ACCORD DE CONFIDENTIALITE REF ISAE : 202X-CSIF-X REF XXX : XXX

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

REF ISAE : 202X-CSIF-X

REF XXX : XXX

Entre les soussignés :

nom Entreprise

Statut

SIRET

Dont le siège social est situé :

Représentée par son/sa xx , M/Mme Prénom NOM

Ci-dessous désignée par «XXXXX»

Et

L’étudiant …………….., Né le ……………….., A …………………, Inscrit dans une formation de l’ISAE SUPAERO	L’étudiant …………….., Né le ……………….., A …………………, Inscrit dans une formation de l’ISAE SUPAERO
L’étudiant …………….., Né le ……………….., A …………………, Inscrit dans une formation de l’ISAE SUPAERO	L’étudiant …………….., Né le ……………….., A …………………, Inscrit dans une formation de l’ISAE SUPAERO

Ci-après dénommé « Les étudiants »

Et

L’Institut Supérieur de l’Aéronautique et de l’Espace,

Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel sous tutelle de la Direction Générale de l'Armement du ministère des Armées, immatriculé sous le numéro de Siret n°130 004 278 000 11,

Dont le siège se situe au 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx – XX 00000- 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0,

Représenté par son Directeur Général Monsieur, Xxxxxxx XXXXXX,

Ci-après dénommé « ISAE-SUPAERO »

«xxxx », « ISAE-SUPAERO » et « les étudiants » étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties »,

Etant préalablement rappelé que :

« XXX » est une société de …..

Les étudiants, dans le cadre de leurs cursus de formation, sont amenés à réaliser un projet de groupe. La thématique de recherche du projet a été établie en collaboration avec « XXX ».

Dans ce cadre, les étudiants et l’ISAE-SUPAERO seront amenés à connaître d’informations de nature technique et/ou commerciale et/ou financière, à caractère confidentiel pour la réalisation de leur projet.

En conséquence, les Parties définissent par le présent Accord les conditions de divulgation des informations confidentielles et fixent les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. DEFINITION – NATURE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Dans le cadre du présent accord (ci-après l’« Accord »), le terme « Information(s) Confidentielle(s) » recouvre toutes informations (commerciales, financières, économiques, ou techniques) ou toutes données de nature confidentielle divulguées ou transmises par « XXX »notamment relatives à la Technologie, quel qu’en soit le mode de communication, notamment par écrit, oralement ou sur support informatique, ainsi que toute information qu’auraient pu obtenir visuellement les autres Parties lors de visites effectuées dans les locaux de « XXX ».

Toutes les Informations Confidentielles échangées aux termes du présent Accord par voie:

- d’écrit, devront être clairement identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation aux moyens d’une indication appropriée telle que le terme « confidentiel » ou toute autre mention appropriée;

- et/ou oralement ou visuellement, devront être clairement identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation et leur caractère confidentiel devra être confirmé par écrit dans les trente (30) jours calendaires suivant leur divulgation par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, période au cours de laquelle les obligations de confidentialité s’appliqueront ;

- et/ou par transmission électronique (incluant notamment les fac-similés et les courriels), que ces Informations Confidentielles soient lisibles par l’homme ou par une machine, devront être clairement identifiées comme confidentielles.

2. ETENDUE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Chaque étudiant et l’ISAE SUPAERO s'engagent, pendant les durées prévues aux articles 6.2 et 6.3 du présent Accord, à ce que les Informations Confidentielles émanant de « XXX »:

(a) soient protégées et soient traitées par eux avec précaution et souci de protection;

(b) ne soient divulguées qu'aux seules personnes signataires d’un même accord de confidentialité ou aux membres du personnel de l’ISAE-SUPAERO ayant eu préalablement connaissance de ces informations et devant également répondre de l’obligation de confidentialité ;

(c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui du projet ;

(d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus ;

(e) ne soient, copiées, reproduites, dupliquées totalement ou partiellement que pour les besoins stricts du Projet

(f) ne soit pas décompilées (« reverse engineering ») totalement ou partiellement lorsque de telles décompilations n’ont pas été autorisées par « XXX » de manière spécifique et par écrit.

3. EXCLUSIONS

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 qui précède, chaque étudiant et l’ISAE SUPAERO n'auront aucune obligation de confidentialité et ne seront soumis à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont ils peuvent apporter la preuve :

(a) qu'elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur communication par la Partie émettrice ou après celle-ci, et ce en l'absence de toute faute de la Partie réceptrice; ou

(b) qu'elles sont déjà connues de celle-ci et sans que la Partie réceptrice ne soit tenue par une obligation de confidentialité à cet égard; ou

(c) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité ; ou

(d) qu'elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent Accord ; ou

(e) que la divulgation ou l'utilisation autre que celle qui est autorisée par les présentes, ont été permises par écrit par « XXX » qui a divulgué ou laissé divulguer cette Information Confidentielle; ou

6. qu’elles sont devenues accessibles par simple observation visuelle de produits ou appareils mis sur le marché.

4. PROPRIETE – UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles appartient, sous réserve des droits des tiers, à « XXX », ce que reconnaissent expressément par la signature du présent Accord les étudiants et l’ISAE-SUPAERO.

(a) Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation ou l’obtention d'Informations Confidentielles au titre du présent Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite aux étudiants et à l‘ISAE SUPAERO, une exclusivité ou un droit quelconque (licence ou autre) sur les Informations Confidentielles elles-mêmes, ou sur les inventions, ou les découvertes auxquelles peuvent se rapporter ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés relevant de la propriété littéraire et artistique, des marques ou du secret de fabrique.

(b) Au surplus, chaque étudiant et l’XXXX XXXXXXX s'interdisent expressément d'utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles reçues de « XXX » lors de l’enregistrement de tout droit ou titre de propriété intellectuelle tel que dépôt d'un brevet, d'un certificat d'utilité, d'une enveloppe Soleau, d'un modèle ou d'une marque.

5. GARANTIES

Les Informations Confidentielles divulguées ne bénéficient d'aucune garantie, expresse ou implicite, tous termes, conditions, garanties et déclarations étant expressément réservés à une négociation ultérieure et spécifique ainsi qu'à l'accord qui en résultera, le cas échéant.

6. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

6.1. Le présent Accord entre en vigueur à compter de XX/XX/XXX ou date de dernière signature.

6.2. Le présent Accord est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date d’entrée en vigueur; les dispositions prévues aux articles 2, 3, 8, 9, 10 et 11 survivant à l’expiration des présentes.

6.3. De même, chaque étudiant et l’ISAE-XXXXXXX s'engagent à conserver confidentielles conformément aux dispositions de l’article 3 les Informations transmises par la Partie émettrice pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d'expiration.

7. SORT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES COMMUNIQUEES

Sur simple demande de « XXX », à tout moment pendant la durée de l’Accord, et en tout état de cause à l’expiration de celui-ci, les autres Parties devront immédiatement ou au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande faite par « XXX », lui retourner toutes les Informations Confidentielles qu’ils auront reçues, ainsi que tout document contenant ou reflétant une Information Confidentielle. Les autres Parties ne conserveront aucune copie, aucun extrait ou autre reproduction intégrale ou partielle desdits documents.

Les autres Parties devront, sur simple demande de « XXX », détruire toute Information Confidentielle considérée comme la propriété de « XXX », et confirmer cette destruction par une note écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de ladite demande.

8. COMMUNICATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE

Rien dans le présent Accord ne pourra empêcher la communication d'Informations Confidentielles, si cette communication est rendue nécessaire par la loi ou la réglementation en vigueur.

9. INTEGRALITE DE L’ACCORD

L'ensemble des dispositions du présent document constitue l'intégralité de l'Accord entre les Parties eu égard à son objet défini en préambule. Elles annulent et remplacent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties antérieurs à la signature du présent Accord.

10. NULLITE D’UNE CLAUSE

Dans le cas où une des clauses de cet Accord serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité de cet Accord dans son ensemble.

11. CONFIDENTIALITE DE L’ACCORD

La signature, l'existence et l'exécution du présent Accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne pourront en aucun cas être divulguées par l'une d'elles sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie.

12. RESOLUTION DE DIFFERENTS

Tous différends nés entre les Parties relatifs au présent Accord (ou de l'une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, pourront être soumis au tribunal français compétent.

13. LEGISLATION APPLICABLE

Le présent Accord est régi par le droit français.

Fait à Toulouse, en xxx (x) exemplaires originaux de cinq (5) pages dont un (1) original pour chacune des Parties.

Date : Date :

Pour « XXX » M/Mme NOM Prénom Le xx/xx/202x

Pour l’ISAE-SUPAERO
M. Xxxxxxx XXXXXX Le…
L’étudiant + nom/prénom

Xx…

[Texte] [Texte]

^{Institut Supérieur de l’Aéronautique et de l’Espace issu du rapprochement SUPAERO et ENSICA
00, xxxxxx Xxxxxxx-Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx XXXXX 0 - XXXXXX}
Tél : 00 (0)0 00 00 00 80 - Télécopie : 00 (0)0 00 00 00 30 - Courriel : xxxx@xxxx.xx - Site internet : xxx.xxxx.xx

[Texte]