CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP (« CG »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP (« CG »)
1. DÉFINITIONS
1.1. Le terme « Société Affiliée » de SAP désigne SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale de SAP SE telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée par SAP SE telle que définie à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Le terme
« Société Affiliée » du Client désigne toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale du Client telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée par le Client tel que défini à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Une entité juridique ne sera considérée comme une Société Affiliée que pour la période pendant laquelle elle est conforme aux présentes définitions de filiale ou société contrôlée.
1.2. Le terme « Contrat » désigne le contrat tel que défini dans le Bon de commande applicable.
1.3. Le terme « Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique à qui le Client donne l'autorisation d'utiliser le Service Cloud ou le Progiciel SAP en vertu du Contrat de droit d'utilisation.
1.4. Le terme « Demande de modification » désigne toute demande de modification effectuée conformément à l'article 4 ci-dessous et sous la forme mise à disposition par SAP le cas échéant, ou incluse dans le Bon de commande.
1.5. Le terme « Service Cloud » désigne toute solution à la demande distincte, hébergée et fournie par SAP, une Société Affiliée de SAP ou un revendeur autorisé de SAP dans le cadre d'un Bon de commande pour les Services Cloud.
1.6. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et que (i) la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme confidentielles, internes et/ou exclusives au moment de leur divulgation, ou (ii) devant être raisonnablement considérées comme confidentielles au moment de leur divulgation de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.
1.7. Le terme « Consultant » désigne des employés et/ou des sous-traitants que SAP utilise pour fournir des Services au Client.
1.8. Le terme « Données Client » désigne tout contenu, ressource, donnée et information que les Utilisateurs autorisés entrent dans le système de production d'un Service Cloud ou que le Client obtient suite à l'utilisation du Service Cloud et stocke dans ledit Service Cloud (rapports spécifiques au Client, par exemple). Les Données Client n'incluent aucun composant des Services Cloud, Services ou Ressources SAP. Les Données Client et leurs dérivés n'incluent pas les Informations confidentielles de SAP.
1.9. Le terme « Livrables » désigne les Résultats des Services spécifiques explicitement identifiés comme des « Livrables » dans le Bon de commande applicable.
1.10. Le terme « Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et exportations et aux sanctions applicables, notamment la législation en vigueur aux États-Unis, dans l'UE et en Allemagne.
1.11. Le terme « Feedback » désigne les avis, commentaires ou suggestions émis par ou pour le compte du Client ou l'une de ses Sociétés Affiliées auprès de SAP, SAP SE ou une autre Société Affiliée de SAP, ou de tout revendeur ou représentant de SAP concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension des Services Cloud, du Progiciel SAP ou des Services (selon le cas) utilisés par le Client.
1.12. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits de conception, les modèles d'utilisation et autres droits d'invention similaires, les copyrights et droits connexes, les droits relatifs aux secrets commerciaux, au savoir-faire ou à la confidentialité, les marques déposées, les appellations commerciales, les marques de service et autres droits portant sur les biens meubles incorporels, qu'ils soient ou non enregistrés, notamment les applications (ou les droits d'application) et les inscriptions de tout ce qui précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit applicable, ou de l'exécution d'un contrat et qu'ils soient ou non perfectibles, existants ou déposés, émis ou acquis.
1.13. Le terme « Contrat de droit d'utilisation » désigne le contrat en vigueur conclu entre le Client et SAP (ou une Société Affiliée de SAP SE ou un revendeur autorisé) en vertu duquel le Client a obtenu le droit d'utiliser le Progiciel SAP ou un Service Cloud.
1.14. Le terme « Défaut majeur » indique que le Livrable ne respecte pas substantiellement les critères d'acceptation applicables et correspondant au Livrable définis dans le Bon de commande.
1.15. Le terme « Bon de commande » désigne le document de commande applicable des Services qui fait référence aux présentes CG.
1.16. Le terme « Représentants » désigne les Sociétés Affiliées, les employés, les prestataires, les sous- traitants, les représentants légaux, les comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.
1.17. Le terme « Ressources SAP » désigne toutes les ressources (y compris les rapports statistiques) fournies, développées, ou mises à disposition par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut notamment les Livrables et les Services fournis au Client. Les Ressources SAP n'incluent pas les Données Client ni les Informations confidentielles du Client.
1.18. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.19. Le terme « Progiciel SAP » désigne
i. les produits progiciels concédés sous licence et livrés au Client tel que spécifié dans les bons de commande de progiciel conclus entre SAP (ou une Société Affiliée de SAP SE ou un revendeur autorisé) et le Client ;
ii. toute nouvelle édition, mise à jour ou version mise à disposition en vertu d'un Contrat de droit d'utilisation pour les Progiciels et la Maintenance SAP ; et
iii. toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.20. Le terme « Périmètre des Services » désigne le document (le cas échéant) fourni avec et intégré au Bon de commande et qui définit, conjointement avec une Description des Services (s’il y a lieu), les Services à fournir.
1.21. Le terme « Services » désigne le ou les service(s) définis par les Descriptions des Services et/ou les Périmètres des Services dans le cadre d'un Bon de commande faisant référence aux présentes CG.
1.22. Le terme « Description des Services » désigne, le cas échéant, les descriptions des services prédéfinies disponibles à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Bon de commande, dont elle fait partie intégrante, et qui, conjointement avec un Périmètre des Services (s’il y a lieu), définit les Services à fournir.
1.23. Le terme « Impôts et taxes » désigne tous les impôts, taxes, prélèvements transactionnels et tous les frais similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité liés) tels que les taxes fédérales, locales ou étatiques sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe d'utilisation, la taxe foncière, le droit d'accise ou autres taxes similaires.
1.24. Le terme « Résultats des Services » désigne toute œuvre et tous les résultats tangibles fournis par ou avec SAP, notamment les œuvres créées pour ou en coopération avec le Client.
2. PRESTATION DES SERVICES
2.1. Exécution
2.1.1. SAP fournira les Services conformément au Bon de commande et aux présentes CG.
2.1.2. Si un Service quel qu'il soit, en tout ou partie, ne peut être fourni par SAP en raison d'un problème relevant du Client et que celui-ci n'avertit pas SAP dans un délai raisonnable, le temps qui devait être consacré par les Consultants audit Service sera facturé au Client.
2.2. Caractère estimatif des dates et délais
Toutes les dates et délais associés à l'exécution des Services ont un caractère estimatif.
2.3. Acceptation
2.3.1. Si le Bon de commande applicable indique expressément que les Livrables sont soumis à acceptation sans toutefois spécifier de procédure d'acceptation, la procédure d'acceptation suivante s'applique :
a) Dès livraison par SAP d'un Livrable achevé, le Client a 10 jours pour accepter ou rejeter le Livrable contenant un Défaut majeur, sur la base des critères d'acceptation exposés dans le Bon de commande pour ledit Livrable (« Période d'acceptation »).
b) Si le Livrable pertinent respecte les critères d'acceptation définis dans le Bon de commande, le Client doit accepter le Livrable. L'acceptation ne peut être indûment refusée par le Client. Si le Client notifie SAP qu'il a rejeté le Livrable en raison d'un Défaut majeur, il doit fournir un préavis écrit, dans ladite période de 10 jours, et spécifier la cause du Défaut.
c) Une période raisonnable doit être octroyée à SAP pour réparer et relivrer le Livrable pour une Période d'acceptation supplémentaire. Si le Client ne rejette aucun Livrable dans les limites de la Période d'acceptation, par le biais d'un document écrit spécifiant le Défaut majeur, il sera considéré comme ayant accepté ledit Livrable à partir du dixième jour de la Période d'acceptation.
d) Lors de l'acceptation d'un Livrable, tous les Services associés audit Livrable sont considérés comme acceptés et plus aucune obligation supplémentaire n'incombe à SAP à l'égard du Livrable accepté. Le Client s'engage à ne pas utiliser un Livrable en production à moins de l'avoir accepté (expressément ou compte tenu du temps qui s'est écoulé).
e) Si le Bon de commande applicable ne spécifie pas expressément les critères d'acceptation d'un Livrable, ledit Livrable sera réputé accepté à la livraison.
3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
3.1. Accès, sécurité système et protection des données
3.1.1. Le Client prendra les dispositions nécessaires pour permettre à SAP d'exécuter les Services, en veillant notamment à mettre à disposition une connectivité à distance continue, stable et rapide et à fournir les autorisations d’accès à distance nécessaires à ses systèmes.
3.1.2. Si les Services sont exécutés sur le site du Client, celui-ci accepte de fournir l'accès nécessaire à son site, notamment un accès approprié à ses locaux, systèmes informatiques et autres installations.
3.1.3. Lorsque SAP a accès aux systèmes et données du Client, SAP se conformera aux protections administratives, techniques et physiques raisonnables du Client, telles qu’elles sont adressées par celui- ci à SAP en respectant un préavis écrit raisonnable, pour sécuriser lesdites données et les protéger contre tout accès non autorisé. Dans le cadre dudit accès, le Client est chargé de fournir aux Consultants les autorisations et mots de passe utilisateur pour accéder à ses systèmes et annuler lesdites autorisations et résilier lesdits accès, lorsqu'il le jugera pertinent le cas échéant. Le Client n'accorde pas à SAP l'accès aux systèmes ou informations personnelles (du Client ou de tout tiers) sauf si ledit accès est essentiel pour l'exécution des Services dans le cadre du Contrat. Le Client ne doit pas conserver des données à caractère personnel dans des environnements non productifs. Aucune infraction à la présente disposition ne sera réputée avoir eu lieu en cas de non-conformité de SAP à la protection susmentionnée tant que des données à caractère personnel n'ont pas été compromises.
3.2. Collaboration du Client
3.2.1. Le Client fournit et met à disposition toutes ressources conformément à ce qui pourra être indiqué dans un Bon de commande applicable ou dont SAP a raisonnablement besoin dans le cadre de l'exécution des Services.
3.2.2. Le Client s'engage à conserver le contrôle, la direction et la coordination du projet pour lequel SAP exécute les Services et nommera un contact qui aura le pouvoir de prendre des décisions et de fournir promptement à SAP toutes les informations nécessaires ou pertinentes.
3.3. Conditions préalables concernant les droits d'utilisation
3.3.1. Le Client doit veiller à obtenir les droits d'utilisation nécessaires pour le Progiciel SAP ou les Services Cloud, ainsi que les droits d'utilisation ou de licences tiers pertinents requis pour exécuter les Services.
4. PROCÉDURES DE DEMANDE DE MODIFICATION
4.1. Demandes de modification
4.1.1. L'une ou l'autre des parties peut demander des modifications des Services.
4.1.2. SAP n'est pas tenue d'exécuter la modification tant que la Demande de modification applicable n'a pas été signée par les parties.
5. SATISFACTION CONCERNANT LE PERSONNEL
Si, à tout moment, le Client ou SAP est insatisfait des activités effectuées par un Consultant ou un employé du Client ou un sous-traitant impliqué dans l’exécution des Services par SAP, la partie insatisfaite doit immédiatement le notifier par écrit à l'autre partie et peut demander un remplacement. L'autre partie procède au remplacement demandé (sous réserve de la disponibilité du personnel dans le cas de SAP) à son appréciation raisonnable.
6. REDEVANCES, IMPOTS ET TAXES
6.1. Redevances et paiement
Le Client s'engage à payer les redevances (le prix des Services) dans les conditions définies au Bon de commande. Si le Client ne paie pas la ou les redevance(s) (ainsi que les Impôts et taxes) conformément aux conditions du Contrat, en plus de tout autre recours disponible, SAP pourra suspendre l’exécution des Services jusqu'à ce que le paiement soit effectué. SAP fournira au Client un préavis écrit avant une telle suspension. Toute redevance (et Taxes et impôts) non acquittée à l'échéance est soumise, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, à (i) un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de dix
(10) points de pourcentage, qui ne sera pas inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, et à (ii) une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture concernée. Les commandes d'achat servent uniquement à des fins administratives. SAP est en droit d'émettre une facture et de recouvrer les paiements sans commande d'achat correspondante.
6.2. Impôts et taxes
Toutes les redevances et tous les autres frais décrits dans le Contrat sont soumis aux Impôts et taxes applicables, qui seront facturés et à régler en sus des redevances à payer en vertu du Contrat.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la Date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande et restera en vigueur jusqu'à la date de fin spécifiée dans ledit Bon de commande ou à l’achèvement des Services conformément au Contrat, sauf en cas de résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément aux présentes CG.
7.2. Résiliation du Contrat
7.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat :
a) pour motif valable, moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement grave de l'autre partie à une obligation du Contrat (y compris en cas de non-paiement par le Client de toute somme due dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement), à moins que la partie défaillante n'ait réparé le manquement au cours du délai de 30 jours ;
7.2.2. SAP peut immédiatement résilier le Contrat si le Client commet une violation au titre de l’article 8, 15.4 ou
15.6 des CG.
7.2.3. Chaque partie peut résilier le Contrat (à l'exclusion des contrats pour des Services à prix fixe ou basés sur un quota ou basés sur un abonnement ou donnant lieu une redevance mensuelle) moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie, sauf accord contraire dans un Bon de commande de Services.
7.3. Conséquences de la résiliation
7.3.1. Le Client est tenu de régler tous les coûts, redevances et dépenses, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation afférents à :
a) tout Service achevé, partiellement achevé ou planifié, indépendamment de la phase ou du jalon ;
b) tous les frais ou dépenses raisonnables engagé(e)s ; et
c) tous les frais de déplacement non remboursables, notamment les frais de visa et autres dépenses associées.
7.3.2. La résiliation d'un Service particulier conformément aux dispositions du présent article 7 n’entraîne pas en tant que telle la résiliation de tout autre Service souscrit au titre d’un même Bon de Commande de Services. De même, la résiliation d’un Bon de commande ou d’un Service particulier souscrit au titre dudit Bon de commande n’entraîne pas en tant que telle la résiliation d’un Bon de commande de Services séparément conclu entre les parties.
7.4. Survie
Les articles 1, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 14 et 15 des présentes CG survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété de SAP
8.1.1. À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, SAP, SAP SE, ses Sociétés Affiliées ou ses concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle et toute œuvre dérivée des éléments suivants :
a) les Ressources SAP ;
b) tous Services, Livrables et Résultats des Services (y compris toute technique, connaissance ou processus des Services ou Livrables), qu'ils soient développés ou non pour le Client.
8.1.2. Le Client s'engage à signer ladite documentation et à prendre les autres mesures jugées raisonnablement nécessaires pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP ou de SAP SE.
8.2. À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, le Client ne doit pas supprimer les notifications relatives au copyright et aux droits d'auteur de SAP.
8.3. Les Services, Livrables et Résultats des Services fournis par SAP au Client avant la signature du Bon de commande applicable ou d'une Demande de modification sont la propriété exclusive et les Informations confidentielles de SAP et sont régis par les conditions du Contrat concerné. Si aucun Bon de commande n'est complété, tous les Services, Résultats des Services et Livrables doivent être renvoyés ou supprimés et ne doivent pas être utilisés.
8.4. Sous réserve que tous les montants dus dans le cadre d'un Bon de commande de Services ont été payés intégralement conformément aux conditions du Contrat, le Client obtient une licence non exclusive et incessible l’autorisant à utiliser tous les Livrables et Résultats des Services qui lui sont fournis par SAP dans le cadre dudit Bon de commande afin d'exécuter les transactions commerciales internes du Client et de ses Sociétés Affiliées. Ladite licence sera concédée dans les mêmes conditions que celles visées dans le Contrat de droit d'utilisation. Ce qui précède sera conditionné au respect par le Client des conditions dudit Contrat de droit d'utilisation et du Contrat de Services.
8.5. Le Client peut autoriser des prestataires de services tiers à accéder aux Livrables, Résultats des Services et Services de SAP dans le seul but de l'assister, lui ou ses Sociétés Affiliées, à condition toutefois que lesdits prestataires de services tiers soient tenus, en vertu de conditions écrites substantiellement similaires, de protéger les Informations confidentielles de SAP. Le Client sera tenu responsable des manquements au Contrat de Services par ses prestataires de services tiers. Le Client doit immédiatement prévenir SAP par écrit si tout tiers s'approprie un accès non autorisé aux contenus protégés ou Informations confidentielles de SAP. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour interrompre ledit accès non autorisé.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Utilisation des Informations confidentielles
9.1.1. La partie réceptrice s'engage à :
a) maintenir la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en prenant des mesures pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice qui soient substantiellement similaires aux mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres Informations confidentielles similaires, qui doivent correspondre au minimum à un degré raisonnable de diligence ;
c) ne pas utiliser ou reproduire les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à une quelconque fin non comprise dans le périmètre du Contrat ; et
d) conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur l'original et sur les éventuelles reproductions.
9.1.2. Le Client s'engage à traiter toutes les informations concernant le Contrat ainsi que ses termes et conditions, les tarifs ou toute autre donnée connexe comme des Informations confidentielles de SAP et à les protéger de la divulgation à des tiers conformément aux articles 9.1.1 et 9.2.
9.1.3. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont couvertes par les dispositions du présent article 9.
9.2. Divulgation obligatoire
La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Informations confidentielles dont la divulgation est juridiquement nécessaire et exiger à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.
9.3. Exceptions
9.3.1. Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ;
b) devenues connues ou accessibles au public sans qu'aucun manquement de la part de la partie réceptrice n'ait été observé ;
c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restriction de confidentialité ;
d) reçues par la partie réceptrice de manière licite sans restriction d’un tiers en droit de communiquer de telles Informations confidentielles ; ou
e) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.
9.4. Destruction et renvoi des Informations confidentielles
9.4.1. À la demande de la partie divulgatrice ou à la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement habilitée ou tenue de conserver les Informations confidentielles, la partie réceptrice doit détruire ou renvoyer dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice, au choix de celle-ci, tous les éléments contenant les Informations confidentielles de la partie divulgatrice et toutes les copies de celles-ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Informations confidentielles (au format papier ou sur des supports immatériels), étant toutefois précisé que :
a) si une procédure juridique a été enclenchée pour obtenir la divulgation d’Informations confidentielles, lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement définitif n'a pas été rendu à cet égard ; et
b) la partie réceptrice n’est pas tenue, dans le contexte des obligations qui précèdent, d’identifier ou de supprimer les Informations confidentielles stockées dans ses archives ou systèmes de sauvegarde, qui ne sont pas accessibles généralement, selon ses politiques générales d’archivage et de sauvegarde.
9.4.2. L'obligation dans le cadre du présent article 9.4 ne s’applique pas aux Résultats des Services fournis par SAP au Client, sauf si le Contrat est résilié par SAP conformément à l’article 7.2.1 ou 7.2.2 ci-dessus.
10. PUBLICITE
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Client accepte que SAP utilise le nom du Client dans les listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client accepte que SAP puisse partager des informations relatives au Client avec ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client déclare avoir obtenu le consentement adéquat lui permettant de partager avec SAP les coordonnées professionnelles des employés du Client.
11. FEEDBACK
Le Client peut, à son entière discrétion, fournir un Feedback. Dans un tel cas, SAP, SAP SE et ses Sociétés Affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement ledit Feedback, l’incorporer ou l’exploiter de quelque autre manière sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source du Feedback.
12. GARANTIE
12.1. Bonnes pratiques du secteur
12.1.1. SAP garantit que :
a) ses Services seront réalisés par des Consultants professionnels possédant les compétences raisonnablement requises pour les Services ; et
b) lors des 30 jours suivant la fourniture des Livrables, lesdits Livrables seront substantiellement conformes aux spécifications applicables dudit Livrable. À des fins de clarification, la période de garantie des Livrables dus au titre d'un Service basé sur un abonnement ou sur un quota (de type Premium Engagement) ne devra en aucun cas dépasser la date de fin ou de résiliation visée au Bon de commande correspondant.
12.1.2. SAP ne garantit pas l'absence d'erreur ou le fonctionnement ininterrompu d'un Service ou Livrable, ni que SAP corrigera toutes les non-conformités.
Le Client est tenu, dans les 30 jours suivant la fourniture du Livrable, d'informer SAP par écrit du manquement présumé à la garantie et de fournir à SAP une description précise du problème ainsi que toutes les informations pertinentes raisonnablement nécessaires pour que SAP rectifie ledit manquement à la garantie.
12.3. Recours
À condition que le Client ait informé SAP conformément à l'article 12.2 du manquement à la garantie et que SAP valide l'existence dudit manquement à la garantie, SAP devra, à sa convenance :
a) réexécuter le Livrable en cause ; ou
b) rembourser le prix payé ou réallouer un quota pour le Livrable non conforme.
Il s'agit du seul et unique recours existant du Client dans le cadre d'un manquement à la présente garantie, en vertu du présent article 12.
12.4. Exclusions
La présente garantie ne s'applique pas :
a) si les Services, Résultats des Services ou un Livrable quel qu’il soit ne sont pas utilisés conformément à la documentation applicable fournie ; ou
b) si le manquement présumé à la garantie est causé par une modification apportée au Livrable, un progiciel du Client ou un progiciel tiers.
13. ACTIONS DE TIERS
13.1. Actions en justice à l'encontre du Client
13.1.2. L’obligation de SAP en vertu de l'article 13.1.1 ne s'applique pas si l'action en justice résulte de :
a) l'utilisation des Livrables avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par SAP ;
b) l'utilisation d'un Livrable fourni gratuitement ;
c) l’absence d'une notification écrite du Client dans un délai raisonnable pour informer SAP d'une telle action en justice si SAP se trouvait pénalisée par un tel manquement ou retard de la part du Client ;
d) la modification des Livrables par le Client ou un tiers agissant pour le compte de ce dernier ;
e) tout élément fourni par le Client à SAP, y compris les configurations, instructions ou spécifications relatives aux Services ; ou
f) toute utilisation des Services non autorisée en vertu du Contrat.
13.2. Si un tiers intente une action en justice en vertu de l’article 13.1 ou est susceptible d'intenter une telle action en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à son entière discrétion et à ses frais :
a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Livrable en vertu des conditions du Contrat ; ou
b) remplacer ou modifier le Livrable de manière à ce qu'il ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement sa fonctionnalité.
13.3. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement résilier le Contrat relativement au Livrable concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.
13.4. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice dans le cas où le Livrable en cause n'est plus suspecté d'enfreindre ou de détourner les droits de tiers.
13.5. Actions en justice à l'encontre de SAP
13.5.1. Le Client s'engage à défendre SAP et ses Sociétés Affiliées contre des actions en justice intentées à l'encontre de SAP par tout tiers résultant de ou associées à :
a) toute utilisation par le Client des Services en violation de toute loi ou réglementation applicable ; et
b) une allégation selon laquelle les Données Client, l'utilisation des Services par le Client ou tout élément fourni par le Client à SAP, notamment l'accès à un progiciel tiers ou des informations exclusives tierces, enfreignent, violent ou détournent les droits d'un tiers.
13.5.2. Les dispositions précédentes s'appliquent, que les dommages aient été causés par la conduite du Client et/ou de ses Utilisateurs autorisés ou par la conduite d'un tiers utilisant les informations d'accès du Client.
13.6. Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers
Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.1 et 13.5 seront engagées conformément à la procédure suivante :
a) La partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice (la « Partie mise en cause ») est tenue d'en notifier l'autre partie (la « Partie défenderesse ») par écrit en temps utile. La Partie mise en cause coopère raisonnablement lors de la défense et peut être représentée (à ses frais) par un avocat convenant à la Partie défenderesse sous réserve de l'article 13.6 b) ci-dessous.
b) La Partie défenderesse est en droit de diriger intégralement ladite défense.
c) Aucun accord juridique portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou d'exécution spécifique mise à la charge de la Partie mise en cause, ni une admission de responsabilité de ladite partie.
13.7. Recours exclusif
Les dispositions du présent article 13 établissent la responsabilité unique, exclusive et entière de la Partie défenderesse, de ses Sociétés Affiliées et de ses sous-traitants à l'égard de la Partie mise en cause, et constituent l'unique recours de la Partie mise en cause au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une violation et d'une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. Absence de plafonnement de la responsabilité
La responsabilité d'aucune des parties n'est plafonnée pour les dommages-intérêts résultant :
a) d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ; et/ou
b) d'un défaut de paiement par le Client des redevances dues en vertu du Contrat.
14.2. Plafonnement de la responsabilité pour les Services
Sauf disposition contraire énoncée dans l'article 14.1 ci-dessus, la responsabilité globale maximale du Client (ou ses Sociétés Affiliées) et de SAP (ou ses Sociétés Affiliées, concédants de licence ou sous- traitants) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité, au titre de tous les faits (ou séries de faits liés entre eux) ne peut pas être supérieure au montant payé pour les Services applicables en vertu du Bon de commande correspondant ou, dans le cas de Services basés sur un quota, sur un abonnement ou de Services facturés sur la base de redevance mensuelle, au montant payé dans les douze mois précédant la date de l’événement ayant entraîné la responsabilité.
14.3. Exclusions de dommages-intérêts En aucun cas :
a) les parties (ou leurs Sociétés Affiliées ou les sous-traitants ou les concédants de licence de SAP) ne sont responsables, à l'égard de l'autre partie, des dommages-intérêts consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de bénéfices commerciaux, d'une interruption de travail ou de dommages- intérêts punitifs ou exemplaires, et
b) SAP ne saurait être tenue responsable de préjudices causés par un Service quel qu'il soit fourni gratuitement ou non facturé.
14.4. Clause de non-responsabilité
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ou concédants de licence ne font aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou Services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou Services, ou quant au fait que le fonctionnement de produits ou Services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Client reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de se procurer les Services n'ont pas été pris en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de stratégies de développement de produits (roadmaps).
15. DIVERS
15.1. Indépendance des dispositions
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, partiellement ou totalement, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
15.2. Non-renonciation
Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou obligation.
15.3. Nombre d'exemplaires requis
Le Contrat doit être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui, ensemble, seront réputés constituer un seul et même Contrat. Les signatures électroniques via DocuSign ou toute autre forme déterminée par SAP ont valeur de signatures originales.
15.4.1. SAP et le Client doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Services, les Résultats des Services et les Informations confidentielles sont soumis aux Lois en matière d'exportation. Le Client, ses Sociétés Affiliées et ses Utilisateurs autorisés s'engagent à ne pas exporter, réexporter, publier ou transférer, directement ou indirectement, les Services, Résultats des services et Informations confidentielles en violation des Lois en matière d'exportation. Le Client est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation, y compris l’obtention de toute autorisation d'exportation requise si le Client exporte ou réexporte les Services, les Résultats des Services et les Informations confidentielles. Le Client ne doit pas utiliser les Services et Résultats des Services depuis la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et la Syrie.
15.4.2. À la demande de XXX, le Client fournira des informations et documents pour favoriser l'obtention d'une autorisation d'exportation. SAP peut résilier immédiatement les Services concernés moyennant un préavis écrit au Client si :
a) l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois, ou
b) SAP n'est pas autorisée à fournir les Services au Client en vertu des Lois en matière d'exportation.
15.5. Notifications
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Bon de commande. Les notifications de SAP destinées au Client peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant ou administrateur autorisé du Client.
Le Client n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de toute autre manière le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.
15.7. Sous-traitance
15.7.1. SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services applicables en vertu du Contrat. XXX est responsable de l’exécution des Services par un sous-traitant au même titre que s’ils étaient exécutés par ses propres employés.
15.8. Indépendance des parties
Chacune des parties au Contrat est un prestataire indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat.
15.9. Non-sollicitation
Aucune des parties n’est autorisée à solliciter ni embaucher en connaissance de cause, directement ou par société interposée, un employé de l'autre partie ayant participé à l’exécution des Services décrits dans le Bon de commande concerné, pendant toute la durée du Contrat de Services et durant les 6 mois qui suivent la fin dudit Contrat de Services, sans le consentement préalable et exprès par écrit de l'autre partie. La présente disposition ne restreint pas le droit de chaque partie à prospecter par la publicité générale.
15.10. Force majeure
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
15.11. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation (y compris toute réclamation non contractuelle) découlant du ou lié audit Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et dispositions régissant les conflits de lois, ainsi que la loi « Uniform Computer Information Transactions Act » (là où ces textes ont été adoptés) ne sont pas applicables au Contrat.
15.12. Juridiction compétente
Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente disposition.
15.13. Prescription
L'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d'une année à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.
15.14. Intégralité du Contrat
Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
15.15. Hiérarchie
En cas d'incohérence entre les documents ci-dessous, l'ordre de priorité suivant s'applique :
i. Bon de commande incluant le Périmètre des Services
ii. Description des Services (le cas échéant)
iii. DPA
iv. Les présentes CG