CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- Préliminaires : ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agrées par l'antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationnale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation des ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

ARTICLE 0 - Xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintient dans les lieux.

ARTICLE 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenuee, un exemplaire du contrat signé dans le délai indiqué sur ce même contrat par le propriétaire et une lettre indiquant l'adresse postale et numéro téléphone au nom de la personne locataire de la chambre.

Au dela du délai indiqué sur le contrat, le propriétaire se donne le droit de considérer la chambre ou les chambres comme disponibles et de les ou la remettre à la réservation.

Le deuxième exemplaire du contrat est à concerver par le client. Les prix s'étendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Pour les séjour réservés moins de 48 Heures avant la date de début, un paiement à distance par carte bleu sera demandé d'un montant total du séjour.

ARTICLE 4 – Annulation par le client :Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou Mail adressé au propriétaire:

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 Heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

Si l'annulation intervient moins de 24 Heurs avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

b) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coùt de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

ARTICLE 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

ARTICLE 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heurs mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivées tardive ou différée, le client doit impérativement en informer le propriétaire.

ARTICLE 7 – Règlement du solde : Le solde ainsi que les consommations et préstations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat sont à régler lors de votre départ au propriétaire.

ARTICLE 8 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la rverse ensuite au tésor public.

ARTICLE 9 – Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et un faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

ARTICLE 10 – Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si ce nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu 'en cas de départ d'un nombre suppèrieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 11 – Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. (voir sous quelles conditions avec propriétaire). En cas de non respet de cette clause par le client, le propriètaire peut refuser les animeaux. Ce refus ne peut en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu 'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 12 – Litiges : Toutes réclamations relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent êtres soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.