OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

CONDITIONS DE VENTE (CGDV)

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente qui prévalent sut tout autre document, auxquels il adhère pleinement. En conséquence, tout autre document que les présentes cgdv et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

DELAIS : les délais de livraison seront délibérés par la loi ; à défaut de précision de délai sur le bon de commande. L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ ou réclamer des dommages et intérêts.

RECLAMATION : Tout litige ou réclamation devra faire l’objet de réserves et être confirmé par lettre recommandée sous 48 heures.

 Les réclamations éventuelles pour défauts ou imperfections de la marchandise devront parvenir au siège du vendeur dans un délai de huit jours à compter de la livraison et spécifier clairement les raisons de la réclamation.

 L’acheteur s’engage à tenir à disposition la marchandise contestée afin de permettre le contrôle des défauts déclarés. En aucun cas on n’acceptera de réclamations après la mise en œuvre de la marchandise. Aucune garantie n’est due pour le

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matériel en choix autre que le « 1 choix », ni pour sa qualité, ni pour son APTITUDE à l’emploi.

 La garantie du fabricant l’engage au seul remplacement du matériel, sans aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis par l’acheteur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. RESPONSABILITES : Notre société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en oeuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.

COMMANDES : La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. Les dimensions de la pièce concernée sont communiquées par le client. Toute commande est ferme est définitive. L’acheteur est tenu de vérifier, lorsqu’il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d’un acompte.

MODIFICATION DE COMMANDE : Toute demande de modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être accepté que si elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement et, dans tous les cas au plus tard 2 mois avant la livraison. Toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau bon de commande signé.

ANNULATION DES COMMANDES : Toute commande est ferme est définitive. Aucune annulation -totale ou partielle- de commande ne sera acceptée sauf accord écrit du vendeur.

NUANCES ET TOLERANCE : Les tonalités des couleurs présentées dans les échantillonnages ont une valeur indicative.

L’acheteur accepte les variations de tonalité et de calibrage concernant la même commande et les variations concernant des livraisons différentes. Certains matériaux bénéficient également de tolérance d’usage.

RETOUR : Carrelage « Commande Spéciale » ni repris, ni échangé.

L’offre de reprise ne sera satisfaite que dans les mesures ou : - Il s’agit de paquets complet, non ouvert , non souillés

- Le produit est couramment stocké, que la nuance et le calibrage correspondants se trouvent encore dans nos stocks

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour et du stockage des marchandises retournées sans accord sont toujours à la charge de l’acheteur. Les marchandises reprises feront l’objet d’une décote de 15 %. Reprise de la marchandise sous 4 semaines maximum. Les marchandises reprises donneront lieu à l’établissement d’un avoir non remboursable valable sur achat ultérieur. Les soldes, fin de série, matériel d’exposition ne sont ni repris, ni échangés.

CONDITIONS DE PAIEMENT MARCHANDISE : Le paiement de la marchandise se fait lors du déchargement du matériel. Nos ventes sont faites comptant et sans escompte, sauf convention contraire. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de notre facture. (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).

 L’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40e) en cas de retard de paiement. Tout retard de paiement est générateur de plein droit sans mise en demeure d’un intérêt égal aux taux de base bancaire, majoré de 1.5

% par mois de retard (loi n° 92-1442).

 En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de Clause Pénale l’article 11-53 du Code Civil, une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues.

 Le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES sera seul compétent en cas de litige.

MAGASINAGE : Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les marchandises entreposées pour son compte pourront y demeurer deux semaines gratuitement. La marchandise entreposée sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date et son règlement en deviendra exigible immédiatement. A l’expiration de ce délai de 2 semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant non négociable de 50e par semaine.

RESERVES DE PROPRIETE : Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues aux Termes du présent contrat (article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1995). En cas de

défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à la première demande.

TRANSPORTS : Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier (rez de chaussée pas à l’étage) et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au public, le conducteur pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier, pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. Toute réclamation ne sera valable que si elle est faite le jour même de la réception des marchandises.

VENTE A DOMICILE : Article L121-16 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Au sens de la présente section, sont considérés comme : 2° « Contrat hors établissement « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

:

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

NOTA : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L121-18-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa 1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L121-21 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 / 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-21-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L121-21-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur

Article L121-21-3Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-21-4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-5 Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-21-6 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L121-21-7 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Décennale n°110403706 MMA Iard Sunergia Sarreguemines

A détacher suivant les pointillés

ANNULATION DE COMMANDE VENTE À DOMICILE

à expédier par lettre recommandé au plus tard le quatorzième jour suivant la commande à l’attention de

GB BATICENTER - 00 xxx xx Xxxxxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXXX

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation au contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile