Convention de mise à disposition de services et de moyens conclue entre la commune de Saint-Juéry et la communauté d'agglomération de l'Albigeois en vue d'assurer la continuité des services à compter du 1er janvier 2010

Convention de mise à disposition de services et de moyens conclue

entre la commune de Saint-Juéry et la communauté d'agglomération de l'Albigeois en vue d'assurer la continuité des services à compter du 1er janvier 2010

Préambule :

Le transfert de compétence et la modification de l'intérêt communautaire de certaines compétences décidés par les 17 communes composant la communauté d'agglomération de l'Albigeois nécessitent la mise en place d'un dispositif transitoire.

Le transfert des compétences emporte transfert de plein droit de tous les agents exerçant leurs activités à temps plein dans le cadre des compétences transférées, ainsi que la mise à disposition des agents exerçant leurs activités pour partie de leur temps, des matériels, équipements, locaux nécessaires à l’exercice effectif des compétences par l’établissement de coopération intercommunale.

Par ailleurs, l’ensemble des contrats et marchés conclus dans le cadre des compétences transférées suivent le transfert de compétence et seront pris en charge par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Néanmoins, bien que compétente à compter du 1er janvier 2010, la communauté d'agglomération de l'Albigeois ne disposera pas dans l'immédiat des moyens humains, administratifs et financiers correspondant à ces nouvelles compétences.

Aussi, dans l'attente des transferts effectifs des personnels et de la mise en oeuvre de la plateforme des services fonctionnels, il est proposé de conclure une convention transitoire par laquelle les services des communes vont continuer à assurer les missions dévolues dans le cadre des compétences transférées.

Entre :

La commune de Xxxxx-Xxxxx 00000, représentée par son maire, dûment habilité par délibération en date du 14 décembre 2009,

ci-après désignée, la commune de Saint-Juéry

ET

La communauté d'agglomération de l'Albigeois, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville d'Albi – 00 xxx xx x'Xxxxx xx Xxxxx – 00000 XXXX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX, dûment habilité par délibération en date du 8 décembre 2009

Ci après désignée, "l’agglomération",

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifiée à l'article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'arrête préfectoral en date du portant approbation des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un souci de bonne gestion et de continuité des services, de préciser les conditions et modalités des services assurés par la commune de Saint-Juéry au profit de la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées telles que définies par les délibérations XXXXX et XXXXX du conseil communautaire en date du 8 décembre 2009.

Article 2 : moyens mis à disposition

Les services techniques, administratifs de la commune de Saint-Juéry assureront les missions qui leur incombaient avant le transfert de compétences.

Article 3 : Champ d'application

La présente convention s'applique aux compétences faisant l’objet d’une modification au 1er janvier 2010 et détaillées dans la délibération n° 2009- XXX.

Les domaines visés sont les suivants :

1- création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2 - Assainissement des eaux usées :

3- Assainissement des eaux pluviales :

4 - Éclairage public :

5-Nettoiement et balayage, salage et déneigement :

6- équipements culturels et sportifs :

- Médiathèque Pierre-Amalric et bibliothèque-ludothèque de Cantepau d’Albi (y compris le Médiabus)

- Médiathèque de Saint-Juéry

- Médiathèque de Lescure.

Article 4 : Situation des agents

Les agents de la commune de Saint-Juéry demeurent statutairement employés par la commune de Saint- Juéry dans leurs conditions de statuts et d'emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, le Président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois adresse directement aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature à un agent mis à disposition pour l'exécution des tâches qu'il confie.

Un état récapitulatif du temps de travail consacré à la réalisation des missions pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est tenu par le responsable de chacun des services concernés.

Les services ou agents concernés par la présente convention seront détaillés dans une annexe 1 présentée à l’appui des demandes de remboursement.

Les moyens matériels, équipements, locaux et prestations seront détaillés dans une annexe 2 présentée à l’appui des demandes de remboursement.

Article 5 : modalités financières

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de remboursement par la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou par la commune de Saint-Juéry sont fixées de la manière suivante.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois s'engage à rembourser à la commune de Saint-Juéry la totalité des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à son profit des services susvisés. Les charges de personnel, les charges en matériel divers ainsi que les frais afférents à l'usage des locaux constituent le montant du remboursement à effectuer. Ce montant est constaté sur la base des états analytiques établis par les responsables de services et attestés par le Maire de la commune de Saint-Juéry.

Les dépenses concernant les compétences transférées et gérées dans le cadre d’un budget annexe feront l’objet d’un état détaillé ou d’une procédure d’achat spécifique entre les communes concernées et la communauté.

Ce remboursement interviendra à la fin de la convention. Une régularisation pourra intervenir, en tant que de besoin, dans les deux mois après l'adoption du compte administratif de la commune de Saint-Juéry et au vu de celui-ci.

Il est précisé que les tarifs applicables aux services concernés par les transferts de compétence sont identiques à ceux en vigueur au 31 décembre 2009 dans les communes membres.

La commune s’engage à rembourser les recettes perçues à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au titre des compétences transférées

La communauté s’engage à rembourser sur présentation d’un état récapitulatif visé par le Maire, les dépenses réalisées par les communes à titre transitoire pour la mise en œuvre des compétences transférées.

Article 6 : modalités de modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

Article 7 : entrée en vigueur de la présente convention et durée

La présente convention prend effet au 1er janvier 2010 pour une durée de 6 mois.

Son terme est fixé au 30 juin 2010. Toutefois, le périmètre de la convention pourra évoluer avant son terme au regard du transfert effectif des services.

Elle pourra être reconduite de façon expresse pour les agents exerçant des fonctions partagées entre compétence communale et compétence communautaire ou intervenant au sein de la plateforme collaborative d’ingénierie et de ressources.

Article 8 : Litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.