Contrat de service de flotte Volvo
Contrat de service de flotte Volvo
Le Client accepte de conclure ce contrat Volvo Connect (ci-après dénommé le « Contrat »)
Objet du Contrat
1.1. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et en contrepartie du paiement par le Client du prix et des autres frais énoncés aux présentes, VOLVO TRUCKS fournit les services décrits à l’article 2 ci-dessous (les « Services ») pour le(s) véhicule(s) indiqué(s) par le Client sur Volvo Connect (le « Véhicule »).
Services
2.1. Les services Volvo Connect comprennent les services suivants :
(i) Carburant & Environnement ;
(ii) Energie & Environnement ;
(iii) Positionnement, Positionnement+ ;
(iv) Itinéraire & Autonomie ;
(v) Messagerie ;
(vi) Temps de Services ;
(vii) État du véhicule ;
(viii) My Truck ;
(ix) Sécurité ;
(x) Gestion de la recharge ;
(xi) Inspection quotidienne ; Et
(xii) Data Access
Une description plus détaillée des Services est disponible sur Volvo Connect.
2.2. VOLVO TRUCKS peut apporter toute modification à la prestation des Services qui est nécessaire pour se conformer à toute exigence de sécurité, statutaire ou réglementaire applicable ou à toute fonctionnalité ajoutée ; ou qui n’affecte pas considérablement la qualité ou la prestation des Services.
Prix des Services
3.1. Le Client paiera le prix des Services au cas par cas :
(i) sous la forme d'un prépaiement pour une période fixe ; ou
(ii) sous la forme de paiements mensuels sur facture
3.2. Tous les paiements dus par le Client en vertu du Contrat seront effectués dans leur intégralité sans aucune compensation, restriction ou condition et sans aucune déduction pour ou au titre d’une demande reconventionnelle.
3.3. Le prix des Services sera celui indiqué sur la MarketPlace Volvo Connect (où le prix peut être ponctuellement mis à jour par Volvo, en indiquant la date de validité des nouveaux prix indiqués) et, le
cas échéant, moins la remise convenue entre le Client et VOLVO TRUCKS France au cas par cas. xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxx.
3.1. En plus du prix, le Client paiera le prix des mises à niveau de logiciels et/ou de matériel nécessaire au fonctionnement des Services, y compris, sans s'y limiter, les équipements de télécommunication.
3.2. Si une somme payable en vertu du Contrat n’est pas payée à l’échéance, sans préjudice des autres droits de VOLVO TRUCKS en vertu du Contrat, cette somme portera intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, à la fois avant et après tout jugement, à un taux qui est égal au taux d’intérêt interbancaire offert à Stockholm (STIBOR) à 3 mois.
Conditions spécifiques pour les abonnements prépayés
4.1. Pour les Services faisant l'objet d'un prépaiement convenu pour une période fixe prépayée, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) Afin de bénéficier de la période prépayée, le Véhicule doit être enregistré sur Volvo Connect dans un délai d’un an à compter du jour où la période prépayée a été facturée.
(ii) La période d'abonnement commence le premier jour du mois suivant l'enregistrement du Véhicule sur Volvo Connect.
(iii) Pendant la période d’abonnement prépayée, les frais d’abonnement ne seront pas facturés pour le Véhicule au Client.
(iv) Les frais liés aux Services ou à l'utilisation autres que ceux couverts par les frais d'abonnement (par exemple, les Services supplémentaires) seront imputés et facturés au Client.
(vii) Ce qui précède n'a cependant pas d'influence sur l'obligation de VOLVO TRUCKS de procéder à un remboursement conformément à l'Article 7.6 (iii) ci-dessous.
Systèmes d’information
5.1. Le Client est conscient que les véhicules Volvo fabriqués, fournis ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou de plusieurs systèmes qui peuvent collecter et stocker des informations sur le véhicule (les « Systèmes d’information »), y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à l’état et aux performances du véhicule et les informations relatives au fonctionnement du véhicule (collectivement les « Données du véhicule »). Le Client s’engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d’information.
5.2. Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que VOLVO TRUCKS puisse : (i) accéder aux Systèmes d’information à tout moment (y compris via un accès à distance) ; (ii) recueillir les Données du véhicule ; (iii) stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) utiliser les Données du véhicule afin de fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins commerciales internes et à d’autres fins
commerciales raisonnables ; et (v) partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
5.3. Le Client doit s’assurer que tout conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient(e) que des informations personnelles le/la concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou autrement traitées par VOLVO TRUCKS ; et (ii) peut accéder à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du groupe Volvo applicable (disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xx.xxxx).
5.4. Le Client s’engage à informer VOLVO TRUCKS par écrit s’il vend ou transfère la propriété du Véhicule à un tiers.
Accord de gestion des données
6.1. Le Client reconnaît que l’Accord de gestion des données, joint aux présentes en tant qu’Annexe 1, et disponible sur le site web xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx- fr/services/agreements.html, fait partie intégrante de ce Contrat et accepte que les conditions de cet Accord s’appliquent à tout traitement de données en vertu du présent Contrat.
Durée et résiliation
7.1. La durée du présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Véhicule est approuvé par le Client sur Volvo Connect.
7.2. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que l’enregistrement du Véhicule soit annulé par le Client sur Volvo Connect. Le Contrat est résilié à la fin du mois civil au cours duquel cette annulation de l’enregistrement a été effectuée.
7.3. Le Contrat prend fin automatiquement si le Client transfère la propriété du Véhicule à un tiers.
7.4. VOLVO TRUCKS peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client enfreint de façon considérable le Contrat ou est soumis à une procédure d’insolvabilité, fait faillite, ou conclut tout arrangement avec ses créanciers ou tout autre arrangement ou situation ayant un effet similaire, ou Volvo peut résilier l'Accord à tout moment moyennant un préavis de six mois.
7.5. Le non-paiement par le Client de toute somme due en vertu du présent Contrat est une violation fondamentale qui autorise VOLVO TRUCKS à résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
7.6. Si le présent Contrat expire ou est résilié, les dispositions suivantes s'appliqueront après la date d'expiration ou de résiliation :
(i) La résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités du Client ou de VOLVO TRUCKS acquis avant la résiliation. Les conditions qui, expressément ou implicitement, peuvent avoir effet après la résiliation resteront en vigueur nonobstant la résiliation ;
(ii) À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client n’a pas droit à un remboursement des sommes payées en vertu du présent Contrat et le Client doit immédiatement payer à VOLVO TRUCKS toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat ;
(iii) VOLVO TRUCKS devra toutefois indemniser le Client dans le cas d'un Contrat prépayé pour une période fixe si VOLVO TRUCKS réduit sensiblement la portée des Services pendant cette période. L'indemnisation sera dans ce cas proportionnelle à l'utilisation réduite
des Services pendant la période restante et exclura toute autre indemnisation du Client, telle que les frais, les dépenses et les dommages pour perte d'activité et manque à gagner.
Responsabilités et obligations générales du Client
8.1. Le Client doit s’assurer que chaque employé ou autre personne qui utilise le Véhicule, ou utilise les Services, se conforme au présent Contrat et à toutes les instructions et recommandations énoncées dans les Conditions d’utilisation des Services et aux directives d’utilisation de VOLVO TRUCKS concernant le Service.
8.2. Le Client garantit qu’il possède ou a autrement le droit de disposer du véhicule.
8.3. Les Services ne sont fournis par VOLVO TRUCKS en ce qui concerne le Véhicule que si le paiement du Service a été reçu par VOLVO TRUCKS conformément au présent Contrat et si le Client a acquis tous les équipements et logiciels nécessaires à l’utilisation des Services.
8.4. Le Client doit s'assurer que le Véhicule est équipé des systèmes et du matériel nécessaires à l'exécution des Services. En cas de doute, l'agent commercial Volvo agréé peut fournir les systèmes nécessaires.
Disponibilité des informations
9.1. Les informations visibles dans Volvo Connect seront mises à la disposition du Client conformément aux dispositions suivantes : (a) Données de Positionnement pendant un (1) an ; (b) Données de Positionnement+ pendant 100 jours ; (c) Données du tachygraphe numérique téléchargées pendant cinq (5) ans ; (d) Données de rapports Carburant & Environnement à un niveau agrégé pendant cinq (5) ans ; (e) Données de rapports Service de sécurité à un niveau agrégé pendant cinq (5) ans ; (f) Alertes de ressources pendant 90 jours (g) Données de messagerie pendant 180 jours.
Limitations de responsabilité
10.1. Les dispositions suivantes de cet Article reflètent la portée du Contrat et le prix des Services.
10.2. La responsabilité maximale totale de VOLVO TRUCKS en vertu du présent Contrat pour les réclamations survenant au cours de chaque trimestre civil (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de négligence, de statut, de restitution ou autre) ne dépassera pas 100 % de la somme payée en vertu du Contrat au cours du trimestre civil du dépôt de la réclamation.
10.3. VOLVO TRUCKS ne pourra être tenu responsable (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’un statut ou autre) de toute perte de profit, d’activité ou de temps ou de tout coût de reconstitution ou de récupération de données, que cette perte survienne directement ou indirectement et que VOLVO TRUCKS ait été conscient de son éventualité ou non, ainsi que de toute perte consécutive ou indirecte.
10.4. VOLVO TRUCKS exclut par la présente, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations expresses (autres que celles énoncées dans le présent Contrat), implicites, statutaires, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
Force majeure
11.1. VOLVO TRUCKS ne saurait être responsable envers le Client de tout échec ou retard ou des conséquences de tout échec ou retard dans l’exécution du Contrat, s’il est dû à un événement échappant au contrôle et à la contemplation raisonnables de VOLVO TRUCKS, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les opérateurs de réseaux de données mobiles), les cas de force majeure, la guerre, les conflits du travail, les
manifestations, les incendies, les tempêtes, les explosions, les actes de terrorisme et les urgences nationales, et VOLVO TRUCKS a le droit à une prolongation raisonnable de temps pour exécuter ces obligations.
Avis
12.1. Toute notification de résiliation du présent Contrat par VOLVO TRUCKS sera envoyée à l’adresse e-mail du Client enregistrée sur Volvo Connect.
12.2. Tout autre avis de VOLVO TRUCKS en relation avec le présent Contrat sera considéré comme dûment signifié lors de sa publication sur Volvo Connect.
Divers
13.1. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
13.2. Si une condition ou une partie du présent Contrat est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal, un organe administratif ou une autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du présent Contrat et rendue inopérante sans, dans la mesure du possible, modifier toute autre disposition ou partie du présent Contrat. Les autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
13.3. Aucun manquement ou retard de VOLVO TRUCKS à exercer un droit, un pouvoir ou un recours ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice partiel n’empêchera tout exercice ultérieur du même droit, pouvoir ou recours.
13.4. VOLVO TRUCKS peut modifier ou corriger les termes et conditions du présent Contrat avec un préavis de trois mois au Client.
13.5. Le Contrat est personnel au Client qui ne peut céder, déléguer, concéder une licence, détenir en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de VOLVO TRUCKS.
13.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues par VOLVO TRUCKS et le Client concernant les Services et remplace tout accord, représentation ou entente préalable écrit ou oral entre les parties concernant ces Services.
Loi applicable et résolution des litiges
14.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
14.2. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat, ou la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, sera d’abord soumis à la médiation conformément aux règles de l’Institut de médiation de la Chambre de commerce de Stockholm, à moins que l’une des parties n’y soit opposée. Si l’une des parties s’oppose à la médiation ou si la médiation prend fin, le différend sera définitivement résolu par arbitrage conformément au règlement de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Cependant, VOLVO TRUCKS est en droit, à sa discrétion, de saisir les tribunaux nationaux pour des questions de droits de propriété industrielle, telles que les brevets, les marques et les secrets industriels.