CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre : PROPAGANDE E.U.R.L au capital de 1500 EUROS située 0 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX - R.C.S de MARSEILLE (750 080 475). Ci après dénommé : L’agence PROPAGANDE ou l’Agence et le client mandataire. Préambule : Les conditions générales de prestations de services définies ci-après s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par l’agence PROPAGANDE, ainsi qu’à toutes les prestations de services réalisées par PROPAGANDE. Chaque prestation demandée à l’agence PROPAGANDE implique comme condition essentielle et déterminante l’entière approbation de ces conditions générales de prestations de services par le client. Sauf accord formel et écrit de l’agence PROPAGANDE, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales. Toutes conditions particulières exprimées par le client sous une autre forme, dans un autre écrit seront considérée comme inopposables à l’agence PROPAGANDE en l’absence de son accord préalable, express et écrit.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT : Le client confie à l’agence PROPAGANDE l’exécution de l’ensemble des prestations de services définies dans la proposition budgétaire communiquée au client, l’étendue de la prestation et son détail sera défini à l’article 2 NATURE DE LA PRESTATION. Préalablement à son intervention, l’agence PROPAGANDE pourra établir à l’intention du client une proposition de prestation de services dont la validité ne pourra excéder deux mois.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION: Le client confie à l’Agence le soin de la réalisation de la prestation détaillée dans la proposition budgétaire communiquée au client. Toute prestation non détaillée dans la présente proposition annexée est de fait non comprise dans la prestation.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’AGENCE PROPAGANDE : L’agence PROPAGANDE s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de la prestation qui lui est confiée. L’agence PROPAGANDE est tenue, pour ce faire, à une obligation de moyen et non de résultat, en considération notamment des techniques et procédés informatiques et télématiques disponibles et en vigueur au jour de la signature du contrat et ce durant tout le temps de son exécution. L’agence PROPAGANDE pourra se faire assister par tout personnel de son choix, sous sa seule responsabilité. L’Agence s’engage pendant la durée du présent contrat et pour le territoire objet du contrat : - A choisir et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une équipe capable d’assurer et de préserver la qualité de la prestation ; - A ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, ou considérée comme telle, concernant un produit ou un service confié à la gestion de l’Agence par le client, et à tenir à l’abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par le client, concernant ses produits, ses marchés et ses services. Ne sont pas couvertes par les stipulations du présent paragraphe, les informations qui étaient notoirement et publiquement divulguées avant leur obtention et/ou réception par l’Agence ou qui le deviendront postérieurement sans faute de l’Agence. - A respecter les réglementations et les codes de déontologie applicables à la publicité dans le cadre de la prestation qu’elle conçoit, réalise et/ou adapte pour le client. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou par tout tiers désigné par lui ayant pour effet de modifier le projet de l’Agence malgré la mise en garde expresse et écrite de l’Agence, informant préalablement le client des risques éventuellement encourus. L’agence PROPAGANDE ne pourra voir sa responsabilité engagée : - pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure (interruption dans les services postaux, téléphoniques, télématiques…), soit du fait du client ; - au titre d’un quelconque préjudice indirect supporté par le client. Sont considérés notamment comme préjudices indirects : le préjudice financier, moral ou commercial, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de commandes. Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être dû par l’agence PROPAGANDE, ne pourrait en tout état de cause être supérieur au montant hors taxe du contrat défini à l’article 7. L’agence PROPAGANDE, à l’expiration du contrat, tiendra à la disposition du client l’intégralité des documents que celui-ci lui aura remis et qui auront été nécessaires à la réalisation de la prestation de service. L’agence conserve ces documents à titre confidentiel. Sa responsabilité pour la conservation des documents qui lui sont confiés ou qui ont été élaborés par elle ne pourraient être engages au delà d’un délai de 1 an.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT : Au jour de la signature du contrat, le client s’engage à garantir à l’agence PROPAGANDE, une adresse e-mail de contact, une adresse postale et un numéro de téléphone où il pourra être joint pendant toute la durée du contrat. Il s’engage à confier à l’Agence l’exclusivité de la conception et de la production des prestations, objet du présent contrat. Le client est tenu de communiquer à l’agence PROPAGANDE tous les renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client s’engage à fournir à l’Agence, à titre strictement confidentiel, le maximum d’informations de nature à lui permettre la meilleure connaissance possible de celui-ci, de ses produits et de son marché, ainsi que toutes les indications permettant d’établir ses droits sur les marques, dessins et modèles et droits de propriété littéraire et artistique appelés à être utilisés par l’Agence dans le cadre du présent contrat. Le client est responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur la nature, la composition, l’origine, les qualités substantielles, la date de fabrication, les propriétés, les prix des produits (ou prestations de services), qui font l’objet de la publicité, les performances, les motifs ou procédés de vente, l’identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, du vendeur ou du prestataire. Le client, en garantit la véracité, (art. 44 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée sur la publicité mensongère). De ce fait, le client garantit l’Agence contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies sur les produits ou services. Le client s’engage à informer l’Agence si, de son fait ou de celui de l’Agence, une réalisation quelconque en faveur des produits concernés s’avère fausse ou trompeuse. Le client précisera par écrit à l’Agence l’étendue des droits (durée, usage, territoire) détenus par lui sur les produits, services et marques objet du contrat, et garantit l’Agence dans la limite des droits détenus que les créations fournies, pour être utilisées dans la campagne publicitaire, sont juridiquement disponibles et ne sont grevées à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de droits de tiers. Le client assumera la responsabilité de la diffusion d’informations inexactes qu’il aurait fournies et garantira l’agence PROPAGANDE, de toutes actions qui pourraient être intentées à son encontre à la suite de l’utilisation par la Société de ces informations, dans le cadre de sa mission contractuelle. Le client devra avertir au préalable à toute création PROPAGANDE des contraintes et interdictions liées aux marchés sur lesquels doivent être diffusés les créations PROPAGANDE (règle déontologique, ordinale, légale, réglementaire, sans que cette liste soit exhaustive). Il fait son affaire personnelle des autorisations et autres demandes nécessaires, en lien notamment avec sa profession ou la

mise sur le marché d’un produit, et qui serait susceptible de limiter, de restreindre ou d’interdire la diffusion de la prestation de l’agence PROPAGANDE. Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée par l’agence PROPAGANDE, à ses besoins, cette prestation étant conforme au respect des législations spécifiques à son activité et aux obligations déontologiques dont il peut relever. Il reconnaît par ailleurs avoir accepté l’intervention de l’agence PROPAGANDE en toute connaissance de cause, les choix qu’il a effectués lors de la commande et ceux qu’il pourra faire par la suite demeurant sous son entière responsabilité. En aucun cas l’agence PROPAGANDE pourrait être tenue responsable d’une interdiction ou d’une restriction de diffusion de ses prestations à raison d’une contrainte liée au produit ou au marché et pour lequel elle n’aurait pas été informé au préalable. Le client garantira l’Agence contre tout recours, réclamation ou action de la part des tiers concernant l’exploitation de ces créations. L’Exe terminée, l’agence fait signer au client un bon a graver Le client donne ainsi son accord a l’agence pour la transmission des éléments tels quels au prestataire chargé de réaliser ou diffuser le support. À cette étape clé, le client doit prendre soin de relire les textes, de valider la mise en page et le graphisme. La mission de l’agence étant alors terminée, c’est le client, et lui seul qui prend la décision de lancer la réalisation des supports et en assume les conséquences. De même, tout manquement d’un prestataire extérieur intervenant sur le dossier et conseillé ou non au client par l’agence, ne pourra être imputé à l’agence. En cas de prestation informatique : Le client s’engage à respecter les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, à effectuer toutes les formalités concernant la déclaration, la collecte, l’enregistrement et la conservation des informations nominatives, l’exercice du droit d’accès et du droit de rectification des données. Afin de respecter la législation applicable, le client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit par le biais des prestations proposées par l’agence PROPAGANDE, tout contenu présentant les caractères suivants : - atteinte à la vie privée d’autrui ; - diffamation ou injure ; - contrefaçon de marque ; - reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (extraits musicaux ou littéraires, photographies) en violation des droits de l’auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ; - exploitation pornographique des mineurs et de leurs images ; - provocation des mineurs et des majeurs à commettre des actes illicites ou dangereux ; - provocation à la commission de crimes, délits et suicides, à la discrimination, à la haine, à l’apologie de crimes contre l’humanité et de crimes (meurtres, viols). Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires qui pourront éventuellement être insérées en fonction de la prestation réalisée par l’agence PROPAGANDE, Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions dépendant de la Loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisées d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En toute hypothèse, il est formellement interdit au client de modifier la structure de son site ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du client sont : l’implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site INTERNET et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif. En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations, L’agence PROPAGANDE, sera en droit d’interrompre ou de suspendre sans mise en demeure préalable, tout ou partie de ses prestations. Cette suspension ou cette interruption de prestation ne pourra donner droit au versement de dommages et intérêts ou de toutes sommes venant réparer le préjudice alors subi par le client.

ARTICLE 5 - INTERVENTION DES TIERS : On entend par droits des tiers : - le droit des auteurs extérieurs à l’Agence (notamment les photographes, illustrateurs, compositeurs,...) ; - le droit voisin des artistes interprètes (tels que les musiciens, comédiens, et plus généralement des artistes du spectacle) ; le droit de la personnalité, comprenant le droit à l’image (tel que mannequins) et autres attributs de la personnalité (voix, signature,..). Les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins) sont négociés directement par le client, à qui les tiers factureront en direct. Le client s’assure lui-même que ces droits cédés sont juridiquement disponibles et ne sont grevés à quelque titre que ce soit partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits aux tiers. En cas d’incorporation d’une prestation d’un tiers à la prestation de l’agence PROPAGANDE, le client devra justifier des conditions d’utilisation qui peuvent en être faite. Tous les types de prestations facturables (achat d’art, achats divers auprès de prestataires extérieurs tels que photogravure, impression, PLV, matériels divers, consultations juridiques, achat d’espace publicitaire) seront traités tant commercialement que financièrement en direct entre l’annonceur et les tiers concernés

ARTICLE 6 - MODIFICATION, SUSPENSION OU ARRET DES PRESTATIONS ET TRAVAUX EN COURS :

Le client se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toutes les prestations et/ou travaux en cours. Ses instructions devront parvenir par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agence dans des délais raisonnables pour lui permettre de préserver au mieux les intérêts réciproques du client et de l’Agence et à condition de respecter, le cas échéant, les conditions générales d’annulation des prestataires sous-traitants ou fournisseurs contactés par l’Agence. Par ailleurs, dès réception des instructions écrites du client, l’Agence s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir l’annulation, la suspension ou la modification des prestations et/ou travaux conclus avec des tiers, et fera connaître au client les obligations, dédits et remboursements de frais supplémentaires résultant pour lui de sa décision de modification, suspension ou annulation. Dans le cas particulier où le client déciderait de modifier tout travail engagé avec son accord, l’Agence établira préalablement à toute intervention un devis rectificatif en terme de coût et de planning, et le lui soumettra pour acceptation. Le client accepte, toutefois, de prendre en charge les conséquences financières de telles décisions, qu’il s’agisse de dépenses sans suite déjà engagées ou de toutes celles qui pourraient résulter des décisions prises, comprises tant dans les honoraires que dans les frais techniques. Cette clause s’applique notamment aux dépenses de création matérialisées par des maquettes ou story boards et ce dans la limite du montant figurant sur la facture présentée par l’Agence

ou sur le devis préalablement accepté par le client.Toutefois, le client n’aura pas à rembourser à l’Agence l’ensemble des frais déjà engagés avec son accord exprès et préalable, dans les cas où il serait démontré:

- que l’Agence n’a pas déployé tous ses efforts pour obtenir, dans les plus brefs délais, les modifications, suspensions ou annulations des ordres de travaux ; - que l’Agence a manqué à son obligation de conseil ; - que l’Agence a conclu de nouveaux contrats après réception de la notification faite par l’Annonceur de sa décision d’annulation, de suspension ou de modification.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT : La durée du contrat de prestation de services dépendra de la nature de la prestation définie à l’article 2 du contrat et faisant partie de la proposition budgétaire signée par le client et annexée à la présente. Dans l’éventualité où la prestation s’exécutera sur une durée précisée dans la proposition budgétaire, le contrat prendra fin à l’expiration de la période prévue dans ladite proposition. Dans l’éventualité où la prestation s’exécutera pour une prestation précise sans condition de délai, le contrat prendra fin à la réalisation définitive de la prestation. Le contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente à la durée initialement déterminée, à défaut par le client d’avoir manifesté son intention par courrier en recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis conforme aux usages admis dans la profession et qui ne saurait être inférieur à un mois. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties aura la possibilité d’y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandé avec accusé de réception.Pendant la période de préavis, les relations entre l’Agence et le client doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Le client ne doit pas confier à une autre Agence les ordres qui auraient dû être exécutés par l’Agence pendant la durée du préavis, et par conséquent respecter l’exclusivité visée à l’article 3 du présent contrat. Pour sa part, l’Agence doit exécuter avec soin et diligence les ordres du client jusqu’à expiration du délai de préavis. Si le client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser l’Agence en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant six (6) mois de l’ensemble des rémunérations perçues par l’Agence, en application de l’article 7. Il est convenu que quelque soit le montant du budget investi par le client au cours de la période du préavis, le mode de rémunération de l’Agence, les prestations demandées à l’Agence pendant la période de préavis et la date de dénonciation choisie par le client, l’indemnité visée à l’alinéa précédent (ou la rémunération due à l’Agence pendant le préavis si le client ne demande pas à en être dispensé) sera égale au minimum à la moitié de l’ensemble des rémunérations perçues par l’Agence au cours des douze mois précédant la date d’envoi de la lettre de résiliation ou de dénonciation du contrat. Le client s’oblige également à rembourser à l’Agence les dépenses, frais techniques et frais artistiques engagés par elle pour la préparation de sa prestation.

ARTICLE 8 - PRIX : En contrepartie de l’exécution des prestations fournies par l’agence PROPAGANDE et définies dans l’article 2 du contrat et accepté par la proposition budgétaire annexée à la présente et revêtue de sa signature et précédé de la mention « bon pour accord », le client acquittera le prix fixé. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas la réalisation technique des supports (imposition, flashage, impression, façonnage, enregistrement spots radio, réalisation films..), l’achat d’espace publicitaire, l’achat d’art, la diffusion des supports. L’agence PROPAGANDE pourra facturer des frais complémentaires et des dépenses annexes non incluses dans la proposition budgétaire, à condition de justifier de la nécessité de leurs engagements. Il pourra en être ainsi et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, des frais de liaison, des frais de matériel et de documentation, frais non prévus consécutifs à la réalisation de la prestation. Ces frais feront l’objet de devis complémentaires et seront facturés au fur et à mesure. Les frais de déplacement et de séjour seront facturés sur la base des justificatifs arrêtés d’un commun accord. Les règles de base sont les suivantes: - Train SNCF 1ère classe ou avion en classe économique, sauf pour des voyages éventuellement transatlantiques, en classe affaire ; frais de taxi ou d’autobus. - Trajets en voiture sur la base du tarif fiscal en vigueur au jour du déplacement. - En dehors de ce département, les règles de base sont les suivantes : train SNCF 1ère classe ou avion en classe économique, sauf pour des voyages éventuellement transatlantiques, en classe affaire ; frais de taxi ou d’autobus. Les frais techniques : sorties couleur, mise sur CD, désarchivage, maquette (découpe, montage) au-delà de 2 exemplaires par support créé seront facturés. Dans le cas du renouvellement express ou tacite du contrat, l’agence PROPAGANDE pourra proposer au client un nouveau prix, garanti pour la durée de ce contrat.

ARTICLE 9 - MODALITES DE REGLEMENT : La date d’exigibilité de toute facture adressée par l’agence PROPAGANDE à son client est la date de réception de cette facture par le client, le cachet de la poste, l’avis de réception de l’envoi par e-mail ou par télécopie, faisant foi. A la signature du contrat, le client verse à l’agence PROPAGANDE, un acompte égal à 50 du montant total du prix toutes taxes comprises à la commande, 50

à la mise en ligne. Les factures seront émises selon le calendrier suivant facture d’acompte à la commande, facture à la mise en ligne (fin de dossier). Le règlement du solde s’effectuera selon les modalités figurant sur la proposition budgétaire ou à défaut en fin de prestation. Les sommes versées à titre d’acompte au jour de la signature du contrat, seront définitivement acquises à l’agence PROPAGANDE au terme d’un délai de deux mois courant à compter du jour de la signature même si le client vient à faire application des dispositions de l’article

5. A défaut de règlement de toute facture dans le délai de quinze jours à compter de son exigibilité, le montant des sommes dues portera intérêt de plein droit au taux de l’intérêt légal en vigueur augmenté de deux points sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure, sans préjudice de plus ample dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’agence PROPAGANDE et sous réserve de tous autres droits et actions, les frais de procédure et les honoraires pour recouvrement étant à la charge du client.

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUEL et DROIT D’AUTEUR : Les créations PROPAGANDE sont des

créations originales et à ce titre sont protégées par les dispositions des articles L 111-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. Chaque création est déposée par enveloppe Soleau auprès de l’INPI afin d’y conférer une date d’antériorité. Elle conserve durant le temps de l’exécution du contrat et postérieurement à son exécution la maîtrise des procédés, des techniques et plus généralement de l’ensemble des créations, des moyens et des procédés visuels, graphiques, informatiques, télématiques qu’elle a utilisés dans l’intérêt du client pour assurer l’exécution de la prestation. Pendant l’exécution du contrat : L’Agence autorise le client, pendant la durée du présent contrat, à exploiter ses créations sur le territoire français uniquement. Cette autorisation porte sur les créations qui auront été définitivement retenues et exploitées par le client, et sera subordonnée à la condition expresse que celui-ci respecte parfaitement ses obligations et notamment qu’il ait réglé intégralement et à bonne date l’ensemble des factures dues à l’Agence, qu’il s’agisse d’honoraires, de commissions ou de frais techniques. Pendant toute la durée du présent contrat et pour le territoire concerné, la rémunération des droits de l’Agence est incluse dans la rémunération définie à l’article 7. Toute utilisation et/ ou toute extension géographique non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse et d’une rémunération supplémentaire à définir entre les parties. Le droit d’exploitation comprend tous les droits de représentation, de reproduction et sur tous supports et par tous procédés. Le client s’engage à exploiter les créations de l’Agence en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier avec les dispositions du

Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celles relatives aux droits d’auteur, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles ainsi qu’au droit des marques.

A l’expiration de la période contractuelle : A l’expiration du contrat ou de la période de concession définie ci- dessus ou en cas de résiliation, l’Agence pourra, à la demande du client, et en vertu d’accords particuliers et exprès définissant la rémunération des droits de l’Agence, concéder ou céder à celui-ci ses droits de propriété incorporelle portant sur les créations définitivement retenues et exploitées par le client : pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour une exploitation sur le territoire français. Droits de l’Agence sur les signes distinctifs créés pour le client. Le client n’est pas autorisé à procéder à leurs reproductions, utilisations ou diffusion sous quelque forme que ce soit, même après l’exécution de la prestation et la fin du contrat sauf à ce que l’Agence PROPAGANDE lui ait cédé tout ou partie des droits portant sur une création réalisée. Le cas échéant et par contrat écrit, l’Agence cède au client ses droits d’exploitation sur les éléments d’identification de l’entreprise (ex : logo, charte graphique...) : Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur tous supports et par tous procédés, pour le territoire français et pendant la durée légale de protection de droits d’auteur. L’agence PROPAGANDE est propriétaire de son nom, de son logo et de leurs représentations graphiques qui sont des marques déposées et protégées par le droit français et notamment par les dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle. Les créations PROPAGANDE sont des créations originales sous réserve du droit des tiers. Il appartient toutefois au client d’effectuer à sa charge une recherche d’antériorité par rapport à la création proposée auprès de l’INPI, de l’OMPI, de l’OHMI ou de tout autre organisme national de dépôt. Le client peut s’attacher les services d’un conseil en propriété intellectuelle afin de s’assurer des risques de contrefaçon par rapport à la création proposée. En aucun cas l’agence PROPAGANDE ne saurait être tenue responsable de l’existence d’une antériorité à sa création et dont elle n’aurait pas eu connaissance. Le cas échéant, il appartient au client d’avertir l’agence PROPAGANDE dans les plus bref délai afin d’adapter ou de modifier la création proposée. Les supports graphiques originaux créés, ne peuvent être utilisés ou retouchés librement par le client sans accord préalable de l’auteur. L’agence PROPAGANDE reste propriétaire durant tout le temps d’exécution du contrat des créations graphiques ou esthétiques qu’elle a réalisé et qu’elle a mises en œuvre dans la réalisation des prestations.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DU CONTRAT : Toutes modifications ou compléments au présent contrat devront faire l’objet d’un écrit traduisant l’accord des parties.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE : Les offres commerciales, les méthodes, procédures, procédés techniques ou autres informations qui sont transmises entre les parties, dans le cadre de l’exécution de la prestation confier à l’agence PROPAGANDE sont strictement confidentiels. En conséquence, les parties s’interdisent de les communiquer directement ou indirectement à des tiers, l’agence PROPAGANDE se réservant néanmoins le droit d’utiliser en référence le nom de ses clients.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX : En cas de résiliation anticipée du présent contrat en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave de l’Agence à l’une de ses obligations essentielles, le client sera tenu de régler à l’Agence une indemnité équivalente à la rémunération qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin théorique du contrat. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations figurant au présent contrat, ce dernier sera résilié, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, trente

(30) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. En tout état de cause, le client s’oblige à rembourser à l’Agence les dépenses, frais techniques et frais artistiques engagés par elle pour la préparation de sa prestation. ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE : L’existence, l’interprétation et l’exécution de ce contrat sont soumis à la loi française et ce quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le lieu de conclusion du présent contrat, la nationalité du client ou son adresse.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Pour tous litiges ou réclamations nés de difficultés d’exécution ou d’interprétation des présentes conditions générales, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

A MARSEILLE, le 02/01/2014