Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne Pays de Fougères

2014-2020

L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et d’investissement

européens

La Région veut agir en rétablissant la confiance, en développant sa capacité d'adaptation. Cela se fera à l'échelle de toute la Bretagne, mais aussi et surtout au plus près des acteurs, des territoires. Ces territoires ne sont pas égaux, mais ils sont tous des capacités différentes à faire Bretagne. C'est le sens des contrats de partenariat initiés par la Région Bretagne

Depuis 2013, nous avons énoncé les principes qui allaient guider notre nouvelle politique de partenariat avec les territoires bretons, par l'affirmation de six principes : territorialisation, concertation, contractualisation, péréquation, participation et clarification.

La territorialisation

Par sa politique territoriale, la Région œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement de la Bretagne et de ses territoires. Elle s'appuie pour cela sur les 21 espaces de projets que sont les « Pays », qui maillent l'intégralité du territoire régional et l'Association des îles du Ponant qui fédère notamment les îles bretonnes. Les Pays restent le lieu de rencontre de tous les EPCI bretons et donc de toutes les communes qui les composent, le lieu de partage avec la société civile, notamment à travers les conseils de développement.

La concertation

Les Pays sont aussi le lieu d'une possible et souhaitable rencontre des stratégies territoriales de la Région, mais aussi de l’État, de l'Union européenne et des départements. Ainsi, la politique territoriale régionale 2014-2020 poursuit l’ambition d’assurer le croisement entre les orientations régionales et les priorités définies par les territoires dans le prolongement des réflexions engagées en 2013 autour des « lectures régionales des dynamiques de développement ».

La contractualisation

La contractualisation régionale est mise au service de stratégies intégrées, multisectorielles, construites dans un cadre partenarial et cohérentes avec les démarches de développement animant chaque territoire : les chartes de Parcs naturels régionaux, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, les démarches de Gestion Intégrée de la Zone Côtière...

Principal outil de partenariat entre la Région et les collectivités bretonne, il permet l'adaptation des politiques régionales aux spécificités des territoires, ou encore équité des territoires et actions ciblées sur des zones infra-territoriales en difficulté. Le contrat favorise également une démarche partenariale entre collectivités, organisée autour d’une vision commune du territoire et selon un principe de subsidiarité. En définitive, à travers l’engagement contractuel, c’est toute « la lisibilité et la cohérence de l’action publique » qui est favorisée.

La péréquation

Les dynamiques de développement des territoires bretons peuvent être inégalitaires. Au sein même de chaque Pays, il y a parfois de fortes inégalités et au sein même des communes, nous constatons des quartiers plus en difficultés que d'autres.

La Région, dans des proportions, allant de 1 à 4, a pris en compte ces inégalités par des soutiens financiers différenciés. Elle a aussi ouvert aux Pays, la possibilité de faire de même, en proposant la mise en œuvre d'une axe rééquilibrage territorial.

La participation

Ce contrat engage la Région, le Pays, les EPCI qui le composent, mais aussi la société civile, par la signature du président du conseil de développement. Il s'agit d'affirmer que le développement des territoires passe aussi par la mobilisation des chefs d'entreprises, des responsables associatifs, des syndicats et consulaires, des bénévoles et autres professionnels, plus largement, de tous ceux qui font vivre les territoires. Le comité unique de programmation qui suivra la mise en œuvre de ce contrat de partenariat aura donc une majorité de membres issus de la société civile.

La clarification

Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe/Région/Pays, qui a vocation à accompagner, à l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités stratégiques régionales et locales. Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité. C'est la condition de l'utilité, de l'acceptabilité de ces investissements par nos concitoyens, et de l'efficience de la dépense publique. Il revient aux collectivités bretonnes, aux acteurs publics et privés de mettre en œuvre des projets durables, respectueux de l'environnement et de la qualité de la vie.

Par cette contractualisation, la Région affirme un partenariat de projet avec les territoires bretons pour faire Bretagne ensemble !

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 27 et 28 juin 2013 prenant acte du rapport d'étape relatif à la contractualisation entre la région et les territoires pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_01 du Conseil régional en date du 17 avril 2014 approuvant notamment les enveloppes financières garanties à chaque Pays pour la période 2014-2016 pour l'enveloppe

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 26 et 27 juin 2014 approuvant la grille de développement durable appliquée à la politique territoriale et ses modalités de mise en œuvre,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la décision du comité directeur de l'Association Fougères Pays en Marche, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la décision du comité d'animation du Conseil de développement du Pays de Fougères, en date du XXXX , approuvant le présent contrat et autorisant le rapporteur général à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du pays de Saint Aubin du Cormier, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX d'Antrain communauté, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de Coglais communauté Marches de Bretagne, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de Fougères communauté, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de Louvigné communauté, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre : La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Le Pays de Fougères, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Le Conseil de développement du Pays de Fougères, représenté par son rapporteur général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Communauté de communes du pays de Saint Aubin du Cormier, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX,

Antrain communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXX,

Coglais communauté Marches de Bretagne, représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX Xxxxxxxx communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX,

Louvigné communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXX

Fait à XXXXX, en XX exemplaires originaux, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxxx XXXXXX Président du Pays de Fougères

Xxxxxxx XXXXXX Président du Conseil de développement du Pays de Fougères

Xxxxxx XXXXXXXXX Président de la Communauté de communes du pays de Saint Aubin

du Cormier

Xxxx XXXXX

Président de Antrain communauté

Xxxx XXXXXXXX

Président de Coglais communauté Marches de Bretagne

Xxxxxxx XXXXXXXX Président de Fougères communauté

Xxxxx XXXXXXX Président de Louvigné communauté

Table des matières

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays de Fougères 9

1.Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne 10

2. Les enjeux du Pays de Fougères 11

3. Les priorités partagées de développement 11

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT" 12

Priorité de développement n°1 : Activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations. 12

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence 13

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL 14

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 15

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités 17

1. Objet et durée du contrat 18

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat 18

3. Déclinaison du contrat de partenariat 19

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation 19

4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays de Fougères 19

4.2.Missions 20

4.3.Organisation 20

Conventions déclinant le contrat de partenariat1 :

Convention pour le soutien régional aux priorités de développement Convention portant sur le mise en œuvre du programme Leader (FEADER)

Convention portant sur la mise en œuvre de l'Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER Convention portant sur la mise en œuvre du FEAMP territorialisé (DLAL FEAMP) Convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale

Annexes

1 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays de

Fougères

1.Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne

Les Contrats de partenariat que la Région propose aux territoires de Bretagne par l'intermédiaire des Pays et de l'association des îles du Ponant reposent sur une double conviction : le développement de la Bretagne s’appuie sur tous les territoires qui la composent et la dynamique de la région toute entière impacte et entraîne les territoires. Il convient donc d’articuler développement régional et développement local.

La politique territoriale régionale articule ces deux approches. Elle doit notamment permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques mais également responsabiliser et mobiliser chacun au service d’un projet commun de développement.

L’articulation est nécessaire entre les différentes partitions que sont les politiques de l’Union Européenne, les politiques nationales, régionales, départementales, celles des collectivités locales regroupées, en Bretagne, en Pays ou en association des îles, les orientations mises en œuvre sur différents territoires de projets.

Au sein de chaque Pays, l’enjeu est également de faire travailler ensemble les élus et les acteurs socioprofessionnels, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre entre eux, les EPCI et les communes qu’ils fédèrent…

La Bretagne ayant la chance d’être intégralement maillée en pays et avec une association regroupant les îles, il s’agit donc de les accompagner dans les actions qu’ils mettent en œuvre et qui permettent de répondre à la fois à des enjeux locaux et régionaux.

Au moyen des orientations qu'elle traduit en politiques publiques, la Région développe au quotidien des actions qui concourent au développement régional, au développement des territoires, et prépare l'avenir.

Ces orientations régionales formalisées dans le cadre des schémas stratégiques dont elle a la responsabilité sont diverses mais peuvent être regroupées autour de cinq orientations prioritaires2 :

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

La Région a souhaité décliner ces enjeux de développement pour la Bretagne à l'échelle de chaque pays à travers la production d'une lecture régionale des enjeux de développement pour chacun d'entre eux.

Pour le Pays de Fougères, elle a ainsi identifié les enjeux suivants :

• Orienter la diversification économique vers les nouveaux marchés (projet Bio-agropolis, projet Ecobatys, économie verte…) en prévoyant les formations adaptées (GPEC territoriale).

• Adapter et spécialiser l’IAA face aux mutations actuelles du secteur.

• Accompagner la maîtrise de l’évolution de l’offre de logement, notamment par le soutien à des expérimentations en cours (revitalisation des centres bourgs…)

• Réduire la consommation foncière à vocation d’habitat et les taux de vacance en centres-bourgs en encourageant de nouvelles expérimentations

• Renforcer l'accessibilité du pays et la mobilité infra pays : numérique, soutien à la mobilité de la population en lien avec la santé et l’emploi.

2 Déclinaison en annexe II des cinq orientations pour la Bretagne

• Travailler sur un schéma de déplacement multimodal en infra-pays

• Exploiter les potentiels d’énergie renouvelables identifiés sur le territoire (éolien et méthanisation notamment)

• Poursuivre la mutation « verte » du territoire en s’appuyant sur les projets innovants en cours : Ecobatys, bio-agropolis…)

• Maintenir et renforcer une offre de soins de premier recours de qualité

2. Les enjeux du Pays de Fougères

Le Pays et le Conseil de développement, ont, en parallèle du travail mené par la Région, identifié plusieurs enjeux pour leur territoire :

• Enjeu n°1: Soutenir l'activité économique

• Enjeu n°2 : Structurer de nouvelles filières

• Enjeu n°3 : Développer les compétences

• Enjeu n°4 : Accompagner la transition énergétique

• Enjeu n°5 : Lutter contre les déséquilibres

3. Les priorités partagées de développement

En croisant les enjeux qu'ils ont, chacun, identifiés, dans le présent contrat, ensemble, la Région et le Pays de Fougères s'entendent pour agir sur :

- deux priorités de développement :

• Activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

• Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

- un rééquilibrage territorial orienté sur les moyens de « Créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de Fougères comme ville-centre Cœur de Pays et ville moyenne en Bretagne »

- les « services collectifs essentiels » pour « S’accorder sur des équipements et actions prioritaires, proposés dans le cadre de stratégies communautaires »

Priorité de développement n°1 : Activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Fortement marqué par le poids de ses secteurs industriels et agricoles, le pays de Fougères est confronté à un double enjeu : celui de sa capacité à créer de nouvelles activités et celui de l’assise de ses secteurs traditionnels qui peinent à trouver localement les compétences dont ils ont besoin pour leur développement ou leur réorientation stratégique.

Objectifs

• Renforcer le développement économique du territoire pour soutenir l’emploi

• Améliorer l’adéquation des compétences de la main d’œuvre locale aux besoins des entreprises

• Permettre la création d’emplois qualifiés

Indicateurs de résultat

• Nombre d’emplois (total, par secteur, par qualification)

• Taux de création d’entreprises

• Taux de féminisation de l’emploi

• Taux de chômage

• Etat des lieux de l’offre de formation (nombre de formation par niveau, domaines)

• Effectifs en formation (par niveau)

• Niveau de qualification de la population

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Conscient de ses atouts et de ses faiblesses en matière énergétique, le pays de Fougères a identifié ses capacités d’action pour améliorer le bilan énergétique du territoire et contribuer, à son niveau, aux efforts de lutte contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement. Le territoire envisage son avenir en mode durable, tant au niveau de son habitat, de ses transports, de ses activités économiques et du rôle de tous les acteurs qui le compose.

Par sa stratégie déployée depuis 2005-2006 (création de la mission énergie, Plan Climat Energie Territoire, Ecobatys, Plate-forme Locale de Rénovation…), le pays de Fougères s’est doté des moyens de devenir un territoire de référence en matière de transition énergétique.

Objectifs

• La sobriété, en améliorant la performance énergétique et la sensibilisation

• L’efficacité, par l’innovation et l’accompagnement

• La production d’énergies renouvelables, dont le potentiel local est important

• La mobilité, durable et numérique

Indicateurs de résultat

• Part de logements en classe énergétique A,B ou C

• Pourcentage de baisse de la consommation énergétique globale et par principaux consommateurs

• Part de la production énergétique renouvelable du territoire

• Part des différents modes de transports dans la mobilité quotidienne

Créer les conditions d’une solidarité territoriale et af irmer le rôle de Fougères comme ville-centre Cœur de Pays et ville moyenne en Bretagne

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL

Territoire ou type de territoire ciblé

Territoires en situation de fragilité économique, démographique ou sociale : Louvigné communauté, Antrain communauté, ville de Fougères.

Problématique

A l’échelle des communautés de communes qui le composent, le pays de Fougères présente de fortes disparités. Alors que le pays a gagné plus de 7 500 habitants depuis 1999, la ville de Fougères et Louvigné Communauté ne parviennent pas inverser leur déclin démographique. Concernant la ville de Fougères, le recul de la population pose la question de l’attractivité de la ville-centre du territoire et du poids du pays de Fougères dans les dimensions départementale et régionale.

Parallèlement à ses difficultés démographiques, Louvigné Communauté connaît une situation difficile du point de vue de l’emploi, rendue plus fragile par son éloignement des pôles d’emploi et de services.

Concernant les indicateurs sociaux, Antrain Communauté présente un revenu médian par unité de consommation inférieur aux autres communautés de communes du territoire et parmi les plus bas du département d’Ille-et- Vilaine. Le territoire présente également le taux de bénéficiaires des minimas sociaux le plus important du pays.

Objectifs

• Renforcer l’attractivité des territoires sur le plan économique et sur le plan des services pour développer l’emploi

• Créer les conditions pour permettre l’installation de nouveaux ménages et endiguer la déprise démographique

• Affirmer la vocation de Fougères comme ville-centre Cœur de Pays par le développement de nouveaux services

Indicateurs de résultat

• Evolution de la population

• Solde migratoire

• Evolution du nombre d’emplois

• Taux de création d’entreprises

• Taux d’équipement en service à la population

• Part des communes occupant une situation fragile pour l’accès aux services intermédiaires ou spécialisés (Source : Conseil Général d’Ille-et-Vilaine)

• Nombre de bénéficiaires de minimas sociaux

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS

Problématique

Le Pays de Fougères a adopté en 2006 son projet de services au public dans lequel plusieurs priorités ont été identifiées : services à l’enfance et à la jeunesse, services de santé, services aux personnes âgées et services de transport. De nombreux équipements sont venus renforcer l’offre de services depuis mais cette offre reste encore aujourd’hui à compléter.

Objectifs

• Mettre en œuvre de nouveaux services pour renforcer l’attractivité du territoire (période 2014-2016 : projet d’équipement sportif à Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre d’un schéma de pays)

• Répondre aux besoins fondamentaux des habitants / usagers : s'alimenter, se soigner, se former, trouver du travail, faire garder ses enfants, se protéger, gérer son argent et s'assurer, effectuer des démarches administratives, se cultiver et se divertir, se déplacer, utiliser les TIC

Indicateurs de résultat

• Nombre de services financés

• Part des communes en situation difficile pour l’accès aux services intermédiaires et spécialisés

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités

1. Objet et durée du contrat

Le contrat de partenariat permet d’accompagner, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire par la mobilisation de crédits européens, régionaux et territoriaux.

Il formalise les soutiens apportés à cette stratégie par la Région, mais également par l'Europe. Il permet ainsi d'articuler au mieux la mobilisation des différents fonds, en tenant compte des objectifs et spécificités de chacun d'entre eux.

Une révision aura lieu en 20173. Elle pourra porter sur l'identification des axes et priorités de développement et permettre d'ajuster la gouvernance des contrats. Les conventions déclinant le présent contrat précisent chacune les modalités de révision qui leur sont propres.

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat

A travers le contrat de partenariat, chaque Pays a la possibilité de mobiliser :

- Des crédits régionaux de la politique territoriale régionale ciblés sur des priorités de développement partagées. Ils représentent une enveloppe préfléchée de 266 M€ vers les 21 pays et les îles. Pour le Pays de Fougères la Région garantit pour le territoire, sur la période 2014-2016, une enveloppe de 3 441 601 € €.

- Du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) territorialisé, à travers un

« Investissement territorial intégré » (ITI). L'ITI est un instrument de mise en œuvre des fonds européens, permettant de cibler leur intervention sur un territoire donné afin de permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale intégrée. Un montant de 77 M€ de FEDER a été orienté sur ces approches territoriales dans le Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE breton approuvé le 17 décembre 2014 par la Commission européenne (29 M€ pour les deux Métropoles et 48 M€ pour les Pays (hors territoires des deux Métropoles). Les actions suivantes des axes 1 et 3 du PO sont mobilisables à travers l'ITI Pays :

▪ Action 1.2.1 : Favoriser le développement des pratiques et cultures numériques

▪ Action 3.1.1 : Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables

▪ Action 3.2.1 : Réhabiliter le parc de logement résidentiel

▪ Action 3.3.1 : Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité

- Du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) (dans le cadre des programmes Leader), à travers l'outil «Développement local mené par les acteurs locaux » (« DLAL »). Outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional, Leader4 accompagne, sur des territoires ruraux, des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. 36,8 M€ ont été réservés au programme Leader dans le projet de Programme de Développement Rural Breton.

- Du Fonds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêche (FEAMP), à travers l'outil DLAL, si la réponse du territoire à l'appel à candidatures DLAL FEAMP, ouvert courant 2015, est retenue. Le DLAL FEAMP est un instrument de territorialisation visant à renforcer le lien des activités de pêche et d’aquaculture avec leur territoire et les autres activités du territoire.

3 Sous réserve pour les conventions portant sur les crédits européens 4 Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale

3. Déclinaison du contrat de partenariat

Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds :

- Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat.

- Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER au travers du programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader.

- Une convention portant sur la mobilisation du FEDER au travers de l'ITI

- Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP.

- Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre.

Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation.

La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation

La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projets au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux.

4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays de Fougères

- Représentant(e)s élu(e)s : 8 membres (8 titulaires et 8 suppléants) Président du Pays, suppléant(e) à nommer

Conseiller régional référent, suppléante Conseillère régionale

Président d’Antrain Communauté, suppléant Vice-Président d’Antrain Communauté

Président de Coglais Communauté Marches de Bretagne, suppléant, Vice-Président Coglais Communauté Marches de Bretagne

Président de Fougères Communauté, suppléant, Vice-Président Fougères Communauté

Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, suppléant à nommer Président de Louvigné Communauté, suppléant Vice-Président Louvigné Communauté

Maire de Fougères, suppléant(e) à nommer

5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

- Représentants privés :9 membres (9 titulaires et 9 suppléants)

Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural des Portes du Pays Fougerais (ADMR), suppléant(e) Mutualité Française Bretagne

Association Intermédiaire du Pays de Fougères (AIPF), suppléant(e) Maison Familiale Rurale Association Bivouac, suppléant(e) APPAC

Syndicat CFE-CGC, suppléant(e) Syndicat CFDT

Chambre d’Agriculture, suppléant(e) Association La Passiflore

Chambre de Commerce et d’Industrie Saint Malo – Fougères, délégation de Fougères, suppléant(e) Chambre de Métiers et de l’Artisanat

EcoSolidaireS, Xxxx xx x’xxxxxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxxxx, suppléant(e) Association Méz- idées citoyennes

Fédération Régionale des Travaux Publics, suppléant(e) Parc botanique de Haute-Bretagne Office des Sports et Loisirs, suppléant(e) Association Fougères Environnement

- Membres invités avec voix consultative :

Les conseillers régionaux domiciliés dans le pays.

Les conseillers départementaux désignés par le Président du Conseil départemental

Les suppléants (élus pour les représentants élus et issus du conseil de développement pour les représentants privés) représenteront les membres du comité unique de programmation en cas de nécessité.

Le Comité unique de programmation est coprésidé par le Pays et la Région.

4.2.Missions

Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour :

examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ;

assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER.

4.3.Organisation

La réunion du comité unique de programmation est préparée par le Pays, en lien avec la Région.

La réunion est coprésidée par le Pays et la Région, représentée par le-la Conseiller-e régional-e référent-e.

L'ordre du jour de la réunion est proposé par le Pays et fait l'objet d'un échange avec les services de la Région. Il est validé par la Région avant l'envoi des invitations par le pays, au minimum 3 semaines avant la tenue de la réunion. En cas de non respect de ces formalités, la Région peut refuser l'examen d'un projet dont elle n'a pas été informée préalablement.

Les invitations sont préparées par le Pays. Elles sont cosignées par le Pays et la Région et envoyées en même temps aux membres du comité unique de programmation et aux porteurs de projet devant être auditionnés, en leur précisant l'heure de leur intervention.

Le Comité unique de programmation délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au moment de la séance. En début de réunion, les co présidents du Comité unique de programmation constatent la réalité du quorum. Si celui-ci n’est pas atteint, la réunion est annulée.

Pour les projets sollicitant les fonds européens, un double quorum est institué :

50 % des membres du comité unique de programmation ayant voix délibérative sur les fonds européens sont

présents lors de la réunion (pour l’examen de ces projets, la Région, en tant qu’autorité de gestion, ne pourra prendre part au vote, la sélection relevant, pour les ITI et DLAL, de la responsabilité du niveau local)

50 % des membres ayants voix délibérative présents lors de la réunion appartiennent au collège privé.

En revanche, l'examen des dossiers portant sur une demande de financement régional ne peut se faire valablement sans la présence du ou de la Conseiller-e régional-e référent-e pour le pays. Cette derniere peut, toutefois, s'il-elle le souhaite, se faire représenter par un-e autre conseiller-e régional-e.

A titre exceptionnel, si le constat est fait en début de réunion d'une absence de quorum, l'audition des porteurs de projet et les échanges pourront avoir lieu et la décision faire ensuite l'objet d'une procédure écrite. En aucun cas une telle procédure ne peut avoir lieu sans audition préalable des porteurs de projets.

Le compte rendu est rédigé par les services du Pays. Il est pré-validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet

Le comité unique de programmation fera l'objet d'un règlement intérieur qui viendra préciser ces modalités d'organisation.

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne Pays de Fougères

2014-2020

Convention pour le soutien régional aux priorités de

développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014,

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la décision du comité directeur de l'Association Fougères Pays en Marche, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la décision du comité d'animation du Conseil de développement du Pays de Fougères, en date du XXXX , approuvant le présent contrat et autorisant le rapporteur général à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du pays de Saint Aubin du Cormier, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX d'Antrain communauté, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de Coglais communauté Marches de Bretagne, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de Fougères communauté, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de Louvigné communauté, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Le Pays de Fougères, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Le Conseil de développement du Pays de Fougères, représenté par son rapporteur général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Communauté de communes du pays de Saint Aubin du Cormier, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX,

Antrain communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXX,

Coglais communauté Marches de Bretagne, représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX Xxxxxxxx communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX,

Louvigné communauté, représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXX Xxxx à XXXXX, en XX exemplaires originaux, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxxx XXXXXX Président du Pays de Fougères

Xxxxxxx XXXXXX Rapporteur général du Conseil de

développement du Pays de Fougères

Xxxxxx XXXXXXXXX Président de la Communauté de communes du pays de Saint Aubin

du Cormier

Xxxx XXXXX

Président de Antrain communauté

Xxxx XXXXXXXX

Président de Coglais communauté Marches de Bretagne

Xxxxxxx XXXXXXXX Président de Fougères communauté

Xxxxx XXXXXXX Président de Louvigné communauté

Table des matières

I.Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits régionaux 7

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : Activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations 9

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence 20

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL : Créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de Fougères comme ville-centre cœur de pays et ville moyenne en Bretagne 32

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS : S’accorder sur des équipements et actions prioritaires, proposés dans le cadre de stratégies communautaires 39

II.Répartition de la dotation par axes et priorités 41

III.Modalités d'intervention 43

1.Objet et architecture 44

1.1.Objet de la Convention 44

1.2.Durée et révision de la convention 44

1.3.Dotation régionale 2014-2016 44

2.Principes généraux et critères d'éligibilité 44

2.1.Principes généraux d'éligibilité 44

2.2.Dépenses éligibles 45

2.2.1.Types de dépenses éligibles 45

2.2.2.Types de projets non éligibles 45

2.3.Modalités de financement 46

2.3.1.Xxxxxxxx et taux d'intervention 46

2.3.2.Prise en compte des recettes générées par le projet 47

2.3.3.Prise en compte des frais indirects/frais de structure 47

2.4.Critères qualitatifs d'éligibilité 47

3.Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention 48

3.1.Modalités de programmation 48

3.2.Xxxxx et examen d'un dossier 48

3.2.1.Modalités 48

3.2.2.Pièces à fournir pour le dépôt du dossier 49

4.Paiement de la subvention et obligations 50

4.1.Règles de liquidation et modalités de remboursement 50

4.2.Obligation de publicité 51

5.Contrôle 51

I. Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits

régionaux

Architecture de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement

PRIORITE 1: ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, EMPLOI, COMPÉTENCES : ANTICIPER LES MUTATIONS	Page 9
FA-1.1 : Affirmer la vocation agricole et industrielle du territoire et accompagner les entreprises en mutation	Page 10
FA-1.2 : Accompagner et anticiper le développement des compétences	Page 12
FA-1.3 : Favoriser la mise en réseau du territoire pour une attractivité renforcée	Page 14
FA-1.4 : Relever le défi de l’innovation et des nouvelles filières créatrices d’emploi	Page 16
FA-1.5 : Développer les usages du numérique au service du développement économique	Page 18
PRIORITE 2: TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : FAIRE DU PAYS DE FOUGÈRES UN TERRITOIRE DE RÉFÉRENCE	Page 20
FA-2.1 :Améliorer la performance énergétique des bâtiments	Page 21
FA-2.2 : Favoriser la production d’énergies renouvelables et la gestion économe des ressources du territoire	Page 24
FA-2.3 : Xxxxxxx et faire connaître les enjeux environnementaux du territoire et l’empreinte écologique des habitants et des acteurs	Page 26
FA-2.4 : Soutenir les pratiques et les démarches innovantes pour réduire les consommations d’énergie sur le territoire (hors bâtiment)	Page 28
FA-2.5 : Accompagner le développement des mobilités durables et numériques	Page 30
AXE "RÉÉQUILIBRAGE TERRITORIAL" CRÉER LES CONDITIONS D’UNE SOLIDARITÉ TERRITORIALE ET AFFIRMER LE RÔLE DE FOUGÈRES COMME VILLE-CENTRE CŒUR DE PAYS ET VILLE MOYENNE EN BRETAGNE	Page 32
FA-4.1 : Agir contre la déprise démographique et économique de Louvigné Communauté	Page 33
FA-4.2 : Accompagner le rééquilibrage d’Antrain Communauté du point de vue de sa fragilité sociale	Page 35
FA-4.3 : Affirmer le rôle de Fougères en tant que ville-centre Cœur de Pays et ville moyenne en Bretagne	Page 37
AXE "SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS" S’ACCORDER SUR DES ÉQUIPEMENTS ET ACTIONS PRIORITAIRES, PROPOSÉS DANS LE CADRE DE STRATÉGIES COMMUNAUTAIRES	Page 39

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : Activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Objectifs

• Renforcer le développement économique du territoire pour soutenir l’emploi

• Améliorer l’adéquation des compétences de la main d’œuvre locale aux besoins des entreprises

• Permettre la création d’emplois qualifiés

Fiche action 1.1 : Affirmer la vocation agricole et industrielle du territoire et accompagner les entreprises en mutation

Fiche action 1.2 : Accompagner et anticiper le développement des compétences

Fiche action 1.3 : Favoriser la mise en réseau du territoire pour une attractivité renforcée

Fiche action 1.4 : Relever le défi de l’innovation et des nouvelles filières créatrices d’emploi

Fiche action 1.5: Développer les usages du numérique au service du développement économique

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 912 481 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Nombre d’emplois (total, par secteur, par qualification)

• Taux de création d’entreprises

• Taux de féminisation de l’emploi

• Taux de chômage

• Etat des lieux de l’offre de formation (nombre de formation par niveau, domaines)

• Effectifs en formation (par niveau)

• Niveau de qualification de la population

Fiche action n°1.1: Affirmer la vocation agricole et industrielle du territoire et accompagner les entreprises en mutation

Priorité de développement n°1 : activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

Problématique spécifique à cette action

Le pays de Fougères est le deuxième bassin d’emploi le plus industrialisé de Bretagne et le premier bassin laitier du département. Ces secteurs doivent aujourd’hui muter afin de répondre aux nouveaux enjeux économiques qui se posent à eux.

Type de projets éligibles

• Requalification / densification de zones d’activités, création / rénovation de bâtiments (bâtiments blancs, bâtiments relais, pépinières, espaces mutualisés)

• Aides aux secteurs / entreprises en mutation

• Création / reprise / transmission (entreprises, artisans, commerces, agriculture)

• Soutien aux derniers commerces

• Filière nutrition (dont circuits courts)

Type de bénéficiaires

Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi) Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Dépenses non éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

Zone et parc d’activités – Requalification/densification

• le projet de requalification de xx xxxx xxx xxxxxx x’xxxxxxxx Xxxxxxxx Qualiparc pour toutes ses phases (diagnostic, études et travaux) ;

• les éventuelles parties commerciales de la zone soient retirées de la dépense subventionnable.

Immobilier d’entreprises : atelier-relais et pépinières/hôtels d'entreprises et autres bâtiments destinés à l'accueil d'entreprises

• obtention de l’agrément Bretagne Qualiparc pour la zone d’activités sur laquelle est éventuellement localisé le bâtiment ;

• l’aide de la Région n’ait pas pour effet de proposer des prix de location inférieurs au prix moyen pratiqué localement ;

• les baux pratiqués permettent un roulement des entreprises bénéficiaires (baux précaires) pour les ateliers relais et pépinières ;

• le bâtiment présente une dimension collective, et ne soit par conséquent pas affecté à une seule entreprise pour les hôtels d'entreprise

• le produit des loyers soit pris en compte dans le plan de financement, dans les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention ;

• les éventuelles parties commerciales du bâtiment soient retirées de la dépense subventionnable.

Actions de formation :

Le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Opérations de derniers commerces (milieu rural et quartiers politique de la ville)

• soit démontrées l'absence d'entrave à la concurrence (inexistence d'autres commerces de même catégorie à proximité) et la viabilité du projet pour l'exploitant (par la réalisation d'une étude de faisabilité et la transmission des éléments permettant d'analyser sa viabilité).

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	• 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ • 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale au titre du contrat de partenariat (en € et en %)	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’action

• Evolution de l’emploi (emploi total, par secteur)

• Taux de création / reprise / transmission

• Pérennité des entreprises créées et reprises à 3 ans

• Evolution du foncier d’entreprise

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°1.2 : Accompagner et anticiper le développement des compétences

Priorité de développement n°1 : activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

Problématique spécifique à cette action

Le niveau de diplôme est peu élevé sur le territoire : 21 % de la population de 15 ans et plus n’a aucun diplôme contre 15 % dans le département et 14 % dans la Région. De la même façon seuls 29,2 % de la population a au moins le niveau Bac contre 41,7 % en Ille et Vilaine et 39,1 % en Bretagne.

Les entreprises font également part d’une inadéquation entre les compétences de la main d’œuvre locale et certains de leurs besoins alors même que le nombre de demandeurs d’emplois est croissant. La méconnaissance et faible appétence des jeunes pour les métiers de l’industrie en sont une des raisons.

Type de projets éligibles

• Services nécessaires à l’accès à la formation (logements des jeunes)

• Plan d’actions GPEC-T

• Actions de formation nouvelles / études

• Outils innovants de gestion des ressources humaines (Système d’Information sur les Ressources Humaines mutualisé, expérimentation)

• Développement de l’entrepreneuriat / apprentissage / alternance

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi)

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Construction de logements des jeunes

• le projet soit localisé en zone urbanisée du document d'urbanisme en vigueur

• le projet respecte une densité supérieure à 20 logements/ha

• l'opération porte sur des logements individuels groupés ou collectifs (exclusion des logements individuels diffus)

- logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

Réhabilitation, Acquisition/ amélioration de logement des jeunes :

Le projet permet un gain énergétique :

• Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale. Indicateur : coefficient Cep

• Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale. Indicateur : coefficient Cep

Le projet fait l'objet d'un gain d'isolation :

•

Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1. Indicateur: coefficient Ubat Les logements sont de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

Pour réhabilitations :

• les investissements sont accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires

Pour acquisition amélioration :

• le projet a fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.

Actions de formation :

• le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Modalités de financement
Autofinancement minimum	Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint- Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 % Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Logement des jeunes (réhabilitation, acquisition amélioration) 5000 € et 5 % de la dépense subventionnable si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint- Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 % Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 % Logement des jeunes (réhabilitation, acquisition amélioration) 20 % de la dépense subventionnable (15 % en cas de cofinancement FEDER pour la réhabilitation)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de nouvelles formations mises en place

• Nombre d’actions de GPEC-T soutenues

• Nombre de personnes ayant participé aux actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat

• Nombre d’entreprises ayant bénéficié des actions de GRH

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°1.3 : Favoriser la mise en réseau du territoire pour une attractivité renforcée

Priorité de développement n°1 : activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

Problématique spécifique à cette action

Le pays de Fougères souffre d’un déficit d’attractivité pour de nouvelles activités. Son développement économique est essentiellement endogène et sa part de création d’entreprise est faible. Des réseaux d’entreprises au sein de filières en développement se structurent et doivent être accompagnés.

Type de projets éligibles

• Actions de développement économique de pays : prospection, communication…

• Etudes économiques (marketing territorial…)

• Soutien à l’émergence de réseaux économiques de territoire (clusters, pôles…)

• Evénementiels économiques de pays

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi)

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement

Autofinancement minimum

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d’actions de développement économique soutenues

• Nombre de réseaux d’entreprises identifiés

• Nombre de nouveaux réseaux d’entreprises

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°1.4 : Relever le défi de l’innovation et des nouvelles filières créatrices d’emploi

Priorité de développement n°1 : activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

Problématique spécifique à cette action

Le développement économique du pays de Fougères s’appuie fortement sur ses filières traditionnelles qu’il convient de conforter. Cependant, la question de la diversification des activités et de l’innovation se pose de plus en plus fortement dans un contexte de mutations économiques.

Type de projets éligibles

• Accompagnement au développement de nouvelles filières (Biotechnologie, économie circulaire, économie de la déconstruction, écologie industrielle, économie touristique, économie résidentielle)

• Economie sociale et solidaire : création de pôles sociaux et solidaires, projet de pôle de solidarités

• Espaces mutualisés (travail, formation, recherche, services…)

• Etudes, études-actions sur la mise en place de nouveaux modes de financements (financements publics, financements participatifs, partenariats publics - privés)

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi)

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement

Autofinancement minimum

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de doctorants accueillis dans le cadre de projets de recherche

• Nombre de projets soutenus présentant un partenariat Enseignement supérieur / Entreprises

• Nombre de projets de mutualisation entre les entreprises (espaces de travail, services…)

• Nombre de projets soutenus relatifs à l’émergence de nouvelles filières

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°1.5 : Développer les usages du numérique au service du développement économique

Priorité de développement n°1 : activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations

Problématique spécifique à cette action

Encore limité à l’informatique ou à la communication il y a 10 ans, le numérique a largement pénétré tous les niveaux de la sphère économique. S’il peut désormais constituer une filière à lui-seul, il se croise également avec toutes les activités existantes sur le territoire. Sur le pays de Fougères, la mise en d’œuvre de technologies accélérant le débit de transmission des données doit permettre aux différents acteurs d’en tirer bénéfice en développant les usages du numérique : gains de productivité, innovation, nouvelles organisations du travail, nouveaux accès à la formation …

Type de projets éligibles

Projets numériques à vocation économique :

• e-Formation

• Ateliers numériques et technologiques favorisant l’expérimentation et l’innovation pour tous

• Projets innovants dans les secteurs à forte composante numérique (co-working, développement d’applications numériques)

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi)

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de nouveaux services mis en ligne

• Nombre d’équipements financés

• Nombre de projets déposés dans le cadre d’un Appel A Projet « Usage du numérique »

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Objectifs

• La sobriété, en améliorant la performance énergétique et la sensibilisation

• L’efficacité, par l’innovation et l’accompagnement

• La production d’énergies renouvelables, dont le potentiel local est important

• La mobilité, durable et numérique

Fiche action 2.1 : Améliorer la performance énergétique des bâtiments

Fiche action 2.2 : Favoriser la production d’énergies renouvelables et la gestion économe des ressources du territoire

Fiche action 2.3 : Evaluer et faire connaître les enjeux environnementaux du territoire et l’empreinte écologique des habitants et des acteurs

Fiche action 2.4 : Soutenir les pratiques et les démarches innovantes pour réduire les consommations d’énergie sur le territoire (hors bâtiment)

Fiche action 2.5: Accompagner le développement des mobilités durables et numériques

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 592 800 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Part de logements en classe énergétique A,B ou C

• Pourcentage de baisse de la consommation énergétique globale et par principaux consommateurs

• Part de la production énergétique renouvelable du territoire

• Part des différents modes de transports dans la mobilité quotidienne

Fiche action n°2.1 : Améliorer la performance énergétique des bâtiments

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

Problématique spécifique à cette action

Cette fiche action s’inscrit dans le volet réduction des consommations du bilan énergétique du territoire. Il s’agit d’exploiter un potentiel d’économies d’énergie particulièrement important par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, en premier lieu desquels figurent les logements.

Type de projets éligibles

• Revitalisation des centres-bourgs dans une démarche globale

• Parc locatif social : rénovation thermique, acquisition amélioration, renouvellement urbain (logements PLUS et PLAI)

• Amélioration énergétique de l’habitat privé : OPAH (études et ingénierie) en lien avec la plate-forme ECOBATYS et la Plate-forme Locale de Rénovation

• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments économiques (bâtiments blancs, bâtiments relais, bâtiments mutualisés)

• Construction / réhabilitation de bâtiments publics (hors bâtiments administratifs et techniques des collectivités) aux performances énergétiques exemplaires dans un projet global (Boucles Energétiques Locales)

• Ingénierie : études, conseils, diagnostics

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi) / Bailleurs sociaux

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

• Implication de la mission Energie du Pays de Fougères dans la construction du projet

• Objectifs d’amélioration de la performance énergétique pour les projets de réhabilitation de logements locatifs sociaux : conformément aux objectifs de transition énergétique du SRCAE et du Plan Breton Bâtiment Durable, des critères minimum d’éligibilité devront être appliqués : gains en énergie primaire (classe C après travaux), gains en isolation (30 % après travaux) et économies de charges énergétiques pour les locataires.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Réhabilitation et acquisition amélioration de logement sociaux:

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

Le projet permette un gain énergétique :

Le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation :

• Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1. Indicateur: coefficient Ubat

• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

Pour les projets de réhabilitations :

• les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires

Pour les projets d'acquisition amélioration :

• le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.

Démolition / reconstruction

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet s'intègre dans une démarche de renouvellement urbain (quartiers politique de la ville ou centre villes/bourgs)

• la démolition concerne un bâtiment n'ayant pas d'intérêt patrimonial

• logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

• le projet garantisse une mixité des publics logés

Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé ne sont pas éligibles

Requalification de friches urbaines et industrielles

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

- la sollicitation ne porte pas sur les seules acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction mais que les travaux liés au projet de reconversion soient intégrés dans la demande.

- la requalification n'ait pas pour objet la création de locaux commerciaux (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Modalités de financement
Autofinancement minimum	Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin- du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 % Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Habitat social (réhabilitation, acquisition/amélioration) 5 000 € et 5% si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin- du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 % Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Habitat social (réhabilitation, acquisition/amélioration) 20 % de la dépense subventionnable (15 % en cas de cofinancement leader)

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Démolition/reconstruction : taux indicatif de 5 %

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de logements améliorés (par étiquette énergétique atteinte, logements locatifs sociaux et habitat privé)

• Nombre de bâtiments industriels et publics améliorés

• Nombre d’entreprises formés à l’écoconstruction

Fiche action n°2.2 : Favoriser la production d’énergies renouvelables et la gestion économe des ressources du territoire

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

Problématique spécifique à cette action

Le territoire dispose de potentialités à exploiter dans le domaine de l’exploitation de ressources énergétiques locales et renouvelables (méthanisation, filière bois,…). Du point de vue de la consommation, le territoire envisage l’utilisation de l’ensemble de ses ressources dans une approche rationnelle et économe.

Type de projets éligibles

• Projets inscrits dans le cadre de Boucles Energétiques Locales / Projets structurants des territoires

• Projets de production d’énergies renouvelables sur le territoire (méthanisation, filière bois, solaire)

• Ingénierie : étude, outils de portage (financier ou technique) en cohérence avec les projets régionaux

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi) / Bailleurs sociaux

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

• Implication de la mission Energie du Pays de Fougères dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement

Autofinancement minimum

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Part d’énergie renouvelable produite sur le territoire par type d’énergie

• Part d’énergie renouvelable dans la consommation du territoire

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°2.3 : Evaluer et faire connaître les enjeux environnementaux du territoire et l’empreinte écologique des habitants et des acteurs

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

Problématique spécifique à cette action

La sobriété dans la consommation énergétique doit concerner l’ensemble des acteurs. La sensibilisation aux enjeux et aux pratiques permettant de répondre à ces enjeux constitue un axe essentiel de la transition énergétique. Les projets feront l’objet d’une coordination avec les actions et objectifs de l’Espace Info Energie.

Type de projets éligibles

• Projets en matière de sensibilisation aux enjeux et aux bonnes pratiques (animations, ambassadeurs, formation…)

• Création d’outils pédagogiques et techniques

• Ingénierie : études, diagnostics, observation

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi) / Bailleurs sociaux

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

• Implication de la mission Energie du Pays de Fougères dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement

Autofinancement minimum

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 %

• Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de bénéficiaires des actions de sensibilisation

• Nombre de nouveaux outils pédagogiques.

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°2.4 : Soutenir les pratiques et les démarches innovantes pour réduire les consommations d’énergie sur le territoire (hors bâtiment)

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

Problématique spécifique à cette action

Le potentiel d’amélioration des pratiques dans le domaine de l’utilisation des ressources du territoire est important. L’innovation et la diffusion des bonnes pratiques doit être un facteur multiplicateur pour réduire les consommations d’énergie.

Type de projets éligibles

• Mise en œuvre / valorisation de pratiques innovantes dans les domaines économiques (agriculture, industrie, services)

• Projets visant à améliorer l’utilisation de la ressource foncière (SIG de pays, référentiel foncier en lien avec l’EPFR)

• Projets innovants numériques et / ou technologiques

• Ingénierie : études, conseils

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi) / Bailleurs sociaux

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

• Implication de la mission Energie du Pays de Fougères dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Economies d’énergie réalisées par les projets innovants soutenus

• Nombre d’outils de valorisation soutenus

• Nombre d’équipements innovants permettant la réduction de consommation énergétique du territoire mis en service

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°2.5 : Accompagner le développement des mobilités durables et numériques

Priorité de développement n°2 : Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

Problématique spécifique à cette action

Le nombre de déplacements mais également la durée et les kilomètres parcourus sont en augmentation. Les transports sont le deuxième poste dans la consommation énergétique du territoire. La mise en œuvre de transports plus propres, plus efficaces et plus partagés est ainsi identifiée comme un enjeu majeur pour le territoire. Les projets présentés au titre de cette fiche-action devront être en cohérence avec les stratégies des Autorités Organisatrices du Transport intervenant sur le territoire (Région Bretagne, Conseil général d’Ille-et- Vilaine, SIVU).

Type de projets éligibles

• Développement des modes de transports individuels partagés : covoiturage, autopartage, transport à la demande

• Développement de l’usage des véhicules électriques

• Développement de l’offre de transports en commun (études) : ferroviaire, TER, intrapays

• Mise en œuvre d’outils numériques au service de la transition

• Etudes accessibilité / désenclavement

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP, Autorité Organisatrice du Transport

• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi)

• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

• Implication de la mission Energie du Pays de Fougères dans la construction du projet

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	• Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 % • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de trajets en transports en commun

• Nombre de projets en matière de déplacements partagés

• Nombre de bornes de recharge de véhicules électriques

• Taux d’équipement automobile

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL : Créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de Fougères comme ville-centre cœur de pays et ville moyenne en Bretagne

Territoire ou type de territoire ciblé

Territoires en situation de fragilité économique, démographique ou sociale : Louvigné communauté, Antrain communauté, Ville de Fougères

Problématique

Objectifs

• Renforcer l’attractivité des territoires sur le plan économique et sur le plan des services pour développer l’emploi

• Créer les conditions pour permettre l’installation de nouveaux ménages et endiguer la déprise démographique

• Affirmer la vocation de Fougères comme ville-centre Cœur de Pays par le développement de nouveaux services

Fiche action 4.1 : Agir contre la déprise démographique et économique de Louvigné Communauté

Fiche action 4.2 : Accompagner le rééquilibrage d’Antrain Communauté du point de vue de sa fragilité sociale

Fiche action 4.3 : Créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de Fougères comme ville- centre Cœur de Pays et ville moyenne en Bretagne

Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe "Rééquilibrage territorial" (crédits régionaux) : 1 248 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant l'axe « Rééquilibrage territorial »

Indicateurs de résultat

• Évolution de la population

• Solde migratoire

• Évolution du nombre d’emplois

• Taux de création d’entreprises

• Taux d’équipement en service à la population

• Part des communes occupant une situation fragile pour l’accès aux services intermédiaires ou spécialisés (Source : Conseil Général d’Ille-et-Vilaine)

• Nombre de bénéficiaires de minimas sociaux

Fiche action n°4.1 : Agir contre la déprise démographique et économique de Louvigné Communauté

Axe rééquilibrage territorial : créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de fougères comme ville-centre cœur de pays et ville moyenne en Bretagne

Problématique spécifique à cette action

Dans un contexte démographique favorable à l’échelle du pays de Fougères, Louvigné Communauté ne parvient pas infléchir le recul de sa population. Outre un solde migratoire négatif, la structure de la population présente en effet une part importante de personnes âgées.

Parallèlement, Louvigné Communauté connaît une situation fragile du point de vue de l’emploi, amplifié par un certain éloignement des pôles d’emploi et de services.

L’enjeu de l’attractivité du territoire tant au niveau de sa population que des activités économiques se pose au travers du contrat de partenariat.

Type de projets éligibles

• Qualité de vie : nouveaux services à la population

• Pôle intergénérationnel

• Modernisation d’un équipement sportif (dans le cadre d’un schéma de pays)

Type de bénéficiaires

• Communauté de Communes

• Communes

• Associations

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays

• Qualité de la co-construction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	Porteurs de projets Communauté : 30 %	du	territoire	de	Louvigné
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Porteurs de projets du territoire de Louvigné Communauté : 30 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Évolution de la population

• Solde migratoire

• Évolution du nombre d’emplois

• Taux de création d’entreprises

Fiche action n°4.2 : Accompagner le rééquilibrage d’Antrain Communauté du point de vue de sa fragilité sociale

Axe rééquilibrage territorial : créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de fougères comme ville-centre cœur de pays et ville moyenne en Bretagne

Problématique spécifique à cette action

Antrain Communauté présente un revenu médian par unité de consommation parmi les plus bas du département. La part de bénéficiaires de minimas sociaux et celle des allocataires de prestations sociales sont supérieures à celles des autres communautés de communes du pays. Bien l’évolution de la population soit favorable, la situation de l’emploi reste fragile sur le territoire. Le contrat de partenariat doit être un levier supplémentaire pour compenser la fragilité d’Antrain Communauté du point de vue de ses indicateurs sociaux. Dans ce contexte, le renforcement des services apparaît comme un enjeu majeur pour le territoire.

Type de projets éligibles

Qualité de vie : création de nouveaux services à la population (projet d’équipement sportif dans le cadre d’un schéma de pays).

Type de bénéficiaires

• Communautés de Communes

• Communes

• Association

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire

• Qualité de la coconstruction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté : 30 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Porteurs de projets du territoire d’Antrain

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

	Communauté : 30 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Création de l’équipement

• Nombre de bénéficiaires

Fiche action n°4.3: Affirmer le rôle de Fougères en tant que ville-centre Cœur de Pays et ville moyenne en Bretagne

Axe rééquilibrage territorial : créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de fougères comme ville-centre cœur de pays et ville moyenne en Bretagne

Problématique spécifique à cette action

Le recul démographique enregistré par la ville de Fougères depuis le début des années 1980 est lié à la fois à la structure de sa population (part importante de population âgée), au phénomène de décohabitation, mais surtout à sa faible superficie (1 040 hectares). Les ménages, à la recherche de grands terrains pour leurs projets d’accession à la propriété, se sont installés dans les communes périphériques. Pour renforcer son attractivité, la Ville s’appuie sur la présence de services structurants (hôpital, administrations, enseignements, commerce), et poursuit sa politique de création d’équipements adaptés aux besoins des habitants de la Ville et au-delà.

Il apparaît ainsi comme un enjeu majeur que la ville-centre du territoire puisse jouer pleinement son rôle de moteur pour l’attractivité du pays de Fougères dans son ensemble. En outre, son poids démographique est l’un des critères pour mesurer son influence à l’échelle départementale comme régionale.

Type de projets éligibles

Qualité de vie : création de nouveaux services à la population (projet d’équipement sportif dans le cadre d’un schéma de pays).

Type de bénéficiaires

• Commune

• Communauté de Communes

Dépenses éligibles

Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire

• Qualité de la coconstruction

• Impact du projet en matière d’emploi

• Implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	Ville de Fougères, Fougères Communauté : 50 %
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations

Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Ville de Fougères, Fougères Communauté : 20 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Évolution de la population

• Solde migratoire

• Taux d’équipement en services à la population

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS : S’accorder sur des équipements et actions prioritaires, proposés dans le cadre de stratégies communautaires

Problématique

Objectifs

Conditions d'intervention de la Région

Xxxxxxx s'inscrivant dans le champ d'intervention du Conseil général :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• Le projet et l'aide régionale aient fait l'objet d'un avis favorable du Conseil général

Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe services collectifs essentiels (crédits régionaux)

20 % de l’enveloppe, soit 688 320 € pour la période 2014 - 2016

Indicateurs de résultat

• Nombre de services financés

• Part des communes en situation difficile pour l’accès aux services intermédiaires et spécialisés

II. Répartition de la dotation par

axes et priorités

	Crédits régionaux 2014-2016		%
Axe priorités de développement	1 505 281	€	43,73
dont Priorité de développement n°1	912 481	€	26,51
dont Priorité de développement n°2	592 800	€	17,23
Axe rééquilibrage territorial	1 248 000	€	36,26
Axe services collectifs essentiels	688 320	€	20
TOTAL DOTATION PRIORITES PARTAGEES DE DEVELOPPEMENT	3 441 601	€	100

III. Modalités d'intervention

1. Objet et architecture

1.1. Objet de la Convention

La présente convention précise les modalités d'accompagnement de projets au titre de la dotation régionale garantie au pays pour la mise en œuvre des « priorités partagées de développement » sur la période 2014- 2020.

1.2. Durée et révision de la convention

La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l’État et les crédits européens.

La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes.

Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant :

• les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ;

• les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière.

1.3. Dotation régionale 2014-2016

La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020.

Une dotation de 3 441 601 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Fougères pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014.

Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020.

La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

2. Principes généraux et critères d'éligibilité

2.1. Principes généraux d'éligibilité

Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles, dans le respect de la réglementation en vigueur et des critères définis par le Pays et la Région dans les présentes modalités, dans chaque fiche action, et par le comité unique de programmation dans les fiches projets.

Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

Aucun projet en contradiction avec les orientations du Conseil régional (schémas et politiques sectoriels) ne pourra être soutenu.

Chaque projet devra attester d'une dimension collective et répondre à la stratégie du territoire dans lequel il s'insère.

L'aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l'aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l'existence d'un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire. Pour renforcer cet effet levier, elle pourra être éventuellement cumulable avec une subvention relevant du contrat de partenariat entre la Région et l'Association des Îles du Ponant ou d’une aide régionale relevant d'une politique sectorielle dans la limite d'un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux.

En revanche, elle ne pourra être mobilisée en abondement d’une aide régionale attribuée avant 2014.

Une demande préalable doit être réceptionnée par le Pays (ou exceptionnellement par la Région). Celle-ci marque le début de l'éligibilité des dépenses. Une demande préalable comprend à minima une identification du maître d'ouvrage, un descriptif synthétique du projet permettant de le localiser, un échéancier et un plan de financement prévisionnels. La fiche projet décrite dans la partie relative aux modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention, accompagnée d'un courrier de demande signé, peut constituer cette demande préalable. Toute dépense antérieure ne pourra en aucun cas être retenue, à l'exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maître d’œuvre, acquisitions foncières, études...

2.2. Dépenses éligibles

Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants.

2.2.1. Types de dépenses éligibles

Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur :

• Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux).

• Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional).

• Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement.

2.2.2. Types de projets non éligibles

Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants :

• Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

• Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global.

• Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc.

• Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

• Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés.

• Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte.

• Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional.

• Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

• Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable.

• Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire

• la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes :

• SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT

• PLUI valant SCoT à l'échelle du pays ou inter-pays

• PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région

• Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète.

• L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel.

• Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics.

En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.

• Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios...

• Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux...

• Les dépenses pour aléas et divers, de révision de prix.

• Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

2.3. Modalités de financement

2.3.1. Montants et taux d'intervention

La subvention régionale sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat devra être égale ou supérieure à 5 000 €. Cependant, cette somme est ramenée à 2 000 € dans le cas des associations.

De même, le taux d’intervention ne devra pas être inférieur à 10% de la dépense subventionnable lorsque celle-ci est inférieure à 1 M€. A partir de 1M€, la subvention devra être au minimum de 100 000 €.

La subvention régionale totale ne pourra excéder 50% de la dépense subventionnable.

Le Pays, en accord avec la Région, a la possibilité de fixer des règles plus restrictives, qui sont alors précisées au sein de chaque fiche action.

Des règles particulières s'appliquent pour le financement de certains projets et sont intégrées dans les fiches actions correspondantes.

Tout projet respectera un autofinancement minimum de 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1. Les projets intervenant dans un secteur concurrentiel respecteront l'encadrement des aides prévu par les réglementations nationale et européenne. Dès lors, les bénéficiaires s’engagent à informer la Région de toute autre aide publique qui leur serait attribuée sous peine de devoir rembourser la subvention régionale.

Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s'assurer de l'intérêt qu'ils accordent au projet.

2.3.2. Prise en compte des recettes générées par le projet

La Région prendra en compte, dans le plan de financement de l'opération financée, les recettes nettes qu'elle génère.

Les recettes nettes se définissent comme étant des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération. Elle peuvent provenir de :

• redevances directement supportées par les utilisateurs de l’infrastructure,

• produits liés à la vente ou la location de terrains ou de bâtiments,

• paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

Dans le souci de ne pas multiplier les cas particuliers, les dispositions relatives à la prise en compte des recettes pour les fonds européens sont appliquées pour les crédits régionaux des contrats de partenariat.

Ainsi :

• Pour les opérations d'un coût inférieur à 50 000 €, les recettes générées au cours de leur mise en œuvre sont signalées mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de la subvention.

• Pour les opérations d'un coût compris entre 50 000 € et 1 000 000 € qui génèrent des recettes uniquement au cours leur mise en œuvre, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l'instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final).

• Pour les opérations d'un coût supérieur ou égal à 1 000 000 € qui génèrent des recettes au cours de leur mise en œuvre et/ou après leur achèvement, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode du « déficit de financement » (déduction des coûts actualisés des recettes actualisées en y ajoutant, le cas échéant, la valeur résiduelle de l'investissement, en tenant compte de la période de référence et d'un taux d'actualisation). Elles sont prises en compte sur la durée de l'amortissement du bien.

Les recettes générées par les opérations ne sont pas prises en compte pour les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) logement.

2.3.3. Prise en compte des frais indirects/frais de structure

Pour les dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l’opération et qui pour autant lui sont nécessaires (dépenses indirectes de fonctionnement, frais généraux, frais de structure), un taux de 15% peut être appliqué sur la base de coûts directs de personnel.

2.4. Critères qualitatifs d'éligibilité

Les projets présentés seront éligibles s'ils sont conçus selon une démarche de développement durable. Pour cela, chaque projet d’investissement sera questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers : intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. L'ensemble de la grille d'analyse se trouve en annexe du contrat de partenariat et servira à la fois au maître d'ouvrage pour élaborer son projet, au comité unique de programmation pour l'analyser et aux services de la Région pour instruire le dossier.

Un projet sera recevable sous réserve d’être cohérent avec les orientations régionales et d’être positionné de manière satisfaisante sur au moins 6 cibles réparties sur chacun des 4 piliers.

1 En fonction de la conclusion d'une convention d'exercice partagé

Concernant les projets de fonctionnement, il appartiendra au porteur de projet de s'interroger sur les questionnements suivants et d'y apporter des réponses cohérentes avec la mise en œuvre de son projet :

• qualité du lien social

• développement des langues régionales, de l'art et de la culture

• impact environnemental

• qualité de l'emploi

• égalité femmes-hommes

3. Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention

3.1. Modalités de programmation

Quand le stade d'avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l'accompagnement du pays, la « fiche projet » proposée par la Région.

Cette fiche est renseignée en ligne à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition de chacun des pays.

Le Pays, s'il juge le projet cohérent avec sa stratégie et éligible au regard de la présente convention, transmet la fiche à la Région par le biais de la plate-forme informatique.

La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d'un courrier de demande de subvention signé marque le début de l'éligibilité des dépenses. Le pays en accuse réception informant le porteur de projet de la date d'éligibilité des dépenses.

Si la fiche projet est jugée par la Région cohérente avec la stratégie du pays, les orientations régionales et conforme à la présente convention, le projet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité unique de programmation.

Le comité unique de programmation auditionne chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible.

Un compte rendu, formalisant les engagements de chacun, est rédigé par les services du Pays. Il est pré- validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Il appartient alors au porteur de projet, avec l'accompagnement du Pays, de constituer un dossier de demande de subvention.

3.2. Dépôt et examen d'un dossier

3.2.1. Modalités

Le dossier de demande de subvention doit être cohérent avec la fiche projet et permettre de lever les éventuelles conditions suspensives émises par le Comité unique de programmation.

Le porteur de projet transmet son dossier au pays qui vérifie sa complétude et sa cohérence avec la fiche projet et le transmet ensuite à la Région qui procède à son instruction. Le porteur est informé par le pays du dépôt du dossier à la Région. Pour que le dossier soit proposé à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission permanente, il devra obligatoirement :

• être complet (cf. rubrique suivante),

• être cohérent avec la fiche projet validée par le comité unique de programmation,

• répondre à 6 des 8 cibles de la grille développement durable, intégrée en annexe ou aux questionnements spécifiques aux projets de fonctionnement (cf partie critères qualitatifs d'éligibilité),

• respecter les modalités définies dans le contrat de partenariat et la présente convention,

• respecter les modalités liées aux fonds européens en cas de cofinancement.

Même si le dossier est réputé complet, le Conseil régional pourra solliciter des compléments d’informations afin de s’assurer de l’éligibilité du projet et de sa cohérence avec les orientations régionales.

Si le dossier n’est pas conforme aux engagements pris en Comité unique de programmation, il est refusé, ou peut éventuellement être reprogrammé à l’ordre du jour d’une réunion de ce Comité.

3.2.2. Pièces à fournir pour le dépôt du dossier

Pièces à fournir par tous les porteurs de projets :

• Dossier de demande de subvention conforme au document type, daté et signé avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction)

• Décision de l’organe délibérant de la structure bénéficiaire de la subvention autorisant le projet et sollicitant explicitement la Région

• Pièces permettant d'apprécier la réalité et le calibrage des dépenses prévisionnelles (devis, résultats d’appel d’offre, projet de contrat ou tout autre document permettant d’apprécier le montant de la dépense)

• Attestation de non récupération de la TVA ou de non assujettissement le cas échéant

Pièces complémentaires à fournir pour les associations :

• Les statuts signés actualisés

• Copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture

• Le rapport d'activité de l'année précédente

• Le budget prévisionnel global intégrant le financement de l'opération

• Bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée des trois derniers exercices clos et visés par l'expert comptable ou le Président, et les rapports simplifiés du commissaire aux comptes s’il y en a un

• Liste des membres du Conseil d'administration

Pièces complémentaires en fonction de la nature du projet :

Pièces spécifiques aux projets d’investissement (bâtiments, aménagements...) :

• Bail ou convention entre le propriétaire et l’exploitant le cas échéant (paraphé/e, xxxx/e et signé/e)

• Plans de situation

• Plan de masse des travaux

• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (version numérique privilégiée) ou à défaut une note descriptive précise des travaux

• Les documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles dans le cas de travaux ou acquisitions (plan cadastral, titre de propriété...)

• Arrêté accordant le permis de construire ou récépissé du dépôt de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, permis d’aménager et autres autorisations administratives

• Avis de l'Architecte des Bâtiments de France, si besoin

Pièces spécifiques aux projets de fonctionnement :

• Fiche de poste, contrat de travail ou lettre de mission pour chaque personne affectée au projet

• Pour les frais de missions : les modalités internes de remboursement précisant le barème appliqué.

Cette liste n'est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu'il juge nécessaires à l'étude du dossier, en fonction de la nature de l'opération et des dépenses présentées.

Les étapes d'une demande de subvention régionale

Émergence du projet, rapprochement du porteur avec le pays

Analyse du projet par le pays au regard des priorités inscrites dans le contrat de partenariat

Élaboration d'une fiche-projet par le porteur, avec le pays, et dépôt au pays (saisie informatique)

Émission d'un récépissé de dépôt par le pays

Transmission de la fiche projet à la Région pour 1ère analyse

Inscription du projet à l'ordre du jour du comité unique de programmation (CUP)

Examen du projet par le Comité Unique de Programmation avec définition de conditions éventuelles de financement (avec audition du maître d'ouvrage)

Constitution du dossier de demande de subvention par le porteur, Avec l'accompagnement du pays, et dépôt au pays

Vérification par le pays de sa conformité à la fiche projet telle que Validée par le comité unique de programmation

Transmission du dossier par le Pays à la Région (Direction de l'aménagement)

Instruction du dossier par la Région

Si inadéquation du dossier avec la fiche projet et les modalités d'intervention, refus ou réexamen par le comité unique de programmation

Si instruction favorable, inscription à l'ordre du jour d'une réunion de la commission permanente du Conseil régional et décision

Notification de décision au porteur et envoi d'un acte juridique d'attribution de subvention

Paiement de la subvention sur la base des justificatifs envoyés par le porteur

Dans la mesure du possible, l'ensemble de la procédure sera dématérialisée.

4. Paiement de la subvention et obligations

4.1. Règles de liquidation et modalités de remboursement

Le versement de la subvention est effectué sur présentation :

• des justificatifs de la réalisation du projet,

• des justificatifs de dépenses,

• du bilan qualitatif et financier,

• de la conformité à la décision de la Commission permanente, rappelée dans l'acte juridique d'attribution de la subvention.

Les modalités de paiement seront précisées dans les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention relatifs aux opérations concernées. Cependant, dans le cas où la dépense réelle totale payée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention régionale est arrêtée au montant proportionnel du niveau d’exécution constaté, par application du taux de participation.

La Région peut également demander le remboursement des subventions versées dans le cadre du présent contrat en cas d'opération adoptée par la Commission permanente mais annulée ou non réalisée dans les délais de validité de la subvention ou en cas de changement de nature du projet.

4.2. Obligation de publicité

Les bénéficiaires des subventions régionales doivent respecter une obligation de publicité sous peine de remboursement.

En matière de réalisation d'équipements, la mention de la participation régionale se matérialise par :

• La mention, dans toutes les actions de communication entreprises par le bénéficiaire, que l’opération a été réalisée avec le soutien financier de la Région.

• Une apposition sur les panneaux de chantiers, lorsqu’il y en a, du logo et, si possible, du montant de l’aide accordée par le Conseil régional.

• La pose de la plaque mentionnant le soutien de la Région Bretagne, soit en utilisant la plaque transmise par la Région « La Région a participé au financement de cet équipement », soit en intégrant le logo et une mention de la participation de la Région Bretagne sur un panneau commun aux co-financeurs.

Lors des inaugurations ou lors de l'organisation d'événements, les maîtres d'ouvrage s'engagent à adresser une (ou des invitations selon l'importance des manifestations) au Président du Conseil régional, mention étant faite sur les cartons d'invitation de la participation de la Région en tant que partenaire de l'opération.

Les justificatifs des mesures prises devront être joints à la demande de solde de la subvention régionale (photos de panneaux apposés, articles, plaquettes réalisées, etc.).

5.Contrôle

La Région peut procéder, à tout moment, auprès du Pays et des bénéficiaires des aides régionales, à une vérification de service fait, sur pièces et sur place. En cas de non respect des engagements pris par le maître d'ouvrage, il peut être demandé le remboursement partiel ou intégral des subventions versées comme le prévoient les dispositions de l'arrêté ou de la convention du projet financé.

Contrat de partenariat 2014-2020

ANNEXES

Table des matières

Annexe I.Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat 3

Xxxxxx XX.Les orientations prioritaires pour la Bretagne 5

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations 8

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne 10

3. Développer l’accessibilité 13

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique 16

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons 21

Xxxxxx XXX.Xx stratégie de développement du pays de Fougères 25

Xxxxxx XX.Xxxxxx de questionnements pour la qualité des projets et leur durabilité 37

Annexe I. Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat

Axes et priorités de développement du contrat de partenariat	Crédits régionaux 2014-2016	FEDER	FEADER
Priorité de développement 1 : Activités économiques, emploi, compétences : anticiper les mutations	912 481 €
Priorité de développement 2 : Transition énergétique : faire du pays de fougères un territoire de référence	592 800 €
Axe "Rééquilibrage territorial" : Créer les conditions d’une solidarité territoriale et affirmer le rôle de fougères comme ville-centre cœur de pays et ville moyenne en bretagne	1 248 000 €
Axe "Services essentiels à la population" : S’accorder sur des équipements et actions prioritaires, proposés dans le cadre de stratégies communautaires	688 320 €
TOTAL	3 441 601 €

Les montants seront définis lors de la conclusion des conventions1 pour le FEADER (Leader) et le FEDER.

1 Sous réserve de la conclusion de ces conventions

Xxxxxx XX. Les orientations prioritaires pour la Bretagne

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

Ce sont donc autour de ces cinq orientations que la Région a invité les Pays et l'Association des îles du Ponant (AIP) à proposer des projets cohérents avec leurs enjeux de développement territorial.

A ces cinq orientations s'ajoute un thème transversal primordial pour la Région : la jeunesse.

En effet, en adoptant une charte d'engagement en faveur de la jeunesse, la Région Bretagne a décidé d'actionner l'ensemble des leviers de l'action publique régionale permettant de répondre à deux principaux enjeux : d'une part, la nécessité de s'attaquer aux multiples difficultés qui pénalisent les jeunes dans la construction de leur parcours, contribuent à l'accroissement des inégalités entre les jeunes et avec les autres générations ; d'autre part, l'importance de reconnaître et valoriser la place des jeunes dans la société. Convaincue que la réussite d'une politique publique en faveur de la jeunesse repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs, la Région Bretagne a fait du partenariat et de la concertation une méthode de travail centrale dans la mise en œuvre de la charte. C'est la méthode qu'elle met en ouvreuse avec le Conseil régional des jeunes. C'est aussi la raison pour laquelle un travail étroit avec les Pays, l'AIP, s'inscrit dans cette logique. Des premières coopérations ont pu être initiées avec les Conseils de développement au sujet de la place des jeunes sur les territoires et d'une meilleure compréhension des besoins et attentes des jeunes. D'autres réflexions seront à mener avec les territoires sur l'accompagnement des jeunes dans la réalisation de leurs projets, qu'ils soient économiques, culturels, sportifs... sur la capacité des dispositifs publics à toucher l'ensemble des jeunes quelle que soit leur origine sociale ou géographique, sur les outils à développer pour renforcer l'engagement des jeunes sur les territoires. Ces perspectives seront à articuler avec les différentes problématiques identifiées localement et à travailler en fonction des réalités territoriales.

Dans le cadre du présent document, la Région a souhaité rappeler les orientations prioritaires pour la Bretagne et sur lesquelles elle invite les Pays, les îles, à se mobiliser et à contribuer par la mise en œuvre de leurs stratégies en actions concrètes. En effet, chacun peut contribuer à ces orientations, mais chacun y contribuera de manière différente, adaptée à ses problématiques de territoires, aux acteurs qui y vivent...

Ainsi, la Région a cherché, en déclinant ces orientations à suggérer ce qui, selon elle, mériterait d'être mis en œuvre de manière la plus adaptée possible aux problématiques du territoire ; ce qui constitue une piste d'action privilégiée à l'échelle des pays...

Ainsi, afin de bâtir les contrats de partenariat, la Région souhaite que chaque Pays, l'Association des Îles du Ponant, puissent inscrire les priorités d'intervention qu'ils proposeront dans le cadre de ces orientations régionales prioritaires.

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations

La Bretagne connaît de nombreuses et profondes mutations économiques qu’il convient d’anticiper et d’accompagner afin de renforcer ou de renouveler les systèmes économiques locaux et les filières.

C'est l'objet de la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adoptée en décembre 2013 par le Conseil régional. Elle définit une ambition partagée autour de la

« Glaz économie » qui combine tous les atouts bretons en vert, bleu et gris, pour créer des activités économiques porteuses d'emploi. Elle s'inscrit à la fois dans les enjeux de l’immédiat, la nécessité d’accompagner les acteurs dans leurs projets, en particulier dans les difficultés présentes, et dans des perspectives de moyen terme, celles du nécessaire renouvellement, de l’obligation d’agilité, d’adaptation et de mutation.

La SRDEII se décline dans le plan Agricole et Agro-Alimentaire Breton acté dans le Pacte d’Avenir pour la Bretagne mais également dans le Schéma régional pour le tourisme.

La « Glaz Economie » se construit dans tous les territoires, et par tous les acteurs qui y contribuent de manière complémentaire en valorisant leurs atouts propres.

Ainsi, il s'agit ensemble de soutenir les filières bretonnes d'excellence et de croissance en œuvrant pour :

• le développement d'une alimentation saine et durable. Pour cela, il convient de favoriser le développement d'une agriculture performante d'un point de vue économique et écologique, valoriser les nouveaux modèles agricoles (agriculture biologique, agriculture durable, agriculture de conservation, agriculture à haute valeur environnementale...), de participer à l’amélioration et à la maîtrise des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement, de protéger les exploitations agricoles de la pression foncière, soutenir les industries agro-alimentaires dans leurs mutations, de développer le savoir-faire breton en matière de sécurité alimentaire et l'usine agro- alimentaire du futur

• le rayonnement des filières navales et nautiques en la consolidant, en développant les parts de marché et en ouvrant les entreprises de course au large à de nouveaux marchés

• le développement de la société numérique en faisant de la Bretagne une « smart Région » où se définit, s'invente et se déploie la société numérique de demain. Il s'agit de développer encore davantage l'excellence bretonne en la matière à l'échelle nationale, européenne et internationale.

• la conception, la production, la démonstration et l'utilisation de véhicules et de services de mobilités durables

• faire de la Bretagne la base industrielle et technologique européenne de défense et de sécurité

• développer une offre touristique lisible, attractive et compétitive, en passant de la notoriété acquise à l'attractivité réelle, en développant la compétitivité de l'offre touristique bretonne (positionnement, qualité, prix) et en développant la lisibilité de l'offre et de services touristiques, notamment en la basant sur les destinations touristiques. Il convient également de développer une activité touristique des 4 saisons avec une complémentarité entre Bretagne littorale et Bretagne intérieure et d'accroître et de mettre en valeur des activités autour des canaux et voies d’eau.

• développer la nouvelle filière des énergies marines renouvelables (par des projets structurants permettant de développer une offre industrielle créatrice d'emplois et source de développement et de valorisation des infrastructures portuaires bretonnes au service de la filière)

• développer à grande échelle la rénovation énergétique, la construction écologique. Pour ce faire, il conviendra d'accompagner la filière du bâtiment en Bretagne, en cohérence avec le Plan Bâtiment durable, dans une perspective d'économie circulaire à long terme et en accompagnant cette ambition par une commande publique exemplaire qui préserve et valorise les ressources des territoires (matériaux biosourcés).

• l'essor des éco-activités en accompagnant le développement du marché de la transition énergétique, la convergence des technologies de l'analyse-mesure-contrôle, la structuration de la filière du génie écologique et de la valorisation de la biomasse. Ainsi, chacun peut notamment anticiper la dégradation des ressources, en développant une économie circulaire ; initier de nouvelles filières économiques locales en explorant les nouveaux gisements de matières premières

que recèle chaque territoire.

• la diffusion des biotechnologies (marines, agro-biotechnologies...) dans tous les domaines de l'innovation et à destination de tous les marchés

• parvenir à une gestion intégrée de la santé et du bien-être (prédiction, personnalisation des traitements, participation des patients) et en contribuant à la structuration d'un pôle santé en Bretagne autour d'une approche connectant les dynamiques biotech, agro, TIC et santé animale.

Dans tous ces secteurs, il convient de s'appuyer sur différents domaines d’innovation porteurs de développement : les innovations sociales et citoyennes, la chaîne alimentaire durable, les activités maritimes, les technologies numériques, la santé et le bien-être, l'observation et l'ingénierie écologique et énergétique, les technologies de pointe.

Il convient également de s'appuyer sur les compétences des bretonnes et des bretons. Pour ce faire, les acteurs territoriaux peuvent agir pour enrayer la précarisation de l’emploi, développer l’offre de formation professionnelle en milieu rural, favoriser l’accès individuel à la qualification reconnue par une certification, accompagner les salariés en licenciement économique, résoudre des inadéquations emploi-formation en développant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriale (GPECT), aborder la problématique de la transmission des entreprises entre générations, répondre aux problématiques soulevées par la saisonnalité de certains emplois et favoriser l'expérimentation sur cette thématique.

À l'initiative de la Région, grâce à un partenariat avec 5 réseaux régionaux (Pôle emploi, Rectorat (pour le réseau des CIO), Fongecif Bretagne, Association régionale des Missions locales, Centre régional information jeunesse) et un engagement des structures locales de l’Accueil, l’Information, l’Orientation et l’Accompagnement (représentants locaux des réseaux régionaux, Points Accueil Emploi, Points Information Jeunesse, Cap emploi, Centres d’Information sur les Droits des Femmes …), les Maisons de la Formation Professionnelle ont été déployées dans les pays bretons. Elles préfigurent notamment la mise en œuvre du Service public régional d’orientation. Outre la mise en réseau des structures locales, afin de délivrer un service d’information homogène sur la formation professionnelle à l’ensemble des publics, les MFP doivent appréhender au mieux les besoins en compétences des territoires. Elles agissent au sein d’une instance de concertation regroupant les différents acteurs de l’emploi et de la formation (Etat, collectivités locales, partenaires sociaux…) et se doivent ainsi d’analyser les enjeux emploi formation des territoires pour apporter une réponse adaptée concourant ainsi à une gestion territoriale optimisée des emplois et des compétences.

Dans une acception plus large, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétence implique fortement aussi la formation supérieure sous toutes ses formes. Elle est essentielle, en lien avec le développement économique, pour préparer les compétences qui seront nécessaires, demain, pour adapter les savoir faire. Les territoires ont tous une place à jouer en ces domaines, notamment en termes de structuration d'un écosystème propice au développement de compétences nouvelles par la mise en réseau et en synergie des acteurs de l'enseignement, des plate-formes techniques, des organismes d'innovation, et enfin des entreprises dont les savoir faire peuvent être spécifique à tel ou tel espace.

Il appartient à chaque territoire de développer les conditions favorables au développement d'une économie de proximité, au développement de l'entrepreneuriat, d'identifier les niches, les pépites qu'il porte et de les accompagner dans leur essor. Cet accompagnement concerne toutes les activités, tous les acteurs et activités (TPE, PME,commerces, artisanat, économie sociale et solidaire,activités culturelles et sociales).

L'économie dans les territoires ne se limite pas à proposer du foncier économique, qu'il soit en zone d'activité ou non. Toutefois, cette nouvelle offre foncière peut être utile. Il convient alors, en lien avec la démarche partenariale Bretagne Qualiparc, de réfléchir à la densification des zones, leur requalification, mais également au maintien ou au retour des activités économiques dans les centres urbanisés et non les périphéries.

La question économique doit faire l’objet d’une mobilisation collective de tous les acteurs dans les pays pour anticiper, innover, soutenir les entrepreneurs sociaux ou économiques.

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne

Première région maritime de France, la Bretagne entretient une relation privilégiée avec la mer. Plus de 95% de la population bretonne se situe à moins de 60 km de la mer et la majorité des agglomérations bretonnes, les bassins de vie et le tissu économique se situent sur la frange littorale. Proportionnellement à cette interaction forte entre les territoires terrestres et la mer, les pressions pesant sur la zone côtière se sont accentuées ces dernières années (pollution, urbanisation ou exploitation accrue des ressources). Outre l’érosion de la biodiversité de la zone côtière, l’augmentation de ces pressions a amplifié les compétitions entre les usages pour l’utilisation des ressources et des espaces maritimes et côtiers. En réponse à ces pressions et à la prise de conscience générale des enjeux de gestion de la zone côtière, des politiques en faveur de la gestion durable des espaces et des ressources ont été développées. Dites « de gestion intégrée de la zone côtière », ces politiques promeuvent une gestion des activités et des usages ne mettant pas en péril le potentiel social et économique des écosystèmes marins et côtiers. Elles invitent à faire évoluer les dispositifs existants pour qu’ils soient mieux à même d’appréhender la complexité des situations et des enjeux poursuivis, l’interconnexion entre les activités et entre les acteurs.

Ce constat a amené la Région à adopter en 2007 la charte des espaces côtiers bretons. Celle-ci définit un projet d’avenir pour la zone côtière bretonne, et identifie 7 grands enjeux sur lesquels chacun peut, à son niveau, intervenir pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.

Valoriser pleinement les atouts maritimes de la Bretagne en développant une économie diversifiée et ancrée dans l’innovation et le développement durable

Il s'agit de parvenir à un équilibre entre les activités maritimes, portuaires et côtières déjà existantes, le développement du tourisme et du nautisme, et le développement des nouvelles économies maritimes que sont par exemple les énergies marines renouvelables et les biotechnologies marines. Pour cela, quelques thématiques peuvent être activées :

• Sensibiliser et former aux métiers de la mer, améliorer leur interconnaissance pour une meilleure gestion des espaces littoraux

• Développer, par une approche intégrée les activités économiques liées à la mer : exploitation des énergies marines renouvelables bretonnes, pêche et aquaculture, construction et réparation navale, filières innovantes se développant à partir des matériaux de la mer, courses au large, nautisme, tourisme, « économie circulaire des produits de la mer »

• Moderniser les ports et conserver des réserves foncières pour leur vocation industrielle, améliorer la

« mise en durabilité » de tous les ports et intégrer ces espaces portuaires aux stratégies territoriales

• Intégrer et valoriser le transport maritime (des personnes et des marchandises) dans une chaîne de déplacement multimodale

Maîtriser l’urbanisation et favoriser la diversité sociale sur le littoral

Le littoral breton a connu un essor démographique important ces dernières années, avec les conséquences que l’on connaît en termes d’urbanisation et de pression foncière. Les réponses à apporter doivent permettre une meilleure maîtrise de l’urbanisation, de l’artificialisation et la pression foncière en frange littorale, tout tant favorisant l’accès à tous au littoral. Ainsi, il convient d'agir pour :

• Améliorer l'offre de logements sociaux sur les territoires littoraux en tension (y compris l'accueil du public jeune et saisonniers)

• Anticiper les conflits d’usage des espaces littoraux (usages résidentiel, économique, touristique, patrimonial)

• Maîtriser l’urbanisation et promouvoir de nouvelles formes d’urbanisation, d’architecture et de circulation sur le littoral

Préserver le patrimoine naturel et maintenir le potentiel écologique des espaces côtiers bretons

Sans un patrimoine naturel (espèces et espaces naturels, paysages) riche et préservé, on ne peut espérer développer des activités viables et offrir aux populations les services nécessaires à leur bien-être. Sa préservation constitue donc un préalable indispensable au développement d’activités et à l’accueil des populations.

Restaurer la qualité des masses d’eau côtières et réduire les pollutions sur le littoral

Les masses d’eau côtières fondamentales du point de vue écologique, économique et fonctionnel continuent à se dégrader en Bretagne. 90% des pollutions des eaux côtières sont issues des activités humaines terrestres. Les 10% restants viennent de la mer et plus précisément du transport maritime et de la plaisance. Ces pollutions mettent en péril la biodiversité marine et côtière, les activités dépendant de la mer et la qualité de nos zones côtières. Elles dégradent également la qualité de vie des habitants et l’image de la Bretagne.

Préserver et valoriser le patrimoine culturel maritime

Dans ce patrimoine, l'un des plus riches d'Europe, il convient de distinguer les biens matériels que sont notamment les fortifications, les constructions portuaires, les phares, les navires anciens ou encore des éléments bâtis moins prestigieux, des biens immatériels tels que les écrits, les savoir-faire et plus généralement la vie et les usages des gens de mer. Sur tous ces aspects, chacun doit pouvoir :

• Préserver et transmettre le patrimoine bâti littoral pour valoriser l’image de la façade maritime bretonne

• Accompagner les démarches d'héritages littoraux en s'appuyant sur les campagnes d'inventaire patrimonial menées par la Région

• Accompagner les démarches de conservation et de réutilisation du bâti littoral à des fins de développement

Anticiper et s’adapter aux effets du changement climatique sur la zone côtière

Compte tenu de la présence sur le littoral d’une grande partie de la population bretonne, d’équipements essentiels pour l’économie régionale (la plupart des zones économiques se situent sur le littoral, ainsi que les principaux pôles urbains), et d’un patrimoine culturel d’une grande richesse, les conséquences du changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer risquent d’être importantes pour notre société.

Préserver le potentiel social, écologique et économique des îles bretonnes

Les îles sont sans doute parmi les sites les plus exceptionnels de la zone côtière bretonne. Les îles cumulent et concentrent l’ensemble des problèmes et des enjeux que l’on retrouve sur le littoral. Le vieillissement de la population, l’essor des résidences secondaires, la pression immobilière, la difficulté de maintenir des jeunes actifs sur les îles, le développement économique essentiellement basé sur le tourisme et la surfréquentation des îles, sont sans doute les plus importants. Il convient donc d'agir pour :

• Mettre en œuvre une stratégie de développement durable des îles bretonnes

• Aider à/travailler pour la compatibilité entre le développement économique et la préservation du littoral insulaire

La définition et la mise en œuvre d’un projet de développement durable de la zone côtière en Bretagne implique de nouvelles formes de gouvernance. Si ce projet collectif est coordonné par la Conférence régionale de la Mer et du Littoral, sa mise en œuvre ne se concrétisera qu’à l’échelle locale, par la création d’instances de concertation dans les territoires.

Afin d’accompagner les structures publiques dans l’élaboration de lieux d’expression, de débats et de décisions pour répondre aux enjeux de gestion durable de la mer et du littoral, la Région Bretagne en collaboration avec l’Etat dans le cadre du contrat de projets État/Région 2007-2013, a lancé en 2011 un appel à projets « gestion intégrée de la zone côtière », qu’elle a reconduit seule en 2012 et 2013. Aujourd’hui,

l’ensemble du littoral breton est couvert par une démarche de gestion intégrée de la zone côtière, constituant un réseau de territoires unique à l’échelle nationale.

Cet appel à projets a permis d’impulser de nouvelles formes de travail collectif et de prise en compte des enjeux maritimes à l’échelle locale. La dynamique est amorcée et les différentes actions engagées représentent une richesse et une diversité d’expérimentations qu’il est nécessaire de faire progresser notamment en poursuivant les efforts sur :

• les dispositifs de gouvernance à développer à l’échelle des territoires pour renforcer le portage politique des enjeux maritimes, améliorer l’implication des acteurs locaux et mieux prendre en compte les enjeux maritimes dans les outils d’aménagement du territoire et de gestion des ressources existants ;

• la mise en œuvre progressive, à l’échelle de chaque territoire, de l’ensemble des chantiers-phares de la charte des espaces côtiers ;

• l’élaboration d’une stratégie maritime, à l’échelle de chaque territoire, pour caractériser la composante maritime des territoires, identifier les enjeux de politique maritime intégrée et définir les chantiers et leur programmation dans le cadre des contrats de partenariat territoriaux.

• la base du réseau de démarches de gestion intégrée de la zone côtière aujourd’hui effectif et des expériences engagées, les Pays ont un rôle considérable à jouer dans cette mobilisation. Les questions maritimes sont par nature à la croisée des questions environnementales, économiques, foncières, sociales. Cette complexité nécessite des interventions plurielles et coordonnées.

La volonté de la Région de territorialiser une partie des fonds européens dont elle assurera en partie la gestion ou, dans certains cas, la mise en œuvre, facilitera l’articulation des questions littorales et maritimes avec les problématiques d’aménagement et de préservation des territoires bretons. Sur la base des démarches de gestion intégrée de la zone côtière engagées, les Pays constituent un maillon important pour aller plus loin dans la prise en compte et l’intégration dans les politiques publiques portées par les collectivités territoriales, concernant les questions littorales et maritimes.

3. Développer l’accessibilité

« A l’heure de la mondialisation des échanges, l’accessibilité de la Bretagne constitue un enjeu essentiel de compétitivité » (extrait du Schéma régional multimodal des déplacements et des transports – 2008). Intermodalité – Mobilité durable – Bretagne Grande Vitesse – Développement et soutien des pôles d’équilibre – Développement portuaire, mais également accessibilité numérique par le Projet Bretagne Très Haut Débit et le développement des usages numériques , constituent les priorités régionales pour le développement de l’accessibilité de la Bretagne.

Pour les populations actives, la capacité à se rendre mobile tant sur le plan résidentiel que professionnel s’avère déterminante dans un climat général où l’emploi et l’activité sont en crise. De l’autre côté, territoires et entreprises sont dans l’impérieuse nécessité de pouvoir capter et gérer au mieux les flux qu’ils soient démographiques, numériques, marchands ou financiers.

Le schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) de Bretagne a mis en exergue plusieurs enjeux pour les transports. D'abord, la périphéricité explique la dépendance aux énergies fossiles des transports bretons. Ensuite, deuxième secteur d'activité en Bretagne pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, les transports sont un levier significatif pour lutter contre le changement climatique. Enfin, des opportunités s'offrent pour soutenir le développement d'une mobilité décarbonée. Ainsi, pour les transports, le SRCAE a fixé des objectifs à 2020 par rapport à 2005 qui permettent d'engager le secteur dans la transition bretonne bas-carbone. Les transports de personnes devront réduire leurs consommations énergétiques de -26% et leurs émissions de gaz à effet de serre de -28%. Les transports de marchandises devront réduire de -16% leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre.

L'accessibilité concerne tous les territoires de Bretagne, les pays, les îles... chacun, avec sa compétence, peut contribuer à développer l'accessibilité de son territoire.

Plusieurs enjeux sont posés.

Accompagner les besoins de mobilités des populations

Au cœur de la stratégie bretonne de désenclavement, on retrouve à la fois les très grands projets structurants en matière de raccordement et d’accessibilité , comme la RN164 ou Bretagne à Grande Vitesse, et de multiples projets liés aux déplacements du quotidien.

Les modes de déplacements des populations sont divers. L'un des enjeux porte précisément sur l'articulation de ces derniers, leur complémentarité.

Si la modernisation du réseau routier structurant reste d'actualité, l'enjeu est également de développer et de promouvoir les transports décarbonés et/ou alternatifs à la route, ainsi que toutes modalités innovantes de transports (auto-partage, services de mobilités innovants etc...). A ce titre, le développement des véhicules électriques est une piste d'action, qui nécessite un maillage du territoire régional en bornes de recharge . Les pays semblent être une bonne échelle de réflexion pour développer des plans relatifs à l'usage du véhicule électrique, dans le cadre d'un programme régional.

Le transport ferroviaire est un enjeu majeur. L'enjeu réside notamment dans la diffusion de la grande vitesse partout en Bretagne. En œuvrant pour la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et le prolongement de ses effets par le projet LNOBPL (Ligne nouvelle Ouest Bretagne Pays de la Loire (Rennes/Brest-Quimper- Nantes), la Région s'attache à ce que la Bretagne soit connectée aux grands réseaux de mobilité et que tous les territoires puissent en bénéficier. En gérant le réseau des transports express régionaux (TER), la Région offre un service de transport aux bretonnes et aux bretons, pour leurs déplacements occasionnels et leurs déplacements quotidiens.

Certains EPCI, notamment urbains, proposent également des services de transports collectifs. Mais tous les territoires ne sont pas pourvus d'un tel service alors qu'ils pourraient répondre à une réelle attente. Dans certains territoires, le développement de transports collectifs complémentaires aux transports « armature » revêt un fort intérêt.

Le développement des modes de déplacements doux (véloroutes, voies vertes...) est également à promouvoir dans les pays, les îles.

Ainsi, c'est l'intermodalité qu'il convient de développer, en identifiant et valorisant les lieux d'interconnexions pour toutes les populations et en développant la création de pôles d'échanges multimodaux qui pour certains, permettront de bénéficier plus amplement du projet de ligne à grande

vitesse.

Mais à côté du développement d'infrastructures, l'amélioration de la mobilité des populations passe aussi par une amélioration des services. Ainsi, l'amélioration de l'information délivrée localement sur les transports et les parcours envisageables, à l'image de Breizhgo, y concourt.

Derrière cette question des mobilités, des déplacements, des transports, les questions des usages, de la multimodalité sont centrales. Elles incitent (obligent) à de nouvelles approches multipartenariales, décloisonnées, intégrées. De nouveaux processus et outils sont à expérimenter. Les Pays, au-delà de l’indispensable soutien à la diffusion de la grande vitesse sur tout le territoire breton, pourraient utilement contribuer à penser les transports et leurs usages. S’il est naturel de mettre en œuvre des plans de déplacements urbains, de plus en plus de déplacements sont interurbains.

Agir pour la logistique régionale

Les questions de transports et logistiques sont cruciales. Du fait de la situation périphérique et de la forme péninsulaire de notre région, sa performance économique et environnementale dépend fortement de son organisation en matière logistique.

Plus qu’un défi à relever, l’amélioration du transport du fret et l’optimisation de la logistique sont une responsabilité ; mais une responsabilité partagée. Bien que n’en ayant pas explicitement la compétence, la Région se doit aujourd’hui de prendre part de manière encore plus active à ces grands défis. Telle est l’ambition du Plan régional d’actions logistiques qui a été élaboré dans un processus de co-construction avec les acteurs économiques bretons, qu’il s’agisse des entreprises de production (toutes filières confondues avec un poids prépondérant de la filière IAA), des entreprises de transport (tous modes), des gestionnaires d’équipements ou de réseau, des fédérations, CCI, ou des acteurs de la formation.

Les enjeux sont multiples : soutenir le développement de nouvelles offres de transport multimodales, accompagner la transformation de la chaîne logistique des entreprises, structurer la logistique sur le territoire, maîtriser les flux, organiser les trajets et développer le report modal vers des modes décarbonés, développer le fret non routier, optimiser la gestion durable et diffuser l’innovation technologique au sein des entreprises de transports des marchandises et, enfin, développer les services numériques (plate-formes électroniques de mutualisation des données).

Dans les pays, des réponses à ces enjeux peuvent être apportées. Pour être efficaces, elles devront l'être en cohérence avec les initiatives développées en région et dans les territoires voisins. Le transport de marchandises est une activité qu'il convient d'appréhender à une échelle pertinente et qui dépasse la seule échelle locale mais tend davantage vers l'échelle régionale.

Agir pour l'accessibilité et le développement numérique

Le numérique constitue une chance pour dépasser le caractère périphérique et péninsulaire de la Bretagne en effaçant les distances. L’accessibilité de la région ne passe plus uniquement par le déploiement de réseaux d’infrastructures physiques de transport, mais aussi par l’accès à des réseaux Très Haut Débit, permettant à chacun sur le territoire de se connecter au reste du monde.

La révolution numérique offre des opportunités majeures de développement et de compétitivité en raison de la présence en Bretagne d’une filière TIC forte et dynamique. Le Conseil régional a d’ailleurs fait de la croissance numérique une condition de sa stratégie régionale d’innovation, votée en décembre 2013, sous la terminologie « Digital Growth ».

Le développement des infrastructures et des usages numériques vont de paire. En Bretagne, les collectivités se sont réunies pour apporter le Très Haut Débit sur tous les territoires mais l'enjeu est également, en parallèle, de développer les usages numériques (e-tourisme, télétravail, billetterie, e-santé…). Le numérique est un facteur d’innovation économique et sociale indispensable à l’attractivité du territoire et à la qualité de vie des Bretonnes et des Bretons. Il favorise la diffusion de contenus dans toute leur diversité et le développement de nouveaux services. Ainsi, les conditions d’accès à la connaissance, à la santé, aux loisirs, aux transports à la citoyenneté ou au lien social sont fortement modifiées par les nouvelles technologies.

Parce que tous les territoires ne présentent pas les mêmes intérêts pour les opérateurs privés dans le déploiement des infrastructures très haut débit, les collectivités bretonnes se mobilisent pour que chaque territoire soit desservi par le très haut débit. Dès 2011, la Bretagne, dans une dynamique partenariale forte, a fait du raccordement au très haut débit l’enjeu majeur de son développement, se fixant comme objectif de permettre l’accès au très haut débit pour tous en 2025 et à la fibre optique pour tous en 2030. La

structuration de cette dynamique régionale est stabilisée et garantit la mise en œuvre optimale du déploiement. La responsabilité de la gouvernance et de la coordination de la mise en œuvre du projet a été confiée au Syndicat Mixte Megalis Bretagne qui regroupe la Région, les Départements, les agglomérations et les communautés de communes.

La stratégie de déploiement en Bretagne repose sur :

• l’ « équilibre » en ciblant les villes moyennes qui forment l’armature urbaine bretonne, susceptible d’être déséquilibrée par les déploiements des opérateurs privés principalement sur les plus grandes agglomérations

• la « cohésion » concernant les zones où les débits sont aujourd’hui insuffisants afin de ne pas creuser de fractures numériques entre les territoires

• l’« économie, la connaissance et les services » ciblant les entreprises et les services publics.

Les Pays, avec les EPCI qui le composent, ont un rôle majeur pour assurer la réussite de ce projet régional. Ils pourront, en cohérence avec le projet régional, faciliter la desserte de leurs territoires en anticipant les besoins d'informations techniques (cartographie des fourreaux publiques, caractérisation du bâti...) et anticiper cette arrivée du très haut débit par l'intégration de la thématique télécoms dans les documents d'urbanisme (règlement de voirie, réserve foncière pour les locaux techniques, densification de l'habitat...). La mutualisation à l'échelle des pays de l'accompagnement des communes et des EPCI sur le sujet du THD et des usages et services numériques en relais de l'action régionale peut également faciliter l'aménagement numérique des territoires.

Si le développement des infrastructures numériques constitue un enjeu majeur au niveau régional, celui-ci est intimement lié à la question des usages. Ainsi, le développement des usages du numérique entraînera dans les prochaines années une croissance des besoins en débit et en stockage, concernant à la fois les foyers, les entreprises, mais aussi les établissements de santé et d’éducation, etc.

Les usages numériques renvoient à plusieurs enjeux : un enjeu économique et industriel, un enjeu social et sociétal, un enjeu territorial.

L’accès des territoires et des populations qui y vivent, aux usages numériques ne se développera, avec le très haut débit, que si, en parallèle, les Espaces Publics Numériques (EPN) se développent, proposent et étendent leurs offres de services numériques innovants, comme le montrent les points d'accès à la téléformation (p@t). L’accès public au numérique se développe également par l’émergence et le déploiement de différents

« tiers lieux », concourant au développement des usages numériques : cantines, Fablab, espaces de co- working et de télétravail, associations d’éducation populaire (maisons pour tous, patronages laïcs, centres sociaux,…). La Région œuvre à l’accompagnement de la mise en réseau et en cohérence de l’ensemble de ces acteurs, afin d’optimiser et rationaliser leurs actions et leur impact sur le territoire breton. Les Pays ont également un rôle à jouer en la matière. Il convient, également de généraliser la visioconférence par un maillage du territoire suffisamment resserré permettant d’offrir un nouveau service pour les collectivités, entreprises, associations…

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique

Les ressources sont multiples : patrimoniales, foncières, naturelles, énergétiques... Toutes ces ressources peuvent et doivent faire l'objet d'une approche intégrée et préparant la transition écologique et énergétique bas-carbone.

Ces enjeux sont pris en compte par les acteurs régionaux et ont fait l'objet d'élaboration partenariale de documents cadres, chartes, schémas... Chacun, dans les territoires (pays, îles...) doit pouvoir s'en emparer afin de contribuer, également, par ses orientations, ses actions à leur prise en compte.

Révéler, valoriser et transmettre le patrimoine culturel en Bretagne

D’une diversité et d’une richesse remarquable, le patrimoine culturel de Bretagne est un important facteur d’identité et un élément précieux de notre cadre de vie. Ces héritages sont également de formidables leviers pour le développement économique des territoires, c’est pourquoi la Région en accompagne la conservation-restauration et suscite des dynamiques innovantes, expérimentales autour de la réutilisation ou de la valorisation de biens. Il s’agit à la fois de renforcer le lien citoyen au patrimoine et d’en faire des axes d’avenir et de différenciation pour la Bretagne.

Outil exceptionnel pour la connaissance du patrimoine, l’Inventaire du patrimoine (service du Conseil régional) mène un travail de fond pour la révélation du patrimoine dans les communes de Bretagne. Cette mission qui s’inscrit dans le long terme, est conduite dans des territoires d’études définis à l’échelle des pays, des intercommunalités et parfois des villes.

Dans les pays, les acteurs pourront s'appuyer sur ces compétences, pour mener des actions qui, en valorisant leur patrimoine, permettront également d’œuvrer au développement du territoire par des projets concourant à leur l'attractivité (habitat, commerce, services à la population...).

Agir pour la maîtrise foncière

En Bretagne, la question foncière est identifiée depuis une dizaine d’années comme un enjeu essentiel de l’aménagement du territoire. L’État et la Région ont notamment initié un travail participatif qui a abouti à la rédaction d’une Charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne invitant les conseils municipaux et communautaires à un engagement fort en faveur d'une exemplarité foncière.

La recherche de sobriété foncière doit être désormais systématique compte tenu de l'importance pour la Bretagne de réduire l'étalement urbain et l'artificialisation des sols qui sont la condition de la pérennité et du développement de l'agriculture et de la préservation de la bio-diversité, des espaces naturels et des paysages.

La volonté du législateur a été de doter les acteurs locaux d'outils de planification et de programmation leur permettant de se saisir des différents enjeux d'aménagement du territoire aux échelles les plus pertinentes avec les SCOT (schémas de cohérence territoriale), les PLU (Plans locaux d'urbanisme) et les PLH (Programmes locaux de l'habitat). La Région souhaite que chaque Pays et ses EPCI puissent se doter de ces outils et les utiliser dans leur pleine mesure.

A ce titre, la Région Bretagne souligne que le pays est l'échelle la plus pertinente pour la construction et la rédaction du SCOT. Document d'ensemble et référent en matière de gestion économe du foncier, le SCOT doit être articulé avec les autres démarches de planification en œuvre sur le territoire notamment les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui lient les questions d'aménagement et celles de gestion de l'eau . La Région encouragera également l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Les enjeux autour de la question foncière sont multiples (économique, agricole, gestion qualitative et quantitative de l'eau, climatique, énergétique, habitat, déplacements...). Ce croisement des enjeux nécessite un effort de mutualisation et d'articulation des politiques publiques, pour partager des éléments de connaissance et apporter les réponses appropriées.

Parce ce que la problématique foncière doit être abordée de manière très large, tant dans les thèmes qu'elle impacte que dans les territoires concernés, la Région a souhaité très tôt animer une dynamique interSCOT en Bretagne afin que les territoires puissent mutualiser leurs expériences mais également dresser des

perspectives et des références partagées. L’interSCoT est aussi cet espace de relations et de croisements nécessaire pour répondre à des problématiques spécifiques qui dépassent parfois les périmètres institutionnels.

Plus localement, la Région souhaite que puisse être étudiées, favorisées et privilégiées les possibilités de renouvellement urbain et de densification avant de procéder à une extension de l’urbanisation. Ce travail sur le tissu urbain permet, en outre de recréer des centralités et de travailler la question des friches et de leur réaffectation. Ainsi, les communes sont-elles fortement encouragées à se doter d’un « référentiel foncier » qui a pour objet de recenser les disponibilités foncières au sein du tissu urbain existant, d'y qualifier le gisement foncier afin d'identifier ses usages et destinations potentiels. Ainsi, les communes pourraient disposer d’une photographie qualitative et quantitative des stocks fonciers pour anticiper et agir en conséquence, grâce aux outils et aux documents d'urbanisme.

Pour les aider dans la mise en œuvre de leurs objectifs de maîtrise foncière, les collectivités bretonnes peuvent s'appuyer sur l’Établissement Public « Foncier de Bretagne ».

Plaçant le foncier au cœur de cette nouvelle génération de contrats de partenariat, la Région entend par conséquent travailler avec les territoires afin de faire émerger une politique foncière de qualité notamment sur la gestion des terres et des friches, urbaines ou industrielles. Si le premier enjeu est bien celui d’une gestion économe du foncier préservant les ressources naturelles, il n’est pas à envisager à travers une approche statique ou dans une opposition des usages mais bien dans la dynamique du développement local et de l'attractivité des territoires.

Préserver les ressources naturelles

La Bretagne est caractérisée à la fois par une forte reconnaissance pour la qualité de ses milieux naturels, et par une forte tension pour l’accès et la préservation de ses ressources naturelles. Ainsi, les enjeux sont multiples.

Concernant le patrimoine naturel, il convient de préserver les écosystèmes et leurs fonctionnalités, prendre en compte les continuités écologiques (trame verte et bleue) dans les projets de territoire, préserver les paysages bretons, développer et valoriser les outils de protection des ressources existantes (réserves naturelles régionales – Espaces remarquables de Bretagne, zones Natura 2000)... Une amélioration de l'inventaire et de la connaissance de ce patrimoine naturel pourra contribuer à une meilleure prise en compte de ces enjeux.

En matière de déchets, il s'agit d'améliorer leur gestion mais également d'envisager les pistes pour les transformer en matières premières et ainsi les réutiliser dans un système d’économie circulaire.

Il convient également de gérer la ressource en eau de manière intégrée et durable (préservation et restauration des zones humides et des littoraux, restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, lien avec les territoires de SAGE).

L’État, le Conseil régional, les collectivités territoriales et les acteurs locaux se sont fortement mobilisés depuis plusieurs années afin de répondre aux enjeux particuliers du territoire breton : reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, lutte contre les pollutions diffuses et les algues vertes, protection des milieux naturels et promotion de la biodiversité, lutte contre l’artificialisation des espaces agricoles et naturels …

Cette dynamique s’appuie sur une mobilisation particulière forte des acteurs locaux, au sein des territoires, mais aussi en matière de portage de projets de préservation, d'actions de gestion intégrée de la ressource en eau.

La trame verte et bleue repose sur les principes de subsidiarité . A chaque échelle correspondent des enjeux, un mode d’actions, des outils, un réseau d’acteurs et une gouvernance. Ainsi, à l' échelle des SCOT et des PLU l’identification de la trame verte et bleue du territoire concerné est pertinente et légitime. La prise en compte des continuités écologiques doit guider, au même titre que d’autres objectifs, l’élaboration des projets d’aménagement (ex : une infrastructure routière, un lotissement…), de la préservation du patrimoine naturel (réhabilitation du bocage, accompagnement des réserves naturelles - espaces remarquables de Bretagne, soutien aux Opérations Grands Sites) et des documents de planification (ex : un SCoT, un PLU, un PCET…).

Ainsi, sans attendre l’adoption du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), les SCoT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques* (article L121-1 3° du code de l’urbanisme). Plus qu’une exigence réglementaire, la prise en compte de la trame verte et bleue permet d’intégrer la biodiversité aux différentes échelles d’un projet de territoire, depuis l’échelle régionale du SRCE jusqu’à l’échelle opérationnelle des projets.

Agir pour la maîtrise des énergies bretonnes

La stratégie bretonne en matière d’énergie a été formalisée dans le Pacte électrique breton, en 2010. Le Pacte repose sur trois piliers indissociables :

• Un ambitieux programme de maîtrise de l’énergie qui requiert la mobilisation de tous et notamment l’appui de l’ADEME et de l’ANAH, pour renforcer les dispositifs de rénovation thermique des logements privés et sociaux, et l’animation territoriale des politiques énergétiques au plus près des collectivités, entreprises et particuliers. L’objectif, est de diviser par 2, à l’horizon 2015 (-950 GWh), puis par 3, à l’horizon 2020(-1 200 GWh), la croissance de la consommation bretonne d’électricité.

• Le déploiement massif des énergies renouvelables, qui vise à augmenter la part de production électrique de la Bretagne (34 % d’autonomie à l’horizon 2020, contre 8,5% aujourd'hui) et à contribuer à répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, mobilisera tous les types de filières (éolien terrestre et offshore posé et flottant, énergies marines, photovoltaïque, biomasse…) avec un objectif de puissance installée de 3 600 MW en 2020, soit 4 fois plus qu’aujourd’hui.

• La sécurisation de l’approvisionnement électrique qui passe par une solution globale de renforcement du réseau de transport de l’électricité. Parallèlement, le Pacte préconise l’expérimentation à grande échelle de réseaux électriques intelligents permettant un meilleur équilibre consommation-production et le stockage de l’énergie. Sans attendre la mise en place de ce plan d’actions, État et Région sont déterminés à obtenir des premiers résultats en matière de modération de la pointe de consommation, en accélérant résolument le programme partenarial Ecowatt (dispositif d’alerte en périodes de pointe hivernale, mis en place par RTE) et en encourageant le déploiement de boîtiers d’effacement diffus.

Pour chacun de ces trois piliers, des objectifs chiffrés et un plan d’actions multi-partenarial ont été définis pour répondre durablement aux enjeux électriques de la Bretagne. Cette stratégie partagée entre maintenant dans une phase concrète de déploiement sur le territoire breton, via des conventions thématiques opérationnelles avec tous les acteurs prêts à s’engager : collectivités, opérateurs, professionnels, Pays…

Le Schéma Régional Climat Air Énergie et le Plan Climat Énergie Territorial de la Région invitent à présent au passage d'un Pacte électrique à un Pacte énergétique.

Les acteurs locaux, dans les pays, sont invités à prendre part à la mise en œuvre de ces orientations en développant, à leur échelle des boucles énergétiques locales (projet énergétique global et local, autour de la maîtrise de l’énergie, la valorisation des énergies renouvelables et une meilleure adéquation entre les besoins, une fois les économies réalisées, et la production locale d’énergie (volumes, périodicités)), en promouvant les plans de gestion dans l'exploitation des ressources en engageant la rénovation thermique des bâtiments, notamment les logements locatifs sociaux, en menant une politique d'éducation à la consommation d'énergie (sobriété, mutualisation...). Les innovations dans ce domaine sont multiples dans les territoires et doivent être soutenues.

Mettre en œuvre la transition bretonne bas-carbone

Le Schéma régional climat, air, énergie de la Bretagne a été rendu exécutoire par le Préfet de région le 4 novembre 2012 à l'occasion d'une Conférence bretonne de l'énergie (CBE). Outil de planification, il a été co- élaboré entre l’État et le Conseil régional. Son élaboration a mobilisé plus de 130 partenaires. .

Ce document identifie des potentiels à 2020 et 2050 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de -17 % en 2020 et -52 % en 2050. Les consommations énergétiques devront être réduites de -26 % en 2020 et -60 % en 2050. Enfin, les capacités de production des énergies renouvelables devront être multipliées par 2,5 en 2020 et par 5 en 2050. Par-delà les objectifs quantitatifs, l'enjeu est bien d'engager un vaste mouvement d'ensemble au travers d'une dynamique de transition bas-carbone qui revisite nos modèles socio-économiques. Il est évident que ces objectifs ne pourront être atteints que par la mobilisation de l'ensemble des collectivités et des partenaires.

Le changement climatique est inéluctable . Il est impératif de s'y préparer en engageant des stratégies territoriales d'adaptation. Le SRCAE apporte un cadre de référence scientifique et d'appui à la structuration de l'action publique qui pourra être engagée dans les territoires, au travers du Plan climat-énergie territoire (PCET). De la même manière, la qualité de l'air doit être améliorée.

Cette action publique consiste à engager la transition bretonne bas-carbone dans les territoires et, de manière générale, à permettre d'appréhender les thématiques nouvelles et complexes du climat et de l'énergie dans les politiques publiques.

Cette mise en œuvre opérationnelle de la transition bretonne bas-carbone fera l’objet d’un suivi, notamment, dans le cadre de la Conférence bretonne de l’énergie. Ce suivi prend appui sur les travaux de l’Observatoire de l’énergie et des gaz à effet de serre (OREGES) qui fournit des informations indispensables à la compréhension du contexte climatique et énergétique en Bretagne et de son évolution et qui pourra fournir pour chaque territoire les données des consommations énergétiques, d'émission de gaz à effet de serre et de suivi du développement des énergies renouvelables.

Développer les actions d'animation et d'éducation à la préservation et à la gestion des ressources

L'appropriation de ces enjeux par chacun peut encore être améliorée. Il convient donc de poursuivre les démarches intégrées de développement durable au sein des territoires, de type agenda 21, en veillant à ce que les objectifs soient déclinés dans l’ensemble des politiques publiques territoriales.

La promotion de l'éducation à l’environnement et aux patrimoines et la diffusion d'une culture de la sobriété foncière sont également des enjeux sur lesquels, dans les territoires, au plus près des populations, des actions peuvent être menées.

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons

Région attractive en termes de dynamiques migratoires, la Bretagne est régulièrement reconnue pour la qualité de son cadre de vie. Face au défi démographique, il convient de préserver, voire d'améliorer encore, les conditions de vies de bretonnes et des bretons, notamment dans les fonctions de la vie quotidienne. Dans les pays, sur les îles, chaque acteur peut contribuer à développer la cohésion sociale, intergénérationnelle, proposer des services essentiels au maintien du lien social au niveau local et permettant de répondre aux besoins fondamentaux des habitants/usagers : s'alimenter, se soigner, se former, trouver du travail, faire garder ses enfants, se protéger, gérer son argent et s'assurer, effectuer des démarches administratives, se cultiver et se divertir, se déplacer... Par ses compétences propres (transports, lycées, formation... la Région œuvre également au quotidien dans ce cadre.

Agir pour la cohésion sociale en Bretagne

Les actions menées dans les territoires contribuent à développer la cohésion sociale. Cette volonté de cohésion concerne toutes les bretonnes et bretons, quels que soient leur lieu de résidence, leur catégorie sociale, leur âge. Ainsi, il peut s'agir de promouvoir l’éducation écocitoyenne des jeunes, quels que soient leur situation et leur parcours de vie, développer l’offre de formation en enseignement supérieur hors de Rennes et Brest et la rendre accessible partout en Bretagne, affirmer un droit à l’orientation tout au long de la vie, assurer l’égalité femme-homme.

Sur ce point, la Région a choisi d'affirmer sa responsabilité publique et politique en faveur de l'égalité femmes/hommes et contre toutes les discriminations en agissant concrètement dans tous ses champs d'action (économie et emploi, formation, lycées, transports...) afin de passer de l'égalité de droit à l'égalité de fait. Cette volonté doit être poursuivie partout en Bretagne.

Cette cohésion sociale peut également être favorisée par une ouverture au monde. Dans ce cadre, la Région développe une politique de coopération avec de nombreux pays. Dans les territoires, des actions de coopérations peuvent également favoriser le partage d'expériences, de bonnes pratiques et contribuer au développement d'actions innovantes.

Développer l’offre de services collectifs sur l’intégralité du territoire

En s’inscrivant dans les travaux conduits par la section prospective du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER), la Région reprend à son compte l'approche par les « services collectifs ». Les services sont des facteurs d’aménagement équilibré des territoires. Il s'agit d'adapter et d'améliorer l'accessibilité des services et équipements à tous les publics et à tous les âges de la vie.

La mise en œuvre, au niveau des pays, du scénario « au gré des territoires » de l'étude du CESER sera soutenu par la Région. Ce scénario, produit par le CESER, exprime l’idée d’une gestion plurielle de l’offre de services collectifs par la société civile et les collectivités territoriales. « Les démarches de contractualisation et de mutualisation se développent à la faveur d’une hybridation croissante des modes d’intervention de chaque acteur. En Bretagne, le maillage de l’offre de services collectifs résulte d’un dialogue constructif entre collectivités ».

Faciliter l'accès à un logement de qualité pour tous

Tous les territoires ne sont pas dotés des mêmes moyens pour œuvrer en faveur de l’habitat et la question du logement ne se pose pas de la même manière dans les territoires ruraux, les zones littorales, les villes moyennes ou les grandes agglomérations. Compte tenu de la diversité des problématiques territoriale sur ce sujet majeur, le Conseil régional a décidé d'agir de manière différenciée dans les 21 pays et dans les îles, pour apporter des réponses ciblées. Il a décidé de le faire dans le cadre des contrats de partenariat conclus avec les Pays et l’association des îles du Ponant.

Aussi, les Pays ont-il un rôle important à jouer pour repérer, avec les acteurs de leurs territoires, les problématiques particulières qui les concernent.

Travailler sur la réhabilitation thermique de l'habitat permet de réduire les consommations et les charges

énergétiques en améliorant le confort des habitants et de les accompagner pour « mieux vivre chez soi ». Les efforts effectués en la matière sur le parc social se traduisent par des effets rapidement visibles sur les territoires. Un travail peut également être conduit, localement, pour mener des opérations d'acquisitions/amélioration de logements sociaux avec pour objectifs de revitaliser les centralités de territoires ruraux, sauvegarder le patrimoine bâti, répondre aux besoins des habitants en proposant une offre de logements sociaux, maîtriser les charges énergétiques des locataires et favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle sur les territoires. Mais parfois, des opérations de déconstruction / reconstruction seront jugées plus pertinentes pour préserver l’espace foncier et moderniser l’offre de logements publics.

Les territoires littoraux en tension pourront également décider de conduire des opérations de construction de nouveaux logements sociaux pour encourager la mixité sociale sur ces territoires soumis à une forte pression foncière et immobilière engendrant des surcoûts importants.

Concernant le logement des jeunes, il s'agit de les accompagner dans leurs parcours professionnels et résidentiels, leur proposer une offre de logements souple, sécurisée et adaptée aux modèles d’insertion professionnelle et encourager une impulsion, un premier pas vers un emploi pérenne.

Les Pays et les îles ont la responsabilité particulière d'inscrire leurs réflexions sur le logement, dans le cadre du Plan Bâtiment Durable breton.

Agir pour la santé des Bretons

La santé des bretonnes et des bretons est un enjeu fort pour le Conseil régional. Les acteurs peuvent se saisir, dans les territoires, de plusieurs volets pour améliorer la santé des bretonnes et des bretons : la prévention, le maintien et le développement d'une offre de soins équilibrée et le développement d'actions en matière de santé-environnement.

Toute politique de santé doit agir en amont et comprendre un volet prévention. N'ayant pas de compétence en matière de santé, la Région s'y est pourtant engagée depuis 2004. Ainsi, elle souhaite encourager les dynamiques locales de prévention à destination des jeunes, que ce soit en matière de prévention des addictions et des conduites à risques, prévention du mal-être et du suicide, promotion de la santé dans la vie affective et sexuelle ou l'hygiène de vie. Elle encourage l'action des Points Accueil Écoute Jeunes, service accessible, anonyme et gratuit . L'animation de ces dynamiques de prévention en matière de santé est pertinente à l'échelle des pays pour identifier et mettre en œuvre les priorités locales en matière de prévention. Dans ce cadre, la Région encourage le travail des animateurs territoriaux de santé.

L’accès aux soins est un enjeu majeur de santé publique dans les territoires. La population de la Bretagne augmente, de même que les besoins de santé mais parallèlement, beaucoup de médecins partent à la retraite sans être remplacés. Si 97 % des Bretons résident aujourd’hui à moins de 10 minutes de tout accès aux soins de premier recours, les disparités s’accentuent entre les territoires, et ces écarts sont appelés à se creuser si des actions ne sont pas menées pour favoriser l’installation et le maintien des praticiens généralistes dans les secteurs fragilisés. La présence médicale est indispensable à la qualité de vie sur les territoires et contribue à leur attractivité. Elle favorise le maintien de la population et l’arrivée de nouveaux habitants. Or, les conditions d’exercice de la médecine libérale en zone périurbaine ou rurale sont assez méconnues des futurs praticiens. Pour attirer à nouveau les professionnels de santé, des solutions existent et des dynamiques, souvent innovantes, sont déjà engagées. Aux côtés de ses partenaires (Agence régionale de santé, Unions régionales des professionnels de santé, facultés de médecine de Rennes et de Brest...), la Région Bretagne s’engage pour assurer le maintien d’une présence médicale suffisante et bien répartie sur le territoire en accompagnant les initiatives favorables à l’installation des jeunes praticiens généralistes. La Région soutient notamment la mise en place de Maisons de santé dans les zones identifiées comme prioritaires, voire sensibles. Par ailleurs, compte tenu de l'ambition régionale sur le numérique, les démarches relatives à la télé-santé doivent également être encouragées.

Champ d’investigation nouveau, la « santé-environnement » explore le rôle de l’environnement (au sens large : air, eau, alimentation…) sur notre santé et sur l’apparition des pathologies. Chaque acteur, dans les territoires, doit également pouvoir se mobiliser sur cette question et développer une culture santé- environnement.

Agir pour le développement culturel breton

Creuset de la citoyenneté, source d’épanouissement social et intellectuel, d’émancipation et d’ouverture sur le monde, la culture joue un rôle majeur dans le mieux-être des habitants, dans le tissage de relations intergénérationnelles, dans le développement des territoires.

La Bretagne est riche d’une créativité artistique en mouvement, portée par des artistes qui interrogent les traditions et les répertoires pour s’ancrer dans le présent, et qui ont soif d’une ouverture au monde pour

affirmer leurs talents.

La culture doit être dans le local et s’inscrire dans le global. En ce sens, les territoires représentent un enjeu fort. La Bretagne a cette chance de pouvoir s’appuyer sur 21 pays qui maillent son territoire. Espaces de projets, ces pays sont un socle pour le développement culturel.

Les politiques culturelles doivent mieux croiser les enjeux d’aménagement du territoire, de développement local, de cohésion sociale ou encore de démocratie participative. Elles doivent être partagées par l’ensemble de ceux qui concourent à la vie du territoire – habitants, acteurs culturels, élus. Il convient naturellement de veiller à ne pas réduire les initiatives territoriales aux enjeux de proximité, à ne pas les enfermer dans des périmètres cloisonnés. Il faut, au contraire, qu’elles s’inscrivent dans une logique de réseaux et d’ouverture qui dépasse les frontières de la commune, de la communauté ou du pays. Les acteurs dans les pays et les îles peuvent contribuer à l'émergence et la réalisation de projets artistiques et culturels ancrés sur les territoires bretons dans toutes les disciplines (théâtre, danse, musique, arts plastiques, cinéma, livre).

Il s'agit, ainsi, de :

• Créer les conditions d’une présence artistique sur les territoires, notamment ceux qui sont déficitaires en offre artistique. La Bretagne est maillée de nombreux équipements culturels et artistiques (salles de spectacles, lieux de travail, d'accueil, d'exposition...), qu'il convient de faire vivre davantage. Sur certains territoires, en nombre réduit, une carence de l'offre peut être constatée. Dans ce cadre, des opérations de construction de nouveaux équipements ou de rénovations d'équipements existants peuvent encore s'avérer utiles. Toutefois, avant d'engager de telles opérations, il convient de s'interroger sur les mutualisations possibles et travailler à un diagnostic de l'offre culturelle existante. En cas de carence avérée, il conviendra alors de penser tout nouveau projet dans une logique de pays et dans le cadre d'un projet artistique et culturel structurant pour le territoire régional, d'une équipe professionnelle pour le piloter et d'un budget de fonctionnement significatif pour le mettre en œuvre.

• Favoriser le développement de ressources et d’ingénierie culturelle au service des artistes et des porteurs de projets. Des expériences au niveau des Pays ont été conduites, elles doivent être évaluées et diffusées.

• Soutenir les pratiques artistiques et culturelles, la diversité culturelle et la transmission du patrimoine culturel immatériel. De nombreux réseaux culturels régionaux existent en la matière. Ils convient de les mobiliser pour structurer et valoriser une discipline, une esthétique ou une pratique artistique à l’échelle de la région, une ligne artistique claire étayée par un budget significatif et un projet d’actions culturelles faisant état d’une diversité de partenariats avec le tissu associatif et éducatif local. Une attention toute particulière doit être accordée aux projets structurants qui concourent à la conservation, la connaissance et la transmission du patrimoine culturel immatériel, à la valorisation de la diversité culturelle en région ainsi qu’aux initiatives permettant aux jeunes de toutes origines de prendre part de façon active à des projets artistiques et culturels.

• Développer l’image, soutenir l’activité audiovisuelle et les industries de la création.

Agir pour le développement des pratiques sportives en Bretagne

En Bretagne , plusieurs enjeux ont été identifiés par la Région en matière de développement des pratiques sportives :

• Favoriser le rayonnement régional par le sport en permettant l’accueil de compétitions nationales et internationales

• Accompagner le sport de haut niveau

• Développer le sport pour tous par un maillage adapté du territoire en équipements sportifs diversifiés et complémentaires. L'échelle du pays est pertinente pour élaborer une stratégie de développement des pratiques sportives et analyser l'adéquation entre ces dernières et les équipements existants. Un travail peut également être engagé par les acteurs locaux sur l'adaptation des équipements au enjeux environnementaux (terrains de grands jeux synthétiques...). Dans tous les cas, mutualisation et planification territoriale doivent être la règle.

Développer la présence des langues régionales dans la vie sociale, culturelle et publique et favoriser leur transmission.

Le Conseil régional de Bretagne a officiellement reconnu, aux côtés du français, le breton et le gallo comme langues de la Bretagne . Il a assorti cette reconnaissance d'un plan volontariste pour leur sauvegarde, leur transmission et leur développement. Ainsi, la Région vise plusieurs objectifs : appuyer la sensibilisation, la connaissance, la diffusion et la pratique linguistiques, assurer une présence territoriale des langues de Bretagne, intensifier la présence des langues de Bretagne dans les médias, développer l’édition, encourager les pratiques culturelles.

Ainsi, il s'agit de mettre en place les conditions d'une visibilité de la langue bretonne aux fins de développement/réappropriation de son usage social ainsi que du gallo en fonction de la demande.

Dans les pays, chaque acteur peut participer à la mise en œuvre de ces objectifs. Les Pays peuvent être le creuset fécond d’initiatives et de soutiens originaux à cette politique bretonne.

Xxxxxx XXX. La stratégie de développement du pays de

Fougères

1- Le territoire et sa stratégie

1-1 Démarche d’élaboration de la réponse du Pays de Fougères

Pour l’élaboration de sa proposition de Contrat de Partenariat avec la Région Bretagne, le Pays de Fougères s’est à la fois appuyé sur l’existant (instances, organisation interne, études et diagnostics…) mais a également choisir d’élargir le plus largement possible son cadre de réflexion. Tout au long de la démarche, le Pays s’est attaché à rencontrer de nombreux acteurs d’horizon divers et à travailler en concertation avec les communautés de communes qui le composent.

S’appuyer sur l’existant

Depuis 2012, l’évaluation du précédent contrat et plusieurs études ou démarches animées par le Pays de Fougères ont abondé la démarche d’élaboration du Contrat de Partenariat. Le document « Lectures des dynamiques territoriales en Pays de Fougères » transmis par la Région en 2013 et les travaux de l’Observatoire du pays de Fougères ont permis d’asseoir les principaux enjeux du territoire pour définir les axes prioritaires du contrat. Les instances de décision du Pays (Bureau et Comité Directeur) et le Conseil de Développement ont constitué le premier cercle de réflexion pour l’élaboration du contrat. Au

cours de la démarche, le comité directeur a été élargi aux membres du comité d’animation du Conseil de Développement.

Elargir le cadre de réflexion La phase de concertation a été organisée autour de deux modes de recueil des avis et des attentes des acteurs du territoire. Les structures représentées au sein du comité directeur (EPCI et chambres consulaires) et du Conseil de Développement ont alimenté le travail sur le

contenu des axes prioritaires par des contributions écrites. En parallèle, deux séminaires thématiques (Economie, emploi, compétences le 22/09/2014 et Transition énergétique le 25/09/2014) ont permis d’enrichir la réflexion en associant une large diversité d’acteurs, pour partie extérieurs au territoire. Des rencontres avec les acteurs de l’habitat social, des chefs d’entreprises et des élus élus du Pays de Vitré ont complété cette démarche de co-construction.

Le calendrier ci-contre présente les principales étapes de la construction de la proposition du Pays de Fougères. Il a été complété par une rencontre avec chacune des Communautés de Communes et par deux réunions de comités techniques (Cellule de pilotage du pays, EPCI, Conseil Général 35).

Par ailleurs, le site internet du Pays de Fougères (xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx) a permis de suivre en continu l’avancée de la démarche et de contribuer sur certaines phases de l’élaboration de la réponse du territoire.

1-2 Caractéristiques du territoire La carte d’identité du pays de Fougères

Au nord-est de l’Ille-et-Vilaine, le pays de Fougères est limitrophe des départements de la Mayenne et de la Manche et ainsi des régions Basse Normandie et Pays de la Loire. Organisé autour d’une ville-centre, Fougères, il est composé de 5 communautés de communes regroupant 58 communes.

Superficie : 1 026 km²

Population : 84 026 habitants (Insee RP2011)

Densité de population : 82 hab. / km²

Emploi total : 30 500 emplois fin 2012 (Observatoire PF)

Composition territoriale (Données Population Insee RP2011)

• Fougères Communauté : 40 690 hab. / Fougères : 19 775 hab., Chef-lieu d’arrondissement

• Antrain Communauté : 9 270 hab. / Antrain : 1 390 hab., Xxxx-xxxx xx xxxxxx

• XXX Xxxx xx Xx-Xxxxx-xx-Xxxxxxx : 13 103 hab. / Saint-Aubin-du-Cormier : 3 547 hab., Xxxx-xxxx xx xxxxxx

• Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx : 12 006 hab. / St-Brice-en-Coglès : 2 823 hab., Xxxx-xxxx xx xxxxxx

• Xxxxxxxx Communauté : 8 687 hab. / Louvigné-du-Désert : 3 613 hab., Chef-lieu de canton

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Contrat de partenariat

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