SARL FSSM
SARL FSSM
000 Xxxxx xx xx xxxx 00000 Xxxxxxx
TEL : 00-00-00-00-00
Mail : Xxxxxxxxxx.xxxxx.xxxxx@xxxxx.xxx N° SIRET : 000 000 000 00000
N° Déclaration d’activité : 84 74 04 163 74
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société́ FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE DA 84740416374 (« l’Organisme de formation ») consent au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont
respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité́ au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation xxx.xxxxxxxxxx.xxx, ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations externes »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 PUBLICS et CONTENUS
2.1 Les formations organisées par FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE sont soit :
• Destinées à toute personne désireuse de se former sur une thématique du champ des activités physiques et sportives et compétences connexes dans le but de devenir professionnel ou de se former à titre personnel
• Destinées aux professionnels du sport (de manière non exhaustive : éducateurs sportifs spécifiques, préparateurs physiques, kinésithérapeutes sportifs) désireux d’approfondir leurs connaissances ou compétences.
2.2 Les contenus de formations sont distincts et l’inscription à une formation n’engage la responsabilité de FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE que sur celle-ci.
2.3 Les titres ou certifications délivrées ne dispensent pas de l’obligation d’être titulaire d’un titre ou certification professionnelle reconnue par l’article L212-1 du code du sport pour pouvoir exercer contre rémunération.
Article 3 LIEUX DE FORMATION
3.1 Les locaux destinés à accueillir les élèves en formation se trouvent au 000 Xxxxx xx xx xxxx 00000 Xxxxxxx / 000 Xxxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx. Certaines formations comportant des applications pratiques peuvent avoir lieu dans d’autres
Les locaux qui seront mentionnés sur le contrat et/ou convention de formation professionnelle en fonction des formations (cf. article 3.3).
3.2 Dans le cas de l’organisation d’une formation externe (avec un contenu préexistant ou sur demande spécifique) les majorations suivantes seraient appliquées :
• A moins de 15 Kms du lieu initial : pas de majoration sur le coût unitaire hors taxes ou les forfaits
• Entre 15 et 50 Kms du lieu initial : majoration de 15% sur le coût unitaire hors taxes ou les forfaits
• Au-delà de 50 Kms du lieu initial : majoration sur devis pour le coût unitaire hors taxes ou les forfaits selon les distances
3.3 Les lieux exacts et les modalités d’accès seront communiqués lors de la signature de la convention de formation professionnelle, par la société ou l’association.
3.4 FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE se réserve le droit de modifier les lieux de la formation ou des formations dans les cas où celles-ci ne pourraient pas être assurées dans les locaux du 000 Xxxxx xx xx xxxx 00000 Xxxxxxx / 000 Xxxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx ou dans le lieu prévu dans le contrat ou la convention de formation professionnelle. Le changement de lieu ne saurait entraîner l’annulation de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle.
3.5 Si un changement de lieux devait intervenir, FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE s’engage à :
• Fournir des locaux géographiquement proches de ceux initialement prévus
• Prévenir suffisamment à l’avance les stagiaires et sociétés ou associations
• Ne pas modifier les conditions financières en cas de changement de lieu dût à sa responsabilité
Article 4 DATES DE FORMATIONS
4.1 Les dates de formations sont fermes et définitives, aucun changement ne pourra intervenir. Seuls les horaires peuvent être aménagés, en respectant cependant la durée maximale initialement prévue.
4.2 En cas d’impossibilité d’assumer les matières aux dates de formations convenues, FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE se réserve le droit d’inverser et de remplacer les interventions des formateurs.
Article 5 EFFECTIFS
5.1 Les formations seront organisées pour un effectif déterminé auparavant et indiqué sur le site, quelles que soient les formations choisies et leurs conditions d’organisation.
5.2 Pour les demandes de formations externes, La liste des stagiaires provenant d’une même structure (société ou association) devra être jointe en annexe de la convention de formation professionnelle signée par cette dernière.
5.3 Tout changement préalable concernant la liste des stagiaires devra être communiqué à FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE, dans un délai de cinq jours avant le début de la formation, par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception.
5.4 Aucun changement de la liste initiale des stagiaires ne pourra intervenir en cours de formation.
Article 6 OBLIGATIONS DES CLIENTS
6.1 Tout manquement aux obligations décrites ci-dessous pourra entraîner la résiliation du contrat ou de la convention professionnelle signée avec FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE selon les conditions décrites à l’article 11.2 des présentes conditions générales de vente.
6.2 Les supports, papiers ou numériques, remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 7 CONDITIONS FINANCIERES
7.1 FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE est une SARL au capital de 2500€ Les paiements des commandes passées doivent être effectués à l’ordre de ou pour FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE.
7.2 Les conditions financières indiquées dans les documents commerciaux de FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE sont susceptibles de modifications sans préavis. Les conditions mises à jour, seront disponibles sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Article 8 TARIFS
Les tarifs indiqués s'entendent hors taxes en Euros pour les personnes morales, doivent être convertis toutes taxes comprises pour les personnes physiques, et sont susceptibles de modifications sans préavis de la part de FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE . Les tarifs mis à jour, seront disponibles sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Article 9 MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Pour toute commande effectuée par une convention de formation professionnelle, le paiement doit s'effectuer, par chèque ou virement, à l’ordre de FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE, à réception de facture.
9.2 Pour toute commande effectuée par un contrat de formation professionnelle, le paiement doit s'effectuer à l’ordre de FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE, par chèque ou virement selon les conditions financières décrites dans ledit contrat.
9.3 Le non-paiement d'une facture entraîne la suspension de toutes les prestations, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution.
Article 10 RETRACTATIONS
10.1 Le délai légal de rétractation suivant la signature d’un contrat de formation professionnelle est de dix jours, et doit être notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’intention de FORMATION SPORT XXXXX XXXXXXXX
Au-delà de ce délai il sera demandé aux personnes se rétractant, le paiement des sommes correspondant au prorata temporis de leur présence en formation à la date de leur rétraction mentionnée par courrier recommandé.
10.2 La rétractation effectuée par les sociétés ou associations ayant signé une convention de formation professionnelle avec FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE , au-delà du délai de trente jours avant la date de début de la formation, entrainera l’application des pénalités prévues dans les conventions signées par ces dernières.
Article 11 RESILIATIONS
11.1 La résiliation d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle intervenant en cours de formation, et selon les cas de force majeures décrits à l’article 12 des présentes conditions générales de vente, donnera lieu aux remboursements au prorata temporis, des prestations de formation effectivement dispensées à la date de résiliation.
11.2 Tout autre cas de résiliation de la part d’un ou plusieurs stagiaires, intervenant en cours de formation, et n’étant pas reconnu comme un cas de force majeure, n’entraînera aucun remboursement des sommes perçues pour les prestations de formation par FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE.
11.3 Dans le cas d’une résiliation due au fait de FAPS-EFICIENCIA, seront remboursées, au prorata temporis, les sommes correspondantes au reste des prestations de formation non dispensées à la date de résiliation.
11.4 Dans le cas d’une résiliation due à un effectif insuffisant (cf. article 5.1), quinze jours avant le début d’une formation, FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE s’engage à rembourser intégralement, les sommes perçues par les stagiaires, sociétés ou associations.
Article 12 FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Le décès d’un proche parent, un accident ou maladie grave, les grèves totales des moyens de transport, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat ou convention professionnelle de formation.
Article 13 DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
13.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
13.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).
13.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
13.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support
ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
13.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
13.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
13.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
13.9 Les presentes cgv sont regies par le droit français. tout litige se rapportant a son execution ou a son interpretation sera de la competence exclusive du tribunal de commerce d’amiens, meme en cas de refere, d'appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.