Contract

L’association le Millelieu promeut une démarche expérimentale de travail en partage, avec une volonté de sensibilisation et d’appropriation d’éco pratiques professionnelles. L’hôte désigne le professionnel signataire d’un contrat de prestation de service et des présentes conditions générales de vente (CGV), s’engageant à respecter règlement intérieur. Le Contrat désigne le contrat de prestation de services établi entre l’hôte et l’association le Millelieu conclu par l’intermédiaire du formulaire de paiement en ligne du site de l’association. Les CGV suivantes sont ajustées annuellement.

Article 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans le cadre d’un contrat de prestation de service, proposé par L’association le Millelieu. Elles concernent la mise à disposition d’espaces de travail en partage dans les locaux situés à « le Nid, 0X xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxx de Grand lieu ». Plusieurs formules types ont été définies et sont précisées dans l’article 7

Article 2 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION

La présente prestation de service comprend pour la durée convenue par le Contrat :

• L’accès à la cuisine et cour extérieure

• La mise à disposition d’un espace de travail (chaise et bureau ou chaises, table et écran projecteur).

• La connexion Internet.

• La possibilité de participer aux événements et animations :

• La mise en ligne d’une fiche Activité sur le portail « Réseau local du Millelieu »

Des services complémentaires peuvent être intégrés et spécifiés directement dans le Contrat.

Article 3 - REALISATION - DELAI D'EXECUTION

La mise à disposition de l’espace est effective à partir du paiement et ce jusqu’à la date précisée dans le formulaire en ligne précisant les détails du contrat.

Article 4 – DUREE - SUSPENSION - RESILIATION

L’hôte conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du Contrat.

La durée du Contrat est fixée par l’intermédiaire du formulaire d’inscription et après validation de la réservation par l’association le Millelieu, de 1 jour renouvelable à 1 an. Le Contrat cessera à la date indiquée et le Millelieu se trouvera alors dégagé de ses obligations relatives à l’objet du Contrat. La résiliation du contrat pourra être effectuée par chacune des parties en cas de non-respect du contrat établi entre elles et également en cas de manquement au règlement intérieur ou de non-respect du Contrat et/ ou des présentes CGV.

Aucune suspension temporaire du Contrat ne pourra être établi sauf cas de force majeurs (ex : hospitalisation) et sous réserve de disponibilité du poste de travail affecté. En cas de résiliation du Contrat par l’hôte sans motif, il ne sera procédé à aucun remboursement, les sommes non encore payées seront dues par l’hôte.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Espaces COWORKING - 2020

Article 5 - OBLIGATIONS DE L’HOTE

L’hôte s’engage à respecter le règlement intérieur, sans quoi le Contrat pourra être rompu (cf. Article 4).

Article 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxx est tenu de mettre à disposition de l’hôte, les locaux, poste de travail affecté et prestations spécifiées dans le Contrat.

Article 7 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs, actualisés chaque année, sont en € net car non assujettis à TVA en vertu de l’article 293B du CGI. Si l’activité devait être soumise à TVA, les tarifs seraient augmentés de la valeur de la TVA applicable, et l’hôte informé. Ces tarifs sont dégressifs en fonction de la durée de la prestation et de l’engagement et s’établissent comme suit :

Formule « Ticket » bureau « open space » sans engagement à consommer dans les 6 mois :

• 5 journées ou 10 demi-journées : 90€

• 5 journées ou 10 demi-journées : 160€

Formule « open space » avec engagement de 1 mois minimum :

• Forfait 1J/semaine : 72 €

• Forfait 2J/semaine : 120€

• Forfait 3J/semaine : 144 €

• Forfait 4J/semaine : 156€

• Forfait 5J/semaine : 168€

Salle de Réunion : 1h30 : 20 €; 1/2 journée : 40€; journée : 80€

Article 8 – RESERVATION - PAIEMENT - FACTURATION

Elle s’effectue uniquement par l’intermédiaire du site internet de l’association « onglet nid coworking », de la manière suivante :

1- Vérification de la disponibilité locaux sur les calendriers

2- Pré-réservation sur le formulaire correspondant. La réservation sera confirmée une fois le règlement vérifé.

3- Règlement de la prestation par le formulaire de paiement faisant office de contrat de prestation, d'acceptation des CGV et du réglementent intérieur.

4- Edition de l’attestation de paiement

Article 9 - RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx, dans les meilleurs délais, sans quoi elle ne saurait être prise en considération. Le Millelieu s’engage à donner une suite à cette réclamation sous 15 jours après réception.

Article 10 – GARANTIES - RESPONSABILITE

Le Millelieu est l’unique interlocuteur de l’hôte et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation.

Le Millelieu ne peut être tenu responsable en cas de non disponibilité des locaux.

Article 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

La loi applicable est la loi française. En cas de litiges, une solution à l’amiable sera privilégiée, des contreparties pouvant être négociées. En cas de désaccord, l’arbitrage sera demandé auprès du tribunal compétent.