CONTRAT

CONTRAT

PACK RELAIS DOMAINE

Version du 14 juin 2011

Le Pack Relais Domaine est un Contrat proposé par NordNet, société de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites et de machines).

NordNet assure pour son client (ci-après « Vous »), au titre de la souscription au Contrat Pack Relais Domaine, des Services relatifs à l’enregistrement, la gestion, le renouvellement d’un Nom de domaine, et l’accès à un espace abonné sur le Site Internet xxx.xxxxxxx.xxx. D’autres Services complémentaires, tel qu’un outil de création de site Internet, pourront également Vous être fournis en fonction de la Formule Pack Relais Domaine souscrite, et telle que décrite sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx au jour de la souscription du Contrat Pack Relais Domaine.

La gestion du Nom de domaine fait partie des Services inclus au titre de Votre Contrat Pack Relais Domaine, jusqu’à ce que Vous en décidiez autrement ou en confiez la gestion à un autre prestataire.

Dans le cadre de votre Contrat Pack Relais Domaine, la gestion de votre Nom de domaine est assurée par NordNet Registrar, centre d’enregistrement (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les Noms et numéros attribués), et par divers Registres et Autorités de tutelle nationales ou supranationales, y compris l’EURid et l’AFNIC. A travers le Contrat Pack Relais Domaine, NordNet assure l’interface entre Vous et les services NordNet Registrar afin de faciliter la gestion du Nom de domaine concerné.

Vous vous engagez à lire attentivement le Contrat Pack Relais Domaine de même que les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar avant toute souscription et à soumettre à NordNet, toute question que Vous vous poseriez.

Le fait de souscrire au Pack Relais Domaine vaudra acceptation du Contrat Pack Relais Domaine et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion des Noms de domaine NordNet Registrar telles que définies ci-dessous à l’article « Définitions ».

En cas de conflit entre le Contrat Pack Relais Domaine et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, le Contrat Pack Relais Domaine prévaudra.

Le Contrat Pack Relais Domaine et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou, tout autre document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.

Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Nos offres sont valables au moins trois jours après leur première publication sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx, et resteront valables tant qu’elles y seront présentes.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants s’ajoutent à ceux définis dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et aux Conditions particulières NordNet Registrar applicables en fonction de l’extension concernée.

Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule dans le Contrat Pack Relais Domaine ou tout autre document émanant de NordNet, relatif à l’objet du Contrat Pack Relais Domaine, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Client ou Vous : Personne physique ou morale ayant souscrit au Contrat Pack Relais Domaine, titulaire du compte NordNet.

Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar : Conditions accessibles sur xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions Générales

», à la suite de votre Contrat Pack Relais Domaine. Les Conditions générales et particulières s’appliquent à toute personne morale ou physique titulaire d’un Nom de domaine créé dans un compte NordNet, transféré vers un compte NordNet, ou plus généralement géré par l’intermédiaire d’un compte NordNet. Les Conditions particulières applicables sont celles relatives à l’extension concernée.

Contrat Pack Relais Domaine : Le présent Contrat, y compris le préambule.

Formule : Dans le cadre du Service, NordNet vous propose de souscrire à l’une des quatre formules Pack Relais Domaine décrites sur le Site XxxxXxx.xxx, rubrique Site Internet : Basic, Essentiel, Confort, ou Prestige.

Hébergement : Opération qui consiste à stocker sur un serveur les pages composant un site Internet pour permettre à un internaute de les consulter.

Identifiant : Terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel et/ou mot de passe, permettant au Client de s’identifier et de se connecter à son espace abonné. Les Identifiants comprennent un login et un mot de passe.

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Lien profond : lien hypertexte qui ne pointe pas vers la page d’accueil ou vers une page pour laquelle l’exploitant du site Internet a donné son accord.

Publication : Action de mettre en ligne le Site Internet créé ou modifié.

Publipostage : Envoi en nombre de Courriels en vue le plus souvent d'informer ou de promouvoir un produit ou un service, (autrement appelé publipostage électronique ou emailing).

Services : Les Services compris dans l’offre Pack Relais Domaine à laquelle Vous avez souscrite, pouvant comprendre la gestion administrative et technique de Votre Nom de domaine, l’antivirus de messagerie, l’antispam de messagerie, le renvoi de courriels, le renvoi collector ou personnalisé de courriels, la redirection Internet masquante ou non masquante, le module de création et d’hébergement d’un Site Internet, l’hébergement et la gestion avancée des DNS.

Site Internet : Le Site Internet que Vous avez créé dans le cadre de Votre Pack Relais Domaine.

Site XxxxXxx.xxx : Site Internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx.

Spam : Xxxxxxxxx non sollicités envoyés de manière massive et parfois répétée, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il utilise l'adresse électronique de façon irrégulière.

Thème : Modèle de site Internet que vous devez sélectionner lors du début de la création du Site Internet et que vous pouvez modifier.

Webmaster : Personne responsable de l’administration du Site Internet.

2. SOUSCRIPTION AU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE

2.1. Conclusion du Contrat Pack Relais Domaine

2.1.1. Entrée en vigueur du Contrat Pack Relais Domaine

Votre acceptation de l’offre « Pack Relais Domaine » ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la réception par NordNet :

- d’un moyen de paiement valide et,

- des documents et/ou informations requis à l’article « Informations » ou sur le Site XxxxXxx.xxx.

En cas de doute quant à la validité du moyen de paiement, NordNet se réserve le droit d’attendre l’encaissement irrévocable du paiement avant de commencer à exécuter les Services compris dans Votre Pack Relais Domaine.

Si Vous agissez en qualité de consommateur, Xxxx acceptez que la prestation de NordNet commence dans les sept (7) jours de la réception par NordNet d’un moyen de paiement valide, sous réserve de la réception par NordNet des informations et/ou documents requis pour la Création ou le Transfert ou le changement de Prestataire de Votre Nom de domaine. Aussi, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Les dispositions du Contrat Pack Relais Domaine et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar en vigueur seront celles présentes sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx au jour où Vous souscrivez au Pack Relais Domaine ou, en cas de reconduction du Contrat Pack Relais Domaine au jour de la reconduction du Contrat Pack Relais Domaine ou, en cas de demande de migration ou modification au jour de votre demande de migration ou de modification.

Vous vous engagez à respecter et à faire respecter le Contrat Pack Relais Domaine et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar par toute personne physique ou morale utilisant l’outil (prestataire, Webmaster, éditeur de contenus du Site Internet, etc.).

2.1.2. Durée du Contrat Pack Relais Domaine

La durée de Votre Contrat Pack Relais Domaine est fonction du choix réalisé lors de Votre souscription.

NordNet propose des contrats des durées suivantes :

- 1 an avec fréquence de paiement mensuelle :

Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez mensuellement. La première année de Votre Contrat est incompressible. A l’issue de cette première année, Votre Contrat est reconduit de mois en mois.

- 1 an avec fréquence de paiement annuelle :

Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez annuellement. Votre Contrat est reconduit automatiquement tous les ans à sa date anniversaire.

- 4 ans (paiement en une fois) :

Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez tous les quatre ans en une seule fois. Votre Contrat est automatiquement reconduit à l’issue des quatre ans, pour une durée identique, sauf précision contraire de votre part.

- 10 ans (paiement en une fois) :

Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez tous les dix ans en une seule fois. Votre Contrat est automatiquement reconduit à l’issue des dix ans pour une durée identique, sauf précision contraire de votre part.

La reconduction est automatique sauf en cas d’opposition de Votre part dans les conditions prévues à l’article « Non-reconduction du Contrat Pack Relais Domaine », ou en cas de Résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

NordNet attire votre attention sur le fait que l’échéance du Contrat Pack Relais Domaine peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine. Ainsi, si le Contrat Pack Relais Domaine arrive à échéance avant le Nom de domaine et dans la mesure où, d’une part, le Contrat Pack Relais Domaine est résilié ou n’est pas reconduit, et d’autre part, le Nom de domaine n’a pas fait l’objet d’un Transfert sortant ou d’une Suppression, le Nom de domaine sera géré dans les conditions fixées par les seules Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet

Registrar en vigueur au jour de la non-reconduction, jusqu’à l’échéance du Nom de domaine ou son Transfert, disponible sur xxx.xxxxxxx.xxx, espace Registrar.

2.2. Modifications du Contrat Pack Relais Domaine

2.2.1. Modification à l’initiative de NordNet (proposition de migration)

NordNet se réserve le droit de renommer le Pack Relais Domaine, de l’intégrer à une nouvelle gamme de services, de le faire évoluer, sans en altérer les Services tels qu'ils existent au moment de la souscription, afin de le doter de services équivalents ou supérieurs ou de services supplémentaires.

Dans ce cas, le tarif sera maintenu et pourra ensuite être modifié dans les conditions fixées à l’article

« Tarifs et Paiement ».

En cas de cessation de la formule à laquelle Vous avez souscrit (hors des cas prévus cidessus), NordNet vous en avertira par courrier ou par courriel et vous proposera, si elle dispose de cette possibilité, de souscrire un nouveau service se substituant à votre ancienne formule d’abonnement. Le cas échéant, en cas d'opposition à la migration vers ce nouveau service, Vous pourrez résilier le Contrat Pack Relais Domaine en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification reçue par courrier ou par courriel.

Vous serez remboursé de toute somme couvrant une période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Ce remboursement sera calculé au prorata temporis.

En cas de souscription d'un nouveau Contrat, cette somme sera automatiquement déduite de la somme due au titre de la souscription de ce nouveau Contrat.

2.2.2. Modification à Votre initiative (demande de migration)

Vous pouvez demander à migrer d’une Formule Pack Relais Domaine vers une autre Formule Pack Relais Domaine à tout moment au cours de Votre Contrat, dans les conditions définies par NordNet. La migration est toutefois soumise à l’accord préalable de NordNet. Si Votre demande de migration est refusée, Vous serez dès lors considéré comme étant toujours abonné à votre ancien Pack Relais Domaine dans les conditions et au tarif qui lui sont applicables, jusqu’à son échéance.

En toute hypothèse, la migration sera effectuée dès réception de votre demande si l’état de Votre compte le permet, notamment en ce qui concerne le respect du nombre de renvois de courriels, l’utilisation de l’espace d’hébergement ou du nombre de pages de votre module de création de Site Internet. A titre d’exemple, si Votre compte prévoit un nombre de renvoi de courriels supérieurs à ce qui est autorisé sous la nouvelle formule, Vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour supprimer autant de renvois de courriels que nécessaire pour être en conformité avec les fonctionnalités définies au titre de la nouvelle formule.

Au-delà de ce délai, NordNet effectuera la migration et supprimera les renvois de courriels excédentaires, de manière automatisée.

De même, si Xxxx souhaitez migrer vers une Formule Pack Relais Domaine proposant un espace de stockage ou un nombre de pages pour Votre Site Internet moins important que ceux dont Vous disposez dans le cadre de Votre Formule actuelle, Vous vous engagez à ce que, au jour de la migration, les données figurant sur Votre répertoire ou vos pages excédentaires occupent une taille égale ou inférieure à la taille de l’espace de stockage ou au nombre de pages pour lesquels Xxxx demandez la migration.

D’une manière générale, Vous êtes avertis qu’en cas de migration vers un Pack Relais Domaine comportant moins de fonctionnalités que celui auquel Vous étiez précédemment abonné (à titre d’exemple migration d’un Pack Relais Domaine Confort vers un Pack Relais Domaine Essentiel), il vous appartient d’enregistrer les données qui risqueraient d’être supprimées du fait de cette migration. Nous vous recommandons de contacter NordNet pour toute question que vous vous poseriez.

La facturation de la nouvelle formule se fera dès que la demande de migration est réceptionnée par nos services. Si NordNet Vous doit des sommes en raison d’une migration vers un Pack Relais Domaine dont le prix est inférieur, NordNet déduira ces sommes de celles dues au titre de la période postérieure à la migration.

2.3. Tarifs et paiement

2.3.1 Tarifs

Le tarif correspondant à la souscription du Pack Relais Domaine est en libre consultation sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx et sur simple demande auprès de NordNet.

Le prix de la redevance s’entend du prix hors taxes en vigueur sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx au jour de la souscription de votre Pack Relais Domaine. Il comprend les frais dus au Registre et/ou à l’Autorité de tutelle au titre de l’enregistrement, du Transfert Entant ou du Renouvellement de votre Nom de domaine, comme les frais dus à NordNet au titre de la gestion de votre Nom de domaine et des autres Services compris dans votre Pack Relais Domaine.

Ce tarif peut varier à tout moment, mais le tarif modifié ne Vous sera applicable qu’en cas de modification, migration ou renouvellement de votre abonnement.

Le prix total de la redevance est dû dès que Vous souscrivez au Pack Relais Domaine.

En cas de Création d’un Nom De Domaine dans le cadre d’un Contrat Pack Relais Domaine, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que vous deviendrez titulaire du Nom de domaine que vous avez demandé. Vous ne serez titulaire du Nom de domaine qu’après acceptation de l’enregistrement du Nom De Domaine demandé au Registre ou Autorité de tutelle compétent.

En cas de Transfert ou changement de Prestataire d’un Nom de domaine dans le cadre d’un Contrat Pack Relais Domaine, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que la gestion du Nom De Domaine ait été transférée à NordNet. Le Transfert ou Changement de Prestataire ne sera effectif qu’après validation par le Registrar ou Registre ou Autorité de tutelle compétent.

Vous êtes tenu d’acquitter le prix du Service fourni par NordNet pour toute la durée de Votre souscription, de la conclusion à la cessation du Contrat Pack Relais Domaine quelle qu’en soit la cause, et ce y compris si Vous n’utilisez pas tout ou partie des Services ou si le Nom de domaine est supprimé en cours de Contrat, ou s’il est transféré en cours de Contrat, ou si Vous n’effectuez pas la Publication du Site Internet créé.

En cas de reconduction du Contrat Pack Relais Domaine, le prix du Pack Relais Domaine ainsi que les taxes et les modalités de paiement applicables seront celles en vigueur au jour de la reconduction.

Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire et que Vous ne vous êtes pas opposé à la reconduction du Contrat Pack Relais Domaine dans les conditions fixées à l’article « Non- Reconduction du Contrat Pack Relais Domaine », NordNet effectuera, au début du mois suivant la date d’échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre de la reconduction de l’abonnement. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par NordNet, et que Vous ne vous êtes pas opposé à la reconduction du Contrat Pack Relais Domaine, NordNet se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l’échéance si, après signification d'un deuxième avis, Vous n'avez pas payé le prix de la reconduction trois (3) jours avant la date d'échéance du Contrat.

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité de ce fait, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter.

2.3.2. Moyens de paiement

Le paiement de votre redevance se fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, american express ou eurocard), par prélèvement automatique, par l’intermédiaire du service PayPal, ou par tout moyen en vigueur auprès de NordNet pour la souscription du Pack Relais Domaine.

Le paiement de votre Pack Relais Domaine par l’intermédiaire du service PayPal nécessite que Vous souscriviez préalablement un contrat avec PayPal. L’absence ou la mauvaise exécution des obligations de PayPal, comprenant notamment le dysfonctionnement et le défaut de sécurisation du service de paiement PayPal ainsi que le traitement des données personnelles relèvent de la seule responsabilité de PayPal. NordNet ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

2.3.3. Offres spéciales NordNet

Si Vous bénéficiez d’une offre promotionnelle, d’une offre spéciale ou d’un « coupon/code promotionnel », à valoir sur les services NordNet, identifié éventuellement sous forme de code, cette offre ne pourra être utilisée que pour le service désigné et dans le respect des conditions d’utilisation définies dans le cadre de l’offre. Afin de bénéficier de cette offre, Vous devrez, s’il est requis, communiquer le code au cours de votre commande sur xxx.xxxxxxx.xxx ou tout autre moyen en vigueur auprès de NordNet et répondre aux conditions définies dans l’offre. Les offres promotionnelles sont strictement personnelles et ne pourront être utilisées qu’une fois.

Elles ne pourront par ailleurs faire l’objet d’un échange ou d’un transfert sur un autre produit ou service souscrit.

2.3.4. Incidents de paiement

Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article

« incident de paiement des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar » reprises ci-dessous.

3. LES SERVICES DU PACK RELAIS DOMAINE

Plusieurs offres Pack Relais Domaine sont proposées aux clients. Les Services compris dans Votre Pack Relais Domaine dépendent de l’offre Pack Relais Domaine à laquelle Vous avez souscrite, telle que décrite sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx au jour de la souscription du Contrat. Votre offre Pack Relais Domaine comprend un ou plusieurs des Services ci-après.

Les Services inclus au titre du Pack Relais Domaine seront accessibles, sauf nécessité de l’intervention d’un tiers (enregistrement ou Transfert de Nom de domaine), dès la validation de votre souscription par les services de NordNet. Vous en serez averti par courriel.

3.1 Service Nom de Domaine

Le Nom de domaine et notamment, son Enregistrement, son Transfert entrant, son Renouvellement et toute autre Action font partie du Service Nom de Domaine du Pack Relais Domaine.

Si Vous bénéficiez du Service Nom de Domaine et que Xxxx demandez le Transfert sortant de Votre Nom de Domaine, NordNet continuera à Vous fournir les autres Services de Votre Contrat Pack Relais Domaine sauf en cas de demande de résiliation de Votre part dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». Malgré le transfert, les autres Services pourront conserver toute leur efficacité si Xxxx demandez au nouveau prestataire en charge de la gestion de votre Nom de domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires à cet effet.

Vos demandes relatives au Nom De Domaine concerné par le Pack Relais Domaine, hormis le délockage du Nom De Domaine pour lequel Vous devrez effectuer une demande sur le Site de NordNet Registrar, doivent être adressées à NordNet ou effectuées à partir du Site xxx.xxxxxxx.xxx.

NordNet se chargera le cas échéant de coordonner les demandes auprès de NordNet Registrar.

Vous êtes informé que certaines Actions portant sur le Nom De Domaine ne peuvent être initiées que par le Titulaire du Nom De Domaine et éventuellement le Contact Administratif.

Nous Vous prions de Vous reporter aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de Domaine NordNet Registrar.

3.1.1. Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de Domaine NordNet Registrar

Le titulaire du Nom de domaine et vous-même êtes soumis aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Les Conditions particulières

et la Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicables sont celles qui correspondent à l’extension choisie. Pour chaque extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre dont l’identité est précisée au sein des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Les spécificités de chaque extension sont décrites dans les Conditions particulières concernées et sont consultables en ligne sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx rubrique « Conditions générales » à la suite de votre Contrat Pack Relais Domaine ou sur xxx.xxxxxxx.xxx, espace Registrar. Les services de NordNet peuvent également Vous les envoyer par courriel sur simple demande de votre part.

Les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de l’enregistrement, du Transfert ou du Renouvellement du Nom de domaine dans le cadre de votre Pack Relais Domaine.

Si une Action est réalisée sur le Nom de domaine présent sur le compte Abonné, les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de la demande d’Action.

Toutefois, la modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar peut être appliquée à toute Action en cours lorsque la modification est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle.

3.1.2. Contacts

Xxxx acceptez que le Contact technique et le Contact de facturation tels que visés dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine soient NordNet ou toute personne désignée par elle.

Par ailleurs, Xxxx acceptez que le Registrant (titulaire) du Nom De Domaine figure également en tant que Contact administratif lors de la Création du Nom De Domaine. Ce Contact peut par la suite être modifié dans le cadre de votre Espace abonné, accessible sur le site xxx.xxxxxxx.xxx, à l’aide de vos Identifiants.

3.1.3. Collecte de documents

Si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom de domaine, Vous vous engagez à Vous assurer de la volonté du Titulaire à la réalisation de l’Action demandée, à collecter auprès du Titulaire du Nom de domaine tous les documents, informations et justificatifs nécessaires à la réalisation de l’Action demandée, et à rappeler au Titulaire les conséquences et éventuels droits dont il dispose au titre de la collecte comme de la réalisation de l’Action.

Le formalisme de l’obtention de ces informations, documents, justificatifs ainsi que de l’obtention de la nécessaire autorisation du Titulaire du Nom de domaine peut varier en fonction de l’extension concernée.

3.1.4. Renouvellement du Nom De Domaine

NordNet s'engage à Xxxxxxxxxx ledit Nom de domaine à l’échéance du Nom de domaine dans la mesure où :

- Vous avez respecté les dispositions du Contrat Pack Relais Domaine,

- NordNet apparaît comme Contact de facturation du Nom De Domaine,

- Toutes les sommes dues à NordNet ont été payées,

- Le Contrat Pack Relais Domaine est toujours en cours,

- Le Registrar du Nom De Domaine est NordNet Registrar.

3.1.5. Licence du Nom de domaine

Les conditions dans lesquelles vous pouvez octroyer une licence sont définies dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

3.1.6. Changement de Prestataire

La procédure de changement de Prestataire n’implique pas nécessairement un changement de Registrar (appelé Transfert).

Vous vous engagez à avertir expressément NordNet de tout changement de Prestataire, sur papier à en-tête signé par une personne habilitée (accompagné d’une photocopie de la carte nationale d’identité du signataire) si Vous êtes une personne morale, ou sur papier libre accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité si Vous êtes un particulier, en précisant si Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre Pack Relais Domaine ou si Vous souhaitez continuer à bénéficier des services. Vous vous engagez enfin à suivre la procédure de désistement que Vous communiquera NordNet.

Xxxx demande expresse de résiliation du Pack Relais Domaine dans les conditions définies au Contrat, le Changement de Xxxxxxxxxxx n’entraîne pas la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine. Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services de Votre Contrat Pack Relais Domaine en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires.

Par le changement de Prestataire :

- Vous acceptez, au titre de la procédure de désistement, de devenir le Contact administratif, le Contact technique et le Contact de facturation du Nom De Domaine et ainsi ne ferez plus apparaître NordNet en qualité de Contact. Vous dégagez NordNet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine ;

- Vous acceptez les conséquences prévues à l’article « Conséquences de la Résiliation du Service Nom de domaine » ;

- Vous dégagez NordNet de la responsabilité liée au renouvellement ou à toute Action sur le Nom de domaine à compter du changement de Prestataire ou de l’échéance de votre Contrat Pack Relais Domaine. Vous êtes averti que si le changement de Prestataire n’est pas effectué par vos soins avant la date d’échéance du Contrat Pack Relais Domaine, cela risque d’entraîner la perte du Nom de domaine concerné ;

- Vous comprenez que Xxxx continuez à bénéficier des autres Services liés à Votre Contrat Pack Relais Domaine à condition que Vous ayez demandé à Votre nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires ;

- Vous comprenez que Xxxxx demande de changement de Prestataire n’entraîne pas la Résiliation de Votre Contrat Pack Relais Domaine sauf Résiliation expresse en ce sens, dans les conditions définies à l’article « Résiliation ».

NordNet se réserve la possibilité de subordonner ce changement de Prestataire :

- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que Vous pourriez devoir à NordNet au titre du Contrat Pack Relais Domaine, qu’elles soient échues ou à échoir,

- à l’absence de litige en cours sur votre Nom de domaine.

3.1.7. Transfert Sortant

Le Transfert Sortant est réalisé conformément aux dispositions de l’article « Transfert Sortant » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

Le Transfert Sortant n’entraîne pas la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine. Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services de Votre Contrat Pack Relais Domaine en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de Domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires.

3.1.8. Suppression

La Suppression du Nom de domaine est réalisée conformément aux dispositions de l’article

« Suppression » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

La Suppression du Nom de domaine entraîne la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine dans les conditions précisées à l’article « Résiliation ».

3.1.9. Procédure Alternative de Règlement des Litiges

En souscrivant au Contrat Pack Relais Domaine, Xxxx acceptez de vous soumettre aux règles de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges en cas de procédure engagée par un tiers invoquant la violation de ses droits relatifs au Nom de domaine.

Les règles de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicables sont précisées dans les Conditions particulières relatives à l’extension concernée. Elles sont accessibles sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx. NordNet peut également vous envoyer ces documents par courriel sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment.

3.2. Renvoi d’emails (courriels)

Dans le cadre du renvoi de courriels, Vous pouvez selon la formule souscrite bénéficier d’un renvoi collector d’emails ou créer des adresses de courriels personnalisées basées sur Votre Nom de domaine ; le nombre limite de création d’adresses de courriels personnalisées est précisé dans le cadre du descriptif de la formule choisie, sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx, au jour de votre souscription au Contrat Pack Relais Domaine.

Le renvoi de courriels personnalisé permet la redirection des courriels envoyés à une adresse personnalisée de courriel basée sur votre Nom De Domaine vers une boîte aux lettres électroniques dont Vous disposez déjà (hors de votre Contrat Pack Relais Domaine), auprès de NordNet ou de tout autre prestataire.

Le renvoi collector d’emails permet quant à lui l’acheminement des courriels envoyés à toute adresse basée sur Votre Nom De Domaine pour laquelle vous n'auriez pas défini de renvoi de courriels spécifique, vers une boîte à courriels dont Vous disposez déjà.

NordNet tient à Vous informer qu’exceptionnellement le service de renvoi de courriels peut augmenter les délais d’expédition des courriels.

Concernant le spamming et le publipostage, des limitations quant à ce type d’envoi sont prévues dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar.

3.3. Antivirus de messagerie

Le service Antivirus de messagerie est disponible uniquement dans le cadre des formules Confort et Prestige.

Chaque courriel transitant par l’une des adresses de courriels de renvois définies dans le cadre du Service de redirection Email de Votre Pack Relais Domaine sera vérifié. En cas de détection d’un virus, le message ne sera pas acheminé. NordNet adressera un courriel, à l’expéditeur et au destinataire du message électronique, les informant du fait que le courriel envoyé ne pourra être acheminé en raison de son infection par le virus (hors virus surchargeant les messageries électroniques de manière bloquante).

Il arrive que certains virus usurpent des adresses de courriels pour se propager. Le cas échéant, NordNet sera susceptible de Vous envoyer un courriel Vous informant du fait que Vous avez expédié un message contenant un virus, alors même que ne l’avez pas envoyé.

De la même façon, il est possible que NordNet Vous envoie, en tant que destinataire du message électronique contenant le virus, un courriel contenant des informations erronées quant à l’identité de l’expéditeur du message.

En l’état de la technique, NordNet n’est pas en mesure de vérifier l’identité de l’expéditeur du message litigieux et, ne pourra, à ce titre, être tenue pour responsable de la transmission d’une information erronée, du fait de l’usurpation d’adresses de courriels par un virus. NordNet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Il Vous est rappelé que tout message revêtant un caractère important doit être doublé par l’envoi d’un courrier papier.

Dans la mesure où Vous êtes destinataire du message électronique infecté, Xxxx pourrez demander, par envoi d’un courrier précisant que Xxxx acceptez les conséquences d’une telle transmission, à ce que le message Vous soit transmis, sous réserve qu’il n’ait pas été préalablement détruit par NordNet.

Si Xxxx exigez cette transmission, Xxxx supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à Vous-même. NordNet se réserve le droit, s’il dispose toujours du message incriminé, de ne pas Vous le transmettre, malgré votre demande, s’il juge qu’en raison de la présence du virus, sa transmission est contraire aux lois et réglementations en vigueur.

Vous êtes averti que pour des raisons techniques, NordNet peut être obligé de couper le service antivirus. NordNet essaiera dans la mesure du possible de Vous prévenir par une indication sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx.

NordNet Vous rappelle qu'aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue à son utilisateur.

Compte tenu de la nature et des fonctions antivirus et notamment de la haute technicité mise en œuvre et des caractères particuliers que présentent les virus informatiques, tant par l’apparition régulière de nouveaux virus que par les mutations observées sur les virus existants voire des caractères polymorphes de ceux-ci, Vous reconnaissez que le service est fourni « en l’état » sans autre garantie que celle que ce service est à même d’identifier les virus correspondant à la liste à jour sur la base antivirus utilisée par NordNet ; ceci excluant la possibilité d’identifier tout virus dont le code ne serait pas strictement identique à l’un des codes identifiés sur la liste précitée.

3.4. Antispam de messagerie

Le service Antispam est disponible uniquement dans le cadre des formules Essentiel, Confort et Prestige.

La protection antispam, a pour objet de Vous aider à filtrer les courriels indésirables envoyés vers les adresses électroniques définies dans le cadre du Service de redirection Email de Votre Pack Relais Domaine dont Vous bénéficiez au titre du renvoi de courriels.

L’entête et le contenu de chaque courriel reçu à l’une des adresses électroniques de Votre Pack Relais Domaine seront ainsi vérifiés par un programme automatique.

Si le système antispam de NordNet considère un des courriels reçus par le Client comme représentant un état de suspicion de spam ou un spam, le message sera identifié par l'adjonction d’un

« tag» dans l'objet du message. Exemple de tag : :-((

Vous avez la possibilité de paramétrer votre logiciel de messagerie, afin que les messages comportant ce type d’entête soient placés dans un dossier spécial.

NordNet Vous rappelle qu'aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue à son utilisateur.

Compte tenu de la nature de la technologie employée Vous reconnaissez que le service est fourni

« en l’état » sans autre garantie que celle que ce service est à même d’identifier les spams correspondant aux critères utilisés par NordNet pour leur identification. Par conséquent, ceci exclut la possibilité d’identifier tout spam ne correspondant pas strictement aux critères utilisés par NordNet.

NordNet Vous conseille de vérifier qu’un courriel « légitime » ne figure pas parmi les courriels marqués comme étant des spams ou comme représentant un état de suspicion de spam, avant de les supprimer.

Vous êtes enfin informé que pour des raisons techniques, et notamment de maintenance, NordNet peut être obligé de couper le service anti-spam. NordNet essaiera, dans la mesure du possible, de Vous prévenir par une indication sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx.

Si Vous ne souhaitez pas bénéficier du service anti-spam de NordNet, Vous avez la possibilité de désactiver le Service, par l’intermédiaire de votre espace abonné. Le cas échéant, NordNet ne pourra être tenu pour responsable des courriels indésirables que Vous pourriez recevoir, et notamment de l’éventuelle surcharge de vos boîtes à courriels.

3.5 Re-direction Web (Internet) masquante ou non masquante

Si votre Nom de Domaine est installé sur les serveurs DNS de NordNet, Vous pourrez indiquer une adresse URL ou une adresse IP de site Internet vers laquelle seront redirigés les internautes ayant saisi le Nom De Domaine que Vous avez enregistré dans le cadre de votre Pack Relais Domaine.

La redirection sera masquante ou non masquante selon l’offre Pack Relais Domaine à laquelle Vous aurez souscrit.

Si l’offre à laquelle Vous avez souscrit permet la redirection masquante, il Vous sera néanmoins possible d’établir une redirection non masquante à partir de votre espace abonné sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx.

La redirection non masquante signifie que la redirection sera visible pour l’internaute.

La redirection masquante signifie que la redirection sera invisible pour l’internaute. Seul votre Nom de Domaine apparaîtra.

La technique utilisée (avec « frame ») pour établir cette redirection peut générer exceptionnellement des problèmes d’affichage du site Internet visé par la redirection (division de l’espace de navigation en plusieurs cadres).

Ainsi, Vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir les services de NordNet en cas de difficulté.

Dans le cas où la redirection avec « frame » poserait problème, Xxxx acceptez que NordNet remplace la redirection avec « frame » par une redirection sans « frame ».

3.6 Services de création de Site Internet et d’Hébergement

Selon la formule d’abonnement au Pack Relais Domaine pour laquelle Vous avez optée (Essentiel, Confort, Prestige), Vous pourrez bénéficier d’un Module de création de Site Internet et d’hébergement du Site créé, disposant d’un nombre de pages défini et présenté sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx au titre du descriptif de la formule choisie ainsi qu’à l’article « Description du Service de création et d’hébergement de Site Internet ».

3.6.1. Description du Service de création de Site Internet

La configuration requise pour bénéficier du Service de création de Site Internet est la suivante, si elle n’est pas définie sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx :

NordNet précise qu’il est préférable pour pouvoir créer le Site Internet et effectuer des modifications significatives, de disposer d’un accès Internet haut débit ainsi qu’un navigateur Internet explorer V6.0 ou FireFox 1.5.

Pour des raisons techniques, la création de Votre Site Internet et son Hébergement sont indissociables. Ainsi, il n’est pas possible de créer un Site Internet à partir du Module de création et d’hébergement de Site Internet du Pack Relais Domaine pour l’héberger sur un autre serveur que celui qui y est dédié par NordNet.

Dans le cadre de la Formule Prestige, Vous bénéficiez de l’espace d’hébergement et du Module de création et d’hébergement de Site Internet du Pack Relais Domaine.

L’utilisation du Service vous permettra de créer et d’éditer un Site Internet à l’aide de Thèmes proposés. La gestion de la création et de la modification de votre Site Internet est réalisée à partir d’un tableau de bord.

Au sein de votre Site Internet vous pourrez insérer divers éléments tels que textes, photos, images, liens hypertextes dans les formes proposées dans le cadre des différents Thèmes.

Vous pourrez également insérer des fonctionnalités du type, sondage, forum, etc, accessibles à partir de votre tableau de bord, pour les formules Confort et Prestige.

Les images (logo, photo, …) peuvent être redimensionnées dans le cadre du Service. Vous devrez veiller à ce que la qualité de l’original soit suffisante pour permettre le redimensionnement. La taille des images ne doit toutefois pas dépasser 8 Mo.

Par ailleurs, si Xxxx utilisez la fonction forum, Vous devrez veiller à modérer le forum créé dans la mesure où en qualité d’éditeur du Site Internet Vous êtes responsable du contenu comme ceci est précisé à l’article « Contenu du site Internet hébergé et Règles applicables ».

Vous pourrez créer, dans le cadre des formules Confort et Prestige, un lien vers le site Xxxxx.xx (plans et itinéraires) permettant à vos contacts de pouvoir, selon la Formule que Vous aurez choisie, générer un plan statique ou connaître l’itinéraire entre leur lieu de départ et votre situation géographique. Le nombre de visualisations sera limité comme précisé tans le tableau ci-dessous.

Selon la Formule de Votre Pack Relais Domaine, Vous pouvez créer Votre Site Internet comportant les caractéristiques principales suivantes :

Vous êtes informés que, selon la formule choisie et l’accessibilité de ces fonctions, le nombre d’entrées pour les blocs suivants est limité à 20 :

- galerie photo,

- catalogue de produits,

- listing téléchargements,

- offres d’emploi.

De plus, Xxxx acceptez que chaque fonction ne peut être utilisée qu’une fois dans le cadre du Service de création de Site Internet, et parallèlement qu’un seul bloc peut être inséré par page pour chaque fonction proposée (visualisations Mappy, …).

Vous vous engagez à ne pas dépasser le nombre de pages maximum qui vous est alloué. A défaut, NordNet aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article

« Non-Reconduction – Suspension – Résiliation ».

NordNet vous précise que l’insertion de photos, de contenus, de vidéos ou de liens hypertextes peut être source de responsabilité si Vous ne disposez pas des autorisations nécessaires et droits sur les photos, vidéos ou contenus, ou si le lien hypertexte apposé n’a pas été autorisé par le titulaire du site Internet vers lequel il pointe (notamment en cas de Lien profond), ou encore si le site Internet vers lequel le lien pointe n’est pas conforme à la réglementation applicable ou aux droits des tiers.

L’utilisation du Service de création de Site Internet ne nécessite pas d’autres connaissances que celles permettant la consultation de sites Internet et l’utilisation d’outils classiques de bureautique.

Les Thèmes proposés, et plus généralement le système de création et de modification des pages, pourront varier sur simple décision de NordNet. Les modifications auront pour but d’améliorer le Service. Toutefois, si Vous n’acceptez pas ces modifications et dans la mesure où elles ont un impact direct sur la publication de votre Site Internet tel qu’il existe au jour de la modification, Vous pourrez, moyennant justification, résilier votre abonnement par anticipation en adressant une lettre

recommandée avec demande d’avis de réception à NordNet. Vous serez dès lors, sous réserve du respect des dispositions ci-avant, remboursé des sommes versées d’avance au titre de votre abonnement, au prorata temporis du temps restant à courir.

Les caractéristiques du Site Internet créé sont limitées dans les conditions suivantes :

- Aucun autre élément ne pourra être introduit dans le Site Internet créé à un emplacement différent de ceux identifiés dans le cadre du Thème choisi.

- La sélection des Thèmes et la création des différentes pages et de leur contenu sont réalisées sous votre seule responsabilité. En aucun cas, NordNet ne pourra être déclaré responsable d’une inadéquation du Site Internet au but recherché.

Vous avez la possibilité de restreindre l’accès à certaines pages par l’ajout d’un login et mot de passe nécessaires pour permettre leur visualisation. Il Vous appartiendra de gérer l’ensemble des logins et mots de passe dans des conditions de sécurité usuelle pour ce type de données.

Lors de la création du Site Internet, Vous êtes invité à indiquer des balises meta qui aident par l’indication de mots-clés à l’affichage de votre Site Internet dans les différents moteurs de recherche.

NordNet rappelle que même si les balises meta ne sont pas normalement vues par les visiteurs du Site Internet, elles doivent respecter les droits des tiers relatifs aux signes distinctifs et à la propriété intellectuelle.

NordNet rappelle par ailleurs que l’efficacité de la présence du Site Internet sur Internet est en partie liée à sa visibilité sur les moteurs et annuaires de recherche et donc au référencement du Site Internet. A ce titre, NordNet propose un service de référencement intitulé « Pack Trafic » auquel vous pouvez souscrire indépendamment de la souscription au Pack Relais Domaine.

Sur chaque page, sera systématiquement présent un lien hypertexte vers vos mentions légales et un autre vers le Site xxx.xxxxxxx.xxx, comme fournisseur du Service de création de Site Internet. Vous devrez compléter les informations qui devront être indiquées au titre de vos mentions légales, afin de répondre à l’obligation d’identification qui Vous incombent en qualité d’éditeur de Site Internet. Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ces deux liens.

Toutefois, NordNet peut décider à tout moment de supprimer le lien vers le Site xxx.xxxxxxx.xxx sans avoir à en justifier.

Dans la mesure où sur votre Site Internet est présent un lien vers le Site xxx.xxxxxxx.xxx, Vous vous engagez à ne pas insérer dans votre Site d’éléments portant atteintes à l’image de marque de NordNet ou contraire à la réglementation applicable ou aux bonnes mœurs.

Si Xxxx souhaitez bénéficier du Service pour un nombre de pages supérieur à celui offert dans le cadre de la formule souscrite, Vous êtes informé que NordNet propose un Service dénommé Pack Site sur le Site XxxxXxx.xxx, présentant des fonctionnalités similaires ou supérieures selon la formule souscrite, et pour certaines formules un nombre de pages disponibles supérieur.

Les caractéristiques, tarifs, conditions de souscription et applicables au Service sont accessibles sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique Conditions générales.

Vous êtes informé que, si Vous choisissez de souscrire un Pack Site à la suite de la souscription de votre Pack Relais Domaine, NordNet Vous offre, si Vous optez dans le cadre de votre Pack Site pour des fonctionnalités similaires, la possibilité d’ajouter la(les) page(s) que Vous avez créée(s) dans le cadre du Service de création de Site Internet de votre Pack Relais Domaine, aux pages dont Vous disposez dans le cadre de votre Pack Site. Le Service de création de Site Internet de votre Pack Relais Domaine sera dès lors attaché à votre Pack Site pour la durée du Contrat disposant de la date d’échéance la plus proche.

Enfin, afin d’éviter toute perte de données, NordNet Vous recommande leur sauvegarde préalable. Vous êtes informé toutefois que seuls les éléments ajoutés par Xxxx (hors thèmes) pourront être sauvegardés.

3.6.2 Service Hébergement

Dans le cadre de la formule Prestiqe, Vous pouvez bénéficier outre le Service de création et d’hébergement de Site Internet présenté à l’article précédent, d’un espace d’hébergement Linux de 400 Mo dont les caractéristiques techniques sont précisées sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx.

Si Vous avez choisi d’opter pour l’espace d’Hébergement, celui-ci relèvera des Conditions Générales

« Pack Hébergement », disponibles sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx rubrique « Conditions générales », à l’exception des articles « Souscription au Pack Hébergement », « Migration », « Tarif et Paiement » et

« Données ». Ainsi, Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales « Pack Hébergement » avant toute souscription à la Formule Prestige et à soumettre à NordNet toute question que Vous auriez au préalable, Votre souscription à la Formule Prestige avec le choix d’un espace Hébergement valant acceptation de ces Conditions générales. Nous attirons votre attention sur le fait que la résiliation ou le non renouvellement de votre Pack Relais Domaine entraînera la résiliation ou le non renouvellement du Service d’hébergement. C’est pourquoi, Vous vous engagez à sauvegarder le contenu de votre site Internet régulièrement et au plus tard le jour précédant l'échéance de votre Pack Relais Domaine, à défaut de quoi, il pourrait être supprimé, Vous empêchant dès lors de le récupérer.

3.6.3 Caractéristiques de l’hébergement fourni au titre du Service Hébergement ou du Service de création de Site Internet

Espace disque alloué

Que Vous ayez opté pour le Service Hébergement ou le Service de création de site Internet, Vous disposez d’un espace disque alloué.

Ainsi, comme précisé à l’article « Description du Service module de création de Site Internet », il Vous est alloué, selon la Formule que Vous avez choisie, un nombre de pages maximum. Vous êtes responsable de la gestion de ces éléments et notamment de la suppression de ceux que Vous ne pouvez pas conserver en raison des dispositions législatives telles que visées notamment à l’article « Contenu du site Internet hébergé et Règles applicables ».

Quelle que soit la Formule choisie, l’espace disque maximum autorisé pour l’hébergement est de 400 Mégas octets. Ce volume correspond à l’ensemble des données présentes dans votre répertoire (page, image, etc.).

L’espace disque maximum disponible dans le cadre du Service d’Hébergement est de 400 Mo. Si le volume dont Vous disposez était atteint, Vous en seriez averti par courriel.

NordNet se réserve le droit de bloquer l’ajout d’éléments et de pages qui entraînerait le dépassement de l’espace disque alloué.

Les parties conviennent que les données présentes dans l’espace abonné feront foi pour déterminer l’espace disque que vous utilisez réellement.

Hébergement mutualisé

L'Hébergement alloué est un Hébergement dit « mutualisé ». Ainsi, les sites Internet de plusieurs clients sont hébergés sur le même serveur. En conséquence, tout non-respect des Conditions applicables pourra causer un préjudice à NordNet mais également aux autres clients hébergés sur le même serveur ou sur d'autres serveurs de NordNet.

Vous vous interdisez de modifier tout élément qui n'est pas strictement présent sur votre répertoire et notamment le site Internet d'un autre client ou tout ou partie du(des) site(s) de NordNet, même si ceux-ci sont accessibles. De même, Vous vous interdisez de Vous introduire dans les systèmes de NordNet ou dans les systèmes d'autres clients.

NordNet aura la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat en cas de non respect du présent article dans les conditions prévues à l'article « Non-Reconduction – Suspension – Résiliation ».

Bande passante

Aucune limitation fixe de bande passante n'est appliquée au Client. Toutefois, NordNet dispose d'une bande passante totale qui sera allouée entre ses différents clients sans que la répartition ne soit figée au préalable.

Ainsi, Vous êtes conscient que la bande passante dont vous pourrez disposer variera en permanence.

Vous vous interdisez d'utiliser une bande passante largement supérieure à la moyenne de la bande passante utilisée par un site Internet de taille moyenne ou que soient présents sur votre Site Internet des systèmes qui entraîneront, sans accord préalable et écrit de NordNet, une surconsommation de bande passante.

Enfin, Vous vous interdisez tout usage de la bande passante qui pourrait être considéré comme une gêne des autres clients hébergeant leur site Internet sur les serveurs de NordNet.

En cas de non respect, NordNet se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service dans les conditions visées à l'article « Non-Reconduction – Suspension-Résiliation ».

Droit de refus du Service

NordNet peut, si elle juge que votre Site Internet ne respecte pas les Conditions générales ou la réglementation applicable, suspendre ou supprimer son Hébergement. Toutefois, NordNet n'est tenu d'effectuer aucune vérification du contenu du site Internet créé et/ou hébergé pour contrôler qu'il est conforme aux dispositions légales applicables et au Contrat et notamment aux dispositions visées à l’article « Contenu du site Internet hébergé et Règles applicables ».

NordNet décline toute responsabilité relative au préjudice que Xxxx pourriez subir du fait de ce refus. Si NordNet découvre en cours de Contrat, que votre Site Internet ne respecte pas les Conditions Générales ou la réglementation applicable, il pourra au choix, suspendre ou résilier le Contrat comme prévu à l'article « Suspension – Résiliation », et/ou Vous mettre en demeure de mettre en conformité votre Site Internet.

3.6.4 Modification du site Internet hébergé

Vous pouvez modifier le site Internet hébergé dans le cadre de l’espace alloué comme Vous le souhaitez dans les limites des caractéristiques visées à l’article « Description du Service de création du Site Internet» et dans le respect des dispositions des Conditions générales et notamment des articles « Hébergement du Site Internet » et « Contenu du site Internet hébergé et Règles applicables

».

3.6.5 Accessibilité du site Internet hébergé

En fonction de l’éventuelle redirection web que Vous aurez paramétrée, le Site Internet sera accessible à partir du nom de domaine dont Vous êtes titulaire dans le cadre du Service ou à partir d'une adresse du type xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx (cette adresse est générée automatiquement).

NordNet fera son possible pour maintenir l'accès au site Internet hébergé dans le cadre du Service pour lequel Vous avez opté 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès sera nécessairement interrompu pour les raisons évoquées dans les Conditions Générales qui peuvent être imputables à Vous-même, à la Force Majeure ou à NordNet notamment pour des raisons d'opérations de maintenance.

Les opérations de maintenance seront portées à votre connaissance dans la mesure du possible sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx ou par tout autre moyen à la convenance de NordNet.

3.6.6 Contenu du site Internet hébergé et Règles applicables

NordNet n’est pas responsable du contenu du site Internet hébergé dans le cadre du Pack Relais Domaine.

Des dispositions relatives à la réglementation du contenu des sites Internet figurent dans le présent Contrat. NordNet n’est pas tenu de vous apporter toute l’information relative à la réglementation éventuellement applicable. En effet, NordNet n’est pas le concepteur de votre Site Internet mais met à votre disposition, un outil qui Vous permet de concevoir votre propre site Internet. Nous vous invitons à faire appel à tout conseil pour vérifier le respect de l’ensemble des dispositions applicables. Les indications ne prétendent donc pas être exhaustives.

Vous déclarez que la forme et le contenu du Site Internet que vous créez et dont Xxxx demandez l'Hébergement au titre du Contrat, y compris les liens hypertextes présents sur le Site Internet, respectent l'ordre public et n'enfreignent ni les droits de tiers, ni les dispositions des Conditions Générales, ou une législation ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, etc.), d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, au crime, au délit, au suicide, à la violence, au terrorisme, à la fabrication de produits dangereux pour la santé ou les biens, de fraude aux services bancaires, de virus, d'adhésion à une secte, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne, de règles de la concurrence et de comportement loyal en matière commerciale (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).

NordNet n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre.

Par ailleurs, NordNet vous interdit de présenter sur votre Site Internet, des éléments à caractère pornographique ou érotique et des jeux pour adultes, même si les éléments peuvent être considérés comme conformes à la réglementation française. NordNet sera seul juge du caractère pornographique, érotique ou pour adultes.

Vous devrez veiller à détenir l’ensemble des droits et/ou autorisations pour l’insertion de photos, textes ou autres éléments.

De plus, Vous vous engagez à respecter notamment :

• les dispositions de la loi 2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si votre Site Internet est concerné ;

• les dispositions relatives à la publicité ;

• les dispositions relatives à la vente et la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes ;

• la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 ;

• les dispositions relatives aux offres d’emploi et notamment les éventuelles dispositions relatives aux offres d’emploi présentes sur Internet ;

• toute disposition spécifique applicable à l'activité exercée par le biais du Site Internet ou à tout élément présent sur le Site Internet ;

• les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des éléments présents sur des Sites Internet de tiers ;

• les dispositions s’appliquant aux forums de discussions. A ce titre, NordNet rappelle que vous pourrez être sanctionné du fait de la présence sur votre Site Internet, d’éléments et notamment d’apposition d’un lien pointant sur un site non conforme à la réglementation ou ne respectant pas les droits des tiers ;

• toute politique de lien prévue par les Sites Internet visés par ledit lien notamment en matière de Lien profond, framing (utilisation de cadres) ;

• toute réglementation étrangère éventuellement applicable. Vous serez responsable du non respect de ces textes, tant vis-à-vis des tiers que des autres clients et de NordNet.

En aucun cas ces indications ne peuvent remplacer les conseils d’un spécialiste qui pourra vérifier le respect de la réglementation ou des droits d’un tiers.

NordNet vous précise également que dans la mesure où votre Site Internet est créé à partir de modèles, Vous devrez veiller avec une attention particulière à ce que votre Site Internet ne soit pas,

du fait de sa ressemblance avec le site Internet d’un de vos concurrents (qui aurait ou n’aurait pas utilisé le Service), constitutif de concurrence déloyale.

Signalement d’un contenu illicite

S'il est notifié à NordNet que votre Site Internet contient un élément illicite ou un lien litigieux, NordNet, dès lors qu'elle ne peut raisonnablement douter du bien-fondé ou de l'exactitude de la notification, se réserve le droit d’en bloquer l'accès et/ou de les supprimer.

Par ailleurs, si NordNet constate au cours d’une vérification que Votre site Internet est contraire à son image de marque, elle pourra demander la modification de celui-ci, en suspendre l’accès ou le supprimer, de même que décider de la résiliation du Contrat.

A ce titre, et conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, NordNet met à la disposition des internautes un dispositif de signalement de contenus illicites (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine), accessible sur toutes les pages du Site xxx.xxxxxxx.xxx, permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de contenus. NordNet a l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

NordNet s'autorise à procéder au retrait des pages dont le contenu manifestement illicite (apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine) lui sera signalé.

NordNet Vous rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Si, dans les cas évoqués ci-dessus, NordNet bloque ou ferme l'accès à Votre site Internet, il ne sera redevable à votre égard, d'aucun dédommagement.

Une surveillance et/ou une transmission d'informations pourront être effectuées sur réquisition d'une autorité judiciaire. Par ailleurs, en cas de découverte d'éléments illicites ou contraires aux dispositions du Contrat sur votre Site Internet ou d'opérations illicites ou contraires aux dispositions du Contrat réalisées à partir de votre Site Internet, NordNet sera dans l'obligation de dénoncer ces faits litigieux auprès de toute autorité compétente.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 , NordNet permet à toute personne de porter à sa connaissance, toute diffusion des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal.

Activités à risques

Vous vous interdisez de mettre en péril par vos agissements, la qualité de service que NordNet fournit à ses clients. A défaut, NordNet aura la possibilité de suspendre ou résilier votre Pack Site dans les conditions visées à l'article « Non-Reconduction – Suspension – Résiliation ».

D'une manière générale, Vous vous interdisez d'exercer sur votre Site Internet ou à partir de votre Site Internet une activité à risque, c'est-à-dire une activité qui implique la mise en œuvre d'applications sensibles ou de grande valeur, nécessitant par exemple un fonctionnement à l'épreuve des pannes, tel que équipement de surveillance ou de gestion dans des environnements à risque dont les performances doivent être sans défaut, et notamment les installations nucléaires, la navigation et/ou communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les appareils médicaux et notamment les appareils de réanimation ou les systèmes de contrôle de la sécurité des biens et des personnes, les systèmes d'armement, etc.

NordNet ne sera tenu de faire aucune vérification à ce titre. En cas de préjudice subi en relation avec ces activités interdites, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée.

Vous serez responsable de la contamination par un virus qui pourrait être réalisée à partir de votre Site Internet. En cas de contamination dont vous seriez responsable, vous devrez indemniser NordNet

du préjudice subi et notamment de la perte d'image et de clientèle et également, l'ensemble des clients ayant subi un préjudice. En cas de contamination, le Contrat pourra être suspendu ou résilié, comme prévu à l'article « Non-Reconduction - Suspension - Résiliation ».

3.6.7 Obligations d’identification

Par défaut et sauf indication contraire de Votre part, Vous êtes considéré comme étant l’éditeur du contenu du Site Internet au sens de la loi n°98- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n°2007-719 du 1er août 2000.

Conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les personnes ont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

1. S'il s'agit de personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

2. S'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

3. Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

4. Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du Site Internet. Les coordonnées de NordNet de la manière suivante :

NordNet

000 xxx xx Xxxxx – Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000

00000 Xxx

Tél : 00 00 00 00 00

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur du site Internet, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle définis au paragraphe précédent.

3.6.8 Obligation de déclaration

En fonction de l’usage qui sera fait des données personnelles que Vous collecterez éventuellement par le biais de Votre Site Internet, NordNet vous rappelle que votre Site Internet peut devoir faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avant sa Publication. NordNet ne pourra être tenu responsable d’un défaut de déclaration. Le cas échéant, NordNet pourra Vous demander de lui communiquer le numéro figurant sur le récépissé qui Vous aura été fourni par la CNIL.

A cet égard, vous pouvez contacter la CNIL : 0, xxx Xxxxxxxx

XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Tel : 00.00.00.00.00

xxx.xxxx.xx

3.6.9 Sécurité des données – Sauvegarde

Il est conseillé de réaliser une sauvegarde des éléments présents sur votre Site lors de chaque modification, et de manière périodique pour toutes les données sensibles, même en l’absence de modification. Cette action doit également être réalisée au jour précédant la date de cessation de votre Contrat.

A ce titre, NordNet vous rappelle que la sauvegarde ne peut concerner que les éléments que Vous avez insérés dans votre Site Internet (hors Thèmes).

En cas de disparition des éléments présents sur votre répertoire, vous utiliserez vos propres fichiers sauvegardés afin de rétablir votre répertoire dans l’état initial et ce même si la disparition est due à une défaillance de NordNet.

En cas de perte de données, la responsabilité de NordNet sera limitée comme prévu à l’article

« Limitations de responsabilité ».

A titre d’informations générales, NordNet rappelle qu’aucun système de sauvegarde ou de restauration ne procure une protection absolue.

En conséquence, il est indispensable de cumuler les systèmes de sauvegarde et de restauration.

A ce titre, NordNet vous recommande d’effectuer très régulièrement des sauvegardes sur au moins deux dispositifs externes et fiables. Ces dispositifs externes devant être munis de moyens de protection afin qu’un tiers ne puisse pas lire les données qui y sont contenues.

Par ailleurs, ces dispositifs de sauvegarde devront être stockés dans un autre lieu que le lieu où est situé votre serveur ou ordinateur ou serveur sur lequel les données sont sauvegardées.

Si plusieurs dispositifs externes sont utilisés, chacun devra être stocké dans des lieux différents.

3.7. Gestion avancée des DNS : mode "DNS Expert"

Le mode "DNS Expert" vous permettra de modifier, sur les serveurs DNS de NordNet, le paramétrage de la zone gérant votre Nom De Domaine, afin d'y enregistrer d'autres adresses de serveurs d'hébergement et/ou de messagerie.

Le mode "DNS Expert" est réservé aux utilisateurs expérimentés. Un mauvais paramétrage des DNS peut entraîner une absence de redirection Web et de renvois de courriels.

3.8 Le compte Abonné

3.8.1. Organisation du compte

Vous disposez d’un compte Abonné que Vous pouvez gérer au sein de votre espace abonné.

Dans ce compte figure l’ensemble des abonnements NordNet auquel Vous avez souscrit y compris le Contrat Pack Relais Domaine.

Chacun des abonnements souscrit auprès de NordNet est soumis aux dispositions du contrat s’y rattachant et des Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, sans que leur présence dans un même compte ne crée de conséquences juridiques.

Le Nom de domaine, objet du Contrat Pack Relais Domaine, peut être transféré par vos soins selon les règles en vigueur au titre de l’extension de Nom de domaine enregistré, et ce en cours d’abonnement. Le cas échéant, le Nom de domaine enregistré auprès de nos services dans le cadre du Contrat Pack Relais Domaine ne sera plus géré par NordNet. En aucun cas ceci n’entraînera la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine à moins que vous ne l’ayez demandée expressément dans les conditions définies au présent Contrat. Ainsi, Xxxx pourrez continuer à bénéficier des Services autres que le Service Domaine, compris dans votre Contrat Pack Relais Domaine, aussi longtemps que le Contrat Pack Relais Domaine ne sera pas arrivé à échéance ou qu’il n’aura pas été résilié dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

En revanche, le déplacement du Nom de domaine entre deux comptes Abonné vaudra résiliation du contrat d’origine et conclusion d’un nouveau Contrat.

3.8.2. Le compte abonné

Vous disposez d’un accès au compte abonné auquel est(sont) attaché(s) le(s) produit(s) et/ou service(s) souscrit(s) auprès de NordNet, présenté(s) sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx.

Cet accès se fait à l’aide des identifiants choisis lors de votre première souscription ou de la dernière mise à jour de votre mot de passe. La gestion de votre compte, ainsi que de nombreuses actions ou modifications relatives à chaque abonnement souscrit sont accessibles à partir de votre espace abonné.

Vous accédez à Votre compte au sein de l’espace abonné du Site xxx.xxxxxxx.xxx (rubrique

« espace abonné ») à l’aide d’Identifiants qui vous sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver secrets les éléments constitutifs de vos identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Pour la gestion de votre Nom de Domaine, Vous avez la possibilité d’utiliser les DNS de NordNet, ou de configurer votre Nom de Domaine avec vos propres serveurs de DNS.

Vous êtes informé du fait que seule la gestion de votre Nom de Domaine sur les serveurs DNS de NordNet Vous permettra de bénéficier des Services de redirections Web et de renvois de courriels (par l’intermédiaire de votre espace abonné). Vous ne pourrez techniquement bénéficier de ces Services si Vous choisissez de gérer votre Nom de Domaine sur vos propres serveurs DNS ou si, en cas de changement de prestataire, Vous omettez de demander à votre nouveau prestataire d’effectuer les paramétrages nécessaires.

Si votre Nom de Domaine est géré sur les serveurs de DNS de NordNet, toute demande de renvoi de courriels ou de redirection Web devra être effectuée par l’intermédiaire de votre espace abonné à l’aide de vos Identifiants. NordNet fera son possible pour que la redirection et le renvoi de courriels tels que Vous les avez définis soient pris en compte dans la journée qui suit la réception de votre demande. Toutefois, NordNet ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’établissement de la redirection Web et du renvoi de courriels, à moins que les opérations précitées aient été effectuées plus de trois (3) jours après que la demande ait été reçue par NordNet.

Tout usage de vos éléments d'identification est fait sous votre entière responsabilité. La personne se connectant au compte grâce aux Identifiants est réputée être titulaire du compte.

Cette personne pourra modifier les données du compte, effectuer des commandes et réaliser des Actions sur les Noms de domaine.

En cas de perte ou de vol d'un de vos éléments d'identification, Vous devez en informer, dans les meilleurs délais, NordNet qui en fera l'annulation immédiate. Cette information doit être confirmée à NordNet par écrit. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans le compte. En cas de changement de l’adresse de courriel que Vous aviez indiquée, Vous vous engagez à respecter la procédure de changement d’adresse de courriel disponible sur demande auprès de NordNet. La demande de modification de votre adresse de courriel doit être réalisée par écrit.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de vos Identifiants, votre responsabilité ne sera dégagée à l'égard de NordNet que pour les évènements intervenant à compter de l’information faite auprès de NordNet.

La modification de vos éléments d'identification ainsi que toute modification à apporter à votre compte est gratuite.

Pour rappel, Vous êtes le titulaire du compte abonné car Vous vous êtes identifié en tant que tel lors de la souscription ou du rattachement du Contrat Pack Relais Domaine à votre compte.

Vous n’êtes pas nécessairement le titulaire du Nom de domaine. Dans ce cas, Xxxx déclarez disposer de l’autorisation du titulaire du Nom de domaine afin d’inclure le Nom de domaine dans le compte et

de réaliser toute Action ou opération relative au Nom de domaine. NordNet se réserve le droit de demander au titulaire du Nom De Domaine la confirmation de l’action à entreprendre.

Vous vous engagez à faire accepter le Contrat Pack Relais Domaine et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar au Titulaire du Nom de domaine.

Vous serez responsable de tout préjudice résultant de :

- l’absence d’acceptation par le titulaire du Nom de domaine des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar ;

- l’absence d’autorisation par le titulaire du Nom De Domaine pour inclure le Nom de domaine dans le compte et réaliser toute Action ou opération relative au Nom de domaine.

En cas de conflit entre Vous et le titulaire du Nom de Domaine portant sur les Actions relatives au Nom de domaine, la volonté du titulaire du Nom De Domaine prévaudra sous réserve du respect de la procédure de NordNet.

4. MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE NORDNET ET VOUS

Les courriels envoyés à votre adresse de courriel ou à celle du Contact administratif telles que Vous nous les avez communiquées, seront réputés avoir été reçus et donc lus par Vous-même et/ou le Contact administratif, sept (7) jours après leur expédition par NordNet.

Si Vous êtes dans l’impossibilité de consulter Votre boîte aux lettres électroniques pendant au moins sept (7) jours, Vous vous engagez à en avertir NordNet par courriel ou par courrier (voir l’article « Coordonnées »).

Xxxx acceptez expressément que les informations transmises par NordNet en vue de la conclusion du Contrat Pack Relais Domaine ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent Vous être transmises par courriel sauf si une autre modalité est expressément prévue.

5. INFORMATIONS

5.1. Informations à transmettre et mises à jour

Vous avez l’obligation de communiquer à NordNet des informations actuelles, complètes et exactes.

Vous vous engagez à fournir ces informations à première demande, et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom ou dénomination sociale du titulaire du compte, son adresse postale, son adresse de xxxxxxxx, son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), éventuellement son numéro de fax, et s’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom de la personne habilitée à la représenter.

La mise à jour des informations relatives à Votre compte Abonné peut être effectuée dans Votre espace abonné du Site xxx.xxxxxxx.xxx.

NordNet n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de ces informations.

A ce titre, lorsque NordNet reçoit en réponse à l’un de ses courriels, un courriel du type « mailer daemon » ou « delivery failure », NordNet ne prendra pas en considération cette information dans la mesure où celle-ci n’indique pas avec certitude que l’adresse de courriel en question n’est plus valable. NordNet ne pourra ignorer l’ancienne adresse qu’après réception d’une demande de modification de l’adresse de courriel conforme à sa procédure.

5.2. Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour

NordNet sera libre de Résilier le Contrat Pack Relais Domaine ou de Suspendre l’exécution du Contrat Pack Relais Domaine dans les conditions visées à l’article « Suspension-Résiliation » si :

(i) Vous omettez délibérément de fournir à NordNet des informations et/ou des documents complets, actuels et exacts,

(ii) Vous omettez de les mettre à jour rapidement et chaque fois que nécessaire, ou

(iii) Vous omettez de répondre sous quinze (15) jours aux demandes de vérification de NordNet concernant les informations transmises.

6. DONNEES

6.1. Traitement des données personnelles

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet, dont les coordonnées figurent à l’article "Coordonnées", représenté par son Président Directeur Général.

Vous acceptez que NordNet traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci-dessous.

L'ensemble des informations recueillies par NordNet est nécessaire au traitement et à l'exécution de Votre Contrat Pack Relais Domaine et de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de NordNet ou de ses partenaires ainsi que des Registres ou Autorités de tutelle.

Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être communiquées à NordNet, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Le défaut de réponse pourra empêcher NordNet d’exécuter tout ou partie de sa prestation.

NORDNET SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUTES AUTORITES OU PERSONNES QUI DOIVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS OU TOUT SOUSTRAITANT DE NORDNET QUI AURAIT BESOIN DE CES INFORMATIONS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DONT IL A ETE CHARGE PAR NORDNET (NOTAMMENT MAINTENANCE, ASSISTANCE, RECOUVREMENT, …) AINSI QU'A TOUT REGISTRE OU AUTORITE DE TUTELLE CONCERNE.

En outre, ces données peuvent faire l’objet de communication à destination d’un registre ou d’une autorité de tutelle d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat tiers conformément à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

NordNet pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de :

- respecter ses obligations contractuelles et les transmettre au Registre ou à l’Autorité de Xxxxxxx compétente et/ou à un tiers de confiance en cas de Nom de Domaine sous extension internationale ;

- respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », Vous disposez des droits suivants :

- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;

- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :

1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3. Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celle-ci ;

5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Chapitre 1er du Titre IV du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous-même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent. Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;

- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à NordNet à l’adresse indiquée à l’article

« Coordonnées » ou par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Cette adresse email est destinée à recevoir uniquement les demandes ayant pour objet l’exercice de vos droits. Aussi, NordNet se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes adressées par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx et dont l’objet ne porterait pas sur l’exercice de vos droits.

Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par NordNet disposent de ces mêmes droits.

Vous vous engagez, le cas échéant, à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à NordNet par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par NordNet. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.

NordNet prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé.

Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, sauf en cas de faute de sa part, NordNet Registrar ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.

6.2. Propriété des informations et Publication des données dans les bases Whois

Vous reconnaissez que NordNet est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.

Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à NordNet au titre du Contrat Pack Relais Domaine, toute information que NordNet aurait pu obtenir, sans préjudice de l'article précédent relatif au traitement des données personnelles.

Certaines informations que Vous communiquez dans le cadre du Service Nom de Domaine (y compris celles appartenant à des tiers) peuvent être publiées sur Internet dans les bases Whois.

Vous êtes informé que ces données sont donc accessibles au public via Internet. En outre, les informations publiées dans le Whois et les règles d’accessibilité de ces informations peuvent varier d’un Registre à l’autre.

6.3. Référence aux clients

Par la souscription au Service, vous acceptez que votre nom (dénomination sociale pour les personnes morales) puisse être utilisé par NordNet ou un autre département de la société NordNet comme référence commerciale notamment sur son site Internet ou dans sa documentation commerciale.

7. RESPECT DES DROITS DES TIERS

Vous déclarez que dans le cadre de chacun des Services concernés par Votre Pack Relais Domaine et l’utilisation que Vous ferez de ces Services directement ou indirectement, Vous respectez l’ordre public et n'enfreignez pas les droits d'un tiers, une législation ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, etc.), de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, d’apologie de crimes contre l’humanité, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).

NordNet n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. Ainsi, Xxxx supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité de Votre exploitation des Services, et notamment l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à NordNet à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par NordNet.

En cas de conflit entre Vous et un tiers, Vous pourrez utiliser les voies de droit habituelles et/ou voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle.

NordNet Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.

8. PUBLIPOSTAGE – SPAMMING

Vous vous interdisez de quelque manière que ce soit, de participer à ou d'exercer à partir de votre Site Internet la propagation de virus ou l'envoi de Spams, que ces courriels soient à destination de la France ou de l'étranger.

Par ailleurs, concernant les opérations de Publipostage, Xxxx devrez demander l’autorisation préalable à NordNet Registrar pour tout envoi. A défaut de réponse écrite de NordNet dans un délai de quinze (15) jours, Vous devrez considérer que l’autorisation vous est refusée.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, Vous devrez verser à NordNet, une somme de deux (2) euros hors taxes (HT) par courriel retourné à cette adresse à la suite d’une opération de Publipostage ou Spamming effectuée par vos soins.

En cas de non-respect, NordNet aura la possibilité de suspendre ou résilier Votre Pack Relais Domaine dans les conditions visées à l’article « Non-Reconduction – Suspension – Résiliation ».

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

NordNet est titulaire des droits de propriété Intellectuelle portant sur les éléments présents sur l’ensemble des pages du Service de création de Site Internet, nécessaires à leur mise à votre disposition pour la durée du Contrat Pack Relais Domaine.

Toute reproduction de l’un de ces éléments (photos, modèle de page, …) hors de l’utilisation du Service constitue une contrefaçon au titre du code de la propriété intellectuelle. Il est précisé que cette

disposition ne vise pas le contenu défini par Vous (hors Thèmes) dans le cadre des pages de votre Site Internet.

Vous vous engagez également à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les Thèmes proposés.

NordNet précise que certaines fonctionnalités sont issues de logiciels libres ou ont été développées grâce à des logiciels libres.

10. NON-RECONDUCTION, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE

10.1. Non-reconduction du Contrat Pack Relais Domaine

Si Vous souhaitez vous opposer à la reconduction du Contrat Pack Relais Domaine, Vous devez adresser à NordNet une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de Votre Contrat Pack Relais Domaine. Votre courrier devra être adressé :

- si Vous êtes une personne morale : sur papier à entête du Registrant (Titulaire) du Nom de domaine et signé par une personne habilitée

- si Vous êtes un particulier : sur papier libre accompagné d’une photocopie de Votre carte nationale d’identité.

Si la procédure précitée ne peut Vous être appliquée, nous Vous invitons à contacter les services de NordNet (cf article « Coordonnées »).

Les conséquences de la non reconduction sont identiques à celles de la Résiliation telles que décrites à l’article « Conséquences de la Résiliation du Contrat Pack Relais Domaine ».

Votre demande de non reconduction devra par ailleurs être conforme au modèle que NordNet vous adressera sur simple demande.

Ce modèle précise notamment que vous acceptez les conséquences prévues à l’article

«Conséquences de la Résiliation du Contrat Pack Relais Domaine » et notamment la suppression de la présence du Nom de domaine concerné sur les DNS de NordNet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de NordNet), ce qui aura, le cas échéant, pour effet d'empêcher (i) l'accès au site Internet par le biais du Nom De Domaine concerné et (ii) les renvois de courriels et redirection Web. De plus, vous dégagez NordNet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom De Domaine et notamment de la responsabilité du non-renouvellement du Nom De Domaine à compter de la date d’échéance du Contrat Pack Relais Domaine ce qui peut entraîner un risque de perte de ce Nom De Domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins.

10.2. Suspension

10.2.1. Procédure de Suspension

En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses du Contrat Pack Relais Domaine ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, NordNet se réserve le droit de suspendre, un ou plusieurs Services, sans préavis ni indemnité, liés au Contrat Pack Relais Domaine tant que Vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué.

NordNet se réserve le droit de Suspendre les Services du Contrat Pack Relais Domaine dans le cas où leur utilisation mettrait en péril la qualité des services offerts aux autres clients de NordNet et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif d’un ou des Services.

La suspension ne donnant pas lieu à Résiliation sera notifiée par courriel. NordNet se réserve le droit :

- de faire suivre la procédure de Suspension par la procédure de Résiliation,

- de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,

- de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet avait fait application de l’article « Suspension ».

10.2.2. Conséquences de la Suspension

Les obligations de NordNet relatives au Contrat Pack Relais Domaine seront suspendues et notamment NordNet pourra suspendre la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de NordNet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de NordNet), ce qui aura pour effet d'empêcher notamment l'accès à votre Site Internet par le biais du Nom de domaine géré par NordNet et les renvois de courriels et redirection Web.

En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.

10.3. Résiliation

10.3.1. Résiliation sans faute

En l’absence de manquement de l’une ou l’autre des parties, le Contrat Pack Relais Domaine pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles « Non-reconduction du Contrat Pack Relais Domaine », « Modifications du Contrat Pack Relais Domaine », « Suppression » ou « Force Majeure

».

Le Contrat Pack Relais Domaine pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.

NordNet peut mettre un terme au Contrat à tout moment, par écrit, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans la mesure où la résiliation interviendrait avant l’échéance du Contrat, NordNet s’engage à rembourser, au prorata de la période du Contrat restant à échoir, les sommes desquelles seront ôtées le montant des redevances pour l’enregistrement de votre Nom de domaine déjà acquittées par NordNet Registrar auprès du Registre et/ou de l’Autorité de Tutelle considérée.

10.3.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du Contrat Pack Relais Domaine, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de quinze (15) jours.

Si NordNet est à l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si NordNet ne s’est pas conformée à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais Domaine par l’envoi d’un nouveau courrier rappelant les éléments de la mise en demeure.

Si Vous êtes à l’origine du manquement, NordNet devra Vous adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’urgence ou si vos coordonnées postales sont erronées, cet envoi pourra être effectué par courriel. A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet aura le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais Domaine par l’envoi d’un courriel et/ou d’un courrier rappelant les éléments de la mise en demeure.

Toutefois, si Vous êtes à l’origine d’un manquement et que la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet pourra résilier le Contrat Pack Relais Domaine de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De plus et nonobstant l’envoi de la mise en demeure par NordNet, ce dernier se réserve le droit de suspendre sans délai la fourniture d’un ou de plusieurs Services de Votre Contrat Pack Relais Domaine dans le cas où l’utilisation des Services constatée par NordNet mettrait en péril la qualité des Services offerts aux autres clients de NordNet et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif ou illicite d’un ou des Services ou en cas de soupçon raisonnable d’usage abusif ou illicite d’un ou des Services.

10.3.3. Conséquences de la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine

En fonction des Services pour lesquels Vous aurez demandé la Résiliation, les conséquences peuvent varier.

Cependant, quelle que soit la raison de la Résiliation, qu’il s’agisse d’une Résiliation totale ou partielle, et sauf faute de la part de NordNet, ce dernier ne sera pas tenu de Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées au titre de Votre souscription au Contrat Pack Relais Domaine.

De plus, Vous restez redevable des sommes dues pour la durée totale de Votre souscription au Contrat Pack Relais Domaine. Ces sommes sont conservées à titre de frais de dossier.

Si le non-respect de vos obligations entraînait un préjudice pour NordNet, il se réserve le droit de Vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par lui.

Conséquences liées à la Résiliation du seul Service Nom de domaine

Vous êtes averti que la Résiliation du seul Service Nom de Domaine en raison d’un Transfert Sortant ou d’un Changement de Prestataire, implique que le Nom De Domaine concerné ne sera pas renouvelé par NordNet.

En cas de Résiliation du Service Nom de Domaine, Vous ne devez plus faire apparaître NordNet en qualité de Contact. NordNet ne pourra pas être tenu responsable quant à la gestion technique et administrative dudit Nom De Domaine.

Une telle Résiliation pourra entraîner la perte du Nom De Domaine si Vous n’avez pas pris les mesures nécessaires.

NordNet ne sera redevable à votre égard d'aucun dédommagement à ce titre.

Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services de Votre Contrat Pack Relais Domaine en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires.

Conséquences liées à la Résiliation ou la Non-reconduction de la totalité du Contrat Pack Relais Domaine ou à une demande de Suppression de Votre Nom de Domaine

En plus des conséquences liées à la Résiliation du seul Service Nom de Domaine rappelées ci- dessus, la Résiliation de la totalité du Contrat Pack Relais Domaine, la Non-Reconduction du Contrat Pack Relais Domaine ou la demande de Suppression de Votre Nom de Domaine pourra entraîner notamment :

- la suppression de la présence de votre Nom De Domaine sur les DNS de NordNet (si votre Nom de Domaine est installé sur les serveurs DNS de NordNet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre Site Internet par le biais du Nom De Domaine géré par NordNet dans le cadre du Contrat Pack Relais Domaine et (ii) les renvois de courriels et redirection Web,

- et/ou le remplacement des coordonnées de NordNet par les coordonnées du titulaire du Nom de domaine.

Concernant le site Internet hébergé dans le cadre de votre Pack Relais Domaine, Vous êtes informé qu’en cas de cessation du Contrat, Votre site Internet pourra, pendant une période transitoire, continuer à être consulté par tout internaute et ce tant que NordNet n’aura pas désactivé l’espace disque qui Vous était alloué sur ses serveurs.

De plus, même après cette désactivation, votre site Internet pourra continuer à être consulté notamment à partir des pages caches présentes sur l'ensemble des serveurs reliés au réseau Internet.

Si Vous souhaitez des précisions à ce sujet, Vous pourrez consulter NordNet à l'adresse visée sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx rubrique « Nous contacter ».

Enfin, si Vous souhaitez conserver des données que vous aurez insérées sur votre site Internet (en dehors des données mises à votre disposition par NordNet notamment dans le cadre du Service de création de Site Internet), Vous vous engagez à les sauvegarder au plus tard le jour précédant le jour de la cessation de votre Contrat, à défaut de quoi, elles pourraient être supprimées, Vous empêchant ainsi de les récupérer.

Vous êtes informé que, hormis le cas de la Suppression, le Titulaire du Nom de domaine apparaîtra en tant que tel dans les bases Whois jusqu’à la fin de la période d’enregistrement du Nom de domaine, qui peut être différente de l’échéance du Contrat Pack Relais Domaine.

Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom De Domaine, tous les Services seront coupés au jour du traitement de votre demande de Suppression de Votre Nom de domaine.

11. FORCE MAJEURE

NordNet ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat Pack Relais Domaine dû à un événement de Force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la Force majeure en droit français, notamment dans le cas de perte de données, transactions faites par le biais du réseau Internet, interruptions des services de NordNet ou de l’accès au réseau Internet ou, défaillance du matériel de réception ou d’émission, dont NordNet n’a pas la responsabilité.

PAR AILLEURS, XXXXXXX POURRA DEMANDER LA SUSPENSION DU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE DANS LES CAS SUIVANTS MEME S’ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE :

- RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE AUX SERVICES DE NORDNET REGISTRAR PAR LES REGISTRES ET/OU AUTORITES DE TUTELLE,

- ARRET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE, DEFAILLANCE ET/OU INTERRUPTION DES RESEAUX DE TRANSMISSION Y COMPRIS DE L’ACCES AU RESEAU INTERNET,

- PANNE ET/OU SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ACTES DE PIRATAGE INFORMATIQUE,

- INCENDIE, FOUDRE, INONDATION ET AUTRE CATASTROPHE NATURELLE, DEGAT DES EAUX, INTEMPERIE EXCEPTIONNELLE, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, INSURRECTION, ATTENTAT, EXPLOSION, ACTE DE VANDALISME,

- GREVE TOTALE OU PARTIELLE, LOCK OUT,

- RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, OU ENCORE DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

- INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE COMPETENTE.

Ces différents événements constitueront des cas de Force Majeure qu’ils concernent NordNet, ses fournisseurs ou prestataires, le Registrar, Registre ou l’Autorité de tutelle.

Le cas de Force Majeure suspend les obligations nées du présent Contrat Pack Relais Domaine pendant toute la durée de son existence. Si le cas de Force Majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat Pack Relais Domaine par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

NORDNET EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, NORDNET NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE.

DES LORS QUE NORDNET AURA FAIT CE QUI EST RAISONNABLEMENT EN SON POUVOIR, NORDNET N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :

A) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DE NORDNET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE,

B) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE,

C) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE,

D) DE L’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS,

E) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE,

F) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT,

G) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE,

H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUISES, DE LA COMMUNICATION PAR VOS SOINS D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT,

I) D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT OU DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE,

J) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE NORDNET,

K) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

L) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

M) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,

N) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE,

O) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES A L’ARTICLE– « PROCEDURE ALTERNATIVE DE REGLEMENT DES LITIGES »,

P) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

Q) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

R) DU NON-RESPECT DU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE OU DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR PAR VOS SOINS ET/OU PAR LE REGISTRANT OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE OU DES PERSONNES UTILISANT LE SERVICE,

S) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,

T) D’OPERATIONS DE SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,

U) D’UN MAUVAIS PARAMETRAGE DES DNS PAR VOS SOINS OU PAR VOTRE NOUVEAU PRESTATAIRE,

V) DE LA SUPPRESSION DU CONTENU DE VOTRE SITE INTERNET LE JOUR DE L’ECHEANCE DE VOTRE PACK RELAIS DOMAINE DANS LE CADRE DU SERVICE D’HEBERGEMENT,

W) DE LA CREATION, PUBLICATION, UTILISATION OU EXPLOITATION D’UN SITE INTERNET CONTRAIRE A UNE REGLEMENTATION APPLICABLE, ENFREIGNANT LES DROITS D’UN TIERS OU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT,

X) DE LA PERTE DE DONNEES STOCKEES DANS VOTRE REPERTOIRE, NOTAMMENT EN PERIODE DE MIGRATION OU EN FIN DE CONTRAT, QUI N’AURAIENT PAS ÉTÉ SAUVEGARDEES PAR VOS SOINS,

Y) DE DIFFICULTES D’ACCES A VOTRE SITE INTERNET SI CES DIFFICULTES SONT NOTAMMENT LIEES A SON ARCHITECTURE, A UNE DEFAILLANCE DES FOURNISSEURS D’ACCES, AU NOMBRE D’INTERNAUTES SOUHAITANT SE CONNECTER SIMULTANEMENT A VOTRE SITE, OU A TOUT PRESTATAIRE CHARGE D’ASSURER LE TRANSPORT DES DONNEES SUR LE RESEAU INTERNET,

Z) D’UN DYSFONCTIONNEMENT LIE A LA PRESENCE SUR VOTRE ORDINATEUR D’UN LOGICIEL INCOMPATIBLE. VOUS ETES INFORME DU FAIT QUE TOUT LOGICIEL AUX FONCTIONNALITES EQUIVALENTES, INSTALLE SUR VOTRE ORDINATEUR, PEUT EVENTUELLEMENT ENTRER EN CONFLIT AVEC LE SERVICE ANTI-VIRUS ET/OU ANTISPAM DE MESSAGERIE PROPOSE PAR NORDNET. NORDNET NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DE CE TYPE DE CONFLITS.

DE PLUS, NORDNET NE POURRA PAS ETRE TENU RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS :

- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,

- PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENUE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET SERA LIMITEE AU PRIX D’UN ABONNEMENT D’UNE DUREE DE UN (1) AN.

CETTE CLAUSE SERA APPLIQUEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR CERTAINES LEGISLATIONS. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS LA MESURE PERMISE PAR LADITE LOI APPLICABLE.

13. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, NordNet et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir NordNet et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos actes ou omissions.

Enfin, Xxxx supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.

Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges telles que mentionnées dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et à une éventuelle disposition prévue dans les autres contrats que Vous avez pu conclure concernant ce même Nom De Domaine. Vous acceptez que cette obligation survive à l’expiration du présent Contrat Pack Relais Domaine pour une durée de huit (8) ans.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Langue

Le Contrat, les notifications, courriers et courriels adressées à Vous ou au Titulaire du Nom de domaine seront en langue française et peuvent Vous être communiqués dans une des autres langues éventuellement proposées par NordNet (généralement anglais ou espagnol) si Vous en faites la demande expresse auprès de NordNet, et sous réserve que la traduction soit disponible.

Toute traduction n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Titulaires de Nom de domaine ou utilisateurs non francophones. En conséquence seule la version française de ces documents fait foi.

14.2. Circulation du Contrat Pack Relais Domaine

Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans information écrite et préalable de NordNet. Vous vous engagez le cas échéant à respecter l’ensemble des formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.

NordNet pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, NordNet devra alors vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx.

De plus, NordNet pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat Pack Relais Domaine et/ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

14.3. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat Pack Relais Domaine ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat Pack Relais Domaine et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar n'en serait pas affectée.

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat Pack Relais Domaine et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

14.4. Tolérances

Le fait pour NordNet, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement ou au manquement du Titulaire du Nom De Domaine, ou plus généralement des Contacts du Nom De Domaine à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes du Contrat Pack Relais Domaine ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

14.5. Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat Pack Relais Domaine et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.6. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat Pack Relais Domaine ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :

1. par lettre simple adressée (sauf autre moyen précisé dans le Contrat) :

• à NordNet : 000 xxx xx Xxxxx – XX 00000 – 59510 HEM

• à Vous : à l'adresse postale que Vous avez communiquée à NordNet, inscrite dans votre compte client.

2. par courriel adressé :

• à NordNet en ligne via la rubrique « Nous Contacter » du Site xxx.xxxxxxx.xxx,

• à Vous, à l’adresse de courriel que Vous avez communiquée à NordNet, spécifiée dans le cadre de votre compte client.

Toute mise en demeure (hors spécificités prévues au Contrat) devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions définies aux Contrat Pack Relais Domaine et Conditions générales applicables, adressée à l’adresse postale correspondante.

Tout courriel sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par NordNet. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre boîte à courriels pendant au moins quinze (15) jours, il Vous appartient d’en avertir NordNet par lettre ou courriel.

NordNet utilisera principalement le courrier électronique pour Vous informer de tout élément concernant votre Pack Relais Domaine.

NordNet se réserve la possibilité de Vous adresser, ainsi qu’au Titulaire du Nom De Domaine, y compris par courriel, une ou plusieurs lettres d'information périodiques relatives aux technologies de l'information et de la communication. Vous pourrez vous opposer à l'envoi desdites lettres d'informations en adressant un Courriel à xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou dans les conditions précisées dans le Courriel d'envoi de chaque lettre d'information.

Cette adresse email est destinée à recevoir uniquement les demandes ayant pour objet de Vous opposer à l’envoi des desdites lettres d’information. Aussi, NordNet se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes adressées par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx et dont l’objet ne porterait pas sur votre opposition à l’envoi des desdites lettres d’information ou sur une demande relatives au traitement des données personnelles Vous concernant.

14.7. Frais

Les Parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec le Contrat Pack Relais Domaine et/ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.

14.8. Coordonnées

Siège :

NORDNET

00

XX 00000

000 xxx xx Xxxxx 00000 XXX

(xxxx où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)

Assistance par courriel : accessible à partir du formulaire en ligne disponible sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Nous contacter ».

Assistance par téléphone, accessible aux heures ouvrées, aux numéros suivants :

- Assistance technique : 0892 70 20 33 (0,34 €/min sous réserve des tarifs pratiqués par votre opérateur téléphonique) ;

- Assistance administrative : 0800 66 55 44 (numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs pratiqués par votre opérateur téléphonique) ;

- Assistance commerciale : 0800 66 55 55 (numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs pratiqués par votre opérateur téléphonique).

Les services d’assistance par téléphone sont accessibles uniquement depuis la France métropolitaine et sont exclusivement réservés aux questions liées à la souscription et au fonctionnement du Pack Relais Domaine.

Les frais de téléphone liés à l'accès à l'assistance téléphonique ne seront pas remboursés par NordNet.

Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance technique ou commerciale de NordNet pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de

veiller à la qualité du service et d’en assurer l’amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà de soixante (60) jours ni utilisées pour une finalité autre que celle indiquée ci -dessus.

Lors de l'intervention, les personnes en charge pourront, avec votre accord, prendre le contrôle à distance de votre ordinateur. Dans ce cas, vous êtes averti que la personne qui a pris le contrôle de votre ordinateur, pourra visualiser l'ensemble des éléments visibles sur votre poste ou l'ensemble des éléments en cours d'exploitation. En conséquence, si Xxxx ne souhaitez pas qu'elle puisse accéder à un programme ou fonctionnement, Vous vous engagez à le fermer avant la prise de contrôle à distance. De même, Vous vous engagez à signaler à la personne prenant le contrôle de votre poste à distance, tout fichier ou programme auquel vous lui interdisez l'accès.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Que ce soit lors de sa formation, de son exécution, de sa cessation ou dans le cadre d’un éventuel litige, la loi française sera seule applicable au Contrat Pack Relais Domaine, à l’exclusion d’une part des règles de conflit prévues par la loi française et d’autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat Pack Relais Domaine.

Si Vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive, du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de NordNet, où est formé le Contrat Pack Relais Domaine.

Si Vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français.

A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom De Domaine qui devront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites aux paragraphes précédents du présent article, le Titulaire du Nom De Domaine soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom De Domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom de domaine ou (ii) du lieu du siège social de NordNet Registrar.

INDEX

1. DEFINITIONS

2. SOUSCRIPTION AU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE

2.1. Conclusion du Contrat Pack Relais Domaine

2.1.1. Entrée en vigueur du Contrat Pack Relais Domaine

2.1.2. Durée du Contrat Pack Relais Domaine

2.2. Modifications du Contrat Pack Relais Domaine

2.2.1. Modification à l’initiative de NordNet (proposition de migration)

2.2.2. Modification à Votre initiative (demande de migration)

2.3. Tarifs et paiement

2.3.1 Tarifs

2.3.2. Moyens de paiement

2.3.3. Offres spéciales NordNet

2.3.4. Incidents de paiement

3. LES SERVICES DU PACK RELAIS DOMAINE

3.1 Service Nom de Domaine

3.1.1. Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar

3.1.2. Contacts

3.1.3. Collecte de documents

3.1.4. Renouvellement du Nom De Domaine

3.1.5. Licence du Nom De Domaine

3.1.6. Changement de Prestataire

3.1.7. Transfert Sortant

3.1.8. Suppression

3.1.9. Procédure Alternative De Règlement Des Litiges

3.2. Renvoi d’emails (courriels)

3.3. Antivirus de messagerie

3.4. Antispam de messagerie

3.5 Re-direction Web (Internet) masquante ou non masquante

3.6 Services de création de Site Internet et d’Hébergement

3.6.1. Description du Service de création de Site Internet

3.6.2 Service d’Hébergement

3.6.3 Caractéristiques de l’hébergement fourni au titre du Service Hébergement ou du Service de création de Site Internet

3.6.4 Modification du site Internet hébergé

3.6.5 Accessibilité du site Internet hébergé

3.6.6 Contenu du site Internet hébergé et Règles applicables

3.6.7 Obligations d’identification

3.6.8 Obligation de déclaration

3.6.9 Sécurité des données – Sauvegarde

3.7. Gestion avancée des DNS : mode "DNS Expert"

3.8 Le compte Abonné

3.8.1. Organisation du compte

3.8.2. Le compte abonné

4. MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE NORDNET ET VOUS

5. INFORMATIONS

5.1. Informations à transmettre et mises à jour

5.2. Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour

6. DONNEES

6.1. Traitement des données personnelles

6.2. Propriété des informations et Publication des données dans les bases Whois

6.3. Référence aux clients

7. RESPECT DES DROITS DES TIERS

8. PUBLIPOSTAGE – SPAMMING

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10. NON-RECONDUCTION, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE

10.1. Non-reconduction du Contrat Pack Relais Domaine

10.2. Suspension

10.2.1. Procédure de Suspension

10.2.2. Conséquences de la Suspension

10.3. Résiliation

10.3.1. Résiliation sans faute

10.3.2. Résiliation pour faute

10.3.3. Conséquences de la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine

11. FORCE MAJEURE

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

13. INDEMNISATION

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Langue

14.2. Circulation du Contrat Pack Relais Domaine

14.3. Divisibilité

14.4. Tolérances

14.5. Intitulés

14.6. Notifications

14.7. Frais

14.8. Coordonnées

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

CONDITIONS GENERALES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

NORDNET REGISTRAR

(03 octobre 2011)

NordNet est une société, de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites et de machines).

Concernant les Noms de domaine, NordNet est un centre d’enregistrement (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les Noms et numéros attribués), et par diverses autorités de tutelle nationales ou supra-nationales, y compris l’EURid et l’AFNIC.

En cette qualité, NordNet (ci-après (« NordNet Registrar ») est habilitée à enregistrer des Noms de domaine pour les extensions génériques (Generic top level domain name – gTLDs) « .com », « .net », « .org », « .info » et «

.biz », pour extensions sponsorisées (Sponsored top level domain-sTLDs)

« .mobi », « .asia », « .tel », « .xxx » pour certaines extensions nationales (Country code top level domain name

– ccTLDs) « .fr », « .re », « .be », « .nl », « .uk », pour l’extension européenne « .eu », et pour toute nouvelle extension pour laquelle NordNet Registrar solliciterait son accréditation. Si NordNet Registrar a la possibilité d’enregistrer des Noms de domaine pour de nouvelles extensions, elle reste libre de proposer ou de ne pas proposer que ces extensions soient intégrées au Contrat.

Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NordNet Registrar s’engage à enregistrer et gérer les Noms de domaine enregistrés auprès de ses services ou à effectuer toute action Registrar autorisée par les Registres.

L’enregistrement et la gestion des Noms de domaine par NordNet Registrar ou toute autre demande d’action spécifique selon les extensions constituent les Services rendus par NordNet Registrar. Les Services sont soumis aux Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar et aux Conditions particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar applicables en fonction de l’extension choisie telles que définies à l’article « Définitions » ci-dessous.

En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, les Conditions particulières prévaudront.

Des services complémentaires peuvent vous être rendus soit directement par NordNet Registrar (site accessible notamment par xxx.xxxxxxx.xxx rubrique Registrar ou par l’espace de vente NordNet xxx.xxxxxxx.xxx ) soit par un Prestataire externe. Quel que soit le Prestataire, NordNet Registrar ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution des obligations par le Prestataire ou en cas d’actions, fautes, omissions ou négligences du Prestataire.

Les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou, tout autre document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.

Le simple fait de demander la réalisation d’une Action auprès de NordNet Registrar vaudra acceptation pleine et entière des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar telles qu’en vigueur au jour de la demande de l’Action (voir article « Application des Conditions contractuelles »).

Vous vous engagez à lire attentivement les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar et à soumettre à NordNet Registrar, toute question que Vous vous poseriez.

Vous attestez disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chaque mot les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de

Noms de domaine NordNet Registrar, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar, relatif à l’objet des Conditions générales :

Actions : les actions relatives au Nom de domaine que Vous êtes susceptible de demander à NordNet Registrar ou à votre Prestataire en vertu du Contrat qui vous lie à lui (ex : Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression du Nom De domaine, Modification du Nom de domaine, des Contacts,

etc.).

Autorité de tutelle ou Registre : Organismes en charge de l’élaboration des règles applicables aux Noms de domaine et de la gestion d’une ou plusieurs extensions (ex :« .com » ; « .fr »).

Conditions contractuelles ou Contrat : les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de

Noms de domaine NordNet Registrar (également appelées « Conditions générales ») et les Conditions particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar relatives à l’extension choisie (également appelées « Conditions particulières ») et leurs éventuelles annexes.

Conditions particulières : L’ensemble des droits, obligations et procédures spécifiques à une extension regroupée dans un document intitulé « Conditions particulières ».

Contacts : Personnes représentant le titulaire du Nom de domaine et inscrites sur la base Whois.

Création / Dépôt : Action de réserver un Nom de domaine disponible auprès du Registre concerné, et d’enregistrer les informations relatives au Nom de domaine (Registrant, Contacts et DNS).

DNS (Domain Name Server - Serveur de Nom de domaine) : Serveur de gestion technique du Nom de domaine permettant d’établir une correspondance entre une adresse IP (adresse d’une machine reliée à l’Internet) et un Nom de domaine et/ou d’utiliser des adresses de courriel basées sur le Nom De domaine.

Modification du Nom de domaine: Action de rectifier ou de remplacer une ou plusieurs informations (Registrant, Contacts et/ou DNS) relatives au Nom de domaine.

Nom de domaine: Chaîne de caractères, composée de deux éléments (correspondant au nom et à l'extension choisis par le Registrant en vue de son enregistrement), donnant notamment un accès simplifié à un site Internet.

Prestataire : Toute personne qui intervient pour le compte du titulaire du Nom de domaine afin de réaliser des opérations sur le Nom de domaine.

Procédure Alternative de Règlement des Litiges : Procédure extrajudiciaire dont les règles varient en fonction de l’extension concernée. A titre d’exemple :

_SYRELI : Système de résolution des litiges

_ UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms de domaine) : principes, définis par l'ICANN, applicables à la résolution, sous forme d'arbitrage, des litiges relatifs aux Noms de domaine avec une extension internationale. Ces principes sont complétés par les RDRP (Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms de domaine) qui sont les règles, définies par l'ICANN, applicables aux principes directeurs de résolution, sous forme d'arbitrage, des litiges relatifs aux Noms de domaine en extensions internationales.

Ces procédures sont listées pour chaque extension à l’article 5 ci-dessous.

Publipostage : envoi en nombre de courriels n’étant pas considéré comme du Spamming, en vue, le plus souvent d’informer ou de promouvoir un produit ou un service - autrement appelé publipostage électronique ou e- mailing.

RAA : Registrar Accreditation Agreement - Contrat d’Accréditation Registrar, conclu entre l’ICANN et le Registrar, autorisant ce dernier à enregistrer et gérer des Noms de domaine, sous réserve du respect des règles qui y sont définies.

Registrar : Centre d’enregistrement de Noms de domaine, en charge des Actions sur les Noms de domaine enregistrés auprès de ses services.

Registrant ou Titulaire du Nom de domaine: Personne physique ou morale enregistrée comme titulaire du Nom de domaine.

Renouvellement : Action d’augmenter d’une ou de plusieurs années la date d’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine.

Services : Enregistrement et gestion des Noms de domaine par NordNet Registrar.

Site NordNet Registrar : Site Internet disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx rubrique

« Espace Registrar ».

Spamming : envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse de courrier électronique de façon irrégulière.

Suppression : Action d’effacer le Nom de domaine des bases de données du Registre concerné, ayant pour conséquence de le faire retomber dans le domaine public et de le rendre à nouveau disponible au Dépôt.

Transfert : Action d’importer (Transfert Entrant) ou d’exporter (Transfert Sortant) un Nom de domaine d’un Registrar vers un autre et d’enregistrer auprès de ce dernier les informations relatives au Nom de domaine (Registrant, Contacts et DNS).

Whois : Base de données accessible en ligne permettant la visualisation des informations relatives à un Nom de domaine considéré.

2. OBJET

NordNet Registrar se charge d’exécuter ou de transmettre les demandes d’Action relatives au Nom de domaine auprès du Registre ou de l’Autorité de tutelle chargé de la gestion des Noms de domaine dans l’extension concernée.

3. APPLICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les Conditions contractuelles ainsi que les Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar (reproduits à l’article éponyme) par toute personne physique ou morale intervenant sur le Nom de domaine en qualité de Prestataire, de mandataire ou de Contacts.

Ces documents sont disponibles sur XxxxXxx.xxx rubrique « Conditions générales » ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de noms de domaine NordNet Registrar).

Ces documents s’appliquent dès que la demande de Xxxxx ou de Transfert d’un Nom de domaine a été initiée et aussi longtemps que NordNet Registrar en est le Registrar.

Chaque nouvelle demande d’Action est indépendante de la demande initiale de Dépôt ou de Transfert et constitue donc un Contrat instantané entre NordNet Registrar et Vous.

Dès lors, si une Action est réalisée sur le Nom de domaine, les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de la demande d’Action.

Toutefois, la modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar peut être appliquée à toute Action en cours lorsque la modification est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle.

NordNet Registrar se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions contractuelles à tout moment, notamment sur demande des Registres ou des Autorités de tutelle.

Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique

« Conditions générales ».

4. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que les Conditions contractuelles puissent être réputées créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission, …) entre Vous et NordNet Registrar.

Aucune exclusivité n’est octroyée par l’une des Parties à l’autre Partie à travers les Conditions contractuelles.

5. CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES EXTENSIONS

Pour chaque extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre dont l’identité est précisée ci-dessous ainsi qu’au sein des Conditions particulières.

Vous vous engagez à consulter et à respecter les Conditions particulières se rapportant à l’extension en cause, ainsi qu'à vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle et intentée à l’encontre du Nom de domaine concerné.

Si Vous agissez en qualité de Prestataire, Vous vous devez de présenter et faire valider par le Titulaire du Nom de domaine, outre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières afférentes à l’extension du Nom de domaine enrtegistré, les documents visés ci-dessous.

Les documents visés ci-dessous sont consultables en ligne sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique

« Conditions générales ». Les services de NordNet Registrar peuvent également Vous les envoyer par courriel sur simple demande de votre part (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »).

.COM / .NET :

- Registre compétent : VeriSign, GRS

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

. ORG :

- Registre compétent : Public Interest Registry, PIR

o - Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

.BIZ :

- Registre compétent : Neulevel, Inc.

o - Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

.INFO :

- Registre compétent : Afilias, Ltd.

o - Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

.EU

- Registre compétent : EURid

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable : ADR : xxxx://xx.xxx.xx/xxxxx.xxx

.FR / .RE :

- Autorité de tutelle compétente : AFNIC

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o - Politique de gestion des litiges pour les domaines internet français : xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx

o - CMAP : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/

.XXXXXXXX.XX/.XXXXXX.XX/.XXXXXXXXX.XX/.XXXXXXXXXXX-XXXXXXXXX.XX/.XXXXXXX- XXXXXXXXXX.XX/.XXXXXXXX- XXXXXX.XX/.XXXXXXXX.XX/.XXXXXXXX.XX/.XXXXXXXXXX.XX/.XXXXXXXXXXX.XX :

- Registre compétent : SmallRegistry

.BE :

- Registre compétent : DNS BE

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/XX/Xxxxxxx.xxxx?XXxx000 ou xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxx.xxx?xx00.000

.NL :

- Registre compétent : SIDN

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

.UK :

-Registre compétent : Nominet

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable (DRS) : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxxx/xxx/xxxxxx/

.MOBI :

- Registre compétent : mTLD

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

.ASIA :

- Registre compétent : DotAsia

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

o CEDRP (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxxx-xxxxxx.xxxx) (version anglaise).

.TEL :

- Registre compétent : Telnic

- Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

.XXX :

- Registre compétent : ICM Registry

- Procédure Alternative de Règlement des litiges :

o UDRP : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

o RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

o CEDRP : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxx-xxxxxx/ et xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxx-xxxxx/

o RES :

- Politique : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-xxxxxx/

- Règles : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-xxxxx/ et xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxx/

6. MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE NORDNET REGISTRAR ET VOUS

Vous pouvez nous contacter comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

Xxxx acceptez expressément que les informations transmises par NordNet Registrar en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent vous être transmises par Xxxxxxxx sauf si une autre modalité est expressément prévue.

Les courriels envoyés à votre adresse de courriel et/ou à celle de vos Contacts telles que Vous nous les avez communiquées, seront réputés avoir été reçus par Vous-même et/ou vos Contacts dans les sept (7) jours à compter de leur expédition par NordNet Registrar.

Si Vous êtes dans l’impossibilité de consulter votre boîte à courriels pendant au moins sept (7) jours, Vous vous engagez à en avertir NordNet Registrar par courriel ou par courrier (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »).

Par ailleurs, Vous vous engagez à communiquer à NordNet Registrar l’ensemble des correspondances que Vous avez reçues ou que Vous recevrez de la part de l’ICANN et/ou du Registre et/ou le cas échéant de votre ancien Registrar.

7. CHOIX DES CONTACTS

Le Titulaire du Nom de domaine (Registrant) doit désigner un ou plusieurs Contacts selon l’extension concernée. Les Contacts peuvent disposer de pouvoirs sur le Nom de domaine.

Vous devez prendre toute précaution lors de la désignation de ces Contacts et particulièrement du Contact administratif, s’il il y a lieu, puisque celui-ci dispose du pouvoir de vous représenter au regard du Registrar, des Registres, et de tout tiers.

NordNet Registrar ne peut pas être tenue pour responsable des relations entretenues entre Vous et vos différents Contacts.

8. INFORMATIONS

8.1. Informations à transmettre et mises à jour

Vous devez fournir à NordNet Registrar des informations actuelles, complètes et exactes Vous concernant et concernant Vos différents Contacts.

Ces informations sont notamment les suivantes :

- nom et prénom,

- ou dénomination sociale. Le cas échéant, les nom et prénom de la personne physique habilitée à la représenter,

- adresses postales,

- adresses de courriel,

- numéros de téléphone,

- éventuellement les numéros de fax,

- les DNS valables du Nom de domaine

Vous vous engagez à mettre à jour vos informations et celles de vos différents Contacts chaque fois que cela est nécessaire, dans les plus brefs délais.

Vous devez de plus fournir à NordNet Registrar les informations et/ou documents requis par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l’Action demandée sur le Nom de domaine. Les informations requises à l’exécution des différentes Actions sur les Noms de domaine sont spécifiées par NordNet Registrar sur simple demande ainsi qu’éventuellement au sein des Conditions générales et des Conditions particulières applicables à chaque extension telles que définies à l’article

« Définitions ».

NordNet Registrar sera libre de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article « Suspension –

Résiliation » si Vous omettez délibérément de (i) fournir à NordNet Registrar des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement et chaque fois que nécessaire, (iii) répondre sous quinze

(15) jours aux demandes de NordNet Registrar concernant l'exactitude :

- des informations relatives à vos coordonnées,

- et plus généralement, de toute information que Vous auriez pu transmettre à NordNet Registrar.

8.2. Exactitude des informations

NordNet Registrar n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations que Vous nous communiquez.

Concernant les adresses de courriel, NordNet Registrar ne fera aucune vérification complémentaire et ce y compris en cas d’échec avéré du moyen de communication utilisé. A ce titre, lorsque NordNet Registrar reçoit en réponse à l’un de ses courriels, un courriel du type « mailer daemon » ou « delivery

failure », NordNet Registrar ne prendra pas en considération cette information dans la mesure où celle-ci n’indique pas avec certitude que l’adresse de courriel en question n’est plus valable. NordNet Registrar ne pourra ignorer l’ancienne adresse qu’après réception d’une demande de modification de l’adresse de courriel conforme à sa procédure.

Cependant, il peut être demandé à NordNet Registrar, en vertu de toute règle édictée par les Autorités de tutelle ou les Registres, de vérifier au moment du Dépôt ou du Transfert du Nom de domaine, comme au cours de la relation contractuelle, ou lors de la réalisation de chacune des Actions sur Nom

De domaine, l'exactitude des données que Vous avez transmises à NordNet Registrar.

Vous reconnaissez que le fait de fournir des informations inexactes, de ne pas les mettre à jour rapidement, ou de ne pas répondre aux demandes de NordNet Registrar concernant les informations communiquées constitue un manquement à vos obligations contractuelles, et par conséquent un motif de résiliation du Contrat dans les conditions rappelées à l'article « Suspension - Résiliation ».

9. DEMANDES D’ACTIONS SUR NOM DE DOMAINE

Les demandes d’Actions, notamment l’enregistrement et le renouvellement d’un Nom de domaine, auprès du Registre ne peuvent être faites que par l’intermédiaire d’un Registrar qui agit au nom du Registrant.

Dès lors que Xxxxx demande d’Action a été initiée, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucune modification

en-dehors des exceptions prévues par les Conditions générales ou les Conditions particulières.

Les demandes d’Action sur Nom de domaine font l’objet de procédures qui sont consultables auprès de NordNet Registrar. Ces demandes doivent être transmises, dans le respect des dispositions des Conditions contractuelles.

NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande d'Action sur Nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente (voir article "Droit de refus" ci-dessous).

Toutefois, NordNet Registrar n’est pas tenue d’effectuer de vérification préalable à ce titre.

Les demandes d’Actions devant être transmises au Registre ou à l’Autorité de tutelle, le seront par le(s)moyen(s) technique(s) qu'il(elle) impose à NordNet Registrar.

Quelle que soit l’Action demandée, NordNet Registrar ne sera pas responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans le traitement de la demande d’Action par le Registre ou l’Autorité de tutelle.

Vous êtes informé que lorsqu’une demande d’Action entraîne la modification des informations figurant dans une base Whois, il peut exister un décalage entre la réalisation de l’Action et le changement des informations figurant sur cette base. En effet, les informations figurant au sein des bases Whois sont mises à jour périodiquement, dès lors, une Action effectuée sur un Nom de domaine peut tarder à apparaître sur ces bases.

10. DEPOT

10.1. Disponibilité du Nom de domaine

Vous devez indiquer précisément le Nom de domaine que vous souhaitez voir enregistrer lors de votre demande de dépôt. Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du Site de NordNet Registrar, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, Xxxxx demande sera rejetée immédiatement ou à terme.

A l’inverse, un Nom de domaine peut apparaître réservé alors qu’en réalité il est redevenu libre. Vous ne pourrez engager la responsabilité de NordNet Registrar, ni celle de l’Autorité de tutelle ou du Registre visé aux Conditions particulières, du fait des conséquences pouvant résulter de ce décalage. Par conséquent, Vous ne pourrez devenir le Titulaire du Nom de domaine qu’à compter de la validation du Dépôt par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle.

Si le Nom de domaine que Xxxx avez demandé est déjà réservé lors du traitement par le Registre, ou s’il est refusé lors de son traitement du fait du non-respect du Contrat ou des règles adoptées par l’Autorité de tutelle ou le Registre, le Nom de domaine ne pourra être enregistré. Le cas échéant, et si Vous avez payé directement les frais d’enregistrement à NordNet Registrar, Vous pourrez demander l’enregistrement d’un autre Nom de domaine ou le remboursement des frais d’enregistrement aux services de NordNet Registrar. Si vous avez payé les frais d’enregistrement à NordNet Registrar par l’intermédiaire d’un Prestataire, les conditions de remboursement sont celles définies avec votre Prestataire.

La règle d’attribution des Noms de domaine est celle du « 1er arrivé, 1er servi », c’est à dire que la personne qui effectuera en premier le Dépôt d’un Nom de domaine en deviendra le Titulaire, sauf stipulations contraires au sein des Conditions particulières applicables à l’extension concernée.

10.2. Délai de Création

Le Nom de domaine ne sera déposé qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité de tutelle chargée de centraliser les enregistrements. La présentation par vos soins de votre demande de Création auprès de NordNet Registrar ne donne droit à aucune antériorité particulière.

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande complète accompagnée des éventuelles pièces justificatives, soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans les trois (3) jours à

compter de la réception par ses soins, des informations complètes et conformes ainsi que des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre du présent Contrat.

Le délai peut être augmenté lors de la création, l’ouverture ou l’élargissement d’une extension ou de la modification des conditions d’enregistrement de Noms de domaine dans l’extension concernée.

Vous acceptez que la prestation de NordNet Registrar commence dans les sept (7) jours de l’encaissement de votre paiement ou de réception d’un moyen de paiement valide, au choix de NordNet Registrar, et sous réserve de la réception par NordNet Registrar des informations et/ou documents requis pour la Création du Nom de domaine. Aussi, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

10.3. Durée de l’enregistrement du Nom de domaine

La durée de l'enregistrement du Nom de domaine est fixée, selon l'option que Vous avez choisie lors de la présentation de votre demande de Création.

A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera dans les conditions exposées à l’article « Renouvellement » et dans les Conditions particulières de l’extension concernée.

11. TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE

11.1. Transfert d’un Nom de domaine vers les services de NordNet Registrar – Transfert Entrant

Comme précisé dans les définitions, le Transfert est l’Action de changer de Registrar. Si le Registrant souhaite que NordNet Registrar devienne Registrar du Nom de domaine, les conditions suivantes doivent être respectées.

11.1.1 Conditions de Transfert Entrant

Le Nom de domaine dont Xxxx demandez le Transfert vers NordNet Registrar, doit être préalablement enregistré auprès d’un autre Registrar, et ne pas être en cours de suppression par son Registrar actuel.

Les frais et droits échus devront être payés directement à l’ancien Registrar par vos soins en plus des sommes à payer au nouveau Registrar.

Les informations relatives au Registrant du Nom de domaine communiquées par vos soins via le formulaire de demande de Transfert doivent correspondre aux informations figurant sur les bases Whois du Registre.

Enfin, Vous êtes informé que le traitement de votre demande de Transfert est subordonné au respect des dispositions prévues au sein des Conditions générales et des Conditions particulières propres à chaque extension. Vous vous engagez, par conséquent, à transmettre, ou à ce que soit transmis, à NordNet Registrar toute information ou tout document, utile au Transfert du Nom de domaine et exigé par NordNet Registrar conformément aux règles établies par les Registres ou Autorités de tutelle.

A défaut, le traitement de votre demande de Transfert ne pourra aboutir.

11.1.2. Délai de Transfert

11.1.2.1 Présentation de la demande de Transfert

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande complète, reprenant l’ensemble des informations demandées et accompagnée des pièces justificatives éventuelles, soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans les trois (3) jours ouvrés à compter de l’encaissement de votre paiement ou de la réception d’un moyen de paiement valide, de la réception d’informations complètes et conformes, ainsi que des éventuels documents et autorisations nécessaires précisés dans le cadre des Conditions contractuelles.

11.1.2.2. Validation de la demande de Transfert

Le Transfert du Nom de domaine au profit de NordNet Registrar pourra être soumis à validation (ou absence d’opposition) d’un ou plusieurs contacts, du Registrar actuel, du Registre ou de l’Autorité de tutelle, et ne sera effectif qu’à compter de la réception par NordNet Registrar de la confirmation officielle de la validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité de tutelle.

11.1.2.3. Transmission du résultat du Transfert

NordNet Registrar s’engage à faire part du résultat du Transfert, de quelque nature qu’il soit, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la notification officielle du résultat du Transfert par NordNet Registrar.

11.1.3. Conséquences du Transfert Entrant

La durée d’enregistrement du Nom de domaine est prolongée d’un (1) an, dès validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité de tutelle. Le délai d’un (1) an commencera à courir à compter de la date de la réalisation du Transfert ou à compter de la date d’échéance du Nom de domaine selon les règles applicables à l’extension concernée.

A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera dans les conditions exposées à l’article « Renouvellement ».

Par ailleurs, Xxxx êtes informé du fait que les informations transmises via le formulaire de demande de Transfert apparaîtront sur nos bases Whois, une fois le Transfert du Nom de domaine effectué au profit de NordNet Registrar.

11.2 Transfert Sortant

11.2.1 Conditions de Transfert Sortant

Vous pouvez transférer votre Nom de domaine vers un autre registrar tant que :

- l’Enregistrement du Nom de domaine est en vigueur

- Le Nom de domaine n’est pas en cours de suppression

- Vous avez réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues par vos soins à NordNet Registrar

- Aucun litige n’est en cours sur Votre Nom de domaine.

Aucun remboursement des frais d’enregistrement correspondant à la période restant à courir au moment du Transfert ne sera accordé par NordNet Registrar.

11.2.2 Conséquences du Transfert Sortant

Dès la réalisation du Transfert Sortant, le Nom de domaine ne sera plus géré par NordNet Registrar qui ne répondra plus à Vos différentes demandes notamment demandes d’Action.

La réalisation du Transfert Sortant entraînera la cessation du Contrat entre Vous et NordNet Registrar.

12. CHANGEMENT DE REGISTRANT

Le changement de Registrant du Nom de domaine implique un changement de titularité du Nom de domaine.

Lors de votre demande, le Nom de domaine ne doit pas être en cours de Suppression ni faire l’objet d’une demande de Transfert.

Par ailleurs, le Nom de domaine concerné ne devra faire l’objet d’aucun litige et les frais et droits échus ou à échoir, restant dus par vos soins, devront avoir été réglés à NordNet Registrar directement ou par l’intermédiaire de votre Prestataire.

Le document type de changement de Registrant est disponible sur le Site de NordNet Registrar ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de noms de domaine NordNet Registrar). Il devra être complété et signé par lé cédant, et accompagné des éléments justificatifs nécessaires dans le respect des dispositions définies au document type.

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande complète, reprenant des informations utiles et accompagnée au besoin des pièces justificatives éventuelles, soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’informations complètes et

conformes, ainsi que des éventuels documents et autorisations nécessaires précisés dans le cadre des Conditions contractuelles.

13. MODIFICATIONS AUTRES QUE LE CHANGEMENT DE REGISTRANT

Vous avez la possibilité, pendant toute la durée de l’enregistrement du Nom de domaine auprès de NordNet Registrar, de procéder à diverses Modifications des informations relatives audit Nom de domaine, qu’elles soient administratives (ex : modifications relatives aux Contacts) ou techniques (ex : modifications de DNS).

13.1. Conformité de la demande de Modification

Le Nom de domaine dont Xxxx demandez la Modification doit être préalablement enregistré auprès de NordNet Registrar, et ne pas être en cours de Suppression, ni être en cours de Transfert Sortant.

L’émission par vos soins d’une demande de Modification de Nom de domaine est soumise au respect des conditions fixées au sein des Conditions générales et des Conditions particulières propres à chaque extension. Le traitement de votre demande est subordonné au respect des Conditions contractuelles.

Vous vous engagez à transmettre, ou à ce que soit transmis, à NordNet Registrar toutes informations ou tous documents, exigés par NordNet Registrar conformément aux règles établies par les Registres ou Autorités de tutelle, utiles à la Modification du Nom de domaine.

A défaut, le traitement de votre demande de Modification ne pourra aboutir.

13.2. Validation des Modifications

13.2.1. Modification des informations du Registrant

La procédure de Modification des informations relatives au Registrant peut être spécifique à chaque extension et est le cas échéant détaillée dans les Conditions particulières concernées. A défaut, si la modification ne peut être effectuée en ligne, un document type permettant la mise à jour des informations de Registrant Vous sera proposée sur le site xxx.XxxxXxx.xxx, espace « Registrar, ou sur simple demande au service de NordNet (coordonnées disponibles à l’article éponyme des présentes Conditions générales). La demande adressée par le biais du document type devra être dûment complétée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires afin de pouvoir être prise en compte.

13.2.2. Modification des autres informations

Toute demande de Modification est soumise à la validation des Contacts concernés par la modification, et éventuellement à la fourniture de tout document exigé dans le cadre des procédures définies par NordNet Registrar. NordNet Registrar prendra, par conséquent, toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise aux Contacts dans les trois (3) jours suivants la réception par ses soins d’une demande de Modification complète et conforme aux exigences de NordNet Registrar. En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de la validation des Contacts, un document type permettant la mise à jour de ces informations Vous sera proposée sur le site xxx.XxxxXxx.xxx, espace « Registrar, ou sur simple demande au service de NordNet (coordonnées disponibles à l’article éponyme des présentes Conditions générales). La demande adressée par le biais du document type devra être dûment complétée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires afin de pouvoir être prise en compte.

13.3. Délai d'enregistrement des Modifications

Les Modifications ne seront enregistrées qu'à compter de la réception de la validation du(des) Contact(s) dans les conditions spécifiées pour chaque extension par NordNet Registrar et/ou les Autorités de tutelle ou Registres concernés, ou éventuellement à réception de tout document nécessaire à la prise en compte de la Modification par NordNet Registrar et/ou les Autorités de tutelle ou Registres concernés.

Les Modifications peuvent faire l’objet d’un traitement complémentaire par l’Autorité de tutelle ou Registre concerné susceptible d’entraîner un délai supplémentaire d’enregistrement des Modifications.

14. RENOUVELLEMENT

14.1. Demande de Renouvellement

La demande de Renouvellement devra intervenir au plus tard la veille du dernier jour de l’enregistrement du Nom de domaine. Il Vous appartient de respecter cette échéance.

Le Renouvellement s’effectuera dans les conditions établies au sein des Conditions générales et des Conditions particulières (notamment aux articles "Durée" et "Tarifs et paiement") de NordNet Registrar, telles qu’en vigueur au jour de votre demande de Renouvellement.

Dès lors que Xxxx effectuez une demande de Renouvellement, cette dernière ne peut faire l’objet d’une annulation.

Lors du Renouvellement, NordNet Registrar se réserve le droit de Vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises.

Si après diverses relances par courriel effectuées auprès des Contacts du Nom de domaine, Vous n’avez pas, à l’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine, procédé au Renouvellement de ce dernier, ou si Vous avez expressément fait part de votre volonté de ne pas renouveler ledit Nom de domaine, il sera supprimé après sa date d’échéance dans un délai pouvant varier en fonction de l’extension concernée. Le Nom de domaine sera dès lors redevenu disponible au Dépôt par tout tiers.

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient en résulter.

14.2. Délai d'enregistrement du Renouvellement

Le Nom de domaine ne sera renouvelé qu'à compter de l’encaissement de la redevance due au titre dudit Renouvellement ou de réception d’un moyen de paiement valide, au choix de NordNet Registrar, et du traitement, par NordNet Registrar, de la demande complète de Renouvellement du Nom de domaine.

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans le délai d’un (1) jour ouvré à compter de la réception par ses soins des informations complètes et conformes ainsi que des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre des Conditions contractuelles.

14.3. Durée du Renouvellement

La durée du Renouvellement de l’enregistrement du Nom de domaine est fixée selon l'option que Vous avez choisie lors de la présentation de la demande de Renouvellement. Les enregistrements ne peuvent se faire que par période de 10 ans maximum c'est-à-dire que la date d’échéance d’un Nom de domaine ne peut jamais être supérieure à 10 ans. Ainsi, la période demandée de renouvellement, additionnée à la période d’enregistrement restant à courir, ne peut excéder 10 ans.

14.4. Renouvellement après la date d’échéance

Vous avez la possibilité de renouveler l’enregistrement du Nom de domaine pendant une période pouvant varier selon l’extension concernée telle qu’indiquée dans les Conditions particulières applicables à l’extension concernée, soit directement à partir du site xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique

« Espace Registrar », soit par l’intermédiaire de votre Prestataire et éventuellement de son site Internet.

Un surcoût pourra vous être facturé comme indiqué dans le courriel et/ou courrier d’avis avant suppression que NordNet Registrar Vous adressera.

A l’issue de ladite période, et en l’absence de renouvellement de l’enregistrement de Votre part, la Suppression du Nom de domaine sera initiée.

15. SUPPRESSION

NordNet Registrar vous informe que la Suppression du Nom de domaine concerné par les Conditions contractuelles entraînera différentes conséquences dont les principales sont énumérées à l’article

« Suspension – Résiliation ».

15.1. Conditions de Suppression

Un Nom de domaine enregistré auprès de NordNet Registrar pourra être supprimé, à tout moment, sur demande écrite et préalable que Vous aurez adressée à NordNet Registrar.

Toute de demande de Suppression devra être initiée à partir du Site NordNet Registrar, rubrique « Suppression Nom de domaine » et confirmée via le document type qui Vous sera proposée. Vous devrez l’adresser à NordNet dûment complété et signé, et accompagné des justificatifs nécessaires, tels que visés au document type.

15.2. Délai de Suppression

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande de Suppression soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par ses soins, de ladite demande complète et conforme, ainsi que des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre des Conditions contractuelles.

Le Nom de domaine ne sera supprimé qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité de tutelle.

NordNet Registrar attire votre attention sur le fait que le délai physique de Suppression des différentes bases et notamment des bases Whois peut être relativement long.

15.3. Suspension de la procédure de Suppression

La procédure de Suppression peut, selon les règles applicables aux extensions concernées, éventuellement être suspendue. Le cas échéant, la suspension de la procédure de Suppression sera traitée dans les Conditions particulières applicables à l’extension concernée.

15.4. Conséquence de la Suppression du Nom de domaine

La Suppression du Nom de domaine entraînera la cessation du Contrat entre Vous et NordNet Registrar.

16. DROIT DE REFUS

NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, dans les sept (7) jours de la transmission complète de votre demande, toute demande d’Action qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente.

De plus, le Registre dispose également de la faculté de refuser Votre demande sans que NordNet Registrar ne puisse s’y opposer.

NordNet Registrar décline toute responsabilité relative au préjudice que Xxxx et/ou le Registrant du Nom de domaine pourriez subir du fait de ces refus.

17. RESPECT DES DROITS DES TIERS

Vous déclarez que le Nom de domaine concerné par les Conditions contractuelles ainsi que l’utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, notamment par le biais du site exploité sous ce Nom de domaine, respectent l’ordre public et n'enfreignent pas les droits d'un tiers, une législation ou une règlementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, …), de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, d’apologie de crimes contre l’humanité, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).

Vous vous engagez également à ce qu’aucune opération de Spamming ne soit pratiquée ou initiée par l'intermédiaire du site Internet exploité sous ledit Nom de domaine ou d’adresses de courriels contenant tout ou partie dudit Nom de domaine, qu’elle soit à destination de la France ou de l'étranger.

Par ailleurs, concernant les opérations de Publipostage, Xxxx devrez demander l’autorisation préalable à NordNet Registrar pour tout envoi. A défaut de réponse écrite de NordNet Registrar dans un délai de quinze (15) jours, Vous devrez considérer que l’autorisation vous est refusée.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, Vous devrez verser à NordNet Registrar, une somme de deux (2) Euros hors taxes (HT) par courriel retourné à cette adresse à la suite d’une opération de Publipostage ou Spamming effectuée par vos soins.

Par ailleurs, Vous vous engagez à utiliser la base Whois NordNet Registrar conformément aux dispositions insérées sur la page de résultat obtenue. Ainsi, Xxxx ne devrez pas utiliser les données recueillies :

- à des fins de communications (commerciales, publicitaires, marketing ou de prospection, etc.) non sollicitées et en masse, par quelque moyen que ce soit, à moins que ces données ne correspondent aux données de vos propres clients ;

- pour l’envoi en masse et automatisé de données ou requêtes aux Registres ou Registrars, à moins qu’elles ne soient raisonnablement nécessaires à l’enregistrement ou la modification de Noms de domaine.

NordNet Registrar n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. Ainsi, Vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité du Nom de domaine en cause ou des informations présentes sur le site exploité sous ce Nom de domaine, et notamment l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à NordNet Registrar à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par NordNet Registrar.

NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment l’obliger à Supprimer, Bloquer, Transférer le Nom de domaine ou changer le Registrant du Nom de domaine conformément aux conditions prévues à l’article « Litiges ».

NordNet Registrar ne sera redevable à votre égard, d'aucun dédommagement.

En cas de conflit sur un Nom de domaine entre Vous et un tiers, Vous pourrez utiliser les voies de droit et voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle. NordNet Registrar Vous informe qu’elle ne gère pas ces conflits et invitera le tiers à se rapprocher du titulaire du Nom de domaine.

NordNet Registrar Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.

18. XXXXXX ET PAIEMENT

Si vous avez payé les frais d’enregistrement du Nom de domaine à NordNet Registrar par l’intermédiaire d’un Prestataire, les conditions applicables aux tarifs et au paiement sont celles définies avec votre Prestataire.

18.1. Tarifs et Paiement

Les tarifs des prestations prévues aux présentes Conditions contractuelles sont disponibles sur simple demande auprès de NordNet Registrar. Le prix de la redevance s’entend du prix hors taxes en vigueur au jour de la demande d’Action sur le Nom de domaine concerné. Il comprend les frais dus aux Autorités de tutelle ou aux Registres de l’extension du Nom de domaine concerné. Ces tarifs peuvent varier à tout moment.

NordNet Registrar n’exécutera pas sa prestation tant qu’elle n’aura pas reçu un moyen de paiement valide ou encaissé le paiement, au choix de NordNet Registrar.

Le prix total de la redevance est dû dès que Vous procédez à la demande d’Action sur un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Le prix acquitté ne sera pas remboursé même si le Registre ou l’Autorité de tutelle compétente refusait, suspendait ou annulait l’Action sur ledit Nom de domaine.

Vous êtes tenu d’acquitter le prix du Service fourni par NordNet Registrar pour la réalisation d’Action sur le Nom de domaine, de la conclusion à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce, y compris si Vous n’utilisez pas le Nom de domaine.

Vous devez acquitter le paiement de votre redevance par tout moyen de paiement autorisé par NordNet Registrar, en vigueur au jour de la demande d’Action.

Le paiement peut se faire par l’intermédiaire de votre Prestataire.

En cas de paiement frauduleux, NordNet Registrar se réserve la possibilité de résilier le Contrat conformément à l’article « Suspension – Résiliation ».

L'émission de la facture et/ou l'encaissement du paiement ne certifient pas que l’Action sur le Nom de domaine soit effectuée.

Par ailleurs, en cas de défaut de communication des informations et éventuels documents visés au sein des Conditions générales ou des Conditions particulières, pendant un délai de trois (3) mois à compter de la demande d’Action sur le Nom de domaine, NordNet Registrar se réserve le droit de ne pas rembourser la redevance correspondant à ladite demande si celle-ci ne peut finalement être effectuée du fait du caractère incomplet de la demande.

18.2. Incidents de paiement

Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement.

Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne :

- de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à NordNet Registrar;

- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à NordNet Registrar et jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à NordNet Registrar, l’exécution de tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension-Résiliation »,

- l'application, par NordNet Registrar, d'un intérêt à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal français.

Si NordNet Registrar vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit :

- quatre euros et cinquante centimes (4,50 €) par lettre recommandée si vous êtes résidant français,

- cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par lettre recommandée si vous n’êtes pas résidant français.

Ce montant se cumulera avec tout autre frais ou indemnité dû et notamment ceux prévus pour les frais de rejet de paiement.

Si votre paiement est rejeté, Vous serez redevable auprès de NordNet Registrar du paiement des sommes dues ainsi que du remboursement des frais liés au recouvrement (éventuels frais de rejet, frais d’affranchissement et de procédure).

Si par contre, NordNet Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne serait effectué qu’après encaissement irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de NordNet Registrar.

19. DUREE

La gestion du Nom de domaine par NordNet Registrar débutera au jour de la validation de la Création ou du Transfert Entrant du Nom de domaine.

La durée de la gestion du Nom de domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisie par vos soins en cas de Création, ou de l’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article « Transfert »). Cependant, NordNet Registrar ne gérera plus le Nom de domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant du Nom de domaine en cours d’enregistrement.

Le Renouvellement de l’enregistrement du Nom de domaine pourra être réalisé à tout moment dans les conditions exposées à l’article "Renouvellement", reconduisant ainsi l’échéance de la gestion du Nom de domaine par NordNet Registrar de la durée de Renouvellement choisie.

La gestion du Nom de domaine par NordNet Registrar prendra automatiquement fin à l’échéance du Nom de domaine en l’absence de renouvellement, à la Suppression du Nom de domaine ou à son Transfert Sortant, dans les conditions fixées par les Registres ou Autorités de tutelle.

NordNet Registrar attire votre attention sur le fait que l’échéance du Nom de domaine peut ne pas être identique à l’échéance de votre contrat conclu avec un Prestataire relatif au Nom de domaine concerné.

20. DONNEES

20.1. Traitement des données personnelles

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet Registrar, dont les coordonnées figurent à l’article "Coordonnées de NordNet Registrar", représentée par son Président Directeur Général.

Vous acceptez que NordNet Registrar traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci- dessous.

L'ensemble des informations recueillies par NordNet Registrar est nécessaire au traitement et à l'exécution de vos demandes d'Action ou demandes diverses et, de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de NordNet Registrar ou de ses partenaires ainsi que des Registres ou Autorités de tutelle.

Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies à NordNet Registrar, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Le défaut de réponse empêchera NordNet Registrar d’exécuter tout ou partie de sa prestation.

NORDNET REGISTRAR SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUTES AUTORITES OU PERSONNES QUI DOIVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS OU TOUT SOUS- TRAITANT DE NORDNET REGISTRAR QUI AURAIT BESOIN DE CES INFORMATIONS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DONT IL A ETE CHARGE PAR NORDNET REGISTRAR (NOTAMMENT MAINTENANCE, ASSISTANCE, RECOUVREMENT, …) AINSI QU'A TOUT REGISTRE OU AUTORITE DE TUTELLE CONCERNE.

Le Registre ou l’Autorité de tutelle pourra transmettre les informations à toute personne dans le cadre de l’exécution de sa mission.

NordNet Registrar pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », Vous disposez des droits suivants :

- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;

- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :

1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3. Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celle-ci ;

5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Chapitre 1er du Titre IV du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge

compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous-même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent. Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;

- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à NordNet Registrar à l’adresse indiquée à l’article

« Coordonnées de NordNet Registrar » ou par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Vous êtes informé que toute demande ne portant pas sur les données à caractère personnel pourra ne pas être traitée par NordNet.

Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par NordNet Registrar disposent de ces mêmes droits.

Vous vous engagez, le cas échéant, à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à NordNet Registrar par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par NordNet Registrar.

Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.

NordNet Registrar s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation ne soit imposée par la réglementation en vigueur.

De même, NordNet Registrar prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, NordNet Registrar ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.

20.2. Propriété des informations et base de données

Vous reconnaissez que NordNet Registrar est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.

Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à NordNet Registrar au titre des Conditions contractuelles, toute information que NordNet Registrar aurait pu obtenir, sans préjudice de l'article précédent relatif au traitement des données personnelles.

21. LICENCE

Si le Registrant du Nom de domaine concède une licence d'utilisation et/ou d'exploitation de son (ses) Nom(s) de domaine à un(des) tiers, il reste néanmoins le titulaire officiel du(des) Nom(s) de domaine, et doit fournir ses propres coordonnées et les coordonnées des Contacts du(des) Nom(s) de domaine, qu'il s'engage à mettre à jour conformément aux dispositions de l'article « Informations ».

Le Registrant assume, même s’il a concédé l'utilisation et/ou l'exploitation de son(ses) Nom(s) de domaine à un(des) tiers, la responsabilité de toute action, réclamation et/ou procédure initiée par un tiers et liée notamment et de façon non limitative à :

- l'enregistrement du(des) Nom(s) de domaine,

- l'utilisation de son(ses) Nom(s) de domaine

- l'exploitation technique du(des) Nom(s) de domaine.

De même, en cas d'action à l'encontre du Registrant concernant l'enregistrement et/ou une utilisation et/ou exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine dont celui-ci a concédé la licence, il s'engage à divulguer à la personne intentant l’action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence.

Ainsi, le Registrant s'engage à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié :

- Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse de xxxxxxxx, numéro de téléphone, numéro de fax.

- Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse de courriel, numéro d'enregistrement sur les bases de données publiques (de type RCS, INSEE, …) ainsi que les éléments d'identification et coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse de xxxxxxxx, numéro de téléphone, numéro de fax).

La gestion des litiges se fera par le Registrant et en aucun cas par NordNet Registrar.

Ainsi, la responsabilité de NordNet Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistrés par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir NordNet Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ».

De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats.

22. POUVOIRS

Si le Nom de domaine est enregistré par une personne agissant en tant qu’agent ou mandataire (par exemple : fournisseur de services Internet, employé, agence de publicité), le Nom de domaine doit être enregistré au nom du mandant, qui devra donc apparaître en tant que Registrant du Nom de domaine.

Vous devez vérifier le respect de cette disposition. En aucun cas NordNet Registrar ne pourra être responsable si la personne que Vous avez mandatée est inscrite en qualité de Registrant.

Le Registrant reste néanmoins tenu, en tant que mandant, par toutes les conditions des Conditions contractuelles et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par son mandataire. Le Registrant s'engage, que ce soit directement ou indirectement, à mettre à jour ses informations conformément aux dispositions de l'article « Informations ».

23. FORCE MAJEURE

NordNet Registrar ne pourra être tenue pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de Force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la Force majeure en droit français, notamment dans le cas de perte de données, transactions faites par le biais du réseau Internet, interruptions des services de NordNet Registrar ou de l’accès au réseau Internet ou, défaillance du matériel de réception ou d’émission, dont NordNet Registrar n’a pas la responsabilité.

PAR AILLEURS, XXXXXXX REGISTRAR POURRA DEMANDER LA SUSPENSION DU CONTRAT DANS LES CAS SUIVANTS MEME S’ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE :

- RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE AUX SERVICES DE NORDNET REGISTRAR PAR LES REGISTRES ET/OU AUTORITES DE TUTELLE,

- ARRET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE, DEFAILLANCE ET/OU INTERRUPTION DES RESEAUX DE TRANSMISSION Y COMPRIS DE L’ACCES AU RESEAU INTERNET,

- PANNE ET/OU SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ACTES DE PIRATAGE INFORMATIQUE,

- INCENDIE, FOUDRE, INONDATION ET AUTRE CATASTROPHE NATURELLE, DEGAT DES EAUX, INTEMPERIE EXCEPTIONNELLE, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, INSURRECTION, ATTENTAT, EXPLOSION, ACTE DE VANDALISME,

- GREVE TOTALE OU PARTIELLE, LOCK OUT,

- RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, OU ENCORE DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

- INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE COMPETENTE.

Ces différents événements constitueront des cas de Force Majeure qu’ils concernent NordNet Registrar, ses fournisseurs ou prestataires, le Registre ou l’Autorité de tutelle.

Le cas de Force majeure suspend les obligations nées des Conditions contractuelles pendant toute la durée de son existence.

Si le cas de Force majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit des Conditions contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision sans indemnité de part et d’autre.

24. LIMITATION DE RESPONSABILITE

DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGIT DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :

A) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE,

B) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE,

C) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS,

D) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE,

E) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT,

F) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE,

G) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT,

H) D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE,

I) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE NORDNET REGISTRAR,

J) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

K) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

L) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,

M) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES,

N) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE PROCEDURES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES AUX ARTICLES « CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES EXTENSIONS » ET « LITIGES »,

O) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

P) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE DES LORS QUE NORDNET A AGI RAISONNABLEMENT

Q) DU NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE,

R) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,

S) D’OPERATIONS DE SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE.

DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS :

- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,

- PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENUE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU PRIX D’UN ABONNEMENT D’UNE DUREE DE UN AN.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 29.

25. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, NordNet Registrar et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou l’ICANN et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir NordNet Registrar et/ou le Registre et/ou toute Autorité de

Tutelle et/ou l’ICANN et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos actes ou omissions. Enfin,

Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.

Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions des Procédures Alternatives de Règlement des Litiges telles que prévues aux articles « Conditions applicables aux différentes extensions » et « Litiges », et à une éventuelle disposition prévue dans les autres contrats que vous avez pu conclure concernant ce même Nom de domaine.

Xxxx acceptez que cette obligation survive à l’expiration du Contrat pour une durée de dix (10) ans.

26. SUSPENSION – RESILIATION

26.1. Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle

Vous acceptez que le Nom de domaine concerné par les Conditions contractuelles soit suspendu, supprimé ou transféré, ou qu’un changement de Registrant soit effectué conformément à toute règle adoptée soit par une Autorité de tutelle, soit par le Registre, afin de :

• corriger des erreurs commises par le Registre ou le Registrar lors de l’enregistrement du Nom de domaine ;

• résoudre les litiges relatifs au Nom de domaine;

• répondre au non respect de vos obligations.

26.2. Suspension par NordNet Registrar

26.2.1. Procédure de suspension

En cas de non respect de l’une quelconque des clauses des Conditions contractuelles, NordNet Registrar se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’exécution des Services tant que

Vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué. La suspension sera notifiée par courriel.

NordNet Registrar se réserve le droit :

- de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,

- de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet Registrar avait fait application de l’article « Suspension ».

Il appartient à NordNet Registrar de décider de la sanction appropriée.

26.2.2. Conséquences de la suspension

Les obligations de NordNet Registrar à Votre égard seront suspendues.

Dès lors, le Nom de domaine concerné sera placé en statut "Hold" ou équivalent ce qui aura pour effet d’empêcher la réalisation d’une quelconque Action sur votre Nom de domaine. Par ailleurs, NordNet Registrar se réserve la possibilité de bloquer le fonctionnement du Nom de domaine.

En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.

26.3. Résiliation du Contrat

26.3.1. Résiliation sans faute

En l’absence d’un manquement de l’une ou l’autre des parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions prévues aux articles « Renouvellement », « Transfert Sortant »,

« Suppression », ou « Force Majeure ».

Le Contrat pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment exiger le Transfert ou la Suppression du Nom de domaine.

26.3.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de trente (30) jours. Si NordNet Registrar est à l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet Registrar par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si NordNet Registrar ne s’est pas conformée à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si Vous êtes à l’origine du manquement, NordNet Registrar devra Vous adresser la mise en demeure par courriel. A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet Registrar aura le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courriel. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet Registrar pourra résilier le contrat de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’un courriel.

Les manquements pouvant donner lieu à une résiliation à l’initiative de NordNet Registrar sont notamment ceux liés au non respect de l’une quelconque des clauses des Conditions contractuelles par le Registrant (notamment défaut de communication d’informations complètes, actuelles et exactes, défaut de communication des documents justificatifs, absence de mise à jour des informations chaque fois que nécessaire, non respect des délais impartis, absence de réponse aux demandes de vérification de NordNet Registrar concernant des informations relatives aux coordonnées transmises et, plus généralement, de toute information que Vous auriez pu transmettre à NordNet Registrar).

26.3.3. Conséquences de la Résiliation du Contrat

NordNet Registrar vous informe hors des cas de Transfert Sortant ou de changement de Registrant qu’elle pourra notamment, dès le jour de la résiliation du Contrat ou quelques jours plus tard, initier la

Suppression du Nom de domaine concerné et des Services, sans qu’une notification ne soit nécessaire. La Suppression du Nom de domaine a pour conséquence de permettre au Nom de domaine de retomber dans le domaine public et ainsi de le rendre disponible à l’enregistrement, dans les conditions établies par le Registre ou l’Autorité de tutelle concerné.

La Résiliation implique également la Suppression du Nom de domaine des bases du Registre ou de l’Autorité de tutelle concernée, et par conséquent, des bases Whois.

En cas de Résiliation pour faute à l’initiative de NordNet Registrar, celle-ci ne sera pas tenue de Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées au titre du Contrat. De plus, Vous restez redevable des sommes dues pour la durée totale demandée de votre souscription au Contrat soit directement soit par l’intermédiaire de votre Prestataire. Ces sommes sont conservées à titre de frais de dossier.

Vous êtes informé que si vous êtes lié à un Prestataire, la Résiliation du Contrat n’entraîne pas nécessairement la résiliation de Votre abonnement auprès de ce Prestataire. Par ailleurs, la résiliation de Votre abonnement auprès de Votre Prestataire n’entraîne pas nécessairement la résiliation du Contrat et donc la suppression de Votre Nom de domaine.

27. LITIGES

A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom de domaine qui devront faire l'objet d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges et, à l’exclusion des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites à l'article « Procédure judiciaire », le Registrant soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Registrant ou (ii) du lieu du siège social du Registrar.

Si une procédure judiciaire ou une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, relative à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine géré par les services NordNet Registrar, est intentée à l'encontre du titulaire de ce dernier, NordNet Registrar pourra être amenée, sur demande de l'Autorité compétente, à bloquer toute Action de votre part portant sur le Nom de domaine concerné.

27.1. Procédure Alternative de Règlement des Litiges

Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers invoquerait à son encontre une violation de ses droits relatifs au Nom de domaine concerné.

Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension concernée.

Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article

« Conditions applicables aux différentes extensions ». NordNet Registrar peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part.

Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment.

NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai de dix

(10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, dans le cadre des UDRP, l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision.

Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges n'empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.

27.2. Procédure judiciaire

Les litiges concernant le Contrat, qu'il s'agisse de sa formation, son exécution ou sa cessation seront, quant à eux, directement soumis à une procédure judiciaire et à la loi française, à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat.

Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive, du

Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de NordNet Registrar, où est formé le Contrat.

Si vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français.

NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire, l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles.

28. DISPOSITIONS GENERALES

28.1 Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat. A ce titre, l’ensemble des notifications visées au sein des présentes Vous seront adressées par NordNet Registrar en langue française.

Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Registrants ou utilisateurs des Services NordNet Registrar non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.

28.2 Circulation du Contrat

Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans information écrite et préalable de NordNet Registrar.

Vous vous engagez le cas échéant à respecter l’ensemble des formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.

NordNet Registrar pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, NordNet Registrar devra alors vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur son Site.

De plus, NordNet Registrar pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par les Conditions contractuelles.

28.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions contractuelles était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions contractuelles n'en serait pas affectée.

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

28.4. Tolérances

Le fait pour NordNet Registrar, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à Votre manquement ou plus généralement des Contacts du(des) Nom(s) de domaine à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions contractuelles, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

28.5 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

28.6 Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales et particulières seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :

- à NordNet Registrar, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

- à Vous et/ou vos Contacts, par courrier ou par courriel aux adresses que vous aurez communiquées à NordNet Registrar dans le respect des Conditions contractuelles.

28.7 Frais

Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par eux respectivement en relation avec les Conditions contractuelles et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.

28.8 Coordonnées de NordNet Registrar

.Par courrier

Siège : NordNet Registrar 000 xxx xx Xxxxx

XX 00000

00000 Xxx

(xxxx où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)

. Par téléphone

Assistance administrative client : 0000 00 00 00 (appel gratuit depuis un poste fixe) Assistance technique client : 0892 70 20 33 (0.34 € / min)

Assistance commerciale : 0000 00 00 00 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Les tarifs communiqués sont fonction des tarifs pratiqués par votre opérateur de téléphonie.

. Par courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Nous attirons votre attention sur le fait que la tarification des appels téléphoniques peut varier selon les opérateurs téléphoniques.

Vous êtes informés que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance technique ou commerciale de NordNet Registrar pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d’en assurer l’amélioration. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à soixante (60) jours ni utilisées dans une finalité autre que celle indiquée ci-dessus.

29. Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar

Vous trouverez ci-dessous la reproduction d’un document, établi par l’ICANN, récapitulant les droits et responsabilités des Registrants en vertu des règles définies par l’Autorité de tutelle.

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx- responsibilities-en.htm

Contexte: l'une des nouvelles dispositions ajoutées au RAA de 2009 exige à ce que l'ICANN conçoive, en consultation avec les registraires, une page web identifiant les droits et les responsabilités disponibles s'appliquant à la personne procédant à l'enregistrement. Ce document publié est le résultat de contributions initiales provenant d'un groupe de travail mixte du Conseil GNSO et du Comité consultatif At-Large et des consultations postérieures avec les registraires; et offre un résumé dans une langue simple des droits et responsabilités de la personne procédant à l'enregistrement, existant actuellement sous le RAA de 2009.

Introduction

Ce document fournit un résumé en «langage clair» des termes relatifs aux droits et responsabilités du registrant, énoncés dans l'accord d'accréditation du registrar (RAA), pour l'affichage sur les sites Web du registrar. Bien que certains des termes figurant ici ne se réfèrent pas spécifiquement aux registrars, ces termes sont inclus en raison de l'importance potentielle à la compréhension de la relation entre le registrar/registrant. Ce document résume également les droits et les responsabilités du registrant qui se posent au sein de la politique de consensus et de ses spécifications de l'ICANN, puisque ces politiques et spécifications sont incorporées dans le RAA.

Le résumé des termes dans le présent document ne neutralisent ou ne remplacent pas les termes énoncés dans la RAA, les spécifications ou la politique.

Préambule

Pour enregistrer un nom de domaine, un détenteur d'un nom enregistré (aussi connu sous le nom de registrant) doit utiliser les services d'un registrar accrédité par l'ICANN. Pour devenir un registrar accrédité par l'ICANN, le registrar doit conclure un contrat avec l'ICANN, dénommé accord d'accréditation du registrar ou RAA. Le RAA établit plusieurs droits et responsabilités pour les registrants, et les registrants ont des droits et des responsabilités supplémentaires qui sont énoncées dans des politiques et spécifications distinctes de l'ICANN que les registrars s'engagent à respecter.

Le RAA et les politiques connexes sont rédigés dans une terminologie très spécifique, souvent juridique. Afin d'aider les registrants à mieux comprendre les droits et les responsabilités qui accompagnent l'enregistrement d'un nom de domaine, ces droits et responsabilités sont résumés et présentés dans un document unique. Les résumés fournis ici ne neutralisent ou ne remplacent pas les termes comme écrit dans le RAA ou dans des politiques et spécifications liées.

Termes d'intérêt du RAA

Comme le RAA est entre l'ICANN et un registrar, personne d'autre - y compris un détenteur d'un nom enregistré - ne peut poursuivre l'ICANN ou le registrar pour réclamer une violation du RAA.

Les registrars ne peuvent pas faire des réclamations qu'ils peuvent fournir aux registrants un accès supérieur à tout TLD pertinent par rapport à d'autres registrars.

Certaines des obligations du registrar dépendent du fait que les détenteurs de noms enregistrés remplissent certaines responsabilités, notamment en ce qui concerne le paiement des frais d'enregistrement, la présentation des données nécessaires aux registrars, et la soumission de données exactes et la mise à jour en temps opportun de ces données demandées. Les registrars disposent également d'éléments concrets sur lesquels ils doivent donner un préavis aux détenteurs de noms de domaine enregistrés, y compris les notifications de la fin d'une période d'enregistrement, l'utilisation des données personnels d'un détenteur d'un nom de domaine, et des avis concernant l'entiercement de données des noms de domaine enregistrés par des services de confiance ou d'enregistrement mandataire, ainsi que l'affichage des frais pour la récupération des noms enregistrés.

Envoi de données aux opérateurs du registre par le registrar

Pour chaque TLD pertinent, les registrars doivent envoyer des données de certai ns points relatifs à chaque nom de domaine enregistré au sein d'un TLD:

• Le nom du nom de domaine enregistré à être enregistré (3.2.1.1);

• Les adresses IP du serveur de nom primaire et secondaire(s) pour le nom de domaine enregistré (3.2.1.2);

• Les noms correspondants de ces serveurs de noms (3.2.1.3);

• A moins que généré automatiquement par le système d'enregistrement, l'identité du registrar (3.2.1.4);

• A moins que généré automatiquement par le système d'enregistrement, la date d'expiration de l'enregistrement (3.2.1.5); et

• toute autre donnée exigée par l'opérateur de registre (3.2.1.6).

Les détenteurs de noms enregistrés sont normalement tenus de fournir au registrar des renseignements relatifs aux serveurs de noms (3.2.1.2 – 3), et il peut y avoir des données supplémentaires requises en vertu du paragraphe 3.2.1.6 que le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir. Si le détenteur du nom de domaine enregistré fournit une mise à jour des données, le registrar a cinq (5) jours pour fournir la mise à jour à l'opérateur de registre.'

Données Whois

Les registrars sont tenus d'avoir une page Web interactive et un service Whois sur port 43 qui est disponible au public pour demander des renseignements gratuitement. Le RAA précise certains points de données qui doivent être fournis en réponse à une requête:

• Le nom de domaine enregistré (3.3.1.1);

• Les noms des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le nom de domaine enregistré (3.2.1.2);

• L'identité du registrar (qui peut être fournie par le site Internet du registrar) (3.3.1.3 );

• La date de la création originale de l'enregistrement (3.3.1.4);

• La date d'expiration de l'enregistrement (3.3.1.4);

• Le nom et l'adresse postale du titulaire du nom de domaine enregistré (3.3.1.6)

• Le nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de télécopieur (si disponible) du contact technique pour le nom de domaine enregistré (3.3.1.7); et

• Le nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de télécopieur (si disponible) du contact administratif pour le nom de domaine enregistré (3.3.1.7); et

Ces points de données sont communément appelées données Whois. Comme nous le verrons, les détenteurs de noms enregistrés sont tenus de fournir au registrar des mises à jour en temps opportun des données Whois pour un nom de domaine enregistré. Après avoir reçu la mise à jour, un registrar doit «rapidement» mettre à jour les données Whois. Les registrars peuvent sous-traiter la maintenance de la fonction de renseignements publics.

Le RAA permet aux registrars de fournir un accès en masse aux données Whois à des tiers. Lors de la fourniture d'accès en masse ou de l'accès aux données Whois par la fonction de renseignements publics, le registrar est tenu de restreindre l'accès pour les requêtes à volume élevé ou d'autres restrictions sur l'utilisation des données Whois comme spécifié dans le RAA, y compris les activités de marketing et de sollicitations en masse. Si un registrar sous-traite la fonction de renseignements publics à un tiers, le registrar doit exiger à tout entrepreneur fournissant le service sur port 43 d'imposer les mêmes restrictions sur l'accès et l'utilisation des données Whois.

Les communications avec les détenteurs de noms enregistrés

Les registrars sont tenus de tenir des registres de toutes les communications avec les détenteurs de nom de domaine enregistrés, ainsi que des documents d'information fournis aux opérateurs de registres.

Entiercement des données du détenteur du nom enregistré

Un registrar est tenu de mainte nir une base de données de toutes les données Whois pour tous les noms enregistrés, enregistrés à travers l'accréditation du registrar, ainsi que de toutes les données que le registrar envoie à l'opérateur de registre. En outre, le registrar doit inclure dans la base de données le nom et (si possible) l'adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du contact de facturation pour chaque nom de domaine enregistré.

Dans certains cas, un registrant peut choisir de limiter la quantité de renseignements personnels que le registrar met à la disposition dans une requête Whois. Pour faire ceci, le nom peut être enregistrée par un service de confiance (permettant à un titulaire de dissimuler des renseignements d'identification et souvent de les remplacer par l'information du service de confiance). Les clients peuvent également choisir d'enregistrer les noms à travers un service mandataire, où le service mandataire est le titulaire du nom enregistré, et le service mandataire autorise l'utilisation du nom de domaine au client. Dans cette situation, le service mandataire, en tant que titulaire du nom de domaine enregistré, possède ses informations pour la plupart ou tous les points de données nécessaires.

Lorsqu'un nom de domaine enregistré est enregistré par un service de confiance ou un enregistrement mandataire, les renseignements qui sont placés dans la base de données sont touchés, et le registrar doit faire une de deux choses: Le registrar doit, soit (1) inclure dans la base de données le nom et l'adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone fourni par les clients dans le cadre de chaque enregistrement, même si un enregistrement de confiance ou mandataire est utilisé, soit (2) au moment où un client choisit d'utiliser un service de confiance ou un enregistrement mandataire, afficher un avis que les données du client ne sont pas déposées. Lorsque les données d'un client ne sont pas déposées, seulement les informations de contact associées à l'enregistrement de confiance ou mandataire seront déposées. Si les données d'un client ne sont pas déposées, et seules les informations du service mandataire ou de confiance sont maintenues dans la base de données, dans le cas d'échec du registrar ou du registre, des avis futurs ne seront envoyés qu'à l'information de contact dans la base de données.

Transactions commerciales des registrars avec les titulaires de noms de domaine enregistrés

Le RAA impose de nombreuses exigences sur les transactions commerciales d'un registrar, y compris ses transactions avec les détenteurs de noms enregistrés.

Un registrar ne peut pas activer un nom de domaine enregistré jusqu'à ce qu'il reçoive l'assurance raisonnable que le titulaire du nom de domaine enregistré payera les frais d'enregistrement.

Le RAA énonce les actions que le registrar peut prendre à la fin de la période d'enregistrement si un titulaire de nom de domaine enregistré n'a pas donné son consentement en vue de renouveler l'enregistrement, le registrar peut même annuler l'enregistrement à la fin de la période d'enregistrement en cours. Si le titulaire du nom de domaine enregistré n'a pas consenti au renouvellement, le registrar doit s'assurer qu'un nom de domaine enregistré est supprimé de la base de données du registre dans les 45 jours suivant la fin de la période d'enregistrement.

Ce droit du registrar d'annuler l'enregistrement et l'obligation de supprimer le nom de domaine n'est pas absolu. Le paragraphe 3.7.5.1 du RAA énonce une liste de potentielles «circonstances atténuantes», qui, en cas d'exister, permettent au registrar de renouveler le nom de domaine, même sans le consentement du titulaire de nom de domaine enregistré. Ces circonstances comprennent le fait que le nom de domaine enregistré est sujet à une action UDRP, une décision judiciaire, une procédure de faillite, ou un litige de facturation, entre autres. Le registrar doit tenir un registre des raisons pour lesquelles il a renouvelé un enregistrement sans le consentement du titulaire d'un nom de domaine enregistré.

Les registrars doivent fournir à chaque nouvel registrant un avis des politiques de suppression et d'auto-renouvellement du registrar. Si la politique de suppression du registrar change pendant la période de l'accord d'enregistrement, le registrar doit faire des efforts pour informer les titulaires de ces changements de politique. Les détails des politiques de suppression et d'auto-renouvellement doivent être affichés sur le site Web que le registrar opère pour l'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine, et le registrar doit également indiquer sur ces sites tous les frais qui seront facturés pour la récupération d'un nom de domaine au cours de la période de grâce (la période de 30 jours pendant laquelle le nom se trouve dans le statut «en attente d'élimination» avec le registre).1

Si un nom de domaine enregistré fait l'objet d'un litige UDRP au moment de la suppression ou à l'expiration de l'enregistrement, le plaignant UDRP a le droit de renouveler (ou de restaurer, dans le cas d'une suppression) le nom de domaine. Si le plaignant renouvelle ou rétablit le nom, le registrar

doit placer le nom dans un état d'ATTENTE ou de BLOCAGE,2 et doit modifier les informations Whois pour montrer que le nom est sujet à un litige. Paragraphe 3.7.5.7 du RAA prévoit également le droit pour un registrant de nom de domaine d'origine à récupérer ou à renouveler le nom dans le cas qu'une plainte UDRP est achevée sans décision, ou que la plainte UDRP est décidée en faveur du registrant du nom de domaine d'origine.

L'Accord registrar/titulaire du nom enregistré

Les registrars sont tenus de conclure des accords d'enregistrement électroniques ou sur papier avec tous les titulaires de noms enregistrés. Selon le RAA, l'accord registrar/titulaire du nom enregistré doit comprendre - au minimum - les éléments suivants (comme indiqué aux paragraphes 3.7.7.1 – 12 du RAA):

• Le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir «des coordonnées exactes et fiables» et doit «les corriger et mettre à jour rapidement» au cours de la période d'enregistrement. Les informations requises sont énoncées au paragraphe 0.0.0.0: «le nom complet, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, numéro de télécopieur si disponible du titulaire du nom de domaine enregistré, le nom de la personne autorisée à des fins de contact dans le cas d'un titulaire de nom de domaine enregistré qui est une organisation, association ou personne morale; et les éléments de données énumérés dans les paragraphes 3.3.1.2, 3.3.1.7 et 3.3.1.8».

• Si un détenteur de nom enregistré fournit intentionnellement des renseignements inexacts ou insuffisants, omet intentionnellement de mettre à jour rapidement les informations, ou ne répond pas pour plus de quinze (15) jours aux demandes de renseignements du registrar concernant l'exactitude des coordonnées, le titulaire du nom de domaine enregistré se trouvera en violation matérielle de l'accord et l'enregistrement peut être annulé.

• Celui qui est considéré comme le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir les informations de contact complètes, et il est le titulaire du nom enregistré du dossier. Parfois, un titulaire de nom de domaine enregistré peut enregistrer un nom de domaine et ensuite permettre à une autre personne d'utiliser le nom de domaine (comme un designer de site Web qui enregistre un nom de domaine pour un client). Si cela se produit, et la personne qui fait en en effet usage du nom n'est pas entrée dans l'accord de registrar/titulaire du nom enregistré (dénommé comme «tiers» dans le RAA), le titulaire du nom de domaine enregistré pourrait être responsable de l'usage illicite du nom de domaine par le tiers. Ceci passera si le titulaire du nom de domaine enregistré est fourni avec des «preuves raisonnables d'action de dommage» de l'utilisation de la tierce partie du nom de domaine. Dans cette situation, le titulaire du nom de domaine enregistré «acceptera la responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation abusive du nom de domaine enregistré, à moins que le titulaire de nom de domaine enregistré divulgue l'identité de l'utilisateur et les informations de contact actuelles.

• Le registrar doit donner un préavis de la façon dont il entend utiliser les données fournies par le titulaire du nom de domaine enregistré et qui recevra les données du titulaire du nom de domaine enregistré. Le registrar doit également fournir un avis de la façon dont les titulaires de noms enregistrés peuvent accéder et mettre à jour leurs données. En outre, le registrar doit identifier quels points des données le titulaire du nom inscrit doit fournir au registrar, et quels renseignements peuvent être fournis sur une base volontaire. Le titulaire du nom de domaine enregistré doit consentir à tous ces termes de traitement de données.

• Si un titulaire d'un nom de domaine enregistré fournit au registrar des données personnelles au nom de toute personne qui n'est pas entrée dans un accord de registrar/titulaire de nom enregistré (le «tiers» décrit ci-dessus), le titulaire du nom de domaine enregistré doit confirmer qu'il (1) a fourni ces tiers individus avec le même avis de traitement des données que celui fourni par le registrar, et (2) qu'il a reçu le consentement de la tierce partie concernant le traitement des données du registrar.

• Un registrar ne peut traiter les données du titulaire du nom enregistré que comme indiqué dans l'avis de traitement des données décrit ci-dessus.

• Un registrar doit accepter qu'il prenne des précautions raisonnables pour protéger les données du titulaire du nom enregistré de «perte, mauvaise utilisation, accès non autorisé ou divulgation, altération ou destruction».

• Les titulaires nom de domaine enregistrés doivent représenter ce qui suit: «À la connaissance et croyance du titulaire du nom enregistré, ni l'enregistrement du nom de domaine enregistré, ni la manière dont il est utilisé directement ou indirectement, atteint aux droits légaux d'un tiers». Ceci signifie que le titulaire du nom de domaine enregistré doit représenter au registrar que le nom de domaine n'est pas homologué pour une utilisation d'une façon qui violerait les droits légaux d'autrui. Un exemple de cette «atteinte» pourrait être un enregistrement d'un nom de domaine qui viole une marque ou le droit d'auteur détenus par quelqu'un qui n'est pas le titulaire du nom de domaine enregistré.3

• S'il y a un litige dans le cadre de l'utilisation du nom enregistré, le titulaire du nom de domaine enregistré doit accepter la compétence des tribunaux dans au moins un des deux endroits: A l'emplacement du registrar (souvent indiqué sur le site web ou dans l'accord de registrar/titulaire du nom enregistré) ou le «domicile du titulaire du nom de domaine enregistré». «Domicile» est un mot ayant un sens juridique spécifique, mais sera généralement l'emplacement que le titulaire du nom enregistré fournit au registrar dans les données personnelles requises. Accepter la juridiction signifie que le titulaire du nom inscrit accepte que les tribunaux de ces emplacements aient le pouvoir de décider ce genre de cas.4

• Le titulaire du nom de domaine enregistré doit accepter que son enregistrement soit soumis à

«la suspension, l'annulation ou de transfert» pour les raisons énoncées au paragraphe

3.7.7.11. Ces raisons sont notamment: si une spécification adoptée par l'ICANN ou de la politique l'exige ou si une procédure d'enregistrement ou d'immatriculation l'impose «de corriger les erreurs par le registrar ou l'opérateur de registre en inscrivant le nom ou pour le règlement des litiges relatifs au nom enregistré». Par exemple, les UDRP sont une politique adoptée par l'ICANN qui indique qu'un panel administratif qui s'occupe d'un litige de nom de domaine, pourrait ordonner que l'enregistrement du nom de domaine soit suspendu, transféré ou annulé, et le titulaire du nom de domaine enregistré doit accorder que c'est une possibilité.

• Le titulaire du nom de domaine enregistré doit «indemniser et exonérer de toute responsabilité l'opérateur de registre et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais) découlant de ou liés à l'enregistrement du nom de domaine du titulaire de nom de domaine enregistré». En termes simples, cela signifie que si l'opérateur de registre (ou ses employés, etc.) pour le nom enregistré est poursuivi en raison de l'enregistrement du nom de domaine du titulaire de nom de domaine enregistré, le titulaire du nom enregistré payera l'opérateur de registre pour tous les honoraires et les frais pour se défendre contre la poursuite ainsi que la rémunération de tout jugement ou responsabilité accordée. Cette «indemnisation» n'est pas seulement limitée à des affaires judiciaires.

Vérification des informations de contact

Comme décrit plus en détail ci-dessous, il existe des spécifications et des politiques qui peuvent être créés et qui s'appliquent aux registrars. Certaines des spécifications ou des politiques peuvent porter sur l'obligation d'un registrar de vérifier les coordonnées fournies par le titulaire du nom de domaine enregistré lors du premier enregistrement du le domaine, ainsi que fixer des exigences d'une nouvelle vérification périodique des informations de contact.

Les registrars sont également tenus de prendre des «mesures raisonnables» pour vérifier les informations de contact dans le cas où une personne le notifie que les coordonnées d'un nom de domaine enregistré sont inexactes. Le registrar a également des obligations d'agir pour corriger les inexactitudes des informations de contact dont les registrars prennent connaissance, même si l'imprécision n'a pas été signalé par quelqu'un.

Le registrar doit également maintenir une copie de son l'information pour lui, y compris une adresse courriel et une adresse postale valable. Ces informations de contact devraient être publiées sur le site Internet du registrar.

Arrangements revendeur

Le RAA impose des obligations aux registrars qui travaillent avec des revendeurs tiers – personnes ou entités que le registrar sous-traite pour fournir des services de registrar. Le RAA exige désormais aux registrars d'inclure des éléments spécifiques dans les accords registrar/revendeur, y compris:

l'interdiction pour le revendeur de faire croire qu'il est accrédité par l'ICANN; exiger que tous les accords d'enregistrement revendeur incluent toutes les dispositions que le registrar est tenu d'inclure dans son accord registrar/titulaire du nom enregistré; exiger le dépôt de tous les liens à tous les sites de l'ICANN que le registrar est tenu de publier, et identifier le registrar sponsor. Le revendeur est également tenu de veiller à ce que si un client utilise l'enregistrement de confiance ou mandataire d'un revendeur pour un enregistrement de nom de domaine, le revendeur fait l'une des trois choses suivantes: (1) dépose l'identité et les coordonnées du client auprès du registrar; (2) dépose l'identité et les coordonnées dans le dépôt; ou (3) affiche un avis au client que ses coordonnées ne sont pas déposées.

Le RAA exige également que le registrar prenne des mesures de conformité et d'exécution contre un revendeur qui viole l'une des dispositions nécessaires.

D'autres politiques/spécifications

La politiqe de l'exactitude des noms restaurés (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxxx-xx.xxx) exige que, lorsque le registrar rétablit un nom (de la période de grâce) qui a été supprimé sur la base de présentation de fausses données de contact ou d'une non-réponse aux demandes de renseignement du registrar, le nom doit être placé sur le statut registrar en attente jusqu'à ce que le registrant ait fourni des informations Whois actualisées et exactes.

En plus de l'exigence RAA qu'un détenteur de nom enregistrés représente que, au meilleur de sa connaissance, l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine («UDRP») exigent que la même représentation soit faite, ainsi que la représentation que le nom de domaine n'est pas enregistré à des fins illicites, et qu'il ne sera pas utilisé en violation de toute loi applicable.

Les UDRP exigent également aux détenteurs de noms enregistrés de se soumettre à une procédure administrative obligatoire de règlement des litiges en vertu des UDRP. Ces procédures administratives obligatoires, tel que décrites dans les principes UDRP, sont des conflits qui sont déposés devant l'un des fournisseurs de règlement de litiges UDRP approuvés par l'ICANN (répertoriés au xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx.xxx) et suivant les règles uniformes pour la procédure administrative UDRP (figurant au xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx). L'obligation de soumission à une procédure administrative obligatoire ne signifie pas que les détenteurs de noms enregistrés ne peuvent pas également avoir des procédures judiciaires engagés contre eux pour le même ou un similaire comportement. Similaires aux exigences de compétence énoncées dans le RAA, l'obligation de se soumettre à une procédure administrative obligatoire signifie que le titulaire du nom de domaine enregistré ne peut pas contester la capacité du fournisseur de l'UDRP d'écouter un litige qui est par ailleurs régulièrement déposé en vertu des principes UDRP.

La Politique sur les transferts d'enregistrements entre registrars prévoit que les détenteurs nom de domaine enregistré ont le droit de transférer les enregistrements de noms de domaine parmi les registrars. La politique de transfert impose des limites de temps lorsque le registrar doit répondre à une demande de transfert. Le droit à transférer n'est pas absolu - il y a des politiques de l'ICANN et du registre qui peuvent fixer des limites au droit de transfert, y compris: limitations sur le moment où un nom de domaine peut être transféré (mesurée à partir des dates de création ou de transferts précédents), et la fourniture du titulaire du nom de domaine enregistré de l'autorisation et de la documentation requise pour l'examen du registrar. Le registrar du dossier ne peut refuser un transfert dans les cas suivants:

• Preuve de fraude

• action UDRP

• ordonnance de la justice par un tribunal compétent

• litige raisonnable sur l'identité du titulaire du nom enregistré ou du contact administratif

• Aucun paiement pour la période d'inscription précédente (y compris les frais de carte de crédit) si le nom de domaine a passé sa date d'expiration ou pour des périodes d'enregistrement antérieures ou en cours si le nom de domaine n'a pas encore expiré. Dans tous ces cas, cependant, le nom de domaine doit être mis en «registrar en attente» par le registrar du dossier avant le refus de transfert.

• Objection expresse écrite au transfert du contact de transfert. (Par exemple, - courriel, télécopieur, document papier ou d'autres procédés par lesquels le contact de transfert s'est expressément et volontairement opposés)

• Un nom de domaine était déjà en «état de blocage» à condition que le registrar fournisse un moyen facilement accessible et raisonnable pour le titulaire du nom de domaine enregistré pour supprimer l'état de blocage.

• Le transfert a été demandé dans les 60 jours suivant la date de création comme indiqué dans le fichier du registre Whois du nom de domaine.

• Un nom de domaine est dans les 60 jours (ou dans un délai à déterminer) après avoir été transféré (en plus d'être transféré à l'enregistrement original dans les cas où les deux registrars sont d'accord et/ou si une décision dans le processus de règlement des litiges l'ordonne).

1 Une représentation graphique du cycle de vie typique d'un gTLD nom de domaine enregistré est situé à xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxxx.xxx. Ce schéma peut être utile pour se référer pour plus d'informations sur l'état post-expiration des noms de domaine.

2 Il y a des noms officiels techniques pour les états de nom de domaine, découlant de projet de demande de commentaires basé sur la communauté Internet. Les statuts requis ici sont fixés par le registrar. Quand un enregistrement se trouve dans un de ces statuts, le domaine ne peut pas être supprimé et l'enregistrement ne peut pas être modifié. Le registrar doit modifier le statut pour que toute modification se produise.

3 Il y a beaucoup d'autres façons possibles de «violer les droits légaux» des autres, et les titulaires potentiels de noms enregistrés sont invités à solliciter un avis indépendant s'ils craignent que l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine puisse violer les droits d'autrui.

4 Il pourrait y avoir d'autres juridictions qui sont en mesure de décider un litige quant à l'utilisation d'un nom enregistrée, mais ces autres juridictions ne sont pas spécifiés dans le RAA.

INDEX

1. Définitions

2. Objet

3. Application des Conditions contractuelles

4. Indépendance des parties

5. Conditions applicables aux différentes extensions

6. Moyens de communication entre NordNet Registrar et Vous

7. Choix des contacts

8. Informations

8.1. Informations à transmettre et mises à jour

8.2. Exactitude des informations

9. Demandes d’actions sur Nom de domaine

10. Dépôt

10.1. Disponibilité du Nom de domaine

10.2. Délai de création

10.3. Durée de l’enregistrement du Nom de domaine

11. Transfert d’un Nom de domaine

11.1 Transfert d’un Nom de domaine vers les services de NordNet Registrar – Transfert Entrant

11.1.1. Conditions de Transfert Entrant

11.1.2 Délai de Transfert

11.1.2.1 Présentation de la demande de Transfert

11.1.2.2. Validation de la demande de Transfert

11.1.2.3. Transmission du résultat du Transfert

11.1.3. Conséquences du Transfert

11.2 Transfert Sortant

11.2.1 Conditions de Transfert sortant

11.2.2 Conséquences du Transfert sortant

12. Changement de Registrant

13. Modifications autre que le changement de Registrant

13.1 Conformité de la demande de Modification

13.2. Validations des Modifications

13.2.1. Modification des informations du Registrant

13.2.2. Modification des autres informations

13.3. Délai d’enregistrement des Modifications

14. Renouvellement

14.1. Demande de Renouvellement

14.2. Délai d’enregistrement du Renouvellement

14.3. Durée du Renouvellement

14.4. Renouvellement après la date d’échéance

15. Suppression

15.1. Conditions de Suppression

15.2. Délai de Suppression

15.3. Suspension de la procédure de Suppression

15.4. Conséquence de la Suppression du Nom de domaine

16. Droit de refus

17. Respect des droits des tiers

18. Tarifs et paiement

18.1. Tarifs et paiement

18.2. Incidents de paiement

19. Durée

20. Données

20.1. Traitement des données personnelles

20.2. Propriété des informations et base de données

21. Licence

22. Pouvoirs

23. Force majeure

24. Limitation de responsabilité

25. Indemnisation

26. Suspension - Résiliation

26.1 Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle

26.2. Suspension par NordNet Registrar

26.2.1. Procédure de suspension

26.2.2. Conséquences de la suspension

26.3. Résiliation du Contrat

26.3.1. Résiliation sans faute

26.3.2. Résiliation pour faute

26.3.3. Conséquences de la Résiliation du Contrat

27. Litiges

27.1. Procédure Alternative de Règlement des Litiges

27.2. Procédure judiciaire

28. Dispositions Générales

28.1. Langue du Contrat

28.2. Circulation du Contrat

28.3. Divisibilité

28.4. Tolérances

28.5. Intitulés

28.6. Notifications

28.7. Frais

28.8. Coordonnées de NordNet Registrar

29. Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

Pour les domaines « .asia » Version 11 septembre 2009

Les présentes conditions particulières pour les domaines « .asia » ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d’Actions (création, renouvellement d’un enregistrement, modification, transfert, suppression …) relatives aux Noms De Domaine que le Registrant (ci-après « Vous ») détient ou souhaite enregistrer en « .asia » auprès de ses services.

NordNet Registrar est un prestataire accrédité par l’ICANN et par DotAsia lui permettant de traiter les demandes d’actes d’administration des Noms De Domaine relativement au « .asia », et notamment l’enregistrement desdits Noms De Domaine.

Les Conditions Particulières pour les domaines « .asia » s’ajoutent aux Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar disponibles sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx rubrique « Conditions générales », ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar » dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar).

En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants viennent compléter ceux définis dans les Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chacun des mots les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Particulières, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar relatif à l’objet des Conditions Particulières :

Agent(s) de Vérification : Agent(s) du Registre .asia, n’ayant aucun lien quel qu’il soit avec NordNet, habilité(s) à vérifier la conformité de toute demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine au cours des périodes de Sunrise et éventuellement pendant la vie du Nom de Domaine.

Communauté DotAsia : la Communauté DotAsia est définie selon les frontières géographiques telles qu’identifiées par l’ICANN et accessibles sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-xxxxxxx-xxxxx.xxx et concerne l’Asie, l’Australie et la Région Pacifique.

Contact CED ou Contact de Déclaration d’Eligibilité à la Charte ou « Charter Eligibility Declaration Contact » : Contact effectuant la déclaration selon laquelle les critères de la Charte d’Eligibilité sont satisfaits en vue de l’enregistrement d’un Nom De Domaine en .asia. Une telle déclaration est faite au nom et pour le compte du Registrant du Nom De Domaine. Une déclaration valide doit être associée au Nom De Domaine tout au long de la vie de ce dernier.

Critères de la Charte d’Eligibilité ou « Charter Eligibility Requirements » : il s’agit des critères fondamentaux à respecter en vue de l’enregistrement d’un Nom De Domaine du Registre .asia. Vous devez vous reporter aux « .asia Charter Eligibility Requirement Policies » accessibles sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx pour prendre connaissance de tous les détails relatifs à ces critères.

Statut : Il peut être attribué un Statut à un Nom De Domaine afin de limiter les Actions pouvant intervenir sur ce Nom De Domaine.

_ Statut « Lock » ou « Client Transfer Prohibited » : Statut attribué à un Nom De Domaine sous extension « .asia » qui empêche tout Transfert Sortant du Nom De Domaine, mais qui est sans impact sur le fonctionnement technique de ce dernier. La mise en place ou la levée du statut est effectuée par le Registrar auprès de DotAsia.

_ Statut Hold ou équivalent (ex : Désactivé, Gelé, Suspendu, Bloqué) : Statut qui empêche toute opération administrative et/ou technique sur le Nom De Domaine.

2. ACCEPTATION DES REGLES DE L’ICANN ET DE DOTASIA

Vous vous engagez à respecter les conditions, normes, politiques, procédures et pratiques quelles qu’elles soient, présentes et à venir, établies par l’ICANN ou Dotasia qui Vous seraient applicables.

Les règles édictées par l’ICANN ou DotAsia sont susceptibles d’évoluer.

Du seul fait d’une demande d’Action, effectuée auprès de NordNet Registrar, sur un Nom De Domaine en « .asia », le Registrant déclare avoir pris connaissance et accepte de se conformer aux conditions, normes, politiques, procédures et pratiques précitées et notamment celles déterminées au sein des «

.asia Charter Eligibility Requirement Policies » établies par DotAsia (disponibles sur xxx.xxxxxxx.xxx) les règles applicables à la période de Sunrise, à l’ouverture complète, et aux règlement des conflits.

DotAsia et NordNet Registrar ne peuvent être tenus pour responsables en cas de non-attribution, annulation ou suppression de votre Nom de Domaine, ou des conséquences dommageables pouvant résulter des procédures définies par Xxxxxxx, liées à la période de Sunrise, à l’ouverture complète, et aux règlements des conflits, comprenant la légitimité du demandeur à obtenir ou non un Nom De Domaine en « .asia », et les litiges pouvant survenir lors de la Période de Sunrise ou postérieurement à l’enregistrement de votre Nom de Domaine.

La langue officielle des documents et règles établis par DotAsia est la langue anglaise. Toute traduction n’est donnée qu’à titre indicatif sauf si DotAsia en décide autrement. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra.

Toute violation des Règles établies par DotAsia et/ou par l’ICANN pourra entraîner la Suppression de votre Nom De Domaine par DotAsia ou par NordNet Registrar. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité.

Vous devez fournir des informations complètes, exactes et les mettre à jour dans les conditions exposées à l’article « Informations » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar.

Vous consentez à l’utilisation, la reproduction, la distribution, la modification et à tout autre traitement de vos données personnelles par DotAsia et/ou ses partenaires, et par conséquent au transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne. Certaines de ces données seront accessibles sur le réseau Internet via les bases Whois.

Vous ne pourrez pas modifier les informations relatives à votre Nom De Domaine, notamment les serveurs DNS sur lesquels ledit Nom De Domaine est géré, avant que DotAsia ne l’autorise.

DotAsia et/ou ses partenaires se réservent le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement de Nom De Domaine qui lui semblerait nécessaire, de manière discrétionnaire, aux fins :

(i) de protéger l’intégrité et la stabilité du système

(ii) de se mettre en conformité avec les lois, règlements ou autres règles ayant force obligatoire, ainsi qu’aux règles de résolution des conflits,

(iii) d’éviter que ne soit engagée la responsabilité civile ou pénale de DotAsia et de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants, représentants, employés et actionnaires,

(iv) de sanctionner la violation des règles de DotAsia,

(v) de corriger les erreurs faites par DotAsia ou par le Registrar concernant l’enregistrement du Nom De Domaine. Par ailleurs, DotAsia se réserve le droit de geler un Nom De Domaine en cas de litige. DotAsia est un tiers au Contrat. A ce titre, Xxxx reconnaissez que les droits de DotAsia sont exposés dans le Contrat par l’intermédiaire de NordNet Registrar qui est un Registrar accrédité pour le « .asia

».

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir DotAsia et ses partenaires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et préposés, notamment contre toutes actions, dommages, responsabilités, coûts et dépenses comprenant ceux de justice, survenant ou en relation avec l’enregistrement ou l’utilisation du Nom De Domaine dans les conditions exposées à l’article « Indemnisation » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine Nordnet Registrar.

3. CREATION D’UN NOM DE DOMAINE

Toute demande de création d’un Nom de Domaine devra parvenir à NordNet de manière complète, et au plus tard une semaine avant la fin de la période pour laquelle Xxxx postulez si Vous sollicitez l’enregistrement d’un Nom de Domaine en période de Sunrise.

Si Xxxx souhaitez passer une nouvelle demande pour le même Nom de Domaine au cours d’une ou plusieurs périodes d’enregistrement, quelle qu’en soit la raison, vous serez facturé à nouveau par votre prestataire au titre de votre nouvelle demande.

NordNet n’est pas tenue de vérifier les informations que Vous lui communiquez. A cet égard, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée pour tout défaut d’information, information manquante ou information fausse que Vous lui auriez transmise.

3.1 – Exigences préalables à la Création d’un Nom De Domaine : le Contact CED

Afin de pouvoir devenir Registrant d’un Nom de Domaine en .asia, un des Contacts du Nom De Domaine doit être une personne morale immatriculée dans la Communauté DotAsia ou une personne physique pouvant démontrer qu’elle est citoyenne ou xxxxxxxxx xx x’xx xxx 00 xxxx xx xx Xxxxxxxxxx DotAsia.

Il Vous appartient, en qualité de Registrant du Nom de Domaine, de Vous assurer que le Contact situé dans la Communauté DotAsia soit défini dans le cadre de la Déclaration d’Eligibilité à la Charte (« Charter Eligibility Declaration » ou CED). Ce Contact sera alors le Contact CED.

Le Contact CED doit être enregistré comme contact du Nom de Domaine (Contact administratif, technique ou de facturation, ou Registrant).

NordNet attire votre attention sur le fait que si le Contact CED et le Registrant du Nom de Domaine sont deux personnes distinctes, celles-ci sont alors solidairement responsables du Nom de Domaine notamment en cas de litige portant sur l’enregistrement du Nom de Domaine. Dans ce dernier cas, le Registrant et le Contact CED peuvent être appelés en défense.

Il Vous appartient d’informer le Contact CED de ses obligations et d’obtenir son accord préalable et éclairé quant aux obligations liées à ses fonctions. Parmi ses obligations, le Contact CED doit répondre à toute procédure relative au Nom de Domaine et en référer au Registrant. Il doit également accepter que le Registrant demeure le seul Contact pour toute action liées à l’usage du Nom de Domaine.

Il Vous appartient de Vous assurer de l’éligibilité et du sérieux de Votre Contact CED. Les informations suivantes, le concernant, doivent être communiquées à NordNet :

1. Lieu de son domicile (code ISO 3166)

2. Forme de l’entité :

a) Société anonyme, Société à responsabilité limitée, etc.

b) Coopérative

c) Groupement

d) Autorité gouvernementale, Etat, Royaume ou Municipalité

e) Parti politique ou Syndicat

f) Association, Fondation

g) Institution

h) Personne physique

i) Autre

3. Justificatif d’identité :

a) Kbis ou autre extrait de registre permettant de vérifier l’existence et l’immatriculation de la personne morale

b) Acte, décret ou loi détaillant la création de l’entité

c) Certificat INSEE pour les personnes morales n’étant pas inscrite au RCS

d) Extrait du registre des partis politiques

e) Passeport ou carte d’identité

f) Autre

4. Numéro d’identification / Code de référence (à titre d’exemples : numéro de passeport, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, références de l’acte législatif concerné, etc.).

5. Autres remarques.

Si 2(i) et/ou 3(f) sont déclarés, il Vous appartient de fournir les justificatifs appropriés.

Vous ne pourrez régulariser les informations relatives au Contact CED au cours des périodes de Sunrise ni en cas de CEDRP (« Charter Eligibility Dispute Resolution Policy »).

NordNet n’est pas tenue de vérifier les informations qui lui sont communiquées et ne contactera pas le Contact CED dans ce cadre. A cet égard, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée pour tout défaut d’information, information manquante ou information fausse relative au Contact CED. NordNet se réserve cependant le droit de Vous demander de lui communiquer, dans un délai défini et impératif, toute information ou justificatif manquant ou non conforme. Cependant, toute demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

A défaut d’avoir fourni l’information complémentaire demandée dans le délai imparti, le Registre .ASIA se réserve le droit d’annuler la demande d’enregistrement ou l’enregistrement du Nom de Domaine concerné.

De plus, toute information fausse ou trompeuse communiquée par le Registrant du Nom de Domaine pourra donner lieu à l’annulation de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement du Nom De Domaine.

NordNet Vous informe qu’elle propose à ses Clients ne disposant pas de Contact CED, en Option, une prestation de Contact CED. Pour toute précision sur cette option Vous êtes invité à prendre connaissance de l’Option « Contact Local .asia » et des conditions particulières afférentes sur xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique Registrar.

3.2 – Exigences relatives au Nom De Domaine

Seuls les noms conformes aux exigences techniques cumulatives suivantes pourront être enregistrés en tant que Nom De Domaine :

a) comporter un minimum de 3 caractères (ou bien 2 caractères séparés d’un trait d’union) choisis parmi les lettres comprises de « A » à « Z » dans l’alphabet latin standard, les chiffres « 0 » et « 9 » et le trait d'union (« - ») ;

b) comporter un maximum de 63 caractères (suffixe .asia non compris) ;

c) ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ni indiquer 2 traits d’union à la suite ;

d) ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position ;

e) les espaces et les caractères spéciaux (exemple : !, $, &, etc.) ne sont pas autorisés.

3.3 – Enregistrement

Toute personne physique ou morale peut demander l’enregistrement d’un Nom De Domaine en .asia. Les Noms De Domaine seront attribués selon la règle du 1er arrivé, 1er servi. Les Noms De Domaine sous extension « .asia », gérés par NordNet Registrar sont automatiquement positionnés en Statut « Client Transfer Prohibited ». Ce statut permet de garantir la sécurité des Noms De Domaine contre toute demande de Transfert Sortant non souhaitée et/ou non initiée et/ou non sollicitée par son titulaire.

Si Vous le souhaitez, Vous pouvez lever ce statut selon la procédure définie par NordNet Registar. Cependant, Votre Nom De Domaine ne sera dès lors plus protégé.

4. MODALITES LIES A VOTRE NOM DE DOMAINE

4.1 – Durée

La demande d’enregistrement des Noms De Domaine est effectuée pour une période minimale de un

(1) an et une période maximale de dix (10) ans.

La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisie par vos soins auprès de votre prestataire en cas de Création, ou de l’échéance de l’enregistrement du Nom De Domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article « Transfert »).

Cependant, NordNet Registrar ne gérera plus le Nom De Domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant en cours d’enregistrement.

Vous êtes informé du fait que vous pouvez à tout moment, vérifier l’échéance (due date ou expiration date) d’un Nom De Domaine en « .asia » via la base Whois accessible à partir du Site de NordNet Registrar (xxx.xxxxxxx.xxx).

4.2 – Code d'Autorisation

Un Code d’Autorisation (Identifiant alphanumérique de 6 caractères minimum) est attribué aux Noms De Domaine sous extension « .asia » lors de sa Création.

Ce Code d’Autorisation pourra Vous être communiqué, ainsi qu’au Contact administratif du Nom De Domaine concerné, par fax ou courriel sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »).

Ce mot de passe est également communément appelé "Authorization code", "" ou "Auth code" ou

« Mot de passe Domaine ».

4.3 – Transfert

Comme prévu dans les conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar, la durée d’enregistrement du Nom De Domaine est prolongée d’un (1) an dès validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité de tutelle.

Toutefois, le délai d’un (1) an commencera à courir à compter de la date d’échéance du Nom De Domaine.

4.4 – Demande de modification autre que le changement de Registrant

Si NordNet Registrar ne constate pas de vices de forme, NordNet Registrar adresse, par courriel, une demande de confirmation au(x) contact(s) actuel(s) du Nom De Domaine concerné(s) :

- pour une demande de modification n'impactant que les DNS : seul le contact technique sera sollicité

- pour une demande de modification portant sur un ou plusieurs contacts du nom de domaine : le contact administratif sera sollicité, ainsi que tout autre contact impacté par la modification.

Ces deux règles sont cumulatives.

Les contacts concernés sont invités à répondre par xxxxxxxx, par « Y » pour oui ou « N » pour non à la demande de confirmation.

Si différents contacts sont invités à répondre .:

- Une réponse négative (« N »), par un seul des deux contacts, entraîne le rejet de la demande de modification.

- L’absence de réponse des deux contacts dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de l’émission du courriel de demande de confirmation, entraîne le rejet de la demande de modification.

- La réception de l’ensemble des réponses positives (« Y ») entraîne la modification des données conformément à la demande dès réception de ces validations.

- Une seule réponse positive (« Y ») entraîne la modification des données conformément à la demande dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la validation et en l’absence d’une réponse contraire du ou des autres contacts sollicités dans ce délai de (5) jours.

4.5. Renouvellement après la date d’échéance

Vous avez la possibilité de renouveler l’enregistrement du Nom De Domaine pendant une période de 42 jours suivant la date d’échéance du Nom De Domaine. A défaut, la Suppression du Nom De Domaine sera initiée.

4.6. Suspension de la procédure de suppression

Vous pouvez demander la suspension de la procédure de Suppression pendant une période de 30 jours suivant l'initialisation de la Suppression.

Pour ce faire, nous vous invitons à contacter votre Prestataire ou les services de NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar.

Cette Action vous sera facturée selon un montant, disponible sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar.

A l’issue de la période pendant laquelle il est possible de procéder à la suspension de la Suppression, la Suppression du Nom De Domaine sera effective.

Vous êtes informé qu’un délai de quelques jours peut être nécessaire à DotAsia pour procéder à la suppression effective du Nom De Domaine.

5 – BASES DE DONNEES

Vous acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées au sein des bases de données Whois.

- Les informations relatives au Registrant y compris les noms, les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des contacts du Registrant du Nom De Domaine et des contacts administratif, technique et de facturation.

- La déclaration d’éligibilité à la charte (DEC),

- L’information pour le contact primaire DEC,

- Le statut d’enregistrement et la date d’expiration du Nom De Domaine,

- La date d’enregistrement d’un Nom De Domaine, informations relatives aux droits de propriété intellectuelle le cas échéant, les informations relatives au Registrar y compris son nom, ses adresse postale et électronique, son adresse web et son numéro de téléphone,

- les informations techniques relatives au Nom De Domaine y compris le DNS.

Les informations concernant les Contacts sont également publiées au sein des bases de données Whois.

Les informations facultatives sont mentionnées comme telles. Toute autre information doit être obligatoirement communiquée en vue de la bonne exécution de votre demande d’Action.

6 – REGLEMENTS DES CONFLITS

Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues à l’article « Litiges » des « Conditions Générales d’Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine » de NordNet Registrar.

6.1 – Litige en lien avec le Contact CED

Il Vous appartient de veiller à ce que Votre Nom de Domaine soit conforme, à tout moment, aux Critères de la Charte d’Eligibilité.

Les litiges en lien avec le Contact CED sont soumis aux CEDRP (« Charter Eligibility Dispute Resolution Policy ») de l’ICANN accessibles sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxxx-xxxxxx.xxxx.

Les CEDRP peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter les termes des CEDRP.

Vous vous engagez à vous soumettre à toute action CEDRP intentée à votre encontre.

• Vous êtes informé que le non respect des Critères de la Charte d’Eligibilité peut donner lieu à une plainte de la part d’un tiers. Vous Vous exposé alors au risque que Votre Nom De Domaine soit supprimé sur décision prise dans le cadre d’une procédure CEDRP.

6.2 Autres litiges liés au Nom de Domain en .asia

Vous vous engagez à vous soumettre à toute action UDRP intentée à votre encontre. Les litiges portant sur les Noms De Domaine sous extension « .asia » sont soumis aux UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms De Domaine) et aux RDRP (Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms De Domaine) afin de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu’elles estiment qu’un tiers y a porté atteinte en déposant un Nom De Domaine et/ou a utilisé ce Nom De Domaine d’une manière qui leur porte préjudice.

Ainsi, à côté de la voie judiciaire, il existe des procédures UDRP et RDRP administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont les règlements sont accessibles aux adresses suivantes :

- pour les UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx-xxxxxx-00xxx00.xxx

- pour les RDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx-xxxxx-00xxx00.xxx

Ces règlements peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

• Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ces règlements. NordNet Registrar et DotAsia s’engagent à mettre le(s) Nom(s) De Domaine faisant l’objet d’une procédure UDRP en statut « Client Transfer Prohibited » et à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces procédures UDRP et RDRP.

INDEX

1. DEFINITIONS

2. ACCEPTATION DES REGLES DE L’ICANN ET DE DOTASIA

3. CREATION D’UN NOM DE DOMAINE

3.1 – Exigences préalables à la Création d’un nom de domaine : le Contact CED

3.2 – Exigences relatives au Nom De Domaine

3.3 – Enregistrement

4. MODALITES LIES A VOTRE NOM DE DOMAINE

4.1 – Durée

4.2 – Mot de passe

4.3 – Transfert

4.4 – Demande de modification autre que le changement de Registrant

4.5 – Renouvellement après la date d’échéance

4.6 – Suspension de la procédure de suppression

5. BASES DE DONNEES

6. REGLEMENTS DES CONFLITS

6.1 – Litiges en lien avec le Contact CED

6.2 – Autres litiges liés aux Noms De Domaine en .asia

OPTION CONTACT LOCAL .asia

Conditions Particulières 28/06/2011

L’Option Contact Local (ou « Contact CED ») peut Vous être proposée par NordNet dans le cadre de l’enregistrement d’un Nom de domaine sous extension .asia auprès des services de NordNet. Elle vous permet de bénéficier d’un contact local en vue de l’enregistrement de votre Nom de domaine. Le Contact local est l’entité légale représentant le Nom de domaine au sein de la Communauté .asia. Ses coordonnées doivent être communiquées au Registre lors de la demande d’enregistrement du Nom de domaine. La fonction principale du Contact local est de permettre la déclaration de conformité à la Charte d’Eligibilité. Les Conditions particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar relatives au .asia et accessibles sur xxx.xxxxxxx.xxx, Xxxx décrivent les obligations relatives au Contact local, ainsi que son rôle dans le cadre de l’enregistrement du Nom de domaine en .asia.

A défaut d’un tel contact, Xxxxx demande d’enregistrement ne sera pas éligible au regard des règles d’enregistrement de DotAsia. Vous êtes cependant libre de recourir à votre propre Contact local. Il Vous appartient alors de veiller à ce qu’il satisfasse les conditions exigées par DotAsia, telles que présentées au sein des Conditions particulières d’enregistrement et de gestion de nom de domaine NordNet Registrar relatives au .asia.

Les présentes Conditions Particulières s’ajoutent au Contrat relatif à l’offre souscrite auprès de votre prestataire, ainsi qu’aux Conditions générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar applicables au .asia, et auxquelles Vous devez adhérer lors de votre souscription à l’offre .asia. Les présentes Conditions particulières s’ajoutent également au respect des règles édictées par DotAsia disponibles sur xxx.xxxxxxx.xxx (notamment les règles relatives à la Charte d’Eligibilité i.e. « .Asia Charter Eligibility Requirement Policies »).

1. Choix et/ou Modification du Contact Local

NordNet a conclu un partenariat en vue de pouvoir proposer un Contact Local à ses Clients correspondant aux exigences des procédures DotAsia et notamment aux Critères de la Charte d’Eligibilité (« Charter Eligibility Requirements »).

NordNet reste libre de faire évoluer son/ses partenariats, de les interrompre et/ou d’en conclure de nouveaux. Dès lors, NordNet pourra changer le Contact Local attaché à Votre Nom de domaine dans la mesure où la prestation continuera à être effectuée sans interruption.

2. Modalités liées au Contact Local

NordNet s’engage à Vous communiquer toute demande relative au Nom de domaine qui serait reçue par le Contact Local à l’exclusion de celles que Vous auriez également reçues ou de celles concernant exclusivement le Contact Local telles que notamment les demandes de justification de la situation du Contact Local.

Le Contact Local n’effectuera aucune Action, c’est-à-dire aucune action que Vous êtes susceptible de demander à NordNet ou à votre Prestataire en vertu du Contrat qui vous lie à lui (ex : Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression du Nom de domaine, Modification du Nom de domaine, des Contacts, etc.), sur le Nom de domaine. Si une Action devait toutefois être réalisée par le Contact local, elle ne pourrait l’être sans que NordNet ait, au préalable, obtenu Votre accord en qualité de Registrant. Cet accord pourra être obtenu par simple échange de courriel. Les demandes ne nécessitant pas Votre intervention en qualité de Registrant seront gérées directement, comme habituellement, par NordNet.

NordNet est l’intermédiaire entre le Contact Local et Vous. Pour ce faire, le Contact Local adressera toutes ses demandes à NordNet qui Vous les transmettra le cas échéant. Pareillement, toutes questions que Vous auriez à destination du Contact Local devront être communiquées à NordNet.

Le Contact Local sera indiqué comme second contact technique au niveau de la déclaration effectuée auprès du Registre relativement à Votre Nom de domaine.

3. Durée de l’engagement

Votre souscription à l’Option Contact Local est valable pour une durée d’un an sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 5 « Résiliation ».

4. Conditions financières

L’Option Contact Local est facturée quinze (15 €) par an et par Nom de domaine en bénéficiant.

Le paiement s’effectuera en fonction du mode de paiement que Vous avez choisi lors de Votre demande d’enregistrement du Nom de domaine en .asia auprès de nos services

5. Résiliation

5.1 - Résiliation à Votre initiative

Afin de résilier Votre Option Contact Local, Vous devez adresser à NordNet une demande de résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le Nom de Domaine concerné et indiquant expressément que Xxxx souhaitez résilier l’Option Contact Local.

Votre demande de résiliation sera prise en compte à l’issue de la périodicité d’abonnement attachée à l’Option, à moins que Vous ne précisiez qu’il s’agit d’une résiliation anticipée ou que Vous ne résiliez votre abonnement principal (c’est-à-dire celui relatif à la gestion du Nom de domaine .asia), ou encore que Vous ne transfériez Votre Nom de domaine auprès d’un nouveau Registrar ou demandiez la suppression de Votre Nom de domaine. Le cas échéant, votre demande de résiliation sera prise en compte dès son traitement par nos services.

Toute demande de résiliation limitée à l’Option Contact Local n’aura pas pour effet de résilier Votre souscription à l’abonnement principal. La résiliation de Votre abonnement principal doit se faire conformément aux dispositions des Conditions générales ou Contrat applicables à votre abonnement principal.

En revanche, la Suppression du Nom de domaine ou le Transfert Sortant de Votre Nom de domaine entraîne automatiquement la résiliation de l’Option Contact Local.

En cas de résiliation de l’Option de Votre part, NordNet ne pourra être tenu responsable des conséquences qui s’en suivrait.

En outre, il Vous appartient de modifier les coordonnées du Contact local dès la prise en compte de la résiliation de Votre Option ou la résiliation de votre abonnement principal, du Transfert sortant du Nom de Domaine ou de la Suppression du Nom de domaine. A défaut, NordNet se réserve le droit de continuer à Vous facturer le prix de l’Option jusqu’au changement des coordonnées du Contact local,

En effet, NordNet Vous rappelle que Votre Nom de domaine doit être attaché à un Contact Local répondant aux critères d’Eligibilité définis par Xxxxxxx, pendant toute la durée de l’enregistrement de Votre Nom de domaine. A défaut d'un tel Contact, Vous pourriez être déclaré inéligible en cas de vérification de DotAsia. DotAsia pourrait alors prononcer l’annulation du Nom de domaine.

Vous avez ainsi la possibilité de demander à modifier le Contact local déclaré au cours de la vie de Votre Nom de domaine, dans la mesure où le nouveau Contact local de Votre Nom de domaine répond aux critères d’Eligibilité définis par Xxxxxxx, et où Votre Nom de domaine dispose en permanence d’un Contact local répondant à ces critères. Les informations relatives au nouveau Contact local de Votre Nom de domaine devront ainsi être communiquées au plus vite à NordNet afin qu’il n’y ait aucune interruption dans la présentation du Contact local de Votre Nom de domaine.

5.2 - Résiliation à l’initiative de NordNet -

NordNet se réserve le droit de résilier la présente Option, par courriel, moyennant un préavis de deux

(2) mois.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

NordNet et/ou son Contact local ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de décisions du Registre, des Actions effectuées par vos soins sur le Nom de domaine, des omissions ou négligences quant aux Actions que Vous auriez dû effectuer sur le Nom de domaine ou modalités à respecter, et des informations et/ou documents non-conformes ou invalides que Vous auriez transmis à NordNet et/ou au Registre (ou à l’Agent de validation).

NordNet ne pourra également être tenu pour responsable du défaut de mise à jour du Contact local par vos soins une fois l’Option résiliée, le Nom de domaine transféré ou supprimé.