CONDITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT D’ASSURANCE ASSUR’CHIOT-CHATON
CONDITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT D’ASSURANCE ASSUR’CHIOT-CHATON
EN COMPLÉMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCÉES CGCDELE 201609
Ce contrat permet de vous faire bénéficier personnellement de garanties pertes pécuniaires et de faire bénéficier l’acheteur d’un animal assuré d’une garantie accident telles que décrites ci-dessous.
Ce contrat peut être souscrit soit en face à face, soit sur le site xxx.xxxx.xx.
IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR ELEVEUR
NOM DE L’ELEVAGE :
Représenté par Adresse
N° de téléphone
M.
Mme
Adhérent au SNPCC
N° de SIREN
Code postal
Ville
Portable
Animaux élevés : Chiens Chats
Race(s) élevées N° d’élevage
LES CONDITIONS DE GARANTIES
Les garanties décrites ci-dessous sont accordées au souscripteur et à l’acheteur aux conditions suivantes concernant les chiens/chats vendus :
- les chiens/chats doivent avoir plus de 8 semaines et moins de 6 mois à la date de leur vente et être nés dans l’élevage du souscripteur,
- ils doivent être identifiés et enregistrés par un procédé reconnu officiellement (tatouage ou puce électronique),
- ils doivent être vaccinés contre la maladie de Carré, la leptospirose et la parvovirose pour les chiens et la leucose, la panleucopénie féline et le corysa pour les chats,
- ils doivent avoir été déclarés par le souscripteur sur le site dédié de la société DGV Assurances :
xxx.xxxx.xx,
- les chiens doivent appartenir à la catégorie 3 (selon les articles L211-11 et suivants du Code rural).
LES OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ELEVEUR
xxx.xxxx.xx
- Pour chaque vente d’un animal assuré, le souscripteur s’engage à remettre le certificat d’assurance et la notice d’informations à l’acheteur par courrier ou par mail au moment de la vente.
- En contrepartie du bénéfice des garanties ci-dessous, le souscripteur s’engage expressément à exécuter les obligations d’indication en assurance mise à sa charge dans les conditions ci-dessous :
- L’éleveur s’engage uniquement à mettre en relation avec Amaline Assurances tout acheteur d’animal assuré susceptible d’être intéressé par la souscription du (des) contrat(s) d’assurances Chien-Chat).
A cet effet, l’éleveur remettra à cette personne dans le livret chien ou du chat vendu, à l’exclusion de tout autre document ou support, le seul support papier, propriété d’Amaline Assurances, comportant notamment des
informations permettant à celle-ci de contacter directement Amaline Assurances. Il est précisé que ce support ne doit faire l’objet d’aucune modification par l’éleveur.
Par ailleurs, l’éleveur n’étant pas autorisé au regard de la réglementation à présenter des opérations d’assurance, celui-ci s’engage à ne réaliser aucune opération de présentation d’assurance consistant à:
- Solliciter ou recueillir la souscription d’un contrat d’assurance,
- Exposer oralement ou par écrit en vue de la souscription les conditions de garantie d’un contrat d’assurance,
- Réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance (analyse et conseil),
Il est précisé que les Clients de l’éleveur qui acceptent la souscription des produits Amaline deviennent clients et la propriété commerciale d’Amaline.
LES GARANTIES ACCORDEES
Telles que définies dans les Conditions Générales en référence dans le présent document :
- Vous bénéficiez d’une assurance contre le décès de l’animal vendu suite à la maladie de Carré, la rage, la parvovirose ou la leptospirose chez le chien et la leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie), la péritonite infectieuse féline (PIF), l’infection par le virus leucémogène félin (FeLV), l’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV) chez le chat. Cette garantie vous couvre dans la limite de 500 €. Vous êtes couvert pour 15 jours à compter de la date de vente de l’animal assuré.
- L’acheteur de l’animal assuré bénéficie d’une assurance pour couvrir les frais vétérinaires engagés et consécutifs à un accident, à concurrence de 2 000 €*, avec application d’une franchise par intervention fixée à 30 % des frais engagés (franchise minimum de 30 € et maximum de 100 €). Cette garantie couvre votre acheteur pour 2 mois à compter de la date de vente de l’animal assuré.
* Si le souscripteur n’est pas adhérent du SNPCC, la garantie est limitée à 1 000 €.
Ce présent contrat est conclu à la date de signature des présentes Conditions Particulières, sa date d’échéance est le 1er juillet. Il sera ensuite renouvelé tacitement d’année en année à cette date.
Les garanties prennent effet pour chaque animal vendu à la date de la vente de ce dernier si votre déclaration de vente est réalisée sur le site xxxx.xx dans un délai maximum de 7 jours.
Si l’animal vendu n’est pas déclaré sur le site xxxx.xx dans le délai de 7 jours, alors vous perdez droit à garantie. L’acheteur bénéficie tout de même de la garantie « accident » pour son chiot ou son chaton.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par la société DGV Assurances et Amaline Assurances (Amaguiz), l’Assureur, dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Elles sont destinées à la société DGV Assurances (courtier) et Amaline Assurances (Amaguiz, assurances, banque et services), ainsi qu'à toutes personnes habilitées dans le cadre de ses attributions ou ayant qualité pour les recevoir selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales ou notice d’information de votre contrat.
Vous (ou les personnes parties ou intéressées au contrat) êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de la société DGV Assurances, de l’APCC et/ou de Amaline Assurances (Amaguiz), y compris par courrier électronique ou téléphone, pour des produits et services analogues adaptées à vos besoins, sauf opposition de votre part.
Vous certifiez que les réponses aux questions qui vous ont été posées, faites notamment dans le Formulaire de déclaration du risque, ayant servi de base au contrat et à l’établissement du présent document, sont sincères, exactes et complètes.
Nous attirons votre attention sur le fait :
► que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part peut entraîner la nullité du contrat (art. L.113-8 du code des assurances),
► que toute omission ou déclaration inexacte vous expose à une augmentation de cotisation ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, à supporter une réduction d’indemnité en cas de sinistre (art. L.113-9 du code des assurances),
► que vous devez déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur (art. L.113-2 du code des assurances). ».
Les présentes Conditions Particulières sont accompagnées des documents contractuels suivants qu’elles complètent, l’ensemble constituant les engagements conclus entre vous et Amaline par l’intermédiaire de DGV Assurances :
- Conditions Générales modèle 201609,
- Notice d’information référencées NICDELE201609 et Certificat d’assurance de l’acheteur
Vous reconnaissez avoir reçu, pris connaissance et accepté un exemplaire de ces documents contractuels énumérés ci- dessus.
A le fait en trois exemplaires dont un remis à chacune des parties
Signature DGV Assurances
Signature Amaguiz
Signature obligatoire et cachet commercial du souscripteur
Document à retourner, complété et signé, à l’adresse suivante : DGV Assurances - 0 xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx XX 00000 - 00000 XXXXXX Xxxxx 00. Contact : 0 000 000 000 ou xxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx
Réf doc : DGV Assurances 2016090501
L’assureur : Amaline assurances, Société Anonyme au capital de 25.631.550 € entièrement versé, entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 00 Xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. Siège social situé au 0/00 xxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 474 457 - Code APE 6512Z - Adresse postale : Amaline Assurances / Amaguiz - Service Courrier - TSA 47717 - 00000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx. Amaguiz est une marque d’Amaline Assurances.