, la FFR s’engage à ne pas conclure de partenariat relatif à l’arbitrage intégrant une visibilité sur les tenues d’arbitres utilisées dans les championnats professionnels au bénéfice d’une marque concurrente d’un partenaire de la LNR dans ses secteurs d’activités exclusifs. Par ailleurs, dès lors que ce(s) partenariat(s) intègrerai(en)t des droits ou prestations portant sur l’un et/ou l’autres des championnats professionnels, la LNR sera partie au contrat, et la FFR et la LNR conviendront de la part des revenus issus du contrat revenant à la LNR en considération desdits droits et prestations ainsi que de ses modalités de versement. Les Parties se rapprocheront afin d’envisager une commercialisation commune d’un programme de de partenariats additionnels liés à l’arbitrage destinés à financer ou à accroître le budget de l’arbitrage de haute performance.

28.2. La FFR est propriétaire de la marque « Bouclier de Brennus », représentant le trophée remis au Champion de France de Rugby de 1ère division.

L’image et la marque du Bouclier de Brennus font donc partie intégrante du plan de promotion du Championnat de 1ère division et du programme de partenariat commercial développé par la LNR. Dès lors, l’exploitation de l’image et de la marque du Bouclier de Brennus est concédée par la FFR à la LNR, à des fins promotionnelles et commerciales :

▪ La LNR peut librement exploiter l’image et la marque du Bouclier de Brennus dans le cadre de

ses actions de promotion des compétitions professionnelles ;

▪ La LNR peut librement concéder à ses partenaires commerciaux le droit d’utiliser l’image et la marque du Bouclier de Brennus, dans le cadre de leur partenariat portant sur le Championnat de France de 1ère division ; et

▪ La LNR est seule habilitée à conclure les accords de licence portant sur la réalisation de produits ou services destinés à être commercialisés, portant sur la marque Bouclier de Brennus. Ces accords seront communiqués à la FFR pour information.

La LNR fixera par ailleurs les conditions d’utilisation de l’image et de la marque du Bouclier de Brennus

par les clubs champions de France, à des fins exclusivement promotionnelles.

Par cohérence avec les dispositions du présent article, la FFR s’engage à ne pas autoriser l’un des partenaires commerciaux à exploiter la marque et l’image du Bouclier de Brennus, et à ne pas associer un ou plusieurs de ses partenaires à l’exploitation institutionnelle qu’elle en ferait elle-même.

Article 29 - Pour les matches des Coupes d’Europe des clubs, le règlement de la compétition s’applique.

Pour les matches internationaux des équipes et sélections nationales, le droit de négociation et de commercialisation des droits de télévision et des contrats de marketing appartiennent à la FFR.

CHAPITRE 9 – DOMAINES ADMINISTRATIFS

Article 30 - Clubs membres de la LNR

Les clubs membres de la LNR doivent posséder obligatoirement le statut de club professionnel, reconnu par le Comité Directeur de la LNR, selon les critères adoptés par le Comité Directeur de la LNR dans le respect de l’intérêt supérieur du Rugby défini à l’article 4.1 de la Convention.

Article 31 - Relations associations supports/sociétés sportives

Les clubs membres de la LNR doivent disposer d’un statut conforme aux dispositions du Code du Sport. L’inscription dans les compétitions professionnelles intervient dans les conditions prévues par ce même Code.

Les relations entre l’association et la société sportive de chaque club professionnel sont définies par une convention conclue conformément aux dispositions du Code du Sport et dans le respect des Règlements de la FFR et de la LNR. Les stipulations, notamment financières, de cette convention doivent permettre à l’association de réaliser dans des conditions satisfaisantes les missions qui demeurent de sa responsabilité et notamment la gestion des équipes de jeunes, le développement de la pratique auprès du plus grand nombre, et, le cas échéant, la gestion du centre de formation agréé.

La FFR et la LNR interviendront conjointement en tant que de besoin dans le cadre d’une mission de conciliation en cas de différend entre une association et la société sportive qu’elle a constituée.

Article 32 - Autorité de Régulation du Rugby et dispositif disciplinaire associé

32.1. Conformément à ses obligations légales, la FFR a institué un organisme chargé du contrôle juridique et financier des associations qui lui sont affiliées et des sociétés constituées par ces dernières, dénommé Autorité de Régulation du Rugby.

L’Autorité de Régulation du Rugby comprend à ce jour :

▪ une Commission chargée de réaliser le contrôle des clubs évoluant dans les championnats professionnels, rattachée à la LNR (CCCP) ;

▪ une Commission chargée de réaliser le contrôle des clubs évoluant dans les championnats fédéraux, rattachée à la FFR (CRCF) ;

▪ une Commission de Régulation des agents sportifs (CRAS) ;

▪ le Salary Cap Manager, dont le rôle et les prérogatives sont prévus par le règlement relatif au Salary Cap adopté par la LNR.

Leurs membres doivent présenter toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis de la FFR et de la LNR. Le Règlement relatif à l’Autorité de Régulation du Rugby sont élaborés et adoptés conjointement par la FFR et la LNR, et les dispositions de contrôle des clubs professionnels par le Comité Directeur de la LNR.

32.2. L’organe de jugement au titre des poursuites engagées par la CRCF, la CCCP et la CRAS est la formation « Régulation » du Conseil de discipline du rugby français. Cette formation est cogérée par la FFR et la LNR et placée sous la responsabilité de la FFR. Elle comprend 3 membres désignés par la FFR, 3 membres désignés par la LNR, et d’1 membre désigné d’un commun accord de la F.F.R. et de la L.N.R., choisi en raison de ses compétences juridiques. Parmi ces membres, la FFR et la LNR désignent, d’un commun accord, 1 Président et 1 Vice-président. La cogestion de cette formation signifie que les

procédures sont mises en œuvre, de la convocation jusqu’à la communication autour des décisions rendues et en ce compris l’instruction, par la LNR chaque fois que la personne poursuivie participe à des compétitions professionnelles, et par la FFR dans tous les autres cas.

Les modalités de fonctionnement de la formation « Régulation » sont d’ores et déjà fixées par le Règlement disciplinaire de la FFR, et leurs modifications éventuelles devront être approuvées par le les Comités Directeurs de la FFR et la LNR.

Article 33 - Gestion de la discipline et des litiges réglementaires

La discipline et les litiges réglementaires relèvent en première instance de la compétence de la LNR pour le secteur professionnel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute création par la LNR d’une Commission dotée d’une compétence disciplinaire doit être

préalablement autorisée par la FFR.

Le barème des sanctions disciplinaires applicables aux compétitions professionnelles est établi par la LNR en concertation avec la FFR. Les sanctions prévues par ce barème devront être systématiquement égales ou supérieures à celles prévues pour des infractions similaires par la FFR dans les compétitions fédérales.

La FFR et la LNR s’engagent, dans le respect des principes juridiques applicables en France, à assurer l’application des sanctions disciplinaires prononcées au niveau international aux compétitions et rencontres organisées ou autorisées par la FFR et la LNR. Cette extension est assurée dans les conditions prévues par les Règlements Généraux de la FFR.

Article 34 – Commissions d’appel

Les appels formés contre les décisions des organismes de 1ère instance de la LNR relèvent de la

Commission d’appel fédérale organisées en trois formations « Litiges », « Bonne Conduite » et

« Régulation ». Trois des neuf membres des deux premières formations, et deux des cinq membres de la troisième, sont désignés par la LNR.

Article 35 - Régulation des compétitions professionnelles

Dans le cadre de sa mission de régulation des compétitions professionnelles, la LNR est, conformément aux dispositions du Code du Sport, et sous les réserves et conditions fixées par la Convention, notamment habilitée à fixer dans ses règlements des dispositions relatives :

▪ au montant maximal des sommes et avantages dus aux joueurs évoluant dans les clubs professionnels (règlement dit « Salary Cap ») ;

▪ au nombre minimum de joueurs issus des filières de formation française dans les effectifs des clubs professionnels ainsi que lors des matches des championnats professionnels.

Article 36 - Equipes de jeunes

Comme l’ensemble des clubs affiliés à la FFR, les clubs membres de la LNR doivent se conformer aux dispositions se rapportant aux équipes de jeunes prévues par les Règlements Généraux de la FFR. En cas de manquement il sera fait application des dispositions prévues par les Règlements de la FFR et de la LNR.

Article 37 - Règlements internationaux

Les clubs membres de la LNR sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions des Règlements de World Rugby et de l’EPCR, ainsi que de toutes décisions prises par ces derniers dans le cadre de leurs compétences. Il appartient à la LNR de s’assurer du respect de cette obligation dans les domaines de sa compétence.

Les joueurs étrangers évoluant dans les clubs membres de la LNR doivent être mis à disposition au profit de leur sélection nationale dans les conditions fixées par la règle 9 de World Rugby et des éventuels accords conclus avec les fédérations étrangères par la FFR et la LNR.

Article 38 - Ethique et déontologie

La préservation de l’éthique et de la déontologie du Rugby est une compétence de la FFR qui rejoint un objectif prioritaire de la LNR et qui relève de l’intérêt général du Rugby Français. Dans ce cadre, a été constitué au sein de la FFR, un Conseil d’éthique et de déontologie du rugby compétent pour l’ensemble du rugby français. Sa composition, ses règles de fonctionnement et ses compétences sont fixées par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR.

Article 39 - Mutations et Homologation des contrats

Les conditions de mutations des joueurs entre clubs amateurs et professionnels sont fixées par les Règlements de la FFR et de la LNR.

L’adoption des règles d’homologation des contrats des joueurs et entraîneurs exerçant dans le secteur

professionnel relève de la compétence de la LNR.

Tout entraîneur exerçant dans le secteur professionnel et entrant dans le champ de la convention collective du rugby professionnel doit être titulaire d’un contrat d’entraîneur dûment homologué par la LNR et être en conformité avec les dispositions du Code du Sport et des Règlements de la FFR relatives aux exigences de qualification. Dans le respect de ce principe, la LNR adopte et applique les règles d’homologation des contrats des entraîneurs du secteur professionnel. La LNR s’assure que les clubs qui en sont membres et les entraîneurs exerçant dans le secteur professionnel respectent les règles ci-dessus. Elle adopte dans ses règlements, en accord avec la FFR, des dispositions prévoyant des sanctions à l’encontre des clubs et des entraîneurs en cas d’infraction à ces dispositions.

Article 40 - Règlement financier des compétitions

Le règlement financier des compétitions professionnelles relève de la compétence de la LNR.

Le règlement financier de toute compétition commune aux clubs amateurs et professionnels relève de la compétence conjointe de la FFR et de la LNR.

Pour les rencontres des Coupes d’Europe et de toute autre compétition internationale de clubs, le règlement de la compétition s’applique.

Pour toutes les rencontres nationales et internationales de clubs, des dispositions particulières concernant l’entrée des membres de la FFR (dirigeants, arbitres, éducateurs, internationaux) et de la LNR seront définies conjointement par la FFR et la LNR.

Article 00 - Xxxxxxxxxx des licences sportives

La qualification et la délivrance des licences sportives relève de la compétence de la FFR. La LNR est

associée à l’exercice de cette compétence dans les conditions suivantes :

▪ Les dispositions des Règlements Généraux de la FFR relatives aux conditions et modalités de délivrance des licences sportives aux joueurs et entraîneurs sous contrat, ainsi que des joueurs sous convention de formation avec un club professionnel, sont établies en liaison avec la LNR ;

▪ La LNR instruit les dossiers de demande de qualification des joueurs et entraîneurs sous contrat homologué, ainsi que des joueurs sous convention de formation avec un club professionnel dans les conditions prévues par les Règlements Généraux de la FFR. La décision de qualification reste de la compétence de la FFR.

Article 42 - Agents sportifs

Il est impératif que l’intervention d’agents sportifs soit réalisée dans des conditions respectueuses d’une part de la législation et de l’intérêt des parties, et d’autre part, du bon déroulement des compétitions et de l’éthique sportive.

La réglementation et le contrôle de l’activité d’agent sportif au sein du rugby français relève de la

compétence de la FFR.

Dans ce cadre, la LNR s’engage notamment :

▪ à collaborer étroitement avec la FFR et à lui faire part de toute information dont elle a connaissance ;

▪ à ce que toute démarche soit mise en œuvre dans le cadre de la Commission fédérale des agents

à laquelle elle participe.

Dans le respect des principes en vigueur, les Parties collaboreront aux fins de contribuer mutuellement à l’exécution des missions qui reviennent à la FFR dans le domaine du contrôle de l’activité d’agent sportif et à la LNR dans celui de la réglementation du Salary Cap.

Conformément à l’article R. 222-3 du Code du sport relatif à la licence d’agent sportif, un représentant titulaire et un suppléant sont désignés par le Comité Directeur de la LNR au sein de la Commission mise en place au sein de la FFR.

Article 43 - Prévention des risques et assurances

La souscription du contrat d’assurance de groupe concernant les assurances des clubs et des licenciés en tant que participants à des activités rugbystiques officielles (à l’exclusion des contrats de prévoyance bénéficiant aux joueurs et entraîneurs en tant que salariés de clubs professionnels) relève de la compétence de la FFR.

La LNR désigne un représentant à la Commission Assurances qui se réunit au minimum deux fois par saison afin d’examiner les résultats de la Branche Professionnelle du contrat de Licence-Assurance.

A la demande de la FFR, la LNR participera à la démarche d’information des clubs et licenciés concernant les garanties d’assurance souscrites dans ce cadre.

Il incombe aux clubs membres de la LNR de souscrire les assurances complémentaires qui leur sont

nécessaires en leur qualité d’employeur ou pour les activités et risques non garantis.

La LNR s’engage à collaborer étroitement avec la FFR au titre de sa politique relative à la sécurisation du jeu et à participer activement à toute action mise en œuvre.

Article 44 - Droit à l’information

Le règlement pouvant être proposé par la fédération au ministre chargé des sports en application de l’article L.333-6 du code du sport, relatif à l’exercice du droit à l’information, doit être approuvé par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR pour les compétitions professionnelles.

Article 45 – Billetterie

Pour les compétitions professionnelles dont l’organisation est déléguée à la LNR, la gestion de la billetterie

relève de la compétence exclusive de la LNR.

La FFR et la LNR se mettent réciproquement à disposition des places payantes et invitations pour les matches de l’équipe de France d’une part, et pour les matches de phase finale des championnats professionnels, d’autre part selon un protocole adopté conjointement.

Article 00 - Xxxxxx du jeu, règlements techniques, sécurité et qualification des stades

La définition et le contrôle du respect des règles techniques, des règles de sécurité, des règles de qualification des équipements sportifs et des règles du jeu, relèvent de la compétence de la FFR.

Il est par ailleurs convenu que :

▪ Les compétitions professionnelles doivent se jouer avec les règles du jeu établies par World Rugby et les règles expérimentales FFR autorisées ;

▪ La LNR détermine les normes minimum relatives au statut professionnel de club de 1ère et de 2ème division dans le domaine de la sécurité, de l’encadrement, et des équipements sportifs ;

▪ La LNR est associée à la définition des règles techniques et du jeu, de sécurité, et de qualification des équipements applicables dans le secteur professionnel dont elle a la charge. A ce titre, l’instruction des dossiers de qualification des stades utilisés par les clubs professionnels sera réalisée par la FFR en liaison avec la LNR ;

▪ La FFR disposera de deux représentants à la commission de la LNR en charge de l’application du Label Stades ;

▪ Deux réunions annuelles seront organisées entre le délégué fédéral à la sécurité et les services de la LNR pour coordonner les actions à mettre en œuvre en matière de sécurité dans les compétitions professionnelles.

CHAPITRE 10 – PARIS SPORTIFS

Article 47 - La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 organise l’activité de paris en ligne sur les compétitions sportives. Elle consacre dans son article 63 le droit de propriété des fédérations sportives sur l’organisation de paris portant sur les compétitions et manifestations qu’elles organisent.

Dans les termes et conditions fixées au présent accord, la FFR délègue à la LNR la gestion de la commercialisation du droit au pari pour les compétitions professionnelles organisées par cette dernière.

La commercialisation du droit au pari prévu par l’article L.333-1-1 du Code du Sport sera réalisée conjointement par la FFR et la LNR selon les modalités précisées ci-dessous.

La FFR et la LNR conviennent d’organiser une consultation commune des opérateurs de paris en ligne agréés (ci-après « les Opérateurs »). Cette consultation commune portera sur :

▪ Les compétitions organisées par la LNR sur lesquelles des paris peuvent être organisés en application des décisions de l’ANJ

▪ Les rencontres des équipes de France organisées en France par la FFR sur lesquelles des paris

peuvent être organisés en application des décisions de l’ANJ

▪ Toute autre compétition ou rencontre sur lesquelles des paris peuvent être organisés en application des décisions de l’ANJ et pour lesquelles la FFR, conformément à l’article L.333-1-2 du Code du Sport, a reçu mandat de leur organisateur pour signer, avec les Opérateurs, un contrat relatif au droit d’organiser des paris.

Au titre de cette consultation commune, un cahier des charges unique arrêté d’un commun accord par la FFR et la LNR intégrant l’ensemble de ces compétitions et rencontres sera proposé aux Opérateurs. Celui- ci prévoira notamment que le contrat à conclure pour l’organisation de paris par un opérateur sera conclu entre l’opérateur concerné, la FFR et la LNR.

Article 48 - La rémunération nette qui sera reçue des opérateurs en contrepartie de la commercialisation du droit au pari sur les compétitions ou rencontres visées à l’article 46 sera répartie entre la FFR et la LNR selon les conditions prévues par l’Annexe 2. d

Article 49 - La FFR et la LNR mettront en place dans le domaine des paris sportifs les mesures utiles afin

de préserver l’éthique du Rugby et le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent.

Dans le prolongement et dans l’esprit de la commercialisation commune prévue par le présent accord, la FFR et la LNR conviennent que les mesures de prévention et détection qu’elles doivent mettre en place en leur qualité d’organisateurs, seront convenues et appliquées conjointement selon des modalités fixées par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR. Il en sera de même pour les modalités d’officialisation des résultats qui leur incombent.

La FFR et la LNR établiront en commun à l’issue de chaque saison un bilan de l’exécution des accords

conclus avec les Opérateurs.

CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 50 - Dispositions diverses

Les Commissions fédérales comprennent au moins un représentant de la LNR pour toute question concernant le secteur professionnel. Les Commissions de la LNR comprennent au moins un représentant de la FFR.

Les imprimés institutionnels de la LNR (courrier officiel, etc.) comprennent le logo officiel de la FFR. La FFR s’engage de son côté à utiliser dans ses publications et imprimés les appellations officielles des Championnats de France de Rugby professionnel définies par la LNR.

Article 51 - Résiliation

En cas de différend faisant suite à la violation d’une disposition substantielle de la Convention par la LNR ou par la FFR, non résolu par la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue à l’article 3 de la Convention, la FFR et/ou la LNR pourront de plein droit envisager d’en tirer toutes les conséquences pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à la résiliation de la Convention et au retrait de la délégation consentie.

CONVENTION FFR – LNR

Annexe 1

La compétitivité du XV de France et de l’Equipe de France à 7 au plus haut niveau mondial est une priorité

de l’ensemble du rugby français et constitue l’un des objectifs essentiels de la Convention.

Dans la perspective de la Coupe du Monde en France en 2023 puis de celle de 2027, ainsi que des Jeux Olympiques de 2024, la FFR et la LNR ont convenu des conditions de préparation et de performance au bénéfice des Equipes de France prévues par la présente annexe 1 (ci-après « Annexe 1 ») à la Convention.

Chapitre 1 –Equipe de France à XV

Les dispositions de cette Annexe reposent sur les principes suivants :

▪ Un mode de relation entre l’encadrement technique de l’Equipe de France et l’encadrement des clubs professionnels basé sur la confiance, le partage d’informations et d’expérience, avec comme objectif le développement du joueur international ;

▪ L’organisation de conditions de mise à disposition des joueurs correspondant aux besoins de

l’Equipe de France.

Article 1 - Liste Premium et collaboration entre les encadrements techniques

Chaque saison est établie une Liste Premium destinée à permettre aux clubs professionnels d’anticiper dans la gestion de leur effectif compte tenu des périodes de sélection. Cette Liste est composée des joueurs qui comptent le plus grand nombre de jours de mise à disposition en Equipe de France pendant la période de référence. Le nombre de joueurs sur la Liste Premium – fixé à 45 à la date de signature de la Convention -, les modalités de prise en compte des jours de mise à disposition ainsi que la période de référence sont fixées par le Comité Directeur après concertation avec la FFR.

Les conséquences pour les clubs professionnels de l’inscription des joueurs sur la Liste Premium sont

prévues par les Règlements de la LNR.

Les joueurs identifiés par l’encadrement de l’Equipe comme susceptibles d’intégrer l’Equipe de France

xxxxxx d’un suivi concerté pendant toute la saison selon les principes suivants :

▪ Des réunions plénières seront organisées, de façon concertée entre la FFR et la LNR, chaque saison entre les membres de l’encadrement de l’Equipe de France et l’encadrement des clubs. L’encadrement technique de l’Equipe de France se rendra par ailleurs chaque saison dans les clubs.

De façon spécifique à la saison pré Coupe du Monde, une réunion sera organisée au cours de l’été 2022 par la FFR et la LNR entre les membres de l’encadrement de l’Equipe de France et l’encadrement des clubs et les managers des clubs de TOP 14 concernés pour évoquer la gestion concertée des joueurs internationaux lors de la saison 2023/2023.

▪ Les tests physiques seront réalisés par le club, selon un programme individualisé établi de façon concertée entre l’encadrement de l’Equipe de France et l’encadrement du club, et leurs résultats seront partagés avec l’encadrement de l’Equipe de France selon le process communiqué chaque saison par la FFR et la LNR.

▪ Des échanges d’informations sur le suivi du joueur à tous les niveaux (physique, technique, médical, …) interviendront de façon régulière entre l’encadrement de l’Equipe de France et l’encadrement du club, selon le process communiqué chaque saison par la FFR et la LNR.

Article 2 – Intersaison

Sauf dispositions particulières convenues entre les Parties, l’intersaison des joueurs internationaux (figurant

ou non sur la Liste Premium) obéit aux règles fixées par la Convention collective du rugby professionnel.

La préparation au cours de l’intersaison des joueurs de la Liste Premium se déroulera au sein du club, dans

le respect des principes d’échanges prévus à l’article 1.

Article 3 - Conditions et périodes de sélection des joueurs

Pour chacune des saisons, les conditions et périodes de sélection des joueurs dans le XV de France seront les suivantes :

3.1. Saison 2022/2023

3.1.1. Période internationale de juillet 2022

L’Equipe de France disputera 2 test-matches les 2 et 9 juillet 2022.

La FFR pourra sélectionner pour cette tournée un groupe de 42 joueurs. Ce groupe n’inclura pas les

joueurs évoluant au sein des clubs participant à la finale du TOP 14. La mise à disposition des joueurs pourra intervenir dès le lundi 21 juin.

3.1.2. Période internationale de novembre 2022

L’Equipe de France disputera 3 tests-matches pendant les 5, 12 et 19 novembre 2022.

Lors de la semaine du 31 octobre, ainsi que pour chacune des 3 semaines suivantes se terminant par un match de l’Equipe de France, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ 42 joueurs seront mis à la disposition FFR à compter du dimanche soir jusqu’au mercredi soir. Lors de chacune des semaines concernées, le groupe de 42 joueurs devra représenter au moins 5 clubs ayant entre 1 et 3 sélectionnés.

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence.

Chaque mercredi soir de la période, la FFR confirmera par email à la LNR et aux clubs concernés les joueurs sélectionnés remis à disposition du club et qui sont donc habilités à jouer un match avec leur club à l’issue de la semaine

3.1.3. Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxxx 0000

X’Xxxxxx xx Xxxxxx disputera 5 matches dans le cadre du Tournoi 2023 et les dispositions suivantes

s’appliqueront :

1. Lors de la semaine du 23 janvier, ainsi que pour chacune des 5 semaines se terminant par un match

de l’Equipe de France, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

2. Lors de chacune des deux semaines situées pendant la période du Tournoi et qui précèdent un weekend sans match du Tournoi (semaine du 12 au 19 février et semaine du 26 février au 5 mars), les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Les 28 joueurs conservés pour le match de l’Equipe de France précédent seront sélectionnés de

la fin de ce match jusqu’au lundi.

▪ Les lundi 13 février et 27 février, la FFR désignera parmi ce groupe de 28 joueurs :

o les 5 joueurs remis à disposition de leur club pour la journée de TOP 14 du weekend qui suit (18ème et 20ème journées de TOP 14) ; ces joueurs rejoindront leur club ou leur domicile le lundi soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence;

o les 23 joueurs qui ne seront pas habilités à participer à la journée de TOP 14 du weekend qui suit (18ème et 20ème journées de TOP 14) et qui sont les joueurs pressentis pour être inscrits sur la feuille de match lors du match de l’Equipe de France de la semaine suivante ; lors de chacune des semaines, ces joueurs pourront être mis en congés par leur club jusqu’au dimanche soir.

▪ A l’issue de chacune de ces deux semaines, le groupe des 42 joueurs sélectionnés sera reformé

– à compter du dimanche soir ou du lundi matin - pour la semaine suivante.

Chaque mercredi soir de la période, la FFR confirmera par email à la LNR et aux clubs concernés les joueurs sélectionnés remis à disposition du club et qui sont donc habilités à l’Equipe jouer un match avec leur club à l’issue de la semaine.

3.2. Saison 2023/2024

Compte-tenu de la préparation de la Coupe du Monde 2023, aucun match international de l’Equipe de France n’aura lieu en juin/juillet 2023.

3.2.1. Préparation et participation à la Coupe du Monde 2023

Compte-tenu de la préparation de la Coupe du Monde 2023, aucun match international de l’Equipe de France n’aura lieu en juin/juillet 2023.

3.2.1. Préparation et participation à la Coupe du Monde 2023

La FFR pourra sélectionner pour la préparation de la Coupe du Monde un groupe de 42 joueurs. Ce groupe sera communiqué à la LNR et aux clubs au plus tard le 18 juin 2023.

La préparation avec l’ensemble du groupe de 42 joueurs débutera à compter du 25 juin. Si un joueur doit être remplacé, notamment pour cause de blessure, ce remplacement sera définitif.

Pendant la période de préparation, deux périodes de repos seront organisées :

▪ l’une à compter du 1er juillet pour une durée de 7 jours pour les joueurs qui évoluaient en 2022/2023 dans un club finaliste ou demi-finaliste du TOP 14 2022/2023 et 4 jours pour les autres joueurs du groupe

▪ l’autre à compter du 17 juillet pour une durée de 7 jours pour les joueurs qui évoluaient en 2022/2023 dans un club finaliste ou demi-finaliste du TOP 14 2022/2023 et 6 jours pour les autres joueurs du groupe

4 Matches de préparation seront programmés :

− We du 5 août (contre l’Ecosse)

− We du 12 août (contre l’Ecosse)

− We du 19 août (contre les Fidji)

− We du 26 août (contre l’Australie)

Avant chacun des deux matches de préparation des weekends des 19 et 26 août, les dispositions suivantes

s’appliqueront :

− Entre 9 et 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club le mercredi après-midi (9 joueurs au minimum si la journée de TOP 14 comporte un match programmé le dimanche, 14 joueurs si

la journée de TOP 14 ne comporte pas de match programmé le dimanche) et pourront participer à la journée de championnat concernée (J1 et J2) 1

− Les joueurs concernés rejoindront de nouveau l’Equipe de France dès après leur match avec leur

club.

Le groupe de joueurs sélectionnés pour la Coupe du Monde sera ramené à 33 joueurs à compter du 28 août 2023. Les joueurs ayant participé à la préparation qui ne seront pas retenus dans ce groupe définitif de 33 joueurs seront remis à la disposition de leur Club le 28 août 2023 et pourront participer à la journée de championnat avec leur club prévue le weekend du 2/3 septembre 20232.

Les joueurs participant à la Coupe du Monde seront remis à la disposition de leur club au plus tard 48 heures après le dernier match de l’équipe de France dans la compétition.

Il est entendu qu’un accord entre la FFR, la LNR et les trois syndicats PROVALE, UCPR et TECH XV est conclu parallèlement et concomitamment à la Convention pour prévoir les aménagements de l’intersaison et des congés des joueurs sélectionnés du fait du caractère exceptionnel de l’organisation de cette période de préparation.

3.2.2. Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxxx 0000

X’Xxxxxx xx Xxxxxx disputera 5 matches dans le cadre du Tournoi 2024, et les dispositions suivantes

s’appliqueront :

1. A compter du dimanche soir situé 14 jours avant le premier match du Tournoi, la FFR sélectionnera 42 joueurs jusqu’au mercredi soir. Le groupe de 42 joueurs devra représenter au moins 5 clubs ayant entre 1 et 3 sélectionnés.

Parmi ces 42 joueurs :

▪ 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France)

jusqu’au dimanche

▪ 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi soir,

la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

La FFR confirmera par email à la LNR et aux clubs concernés le mercredi soir les joueurs sélectionnés remis à disposition du club et qui sont donc habilités à jouer un match avec leur club à l’issue de la semaine.

2. Lors de chacune des 5 semaines se terminant par un match de l’Equipe de France, les dispositions

suivantes s’appliqueront :

1 Quelle que soit la date du dernier match de leur club lors de l‘édition 2022/2023 du TOP 14

2 Quelle que soit la date du dernier match de leur club lors de l‘édition 2022/2023 du TOP 14

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

3. Lors de chaque semaine située pendant la période du Tournoi et qui précède un weekend sans match

du Tournoi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Les 28 joueurs conservés pour le match de l’Equipe de France précédent seront sélectionnés de

la fin de ce match jusqu’au lundi.

▪ Le lundi, la FFR désignera parmi ce groupe de 28 joueurs :

o les 5 joueurs remis à disposition de leur club pour la journée de TOP 14 du weekend qui suit; ces joueurs rejoindront leur club ou leur domicile le lundi soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence;

o les 23 joueurs qui ne seront pas habilités à participer à la journée de TOP 14 du weekend qui suit et qui sont les joueurs pressentis pour être inscrits sur la feuille de match lors du match de l’Equipe de France de la semaine suivante ; lors de chaque semaine, ces joueurs pourront être mis en congés par leur club jusqu’au dimanche soir.

▪ A l’issue de chaque semaine, le groupe des 42 joueurs sélectionnés sera reformé – à compter du dimanche soir ou du lundi matin - pour la semaine suivante.

3.3. Saison 2024/2025

3.3.1. Période internationale de juillet 2024

L’Equipe de France disputera 2 test-matches les 6 et 13 juillet 2024.

La FFR pourra sélectionner pour cette tournée un groupe de 42 joueurs.

La mise à disposition des joueurs non finalistes du TOP 14 pourra intervenir dès le lundi suivant les demi- finales, et le cas échéant celle des joueurs finalistes le lendemain de la finale.

3.3.2. Période internationale de novembre 2024

L’Equipe de France disputera 3 tests-matches à l’automne 2024.

Lors de la semaine débutant 14 jours avant le 1er test-match, ainsi que pour chacune des 3 semaines suivantes se terminant par un match de l’Equipe de France, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence.

3.3.3. Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxxx 0000

X’Xxxxxx xx Xxxxxx disputera 5 matches dans le cadre du Tournoi 2025, et les dispositions suivantes

s’appliqueront :

Parmi ces 42 joueurs :

▪ 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

▪ 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

2. Lors de chacune des 5 semaines se terminant par un match de l’Equipe de France, les dispositions

suivantes s’appliqueront :

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

3. Lors de chaque semaine située pendant la période du Tournoi et qui précède un weekend sans match

du Tournoi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Les 28 joueurs conservés pour le match de l’Equipe de France précédent seront sélectionnés de

la fin de ce match jusqu’au lundi.

▪ Le lundi, la FFR désignera parmi ce groupe de 28 joueurs :

▪ A l’issue de chaque semaine, le groupe des 42 joueurs sélectionnés sera reformé – à compter du dimanche soir ou du lundi matin - pour la semaine suivante.

3.4. Saison 2025/2026

3.4.1. Période internationale de juillet 2025

L’Equipe de France disputera 3 test-matches les 5, 12 et 19 juillet 2025. La FFR pourra sélectionner pour cette tournée un groupe de 42 joueurs.

La mise à disposition des joueurs non finalistes du TOP 14 pourra intervenir dès le lundi suivant les demi-

finales, et celle des joueurs finalistes le lendemain de la Finale.

3.3.2. Période internationale de novembre 2025

L’Equipe de France disputera 3 tests-matches à l’automne 2025.

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence.

3.3.3. Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxxx 0000

X’Xxxxxx xx Xxxxxx disputera 5 matches dans le cadre du Tournoi 2026, et les dispositions suivantes

s’appliqueront :

Parmi ces 42 joueurs :

▪ 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

▪ 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi soir,

la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

2. Lors de chacune des 5 semaines se terminant par un match l’Equipe de France, les dispositions

suivantes s’appliqueront :

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

3. Lors de chaque semaine située pendant la période du Tournoi et qui précède un weekend sans match

du Tournoi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Les 28 joueurs conservés pour le match du XV de France précédent seront sélectionnés de la fin de ce match jusqu’au lundi.

▪ Le lundi, la FFR désignera parmi ce groupe de 28 joueurs :

o les 23 joueurs qui ne seront pas habilités à participer à la journée de TOP 14 du weekend qui suit et qui sont les joueurs pressentis pour être inscrits sur la feuille de match lors du match du XV de France de la semaine suivante ; lors de chaque semaine, ces joueurs pourront être mis en congés par leur club jusqu’au dimanche soir.

▪ A l’issue de chaque semaine, le groupe des 42 joueurs sélectionnés sera reformé – à compter du dimanche soir ou du lundi matin - pour la semaine suivante.

3.5. Saison 2026/2027

3.5.1. Période internationale de juillet 2026

L’Equipe de France disputera 2 test-matches les 4 et 11 juillet 2026.

La FFR pourra sélectionner pour cette tournée un groupe de 42 joueurs.

La mise à disposition des joueurs non finalistes du TOP 14 pourra intervenir dès le lundi suivant les demi- finales, et celle des joueurs finalistes le lendemain de la Finale.

3.5.2. Période internationale de novembre 2026

L’Equipe de France disputera 3 tests-matches à l’automne 2026.

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence.

3.5.3. Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxxx 0000

X’Xxxxxx xx Xxxxxx disputera 5 matches dans le cadre du Tournoi 2027, et les dispositions suivantes

s’appliqueront :

Parmi ces 42 joueurs :

▪ 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

▪ 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi soir,

la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

2. Lors de chacune des 5 semaines se terminant par un match de l’Equipe de France, les dispositions

suivantes s’appliqueront :

▪ Parmi ces 42 joueurs :

o 28 joueurs seront conservés par la FFR (au choix du sélectionneur de l’Equipe de France) jusqu’au dimanche

o 14 joueurs seront remis à la disposition de leur club et rejoindront leur domicile le mercredi

soir, la FFR faisant son affaire d’organiser la logistique de transport en conséquence

3. Lors de chaque semaine située pendant la période du Tournoi et qui précède un weekend sans match

du Tournoi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

▪ Les 28 joueurs conservés pour le match du XV de France précédent seront sélectionnés de la fin

de ce match jusqu’au lundi.

▪ Le lundi, la FFR désignera parmi ce groupe de 28 joueurs :

o les 23 joueurs qui ne seront pas habilités à participer à la journée de TOP 14 du weekend qui suit et qui sont les joueurs pressentis pour être inscrits sur la feuille de match lors du match du XV de France de la semaine suivante ; lors de chaque semaine, ces joueurs pourront être mis en congés par leur club jusqu’au dimanche soir.

▪ A l’issue de chaque semaine, le groupe des 42 joueurs sélectionnés sera reformé – à compter du dimanche soir ou du lundi matin - pour la semaine suivante.

3.6. Dispositions générales relatives aux périodes de mise à disposition au sein de l’Equipe de France

3.6.1. Lorsque l’Annexe 1 prévoit que la période de mise à disposition ou de sélection (stage ou rassemblement avant un match) débute un dimanche et qu’un joueur sélectionné dispute un match avec son club lors du dimanche concerné, il pourra participer à la rencontre avec son Club et rejoindra l’équipe de France dès que possible après le match (le dimanche soir ou le lundi matin selon l’horaire du match).

3.6.2. La FFR informera les joueurs, les clubs, et la LNR des sélections 7 jours au plus tard avant le début de chacune des périodes de sélection. Par ailleurs, lorsque des matches sont programmés lors de week- ends successifs, la FFR pourra modifier la liste des joueurs sélectionnés d’un match à l’autre dans les conditions prévues par l’Annexe 1, sans respecter le délai prévu ci-dessus.

3.6.3. La limitation du nombre de joueurs prévue par l’Annexe 1 pour chaque rassemblement prévu dans la présente Annexe n’inclut pas, le cas échéant, les joueurs qui évolueraient dans un club étranger, ni les joueurs sous contrat exclusif avec la FFR au titre de leur appartenance à l’Equipe de France à 7.

Chapitre 2 - Equipe de France des Moins de 20 Ans

Article 4

Lors de chacune des saisons couvertes par la Convention, les joueurs évoluant au sein des Clubs pourront être sélectionnés en équipe de France des Moins de 20 ans dans les conditions suivantes :

▪ Pour la période du Tournoi des 6 Nations : un groupe de 25 joueurs sera mis à disposition 5 jours francs avant chacun des matches comptant pour le Tournoi des 6 Nations des moins de 20 ans (5 matches) ;

▪ Pour le championnat du Monde des moins de 20 ans : un groupe de 30 joueurs au maximum

sera mis à disposition 2 semaines avant le début de la compétition et jusqu’au terme de celle-ci.

Lorsque l’Annexe 1 prévoit les dates de début des périodes de mise à disposition et qu’un joueur sélectionné dispute un match de compétition professionnelle avec son Club lors du dimanche concerné, il pourra participer à la rencontre avec son Club et rejoindra l’équipe de France des Moins de 20 ans dès que possible après le match (le dimanche soir ou le lundi matin)

La FFR informera les joueurs, les Clubs, et la LNR des joueurs sélectionnés 15 jours au plus tard avant le début de chacune des périodes de sélection.

Chapitre 3 - Equipe de France à 7

Les conditions de sélection en Equipe de France à 7 des joueurs évoluant au sein des clubs professionnels sont prévues par un protocole d’accord spécifique.

Chapitre 4 – Comité de Pilotage des Equipes de France

Article 8

Un Comité de pilotage des Equipes de France paritaire entre la FFR et la LNR et présidé par un membre de la FFR est constitué. Il sera chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’Annexe 1 et de faire, le cas échéant, des recommandations aux Comités Directeurs des deux institutions. Il est plus largement une instance de concertation sur l’ensemble des sujets liés au fonctionnement des Equipes de France.

Le comité de pilotage se réunira au moins 3 fois par saison :

▪ avant la période internationale de novembre

▪ avant le Tournoi des 6 Nations

▪ avant la Tournée de fin de saison

et le cas échéant sur simple demande du Président de la FFR ou de la LNR.

Le Comité de pilotage des Equipes de France associera des représentants des entraîneurs des clubs de TOP 14 et des syndicats de clubs, joueurs, et entraîneurs.

Chapitre 5 - Calendrier du TOP 14

Article 9

Les Parties conviennent des principes ci-dessous concernant les dates des Finales du TOP 14.

Sous cette réserve, les journées de TOP 14 pourront être programmées par la LNR lors des périodes internationales et de façon générale la LNR fixera librement la date de début du TOP 14 et le positionnement des journées pendant la saison.

Saison 2022/2023

En l’absence de matches internationaux à l’issue de la saison 2022/2023 et compte-tenu de la période de préparation de la Coupe du Monde, la Finale du TOP 14 est d’ores et déjà fixée au Samedi 17 juin 2023.

Saison 2023/2024

La LNR pourra librement fixer la Finale du TOP 14 jusqu’au weekend des 29 et 30 juin 2024.

II a par ailleurs d’ores et déjà été convenu avant la conclusion de la Convention qu’aucune journée de TOP 14 ne sera programmé pendant la période de la Coupe du Monde 2023 en France. Trois journées auront lieu avant la Coupe du Monde (weekends des 19 et 26 août et du 2 septembre), et le championnat reprendra le lendemain de la finale de la Coupe du Monde.

Saison 2024/2025

La LNR pourra librement fixer la Finale du TOP 14 jusqu’au weekend des 28 et 29 juin 2025.

Saison 2025/2026

La LNR pourra librement fixer la Finale du TOP 14 jusqu’au weekend des 27 et 28 juin 2026.

Saison 2026/2027

La LNR pourra librement fixer la Finale du TOP 14 jusqu’au weekend des 26 et 27 juin 2027.

CONVENTION FFR-LNR

Annexe 2 – Protocole Financier

Le présent protocole (ci-après, le « Protocole Financier ») est conclu en application de l’article R. 132-16 du code du sport relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives dotées de la

personnalité morale et est annexé à la convention conclue entre la FFR et la LNR (« la Convention ») applicable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027.

Il fixe les relations d’ordre financier entre la FFR et la LNR.

Sa procédure d’adoption, puis de renouvellement, ainsi que les modifications devant y être apportées

sont soumises à la même procédure que celle fixée par l’article 6 de la Convention.

Les Parties conviennent expressément que la conclusion du Protocole Financier entraîne à compter du 1er juillet 2022 novation totale du précédent protocole financier annexé à la convention conclue en juillet 2018.

Le Protocole Financier repose sur les principes suivants :

• Solidarité du secteur professionnel à l’égard du secteur fédéral, concrétisée par :

- Le versement par la LNR à la FFR chaque saison d’une Contribution de Solidarité au Secteur Fédéral (« CSSF ») dans les conditions prévues à l’article 1 ;

- La prise en charge et la gestion par la LNR, sur ses ressources propres, de l’indemnisation des clubs professionnels au titre de la mise à disposition de leurs joueurs dans les équipes de France à XV et à 7 dans les conditions prévues à l’article 2 ;

- Le versement chaque saison à la Fondation Ferrasse d’un montant au titre de la solidarité avec les grands blessés du rugby dans les conditions prévues à l’article 3.

• Participation du secteur professionnel aux résultats exceptionnels du secteur fédéral :

En contrepartie du soutien du secteur professionnel au secteur fédéral et des engagements pris au service de la performance du XV de France, la LNR est associée financièrement aux résultats exceptionnels du XV de France ainsi qu’à l’organisation de la Coupe du Monde 2023 en France.

La FFR versera un intéressement à la LNR dans les conditions prévues à l’article 4 en fonction :

- de la performance du XV de France chaque saison dans le Tournoi des 6 Nations, et à titre exceptionnel lors de la Coupe du Monde 2023 ;

- des résultats financiers du GIP « France 2023 », organisateur de la Coupe du Monde 2023

dont la FFR est l’actionnaire majoritaire,

• Répartition des revenus issus de la commercialisation - assurée en commun - du « droit aux paris sportifs » dans les conditions prévues à l’article 5.

• Remboursement par la LNR à la FFR des frais engagés par elle relatifs à l’intervention des officiels de matches sur les matches des compétitions professionnelles dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après.

Pendant la durée de la Convention, aucun flux financier autre que ceux prévus par le Protocole Financier n’aura lieu entre la FFR à la LNR sauf convention particulière susceptible d’être conclue entre les parties relative à des opération spécifiques.

Ces flux sont régis par un principe de transparence mutuelle. Ainsi chaque partie est en droit de demander

à l’autre les budgets, reporting et justificatifs relatifs aux flux financiers listés ci-dessus. Article 1 – Contribution du rugby professionnel

1.1. Contribution de Solidarité au Secteur Fédéral (CSSF)

Conformément aux dispositions du Code du Sport, et notamment pour soutenir le développement du rugby amateur une contribution annuelle est versée par la LNR à la FFR. Elle vise à accompagner les projets valorisant les filières de formation par le soutien au programme des Conseillers Techniques de Clubs et à celui des académies fédérales. Etant entendu que tout projet nouveau réciproquement validé serait par la FFR et la LNR donnera lieu à un financement additionnel, qui serait précisé dans une annexe à la présente convention.

1.1.1. CSSF 2022/2023

En considération des besoins financiers du déploiement du dispositif des Conseillers Techniques de Clubs (« CTC ») et de la filière des académies, la LNR versera à la FFR un montant de 6,750,000 euros HT conformément aux engagements pris dans la précédente convention conclue en juillet 2018.

Ce montant sera complété d’un abondement de 600,000 euros HT au bénéfice du financement de la Nationale, au même titre et montant que la contribution de la saison 2021/2022

1.1.2. CSSF des Saisons 2023/3024 à 2026/2027

Cette contribution est fixée à un montant forfaitaire de 22,400,000euros HT au cumul des saisons 2023/3024 à 2026/2027. Elle a été déterminée en considération de l’augmentation des ressources de la LNR et des besoins financiers exprimés par la FFR sur les projets suivants :

• Une contribution de 5,000,000 euros HT par saison consacrés à la pérennisation des postes des CTC et de la filière de formation des académies déployés par la FFR ;

• Une contribution de 600,000 euros HT par saison au titre du financement du Championnat de Nationale et de la structuration des clubs qui y participent ;

Ce montant forfaitaire sera augmenté d’une contribution pouvant atteindre 1,000,000 euros HT par saison consacrée exclusivement aux financements additionnels – en référence aux budgets engagés en 2021/2022 - consacrés à la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance. Cette contribution est versée dans le cadre et sous réserve d’un co-financement à parité et dans les mêmes conditions de la part de la FFR de ce programme de structuration/professionnalisation. De surcroît, les Parties se rapprocheront afin d’envisager une commercialisation commune d’un programme de de partenariats additionnels liés à l’arbitrage destinés à financer ou à accroître le budget de l’arbitrage de haute performance.

Ainsi, la contribution globale de la LNR au cumul des saisons 2023/3024 à 2026/2027 est portée à 26,400,000 euros HT

1.1.3. Dispositions générales :

La CSSF sera versée selon l’échéancier suivant

• Saison 2022/2023 : 7,350 millions d’euros HT

• Saison 2023/2024 : 5,600,000 euros HT, pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT ;

• Saison 2024/2025 : 5,600,000 euros HT pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT ;

• Saison 2025/2026 : 5,600,000 euros HT pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT ;

• Saison 2026/2027 : 5,600,000’euros HT pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT.

Ces montants seront augmentés de la TVA au taux normal en vigueur appliqué à cette opération.

Le règlement interviendra aux cinq échéances suivantes :

• 20% de la somme au 30 août,

• 20% de la somme au 31 octobre,

• 20% de la somme au 28 février,

• 20% de la somme au 30 avril,

• 20% de la somme au 30 juin.

La facture sera émise par la FFR 30 jours au plus tard avant l’échéance.

Au mois de mai de la saison précédent le premier versement de la saison en référence, la FFR communiquera à la LNR le budget prévisionnel des CTC et de la filière des académies, de l’arbitrage et de la Nationale 1 de même que les états de clôture de ces activités au plus tard le 30 novembre de la

saison suivant la saison de référence.

Dans l’hypothèse où les besoins financiers des activités susvisées - autres que l’arbitrage - venaient à disparaitre ou à baisser significativement, les Parties conviennent de se retrouver pour réaffecter – à l’intérieur du montant cumulé de la CSSF et selon des conditions identiques – les sommes devenues sans objet.

S’agissant de l’arbitrage dont les besoins financiers incrémentaux annuels sont incertains à la signature des présentes, les Parties conviennent d’adapter l’abondement annuel aux besoins financiers exprimés dans la limite d’un montant additionnel de 2,000,000 euros par saison cofinancé à hauteur de 50% par chaque Partie.

En cas de survenance d’une crise ayant pour effet une baisse des recettes de la LNR de plus de 10%, les Parties conviennent de se revoir pour étudier ses conséquences sur le niveau des versements de la CSSP et/ou son échéancier tels que prévus aux présentes.

1.2. Réforme des Indemnités de Formation

La Réforme des Indemnités de Formation (« RIF »), basée sur le principe d’indemnisation de l’ensemble des structures ayant participé à la formation des joueurs sous contrat professionnel, s’applique depuis la saison 2019/2020. Cette réforme inclut notamment le versement chaque saison par les clubs professionnels d’indemnités aux clubs amateurs ayant participé à la formation des joueurs de leur effectif.

1.2.1. RIF 2022/23 :

Le montant des indemnités perçues par les clubs amateurs au titre de la RIF au titre de la saison 2022/23 est estimé à 1,000,000 euros HT.

1.2.2. RIF 2023/24 à 2026/27 :

Le montant cumulé des indemnités perçues par les clubs amateurs au titre de la RIF sur les saisons 2023/2024 à 2026/2027 à 2026/2027 est estimé à 4,000,000 euros HT, soit 1,000,000 euros HT par saison.

1.2.3. Dispositions générales :

Les versements réalisés au titre de la RIF ne portent pas de droit à TVA. Ils seront réglés au 15 février de la saison qui suit la saison de référence.

Les modalités de versement à chaque club amateur des indemnités lui revenant sont prévues par le règlement de la RIF, et les modalités de communication seront convenues chaque saison entre la FFR et la LNR.

1.3. Contribution globale du rugby professionnel – clôture de la période conventionnelle 2018-2023

Les Parties conviennent de ne pas faire application de l’article 1.3 du protocole financier de la précédente convention conclue en juillet 20218 et portant sur les saisons 2018/2019 à 2022/2023, prévoyant la réalisation à l’issue de la saison 2022/2023, d’un bilan du montant des indemnités effectivement perçues par les clubs amateurs au titre de la RIF sur les saisons 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et l’imputation sur la CFSA de l’écart par rapport au montant prévisionnel prévue par ledit protocole.

De la même façon et par cohérence, les Parties conviennent de ne pas reconduire cette disposition pour la période conventionnelle 2023/2024 à 2026/2027.

Article 2 – Prise en charge et gestion de l’indemnisation des clubs professionnels au titre de la

mise à disposition de leurs joueurs dans les Equipes de France

2.1. XV de France

Les Parties ont convenu d’un dispositif de préparation et de mise à disposition des joueurs au sein du XV de France pour chacune des cinq saisons couvertes par la Convention.

Ce dispositif implique d’indemniser les clubs employeurs des joueurs concernés au titre de l’indisponibilité de leurs joueurs pendant certaines périodes de la saison sportive et des contraintes qu’il implique dans la gestion de leur effectif.

Pour chacune des cinq saisons couvertes par la Convention, la LNR fera son affaire, sur ses ressources propres, de cette indemnisation des clubs professionnels, et ce en considération des termes de l’Annexe 1 de la Convention. Cette prise en charge participe de la solidarité du rugby professionnel avec le secteur

fédéral.

Dans l’hypothèse où les dispositions de l’Annexe 1 viendraient à être modifiées – notamment au regard d’une réforme du calendrier international adopté par World Rugby à San Xxxxxxxxx – les Parties se rapprocheront afin d’évaluer les conséquences financières de la modification de ces dispositions.

2.2. Equipe de France à 7

Saisons 2022/23 et 2023/24 :

A l’issue de chaque saison, la FFR versera la LNR une somme forfaitaire correspondant au montant cumulé des indemnisations dues aux clubs au titre de la mise à disposition des joueurs telles que prévues par le Protocole séparé conclu entre les Parties relatif à l’Equipe de France à 7 pour chacune des périodes couvertes par ledit protocole (tournois des « World Series », Coupe du Monde, et stages préparatoires).

Jeux Olympiques 2024 :

A La signature des présentes, l’éventualité et les conditions de mise à disposition des joueurs professionnels auprès de France 7 ne sont pas définitivement établies. Le cas échéant, les Parties renverront à un avenant à la présente convention la détermination des modalités de mise à disposition des joueurs professionnels dans le cadre de la préparation et de la participation aux Jeux Olympiques.

Saisons 2024/25, 2025/26 et 2026/27

Dans les 6 mois qui précèdent les Jeux Olympiques 2024, les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les conditions de mise à disposition et les méthodes d’indemnisation des joueurs professionnels en considération des orientations données par la FFR sur la gestion de l’Equipe de France à 7.

Article 3 – Solidarité avec les grands blessés du rugby

Sur les recettes billetterie (et après déduction des prélèvements légaux et réglementaires applicables) de toutes les compétitions professionnelles organisées par la LNR et ses clubs membres (en ce compris les matches de la phase de poules des Coupes d’Europe), un prélèvement de 2% sera assuré par la LNR pour

financer en partie la solidarité avec les grands blessés du rugby portée par la « Fondation Ferrasse ».

La somme considérée sera centralisée par la LNR et sera l’objet d’un don affecté à l’assistance des licenciés de la FFR victimes d’un accident survenu avant le 1er juillet 1999 ayant entrainé une incapacité supérieure à 66%. Ce don sera versé directement par la LNR à la Fondation Ferrasse le 15 janvier suivant la clôture

de chaque saison.

Les Parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2024 afin d’examiner l’évolution de leurs soutiens réciproques à la Fondation Ferrasse en considération de l’évolution des besoins Iiés au financement prévu ci-dessus.

Article 4 – Intéressement de la LNR

4.1. Performance du XV de France – Tournoi 6 Nations

Chaque saison, une contribution au secteur professionnel liée à la performance du XV de France Masculin sera versée par la FFR à la LNR en cas de 3ème, 2ème ou 1ère place dans le Tournoi des 6 Nations.

Cette contribution s’établit comme suit :

	Classement XV de France dans le Tournoi des 6 Nations	Contribution versée par la FFR à la LNR (HT)
Hypothèse	1er avec Xxxxx Xxxxxx	0 000 000
	0xx xxxx Xxxxx Xxxxxx	1 250 000
	2ème sans Grand Chelem1	500 000
	2ème avec Grand Chelem2	400 000
	3ème	185 000

Cette contribution sera versée le 15 mai de la saison concernée. 4.2. Coupe du Monde 2023

Compte-tenu de l’engagement du secteur professionnel auprès des équipes de France et de sa

contribution à la réussite de la Coupe du Monde 2023, notamment à travers les différents accords conclus et mesures déployées au cours de la période conventionnelle 2018/2019 à 2022/2023, la LNR percevra une partie du résultat net du GIP France 2023 dans le cadre du programme « Héritage ».

L’intéressement du secteur professionnel à la Coupe du Monde 2023 sera indexé sur le résultat du GIP France 2023 net de la quote-part des collectivités territoriales - exprimé en millions d’euros HT selon le barème suivant :

5 paliers seraient introduits (P= part LNR ; H = Héritage) :

- Palier 1 : H < ou = 70M€ 🡪 P = O,7H1/3

- Palier 2 : 70 < H < ou = 80M€ 🡪 P = 0,7(H2-70)/4,5 + 0,7H1/3

- Palier 3 : 80 < H < ou = 90M€ 🡪 P = 0,7(H3-80)/6 + 0,7(H2-70)/4,5 +0,7H1/3

- Palier 4 : 90 < H < ou = 100M€ 🡪 P = 0,7(H4-90)/8 + 0,7(H3-80)/6 + 0,7(H2-70)/4,5 + 0,7H1/3

- Palier 5 : si H > 100 🡪 P = 20% de H Ce barème se traduit de la façon suivante :

Résultat Net GIP (en millions d’euros)	Collectivités	LNR	FFR
0 – 70	0 – 21	0 - 16,33	0 - 32,66
70 – 80	21 - 24	16,33 – 17,88	32,66 – 38,12
80 – 90	24 - 27	17,88 – 19,05	38,12 – 43,95
90 – 100	27 - 30	19,05 – 19,93	43,95 – 50,08
Si H > 100	30% de H	20% de H	50% de H

Il est convenu entre les Parties que la LNR représentera l’ensemble des clubs professionnels dans la sollicitation des Fonds Héritage auprès du GIP France 2023 au travers d’un dossier unique contenant la totalité des éléments et les modalités de répartition des fonds aux clubs professionnels3.

La LNR se portera garante auprès de la FFR de l’affectation des sommes reçues dans les conditions prévues ci-dessous en établissant une traçabilité des Fonds Héritage perçus sur la période 2023/24 à 2026/27 et en présentant un rapport annuel d’évaluation dans le cadre du Comité d’Orientation Stratégique.

D‘ores et déjà, la LNR propose, ce que la FFR accepte, que les Fonds Héritage soient affectés au développement des joueurs de Haut Niveau ainsi qu’au soutien des centres de formation :

• une partie – déterminée par la LNR - des sommes reçues au titre du Fonds Héritage sera affectée au soutien du dispositif JIFF, valorisant notamment les clubs donnant le plus grand temps de jeu aux joueurs issus des filières de formation françaises ;

• l’autre partie des sommes reçues au titre du Fonds Héritage sera affectée au soutien des centres de formation des clubs professionnels, valorisant les résultats sportifs et scolaires obtenus chaque

saison.

Le versement du Fonds Héritage au bénéfice de la LNR sera convenu entre les Parties en concertation avec le GIP France 23.

3 Cette disposition ne concerne pas les dossiers soumis à Comité Héritage du GIP France 2023 par des collectivités locales et qui concerneraient directement ou indirectement des clubs professionnels

Sous réserve de la transmission de son dossier d’emploi des fonds conformément aux dispositifs ci-dessus, si pour une raison quelle qu’elle soit, la LNR n’était pas récipiendaire des sommes prévues selon l’échéancier agréé au présent article, la CSSP restant due sur la période conventionnelle sera réduite à due concurrence des sommes non perçues ; cette réduction sera imputée sur les échéances restantes de

versement de la CSSP sur la période conventionnelle.

Article 5 – Commercialisation du droit au pari

La rémunération nette qui sera reçue des opérateurs de paris en ligne en contrepartie de la commercialisation du droit au pari sur les compétitions ou rencontres visées à l’article 46 de la Convention et entrant dans le périmètre des contrats conclus conjointement par la FFR et la LNR avec les opérateurs

sera répartie entre à hauteur de 15% au bénéfice de la FFR et à hauteur de 85% à la LNR. Il est entendu que :

• La rémunération due par les opérateurs agréés des paris en ligne sera encaissée par la FFR ;

• La FFR communiquera à la LNR une situation intermédiaire du montant des mises nettes de taxes/redevances arrêtée au 31 décembre de chaque saison ;

• La FFR reversera à la LNR la part du montant des mises lui revenant dans les 30 jours suivant la fin de chaque saison. Ce montant sera calculé après déduction, des taxes/redevances afférentes aux droits aux paris, de la somme due éventuellement à l’organisateur en contrepartie du mandat

accordé par la FFR de commercialiser le droit au pari, des sommes engagées par chacune des

parties au titre de la prévention et de la détection de la fraude ainsi que du montant de la mise en place et du fonctionnement des dispositifs de première annonce des résultats

Article 6 – Remboursements de frais

6.1. Remboursement sur justificatifs des frais des officiels engagés par la FFR sur les compétitions nationales organisées par la LNR :

Définition :

Avant chaque début de saison, la FFR et la LNR conviennent, pour les compétitions nationales organisées par la LNR, du nombre et de la fonction des officiels missionnés par la FFR pour chaque match dont les dépenses, frais de déplacement, de séjour et les indemnités de match sont réglés conformément à la procédure ci-après.

Dispositions applicables :

Le remboursement des frais des officiels de match sera effectué par la FFR sur présentation des convocations et des justificatifs et en application des barèmes convenus entre la FFR et la LNR.

La LNR remboursera à la FFR l’ensemble des frais définis ci-dessus en deux fois. Au plus tard le 31 mars de la saison en cours sur la base des justificatifs communiqués au plus tard le 31 décembre et le 30 septembre de la saison suivante sur la base des justificatifs communiqués au plus tard le 31 juillet. A

chacune de ces dates, la FFR communiquera à la LNR un état récapitulatif des justificatifs établi selon un modèle fixé d'un commun accord et permettant sa vérification. La LNR s’engage à régler la facture dans les 30 jours de sa réception en l’absence de tout litige.

Article 7 – Coupes d’Europe

L’European Professional Club Rugby (E.P.C.R) organise et commercialise les Coupes d’Europe (Champions Cup et Challenge Cup). Conformément à l’accord fondateur de l’EPCR (« Heads of Agreement ») en date du 10 avril 2014. Les sommes (part fixe et méritocratie) revenant à la France sont versées par l’EPCR à la LNR, cette dernière fixant leur répartition entre les clubs au titre de leur participation aux Coupes d’Europe et autres compétitions organisées par/sous l’égide de l’EPCR le cas échéant.

Les parties conviennent par ailleurs des dispositions suivantes relatives aux frais engagés par la FFR au titre de ces compétitions :

Au titre du présent article, on entend par « frais » toutes les dépenses engagées par la FFR au titre de l’activité de tous les officiels des matches des Coupes d’Europe dès lors que les dépenses de ces derniers, désignés par la FFR à la demande de l’EPCR, ne sont pas remboursés par l’EPCR. Ces « frais » comprennent des dépenses de déplacement et d’hébergement de ces officiels ainsi que celles engagées

par la FFR dans le cadre de réunions préparatoires ou du suivi nécessaire à la formation et à l’information

de ces officiels.

Aux fins de préparation des budgets et au plus tard le 1er mai de chaque saison, la FFR fournira à la LNR une estimation de ces frais.

Les frais non remboursés par l’EPCR seront facturés par la FFR à la LNR le 31 août suivant la saison

concernée. Le règlement de ces factures aura lieu dans les 30 jours de leur réception.

Article 8 – Clôture des comptes

Toutes les sommes mentionnées dans le présent protocole devront être payées aux dates prévues et ne pourront faire l’objet de compensation à l’exception de l’imputation d’un défaut de paiement de l’intéressement de la Coupe du Monde 2023 sur la CSSP.

En tout état de cause, l’ensemble des échanges financiers entre la LNR et la FFR doit être clôturé au plus tard le 15 octobre de chaque année à l’exception du 1er versement de l’intéressement du secteur professionnel à la Coupe du Monde ainsi que les versements au titre de la RIF

En cas de non-respect de cette disposition, une conciliation sera organisée selon les termes de

l’article 3 de la Convention à laquelle est annexé le Protocole.

Article 9 – Dispositions diverses

Un état intermédiaire et le bilan de la contribution financière du rugby professionnel au rugby fédéral, en ce compris les sommes versées directement aux clubs amateurs au titre de la RIF, seront partagés chaque saison au sein du Comité d’Orientation Stratégique du Rugby Français.

CONVENTION FFR-LNR

Annexe 3 – Projets Stratégiques

En complément de la Convention Générale et des protocoles sportifs et financiers annexés, la FFR et la LNR – au travers de cette Annexe 3 – affichent leur volonté d’engager des travaux conjoints autour de 5 axes de développement structurants, stratégiques pour le rugby professionnel et au-delà pour l’ensemble du rugby français.

Au travers de ces Projets Stratégiques, les deux institutions coordonneront leurs actions de manière à assurer la pleine réussite de leurs objectifs communs. La FFR et la LNR ont également pour ambition – au travers des bénéfices mutuels retirés du succès de ces Projets Stratégiques – de bonifier la performance du rugby français pour préparer dans les meilleures conditions les prochaines échéances sportives majeures du cycle 2022-2027.

Il appartiendra au Comité d’Orientation Stratégique (COS) institué par la Convention de fixer les objectifs au titre de chacun des 5 axes stratégiques, de définir l’organisation conjointe, de fixer le calendrier des travaux, d’en évaluer régulièrement les avancées ainsi que les impacts dans la phase de mise en œuvre.

Ces Projets Stratégiques sont résumés ci-dessous ; ils seront tous déployés au cours des 5 saisons

d’application de la Convention.

Les Parties poursuivront par ailleurs la collaboration d’ores et déjà initiée sur la préparation de la Coupe du Monde 2023.

1– Plan de Haute Performance de l’arbitrage

Installation d’une organisation assurant une performance dans la durée :

▪ Co-financement par la FFR et la LNR d’un plan de haute performance

▪ Passerelles clubs professionnels – arbitres

▪ Passerelles carrières de joueurs – carrière d’arbitre

▪ Outil d’évaluation de la performance

2- Sécurité des joueurs professionnels

Ces travaux s’inscrivent dans une perspective de progrès continu, dans la continuité des actions menées

lors des précédentes périodes conventionnelles :

▪ Programme de prévention / gestion des risques

▪ Organisation de la surveillance médicale

3 – Développement du rugby à 7

Plan de développement conjoint post Jeux Olympiques : formation, compétitions, organisation de

l’équipe de France

4- Développement du rugby féminin

Contribution du rugby professionnel à la promotion du rugby féminin de haut niveau et au développement de la pratique

5- International

▪ Recherche de positions communes dans les instances internationales pour préserver l’équilibre entre compétitions d’équipes nationales et compétitions professionnelles de clubs : calendrier, format et conditions d’organisation de nouvelles compétitions de clubs

▪ Organisation d’une réflexion à protéger les Fédérations émergentes de transferts massifs de leurs talents

▪ Adaptation et mise en œuvre des règles de mise à disposition en équipe nationale

▪ Positionnement de la commission consultative des ligues professionnelles dans la gouvernance de World Rugby

Document Metadata

Table of Contents

CONVENTION FFR – LNR SAISONS 2022-2023 à 2026-2027

Document Metadata