CONVENTION PARTENARIALE
Syndicat Intercommunal du collège de Drusenheim et Environs
CONVENTION PARTENARIALE
Dans le cadre du Contrat Departemental du Territoire d’Action nord
Renforcement de l’offre sportive à destination des collégiens du collège du Rhin de Drusenheim
ENTRE
Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération n° CP/2019/ de la Commission permanente du Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx xx 0 xxxxxxx 0000 ,
xx-xxxxx dénommé « le Département »
ET
La Commune de Drusenheim, représentée par sa 1ère adjointe au Maire, Madame Xxxxx- Xxxx XXXXXX, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2019,
ci-après dénommée « la Commune de Drusenheim »
ET
Le Syndicat Intercommunal du collège de Drusenheim et Environs, représenté par Président, Xxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical du 27 mai 2019,
ci-après dénommé « Syndicat du collège »
ET EN PARTENARIAT AVEC :
- Le collège du Rhin de Drusenheim et son équipe d’enseignants d’Education Physique et Sportive (EPS) ;
- Le District d’Alsace de Football ;
- Le Football Club de Drusenheim.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9, L.3211-1, L. 1111-4 ,
Vu la délibération n°CD/2016/157 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du développement et de l'animation territoriale,
Vu la délibération n°CD/2017/004 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 20 mars 2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale,
Vu la délibération n°CD/2017/077 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 relative aux Contrats départementaux de développement territorial et humain, approuvant notamment le Contrat départemental du territoire d’action Nord pour la période 2018–2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Drusenheim du 23 janvier 2018 approuvant le Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021,
Vu la délibération n° CP/2019/ du Conseil départemental du Bas-Rhin du 8 juillet 2019 approuvant la convention partenariale pour le renforcement de l’offre sportive à destination des collégiens du Rhin de Drusenheim,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Drusenheim du 9 juillet 2019 approuvant la convention partenariale pour le renforcement de l’offre sportive à destination des collégiens du Rhin de Drusenheim,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du collège de Drusenheim et Environs du
27 mai 2019 approuvant la convention partenariale pour le renforcement de l’offre sportive à destination des collégiens du collège du Rhin de Drusenheim.
Il est préalablement exposé
A travers le Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Nord, l’objectif est aujourd’hui l’alliance des territoires, l’alliance des compétences et l’alliance des acteurs autour de projets fédérateurs.
Le territoire Nord est maillé de 18 collèges publics et compte environs 9 300 collégiens dans ses effectifs à la rentrée de septembre 2018.
Le plan « Ambition Collèges » adopté en mars 2017, stratégie qui porte tant sur la politique éducative en faveur des collégiens que sur la qualité du cadre éducatif c'est-à- dire le collège de demain, constitue un engagement sans précédent du Conseil Départemental du Bas-Rhin afin de construire l’avenir des jeunes Bas-Rhinois.
Le travail partenarial qui est mené avec le Syndicat du collège et la Commune de Drusenheim va permettre d’améliorer considérablement les conditions d’apprentissage et de scolarité, notamment pour l’enseignement de l’Education Physique et Sportive.
Le projet faisant l’objet de la présente convention répond à deux enjeux majeurs du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Nord, à savoir :
- Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes
o Améliorer l’offre en équipements sportifs pour les collégiens
- Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public
o Conforter l’accueil et l’accompagnement de tous les publics aux services
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention est conclue en application du Contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire d’Action Nord pour la période 2018- 2021.
Cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour :
- du renforcement de l’offre sportive à destination des collégiens ;
- de la mutualisation et du partage des installations entre les associations sportives de Drusenheim ;
- de la modernisation des équipements sportifs au bénéfice des clubs locaux et tout particulièrement du Football Club de Drusenheim.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Le Syndicat du collège a programmé des travaux de rénovation du gymnase intercommunal du collège. Il s’agit de l’isoler thermiquement et phoniquement et de rénover les vestiaires.
La commune de Drusenheim aménage un terrain de football en gazon synthétique et construira un nouveau bâtiment vestiaires – club-house.
Des travaux de voirie (piste cyclable et espace piéton) sécuriseront l’accès au terrain de football, au collège et à la piscine.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES POUR LA REALISATION DU PROJET
Les partenaires signataires de la présente convention conviennent que :
- le porteur de projet pour la modernisation du gymnase intercommunal est le Syndicat du collège ;
- le porteur de projet pour l’aménagement du terrain de football synthétique et la construction des nouveaux vestiaires est la commune de Drusenheim.
3.1. Engagements du Syndicat du collège
Dans le cadre de la co-construction, le Syndicat du collège s’engage à :
- réaliser l’ensemble des travaux de rénovation du gymnase intercommunal décrits ci-dessous (cf. article 4.c) ;
- garantir au collège du Rhin de Drusenheim un accès gymnase intercommunal, gratuit pendant 8 ans au et aux tarifs départementaux en vigueur les 7 années suivantes
Les ainsi créneaux mis à disposition répondront aux besoins identifiés par le collège du Rhin pour l’enseignement de l’EPS et pour la pratique associative du sport scolaire (UNSS)
3.2. Engagements de la Commune de Drusenheim
Dans le cadre de la co-construction, la Commune de Drusenheim s’engage à :
- réaliser les travaux d’aménagement du terrain de football synthétique et la construction des nouveaux vestiaires (cf. article 4.a et b) ;
- réaliser les travaux de sécurisation des accès piétons et cyclables à la piscine, au collège et au stade de football ;
- mettre à disposition du collège du Rhin, les installations de football (terrain synthétique, vestiaires…) pour l’enseignement de l’EPS, les activités UNSS et des évènements exceptionnels (cross…), gratuitement pendant 15 ans ;
- faciliter l’accès au terrain synthétique à des associations non affiliées à la FFF ou à des groupes organisés, des entreprises, afin d’encourager la pratique du sport loisir, du sport santé et du sport en entreprise ;
- mettre à disposition du collège du Rhin les espaces sportifs du Gabion, gratuitement pendant 15 ans, pour l’enseignement de l’EPS et les activités UNSS, dans la limite des créneaux disponibles, les écoles et les associations étant prioritaires ;
Les créneaux ainsi mis à disposition répondront aux besoins identifiés par le collège pour l’enseignement de l’EPS et pour la pratique associative du sport scolaire (UNSS) ;
- mettre en œuvre les conclusions retenues lors de la réunion de concertation du 4 décembre 2018 entre la municipalité et l’équipe EPS du collège :
⚫ programmer la répartition des créneaux écoles / collège au Gabion dès le mois de juin,
⚫ tendre vers une harmonisation des cycles EPS entre écoles et collège,
⚫ prévoir, dès la rentrée scolaire, des solutions de remplacement quand le Gabion est utilisé pour des animations festives ou culturelles ;
⚫ installer 3 terrains de volley dans la salle mulltisports du Gabion au plus tard pour la rentrée 2019/2020,
⚫ acquérir un tableau mobile pour la salle multisports du Gabion au plus tard pour la rentrée 2019/2020.
- mettre gratuitement à disposition du Département, le cas échéant, et une fois par an au maximum, le Gabion, pour l’organisation d’une manifestation ou d’un événementiel.
3.3. Engagements du Département
Le Département s’engage à :
- co-financer les travaux programmés par le Syndicat du collège et par la Commune de Drusenheim tel que détaillés dans l’article 4 ;
- mobiliser son ingénierie en faveur de ce projet sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au Syndicat du collège et à la Commune de Drusenheim durant la phase de conception et de réalisation de l'ouvrage ;
- activer ses dispositifs d’aide à l’enseignement de l’EPS et à la pratique sportive au collège (aide à l’acquisition de matériel sportif destiné à l’EPS, soutien au Sections Sportives Scolaires…)
ARTICLE 4 : COÛT DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT
a) Plan de financement pour l’aménagement d’un terrain de football synthétique
Le coût de ce projet s’élève à 707 600 € HT :
Dépenses HT | Recettes (engagements confirmés) | ||
Terrassement | 313 206 € | Commune de Drusenheim | 490 320 € |
Pose gazon synthétique | 300 000 € | Fédération Française de Football | 5 000 € |
Eclairage sportif | 79 514 € | Xxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx | 000 280 € |
Maîtrise d’œuvre | 14 880 € | ||
TOTAL | 707 600 € | TOTAL | 707 600 € |
La contribution financière du Département s’élève à 212 280 €, soit 30 % d’une dépense prévisionnelle éligible de 707 600 € HT.
b) Plan de financement pour la création de nouveaux vestiaires au stade
Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 680 500 € HT :
Dépenses HT | Recettes (engagements confirmés) | ||
Travaux | 667 000 € | Commune de Drusenheim | 476 350 € |
Maîtrise d’œuvre | 13 500 € | Xxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx | 000 150 € |
TOTAL | 680 500 € | TOTAL | 680 500 € |
La contribution financière du Département s’élève à 204 150 €, soit 30 % d’une dépense prévisionnelle éligible de 680 500 € HT.
c) Plan de financement de la réhabilitation du gymnase intercommunal
Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 324 000 € HT :
Dépenses HT | Recettes (engagements confirmés) | ||
Menuiseries extérieurs | 231 900 € | Syndicat du collège | 161 800 € |
Adaptation couverture | 27 500 € | Xxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx | 00 000 € |
Isolation thermique | 48 100 € | FSIPL | 65 000 € |
Peintures intérieures | 16 500 € | ||
TOTAL | 324 000 € | TOTAL | 324 000 € |
La contribution financière du Département s’élève à 97 200 €, soit 30 % d’une dépense prévisionnelle éligible de 324 000 € HT.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
Les modalités de paiement de chaque contribution financière de chacun des partenaires seront définies en tant que de besoin dans une convention financière individuelle à conclure avec le porteur du projet.
Les modalités de mise en œuvre des autres contributions de chacun des partenaires seront définies en tant que de besoin dans une convention individuelle à conclure avec le porteur du projet.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle ne prendra fin qu’à réalisation des projets visés dans son objet, sauf dénonciation prévue à l’article 10 de la présente. L’exécution des projets tels que visés dans la convention devra avoir débutée dans les délais prévus pour l’exécution de chacun et, en tout état de cause, préalablement au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 : SUIVI – ÉVALUATION – BILAN
7.1. Un comité de suivi composé des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être élargi à toute personne participant à la réalisation du projet.
7.2. Le porteur de projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale de la convention et du contrat départemental puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Les modalités d’utilisation de chaque contribution financière sont détaillées dans les conventions financières citées à l’article 5 ci-avant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à la condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action nord susvisé.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des signataires à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à tous les signataires engagés dans le contrat départemental adressée à l’ensemble des parties signataires de la présente convention.
La résiliation de la présente convention ne vaudra que pour la présente et ne produira aucun effets sur les autres conventions relatives à la déclinaison du contrat départemental, chaque convention étant autonomes ; aussi, les parties signataires non concernées ne seront en aucun cas déliées de leurs engagements qu’ils devront exécuter dans les conditions et délais prévus au titre de leur engagement contractuel.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges susceptibles de naître entre les partenaires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les partenaires sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Drusenheim, le
Pour le Département du Bas-Rhin, Le Président du Conseil Départemental Xxxxxxxx XXXXXX | Pour la Syndicat Intercommunal du collège de Drusenheim et Environs, Le Président Xxxxx XXXXXX |
Pour la Commune de Drusenheim La 1ère adjointe au Maire Xxxxx-Xxxx XXXXXX |