N° de traitement :
SERVICE AIDAVOCAT
Cadre réservé à l’ANAAFA N° de contrat : _ N° d’Adhérent : N° DRA : N°AT : _
N° de traitement :
1. AIDAVOCAT COMPTA ⬜
Licence monoposte ⬜ ou réseau ⬜ Nombre de postes
2. AIDAVOCAT GESTION ⬜
Licence monoposte ⬜ ou réseau ⬜ Nombre de postes
Entre : L’ANAAFA - 0, xxx xxx Xxxxx - 00000 XXXXX Cedex 18 représentée par son Président, et
LICENCE AIDAVOCAT
M. Adresse : Dénommé ici l’adhérent,
Licence d’utilisation Aidavocat : voir conditions au dos.
Maintenance Optionnelle :
I – Objet
Cette maintenance donne droit : à une assistance téléphonique sous 24 heures sans obligation de résultat, aux modifications du logiciel inscrites dans un cadre législatif, à l’intervention sur site à un tarif préférentiel, aux nouvelles versions du logiciel à un tarif préférentiel.
II – Entrée en vigueur – Durée
Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties. Le contrat est conclu pour l’année civile en cours, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation avant le 31 décembre de l’année précédant le renouvellement. En cas de souscription de maintenance pour 3 années, le contrat est renouvelable par tacite reconduction à l’expiration de la période triennale sauf résiliation avant la fin de la période.
III – Redevance
Les prestations de maintenance associées à la licence d’utilisation AIDAVOCAT sont concédées à l’adhérent contre le versement d’une redevance annuelle forfaitaire dont le montant est défini conformément au tarif en vigueur de l’ANAAFA et dont l’adhérent reconnaît avoir eu connaissance. Le coût annuel de cette redevance est révisable annuellement par
l’ANAAFA. En cas de non-paiement de la redevance annuelle de maintenance, l’ANAAFA n’accordera à l’adhérent aucune assistance téléphonique ni les nouvelles versions du logiciel au tarif préférentiel. Cette maintenance ne couvre en aucun cas le matériel ou tout autre logiciel.
SOUSCRIPTION À LA MAINTENANCE : Oui ⬜ Non ⬜
Traitement comptable :
Je bénéficie ou souhaite bénéficier de la prestation comptable : « Gestion Comptable Assistée » : Oui ⬜ Non ⬜ (car j’établis ou établirai moi-même ma déclaration de revenu 2035).
AIDAVOCAT, les solutions logicielles ANAAFA
Mode de reglement du logiciel et de la maintenance :
⬜ Je joins le mandat SEPA et RIB pour le règlement de la licence et de la maintenance.
⬜ Je joins le règlement par chèque correspondant à la licence d’utilisation.
⬜ Je joins le mandat SEPA et RIB car j’opte pour l’achat de la licence d’utilisation (Gestion seule ou Compta & Gestion) et des 3 années de maintenance optionnelle associées, payable en 36 échéances mensuelles sans frais, par prélèvement uniquement, selon le tarif indiqué ci-dessous :
Licence : € HT + Maintenance : € HT/an soit un total de € HT CONFIGURATION DE VOTRE MICRO-ORDINATEUR REQUISE :
Ordinateur compatible PC.
Système d'exploitation : Windows 7 – 8 et 10 - Office 2010 (et versions supérieures) pour AIDAVOCAT Gestion Internet : accès conseillé - Espace disque : 20 Go (ou plus) - Mémoire vive : 4 Go de RAM
Processeur : Intel Core2 Duo CPU 2.XX GHz ou AMD Phenom II - Net Framework : version 4.5 (et ultérieures) Résolution : 1280 x 1024 ou 1440 x 900 (et résolutions supérieures)
SERVICE
AIDAVOCAT
L’adhérent certifie qu’il a pris connaissance de toutes les clauses des contrats de licence d’utilisation et de maintenance et des tarifs joints, qu’il en accepte tous les termes et conditions, et s’engage à les respecter. L’adhérent reconnaît également que ces contrats de licence
d’utilisation et de maintenance constituent un accord intégral et exclusif qui lie les parties.
Fait à le
Pour l’ANAAFA : Pour l’adhérent :
Xx et approuvé Xx et approuvé
Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXX, Président de l’ANAAFA L’Adhérent
PREAMBULE
SERVICE AIDAVOCAT
L’ANAAFA (Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats) est une association qui propose, en parti culier, à ses adhérents de bénéficier des services d’une gestion comptable informatisée. C’est dans ce cadre qu’elle a développé et distribue un logiciel spécifique dénommé AIDAVOCAT qu’elle propose à ses adhérents. Après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité , des fonctionnalités, du mode opératoire de ce progiciel et apprécié l’opportunité de recourir à son utilisation eu égard à ses besoins propres , l’adhérent souhaite être autorisé par l’ANAAFA à utiliser ce progiciel. L’adhérent a obtenu de l’ANAAFA toutes les informatio ns et documentations nécessaires à son choix.
L’adhérent déclare que le progiciel est conforme à ses besoins en tous ses aspects, y compris dans ses fonctionnalités, finalité, évolution et compatibilité. Le logiciel sera installé par l’adhérent conformément à la documentation.
L’adhérent procédera également au paramétrage du logiciel selon les modalités figurant dans la documentation. En conséquence, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :
I – OBJET
L’ANAAFA accorde à l’adhérent qui accepte en qualité de licencié, un droit non transmissible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres des modules sélectionnés ci-dessus du progiciel AIDAVOCAT, selon les limitations visées dans le présent contrat et notamment à la clause “II - Licence”.
CONDITIONS D’UTILISATION
AIDAVOCAT, les solutions logicielles ANAAFA
II – LICENCE
Le droit d’utilisation accordé à l’adhérent, à titre personnel, non transmissible et non exclusif, est accordé pour une utilisation du logiciel AIDAVOCAT. Toute utilisation sur des matériels supplémentaires devra faire l’objet d’une déclaration particulière auprès de l’ANAAFA.
L’adhérent s’engage à utiliser le logiciel conformément au nombre de licences accordées et de n’effectuer qu’une copie unique de sauvegarde du logiciel en prenant toutes les précautions nécessaires pour en éviter la diffusion. L’adhérent ne saurait prétendre, par l’effet du présent contrat, accéder aux sources du logiciel. L’adhérent s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le logiciel AIDAVOCAT est utilisé, par toute personne mandatée à cette fin par l’ANAAFA en tout lieu et à tout moment.
III – PROPRIETÉ
Il est expressément convenu que le logiciel AIDAVOCAT est, et reste, la propriété de l’ANAAFA. En conséquence, l’ANAAFA se ré serve le droit d’en modifier les spécifications techniques. L’XXXXXX est titulaire des droits d’auteur sur le progiciel AIDAVOCAT ainsi que sur sa documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par l’ANAAFA n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de
l’adhérent. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de l’ANAAFA sur le logiciel, qui est notamment protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l’adhérent de procéder à :
– toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration ;
– toute utilisation en service bureau et notamment toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé par les licences obtenues ;
– toute représentation, diffusion ou commercialisation du logiciel que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
– toute forme d’utilisation du logiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commerc ialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;
– toute mise à disposition directe ou indirecte du logiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
– l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du logiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
– toute transcription directe ou indirecte ou traduction dans d’autres langages du logiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans la documentation.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié ainsi, qui serait le fait d’un tiers et dont l’adhérent aurait connaissance, devra être par lui dénoncé à l’ANAAFA qui fera son affaire des poursuites à engager.
IV - ENVIRONNEMENT ET MODE DE FONCTIONNEMENT
La configuration requise pour le fonctionnement du logiciel AIDAVOCAT est décrite en annexe de la documentation remise avec le logiciel.
V – RESILIATION
La ou les présentes licences restent en vigueur jusqu’à la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l’adhérent à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’ANAAFA, sans préjudice de toute action et dommages et intérêts demandés dans le cas où à l’issue de 20 jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, celui-ci serait demeuré non réparé. Cette résiliation de plein droit
prendra effet à l’issue d’une période de préavis de 10 jours commençant à courir à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant valoir la résiliation de plein droit du présent contrat. Dans ce cas, l’adhérent s’engage à resti tuer à l’ANAAFA l’ensemble des éléments constitutifs du logiciel qui lui ont été remis ainsi qu’à détruire ou à restituer immédiatement à l’ANAAFA toutes les copies ou reproductions qu’il aurait pu effectuer sous une forme quelconque.
VI – CESSION
L’adhérent ne peut en aucun cas céder totalement ou partiellement les droits et obligations lui incombant au titre du présent contrat, de ses annexes et/ou de ses éventuels avenants.
SERVICE
AIDAVOCAT
VII – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’ANAAFA se limite à une obligation de moyens. Ainsi, l’ANAAFA ne saurait être considérée comme responsable, notamment, des dommages subis par l’adhérent, tels que pertes d’exploitation, interruption d’activité ou pertes d’informations de tout genre. L’adhérent assume la responsabilité de sa décision d’utiliser ce logiciel pour parvenir aux résultats qu’il s’est fixés, ainsi que la
responsabilité de l’installation et de l’usage de ce logiciel et les résultats qu’il en obtiendrait. L’adhérent reconnaît avoir reçu de l’ANAAFA toutes informations et documentations lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel AIDAVOCAT à ses besoins. Xxxxxxx, l’ANAAFA ne saurait être responsable d’une quelconque inadéquation qui pourrait se révéler ultérieurement. L’ANAAFA ne saurait être conce rnée en cas de difficultés rencontrées par l’adhérent dans l’utilisation de son matériel informatique, ou en cas de panne, ou de détérioration de celui-ci, et cela pour quelque cause que ce soit.
VIII – INTEROPERABILITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’adhérent pourra obtenir auprès de l’ANAAFA les informations nécessaires à l’interopérabilité du logiciel AIDAVOCAT avec d’autres logiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du logiciel seront fournies à l’adhérent à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ANAAFA. Ces informations seront communiquées par l’ANAAFA dans les trois mois suivant la réception de la demande de l’adhérent. Il est expressément convenu que les informations obtenues par l’adhérent ne peuvent être :
– ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du logiciel AIDAVOCAT créé de façon indépendante ;
– ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du logiciel AIDAVOCAT créé de façon indépendante ;
– ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d’auteur. D’une manière générale, l’adhérent est seul responsable des conséquences
dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.