CONTRAT MICROSOFT CLOUD
Ci-après collectivement dénommés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
Le présent Contrat Microsoft Cloud est conclu entre Microsoft Ireland Operations Limited (« Microsoft », « nous », « notre » ou « nos ») et l'entité´ que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité´ dans le cadre d'un Abonnement, ce contrat est conclu entre Microsoft et vous à titre individuel (dans les deux cas, le « Client » ou « vous »). Ce contrat comprend les conditions générales ci-dessous et les Règles de Bon Usage, les Conditions des Services en Ligne et les SLA. Il est applicable à la date à laquelle nous vous fournissons la confirmation de votre première commande (« Date d'Entrée en Vigueur »). Les termes clés sont
définis à l'Article 11.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
a) Droit d'utilisation. Nous vous accordons le droit d'accéder aux Services en Ligne et de les utiliser, et également le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel fourni avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons tous les autres droits.
b) Bon usage. Vous devez utiliser le Produit uniquement conformément aux Règles de Bon Usage. Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du Produit, à le décompiler, à le désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu'il contient, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d'une quelconque autre manière de contourner un quelconque mécanisme de facturation de votre utilisation des Produits. Vous n'êtes pas autorisé à louer, prêter, revendre, transférer ou héberger un Produit à ou pour des tierces parties.
c) Droits d'utilisation. Les Conditions des Services en Ligne applicables à la Date d'Entrée en Vigueur s'appliquent à votre utilisation du Produit au cours de la Durée initiale de l'Abonnement. Pour toute Durée de renouvellement, les Conditions des Services en Ligne en vigueur à la date du renouvellement s'appliqueront. Les droits d'utilisation et la procédure de mise à jour desdits droits de Microsoft sont détaillés dans les Conditions des Services en Ligne.
d) Chois du Revendeur. Vous devez choisir et conserver un Revendeur agréé dans votre région.
e) Accès Administrateur du Revendeur et Données Client. Vous reconnaissez et acceptez que (i) dès que vous aurez choisi un Revendeur, celui-ci sera un administrateur supplémentaire des Services en Ligne pour la Durée et que vous ne serez pas autorisé à choisir d'autre Revendeur pour les Services en Ligne pendant la Durée, sauf autorisation contraire de Microsoft ; (ii) le Revendeur disposera des mêmes droits d'administration et du même accès aux Données Client que votre propre administrateur ; (iii) les politiques de confidentialité du Revendeur en ce qui concerne les Données Client ou tout service fourni par le Revendeur peuvent différer de celles de Microsoft ; et (iv) le Revendeur est susceptible de collecter, utiliser, transférer, divulguer et traiter de quelque autre manière les Données Client, y compris les données personnelles. Vous acceptez que Microsoft communique au Revendeur les informations que vous lui fournissez et les Données Client afin qu'elles soient utilisées dans le cadre de la commande, de la fourniture et de la gestion des Services en Ligne.
f) Éligibilité pour les Versions Éducation et Secteur Public. Vous reconnaissez qu'en cas d'achat d'une offre pour l'éducation ou le secteur public, vous remplissez les conditions d'éligibilité d'un Utilisateur Éducation Éligible ou d'une Entité Personne Publique Éligible publiées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Microsoft se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité.
2. CONFIDENTIALITÉ.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, les conditions générales du présent contrat sont confidentielles. Sauf accord contraire, vous n'êtes pas autorisé à divulguer ces conditions générales, ni la substance des discussions y ayant conduit, à aucun tiers autre que vos Affiliés ou représentants, ou des revendeurs désignés ou potentiels qui : (a) se trouvent dans la nécessité d'avoir connaissance de ces informations pour contribuer à l'exécution du présent contrat et (b) ont été informés de la nécessité de gérer ces informations dans la plus stricte confidentialité.
3. COMMANDES, PRIX, DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION.
a) Commandes.
b) Les commandes doivent être passées par l'intermédiaire de votre Revendeur désigné.
c) Vous pouvez augmenter le nombre de Produits commandés pendant la Durée d'un Abonnement. Les quantités supplémentaires de Produits ajoutées
à un Abonnement expireront à la fin de cet Abonnement.
d) Offres d'Abonnement Disponibles.
e) Offre avec Engagement : vous vous engagez à l'avance à acheter une quantité donnée de Services pour une utilisation au cours de la Durée. En ce qui concerne les Services Microsoft Azure, toute utilisation supplémentaire ou autre (par exemple, au- delà de la quantité de l'engagement) pourra être traitée comme une Offre selon la Consommation. Les quantités validées non utilisées au cours de la Durée expireront à la fin de la Durée.
f) Offre selon la Consommation (facturée à l'utilisation) : en ce qui concerne les Services Microsoft Azure uniquement, votre Revendeur vous facturera en fonction de votre utilisation réelle des Services en Ligne.
g) Les offres d'Abonnement auxquelles vous avez accès seront définies par votre Revendeur.
h) Prix et paiement. Vous reconnaissez que vos prix pour chaque Produit et vos conditions générales de facturation et de paiement seront établis par votre Revendeur.
i) Renouvellement. La Durée de votre Abonnement existant sera renouvelée automatiquement, sauf si vous notifiez par écrit à votre Revendeur votre intention de ne pas renouveler avant l'expiration de la Durée de l'Abonnement. Microsoft peut vous demander de signer un nouveau contrat, un contrat supplémentaire ou un avenant avant de traiter un renouvellement.
j) Taxes. Les parties ne sont pas redevables des différentes taxes auxquelles l'autre partie est légalement assujettie et qui découlent des ou sont liées aux transactions en rapport avec le présent Contrat, et le paiement de toutes ces taxes incombe à la partie qui en a l'obligation en application de la loi.
k) Durée du contrat et Résiliation. Le présent contrat restera en vigueur pour la Durée de tout Abonnement acheté au titre des présentes. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en contactant votre Revendeur désigné. L'expiration ou la résiliation du présent contrat aura simplement pour effet de mettre fin à votre droit de passer de nouvelles commandes de Produits supplémentaires dans le cadre du présent contrat.
l) Résiliation en cas de manquement. Chaque partie peut, sous réserve d'une notification écrite à l'autre partie, résilier le présent contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations au titre du présent contrat. À moins qu'il ne puisse être remédié au manquement donnant lieu
à la résiliation dans un délai de trente (30) jours, la partie non contrevenante doit notifier par écrit son intention de résilier trente (30) jours avant la date d'effet de la résiliation et fournir à l'autre partie la possibilité de remédier à ce manquement.
4. SÉCURITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES.
a) Vous autorisez Microsoft et ses représentants à traiter les informations personnelles dans le cadre de la signature du présent contrat. Vous pouvez choisir de fournir des informations personnelles à Microsoft pour le compte de tiers (y compris vos interlocuteurs, revendeurs, distributeurs, administrateurs et employés) dans le cadre du présent contrat. Vous vous engagez à obtenir auprès desdits tiers tous les consentements requis par les lois applicables sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée avant de fournir de telles informations personnelles à Microsoft.
b) Des informations supplémentaires relatives aux données personnelles et à la sécurité figurent dans les Conditions des Services en Ligne. Les engagements pris dans les Conditions des Services en Ligne ne s'appliquent qu'aux Services en Ligne achetés dans le cadre du présent contrat et à aucun des services ou produits fournis par votre Revendeur.
c) À la demande du Revendeur ou si la loi l'exige, vous autorisez Microsoft (et ses prestataires de services et sous-traitants) à accéder aux données provenant de vous ou vous concernant, y compris au contenu de communications, et à les divulguer aux autorités chargées de l'application des lois ou autres autorités gouvernementales (ou à donner aux entités chargées de l'application des lois ou autres entités gouvernementales accès à ces données).
d) Dans la mesure où la loi l'exige, vous devez informer les différents utilisateurs des Services en Ligne que leurs données peuvent être traitées aux fins de leur divulgation aux autorités chargées de l'application des lois ou autres autorités gouvernementales sur instruction du Revendeur ou si la loi l'exige, et devez obtenir l'accord des utilisateurs à cet égard.
e) Vous désignez le Revendeur comme représentant pour agir en tant qu'interface avec Microsoft et fournir des instructions à Microsoft aux fins du présent Article 4.
5. GARANTIES.
a) Garantie limitée.
b) Services en Ligne. Nous garantissons que chaque Service en Ligne répondra aux conditions du SLA applicable pendant la Durée applicable. Les recours stipulés dans le SLA sont les seuls dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie.
c) Logiciel. Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour l'essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable. Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion, procéder (1) au remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.
d) Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes :
e) toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;
f) cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou l'utilisation des Produits d'une façon non conforme au présent contrat, ni les problèmes résultant d'événements indépendants de notre volonté ;
g) cette garantie limitée ne s'applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect de l'obligation de répondre aux conditions minimales concernant le système ; et
h) cette garantie limitée n'est pas applicable aux Produits gratuits, en version d'évaluation, précommerciale ou bêta.
i) Exclusions de garantie. Nous n'accordons aucune garantie autre que cette garantie limitée, qu'il s'agisse de garanties expresses, implicites, légales ou autres, y compris des garanties de qualité ou d'adéquation à un usage particulier. Ces exclusions s'appliquent sauf si la réglementation applicable les interdit.
6. DÉFENSE EN CAS D'ACTION.
a) Défense. Nous nous engageons à vous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer qu'un Produit porte atteinte à l'un de ses brevets, à ses droits d'auteur ou à l'une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement ses secrets commerciaux. Vous vous engagez à nous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer que des Données Client (i) portent atteinte aux droits d'auteur de ce tiers ou à l'un de ses brevets ou à l'une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses secrets commerciaux ou (ii) résultent d'une violation des Règles de Bon Usage.
b) Restrictions. Nos obligations en vertu de l'Article 5a ne s'appliquent pas aux actions ou décisions fondées sur : (i) des Données Client, des logiciels non fournis par Microsoft, des modifications que vous apportez au Produit, ou des éléments fournis ou rendus disponibles par vous dans le cadre de l'utilisation du Produit ; (ii) votre association du Produit avec des produits non fournis par Microsoft, des Donné e s C l i e n t o u d e s processus commerciaux ou tout dommage imputable à la jouissance de produits non fournis par Microsoft, de Données Client ou de processus commerciaux ;
(iii) votre utilisation d'une marque commerciale de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation du Produit après vous avoir averti que vous deviez cesser de l'utiliser en raison d'une action intentée par un tiers ; (iv) votre distribution du Produit à des tiers ou votre utilisation de ce dernier au profit de tiers non affiliés.
c) Recours. Si nous estimons raisonnablement qu'une action ou une réclamation, comme stipulé à l'Article 5a, peut vous empêcher d'utiliser le Produit, nous nous efforcerons : (i) d'obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser le Produit, ou (ii) de le modifier ou de le remplacer par un équivalent en termes de fonctionnalités et de vous informer de cesser d'utiliser la version précédente du Produit. Si ces options ne sont raisonnablement pas envisageables d'un point de vue commercial, nous pourrons résilier vos droits d'utilisation du Produit et vous rembourser tout paiement effectué à votre Revendeur pour les droits d'Abonnement non utilisés.
d) Obligations. Chaque partie doit informer l'autre sans délai en cas d'action ou de réclamation en vertu du présent Article 6. La partie souhaitant obtenir une protection doit (i) laisser à l'autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l'action et (ii) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la défense s'engage (1) à rembourser à l'autre partie, dans la limite d'un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive (ou règlement auquel l'autre partie aurait consenti). Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision ou à un règlement conférés en vertu du présent Article 6 remplacent tout droit d'indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits au titre de la législation ou réglementation applicable.
Paraphe :
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
a) Limitation. La responsabilité globale de chaque partie pour toutes les réclamations au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite du montant payé pour le Service en Ligne au cours des douze (12) mois précédant la naissance du motif de la réclamation ou action, étant entendu que la responsabilité globale d'une partie pour tout Service en Ligne ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour le Service en Ligne. Pour les Produits fournis gratuitement, la responsabilité de Microsoft est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder 5 000 USD.
b) Exclusion. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenue ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, d'interruption d'activité ou de perte d'informations commerciales, même si les parties étaient informée de l'éventualité de tels dommages ou si cette éventualité était prévisible.
c) Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité stipulées dans cet article s'appliquent dans toute la limite permise par la réglementation en vigueur, mais pas : (i) aux obligations des parties en vertu de l'Article 6 ou (ii) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
8. LOGICIEL.
d) Licences achetées. Nous vous concédons des licences pour le nombre de copies du Logiciel que vous avez commandées.
e) Confirmation de Licence. Les preuves de vos licences de Logiciel sont : (i) le présent contrat, (ii) toute confirmation de Commande, (iii) la documentation attestant des transferts de licences (pour tout transfert autorisé au titre de ce contrat) et (iv) le justificatif de paiement.
f) Les droits de Licence ne sont pas liés à la fourniture de supports logiciels. L'acquisition de supports logiciels ou l'accès à une source en réseau n'affecte pas votre licence de Logiciel obtenue dans le cadre de ce contrat. Nous vous concédons le Logiciel sous licence, nous ne le vendons pas.
g) Transfert et attribution de licences. Les transferts de Licence sont interdits. Les services d'assistance pour les Produits achetés dans le cadre du présent contrat seront assurés par le Revendeur.
9. MÉCANISMES DU CONTRAT.
a) Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.
Les notifications adressées à Microsoft doivent être envoyées à : | Les copies des notifications adressées à Microsoft devront être envoyées à : |
Microsoft Ireland Operations Limited Xxxxxx Xxxxx X Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00, Xxxxxxx | Microsoft Corporation Legal and Corporate Affairs Volume Licensing Group Xxx Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx, XX 00000 U.S.A. Par télécopie : (000) 000-0000 |
b) Nous pouvons envoyer des notifications par courrier électronique aux administrateurs de compte que vous désignez. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l'accusé de réception ou, en cas d'envoi par courrier électronique, à la date d'envoi.
c) Cession. Le présent contrat est non cessible en tout comme en partie.
d) Indépendance des clauses. Si une partie du présent contrat est jugée inopposable, le reste du contrat reste pleinement applicable.
e) Renonciation. Tout manquement à l'une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.
f) Absence de tiers bénéficiaire. Il n'existe pas d'autre tiers bénéficiaire du présent contrat.
g) Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de la République d'Irlande. Dans l'hypothèse où nous déciderions d'engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d'Irlande. Cette attribution de compétence n'empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d'autres tribunaux compétents.
h) Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties concernant l'objet visé par les présentes et annule et remplace l'ensemble des communications antérieures et présentes.
i) Maintien en vigueur de certaines clauses. Les dispositions suivantes restent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent contrat : 5 (Garanties), 6 (Défense en cas d'action), 7 (Limitation de responsabilité), 10f (Droit applicable et attribution de compétence), 10g (Intégralité des accords), 10h (Maintien en vigueur de certaines clauses), 10i (Réglementation américaine en matière d'exportation) et 11 (Définitions).
j) Réglementation américaine en matière d'exportation.Le Produit est soumis à la réglementation américaine en matière d'exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d'exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d'armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d'Amérique et d'autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le sitehttp://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/.
k) Force majeure.Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d'alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d'une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l'adoption de lois ou réglementations ou d'autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s'applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.
l) Publicité.Microsoft pourra divulguer publiquement (à l'oral et par écrit) que vous êtes son client et avez acheté son/ses Produit(s), y compris dans une liste de clients de Microsoft et d'autres supports promotionnels.
m) Ordre de priorité.En cas de conflit entre des documents mentionnés dans le présent contrat et dans la mesure où le conflit n'est pas expressément résolu dans ces documents, les termes qui prévalent sont ceux des documents classés dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) le présent contrat, (2) les SLA et (3) les Conditions des Services en Ligne. Les conditions présentées dans un avenant ont la priorité sur le document amendé et tout autre avenant précédent ayant le même objet.
n) Renonciation au droit de rendre les achats en ligne nuls et non avenus.Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, vous renoncez à vos droits de rendre les achats nuls et non avenus au titre du présent contrat conformément aux lois régissant la vente à distance ou aux
contrats électroniques ou en ligne, ainsi qu'à tout droit ou toute obligation concernant les informations antérieures, la confirmation suivante, les droits de retrait ou les délais de réflexion.
10. DÉFINITIONS.
Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.
Les « Règles de Bon Usage » sont celles stipulées dans les Conditions des Services en Ligne ou fournies bien en évidence par Microsoft.
« Affilié » désigne toute personne morale dont une partie détient au moins 50 % des intérêts ou qui détient au moins 50 % des intérêts d'une partie.
« Offre avec Engagement » et « Offre selon la Consommation » désignent les options d'Abonnement disponibles, telles que définies à l'Article 3. Les « Données Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.
« Service en Ligne » désigne tout service en ligne Microsoft souscrit dans le cadre du présent Contrat.
« Conditions des Services en Ligne » désigne les conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation des Produits disponibles à
l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx. Les Conditions des Services en Ligne comprennent des conditions générales régissant votre utilisation des Produits en sus des conditions générales du présent contrat.
« Produit » désigne tout Service en Ligne (y compris tout Logiciel).
« Revendeur » désigne une entité autorisée par Microsoft à revendre des Licences de Logiciel et des Abonnements aux Services en Ligne dans le cadre du présent programme et choisi par vous afin de fournir une assistance avant et après toute transaction.
« SLA » désigne les engagements en matière de contrat de niveau de service que nous prenons en ce qui concerne la prestation et/ou le fonctionnement du Service en Ligne et qui sont publiés sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx ,xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx/xxxxx/xxx/ ou sur un autre site que nous désignons.
« Logiciel » désigne le logiciel que nous vous fournissons pour l'installer sur votre dispositif dans le cadre de votre Abonnement ou qui est utilisé avec le Service en Ligne pour activer certaines fonctionnalités.
« Abonnement » désigne toute commande d'une quantité d'un Produit pour une Durée définie (par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois).
« Durée » désigne la durée d'un Abonnement à un Produit spécifique comme tel qu'établi par votre Revendeur.
AU NOM DE COMPUFIRST :
Nom et prénom : Fonction : | Fait à le Signature : |
AU NOM DU CLIENT :
Nom et prénom : Fonction : | Fait à le / / Signature : |
Paraphe :