CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 : DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

MM CREATION : désigne la société MM CREATION SARL au capital de 38.112,00 euros, dont le siège social est sis 00, xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, RCS Paris B 339 237 992, Code APE 722 A.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.

SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par MM CREATION pour le compte du CLIENT.

FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle MM CREATION souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.

RESEAU : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.

INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP

SITE WEB : ensemble structuré de pages au format « .html » ou « .php », composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.

PUBLICATION : désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.

Article 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MM CREATION fournit les SERVICES à son CLIENT. L'ensemble des caractéristiques de ces SERVICES. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de MM CREATION implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.

Article 3 : DUREE

Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 7 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.

Article 4 : CONDITION D'UTILISATION DES SERVICES

Etudes : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par MM CREATION dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de MM CREATION. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. MM CREATION s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT.

Nom de domaine : le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, MM CREATION n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, MM CREATION ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société MM CREATION, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement.

Site web : Au travers ces moyens humains, matériels et logiciels, MM CREATION s'engage aux prestations techniques qui seront effectuées selon les spécifications techniques définies avec le CLIENT (charte graphique, respect de la mise en page des textes et images, saisie, programmation du site, gestion de bases de données…) dans le bon de commande. Le CLIENT s'engage à communiquer à MM CREATION tous les éléments nécessaires

et à coopérer pour une réalisation optimale du site. Avant la mise en ligne sur le réseau Internet public, MM CREATION fera valider au client la conception du site consultable soit par tirage papier, soit par accès spécifique sur le réseau Internet. Le CLIENT dispose alors de 8 jours ouvrables pour accepter le site ou notifier ses demandes de modifications. En l'absence d'observations, le CLIENT est réputé avoir accepté l'intégralité du site. Dans le cas contraire, MM CREATION procédera aux modifications selon les instructions du CLIENT dans la conformité de la commande initiale. Le site sera alors réputé accepté.

Le site conçu par MM CREATION constitue une oeuvre de l'esprit protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de la directive européenne. MM CREATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments qu'il a conçus et réalisés pour le site du CLIENT, et ce, à l'exclusion des données constituant le fonds documentaire du site fourni par le CLIENT dont il est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Le présent contrat emporte concession des droits d’utilisation sur ces éléments au profit du CLIENT après paiement total des sommes dues au titre de la création du site et du services.

MM CREATION est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. MM CREATION concède au CLIENT, pour la durée définie dans l'article 3, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du SITE WEB. Ces droits d'utilisation concédés au CLIENT n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. A expiration du présent contrat, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de MM CREATION. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du SITE WEB dans le respect de l'article 5.

Accès gestionnaire et modification du site : le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son SITE WEB. MM CREATION s'engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de MM CREATION est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services MM CREATION, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des SERVICES produits par MM CREATION. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par MM CREATION au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB.

Mise à jour du site confié à MM CREATION : les mises à jours sont réalisées dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la transmission par email des instructions claires et d tous les nécessaires à sa réalisation.

Une demande de modification dépassant la mise à jour ou constituant une refonte totale du site entraînera l'établissement d'un devis de création et de réévaluation du contrat avant exécution.

Exemples de ce type de modification : changement complet d'activité du CLIENT, modification de la navigation, modification de la mise en page, changement de la charte graphique, modification quelconque d'une base de données …

Hébergement : le SITE WEB du CLIENT sera hébergé pour son compte par MM CREATION auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

- Le contrat d'hébergement souscrit par MM CREATION pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.

- Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de MM CREATION est une obligation de moyens.

- Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. MM CREATION ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS.

Utilisation de l'e-mail : MM CREATION fournit dans ses SERVICES une prestation d'e-mail (courrier électronique), dans les conditions fixée dans le bon de commande. Le CLIENT est responsable de tout e-mail envoyé grâce à ces SERVICES d'e-mail, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l'article 5.

Référencement : le SITE WEB du CLIENT sera référencé pour son compte par MM CREATION auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants : - LE FOURNISSEUR s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. MM CREATION et son FOURNISSUER ne sont tenus qu'à une obligation de moyens.

Campagnes d'e-mailing (publipostage électronique par courrier électronique) : MM CREATION s'engage à ne conserver aucune trace écrite ou électronique des listes fournies par le CLIENT pour ces campagnes. Le CLIENT est seul responsable de la légalité et de la validité des listes qu'il transmet à MM CREATION. Le client est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ces campagnes. Le CLIENT s'engage à transmettre les listes nécessaires à la réalisation de ces campagnes de publipostage dans un format informatique standard et selon les contraintes techniques indiquées par MM

CREATION et en respectant les délais indiqués. A défaut, la campagne serait annulée, et les arrhes versées à la commande seraient conservées par MM CREATION sans formalité et sans indemnité d'aucune sorte de la part d'aucune des deux parties.

Article 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à MM CREATION et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de MM CREATION ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de MM CREATION.

Droit de la propriété : Il s'engage à décharger MM CREATION de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de MM CREATION serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser MM CREATION du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Sécurité et spamming : Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de MM CREATION et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après :

- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.

- Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (" spamming "), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.

e-mail : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie grâce aux SERVICES fournit par MM CREATION.

Informations : Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer, MM CREATION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). MM CREATION ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à MM CREATION une quelconque modification.

Article 6 : RESPONSABILITE DE MM CREATION

Qualité de la prestation : s'engage à mener à bien la tâche précisée dans le bon de commande, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Délais de livraison : MM CREATION s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par MM CREATION du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Confidentialité : MM CREATION s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. MM CREATION ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Documents transmis : en aucun cas MM CREATION ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Ethique : MM CREATION se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité : La responsabilité de MM CREATION ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par MM CREATION et ses FOURNISSEURS.

Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert MM CREATION contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des SERVICES fournis par MM CREATION au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT.

Article 7 : PRISE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture.

Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES DE REGLEMENT

En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à payer à MM CREATION :

- une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande ;

- une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaire de la PUBLICATION, dont le montant est précisé dans le bon de commande (le cas échéant);

- tout montant dû en contrepartie de SERVICES optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.

MM CREATION ne pourra refuser que le paiement par le CLIENT de la redevance forfaitaire initiale s'effectue selon les modalités suivantes :

- 30 % d'acomptes non remboursables à la signature du bon de commande ;

- 70 % à la PUBLICATION.

Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.

Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 %, la suspension immédiate des Services de MM CREATION, en attendant la régularisation par le CLIENT.

Les tarifs ne comprennent pas l'accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s'il le souhaite. MM CREATION ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès INTERNET.

MM CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis deux mois. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.

Article 9 : RESILIATION

MM CREATION se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.

Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d'anniversaire de la PUBLICATION du SITE WEB pour être acceptée par MM CREATION pour l'annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l'annuité suivante.

Article 10 : DIVERS

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.

Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, MM CREATION à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par lettre recommandée avec avis de réception, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le CLIENT informerait MM CREATION de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.

Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Nous nous réjouissons de vous avoir comme CLIENT.