Contract

1 Objet

Le document présenté est un contrat de conditions générales d'achat entre L’Union des Forgerons et un fournisseur, qui s'applique à tous les achats de biens et de services effectués par L’Union des Forgerons.

2 Commande

Le fournisseur doit confirmer par écrit les commandes de L’Union des Forgerons, et toutes les conditions spécifiques doivent être acceptées dans les dix jours suivant leur réception. Si le fournisseur ne fait pas part de réserves écrites dans les dix jours, nos commandes seront considérées comme refusées avec toutes les conditions spécifiques et les présentes conditions générales. La commande ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé par les parties. La commande est constituée des documents suivants :

• Le bon de commande

• Les conditions particulières

• Les présentes CGA

• Les annexes ou tout autres spécifications citées à la commande.

Afin d’en obtenir son approbation, le fournisseur s’engage à informer L’Union des Forgerons des évolutions qu’il pourrait faire subir au produit et /ou au procédé de fabrication. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification le concernant) et donne lieu à l’émission d’un bon de commande. Le fournisseur ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la part de L’Union des Forgerons. Seuls engagent L’Union des Forgerons les documents signés par une personne habilitée.

La commande acceptée par le fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions

générales d’achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par L’Union des Forgerons.

3 Documents applicables

L’ordre documentaire citée à la commande correspondra à l’ordre à suivre en cas de contradiction. La première spécification citée prévaut sur la

seconde qui prévaut sur la troisième…

4 Suspension – Annulation – Résiliation

L'Union des Forgerons se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'exécution de la commande pour une durée raisonnable en fonction de sa durée d'exécution. Cette suspension prend effet à la date de la notification écrite adressée au fournisseur par L'Union des Forgerons. Le fournisseur s'engage à cesser immédiatement toutes les activités liées à la commande et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des fournitures/prestations et limiter les conséquences. Le fournisseur doit reprendre l'exécution de la commande dès réception d'une demande écrite de L'Union des Forgerons mettant fin à la suspension, les délais d'exécution contractuels étant prolongés de la durée de la suspension. Si le fournisseur ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, et ce, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trente jours à compter de la date de première présentation, L'Union des Forgerons peut résilier de plein droit et sans autres formalités tout ou partie de la commande. Le fournisseur est responsable envers L'Union des Forgerons de toutes les conséquences dommageables dues à sa défaillance, et ce à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation de tout ou partie de la commande, le fournisseur s'engage, dans les plus brefs délais, à céder à L'Union des Forgerons l'encours de production utilisé pour la réalisation de la commande et détenu par le fournisseur à la date de la résiliation, aux conditions contractuelles de la commande ou, à défaut de précision dans la commande, sur la base des coûts réels justifiés. En tout état de cause, les parties établissent un décompte de liquidation, étant entendu que seules les fournitures/prestations non résiliées et réceptionnées par L'Union des Forgerons et/ou les encours et stock cédés à L'Union des Forgerons en application de ce qui précède sont réglées au fournisseur.

5 Conditions financières

5.1 Prix

Le prix de la commande est ferme et définitif, sauf accord écrit de L’Union des Forgerons. Le fournisseur est responsable de fixer ses prix, et ceux-ci sont considérés comme justes et incluent tous les risques. Le fournisseur ne peut pas demander une augmentation unilatérale de prix ultérieurement, pour quelque raison que ce soit.

5.2 Facturation

Les produits ou services sont facturés au prix convenu lors de la commande acceptée par le fournisseur. Tant que le fournisseur n'a pas accepté la commande, il peut modifier ses produits ou services, leurs prix et disponibilités sans préavis. Les factures doivent être envoyées par e-mail à xxxxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx et conformes aux directives françaises et européennes. Les règlements seront effectués par le siège social, en euros, par traite à 30 jours par décade, sur situation de factures. Le décompte de 30 jours pour le paiement commence lorsque le dernier des documents requis est validé ( le bien rendu ou prestation effectuée avec son bon de livraison + la facture + les certificats / rapports de contrôle / procès-verbaux acceptés et validés par notre service qualité + attestation de conformité à la commande reportant nos références de commandes). Tout retard dans la réception de ces documents entraînera un report d'échéance, sans que cela soit considéré comme un retard de paiement.

5.3 Pénalités

Les pénalités spécifiées ci-dessous n'exonère pas le fournisseur de son obligation d'exécuter l'obligation en cause, ni ne prive L'Union des Forgerons de son droit de résilier la commande. Malgré l'application de pénalités, L'Union des Forgerons peut exiger la réparation intégrale du préjudice subi en raison du retard ou du manquement. Si aucune compensation n'est possible, les pénalités de retard s'élèveront à 0,2% du prix total hors taxe de la commande par jour calendaire dès le premier jour de retard, avec un plafond de 10% du prix total hors taxe de la commande. Ces pénalités sont dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et seront payées sous forme d'avoir ou par virement bancaire dans les trente jours suivant la première présentation du décompte de pénalités.

Dans le cas où le fournisseur pourrait appliquer des pénalités pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à trois fois le taux de l'intérêt légal.

6 Délais

La date de livraison est essentielle et impérative, et elle correspond au lieu de livraison indiqué sur la commande. Si le fournisseur prévoit un retard pour quelque raison que ce soit pendant l'exécution de la commande, il doit immédiatement en informer L’Union des Forgerons par écrit, en spécifiant la durée probable du retard et ses conséquences sur les délais de livraison. Ce délai de livraison est strict pour L’Union des Forgerons. Le fournisseur est entièrement responsable de tout retard de livraison et doit en supporter toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes. Si le fournisseur ne parvient pas à honorer la commande pendant plus d'un mois, L’Union des Forgerons peut annuler la commande sans recours judiciaire ou s'adresser à un autre fournisseur pour obtenir les fournitures, aux frais du fournisseur défaillant. En cas de retard sur l'un des délais contractuels, L’Union des Forgerons a le droit de facturer des pénalités qui seront convenues pour chaque jour de retard.

7 Conditionnement

Le fournisseur s’engage à satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la commande. Il informera L’Union des Forgerons des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation. Les marchandises doivent être conditionnées calées dans les 3 dimensions, protégées et manutentionnable permettant un travail de qualité et en sécurité. Le fournisseur livrera les fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d'une livraison en parfait état Les moyens de transports doivent être adaptés pour une meilleure logistique opérationnelle. Tout dommage (casse, manquants, etc.) à la Fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du fournisseur.

8 Livraisons / Réceptions

Les fournitures/prestations sont livrées conformément aux dates, lieux et conditions définis dans la commande. Si la commande prévoit que le fournisseur est responsable de l'installation des fournitures sur site, la délivrance a lieu à l'achèvement de cette opération d'installation. Toute livraison anticipée par rapport aux dates contractuelles doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de L'Union des Forgerons. La livraison des fournitures/prestations est consignée par la signature d'un bordereau de livraison par L'Union des Forgerons. Ce document atteste que le fournisseur a rempli son obligation de livraison, mais ne vaut pas réception des fournitures/prestations. Pour toute livraison de fournitures (hors opérations d'installation), le fournisseur doit suivre le protocole en vigueur sur notre site. La documentation associée (telle que la déclaration de conformité, le rapport, le certificat, le procès-verbal, etc.) fait partie intégrante de la fourniture/prestation et doit être livrée avec celle-ci.

Les marchandises sont réceptionnées aux heures d'ouverture de L'Union des Forgerons, accompagnées d'un bordereau d'expédition en deux exemplaires. Les fournitures/prestations sont vérifiées dans les 30 jours suivant la livraison, avec éventuelles réserves, ajournement ou rejet notifiés. De plus, les certificats et procès-verbaux de contrôle effectués par le fournisseur doivent être transmis par e-mail à : achats@union-des- xxxxxxxxx.xx. En cas de non-conformité notifiée, le fournisseur doit retirer les produits refusés dans les 30 jours. S'il y a des réserves, le fournisseur doit corriger les non-conformités sous 15 jours. L'Union des Forgerons peut exiger l’indemnisation et résilier la commande si les réserves ne sont pas levées. Tous les frais liés à la réception avec réserve, ajournement ou rejet sont à la charge exclusive du fournisseur. Cela inclut les frais de manutention, stockage, transport, expertise et mise en conformité, ainsi que tout autres frais qui pourrait lui être imputé.

9 Assurances et Qualité

Le fournisseur doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l'exécution de la commande et maintenir cette assurance pendant toute la durée d'exécution. Il doit fournir une attestation d'assurance datant de moins de trois mois et indiquant les activités assurées, les montants garantis, les franchises et les exclusions. Cette assurance n'exonère pas le fournisseur de ses responsabilités en cas de défaut de prise en charge par l'assureur. Le fournisseur doit également signaler tout sinistre survenant dans le cadre de l'exécution de la commande dans les vingt-quatre heures. Le fournisseur, s’il est certifié (ISO 9001, EN 9100, ISO 17025, ISO 19443, etc.) doit respecter toutes les exigences du système qualité correspondant. En cas de suspension, changement ou perte de certification, L'Union des Forgerons doit en être avertie immédiatement. Le fournisseur et ses représentants doivent suivre les consignes de sécurité et réglementations HSE, notamment en vigueur dans les établissements. La non-conformité peut entraîner une rupture du contrat et dégager la responsabilité de L'Union des Forgerons en cas d'accident.

10 Responsabilité Sociétale, Environnemental et Ethique

10.1 Xxxx et réglementations

Le fournisseur est obligé de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables dans les pays où il opère. Cela comprend également toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de douane les législations sur le contrôle du commerce international ainsi que les embargos nationaux.

10.2 Juridiction et droits applicable

La commande est régie par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels le siège social de L’Union des Forgerons se trouve. Tous droits de reproduction des plans, modèles, documents de L’Union des Forgerons ou tous usages publicitaires lui sont strictement réservés.

10.3 Sécurité

Le fournisseur est tenu de garantir la protection de la santé et de la sécurité de ses employés. Tous les risques doivent être analysés, évalués et réduits grâce à des mesures appropriées. L'Union des Forgerons exige que son fournisseur mette en place et applique un système de gestion de la sécurité adéquat.

10.4 Droit de la concurrence / anti-trust / cartel

Le fournisseur s'engage à respecter pleinement les principes de l'économie de marché et de la concurrence loyale, sans aucune restriction. Il est tenu de se conformer aux lois applicables qui visent à protéger et à promouvoir la concurrence. Cela comprend notamment les lois concernant les cartels, le commerce, la fixation des prix, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs.

10.5 Corruption / Conflit d’intérêt

L’Union des Forgerons s'attend à ce que les employés du fournisseur ne fondent pas leurs décisions commerciales sur des intérêts privés ni des considérations personnelles. Les décisions doivent être prises de manière transparente et sur la base de considérations pertinentes. La corruption est interdite par les conventions internationales et les lois nationales. Le fournisseur doit absolument éviter tout comportement

corrompu et veiller à ne susciter aucun soupçon concernant de tels agissements. Toute contribution susceptible de compromettre la capacité à prendre des décisions commerciales objectives et équitables dans le cadre de la relation avec L’Union des Forgerons ne doit en aucun cas être offerte, demandée ou acceptée, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de tiers. Toutes les transactions commerciales doivent être effectuées de manière transparente et se refléter dans les rapports financiers et les documents déposés par l'entreprise.

10.6 Discrimination

Le fournisseur doit favoriser un environnement de travail dépourvu de toute discrimination et de harcèlement, notamment en ce qui concerne l'appartenance à un groupe ou à une minorité.

10.7 Equité

Le fournisseur est tenu de se conformer aux réglementations applicables concernant les salaires et les heures de travail, y compris la législation sur le salaire minimum et les heures supplémentaires. Il doit respecter la loi en vigueur concernant la liberté de ses employés de s'associer librement, de rejoindre ou de ne pas rejoindre des syndicats, de se faire représenter et de participer à des conseils d'entreprise.

10.8 Protection de l’environnement

Le fournisseur est tenu de promouvoir la protection de l'environnement et l'utilisation responsable des ressources naturelles, y compris la qualité et la consommation de l'eau, la qualité de l'air, la gestion durable des ressources et la réduction des déchets, ainsi que la gestion responsable des produits chimiques. Dans cette optique, le fournisseur doit adopter une démarche visant à réduire son impact sur le changement climatique en calculant son bilan carbone et en fixant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, il doit encourager l'amélioration de l'efficacité, des usages et de la consommation énergétiques de ses installations. Le fournisseur s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations environnementales en vigueur

10.9 Droits de l’Homme

Le fournisseur respecte et soutient les droits de l'homme internationalement reconnus. Il s'engage à garantir que la fourniture de services ne repose en aucun cas sur le travail illégal d'enfants, le travail forcé ou la traite des êtres humains.

10.10 Minerais

Dans les zones politiquement instables, l'extraction et le commerce des minerais qualifiés de « minerais de conflit », peuvent conduire directement ou indirectement à des conflits armés, des violations des droits de l'homme, de la corruption, du blanchiment d'argent et du

financement d’activités criminelles. Le fournisseur est au courant des règlements et de la conformité avec le « règlement européen 2017/821 » qui impose la traçabilité des minerais de conflit comme l’étain, le tungstène, le tantale et l’or qui précise les règles d’importation. Le fournisseur prend les précautions appropriées pour éviter l’achat et l’utilisation de matières premières obtenues illégalement ou contraire à l'éthique.

10.11 Confidentialité et propriétés intellectuelles

Les règles applicables à la protection de la propriété intellectuelle devront être respecté. Ceci comprend les brevets, droits d'auteur et marques déposées. Tout document fourni par L'Union des Forgerons demeure la propriété intellectuelle de L’Union des Forgerons et ne peut être transmis à des tiers sans l'accord préalable et écrit de L'Union des Forgerons. Le fournisseur est tenu de respecter le secret professionnel dans toutes les relations avec L’Union des Forgerons. Toutes les informations communiquées par L’Union des Forgerons sont considérées comme confidentielles, et le fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la divulgation de spécifications, plans conditions commerciales ou tout autres éléments liés à ses commandes, que ce soit par lui-même, ses préposés, intervenants permanents ou occasionnels, fournisseurs ou sous-traitants.

10.12 Protection des données personnelles

Le fournisseur doit respecter les lois applicables en matière de traitement des données personnelles.

11 Transfert de risques et de propriétés

Le transfert des risques du fournisseur à L’Union des Forgerons s’opère au point de livraison et conformément à l’Incoterm® 2020 de la CCI mentionnée dans les conditions particulières. Les produits voyagent aux frais, risques et périls du fournisseur. Sauf stipulation contraire, la propriété des fournitures / prestations est transférée à L’Union des Forgerons le jour de leur délivrance.

12 Garantie et responsabilités

Le fournisseur garanti que les produits ou les emballages livrés sont conformes aux spécifications convenues et exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du fournisseur (articles 1641 et suivants du Code Civil. Le fournisseur est tenu de réparer ou remplacer tout produit défectueux dans les plus brefs délais.

13 Publicité

Le fournisseur s'interdit de faire lui-même ou de faire faire par des tiers, toute publicité ou réclame quelconque se référant aux fournitures commandées par notre société. Tous textes, maquettes, dessins, photographies…, devront être soumis à notre approbation préalable avant application.

- L’Union Des Forgerons - 00 xxx xx xx xxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - Xx Xxxxxxxxxxx XXXXXX -

-Tél : x00 0 00 00 00 00 - xxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xxx –

- RCS. EVRY B 000 000 000 00000 - S.A. au capital variable – Code APE 2550A – N°TVA FR 02 572 165 199

1 Object

The document presented is a contract of general terms and conditions of purchase between l'Union des Forgerons and a supplier, which applies to all purchases of goods and services made by l'Union des Forgerons.

2 Order

The supplier must confirm l’Union des Forgerons’ orders in writing. All the specific conditions must be accepted within ten days of receipt. If the supplier does not express written reservations within ten days, our orders will be considered as refused with all specific conditions and the present general conditions. The order can only be modified through an amendment signed by all parties. The order consists of the following documents:

• The purchase orders

• The specific conditions

• The present terms and conditions

• Appendices or nay other specifications mentioned on the order

To obtain its approval, the supplier commits to inform l’Union des Forgerons of any changes it may make to the product and/or manufacturing process. All orders must be made in writing (as well as any changes about it) and give rise to a purchase order. In no instance may the supplier rely on a tacit agreement on the part of l'Union des Forgerons. Only documents signed by an authorized person bind L'Union des Forgerons. The order accepted by the supplier constitutes a firm and definitive commitment on his part and implies his acceptance of these general conditions of purchase unless written reservations formally accepted by l'Union des Forgerons.

3 Applicable documents

The documentary order mentioned on the order will correspond to the order to be followed in case of contradiction. The first specification prevails

over the second which prevails over the third…

4 Suspension – Cancellation - Termination

L’Union des Forgerons reserves the right to suspend, at any time, the execution of the order for a reasonable period depending on its duration. This suspension take effect at the date of the written notice send to the supplier by l’Union des Forgerons. The supplier commits to immediately stop all activities related to the order and to take the necessary measures to guarantee the protection and security of the supplies/services and to limit the consequences. The supplier must resume the execution of the order upon receipt of a written request by l’Union des Forgerons ending to the suspension, contractual lead times being extended by the duration of the suspension. If the supplier fails to meet one of its contractual obligations, and this, after formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt remained unsuccessful for thirty days from the first date of presentation, l’Union des Forgerons can terminate automatically and without further formalities all or part of the order. The supplier is responsible to l’Union des Forgerons for all the consequences of its failure, and this for any reason whatsoever. In case of termination of all or part of the order, the suppliers commit to pass on the items in production to l’Union des Forgerons, as quickly as possible, to the conditions defined by the order or, if not specified in the order, based on actual justified costs. In any event, the parties shall establish a liquidation statement, being understood that only supplies/services not terminated and received by l'Union des Forgerons and/or work-in-progress and inventory transferred to l'Union des Forgerons in application of the foregoing shall be paid to the supplier.

5 Financial conditions

5.1 Price

The price of the order is firm and definitive, except written approval by l’Union des Forgerons. The supplier is responsible for settings its prices, which are considered right and including all risks. The supplier may not ask a unilateral price increase at a later stage, for any reason whatsoever.

5.2 Invoicing

The products or services are invoiced at the price fixed at the order and accepted by the supplier. If the supplier has not accepted the order, it can change its products or its services, their prices and availability without prior notice. The invoices must be sent by e-mail at the address xxxxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx and comply with French and European directives. Payments will be done by the headquarters in euros, within 30 days. The 30-day period begins when the latest required document is accepted (the good delivered or service rendered with its delivery note + invoice + certificates / control reports / statements accepted and validated by our quality department + declaration of conformity to the order copying our order references). Any delay in the receipt of these documents will result in a payment deferment, without being considered as late payment.

5.3 Late payment penalty

The late payment penalties specified below do not relieve the supplier of its obligation to perform the obligation in question, nor deprive l’Union des Forgerons of its right to terminate the order. Despite the application of late payment penalties, l’Union des Forgerons may demand the full compensation for the loss because of the delay or breach. If there is no possible compensation, the late payment penalties will amount to 0.2% of the total ex-vat price per calendar day from the first day of delay, with a limit of 10% of the total ex-vat price of the order. These late payment penalties are due without formal notice et will be paid in the form of a credit note or bank transfer within 30 days following the first presentation of the penalty statement. In the case where the supplier may apply penalties for late payment, these will be limited to an amount to three times the legal interest rate.

- L’Union Des Forgerons - 00 xxx xx xx xxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - Xx Xxxxxxxxxxx XXXXXX -

-Phone : x00 0 00 00 00 00 - xxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xxx –

- RCS. EVRY B 000 000 000 00000 - S.A. au capital variable – Code APE 2550A – N°TVA FR 02 572 165 199

6 Delay

The delivery date is essential and mandatory and corresponds to the place of delivery indicated on the order. If the supplier expects a late for whatever reason during the execution of the order, he must immediately inform l’Union des Forgerons in writing, specifying the estimate duration of the delay and its impact on the delivery time. This delivery delay is strict for l’Union des Forgerons. The supplier is entirely responsible for any late delivery and must bear all the consequences, direct or indirect. If the supplier fails to achieve the order for more than one month, l’Union des Forgerons can cancel the order without legal action or turn to another supplier to obtain the supplies, at the expenses of the deficient supplier. In case of delay on one of the contractual deadlines, l’Union des Forgerons may invoice penalties which will be agreed for each day of delay.

7 Packaging

The supplier commits to meet legal and regulatory obligations in force regarding the packaging and marking of raw materials or packages delivered for the order. He will inform l’Union des Forgerons of the storage conditions necessary for their proper preservation. The goods must be wedged in place in the 3 dimensions, protected and easy to handle to ensure a safe and quality work. The supplier will deliver the goods in packaging appropriate to their nature, transport mode and storage, for a delivery in perfect condition. Any damage (breakages, items missing etc…) resulting from unsuitable or improper packaging will be charged to the supplier.

8 Delivery / Reception

The products/services are delivered according to dates, place and conditions defined on the order. If the order stipulates that the supplier is responsible for the installation of the furniture, the delivery will be finished once the installation completed. Any early delivery compared to the contractual date must receive prior written authorisation from l’Union des Forgerons. The delivery of the products/services is recorded through a signed delivery note by l’Union des Forgerons. This document confirms that the supplier has fulfilled its obligation but does not constitute acceptance of supplies/services. For any supplies delivery (except installation), the supplier must follow the protocol in force on our site. The related documentation (such as declaration of conformity, reports, certificate, statement, etc…) is an integral part of the supply/service and must be delivered with it.

The goods are received during l’Union des Forgerons’ opening hours, with a delivery note in two copies. The supplies/services are checked within 30 days following their delivery, with possible notified reservations, adjournment, or rejection. Plus, the certificates and statements reports established by the suppliers must be sent by e-mail to the address xxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx. In case of notified non-compliance, the supplier must remove the rejected products within 30 days. If there are reservations, the supplier must correct the non-conformity within 15 days. L’Union des Forgerons can demand the compensation and cancel the order if the reservations are not lifted. All costs related to the reception with reservations, adjournment, or rejection are borne by the supplier. This includes handling, storage, transport, expert assessment, as well as any other costs that may be charged to it.

9 Insurance and Quality

The supplier must have an insurance covering the risks related to the execution of the order and must keep that insurance for the duration of the execution. He must provide a proof of insurance not older than 3 months, indicating the insured activities, insured amounts, excess and exclusions. This insurance does not relieve the supplier of his responsibilities if the insurer fails to cover the claim. The supplier must also report any accident arising in the context of the execution of the order within 24 hours. The supplier, if he is certified (ISO 9001, EN 9100, ISO 17025, ISO 19443, etc.) must respect all the requirements of the quality management system corresponding. Should there be a suspension, change or loss of certification, l’Union des Forgerons must be warn immediately. The supplier and its representatives must follow the security instructions and HSE regulations, particularly those in force in the establishment. Any non-conformity can lead to a breach of contract and clear l’Union des Forgerons from any responsibility in case of accident.

10 Social, Environmental and Ethical Responsibility

10.1 Laws and regulations

The supplier must follow all the laws, rules, and regulations applicable in the countries in which it operates. This also includes all the regulations applicable in terms of export control and customs regulations, international trade control and national embargoes.

10.2 Jurisdiction and applicable law

The order is ruled by the French law. All disputes are subject to the jurisdiction of the courts in the area where the head office of l'Union des Forgerons is located. All reproductions right for drawings, models, documents from l’Union des Forgerons or any advertising uses are strictly reserved for it.

10.3 Security

The supplier is bound to ensure the protection and safety of its employees. All the risks must be analysed, evaluated, and reduced thanks to

appropriate measures. L’Union des Forgerons demands its suppliers set up and apply an appropriate safety management system.

10.4 Competition law / antitrust / cartels

The supplier undertakes to fully comply with the principles of the market economy and fair competition, without any reservations. He is bound to comply with the applicable laws which aim to protect and promote competition. This includes laws concerning cartels, business, pricing, competition law and consumer protection.

- L’Union Des Forgerons - 00 xxx xx xx xxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - Xx Xxxxxxxxxxx XXXXXX -

-Phone : x00 0 00 00 00 00 - xxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xxx –

- RCS. EVRY B 000 000 000 00000 - S.A. au capital variable – Code APE 2550A – N°TVA FR 02 572 165 199

10.5 Corruption / Conflict of interests

L’Union des Forgerons expects the supplier representatives do not base their business decisions on private interests nor personal considerations. Decisions must be taken transparently and based on relevant considerations. Corruption is prohibited by international agreements and national laws. The supplier must absolutely avoid any corrupted behaviour and take care not to provoke suspicion of such actions. Any contribution likely to compromise the ability to make objective and fair business decisions as part of the relationship with l’Union des Forgerons must not be offered, requested, or accepted under no circumstances, either directly or through third parties. All commercial transactions must be done transparently and be reflected in the financial reports and the documents filed by the company.

10.6 Discrimination

The supplier must promote a working environment free from any discrimination or harassment, especially regarding a group or minority.

10.7 Fairness

The supplier is bound to comply with applicable regulations regarding salaries and working hours, including on minimum salary legislation and overtime hours. He must respect the law in force regarding his employees’ freedom to join or not trade unions, to be represented and to participate in works councils.

10.8 Protection of the environment

The supplier is bound to promote the protection of the environment and the responsible use of natural resources, including the quality and the consumption of water, air quality, sustainable resource management and waste reduction, as well as the responsible management of chemicals. From this perspective, the supplier must adopt an approach designed to reduce its impact on climate change by calculating his carbon footprint and fixing greenhouse gas emissions reduction targets. Plus, he must encourage efficiency improvement, of energy uses and consumption of his facilities. The supplier commits to comply with all the environmental laws and regulations in force.

10.9 Human rights

The supplier respects and encourages the known international Human rights. He commits to ensure the provision of services is in no way based on illegal child labour, forced labour or human trafficking.

10.10 Minerals

In instable political zones, the mining and trade of minerals called “conflicts mineral”, can lead directly or indirectly to armed conflicts, violations of the Human rights, corruption, money laundering, and the financing of criminal activities. The supplier is aware of the regulations and compliance with “European regulation 2017/821” which imposes the traceability of conflicts minerals such as tin, tungsten, tantalum, or gold and explains import rules. The supplier takes appropriate precautions to avoid the purchase and use of raw materials obtained illegally or unethically.

10.11 Confidentiality and intellectual protection

The applicable rules to the protection of intellectual property must be respected. This includes patents, royalties, and registered trademarks. Any documents transmitted by l’Union des Forgerons remains the intellectual property of l’Union des Forgerons and cannot be transmitted to third parties without prior written permission from l’Union des Forgerons. The supplier is bound to respect professional secrecy in all relations with l’Union des Forgerons. All information transmitted by l’Union des Forgerons must be considered confidential, and the supplier must take all necessary measures to prevent disclosure of specifications, drawings, business conditions or any other information related to the orders, whether by himself, his employees, permanent or occasional contributors, suppliers, or subcontractors.

10.12 Personal data protection

The supplier must respect the applicable laws concerning the treatment of personal data protection.

11 Transfer of risks and ownership

Risk transfer from the supplier to l’Union des Forgerons takes places at the delivery point and in accordance with the Incoterm® 2020 mentioned in the conditions. Products are shipped at the supplier’s expense and risk. Unless contrary stipulation, the ownership of the goods / services is transferred to l’Union des Forgerons on the day of its acceptance.

12 Guarantee and responsibilities

The supplier ensures that the products and packaging are delivered conform to the specifications and are free from flaws or contamination of any kind. This does not exclude liability for hidden defects which remains the responsibility of the supplier (article 1641 of the civil code). The supplier is bound to repair or replace any defective products as soon as possible.

13 Publicity

The supplier refrains from doing himself or through a third party, any publicity. Any text, model, drawing, photo… are subject to our prior approval.

- L’Union Des Forgerons - 00 xxx xx xx xxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - Xx Xxxxxxxxxxx XXXXXX -

-Phone : x00 0 00 00 00 00 - xxxxxx@xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xxx –

- RCS. EVRY B 000 000 000 00000 - S.A. au capital variable – Code APE 2550A – N°TVA FR 02 572 165 199