Conditions générales de prestation de services de l’entreprise Cap Ardennes Events

Conditions générales de prestation de services de l’entreprise Cap Ardennes Events

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services détaillent les droits et obligations entre d'une part la SARL Cap Ardennes Events, dénommée « Cap Ardennes Events » (le Prestataire), vendant les services définis ci- après ( clause N°2), et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs prestations et services (ci après « les Prestations ») par l'intermédiaire d'un contrat . Rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cap Ardennes Events et de son client dans le cadre de la prestation des services suivants.

Toute prestation accomplie par la société Cap Ardennes Events implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N° 2 : Description des services

Nos activités sont les suivantes :

Plusieurs catégories de sport sont proposées :

Kayak / Canoë

Stand up Paddle

Canobus C9

Course d’orientation

Voile

VTT/ VTC

Accrobranche

Gyropode

Randonnée/ Marche Nordique

Tir à l’arc

Jeu de piste

Création et administration d’évènement sportif

Séminaire

Team Building

Anniversaire

Raid Multisport

Stage de survie

Enterrement de vie de célibataire

Pêche

Pour chaque stage ou activité, les informations suivantes seront disponibles :

Les caractéristiques de l’activité, Le lieu de l’activité,

La date de l’activité et l’heure.

Les différentes formules disponibles

Le prix de chaque activité ou stage.

Les conditions particulières, le cas échéant.

Les photos sont non contractuelles et ne servent qu’à illustrer l’activité choisi.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Cap Ardennes Events s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises ou les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Cap Ardennes Events serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

soit par chèque ;

soit par PayPal ;

Virement Chèque ANCV

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Pour les stages de survie l’inscription sera validée à la réception du paiement sous réserve des places disponibles.

Les modalités de paiement seront communiquées par mail au client.

Clause n° 5 : Rémunération

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de < TAUX > fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Clause n° 6 : Obligations de Cap Ardennes Events

Les engagements de Cap Ardennes évents constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, Cap Ardennes Events affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Clause n° 7 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

– à fournir à Cap Ardennes Events des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Clause n° 8 : Personnel du Prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations.

En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Clause n° 9 : Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de < NOMBRE > ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,

– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les paries s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de Cap Ardennes Events ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

Clause n° 11 : Documents

Cap Ardennes Events conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Clause n° 12 : Conflits d’intérêts – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Clause n° 13 : Limitation de responsabilité :

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de Cap Ardennes Events ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Clause n° 14 : Cessibilité – Sous-traitance

Cap Ardennes Events se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Le sous-traitant répondant aux mêmes exigences de qualification.

Les sous-traitants sont les seules responsable de l’activité en question).

Les sous-traitants qui interviendront alors seront les seuls responsables de la prestation.

Clause n° 15 : Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Clause n° 16 : Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Clause n° 17 : Force majeure

La responsabilité de la société Cap Ardennes Events ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Charleville Mézières 0 Xxxxxxxxx Xx Xxxxxx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx.

Clause n° 19 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes.

Clause n° 20 : Annulation

Tous les cas de désistement ou d'annulation du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.

Celles-ci sont conservées par la Société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le client de toutes sommes, au- delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par la Société à ses fournisseurs en vue de l’événement.