Contract
1. DÉFINITIONS
Sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
1.1. "Entité affiliée" désigne toute entité existante ou à venir qui est détenue par une Partie ou qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous le même contrôle que ladite Partie. Aux fins de la présente définition, on entend par
"contrôle" : (i) la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % du capital ou des droits de vote de l'entité concernée ; (ii) le droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe suprême de gestion ou d'administration de l'entité concernée ; ou (iii) le fait de pouvoir exercer une influence décisive sur l'entité concernée, en application de ses statuts, d'un contrat ou d'instruments comparables. Les Entités affiliées au CIO comprennent la Fondation Olympique pour la Culture et le Patrimoine, IOC Television & Marketing Services SA, Olympic Channel Services SA, Olympic Broadcasting Services SA, et leurs entités affiliées respectives.
1.2. "Droits de propriété intellectuelle antérieurs" désigne tous les droits de propriété intellectuelle qui : (a) sont détenus par le Fournisseur (ou un Sous-traitant agréé) ou ont été concédés à ce dernier avant la date d'entrée en vigueur du Contrat ; ou (b) sont créés à la suite d'activités indépendantes menées par le Fournisseur (ou un Sous-traitant agréé) et ne relevant pas du champ d'application du Contrat.
1.3. "Contenu Créatif" désigne le contenu créé par le Fournisseur, individuellement et collectivement à savoir: les images, les photos, le contenu audio uniquement, le contenu audiovisuel, les graphiques, les dessins, la musique, les mots écrits ou parlés, les scripts et les présentations, y compris tout autre élément de sorte ou de type similaire.
1.4. "Contrat" désigne les présentes Conditions générales, toutes les Conditions particulières, annexes et Cartes tarifaires applicables, ainsi que la Commande.
1.5. "Lois sur la protection des données" désigne toutes les lois applicables en matière de protection des données, de confidentialité ou de sécurité qui peuvent s'appliquer au traitement des Données à caractère personnel, comprenant, sans s'y limiter, les lois suisses (en particulier le nFADP, ainsi que ses révisions ultérieures et ses ordonnances d’application), le GDPR (tel que défini dans le DPA), et les lois, lignes directrices, recommandations ou décisions des autorités de protection des données situées dans le GDPR-Space (tel que défini dans le DPA).
1.6. "Biens" désigne les biens et/ou livrables détaillés dans une Commande.
1.7. "Entité du CIO" désigne le CIO ou une Entité affiliée au CIO qui établit, à titre individuel, une Commande, des Conditions particulières ou une Carte tarifaire avec le Fournisseur.
1.8. "Conditions particulières du CIO" désigne un document signé par les Parties détaillant les droits et obligations desdites Parties
(i) applicables à la fourniture d'une certaine catégorie de Biens ou de Services ou (ii) en rapport avec le traitement des Données à caractère personnel.
1.9. "Code des fournisseurs du CIO" désigne le document publié à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx et amendé ponctuellement.
1.10. "Propriétés olympiques" et "Mouvement olympique" ont la signification qui leur est donnée dans la Charte olympique, disponible à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxx et amendée ponctuellement.
1.11. "Commande" désigne le document écrit établi par les Parties pour l'achat de Biens et/ou de Services, notamment les "Bons de commande" (PO), les cahiers des charges "Cahier des charges", les "Formulaire de commande", les "Devis" ou "Offres" des Fournisseurs, ou tout autre document contractuel approuvé (à l'exclusion des présentes Conditions générales, des éventuelles Conditions particulières et des Cartes tarifaires).
1.12. Le Fournisseur et l'Entité du CIO sont collectivement nommés "Parties" et individuellement "Partie".
1.13. "Données à caractère personnel" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée, ou pouvant être identifiée, et protégée en application des Lois sur la protection des données.
1.14. "Carte tarifaire" désigne un document qui dresse la liste des prix de certains Biens et Services et en donne une description.
1.15. "Services", à savoir les livrables et le produit du travail, désigne les services cités dans une Commande.
1.16. "Fournisseur" désigne la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec une Entité du CIO pour la fourniture de Biens ou de Services.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions générales (i) fournissent un cadre juridique pour l'achat par une Entité du CIO de Biens et/ou de Services auprès du Fournisseur, et (ii) font partie intégrante de tous les achats effectués par toute Entité du CIO existante et/ou à venir et le Fournisseur, sauf dispositions contraires expresses. Toutes les conditions du Fournisseur, notamment celles qui diffèrent des présentes Conditions générales ou viennent s'y ajouter – qu'elles figurent dans le Devis, l'Offre ou la facture du Fournisseur, qu'elles soient incluses dans la correspondance échangée entre les Parties, ou qu'elles soient transmises lors de la livraison des Biens ou Services, ou de toute autre manière, ne s'appliquent pas au CIO ni à ses Entités affiliées et ne les engagent en rien, sauf accord contraire exprès du CIO ou de son Entité affiliée donné par écrit et accompagné d'une dérogation spéciale au présent Article 2.1. Le CIO et ses Entités affiliées rejettent par les présentes ces conditions et le Fournisseur renonce à tout droit de s'en prévaloir.
2.2 Certains achats peuvent être soumis à des dispositions supplémentaires ou différentes des présentes Conditions générales. Ces dispositions supplémentaires ou différentes seront arrêtées par les Parties et consignées dans les Conditions particulières, une Carte tarifaire ou une Commande. Si les Parties conviennent de Conditions particulières, d'une Carte tarifaire ou de tarifs dans une Commande pour une catégorie donnée de Biens ou de Services, lesdites Conditions particulières, Cartes tarifaires et tarifs feront partie intégrante de tous les achats correspondants et s'appliqueront à toute Entité du CIO existante et/ou à venir pour la fourniture de Biens et de Services par le Fournisseur et/ou ses Entités affiliées dans la catégorie donnée. Si le Fournisseur ou l'une de ses Entités affiliées établit, avec des Entités du CIO, des Conditions particulières et des Cartes tarifaires différentes ou convient de tarifs dans une Commande pour la même catégorie de Biens ou de Services, les Conditions particulières, Cartes tarifaires ou tarifs les plus favorables s'appliqueront à toutes les Entités du CIO concernées pour la fourniture de Biens et de Services par le Fournisseur et/ou son Entité affiliée dans la catégorie en question. À la demande d'une Entité du CIO, le Fournisseur s'engage à lui fournir rapidement les remboursements et/ou documents nécessaires à la mise en application de la phrase précédente.
2.3 Toute Entité du CIO peut commander des Biens et/ou des Services au Fournisseur et/ou à ses Entités affiliées par le biais d'une Commande. Les droits et obligations des Parties en vertu du Contrat s'appliquent uniquement au Fournisseur ou à son Entité affiliée et à l'Entité du CIO qui passe la Commande. Dans l'éventualité où une Entité affiliée conclurait un Contrat avec une Entité du CIO, le Fournisseur sera conjointement et solidairement responsable, avec son Entité affiliée, de l'exécution de ses obligations par cette dernière.
2.4 Lors de la soumission d'un Devis ou d'une Offre par le Fournisseur, et/ou lors de la fourniture de Biens ou de Services à une Entité du CIO, les présentes Conditions générales sont considérées comme acceptées par le Fournisseur et s'appliquent à ladite fourniture de Biens/Services. Par souci de clarté, il n'est pas nécessaire que les présentes Conditions générales soient signées par les Parties pour s'appliquer au Fournisseur et l'engager juridiquement lors de la fourniture de Biens/Services à une Entité du CIO.
2.5 Sans préjudice de l'Article 2.1, en cas d'incompatibilité, de conflit ou de divergence entre les documents contractuels, le Contrat sera interprété selon l'ordre de priorité suivant : premièrement, les Conditions particulières, s'il y en a ; deuxièmement, la Carte tarifaire, s'il y en a ; troisièmement, la Commande applicable (à l'exception des Devis et Offres) ; quatrièmement, les présentes Conditions générales ; et cinquièmement, les Devis et/ou Offres.
3. DATES DE LIVRAISON ET DÉFAUT DE LIVRAISON
Les dates de livraison indiquées dans les Commandes sont fermes et définitives. Si une date de livraison n'est pas respectée, le Fournisseur sera mis en défaut sans autre avis. En cas de demeure, l'Entité du CIO est en droit d'exiger l'exécution de la Commande ou, sans autre préavis, de renoncer à une livraison ultérieure de Biens ou de Services. Le paiement de la pénalité contractuelle ne dispense pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles. L'Entité du CIO conserve son droit de faire valoir en sus des demandes de dommages et intérêts.
4. RÉMUNÉRATION, FACTURES, PAIEMENT, IMPÔTS ET TAXES
4.1 La "Rémunération" indiquée dans une Commande est ferme et définitive. Sauf accord écrit contraire, la Rémunération consiste en un montant forfaitaire et sera payée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception, par l'Entité du CIO, de la facture du Fournisseur, pour autant que le Fournisseur ait respecté les termes du Contrat. La Rémunération comprend tous les droits, impôts, taxes (à l'exception de la TVA suisse) et coûts liés aux Biens et/ou Services, y compris, le cas échéant, toutes les cessions de droits de propriété intellectuelle et les licences accordées conformément à l'Article 9 ci-après.
4.2 Les factures doivent être envoyées à l'Entité du CIO une fois les Services fournis et acceptés ou les Biens livrés à la satisfaction de l'Entité du CIO ; elles doivent contenir le nom du Fournisseur, le numéro du Bon de commande (PO), la description des Biens ou Services, les quantités, les prix à l'unité, la ou les dates de livraison et le prix d'achat total. Les factures doivent être transmises à l'Entité du CIO par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
4.3 Sauf accord contraire donné au préalable par écrit par l'Entité du CIO, la Rémunération comprend tous les frais encourus en lien avec la fourniture des Biens et/ou Services (y compris les frais de déplacement, de transport, de repas, de stationnement, etc.). Si l'Entité du CIO accepte que les frais ne soient pas inclus dans la Rémunération, elle remboursera les frais préalablement approuvés, pour autant que le Fournisseur envoie une facture séparée accompagnée des justificatifs écrits des frais en question. Sauf accord écrit contraire donné par l'Entité du CIO, le Fournisseur ne sera pas rémunéré pour le temps passé en voyage.
5. LIVRAISON, EMBALLAGE, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Sauf instructions spécifiques données par l'Entité du CIO, le Fournisseur est responsable de l'emballage des Biens afin que leur transport, manutention et stockage se fassent sans dommage. Les livraisons sont effectuées "droits acquittés (DDP) au siège du CIO à Lausanne, Suisse" (Incoterms 2020) ou dans tout autre lieu de livraison indiqué par l'Entité du CIO. Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison, quelle que soit la date de paiement.
6. INSPECTION/TESTS ET GARANTIES
6.1 Le Fournisseur garantit que : (a) les Biens et Services seront fournis en temps et en heure, de manière efficace et professionnelle, et conformément aux normes du secteur ; (b) tout le personnel du Fournisseur affecté à la livraison des Biens et fourniture des Services aura les compétences et la formation nécessaires ; (c) les Biens et Services répondent aux spécifications ou niveaux de service convenus et sont exempts de tout défaut physique ou légal susceptible d'avoir un effet négatif sur leur valeur ou leur adéquation à l'usage auquel ils sont destinés ; (d) les Biens et Services sont exempts de tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit de la part d'un tiers ; et
(e) le Fournisseur transmettra à l'Entité du CIO le titre de propriété exclusif et non grevé des Biens.
6.2 L'Entité du CIO peut inspecter/examiner et/ou tester tous les Biens et Services, à tout moment et en tout lieu, y compris pendant la période de fabrication ou d'exécution. Les Art. 201 et 367 du Code suisse des obligations (selon le cas) sont explicitement exclus et le fait de ne pas inspecter/examiner ou tester et accepter ou rejeter les Biens ou Services ou de ne pas déceler de défauts lors de l'inspection/examen ne dégagera pas le Fournisseur de sa responsabilité s'agissant desdits Biens ou Services et n'imposera pas de responsabilités à l'Entité du CIO à leur égard.
6.3 Le paiement des Biens ou Services par l'Entité du CIO ne constitue pas une acceptation des Biens ou Services.
6.4 La durée de garantie est de cinq (5) ans à compter de la date de livraison et/ou d'installation. Elle recommence à courir pour le Bien ou le Service réparé ou remplacé une fois le défaut entièrement corrigé. À la discrétion de l'Entité du CIO et aux frais du Fournisseur, le Fournisseur remplacera tous les Biens ou Services non conformes aux garanties des présentes ou corrigera les défauts constatés. Si le Fournisseur ne corrige pas un défaut dans les dix (10) jours suivant la date de notification du défaut par l'Entité du CIO au Fournisseur, l'Entité du CIO peut, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Fournisseur, soit (i) corriger le défaut elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers aux frais du Fournisseur, (ii) exiger une révision à la baisse de la Rémunération, (iii) résilier le Contrat en tout ou en partie, auquel cas le Fournisseur sera tenu de rembourser la Rémunération correspondante et de prendre, à ses frais, toutes les dispositions nécessaires, notamment pour le retour des Biens ou Services.
6.5 Toutes les garanties du Fournisseur prévues dans les présentes ou implicitement visées par la loi demeureront en vigueur après toute inspection, examen, livraison, acceptation ou paiement par l'Entité du CIO. Toute tentative du Fournisseur visant à limiter ou exclure la responsabilité ou les voies de recours de l'Entité du CIO, par reconnaissance ou autre, dans le cadre de l'acceptation ou de l'exécution du Contrat, sera nulle, non avenue et sans effet sans le consentement écrit préalable de l'Entité du CIO.
7. AUTRES GARANTIES
Le Fournisseur garantit que : (i) il obtiendra et conservera, le cas échéant, les autorisations ou permis délivrés par les autorités compétentes en relation avec l'exécution du Contrat ; (ii) il respectera en tout temps toutes les lois et tous les règlements applicables, notamment (a) la législation fiscale et sociale en vigueur en Suisse et dans son pays de résidence ou sur son lieu d'activité principal, (b) les règlements applicables aux conditions de travail et de séjour dans les pays où les Services sont fournis, et (c) toutes les lois anti-corruption applicables (dont certaines ont une portée extraterritoriale) ; (iii) il respectera les préceptes contenus dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ; (iv) il fournira les Biens et Services conformément au Code des fournisseurs du CIO ; et
(v) rien dans sa prestation de Services ni dans l'utilisation des Travaux (tels que définis ci-après) par le CIO et ses Entités affiliées ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni aux autres droits d'une tierce personne. Par souci de clarté, l’Entité du CIO ne paiera pas de charges sociales ni de charges similaires en relation avec la prestation des Services par le Fournisseur (y compris ses Entités affiliées et ses/leurs directeurs, employés, agents, associés et représentants).
8. NON-UTILISATION DES PROPRIÉTÉS OLYMPIQUES
Le Fournisseur n'utilisera pas ni n'autorisera l’utilisation des Propriétés olympiques et veillera à ce qu'aucune de ses Entités affiliées, employés, Sous-traitants (tels que définis ci-après), agents ou représentants n'utilisent ni n'autorisent l'utilisation des Propriétés olympiques. Le Fournisseur et ses Entités affiliées ne bénéficient d'aucun droit de marketing ni d'aucun droit d’association avec le CIO, ses Entités affiliées, les Jeux Olympiques ou le Mouvement olympique. Le Fournisseur ne fera pas, et veillera à ce que ses Entités affiliées, employés, Sous- traitants, agents ou représentants ne fassent pas, de déclarations ou d'annonces publiques concernant l'existence ou les dispositions du Contrat, et ne suggérera aucune association avec le CIO et/ou ses Entités affiliées, leurs événements ou activités. Le Fournisseur et ses Entités affiliées ne doivent pas communiquer sur ou faire référence au CIO ou à l'une de ses Entités affiliées, ou à l'un de leurs événements ou activités, à des fins promotionnelles, publicitaires ou autres, notamment sur ou dans toute publicité, site web, brochure, matériel promotionnel, ou à toute autre fin de développement commercial, ni divulguer, faire connaître ou promouvoir de toute autre manière ses relations avec le CIO et ses Entités affiliées.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Le Fournisseur (en son nom propre et au nom de ses Entités affiliées) cède par les présentes à l'Entité du CIO tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle), dans le monde entier, sur les Biens, documents, ressources et/ou matériels produits spécialement au titre du Contrat (les "Travaux") pour l'Entité du CIO, dès leur création, libres de tous privilèges et charges, pour toute la durée desdits droits.
9.2. Pour éviter toute ambiguïté et nonobstant l'Article 9.1, l'Entité du CIO reconnaît et convient du fait que le Fournisseur conserve tous les Droits de propriété intellectuelle antérieurs. Dans la mesure où les Travaux seraient assortis de Droits de propriété intellectuelle antérieurs, le Fournisseur accordera au CIO et à ses Entités affiliées une licence irrévocable, non exclusive et libre de redevances sur lesdits Droits de propriété antérieurs, dans la mesure nécessaire pour permettre au CIO et à ses Entités affiliées d'utiliser lesdits Travaux pendant et après la durée du Contrat et de la manière prévue par le Contrat.
9.3. Si le Fournisseur fournit des Services qui incluent du Contenu Créatif, il accepte les conditions de l'Annexe A (Conditions particulières pour le Contenu Créatif) publiée à l'adresse suivante xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx ou mises à la disposition du Fournisseur par d'autres moyens.
10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU EXCLUSIVES
10.1. Chaque Partie ("Partie destinataire") doit garder le secret sur et ne pas divulguer à un tiers les informations non accessibles au public et les Données personnelles fournies par l'autre Partie
("Partie divulgatrice"), ou par un tiers à la demande de la Partie divulgatrice, y compris les informations, documents ou autres données définis comme confidentiels ou non ("Informations confidentielles"). En cas de doute, les informations partagées seront traitées de manière confidentielle. Les Parties prennent toutes les mesures raisonnables sur le plan financier et envisageables sur les plans technique et organisationnel pour s'assurer que les Informations confidentielles sont protégées de manière efficace contre tout accès par des parties non autorisées.
10.2. La Partie destinataire peut communiquer des Informations confidentielles à ses Entités affiliées et employés, agents et représentants uniquement (i) dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat, (ii) sur la base d'un strict "besoin de savoir" et (iii) pour autant que lesdits employés, agents et représentants soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les obligations incombant à la Partie destinataire en vertu de la présente clause.
11. MODIFICATIONS
L'Entité du CIO aura le droit, en tout temps, d'apporter des modifications au Contrat. Le Fournisseur peut refuser une demande de modification si ladite modification constitue une charge déraisonnable. Si de telles modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l'exécution d'un travail dans le cadre d'une Commande, la Rémunération ou le calendrier de livraison, ou les deux, seront révisés de manière équitable et la Commande concernée sera modifiée en conséquence par écrit. Les présentes Conditions générales peuvent faire ponctuellement l’objet de modifications sans que le Fournisseur en soit préalablement informé. Les Conditions générales applicables sont publiées à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxx ou mises à la disposition du Fournisseur de toute autre manière.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1. Sous réserve de l'Article 2.4 ci-dessus, le Contrat prend effet à la date indiquée dans la Commande et reste en vigueur pendant la durée indiquée dans la Commande, sauf résiliation anticipée conformément à ses dispositions.
12.2. L'Entité du CIO peut résilier en tout temps, pour convenance, tout ou partie du Contrat moyennant un préavis écrit d'un (1) mois adressé au Fournisseur ou comme l'autorise la législation applicable.
12.3. Une Partie peut résilier une Commande avec effet immédiat (i) en cas de violation grave par l'autre Partie de l'une de ses obligations découlant du Contrat, violation qui, pour autant que l'on puisse y remédier, n'aurait pas été corrigée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification écrite, ou (ii) en cas de décès, faillite, insolvabilité, liquidation ou dissolution de l’autre Partie.
12.4. L'Entité du CIO peut résilier le Contrat avec effet immédiat (i) en cas de changement significatif de propriété ou de gestion du Fournisseur, ou (ii) si le Fournisseur fait l'objet d'une procédure en vertu des lois relatives à la faillite ou au désendettement ou est, de l'avis raisonnable de l'Entité du CIO, susceptible de faire l'objet d'une telle procédure.
12.5. La résiliation d’une Commande n’affecte pas la validité du reste du Contrat, à savoir les présentes Conditions générales ainsi que toute autre Commande en vigueur à la date de résiliation.
12.6. En cas de résiliation anticipée du Contrat ou d'une Commande pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur ne sera rémunéré que pour les Services, Biens et, le cas échéant, livrables effectivement fournis et acceptés par l’Entité du CIO jusqu'à la date de résiliation effective dudit Contrat.
12.7. Toutes les cessions de droits ainsi que les licences, consentements et renonciations accordés à l'Entité du CIO en vertu du Contrat, y compris toutes les garanties y afférentes, ne sont pas affectées par l'expiration ou la résiliation, pour quelque motif que ce soit, du Contrat ou de toute Commande, et tous les Travaux créés jusqu'à la date d'expiration effective ou de résiliation anticipée du Contrat et/ou de la Commande concernée demeurent la propriété exclusive de l'Entité du CIO conformément à l'Article 9.
12.8. La résiliation ou la suspension du Contrat, pour quelque motif que ce soit, est sans préjudice des droits acquis, obligations ou recours d’une Partie à la date de résiliation ou de suspension et ne doit pas, par souci de clarté, affecter l’entrée ou le maintien en vigueur d’une quelconque disposition du Contrat qui, explicitement ou implicitement, vise à entrer ou à demeurer en vigueur après la résiliation ou la suspension du Contrat, notamment les Articles 6, 8, 9, 10 et 12 des présentes Conditions générales.
13. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le Fournisseur agit en tant que prestataire indépendant. Le Contrat n'a pas pour effet de faire de l'une des Parties l’agent de l’autre, pas plus qu'il ne crée un partenariat, des rapports employeur/employé, une co-entreprise ou un autre lien similaire entre les Parties et aucune des Parties n'a le pouvoir d’engager l'autre Partie de quelque manière que ce soit.
14. RENONCIATION
Le fait qu’une Partie n’a pas exercé ou fait valoir ses droits en vertu du Contrat n'est pas considéré comme une renonciation auxdits droits et n'empêche pas l'exercice ou l'application desdits droits à tout moment ou moments ultérieur.
15. ASSURANCES
Durant toute la durée du Contrat, le Fournisseur souscrit et maintient en vigueur toutes les polices d’assurance nécessaires et appropriées, notamment l’assurance responsabilité du fait des produits, l'assurance responsabilité civile des entreprises, l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance responsabilité civile publique, afin de couvrir correctement (i) la responsabilité découlant de toute prétention de la part de tiers, (ii) la responsabilité découlant de toute prétention de la part des Entités affiliées du Fournisseur et de ses/leurs directeurs, employés, agents et représentants, et (iii) de l'indemnisation de l'Entité du CIO. Le Fournisseur apportera à l'Entité du CIO, à sa demande, la preuve satisfaisante que les assurances requises ont été souscrites.
16. PERSONNEL DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur doit veiller à ce que les membres de son personnel, celui de ses Entités affiliées et/ou de celui de ses Sous- traitants ayant accès aux locaux du CIO et/ou de ses Entités affiliées au CIO ou aux Informations confidentielles du CIO/des Entités affiliées au CIO aux fins de l'exécution du Contrat se conforment aux politiques, procédures et instructions applicables du CIO et des Entités affiliées au CIO. Une Entité du CIO peut effectuer, ou demander au Fournisseur d'effectuer, une vérification des antécédents des membres du personnel du Fournisseur et/ou de ses Entités affiliées et/ou de ses Sous-traitants. Le Fournisseur doit coopérer et obtenir la coopération de ses Entités affiliées et de ses Sous-traitants et des membres de leur personnel pour la vérification des antécédents par une Entité du CIO.
17. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Une Entité du CIO peut céder, sous-traiter ou transférer, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, tout ou partie des droits et obligations en vertu du Contrat au CIO ou à une Entité affiliée du CIO. Aucun des droits ni aucune des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat ne peuvent être cédés, sous-traités ni transférés sans le consentement écrit préalable de l'Entité du CIO. Lorsque l'Entité du CIO donne son autorisation écrite pour la sous- traitance de tout ou partie des Services/Biens à un tiers (ci-après le "Sous-traitant"), le Fournisseur est responsable de tous les actes ou omissions du Sous-traitant comme s'il avait lui-même agi ou omis d'agir. Par souci de clarté, l'Entité du CIO a le droit de révoquer cette autorisation à tout moment. Le Fournisseur transmet les informations que l'Entité du CIO peut demander concernant le Sous-traitant, les Services/Biens sous-traités, ainsi que le mode d'exécution du Sous-traitant et sa capacité à fournir lesdits Services/Biens.
18. DIVISIBILITÉ
Si l'une des dispositions du Contrat, y compris les présentes Conditions générales, s’avère nulle, illégale ou inexécutable, ladite disposition devra être interprétée de façon à refléter les intentions aussi proches que possible des Parties, dans toute la mesure autorisée par les lois en vigueur. Les autres dispositions du Contrat resteront valables et continueront à lier les Parties.
19. PROTECTION DES DONNÉES
Chaque Partie peut traiter les Données à caractère personnel de l'autre Partie et des directeurs, employés, agents, Entités affiliées et représentants de cette dernière afin d'exécuter le Contrat et de se conformer aux obligations légales. Le Fournisseur sera tenu d'informer ses employés, agents et autres représentants du traitement de leurs données personnelles par l’Entité du CIO. Pour de plus amples informations, chaque Partie peut prendre contact avec l'interlocuteur de l'autre Partie tel que désigné dans le Contrat. Les deux Parties doivent se conformer aux Lois sur la protection des données. Si les Services comprennent le traitement de Données à caractère personnel par le Fournisseur au nom d'une Entité du CIO ou si les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel par le Fournisseur sont déterminés par l'Entité du CIO, le Fournisseur accepte les termes de l'Annexe I - Data Processing Agreement ("DPA") et de l'Annexe III - Minimum Security Measures, publiées respectivement sur
[Nom du Fournisseur] [Nom du Signataire] [Fonction du Signataire]
Date :
xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxx et xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxx- measures, ou mises à la disposition du Fournisseur par d'autres moyens. Si une Entité du CIO transfère des Données à caractère personnel au Fournisseur en dehors du GDPR-Space, le Fournisseur accepte les termes de l'Annexe II - Standard Contractual Clauses, publiées à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx, ou autrement mises à la disposition du Fournisseur. Le cas échéant, le Fournisseur accepte d'exécuter toutes autres conditions particulières fournie par les Entités du CIO et de fournir les garanties adéquates raisonnablement demandées par le CIO pour assurer le respect des Xxxx sur la protection des données.
20. CONFLIT D’INTÉRÊTS
Sauf consentement écrit préalable de l'Entité du CIO, le Fournisseur ne fournira aucun Bien ni aucun Service à une personne ou une entité engagée dans la phase de dialogue permanent et/ou ciblé pour l’organisation des Jeux Olympiques, des Jeux Olympiques de la Jeunesse ou d’une Session du CIO, ou pour l’ajout d’un sport au programme des Jeux Olympiques. Le Fournisseur informera par écrit l'Entité du CIO de toute activité menée pour le compte d'un autre membre du Mouvement olympique ou d'un partenaire commercial du CIO, ou de tout service fourni à ces derniers, qui pourrait raisonnablement créer un risque de conflit d’intérêts. Le Fournisseur devra indiquer à l’Entité du CIO les mesures qu’il a prévues pour éviter un tel conflit d’intérêts.
21. FORCE MAJEURE
Aux fins du Contrat, un "Cas de force majeure" désigne un événement hors du contrôle raisonnable d'une Partie (autre qu'un manque de fonds de la part de l'une ou l'autre des Parties) qui : (i) affecte de manière significative l'exécution du Contrat ou (ii) va à l'encontre de l'objet pour lequel les Biens ou Services sont requis. Les Cas de force majeure comprennent à titre d’exemples, la guerre, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les actes de terrorisme (réels ou menaces), l'annulation, le report ou le boycott des Jeux Olympiques (pour quelque motif que ce soit). Chaque Partie doit informer sans délai l'autre Partie dès qu'elle a connaissance d'un Cas de force majeure. Le Fournisseur s'efforcera d'atténuer l'impact d'un Cas de force majeure sur l'exécution du Contrat. Si l'Entité du CIO détermine de bonne foi qu'un Cas de force majeure s'est produit, elle aura le droit de : (i) retarder la livraison/fourniture des Biens ou Services ; (ii) réduire l'étendue des Biens ou Services, auquel cas la Rémunération sera revue à la baisse en conséquence ; ou (iii) si un Cas de force majeure empêche le Fournisseur de fournir les Biens et/ou Services pendant plus de dix (10) jours ouvrables, résilier la Commande correspondante. Aucune des Parties n'est responsable des dommages résultant d'un Cas de force majeure ou de l'exercice de ses droits en vertu du présent Article.
22. AUDIT INDÉPENDANT
L'Entité du CIO peut demander la réalisation par un tiers d'un audit indépendant des processus sous-traités au Fournisseur afin de s'assurer de l'efficacité de l'environnement de contrôle interne du Fournisseur et de confirmer le respect du Contrat par le Fournisseur. Les résultats de cet audit seront communiqués au Fournisseur. Le Fournisseur doit corriger en temps utile, à la satisfaction de l'Entité du CIO, toute irrégularité signalée. Si l'audit révèle une surfacturation dans le calcul des frais variables, le Fournisseur remboursera rapidement le montant de la surfacturation à l'Entité du CIO.
23. FORME DU CONTRAT, EXEMPLAIRES ET SIGNATURES
Les Parties reconnaissent que, si la forme écrite est expressément réservée par le Contrat, les signatures électroniques, numériques ou scannées, transmises par courriel ou tout autre moyen électronique, seront valables entre les Parties. Les Parties acceptent expressément d'être liées par les signatures électroniques, numériques ou scannées de leurs représentants respectifs, et acceptent cette forme de signature par l'autre Partie.
24. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le Contrat (y compris son exécution et interprétation) et tout litige (contractuel et non contractuel) découlant de ou en rapport avec le Contrat sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige (contractuel ou non contractuel) découlant de ou en rapport avec le Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne, Suisse.