Convention de rupture du contrat à durée indéterminée

Convention de rupture du contrat à durée indéterminée

Une convention de rupture conventionnelle est conclue

Entre les soussignés :

Mr …………………….. représentant la société …………………………….. immatriculée au

RCS sous le numéro …………………..

Située …………………………………
agissant en qualité de ………………..

Ci-après dénommé l'employeur,

Mme …………………………, 
immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro …………………………

Demeurant …………………………, …………………………

Ci-après dénommé la salariée,

Préambule

Mme/Mr ………………………… a été embauché(e) le …………………………, en qualité de …………………………dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L 1237-11 à L1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochées à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Principe de l'accord 

Les parties conviennent que la présente convention de rupture du contrat de travail ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d'un commun accord des parties du contrat de travail conclu le …………………………

L’entreprise a informé, le …………………………, …………………………de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

Article 2 : Entretiens préparatoires

En vue de la conclusion de la présente convention de rupture les parties se sont réunies :

• le …………………………en présence de …………………………et Mme …………………………, et de …………………………, assistant la salariée et de …………………………, assistant l'employeur.

• Cette réunion a eu pour objet d'accorder les parties sur :
  
  - le principe de la rupture conventionnelle,
  - la date effective de la rupture du contrat,
  - le rappel des obligations contractuelles,
  - l'indemnité de la rupture conventionnelle.

Article 3 : Date effective de la rupture

La rupture du contrat de travail interviendra au plus tard le ………………………… soit après l'homologation de la convention par la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.)^. Les parties renoncent, ainsi, à l'exécution d'un préavis et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié.

Article 4 : Indemnité de rupture conventionnelle

………………………… percevra une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de ………………………… euros

Article 5 : Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de …………………………calendaires à compter de la signature de la présente convention pour se rétracter, soit jusqu'au ……………………………………………………. La rétractation devra être notifiée à l'autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par remise en main propre contre décharge, soit par mail.

Article 6 : Demande d'homologation

L'employeur s'engage à faire la demande d'homologation auprès de la DIRRECTE au terme du délai de rétractation, soit le …………………………, en y joignant la présente convention de rupture.

Article 7 : Recours juridictionnel

Conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail chacune des parties dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de l'homologation pour former un recours juridictionnel portant sur la convention de rupture ou son homologation ou le refus de son homologation devant le conseil de prud'hommes.

Fait en double exemplaire à …………………, …………………………

Signature à faire précéder de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Signature de l'employeur Signature du salarié