CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION VPN AUTOS

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION VPN AUTOS

Les conditions générales de commercialisation VPN Autos (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent :

- Soit la vente de véhicules sur le site Internet xxx.xxx-xxxxx.xx ou xxx.xxx-xxxxx.xx ou le régime auquel les affiliés/licenciés développant la marque VPN Autos, ci-après dénommée « VPN Autos », subordonne la fourniture (vente ou location avec ou sans option d’achat) de ses véhicules au client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation (ci-après désigné « le Client ») ;

- Soit le mandat en vertu duquel le Client autorise VPN Autos à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule commandé, si le Client choisit la location d’un véhicule avec option d’achat ou la location longue durée d’un véhicule.

- Soit la vente consécutive au mandat confié à VPN Autos par le Client pour la recherche

d’un véhicule selon des critères préalablement définis.

Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les termes suivants seront définis comme suit :

- « Bon de commande » désigne le document récapitulant la commande du Client, signé par les deux Parties en cas de Commande sur le point de vente de VPN Autos, ou le document de confirmation par VPN Autos de la Commande du Client effectuée sur le site www.vpn- xxxxx.xx ou xxx.xxx-xxxxx.xx, transmise au Client par courrier électronique. Les présentes Conditions Générales sont annexées au Bon de commande ;

- « Commande » désigne la commande passée entre VPN Autos et le Client pour l’achat d’un Véhicule. La Commande peut être passée en point de vente VPN Autos ou sur internet sur le site xxx.xxx-xxxxx.xx ou xxx.xxx-xxxxx.xx. La Commande est formalisée par la signature d’un Bon de commande lorsque la Commande est passée en point de vente VPN Autos et par l’envoi d’un Bon de commande par VPN Autos au Client lorsque la Commande est effectuée en ligne ;

- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indissociable formé par le Bon de Commande

et les présentes Conditions Générales ;

- « Crédit affecté » désigne le crédit souscrit par le Client auprès de l’établissement financier

partenaire de VPN Autos servant exclusivement à financer l’achat du Véhicule ;

- « Partie » désigne individuellement le Client ou VPN Autos, lesquels sont désignés ensemble « les Parties » ;

- « Véhicule » désigne tout véhicule automobile, destiné à un usage à des fins personnelles, vendu au Client par VPN Autos. Le Véhicule a été choisi par le Client en point de vente VPN Autos ou sur le site xxx.xxx-xxxxx.xx ou xxx.xxx-xxxxx.xx. Conformément au concept VPN, les Véhicules comportent des vignettes selon les caractéristiques détaillées ci-après :

o Vignette verte avec la mention « zéro km », pour tout Véhicule immatriculé

dans un pays de l’Union Européenne ayant moins de 100km au compteur ;

o Vignette bleue avec la mention « faibles kms et occasions » pour un Véhicule de moins de 18 mois et de moins de 30.000 km;

o Vignette jaune pour les Véhicules « Sélection occasion » pour les Véhicules ayant plus de 18 mois ou plus de 30.000 km et ayant moins de 6 ans ou 120.000 km maximum.

ACCEPTATION ET INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 En signant le Bon de commande du Véhicule lorsque la Commande est passée en point de vente VPN Autos ou en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande sur internet, le Client accepte sans réserve les dispositions des présentes Conditions Générales.

2.2 En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les mentions portées sur le Bon de commande du Véhicule, il est convenu entre les Parties que le Bon de commande prévaudra.

COMMANDES

3.1 Informations précontractuelles

3.1.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales ainsi que des informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation lorsque le Bon de commande est signé par le Client en point de vente VPN Autos et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation lorsque le Bon de commande est émis suite à une Commande sur internet.

3.1.2. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VPN Autos ne pourrait être engagée.

3.1.3. Les photographies des Véhicules ne sont pas contractuelles et données à titre indicatif et informatif.

3.2 Passation de la Commande

3.2.1. Les Commandes peuvent être passées en point de vente VPN Autos ou sur internet à

l’adresse xxx.xxx-xxxxx.xx et xxx.xxx-xxxxx.xx.

3.2.2. Pour toute Commande passée en point de vente VPN Autos, un Bon de commande est signé par le Client, auquel les présentes Conditions Générales sont annexées.

3.2.3. Pour les Commandes passées sur internet, la Commande du Client est confirmée par l’envoi du Bon de commande par mail par VPN Autos au Client. Le Bon de commande est accompagné et est régi par les présentes Conditions Générales, que le Client a accepté sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

3.2.4. Lors de la signature du Bon de commande ou dans le cadre de la Commande sur internet, le Client s’engage à s’acquitter auprès de VPN Autos un acompte tel que prévu à l’Article

« Prix-Paiement ».

3.2.5. Dès lors, le Contrat est formé et ne pourra en conséquence être modifié que d’un commun accord des Parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que VPN Autos pourra, en cas de besoin, modifier les termes de la Commande en cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R 212-4 du Code de la consommation, sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que le Client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

3.2.6. Le Client reconnaît que le Véhicule commandé, tel que décrit sur le Bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.

3.2.7. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de VPN Autos.

REPRISE DU VEHICULE DU CLIENT

4.1 La vente du Véhicule par VPN Autos peut, si VPN Autos l’accepte expressément, comporter la reprise d’un véhicule d’occasion dont le Client est propriétaire.

4.2 En ce cas, cette reprise fait l’objet :

o D’une fiche signalétique relative au véhicule objet de la reprise dûment remplie par VPN Autos et le Client sous la responsabilité du Client. Cette exacte description est une condition essentielle de l'engagement de reprise par VPN Autos. A défaut de réserve faite par le Client concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d'entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur ;

o D’une mention expresse sur le Bon de commande du Véhicule vendu par VPN Autos, laquelle précise notamment la date de reprise et le prix de reprise déterminé d’un commun accord des Parties sur la base du Bon de reprise dont il est fait état ci-dessus.

4.3 La valeur de reprise ainsi arrêtée sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote AUTOVISTA entre le jour de l’établissement de la fiche signalétique et celui de la reprise du véhicule.

4.4 La valeur de reprise ainsi définie est définitive, ce sous réserve que le Client remette à VPN Autos à la date et au lieu convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits et dans un état conforme à la description telle que formalisée au sein de la fiche signalétique dont il est fait état ci-dessus accompagné de son manuel d’utilisation.

4.5 Dès lors, en cas de non-conformité constatée par VPN Autos à la date de reprise par ce dernier du véhicule, VPN Autos en informera le Client et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’information précitée, la minoration de la valeur de reprise. En cas de désaccord entre les Parties sur les conditions et modalités de la reprise, le litige sera porté devant les juridictions compétentes tel que précisé à l’Article « Loi applicable – Résolution des litiges ».

4.6 L’engagement de reprise du véhicule d’occasion ainsi souscrit par VPN Autos ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du Véhicule objet de la Commande.

4.7 En cas de vente du Véhicule objet de la Commande, le prix de la reprise du véhicule d’occasion du Client constitue un paiement partiel du prix de vente du Véhicule commandé auprès de VPN Autos et le Client s’oblige donc à verser le solde du prix du Véhicule sous les conditions définies à l’Article « Paiement ».

4.8 Au jour de la reprise du véhicule d’occasion, à la date et au lieu convenu entre les Parties,

le Client s’engage à transmettre à VPN Autos les documents suivants :

- La carte grise du véhicule

- Le carnet d’entretien du véhicule

- Le certificat de non gage

4.9 Afin de formaliser la reprise du véhicule, le Client s’engage à signer les certificats de

cession et de non gage.

4.10 Dans l’hypothèse où le Client serait amené à restituer, selon les conditions et modalités prévues aux présentes, à VPN Autos son Véhicule, pour l’achat duquel son véhicule d’occasion avait fait l’objet d’une reprise par VPN Autos, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le Client se verrait remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée, le véhicule d’occasion du Client repris par VPN Autos étant définitivement acquis par VPN Autos.

PRIX-PAIEMENT

5.1 Prix

5.1.1. Le prix du Véhicule est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.) comprenant les frais de mise à la route (au titre des démarches administratives effectuées par VPN Autos en vue de l’immatriculation du Véhicule et de l’obtention d’une carte grise) ainsi que les frais de livraison, majoré des frais de carburant et de gravage, le cas échéant. Le Client est informé que le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² et du lieu de résidence du Client. Son montant sera donc à acquitter par le Client en sus du prix mentionné sur le Bon de commande.

5.1.2. Lors de la signature du Bon de commande en point de vente VPN Autos ou lors de la Commande effectuée sur internet, afin de recevoir le Bon de commande par mail, le Client s’engage à verser un acompte à VPN Autos d’un montant de cinq cent (500) euros ou mille (1000) euros, selon les modalités applicables à ladite Commande.

5.1.3. Le prix figurant sur le Bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de

livraison précisé sur le Bon de commande.

5.1.4. Si la livraison du Véhicule n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective dudit Véhicule. Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour VPN Autos. En cette circonstance, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.

5.2 Paiement

5.2.1. Le prix est payable en euros (€) et s’entend Véhicule livré au lieu de vente indiqué sur le Bon de commande.

5.2.2. L’acompte est payé par carte bancaire ou par chèque pour une Commande en point de vente VPN Autos et par carte bancaire uniquement en cas de Commande sur internet.

5.2.3. Le solde du prix de vente du Véhicule, sous déduction de l’acompte versé, doit être payé à VPN Autos au moment de la livraison du Véhicule par chèque de banque certifié uniquement ou par virement.

5.2.4. En cas de paiement de l’acompte par chèque, VPN Autos se réserve le droit, avec l’accord du Client, de ne pas encaisser le chèque et de le restituer au Client le jour de la livraison. Le montant total de la Commande devra alors être payé par le Client, selon les modalités définies ci-avant.

5.2.5. Le prix est considéré comme payé lorsque le montant figurant sur le Bon de commande est définitivement crédité sur le compte bancaire de VPN Autos ou de toute autre personne expressément indiquée par VPN Autos au Client.

CREDIT AFFECTE - LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT – LOCATION LONGUE DUREE

6.1 En cas de financement du Véhicule par un crédit affecté, d’une location d’un Véhicule avec option d’achat ou d’une location de véhicule longue durée, le Contrat ne sera conclu qu’à compter de la conclusion définitive du contrat de crédit ou du contrat de location, tel que précisé aux articles L. 312-44 et suivants du Code de la Consommation.

6.2 Le crédit affecté, la location avec option d’achat et la location longue durée sont régis par les dispositions du contrat de crédit/contrat de location signé par le Client avec l’établissement financier partenaire de VPN Autos.

6.3 Conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la Consommation, le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité :

– Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat

de crédit par le Client, informé VPN Autos de l’attribution du crédit ;

– Ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la Consommation, soit quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit.

6.4 Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse mentionnée sur le Formulaire Demande de Livraison Anticipée, sollicite la livraison immédiate du Véhicule, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du Contrat que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.

6.5 Le Contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent Article,

le Client paie comptant.

6.6 En cas d’achat à crédit, de location avec option d’achat ou de location longue durée n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le Contrat s’applique dès la signature du Bon de commande en point de vente VPN Autos ou la réception du Bon de commande par le Client en cas d’achat sur internet.

6.7 Par dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales, dans le cadre d’un financement par un crédit affecté, d’une location avec option d’achat ou d’une location longue durée, la somme versée par le Client lors de la signature du Bon de commande ou lors d’une Commande en ligne constitue des arrhes.

LIVRAISON DU VEHICULE

7.1 La livraison est effectuée par la mise à disposition du Véhicule par VPN Autos au lieu précisé sur le Bon de commande.

7.2 La date de livraison mentionnée sur le Bon de commande est une date limite de livraison du Véhicule. En cas d’évènement constituant un cas de force majeure, le délai sera prolongé d’une durée égale à la période de cet évènement, cette prolongation pouvant être effectuée tant qu’au bénéfice de VPN Autos que du Client.

7.3 VPN Autos adressera au Client un avis de mise à disposition du Véhicule. Cette communication sera réalisée par VPN Autos par écrit, et notamment par courrier électronique, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception.

7.4 Le Client réceptionnera le Véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du Véhicule. A défaut de retirement du Véhicule par le Client dans le délai précité, VPN Autos aura toute faculté de réclamer au Client réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait, et notamment en lui facturant des frais de stockage du Véhicule s’élevant à 15€ TTC par jour de retard.

7.5 Il est rappelé au Client que la livraison du Véhicule est soumise aux conditions suivantes :

- Le prix du Véhicule a été intégralement payé par le Client, conformément aux dispositions de l’Article « Prix-Paiement » ;

- Le contrat de crédit est conclu en cas de financement par crédit affecté ;

- Le Client a transmis à VPN Autos l’ensemble des documents demandés par VPN Autos lors de la signature ou de la réception par courrier électronique du Bon de commande par le Client ; et

- En cas de reprise du véhicule d’occasion du Client pour l’achat du Véhicule, la reprise du véhicule d’occasion a été effectivement réalisée par VPN Autos dans les conditions précisées à l’Article « Reprise du véhicule du Client ».

7.6 Le Client s’engage à assurer son Véhicule à compter de la livraison du Véhicule, que celui- ci soit soumis à une clause de réserve de propriété ou non. La responsabilité de VPN Autos ne saurait être engagée pour tout sinistre intervenu après la livraison du Véhicule.

7.7 Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation :

- En cas de manquement à l’obligation de VPN Autos de livrer le Véhicule à la date prévue au Bon de commande le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, VPN Autos à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par VPN Autos de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que VPN Autos ne se soit exécuté entre temps.

- Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque VPN Autos refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue sur le Bon de commande et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client dont mention est portée sur le Bon de commande du Véhicule ou sur tout autre document contractuel.

7.8 Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions détaillées au paragraphe précédent, VPN Autos remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

DROIT DE RETRACTATION

8.1 Pour toute commande passée à distance, le Client bénéficie du droit de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison du Véhicule (soit un jour de plus que le délai prévu par la loi Hamon).

8.2 Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à VPN Autos, de préférence par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier et d’identifier sa Commande. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes dûment complété. Toute demande d’exercice du droit de rétractation sera adressée au centre VPN Autos vendeur.

8.3 Dès réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, VPN Autos contactera le Client afin d’organiser la remise du Véhicule. Le Client devra restituer le Véhicule à VPN Autos, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de la communication de sa décision de se rétracter.

8.4 Le droit de rétractation ne pourra être valablement exercé qu’à condition qu’il ait été valablement exercé et que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

8.5 Le retour du Véhicule est effectué aux frais et sous la responsabilité du Client.

8.6 A compter de la restitution du Véhicule par le Client et, sous réserve de respect des conditions précisées au présent Article, VPN Autos remboursera au Client les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, plaques d’immatriculation, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, d’immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, taxe d’émission de C0²…), dès lors que le Client a expressément accepté que VPN Autos effectue ces prestations avant la fin du délai de rétractation par le biais d’une précision écrite sur le Bon de commande ou lors de la Commande sur internet. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, VPN Autos se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à restitution effective du Véhicule par le Client.

8.7 Si le Véhicule est restitué endommagé ou accidenté, les frais de remise en état du Véhicule seront à la charge exclusive du Client.

8.8 Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison du Véhicule excède 1000 kilomètres, le Client devra indemniser VPN Autos, pour chaque kilomètre parcouru au- delà dudit seuil de 1000 km, à hauteur de 1€ TTC par kilomètre.

GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE » : 15 JOURS ET 1.000 KM

9.1 Détail de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000km

Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’Article « Droit de rétractation » des présentes et qui n’est pas satisfait du Véhicule livré pour une raison liée à ses qualités ou à son fonctionnement, dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :

- soit échanger son Véhicule contre un véhicule équivalent en stock, étant précisé que si le véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de la concession où il a acheté (ou a été livré) son Véhicule, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du véhicule équivalent ;

- soit restituer à la concession VPN Autos d’achat (ou de livraison) du Véhicule et se faire rembourser du coût du Véhicule, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, plaques d’immatriculation, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, d’immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, taxe d’émission de C0²…) ainsi que les frais éventuels de livraison.

9.2 Conditions de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000km

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies

:

- 1. Le kilométrage parcouru, depuis la date de livraison, n’excède pas 1.000 km au compteur, effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison ;

- 2. Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine suivant le Bon de commande établi.

9.3 Exclusions de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000km

Les Véhicules suivants sont exclus de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000km :

- Les véhicules dont le délai de livraison est supérieur à 15 jours ou ayant parcouru plus de 1 000 km, par rapport à l’état kilométrique du véhicule mentionné sur la facture d’achat,

- Les véhicules ayant bénéficié du bonus écologique,

- Les véhicules ne provenant pas du centre VPN Autos vendeur.

9.4 Demande d’échange ou de remboursement d’un Véhicule endommagé, accidenté ou non conforme au Véhicule livré

9.4.1. En cas de demande d’échange ou de remboursement d’un Véhicule endommagé, accidenté ou dans un état non conforme à celui livré, VPN Autos se réserve le droit soit de ne pas reprendre le Véhicule soit d’établir une expertise amiable dudit Véhicule puis de procéder aux réparations nécessaires à la charge du Client sur devis préalable et expressément accepté.

9.4.2. En présence d’un Véhicule accidenté et réparé et avant tout début d’expertise, le Client remettra à VPN Autos l’ensemble des documents (déclaration de sinistre, compte rendu expert, factures…) afférents à l’accident subi et/ou aux réparations effectuées. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès d’une compagnie d’assurance, celui-ci devra remettre l’ensemble des documents y afférents.

9.4.3. VPN Autos s’engage à effectuer l’expertise dans les 48 heures du retour du Véhicule et à

communiquer son rapport au Client.

9.4.4. Si VPN Autos accepte le retour du Véhicule, les conditions ci-après définies au présent Article seront applicables.

9.5 Modalités d’échange ou de remboursement du Véhicule

9.5.1. Pour toute demande d’échange ou de restitution à VPN Autos du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de restitution », joint aux présentes. Il devra, dans le délai des quinze (15) jours calendaires, être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

9.5.2. Après avoir rempli et envoyé ledit formulaire dans le délai susvisé de quinze (15) jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans la concession VPN Autos. La restitution du Véhicule se fera uniquement sur rendez-vous et dans le délai prévu pour la restitution.

9.5.3. Si le Véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession.

9.5.4. Lors de la restitution du Véhicule, le Client remettra à VPN Autos un certificat de non gage daté du jour de la reprise. Le Client déclare être l’unique propriétaire du Véhicule restitué.

9.5.5. Au moment de la restitution du Véhicule, VPN Autos remettra au Client un bon de reprise et il sera, le cas échéant, selon le choix du Client, remboursé par virement/chèque dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la remise de l’intégralité des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB…).

9.5.6. Le remboursement du prix du Véhicule ou son échange est réalisé, hors frais de formalité et remise en état éventuel. VPN Autos ne remboursera pas les frais liés à l’utilisation ou le financement du Véhicule, notamment mais pas exclusivement les frais liés au remboursement anticipé d’un crédit.

9.5.7. Les frais inhérents à la restitution ou l’échange du Véhicule à VPN Autos sont à la charge exclusive du Client.

9.5.8. Lors de la restitution, un état contradictoire du Véhicule sera établi entre le Client et VPN Autos.

9.5.9. Le Client déclare :

- avoir fait un usage normal et conforme à la destination du Véhicule,

- n’avoir apporté aucune modification de quelque nature que ce soit sur le Véhicule et le

rendre dans l’état dans lequel il lui a été livré,

- n’avoir subi aucune panne suite à une négligence ou une erreur de sa part, ou à un

usage non conforme à la destination du Véhicule,

- n’avoir eu aucun sinistre quelconque, responsable ou non,

- n’avoir effectué aucune déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurances,

- n’avoir procédé à aucune réparation de quelque nature que ce soit sur le Véhicule restitué.

9.5.10. VPN Autos se réserve le droit d’engager toutes poursuites ou toutes actions à l’encontre du Client de nature à assurer la défense de ses intérêts et d’obtenir réparation du préjudice subi pour toutes inexactitudes ou fausses déclarations.

GARANTIE « AUCUN FRAIS D’ENTRETIEN » : 12 MOIS OU 15.000KM

10.1 Les Véhicules sont contrôlés et préparés avant leur livraison suivant le cahier des charges et la charte de confiance VPN Autos.

10.2 Les Véhicules bénéficient donc d’une garantie 12 mois ou 15 000 kms effectués à compter de la date de livraison, la mention du kilométrage indiquée sur la facture d’achat faisant foi (au premier des deux termes échu), dans le cadre d’un usage et d’un comportement routier normal, sur les pièces d’usure et des consommables suivants : courroie de distribution, courroie d’accessoire, filtre à carburant, filtre à pollens, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée, liquide de freinage, liquide climatisation, bougie d’essence, bougie diesel, disque avant, disque arrière, plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique (présentant un niveau de gomme au minimum de 4mm) et les plaquettes de freins ayant un niveau d’usure n’excédant pas 50% (suivant la recommandation constructeur).

10.3 Au titre de cette garantie, VPN Autos remboursera le Client des dépenses d’entretien du Véhicule dans les conditions définies ci-avant, et sur présentation de la facture dans un délai de 30 (trente) jours par chèque ou par virement.

10.4 Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l’objet au préalable d’un accord écrit de la prise en charge par VPN Autos.

10.5 VPN Autos se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix.

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

11.1 VPN Autos se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le Véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Véhicule.

11.2 A compter de la date de livraison telle que définie à l’Article « Livraison du Véhicule », les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

11.3 Le Client devra, à toute demande de VPN Autos, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant le Véhicule dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété du Véhicule vendu.

11.4 La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

11.5 Le Client informera VPN Autos de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible

de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

11.6 Le Client s’interdit de vendre le Véhicule, le céder, le transformer, le donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur le Véhicule tant que le Véhicule est soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article.

11.7 A défaut de règlement du prix du Véhicule dans les conditions décrites aux présentes, VPN Autos se réserve le droit de prononcer la résolution du Contrat et solliciter la remise du Véhicule par le Client, et ce quel que soit le lieu où se trouve le Véhicule. Les frais occasionnés par cette restitution du Véhicule seront intégralement à la charge du Client.

GARANTIES

12.1 Garantie légale des vices cachés

VPN Autos est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

- Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 al.1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.2 Garantie légale de conformité

VPN Autos est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les articles L217-4, L217-5 et L217- 12 sont reproduits ci-après :

- Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

12.3 Garantie contractuelle

Le cas échéant, VPN Autos informera le Client de la garantie contractuelle (Garantie constructeur ou garantie contractuelle VPN France) dont celui-ci est en mesure de bénéficier au titre de l’achat d’un Véhicule. Cette information figurera sur le Bon de commande. Le régime de la garantie applicable figure au sein du livret de garantie remis par VPN Autos au Client lors de la Commande.

Lorsque le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil, entre :

- La résolution de la vente, ou

- Une réduction du prix de vente.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé, conformément à la réglementation en vigueur, que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

FORCE MAJEURE

13.1 Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

13.2 En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois

(3) mois, le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

13.3 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

13.4 Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, VPN Autos a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.

DONNEES PERSONNELLES

14.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, VPN Autos s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.

14.2 Les données à caractère personnel transmises à VPN Autos par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par VPN Autos et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des Commandes. VPN Autos s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des Commandes. VPN Autos pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.3 Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de VPN Autos, sur demande adressée à VPN Autos vendeur par courrier et envoyée à son siège social.

14.4 Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de VPN Autos sur demande adressée au siège social de VPN Autos et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

14.5 Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/).

NON VALIDATION PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînera pas l'annulation du Contrat dans son ensemble.

NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

17.2 Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation, que le Client est invité

à envoyer à l’adresse du siège social du centre VPN Autos vendeur.

17.3 En cas de conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, le Client et VPN Autos s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

17.4 A défaut d’accord amiable, le Client est informé, conformément à l’article L211-3 du Code de la Consommation, qu’il a le droit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à VPN Autos, de saisir gratuitement un médiateur. Le Client peut contacter le médiateur suivant afin de soumettre le litige l’opposant à VPN Autos :

Monsieur le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)

00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx

xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx

17.5 A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

RESEAU VPN AUTOS

Le réseau VPN Autos est composé de structures indépendantes sur le plan juridique et financier. Les présentes Conditions Générales sont valables uniquement pour le centre VPN Autos vendeur.

Le

Signature du Client