Résumé du Contrat avec ETS Global
Résumé du Contrat avec ETS Global
entre
l’Université Toulouse 1 Capitole 0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0
représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxxx, Présidente,
agissant au nom et pour le compte de Toulouse School of Management, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxx, Directeur,
ci-après dénommée, l’Université ou l’École de Management,
et
Educational Testing Service (ETS) Global BV
Société néerlandaise immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34153484 dont le siège social est sis Xxxxxxxxxxxxxx 000 0000XX Xxxxxxxxx, Pays Bas,
agissant par l’intermédiaire de son établissement français sis 00-00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 480 969 591 représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Exécutif,
ci-après dénommée ETS Global.
Article 1. Objet
L’Université souhaite, au sein de Toulouse School of Management et du Département des Langues et Civilisations, proposer une certification des compétences en anglais professionnel aux étudiants de licence 3.
Le présent document a pour objet de présenter la collaboration entre l’Université et ETS Global pour la mise en place du test TOEIC® Listening and Reading et TOEIC® Official Learning and Preparation Course.
Il est clairement établi entre les Parties que seul le Contrat de Client Direct (ci-après « le Contrat ») joint au présent résumé fait foi entre les Parties.
Article 2. Dispositif pédagogique
Les compétences en anglais professionnel seront évaluées par les tests TOEIC® - Listening and Reading.
Une session est organisée par an.
Les tests ont lieu dans les locaux de l’Université.
ETS Global accompagne l’Université pour la mise en place de ce test (formation des surveillants).
L’Université est responsable, conformément au Contrat signé avec ETS Global détaillé ci-joint, de la sécurité des tests et du respect des procédures relatives à l’administration du test.
Article 3. Prix
Le prix unitaire TTC est de 47,70 €. Ce prix comprend le test TOEIC® Listening and Reading de 46,5 € et l’option attestation de scores (version papier) de 1,20 € TTC.
L’École de Management inscrit tous les candidats attendus au test et règle ETS Global BV.
Article 4. Suivi du Contrat
Le suivi du Contrat est effectué par le Directeur de Toulouse School of Management, au titre de l’Université, et par Xxxxxxxx Xxxxxxx, Responsable régional, au titre d’ETS Global.
Article 5. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu à partir du 20 novembre 2018 jusqu’au 30 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le | ||
Pour ETS Global | Pour l’Université Toulouse 1 | Pour l’Ecole de Management |
Le Directeur | La Présidente | Le Directeur |
Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxx
CONTRAT DE CLIENT DIRECT AVEC ETS GLOBAL
LES PARTIES
Educational Testing Service (ETS) Global BV (« ETS Global ») est une société néerlandaise immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34153484, dont le siège social est sis : Xxxxxxxxxxxxxx 000, 0000XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx ;
Aux fins du présent Contrat, agissant par l'intermédiaire de son établissement, dont le siège social est sis ETS Global BV, 00-00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.
Aux fins du présent Contrat légalement représentée par Xx Xxxxxxxx XXXXXX. Et
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management dont l'adresse immatriculée est sis Service facturier TSM - 2 rue, 31042 TOULOUSE CEDEX 9, France, Metropolitan, l'adresse de facturation est Université Toulouse I Capitole, Service facturier Toulouse School of Management - 2 rue Doyen Xxxxxxx Xxxxx, 31042 TOULOUSE CEDEX 9, France, Metropolitan et avec le numéro d'immatriculation 193113820.
Aux fins du présent Contrat légalement représentée par X. Xxxxx XXXXX.
(« CLIENT DIRECT », « Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management » ou l'«
Organisation »)
PRÉAMBULE
ETS Global est une filiale détenue à 100 % par Educational Testing Service (« ETS »), société à but non lucratif constituée en vertu de la Loi sur l'Éducation de New York aux États-Unis, qui est l'éditeur et le propriétaire des Tests TOEIC® et TOEFL®, ainsi que de toutes documentations, fiches, données et de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à ces derniers (tels que ces termes sont définis à l'article 1.1).
ETS Global accorde à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management un accès à la Plateforme Ecommerce (telle que définie à l'article 1.1) conformément aux conditions du présent Contrat (tel que défini à l'article 1.1). En accédant à la Plateforme Ecommerce ou en l'utilisant, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devient un Utilisateur Inscrit (tel que défini en Annexe 1) et accepte d'être liée par le Contrat et reconnaît et accepte, sans réserve, ses stipulations.
Vous reconnaissez par la présente avoir le pouvoir et la capacité de conclure le Contrat de CLIENT DIRECT avec ETS Global pour le compte de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management. Afin d'éviter toute ambiguïté, en concluant le présent Contrat, vous, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, et tout autre utilisateur enregistré au nom de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, serez liés par le Contrat (tel que défini à l'article 1.1).
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1. TERMINOLOGIE
1.1 Définitions
Les termes commençant par une majuscule qui figurent dans le présent Contrat sont définis ci-dessous ou bien dans les Conditions générales jointes en Annexe 1.
« Administrateur de Centre de Test » désigne la personne agréée par ETS Global, conformément à la Documentation ETS Global, pour administrer une Session de Test.
« Administration » désigne les modalités relatives au déroulement d'un ou de plusieurs Tests administrés en vertu du présent Contrat.
« Agent public » désigne tout agent, employé ou représentant d'une quelconque Autorité gouvernementale, tout candidat à une charge publique et tout représentant d'un parti politique.
« Attestation de résultats » désigne une attestation du niveau d'anglais (ou de français, dans le cas du Test TFI™) des Candidats inscrits.
« Audit » désigne un contrôle annoncé ou inopiné de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management destiné à vérifier qu'elle respecte les clauses du présent Contrat.
« Auditeur » désigne toute personne autorisée par ETS Global ou par un tiers habilité pour contrôler les Sessions de Tests et les Sites de Test au nom d'ETS Global ou du tiers habilité.
« Autorité gouvernementale » désigne une quelconque administration supranationale, nationale, fédérale, d'un État fédéré, municipale ou locale (y compris toute unité administrative, tribunal, organe administratif, commission ou autre division de cette administration) ou toute entité ou personne semi- publique, privée, de l'industrie ou du commerce, exerçant un pouvoir règlementaire ou quasi règlementaire, fiscal, ou en matière d'importations, ainsi que toute entité contrôlée majoritairement par l'une des personnes et entités précitées.
« Candidat » désigne toute personne qui souhaite passer un Test ainsi que tout Candidat Inscrit.
« Candidats inscrits » désigne les personnes inscrites pour passer un Test.
« CLIENT DIRECT » désigne l'Organisation qui achète les Offres d'ETS Global et organise les Administrations de Tests pour un usage interne uniquement.
« Compte Entreprise » désigne le compte en ligne dédié à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management permettant à un Utilisateur inscrit d'accéder à la partie dédiée de la Plateforme Ecommerce. Les parties visibles et les actions possibles dépendent du profil de l'Utilisateur inscrit.
« Contrat » désigne le présent Contrat Client Direct, y compris toutes ses annexes, et tous les autres documents énumérés à l'article 1.2 ci-dessous (la « Documentation ETS Global »). La Documentation ETS Global peut être modifiée et/ou complétée par ETS Global durant toute la durée de Validité du présent Contrat.
« Date d’Effet » désigne 1 octobre 2018 ou, si elle intervient en dernier, la date de validation, et à condition que Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ait accepté et validé le Contrat, y compris ses Annexes. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d'Effet.
« Documentation ETS Global » désigne tous les documents relatifs au Contrat, aux Produits et aux Prestations tels que, notamment, les procédures et manuels d'Administration identifiés et disponibles sur le Compte Entreprise, qu'ETS Global se réserve le droit de modifier sans préavis, auquel cas l'Organisation s'engage à se conformer à ces modifications à condition d'en avoir été informée.
« Données des Candidats » désigne l'ensemble des informations sur les Candidats, qui ont été communiquées à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ou que Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management a recueillies.
« Droit de Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de Propriété intellectuelle suivants : (i) brevets, demandes de brevets, droits relatifs au brevet, inventions, qu'elles soient brevetées ou brevetables, et toutes les améliorations y afférentes ; (ii) les noms de société, les appellations commerciales, les enseignes d'établissement, les emballages, les logos, les slogans, les moyens de masquage, les motifs agrées et non agrées, les marques commerciales et leur enregistrement et les demandes d'inscription ; (iii) les droits d'auteur sur les œuvres publiées et non publiées qu'elles aient été déposées ou non, y compris, sans limitation, toutes les compilations, bases de données (y compris les droits sui generis sur les bases de données), les logiciels (y compris l'ensemble des sources, codes des objets et codes source y afférents), les manuels et autres documents, graphiques, logos, en-têtes de pages, boutons icônes, scripts, emballages, habillage et conception des produits, qu'ils apparaissent ou non en caractères d'imprimerie ou avec le sigle de la marque commerciale, et tous les enregistrements et applications protégés par des droits d'auteur et tous les instruments dérivés, traductions, adaptations, et combinaisons des produits énumérés ci-dessus ; (iv) les noms de domaine et leurs extensions ; et (v) le savoir-faire, les secrets commerciaux, les informations confidentielles, les informations protégées par un droit d'auteur, les techniques et recherches en cours.
« ETS » a la signification qui lui est donnée dans le préambule ci-dessus.
« ETS Global » a la signification qui lui est donnée dans la définition des Parties susmentionnées.
« Informations confidentielles » signifie le Contrat, toutes les Annexes et documents relatifs à celui-ci, les données (y compris notamment les fichiers des Candidats ou les informations financières) et toutes les informations de nature confidentielle liées aux activités de l'une des Parties, y compris les filiales d'ETS Global, ou toutes les informations qui sont raisonnablement jugées confidentielles par la Partie bénéficiaire et qui sont communiquées à l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat. Ces obligations ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles dont la Partie destinataire peut démontrer qu'elles : (a) sont entrées dans le domaine public avant ou après la date de leur divulgation sans aucun acte de sa part ; (b) ont été légitimement recueillies par une tierce partie sans obligation de confidentialité ; (c) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire ; ou (d) ont été communiquées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou sur requête d'une Autorité gouvernementale.
« Inscription à une Session de Test PI » désigne la place du Candidat se présentant à une Session de Test PI, qu'un Utilisateur inscrit a commandée.
« Inscription à une Session de Test PP » désigne la place du Candidat se présentant à une Session de Test PP, qu'un Utilisateur inscrit a commandée.
« Loi Anti-Corruption » a la signification qui lui est donnée à l'article 10.3.2.
« Manuel du Candidat » désigne le document fourni aux Candidats et qui contient toutes les informations sur les modalités des Tests, les méthodes d'évaluation et les procédures applicables lors du déroulement des épreuves. Le titre du document peut varier.
« Offres d’ETS Global » désigne les Produits et/ou Prestations que Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management est autorisée à acheter en vertu du présent Contrat.
« Outils et technologies appartenant exclusivement à ETS » désigne les Tests, le matériel de Test, les Produits, les Prestations, les marques déposées, les brochures commerciales, les documents traduits, les logiciels d'ETS et tous les autres dispositifs dont dispose ETS Global ou que fournit ETS Global au CLIENT DIRECT, ainsi que l'ensemble des Droits de Propriété intellectuelle y afférents.
« Organisation » a la signification qui lui est donnée dans la définition des Parties susmentionnées.
« Plateforme Ecommerce » désigne le système sécurisé en ligne d'ETS Global, qui permet aux Utilisateurs inscrits d'acheter les Produits et/ou Prestations d'ETS au nom de l'Organisation, en fonction de leur contrat en cours, d'accéder à la documentation légale et des produits, ainsi que de gérer les données de l'Organisation en fonction de leur profil.
« Partie indemnisée » désigne ETS, ETS Global, les sociétés affiliées d'ETS Global, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et associés.
« Programme de Test institutionnel (« PI ») » désigne le programme qui peut être proposé, tel que décrit dans les annexes et la Documentation ETS Global.
« Parties » désigne ETS Global et Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
« Partie » désigne ETS Global ou Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, selon le contexte.
« Prestation » désigne les services disponibles sur la Plateforme Ecommerce, tels que les Sessions de Test ou le Matériel en Ligne.
« Produit » désigne le produit physique vendu par ETS Global sur la Plateforme Ecommerce, comme les livres, CD ou autres matériels de formation.
« Programme de Test public (« PP ») » désigne une Session de Test incluse dans le Programme de Test PP organisé par ETS Global ou un tiers habilité, conformément aux Annexes et à la Documentation ETS Global.
« Registre » désigne des informations précises et complètes concernant la livraison et l'Administration par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management de l'ensemble des Produits et Prestations.
« Représentant légal » désigne l'Utilisateur inscrit ayant accès à la Plateforme Ecommerce par le biais du Profil Représentant légal.
« Session de Test » désigne une Session de Test PI et/ou une Session de Test PP, selon le contexte.
« Session de Test du Programme de Test institutionnel ou Session de test PI » désigne la Session de Test incluse dans le Programme PI géré et commandé par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
« Session de Test du Programme de Test public ou Session de test PP » désigne une Session de Test incluse dans le Programme de Test PP organisé par ETS Global ou un tiers habilité, conformément aux Annexes et à la Documentation ETS Global.
« Site de Test » désigne l'endroit où se déroule un Test, qui doit être conforme aux exigences définies dans la Documentation ETS Global, et qui, pour les Sessions de Test, peut être le siège de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ou un autre site prévu à cet effet et qui a été approuvé par ETS Global.
« Société affiliée à ETS Global » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou sous contrôle commun avec ETS Global.
« Territoire » signifie France métropolitaine.
« Tests » désigne les Tests tels que décrit dans le tableau des prix dans la section « Tarification et Factures » du Contrat et les autres Tests pouvant être développés par ETS et distribués par ETS Global à l'avenir.
« Validité » désigne la période au cours de laquelle le présent Contrat est en vigueur. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d'Effet et restera en vigueur jusqu'à 30 septembre 2019 à moins qu'il ne soit (i) renouvelé pour une période dont la durée sera déterminée d'un commun accord entre les Parties trente (30) jours avant le terme du Contrat ou (ii) résilié préalablement conformément aux stipulations du Contrat.
« Vérification des scores » désigne la soumission d'une copie ou de l'original de l'Attestation de résultats à une Session de Test PP à ETS Global à des fins de vérification de la validité et de l'authenticité d'un score.
« Voucher» désigne un code acheté par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management pour permettre à un Candidat de s'inscrire à une Session de Test PP pendant une période donnée.
« Vous », « Votre » ou « Vos » renvoie à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
1.2 Interprétation
Aux termes du Contrat, sous réserve de stipulations contraires et à moins que le contexte ne l'exige autrement :
a. les titres des articles du Contrat sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être pris en compte pour son interprétation et l'application de ses stipulations ;
b. les mots comportant un pluriel sont réputés inclure le singulier et vice versa ; et
c. en cas de contradiction entre les stipulations des documents contractuels du Contrat, elles seront interprétées conformément à l'ordre décroissant d'importance suivant :
i. Le Contrat de CLIENT DIRECT ;
ii. les Conditions générales;
2. RELATION CONTRACTUELLE
2.1 Engagement
Sous réserve du respect des exigences énoncées dans la Documentation ETS Global, ETS Global autorise Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, par le biais du présent Contrat, à acheter des Offres d'ETS Global exclusivement pour organiser des Sessions de Test PI en interne pour ses employés/étudiants, à titre non exclusif, comme décrit dans les Annexes, et Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management accepte cet engagement aux conditions du présent Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management comprend qu'elle n'est pas autorisée à commercialiser les Offres d'ETS Global et l'accepte.
3. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATION
3.1 Accès à la Plateforme Ecommerce
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ne pourra commander et acheter des Produits et Prestations que sur la Plateforme Ecommerce, à moins qu'il en ait été convenu autrement par ETS Global pour des commandes de Produits ou Prestations particuliers ou des commandes informelles acceptées par ETS Global. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management doit être un Utilisateur inscrit et avoir un Compte Entreprise.
3.2 Normes
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management s'engage à exécuter ses obligations conformément au Contrat, de manière à respecter et promouvoir l'excellente réputation, le professionnalisme et l'image prestigieuse d'ETS Global et en respectant les normes de qualité et d'équité consultables sur le Compte Entreprise. Pour éviter toute ambiguïté, toute action ou omission de la part de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, qui est susceptible d'inquiéter ETS Global quant à la sécurité ou l'intégrité de l'Administration des Tests par le CLIENT DIRECT, constitue une violation des dispositions du présent article 3.2.
Pour éviter toute ambiguïté, le CLIENT DIRECT demeure néanmoins responsable de l'ensemble des paiements réglés à ETS Global au titre desdits Tests dans de telles circonstances.
3.3 Obligations d’information
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra conserver et mettre à la disposition d'ETS Global tous les documents et registres relatifs aux rapports réalisés par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, conformément au présent paragraphe, et devra fournir à ETS Global lesdits rapports écrits qu'ETS Global peut demander pendant la durée de Validité du Contrat, y compris, sans limitation, les rapports relatifs aux situations suivantes :
a) Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management transmettra immédiatement, dès la survenance de l'événement, un rapport à ETS Global, dans l'hypothèse :
i. d'une suspicion d'irrégularité ou d'un manquement à la sécurité concernant l'Administration ou la conservation des Tests, la distribution des équipements de Test et/ou des Offres d'ETS Global. Le rapport devra être complété dans le formulaire de « Rapport d'Irrégularité » disponible dans le Compte Entreprise ;
ii. d'une suspicion de violation des Droits de Propriété intellectuelle d'ETS ou ETS Global ; et/ou
iii. de questions d'ordre technique, opérationnel ou d'une autre nature liées à l'Administration des Tests. Lesdits rapports doivent contenir, mais sans s'y limiter, les captures d'écran ou fichiers journaux.
b) Xxxxxxxx-xxxx (00) heures après qu'ETS Global lui ait demandé, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management livrera un rapport sur :
i. les données d'audit et de suivi relatives aux Administrations de Test effectuées par les Administrateurs de Centre de Test et Surveillants de Test du CLIENT DIRECT ;
ii. les plaintes, commentaires et problèmes rapportés par les Candidats sur les Tests.
c) L'Organisation informe immédiatement ETS Global, de tout matériel manquant.
3.4 Tenue des Registres ; inspections
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management doit conserver ses Registres pendant au moins trois (3) ans après la date à laquelle ils se rapportent. ETS Global peut, à ses frais, procéder à des Audits. Le coût des Audits sera pris en charge par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management si l'Audit révèle un moins-perçu supérieur à 5 % pour ETS Global dans le cadre du présent Contrat. Ce montant est à payer immédiatement à ETS Global.
3.5 Formation
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra faire former, à ses frais, au moins deux personnes au poste d'Administrateur de Centre de Test. La formation devra être dispensée par ETS Global conformément aux exigences d'ETS Global. Tous les Administrateurs de Centre de Test devront suivre la formation d'ETS Global, en ligne ou sur place, afin de devenir Administrateur de Centre de Test agréé. Seuls les Administrateurs agréés de Centre de Test du CLIENT DIRECT sont autorisés à administrer des Sessions de Tests.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management s'assurera que tous ses Administrateurs de Centre de Test ont reçu, lu et compris la Documentation ETS Global appropriée fournie par ETS Global avant d'administrer un Test.
3.6 Informations communiquées aux Candidats
Il appartient à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management d'envoyer à chaque Candidat le Manuel du Candidat disponible sur le Compte Entreprise, soit sous forme papier, soit par voie électronique, et de leur faire part de l'obligation de le lire avant la Session de Test et de conserver une preuve de la réception par le Candidat du Manuel du Candidat.
Pour les Tests en version papier administrés par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, il appartient à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management de distribuer les fascicules et les questionnaires à chaque Candidat, conformément aux exigences d'ETS Global spécifiées dans la Documentation ETS Global.
Au moment de leur inscription, ETS Global peut demander aux Candidats s'ils passent le Test pour répondre aux exigences d'une Autorité gouvernementale. Le CLIENT DIRECT doit s'assurer que de telles exigences sont mises en œuvre dans les processus et procédures de l'inscription et que les Candidats ont pris connaissance desdites exigences lors de leur inscription.
3.7 Sécurité du Test
3.7.1 Généralités
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management respectera les conditions et procédures spécifiées dans la Documentation ETS Global liée au présent Contrat.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management reconnaît et convient qu'ETS Global se réserve le droit d'interdire au CLIENT DIRECT d'administrer des Tests pendant la durée de l'enquête qu'ETS Global devrait mener, en cas de suspicion de violation des dispositions du présent article ou dans l'hypothèse où le CLIENT DIRECT ne respecterait pas les consignes de sécurité relatives à l'Administration d'une Session de Test.
3.7.2 Scores des Candidats inscrits
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management reconnaît et convient que, dans l'hypothèse où il y aurait indéniablement une violation du présent article ou si les consignes de sécurité pour le bon déroulement du Test étaient compromises, ETS Global aurait le droit de refuser de communiquer les scores obtenus par les Candidats inscrits à toutes les épreuves de la Session de Test.
De plus, dans l'hypothèse où ETS Global jugerait nécessaire de déterminer s'il y a eu une violation du présent article ou si les conditions de sécurité ont été compromises pour le bon déroulement de la Session de Test, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devrait accepter que les scores des Candidats inscrits soient confisqués par ETS Global ou par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, à condition que Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ait le droit de noter les Tests, en attendant les résultats de l'enquête.
ETS Global se réserve le droit de facturer des frais normaux à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management dans l'hypothèse où les Sessions de Test auraient été annulées ou si les scores avaient été confisqués, suite à une violation du présent article.
3.7.3 Sécurité du Test
Il appartient à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management d'assurer la sécurité durant toutes les phases du processus d'Administration, telles qu'elles sont définies dans la Documentation ETS Global.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra s'assurer que :
i. l'ensemble du matériel de Test est conservé dans un endroit sécurisé, où seuls des Administrateurs de Centre de Test autorisés peuvent accéder ;
ii. tous les cartons et boîtes qui contiennent le Matériel de Test sont ouverts dans un délai de vingt- quatre (24) heures à compter de leur réception ;
iii. une ou deux personnes autorisées vérifient les contenus pour contrôler d'éventuelles erreurs de comptage ou d'emballage et informent immédiatement ETS Global de toute erreur concernant la commande passée par le CLIENT DIRECT, referment les cartons avec du ruban adhésif, apposent leur signature sur le ruban et les gardent dans un endroit sécurisé ;
iv. l'ensemble du Matériel de Test est retourné à ETS Global ou au lieu de notation via un service de livraison sécurisé. Le CLIENT DIRECT devra obtenir un numéro de suivi pour l'expédition.
3.7.4 Notification d’irrégularité
Dans l'hypothèse où Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management détecterait une violation liée, directement ou indirectement, à la sécurité du Matériel utilisé pour le Test et l'Administration du Test, le CLIENT DIRECT devrait en informer immédiatement ETS Global.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra immédiatement compléter un Rapport d'irrégularité qui se trouve dans le Guide des Procédures d'Administration de Test et l'envoyer à ETS Global.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra fournir à ETS Global et à ETS une assistance raisonnable pour mener une enquête liée au non-respect de l'intégrité et des consignes de sécurité du Test.
3.7.5 Contrôle du Centre de Test
ETS Global, ou une tierce partie qu'elle aura désignée, a le droit de mener des Audits, annoncées ou inopinées, sur les Sites de Test, y compris au cours de l'Administration d'un Test, afin de s'assurer que les procédures décrites dans le présent article sont bien respectées par le CLIENT DIRECT.
Sur présentation par un inspecteur d'une lettre autorisant un Audit, signée par ETS Global, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management doit autoriser ETS Global, ou une tierce partie désignée, à accéder immédiatement et librement à ses locaux.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra immédiatement prendre les mesures imposées par ETS Global, pour améliorer la sécurité et l'intégrité du Test, y compris toutes les mesures résultant d'un Audit. Le CLIENT DIRECT devra mettre en place des mesures et confirmer par écrit leur mise en place, dans un délai de 5 jours après un Audit, conformément aux exigences d'ETS Global.
3.7.6 Administrateurs de Centre de Test
À tout moment, les Administrateurs de Centres de Test devront être présents aux Sessions de Test et en nombre suffisant pour surveiller les Sites de Test et les Candidats conformément au présent Contrat.
3.7.7 Site de Test, Horaires et Lieux
Le CLIENT DIRECT sera uniquement autorisé à administrer les Offres d'ETS Global dans des locaux correspondant aux exigences énoncées dans la Documentation ETS Global. Tous les Tests doivent être administrés sur des Sites de Test.
En cas de circonstances exceptionnelles, le CLIENT DIRECT sera uniquement autorisé à modifier le lieu ou l'horaire d'une Session de Test sur un Site de Test, moyennant une autorisation expresse écrite d'ETS Global, ce qui, pour éviter toute ambiguïté, inclut le courrier électronique. Le CLIENT DIRECT devra envoyer à ETS Global une notification écrite mentionnant le changement de Site de Test ou d'horaire du Test au moins 48 heures avant le début de la Session de Test, ainsi que les photos et le plan de la salle prouvant qu'elle est conforme aux exigences requises par ETS Global à l'adresse électronique indiquée dans le Compte Entreprise. ETS Global ne communiquera pas les scores si ces modalités n'ont pas été respectées. Le CLIENT DIRECT sera obligé d'informer les Candidats desdites modifications et il devra gérer toutes les réclamations et planifier à nouveau le passage des Candidats si besoin, à ses frais.
3.7.8 Perte de matériel de Test
Le CLIENT DIRECT reconnaît que la perte de matériel de Test par le CLIENT DIRECT peut engendrer des dommages financiers importants pour ETS Global, dans la mesure où ETS Global devrait retirer la version du Test du marché. Les dommages financiers dus à une simple négligence feront l'objet d'une évaluation entre ETS Global et le CLIENT DIRECT, qui sera recalculée si la perte est due à une erreur intentionnelle.
Si le CLIENT DIRECT ne respecte pas l'ensemble des clauses du présent article « Sécurité du Test », ETS Global sera autorisé à résilier immédiatement le présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 8.2. (Résiliation par ETS Global).
3.7.9 Sécurité de l’expédition du Test
Si le matériel que Vous recevez est endommagé, ou s'il n'est pas conforme à Votre commande, ou si Xxxx rencontrez des problèmes de livraison, Vous devez contacter notre fournisseur par téléphone au numéro indiqué sur votre Compte Entreprise ou par e-mail à l'adresse e-mail disponible dans votre Compte Entreprise. Il est reconnu et admis que le matériel de Test ne doit jamais rester sans surveillance s'il n'est pas conservé dans un endroit verrouillé.
L'Organisation doit minutieusement garder les registres (qui comprennent notamment les bons de livraison de chaque commande) ainsi que l'ensemble des Technologies et du Matériel sous licence appartenant exclusivement à ETS qui est sous sa responsabilité, et elle doit être en mesure de fournir à ETS Global lesdits registres dans un délai de deux jours ouvrés.
Après une Session de Test en version papier, tout le matériel utilisé et non utilisé doit être retourné en utilisant un mode d'expédition sécurisé avec numéro de suivi dans un délai de 2 jours ouvrés à l'adresse indiquée sur votre Compte Entreprise.
L'Organisation s'engage à informer ETS Global en remplissant tous les rapports nécessaires disponibles dans le Compte Entreprise, pour toute anomalie concernant l'expédition du matériel de Test.
4. OBLIGATIONS D’ETS GLOBAL
4.1 Assistance
ETS Global doit fournir à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management une aide et une assistance raisonnables qu'ETS Global estime nécessaires, y compris, sans limitation, des conseils sur l'installation des Sites de Test, sur le développement des procédures opérationnelles d'Administration et sur les campagnes publicitaires réalisées pour promouvoir les Offres d'ETS Global.
4.2 Offres d’ETS Global
Pendant la durée de Validité du présent Contrat, les parties peuvent choisir d'autres Produits et/ou Prestations d'ETS Global, que Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management souhaite acheter et distribuer en vertu du présent Contrat. Les parties devront se concerter sur lesdits Produits et/ou Prestations d'ETS Global et, d'un commun accord, lesdits Produits et/ou Prestations pourront être distribués par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
5. TARIFICATION ET FACTURES
5.1 Tarification
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra régler à ETS Global le prix de chaque Produit ou Prestation, conformément à la facture correspondante envoyée par ETS Global. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management effectuera tous les paiements à ETS Global par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de l'émission de la facture. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management assume explicitement les frais liés au virement bancaire.
Le prix des Produits et/ou Prestations ne comprend pas les frais d'expédition. Les frais d'expédition feront l'objet d'une facture distincte, conformément au tableau d'expédition ci-dessous.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management assume explicitement le risque de perte ou de gain résultant de fluctuations des taux de change entre la devise locale utilisée sur le Territoire et la devise de facturation ou de tarification.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management reconnaît et convient qu'ETS Global se réserve le droit de garder les scores des Candidats inscrits, en cas de non-paiement des sommes dues conformément au présent Contrat. ETS Global se réserve le droit de suspendre l'expédition du matériel de Test ou l'accès au matériel de Test en cas d'arriéré de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management envers ETS Global.
France métropolitaine | |
Organisation de session interne | |
Test TOEIC® Listening and Reading - Programme Institutionnel | 38.75 EUR |
Inscription à une Session de Test Programme Public ou Programme Institutionnel | |
Test TOEIC® Listening and Reading - Programme Public (avec photo sur l'attestation) | 90 EUR |
Options | |
Attestation de résultats | 1 EUR |
Certificat | 7 EUR |
Correction Express | 15 EUR |
Descriptif individuel des compétences | 1 EUR |
Duplicata de l'attestation de résultats | 13 EUR |
Duplicata de l'attestation de résultats et du certificat | 18 EUR |
Duplicata du certificat | 13 EUR |
Remise étudiant (justificatif obligatoire) | -19.17 EUR |
Outils de préparation en ligne | |
TOEIC® Official Learning and Preparation Course - Débutant à Avancé | 35 EUR |
TOEIC® Official Learning and Preparation Course - Intermédiaire à Avancé | 39 EUR |
Ouvrages | |
La Bible Officielle du test TOEIC® | 37.42 EUR |
Les tests corrigés du TOEIC | 29.08 EUR |
Tableau d’expédition pour les Produits et Prestations :
Type de produits | ConditionslFrais d’expédition |
Livres | Expédition prise en charge par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management |
Matériel de Session devant être expédiés à l'ORGANISATION | Expédition prise en charge par ETS Global |
Produits En Ligne | Envoyés par email |
Produits et Prestations devant être expédiés à l'ORGANISATION | Expédition prise en charge par ETS Global |
Matériel de Test devant être réexpédié à ETS Global | Expédition prise en charge par ETS Global |
5.2 Clause fiscale
a) Tous les montants à payer par le CLIENT DIRECT aux termes des présentes, sont nets et ne comprennent pas de taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, droit d'utilisation, droit d'accise ou toute autre taxe similaire applicable sur le Territoire liée aux transactions réalisées en vertu du présent Contrat, qui serait ultérieurement imposée par une autorité fiscale sur le territoire, qu'elle soit applicable pour l'exportation, l'importation, la vente, l'achat ou l'utilisation des Produits et/ou Prestations (autres que les taxes sur le revenu net d'ETS Global ou dans l'hypothèse où le CLIENT DIRECT aurait l'obligation d'appliquer des retenues au titre des redevances dues à ETS Global). Le CLIENT DIRECT devra payer ou rembourser ETS Global sur demande pour toutes lesdites taxes et lesdits droits (y compris, sans limitation, toutes les pénalités, intérêts ou autres majorations liées à ces taxes). Dans le cas où le CLIENT DIRECT aurait l'obligation légale de procéder à des retenues sur impôt d'ETS Global en vertu du présent Contrat, le CLIENT DIRECT devra déduire lesdites taxes du montant dû par ETS Global, et les régler à l'autorité fiscale appropriée ; à condition toutefois que le CLIENT DIRECT fournisse immédiatement à ETS Global, un reçu officiel et/ou un certificat de déclaration d'honoraires pour toutes les taxes retenues, ou tous les autres documents nécessaires, pour permettre à ETS Global de demander un crédit d'impôt américain. Le CLIENT DIRECT devra s'assurer que toute taxe retenue soit, dans la mesure du possible en vertu des lois applicables, réduite au maximum. Dans l'hypothèse où ETS Global aurait l'obligation légale de percevoir et/ou de s'acquitter du paiement desdits impôts et droits, ETS Global pourrait ajouter le montant correspondant sur ses factures adressées au CLIENT DIRECT pour règlement ou remboursement par le CLIENT DIRECT, et le CLIENT DIRECT accepte d'indemniser, de défendre et de tenir hors de cause ETS Global contre lesdites taxes (autres que les impôts nets sur le revenu) ou contre les réclamations, actions judiciaires, coûts (y compris notamment les honoraires raisonnables d'avocat) et contre toutes les responsabilités, quelle que soit leur nature, relatives auxdites taxes.
b) Le CLIENT DIRECT devra rapidement fournir à ETS Global, les copies de l'ensemble des avis reçus de toute autorité fiscale du territoire, annonçant ou déclarant son intention d'imposer une taxe, de quelque nature que ce soit, à ETS Global, suite aux stipulations du présent Contrat, ou des montants à payer par le CLIENT DIRECT à ETS Global aux termes des présentes. ETS Global se réserve le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité fiscale compétente sur de telles taxes locales, et le CLIENT DIRECT devra apporter à ETS Global, aux frais d'ETS Global, une assistance raisonnable pour contester une telle responsabilité.
c) Si après la Date d'Effet, les autorités fiscales pertinentes décident que toutes les taxes relatives aux paiements effectués par le CLIENT DIRECT à ETS Global en vertu du présent Contrat sont exigibles, le CLIENT DIRECT devra avertir ETS Global de ladite retenue (en mentionnant notamment le moyen de paiement qui est soumis à l'exigence, le taux appliqué et les autorités fiscales la réclamant) dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité fiscale.
5.3 Douane
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management est responsable de l'ensemble des droits d'importation et d'exportation sur tous les Produits, les matériels de préparation, les matériels marketing, les Technologies et Matériel breveté appartenant exclusivement à ETS ou tous les autres documents ou colis qui requièrent le paiement desdits droits.
5.4 Retards de paiement
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra effectuer tous les paiements à ETS Global dans la devise appropriée conformément aux conditions de paiement applicables, à compter de la date d'émission de chaque facture. Les intérêts sont exigibles sur les sommes non réglées à la date d'échéance et au taux légal tel que prévu dans la réglementation locale en vigueur. En sus dudit intérêt, un montant forfaitaire pourra également être facturé à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management conformément à la législation locale.
5.5 Utilisation des Tests
Pour des raisons de sécurité, les Prestations commandées par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ne doivent être utilisés qu'aux fins spécifiées par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management dans sa commande. Toute Prestation commandée par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management et qui ne peut être utilisée ou vendue par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management aux fins spécifiées dans la commande correspondante sera facturée par ETS Global et ETS Global se réserve le droit de remplacer cette Prestation par une nouvelle version conformément aux Annexes.
5.6 Remises spéciales
Les Remises spéciales doivent faire l'objet d'un accord écrit avec ETS Global. Dans l'hypothèse où une Remise spéciale pourrait s'appliquer, les Candidats ne pourraient bénéficier de cette remise, que sur présentation de documents attestant leur statut le jour de la Session de Test. Si les documents présentés ne sont pas jugés satisfaisants, le CLIENT DIRECT peut refuser le Candidat, qui ne sera pas remboursé.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits de Propriété intellectuelle
Tous les Droits de Propriété intellectuelle liés, directement ou indirectement, aux Produits, aux Prestations, aux Tests, à la Plateforme Ecommerce, aux Offres d'ETS Global ou à tout autre service, produit ou matériel fourni par ETS Global, ou en son nom, sont détenus exclusivement par ETS et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation trompeuse ou fallacieuse en vertu des lois nationales et internationales en matière de marque déposée, de droits d'auteur et de propriété intellectuelle, et ne peuvent être utilisés par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management que pour l'exécution de ses obligations aux termes des présentes, conformément aux modalités du présent Contrat, et en aucun cas au-delà de la période contractuelle. Une telle licence non exclusive, non transférable, incessible et privée de la possibilité d'accorder de sous-licence est accordée à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management après le règlement de l'ensemble des montants dus à ETS Global.
Par conséquent, dans le respect le plus strict de toutes les stipulations du présent Contrat, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ne peut représenter, diffuser ou rendre accessibles au public, les Produits, les Prestations, les Tests, la Plateforme Ecommerce, les Offres d'ETS Global ou tout autre service, produit ou matériel fourni par ETS Global, ou en son nom, et, le cas échéant, les Droits de Propriété intellectuelle en résultant. De même, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ne peut reproduire, adapter, traduire, commercialiser, modifier, développer ou concéder des sous-licences des Produits, des Prestations, des Tests, de la Plateforme Ecommerce, des Offres d'ETS Global ou de tout autre service, produit ou matériel fourni par ETS Global, ou en son nom, et, le cas échéant, des Droits de Propriété intellectuelle en résultant, avoir accès à un code source ou utiliser, sans que cette liste soit exhaustive, tout document, matériel, information, donnée ou Droit de Propriété intellectuelle détenu par ETS et/ou ETS Global et dont le droit d'utilisation n'a pas été expressément accordé à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management par ETS Global.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management déclare expressément qu'elle n'utilisera pas les Produits, les Prestations, les Tests, la Plateforme Ecommerce, les Offres d'ETS Global ou tout autre service, produit ou matériel fourni par ETS Global, ou en son nom, d'une manière qui serait susceptible de constituer une atteinte ou une violation d'un droit de Propriété intellectuelle, entraîner une concurrence déloyale, une imitation frauduleuse, ou toute appropriation illicite ou violation des droits d'un tiers, ou d'une façon susceptible d'être préjudiciable à ETS ou ETS Global, et notamment à leur image et leur réputation.
Toute utilisation, qu'elle soit bonne ou mauvaise, d'un Droit de Propriété intellectuelle d'ETS, y compris les Outils et technologies appartenant exclusivement à ETS, sauf si la présente l'autorise, est expressément interdite, et rien de ce qui est indiqué expressément ou implicitement dans le présent Contrat ou dans la Plateforme Ecommerce ne confère à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management de droits sur les Outils et technologies appartenant exclusivement à ETS, autres que ceux qui sont expressément mentionnés dans la présente.
6.2 Droits d’auteur
Le matériel protégé par un droit d'auteur, ne pourra être utilisé qu'aux fins et au titre du présent Contrat.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management s'engage à ce que tout le matériel d'ETS Global qui est distribué, diffusé et/ou affiché mentionne les Droits d'auteur et les notifications protectrices qui sont sur le matériel d'ETS.
6.3 Marques déposées
Les marques déposées d'ETS incluent entre autres les marques suivantes :
TOEIC® Listening and Reading Test, TOEIC® Speaking and Writing Test, TOEIC Bridge™, TOEIC® Speaking Test, TOEIC® Writing Test, TOEFL® IBT (Test par Internet), Test de Français International (TFI™), TOEFL ITP® Tests, TOEFL Junior® Standard Test, TOEFL Junior® Comprehensive Test, TOEFL® Primary™ Tests, WorkFORCE® Assessment for Job Fit, TOEFL iBT® Test, Criterion®, ELTeach™, The TOEFL® Practice Online, TOEIC® Official Learning and Preparation Course, TOEIC Bridge™ Test Online®, TOEFL iBT® Online Prep Course – 4 skills, TOEFL® Primary™ Test English Learning Center, TOEFL Junior® Standard Test English Learning Center, TOEFL Junior® Comprehensive Test English Learning Center Online Scoring Network™ (OSN), Educational Testing Service, ETS et ETS Global sont des marques déposées et/ou des marques commerciales d'ETS.
6.4 Violation des Droits de Propriété intellectuelle
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra immédiatement informer ETS Global par écrit, de toute violation, réelle ou présumée, des Produits, des Prestations, des Tests, de la Plateforme Ecommerce, des Offres d'ETS Global, des Droits de Propriété intellectuelle détenus par ETS, de tout service fourni par ETS Global, ou en son nom, ou de tout détournement d'Informations confidentielles (telles que définies à l'article 7.1) porté à l'attention de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
ETS Global détient le droit unique et exclusif de décider, à sa seule discrétion, de prendre des mesures contre ladite violation ou ledit détournement et, dans l'hypothèse où des mesures seraient prises, de décider des suites à donner. Par les présentes, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management accepte, aux frais d'ETS Global, d'offrir une assistance et une coopération raisonnables à ETS Global ainsi qu'à ses représentants désignés, dans la mise en œuvre de desdites mesures.
ETS Global détient le droit unique et exclusif de recourir à un conseiller de son choix, pour diriger et contrôler tout contentieux ou négociation en résultant (y compris la concurrence déloyale ou la contrefaçon), et tous les recouvrements, dommages et coûts recouvrés suite à ces procédures appartiendront exclusivement à ETS Global.
Si les Produits, les Prestations, les Tests, la Plateforme Ecommerce, les Offres d'ETS Global, les Droits de Propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par ETS ou tout autre service fourni par ETS Global, ou en son nom, font l'objet, ou, selon l'avis raisonnable de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ou d'ETS Global, sont susceptibles de faire l'objet, d'une réclamation résultant d'une suspicion de violation, d'une appropriation illicite ou d'une autre violation de tout droit d'une tierce partie, ETS Global pourra, à sa convenance et à ses frais, (i) le modifier de manière à ce qu'il soit non litigieux ; ou (ii) obtenir pour Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management le droit de continuer à l'utiliser. S'il n'est pas raisonnable, d'un point de vue commercial, d'exécuter l'une des options mentionnées ci-dessus, alors ETS Global pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis, et rembourser tous les montants qu'ETS Global serait susceptible de rembourser à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
7. CONFIDENTIALITÉ ET DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES DONNÉES
7.1 Confidentialité des Informations d’ETS Global
Aux fins du présent Contrat, les Informations confidentielles d'ETS Global désignent tous les secrets commerciaux et les informations protégées détenus par ETS Global concernant les Offres d'ETS Global, l'Extranet, les processus et procédures qu'ETS Global utilise pour administrer les Tests, les informations qu'elle détient sur les Candidats (y compris les scores, les données démographiques, les données d'identification (y compris les photos des Candidats), les données biographiques, les réponses aux questions et les commentaires des Candidats), ainsi que les informations commerciales et financières concernant ETS Global, y compris les montants à payer par le CLIENT DIRECT conformément au présent Contrat et aux stipulations de ce dernier.
Les obligations du CLIENT DIRECT en vertu de la présente clause, ne s'appliqueront pas aux informations qui auront été rendues publiques, aux informations que le CLIENT DIRECT aura développées sans faire référence à aucune des Informations confidentielles, aux informations que le CLIENT DIRECT, au vu des registres du Client, avant qu'elles ne soient divulguées par ETS Global, ou aux informations que le CLIENT DIRECT devrait communiquer suite à une ordonnance judiciaire émanant d'un tribunal ou d'une Autorité gouvernementale.
7.2 Droit de Propriété sur les Données
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management reconnaît et convient qu'ETS Global est, et demeurera à tout moment, la propriétaire exclusive de l'ensemble des Informations confidentielles et de toute autre information communiquée et obtenue par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management dans le cadre de l'exécution de ses obligations conformément au Contrat, y compris sans limitation, les scores des Candidats inscrits, les données d'identification et démographiques des Candidats, les réponses aux questions posées aux Candidats ainsi que les remarques des Candidats.
7.3 Protection des données ; Confidentialité des Données des Candidats
ETS Global et le CLIENT DIRECT reconnaissent le droit des Candidats en matière de vie privée concernant les informations qu'ils ont fournies à leur sujet qui pourront être stockées ou sous le contrôle d'une Partie ou des deux. Les Parties conviennent de protéger lesdites informations contre toute communication non autorisée ou inadaptée de façon à se conformer au droit applicable en matière de protection des données personnelles et à la charte de confidentialité d'ETS Global disponible en ligne sur le site d'ETS Global, qui peut être mise à jour de temps à autre. Les Parties devront fournir aux Candidats ou à toute autre personne dont les données personnelles (c'est-à-dire les données qui peuvent être identifiées par toute personne vivante et qui sont stockées dans des fichiers informatiques ou qui sont archivées) sont recueillies conformément au présent Contrat avec les mêmes droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement desdites données personnelles, que ceux qui sont exigés en vertu des lois applicables sur la protection de la vie privée. Sur demande, les Parties devront expliquer aux Candidats et à toute autre personne la manière dont ils peuvent exercer lesdits droits et toutes les procédures mises en œuvre par une Partie devront être conformes aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur sur le Territoire, et chaque Partie devra fournir à l'autre Partie une assistance et une coopération raisonnablement nécessaires ou raisonnablement exigées par l'autre Partie dans cette démarche.
7.4 Obligations de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management en cas de résiliationlexpiration
À l'expiration ou après la résiliation du présent Contrat, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra promptement et au seul choix d'ETS ou d'ETS Global, retourner à ETS Global ou détruire et certifier ladite destruction par écrit à ETS Global de toutes les Données des Candidats ainsi que les Outils et technologies appartenant exclusivement à ETS en sa possession.
7.5 Divulgation des données à des tierces parties
a) Le CLIENT DIRECT reconnaît et convient que certains Candidats passent les Tests pour remplir des obligations légales imposées par une Autorité gouvernementale. Le CLIENT DIRECT devra mettre en œuvre toutes les procédures, telles qu'elles auront été notifiées par ETS Global, afin d'identifier lesdits Candidats à l'avance, et devra suivre toutes les procédures complémentaires pour l'Administration et la sécurité des Tests auxdits Candidats, qu'ETS Global pourra exiger de temps à autre.
b) Le CLIENT DIRECT reconnaît que les Autorités gouvernementales qui reconnaissent que les Tests permettent aux Candidats de répondre à des exigences juridiques, peuvent exiger qu'ETS Global impose des exigences complémentaires sur les Tests, les Candidats et leurs scores. Cela comprend entre autres, le suivi des scores des Candidats, les photographies des Candidats et les problèmes rencontrés par ETS Global sur l'intégrité des résultats des Candidats et/ou de la sécurité des procédures suivies par le CLIENT DIRECT. Le CLIENT DIRECT reconnaît également qu'il sera impossible pour ETS Global, de contrôler l'utilisation desdites informations une fois qu'elles auront été communiquées aux Autorités gouvernementales. Par les présentes, le CLIENT DIRECT consent à communiquer lesdites informations auxdites Autorités gouvernementales. De plus, le CLIENT DIRECT doit informer chaque Candidat que lesdites informations sont susceptibles d'être divulguées, et l'Organisation doit obtenir le consentement à ladite divulgation pour chaque Candidat au moment où ledit Candidat s'inscrit au Test. Le CLIENT DIRECT reconnaît que, sans son consentement, ledit Candidat peut se voir refuser l'utilisation des résultats du Test pour obtenir une Qualification obligatoire, et le CLIENT DIRECT devra informer chaque Candidat de cette éventualité.
c) Nous traitons Vos données personnelles à des fins de gestion de notre relation d'affaire avec Xxxx.
Pour les besoins de ce traitement, nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers qui assurent des services administratifs ou de traitement pour notre compte, par exemple des services d'impression, de publipostage et de traitement des paiements. Le contrat que nous avons passé avec ces tiers leur interdit d'utiliser les données sauf pour fournir le Produit ou la Prestation que Vous avez demandé.
Nous pouvons également divulguer des données personnelles recueillies sur le site Web conformément au droit applicable pour faire valoir nos droits, défendre nos droits et nos biens, prévenir des dommages à autrui, recouvrer une dette ou pour répondre à une obligation légale comme une assignation.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux Sociétés affiliées à ETS Global et/ou à des tiers basés en dehors de l'Union européenne auxquels nous pouvons confier des fonctions marketing ou opérationnelles, le contrôle et l'enregistrement des informations sur les besoins et préférences des clients ou l'assistance et le conseil pour la conduite de nos affaires. Tout transfert de données à des destinataires basés en dehors de l'Union européenne est protégé par des clauses contractuelles appropriées.
Vous bénéficiez du droit d'accès à vos données personnelles, pour demander à ce qu'elles soient rectifiées dans le cas où elles seraient incorrectes, obsolètes ou incomplètes ou pour vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez contacter ETS Global.
7.6 L'Organisation autorise ETS Global à utiliser son nom sur des supports de communication commerciale et publicitaires.
8. VALIDITÉ ET RÉSILIATION
8.1 Durée
Le présent Contrat prend effet le 1 octobre 2018 ou à la date de validation, si elle intervient en dernier, et restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2019 conformément à la durée de Validité définie à l'article 1.1.
8.2 Résiliation par ETS Global
ETS Global pourra résilier le Contrat immédiatement, sans intervention judiciaire et sans indemnité versée à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, après l'envoi d'une notification à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management dans l'hypothèse d'une violation de l'article Normes (article 3.2 du présent Contrat), de l'article Sécurité (article 3.9 du présent Contrat), de l'article Propriété intellectuelle (article 6 du présent Contrat) et des stipulations relatives à la Confidentialité et aux Droits de propriété des données (article 7 du présent Contrat).
8.3 Résiliation par l’une des parties en raison d’une violation d’une obligation substantielle du Contrat
Nonobstant les stipulations de l'article 8.2, le manquement par l'une des Parties à une obligation substantielle du Contrat permettra à l'autre Partie de résilier le Contrat après avoir envoyé à la Partie défaillante une notification lui précisant la nature du manquement et lui demandant de remédier audit manquement.
Si ledit manquement n'est pas résolu à l'issue d'une période de trente (30) jours suivant réception de ladite notification, la Partie ayant effectué la notification aura la faculté, nonobstant toute autre voie de droit dont elle pourrait se prévaloir, de résilier le Contrat immédiatement par notification écrite à la Partie défaillante.
8.4 Effet de l’expiration ou de la résiliation
Après l'expiration ou à la résiliation du Contrat, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management (i) cessera immédiatement de se présenter comme ayant un quelconque lien contractuel ou commercial avec ETS Global, ou de faire référence à ses Produits, Prestations ou Technologies et Matériel breveté appartenant exclusivement à ETS, (ii) cessera immédiatement toute utilisation des Produits, des Prestations, des Tests, de la Plateforme Ecommerce, des Offres d'ETS Global, Outils et technologies appartenant exclusivement à ETS, et de tous les services fournis par ETS, ou en son nom, et tous les Droits de Propriété intellectuelle y afférents, (iii) retournera immédiatement à ETS Global l'ensemble des Produits, des Prestations, des Tests, de la Plateforme Ecommerce, des Offres d'ETS Global, des T Outils et technologies appartenant exclusivement à ETS et l'ensemble des services fournis par ETS, ou en son nom, l'ensemble des matériels imprimés en sa possession, comprenant notamment le matériel pédagogique et le matériel de Test de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management nécessaires pour qu'ETS Global réaffirme tous ses engagements pris avec Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management et (iv) procédera immédiatement à tout paiement dû à ETS Global conformément au Contrat. Après l'expiration ou la résiliation du Contrat, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ne pourra mentionner son lien contractuel avec ETS ou ETS Global, sans avoir préalablement reçu une autorisation écrite d'ETS.
8.5 Survivance
Les articles 5 (Tarification et factures), 6 (Propriété intellectuelle), 7 (Confidentialité et droits de propriété sur les données), 9.3 (Indemnisation) et 10 (Dispositions générales) survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat, conformément à leurs stipulations respectives. Les stipulations qui ne survivront pas, demeureront néanmoins en vigueur pour déterminer les droits et obligations des Parties à l'égard de leur conduite ou des événements qui se seront produits avant l'expiration ou la résiliation.
8.6 Résiliation avec préavis
ETS Global pourra résilier le présent Contrat à tout moment en envoyant un préavis écrit de soixante
(60) jours à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
9. LIMITATIONS ET INDEMNISATION
9.1 Limitation de Responsabilité
ETS Global garantit que les Tests qui sont administrés sont entièrement conformes à la Documentation ETS ou ETS Global. Cette garantie ne s'appliquera pas (a) aux modifications apportées aux Tests ; (b) à l'intégration des Tests à des Produits ou Prestations non fournis par ETS Global ; ou (c) à un usage non conforme aux modalités du présent Contrat, y compris ses Annexes, ou à la Documentation ETS Global. Le seul et unique recours de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management en cas de manquement à cette garantie, consiste à résilier le présent Contrat et recevoir un remboursement au prorata des montants réglés pour la période suivant ladite résiliation. ETS GLOBAL REJETTE TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU LES GARANTIES RÉSULTANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UNE MODALITÉ D'EXÉCUTION OU DE L'USAGE DU
COMMERCE. ETS Global ne garantit notamment pas que les Tests ou la Plateforme Ecommerce répondent aux exigences de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, soient exempts d'erreurs, ou ne soient pas interrompus, et Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management reconnaît que les Tests ou la Plateforme Ecommerce sont susceptibles d'être indisponibles, peuvent subir une perturbation ou interruption des réseaux Internet ou toute autre raison indépendante de la volonté ou échappant au contrôle d'ETS Global. ETS Global et ETS déclinent toute responsabilité liée auxdites perturbations ou interruptions des Tests ou de la Plateforme Ecommerce dues auxdites causes. Par conséquent, ETS (i) décline toute responsabilité liée aux problèmes de fonctionnement de la Plateforme Ecommerce et aux Offres d'ETS Global, y compris les Tests ; (ii) rejette toute implication dans le fait que l'utilisation d'un Produit ou d'une Prestation garantisse la réussite aux Tests ; et (iii) n'assume aucune responsabilité envers Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ou les Candidats pour les dommages rendant l'accès à un Produit ou à une Prestation impossible, pour une erreur ou omission dans les Tests, les rapports d'évaluation, ou toute action, engagée ou non, fondée sur les scores des Candidats à un Test, ou à toute utilisation d'un Produit ou d'une Prestation par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
L'Organisation garantit que les logiciels et le matériel qu'elle utilisera sur la Plateforme Ecommerce sont équipés de la version actualisée d'un programme efficace anti-virus, chargé de détecter et d'éliminer tout code informatique (parfois appelés « virus » ou « vers informatiques » et notamment les chevaux de Troie, œufs de Pâques, logiciels espions, logiciels publicitaires, programmes malveillants furtifs, canulars et programmes étrangers) conçu pour endommager, perturber, désactiver, nuire ou entraver de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement de la Plateforme Ecommerce ou tout autre logiciel, fichiers de données, micro logiciel, matériel informatique, système informatique ou réseau d'ETS ou d'ETS Global.
9.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’ETS GLOBAL
ETS Global décline toute responsabilité en vertu du présent Contrat, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, (a) pour tout dommage indirect, consécutif ou accessoire, qu'il soit prévisible ou non (y compris les dommages pour perte de profit, perte d'exploitation, perte d'informations commerciales, perte de clientèle ou toute autre perte financière) ou (b) pour tout dommage d'un montant supérieur à tous les paiements énoncés ci-dessous dans un délai de trois (3) mois précédant la survenance du fait qui a engagé sa responsabilité.
9.3 Indemnisation
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management convient de défendre, d'indemniser et de tenir hors de cause les Parties indemnisées contre toutes Plaintes effectuées, faites ou intentées à l'encontre des Parties indemnisées en relation avec (i) une violation par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management des stipulations des articles 3.2 (Normes), 6 (Propriété intellectuelle) et 7 (Confidentialité et Droits de propriété sur les données) du présent Contrat, (ii) toute Plainte relative à ou résultant de l'Administration des Tests par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ;
(iii) toute déclaration ou garantie faite par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management relative aux Offres d'ETS Global et Tests d'ETS qui serait contradictoire avec tout matériel fourni par ETS Global à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, (iv) toute violation des lois applicables par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, (v) toute réclamation relative au contenu ou au matériel utilisé par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management susceptible de transmettre, notamment, des informations de nature obscène, diffamatoire, calomnieuse ou de nature à porter atteinte à la vie privée. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management indemnisera et tiendra hors de cause ETS Global et les Parties indemnisées contre tous jugements, dommages et intérêts, pertes, coûts, dettes et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat engagé par ces dernières du fait d'une réclamation.
10. Dispositions générales
10.1 Cession
ETS Global aura le droit de céder tout ou partie du Contrat à ETS, à toute Société affiliée à ETS Global ou à tout représentant d'ETS, après en avoir informé par écrit Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ne pourra céder tout ou partie du Contrat à une tierce partie qu'après en avoir informé par écrit ETS Global, et qu'après avoir reçu le consentement écrit d'ETS Global.
10.2 Modification et Renonciation
Le Contrat pourra être modifié pendant la durée de Validité avec l'accord écrit des Parties. En aucun cas, les stipulations du Contrat ne pourront être amendées, supprimées, complétées ou abandonnés au moyen de reçu, facture, commande d'achat, récépissé d'acceptation ou autre document. Cela ne s'applique pas à la Documentation ETS Global et aux dispositions sur la Sécurité du Test (article 3.7) puisqu'ETS Global est autorisée à modifier unilatéralement ces dispositions.
Tout manquement à exercer un quelconque droit ou recours en vertu des présentes, en partie ou en totalité, ou à une ou plusieurs occasions, ne pourra être considéré comme une renonciation audit droit ou audit recours, dans la mesure où ils n'auront pas été exercés, ou ne pourra être considéré comme une renonciation à un autre droit ou recours quel qu'il soit, pour une telle occasion ou toute autre occasion suivante.
10.3 Conformité aux lois
10.3.1 Généralités
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales, nationales et/ou internationales applicables, y compris sans limitation, les lois relatives aux Candidats handicapés et à la protection des données personnelles, et devra obtenir et conserver en vigueur l'ensemble des autorisations, licences et permis nécessaires à la prestation des services aux termes des présentes.
10.3.2 Anti-corruption
Le CLIENT DIRECT s'engage à ne pas, directement ou indirectement, offrir, recevoir, promettre, autoriser, demander, payer, faire un cadeau ou donner toute chose de valeur (y compris de l'argent) dans le but de:
a) influer sur des actions, décisions ou omissions d'un Agent public, d'un particulier ou d'une entreprise afin d'obtenir ou de conserver un marché ou de se procurer un avantage commercial indu ;
b) inciter une quelconque personne physique ou morale, y compris un Agent public, à agir de façon inappropriée en manquant à ses obligations ;
c) inciter une quelconque personne physique ou morale, y compris un Agent public, à user de son influence auprès d'une Autorité gouvernementale ou de toute autre personne physique ou morale pour commettre un acte répréhensible ou bien obtenir ou conserver un marché ; ou
d) s'apparentant à de la corruption publique ou commerciale, l'approbation de ou l'assentiment à une escroquerie, des pots-de-vin ou tout moyen illégal ou inapproprié d'obtenir ou de conserver un marché.
Sous réserve de ce que le CLIENT DIRECT a déclaré par écrit à la date du présent Contrat, le CLIENT DIRECT déclare et garantit qu'aucun dirigeant, administrateur, associé, propriétaire, commettant, employé ou agent du CLIENT DIRECT n'est un Agent public, et le CLIENT DIRECT s'engage à informer ETS Global par notification écrite dès que l'une de ces personnes prend des fonctions d'Agent public tout en restant dirigeant, administrateur, associé, propriétaire, commettant, employé ou agent du CLIENT DIRECT.
Le CLIENT DIRECT tient et continuera de tenir des registres comptables reflétant fidèlement tous les actifs détenus et reçus par le CLIENT DIRECT, tous les paiements effectués par le CLIENT DIRECT ainsi que l'ensemble du passif du CLIENT DIRECT. Sur demande d'ETS Global faite dans un délai raisonnable, le CLIENT DIRECT s'engage à fournir ces registres à ETS Global et à ses conseillers professionnels pendant les heures ouvrables habituelles afin de vérifier que le CLIENT DIRECT respecte la présente clause.
10.3.3 Handicap
ETS Global a une politique active d'accessibilité aux Tests pour les personnes atteintes de handicap. ETS Global dispose d'un référent handicap chargé d'analyser, au cas par cas, la situation des Candidats et de proposer la solution la plus adaptée dans la limite de ce dont dispose ETS Global. L'Administrateur de Compte ou l'acheteur doit contacter ETS Global entre six (6) et huit (8) semaines avant le Test, pour prendre connaissance des informations concernant les Candidats atteints d'un handicap. Le CLIENT DIRECT accepte, pendant la durée de Validité des présentes, de respecter les lois et réglementations applicables, y compris, sans limitation, les lois relatives aux candidats atteints d'un handicap, et accepte d'accueillir tous les Candidats atteints d'un handicap.
10.4 Force majeure
Toute inexécution ou tout retard dans l'exécution de l'une des obligations des Parties conformément au Contrat ne sera pas considéré comme une violation du Contrat lorsque ledit retard ou ladite inexécution résultera d'un cas de Force majeure, qui comprend notamment les actes de guerre, les actes de terrorisme, les émeutes civiles ou militaires, les réquisitions, les confiscations, les détournements, les insurrections, les catastrophes nucléaires, les émeutes, les conflits sociaux, les actes de rébellion, les tempêtes, les incendies, les tremblements de terre, les inondations ou les catastrophes naturelles. Ladite Partie devra tout mettre en œuvre pour éviter une telle inexécution ou un tel retard afin de minimiser les conséquences et de reprendre sans délai l'exécution de ses obligations selon les circonstances.
Dans l'hypothèse où le cas de Force majeure se poursuivrait sur une période supérieure à trente (30) jours, chacune des Parties pourrait résilier le présent Contrat sur notification écrite à l'autre Partie.
10.5 Loi applicable et Résolution des Différends
Le présent Contrat est régi et interprété par le droit de France. Les Parties conviennent que tout différend concernant le Contrat ou en résultant, sera débattu et négocié de bonne foi. Les Parties se concerteront autant de fois qu'il sera nécessaire afin de résoudre à l'amiable ledit différend, sans avoir recours à une procédure formelle. Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend de façon amiable et de bonne foi, les Parties conviennent que tout différend concernant le Contrat sera soumis exclusivement à un tribunal compétent en France.
10.6 Indépendance des Prestataires
ETS Global et Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management sont et demeureront, pendant la durée de Validité du présent Contrat et après renouvellement de celui-ci, des prestataires indépendants l'un vis-à-vis de l'autre et aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme créant un quelque autre type de relation entre eux.
10.7 Intégralité du Contrat
Le présent Contrat, y compris ses Annexes et la Documentation ETS Global, constitue l'intégralité des obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles, et prévaudra sur toute entente qui aurait pu être conclue ultérieurement, verbalement ou par écrit. Chacune des Parties reconnaît qu'en acceptant de signer le présent Contrat, elle ne compte sur aucune représentation, garantie, contrat collatéral ou autre assurance (à l'exception de ceux définis dans le présent Contrat) faite verbalement ou par écrit par une autre Partie, ou en son nom, avant la date du présent Contrat.
10.8 Divisibilité
Le présent Contrat est divisible. Si une quelconque clause du présent Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueraient d'être applicables dans les limites du droit applicable.
10.9 Tierce partie bénéficiaire
ETS est une tierce partie bénéficiaire en vertu du présent Contrat. Par conséquent, ETS sera autorisée à appliquer directement à l'encontre de l'Organisation, les stipulations du présent Contrat relatives aux Droits de Propriété intellectuelle détenus par ETS, à la conformité et à la sécurité du Test. L'Organisation reconnaît et convient que toute violation effective ou potentielle de tout Droit de Propriété intellectuelle d'ETS Global et/ou d'une obligation de confidentialité que doit respecter l'Organisation en vertu du présent Contrat, causerait un préjudice irréparable à ETS, que des dommages et intérêts, s'ils étaient accordés, ne suffiraient pas à compenser. L'Organisation reconnaît et convient que, nonobstant toute disposition contraire aux présentes, ETS peut prétendre à une compensation équitable sous forme d'injonctions temporaires ou permanentes, ou à tout autre recours jugé juste et adéquat par une juridiction compétente.
Le présent Contrat prendra immédiatement fin à compter de la date de sa résiliation entre ETS et ETS Global en ce qui concerne toutes les plateformes de livraison de Tests, à moins que le présent Contrat ne soit renouvelé avec ETS conformément aux stipulations du Contrat.
11. Coordonnées d’ETS Global
Les coordonnées pour chaque région sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Xx et approuvé par :
Université Toulouse I Capitole - Toulouse
ETS Global BV
Xx Xxxxxxxx XXXXXX | School of Management X. Xxxxx XXXXX |
signature | signature |
ANNEXE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES
« Tests sur ordinateur » désigne les Tests que les Candidats passent sur un ordinateur.
« Entité » désigne une organisation distincte qui fait partie du Contrat groupe.
« Évaluation expresse » désigne la Prestation qui peut être fournie par ETS Global à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, qui consiste à évaluer plus rapidement les candidats.
« Contrat groupe » désigne un contrat couvrant plusieurs Entités.
« Entité principale » désigne l'entité ou l'organisation principale qui gère le Contrat groupe.
« Date limite d’Enregistrement » désigne la date à partir de laquelle il est impossible de modifier la commande d'une Session de Test.
« Matériel en ligne » désigne l'outil en ligne ou le matériel de préparation commandé en ligne par un Utilisateur inscrit, qui permet d'inscrire les Candidats souhaitant utiliser à distance les supports de préparation qu'ETS Global met à leur disposition.
« Tests en version papier » désigne les Tests au cours desquels le Candidat écrit ses réponses avec un crayon sur une feuille prévue à cet effet.
« Profil » désigne l'un des profils décrits dans la présente Annexe 1, à l'article 2.3 (Profils). Les Profils sont attribués aux Utilisateurs inscrits ; un Utilisateur inscrit peut avoir un ou plusieurs Profils.
« Utilisateur inscrit » désigne toute personne identifiée comme faisant partie de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management, à laquelle a été accordé l'accès à la Plateforme Ecommerce conformément à son Profil. Ces Utilisateurs inscrits sont créés par ETS Global ou par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
Tous les termes commençant par une majuscule dans la présente Xxxxxx ont le même sens que dans le Contrat et les autres Annexes.
I – LA PLATEFORME ECOMMERCE
1. Utilisation de la Plateforme Ecommerce
1.1 En application du présent Contrat, ETS Global Vous autorise à accéder à la Plateforme Ecommerce et à utiliser cette dernière pour Votre utilisation professionnelle et pour l'exécution de Vos obligations résultant du présent Contrat et, le cas échéant, à copier, distribuer et/ou transmettre les matériels disponibles sur la Plateforme Ecommerce, dans l'unique mesure où une telle copie, distribution et transmission fait partie de vos obligations résultant du présent Contrat et est effectuée de façon automatique par le biais d'un logiciel de navigation à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme Ecommerce pour votre utilisation professionnelle. Vous pouvez également imprimer une copie des informations affichées sur la Plateforme Ecommerce pour Votre utilisation professionnelle. À l'exception des stipulations énoncées ci-dessus, vous ne pouvez modifier, reformater, copier, afficher, distribuer, transmettre, publier, accorder une licence, créer des œuvres dérivées accessibles à partir de la Plateforme Ecommerce ou décompiler, désassembler ou, de quelque façon que ce soit, tenter de créer un code source à partir d'un logiciel contenu sur la Plateforme Ecommerce. Cette restriction signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas dupliquer sur votre propre Ecommerce Platform, tout ou partie de la Plateforme
Ecommerce, ou afficher via votre propre Ecommerce Platform, une quelconque page de résultat ou toute autre information provenant de la Plateforme Ecommerce, sans avoir obtenu au préalable une autorisation expresse d'ETS Global.
1.2 La technologie servant de support à la Plateforme Ecommerce ainsi que le contenu de cette dernière sont la propriété d'ETS Global et sont protégés par des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Dans l'hypothèse où vous utiliseriez la Plateforme Ecommerce autrement que conformément aux stipulations énoncées ci-dessus, vous seriez susceptible de violer la législation applicable en matière de Propriété intellectuelle et d'encourir des sanctions. ETS détient et conserve tous les Droits de Propriété intellectuelle sur la technologie et le contenu de la Plateforme Ecommerce, et se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément accordés à l'Organisation aux termes du présent Contrat.
Lorsqu'elle utilise la Plateforme Ecommerce, l'Organisation déclare et garantit que :
• les informations fournies à ETS Global ne sont pas fausses ou de nature à induire en erreur ;
• elle n'enfreint aucune loi ou règlementation applicable ;
• elle ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d'auteur, brevets, marques, ou autres droits de propriété intellectuelle de tierces parties.
2. Accès à la Plateforme Ecommerce
2.1 Afin de pouvoir accéder à l'espace dédié à l'Organisation sur la Plateforme Ecommerce et acheter des Produits ou Prestations, Vous devez être un Utilisateur inscrit sur votre Compte Entreprise. Certains Produits et/ou Prestations ne peuvent être achetés qu'après validation en ligne et/ou acceptation hors ligne.
2.2 ETS Global attribuera un nom d'utilisateur aux Utilisateurs inscrits pour leur permettre de créer leur Profil. Les identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés qu'en lien avec les Profils des Utilisateurs inscrits au sein de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management. Il est interdit de partager des identifiants avec de quelconques tiers.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management veillera à ce que tous ses Utilisateurs inscrits respectent les conditions du présent Contrat et convient que les activités menées par des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme Ecommerce à l'aide de leurs identifiants respectifs seront considérées comme des actions menées pour le compte de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
2.3 Profils disponibles sur la Plateforme Ecommerce
1. Administrateur de Compte :
L'Administrateur de Compte a la possibilité de créer, modifier et mettre à jour les Utilisateurs inscrits qui seront associés à son Organisation, et de sélectionner leurs Profils correspondants ; il/elle peut créer et modifier les Sites de Test, gérer le carnet d'adresses, consulter les informations du Contrat, les achats et les factures, et il est chargé de créer les Sessions de Test.
2. Acheteur :
L'Acheteur est le seul Profil qui peut commander des Produits et/ou des Prestations au nom de l'Organisation. Il a accès au Contrat et peut gérer le carnet d'adresses.
3. Comptable :
Le Comptable a accès au Contrat et peut gérer le carnet d'adresses. Il est informé par e-mail lorsqu'une nouvelle facture est émise pour l'Organisation et peut accéder à toutes les factures émises via le Compte Entreprise.
4. Représentant légal :
Tous les accords entre ETS Global et l'Organisation seront validés par le Représentant légal. Il lui incombe de veiller au respect par l'Organisation des clauses du Contrat.
5. Administrateur de Centre de Test :
Il peut consulter les informations des Sessions de Test, mais uniquement celles qui lui ont été attribuées.
6. Surveillant :
Il peut consulter les informations des Sessions de Test, mais uniquement celles qui lui ont été attribuées.
2.4. Chaque Utilisateur inscrit a un accès différent aux sections et actions dans la Plateforme Ecommerce, selon le Profil sous lequel il s'est inscrit. Toutefois, tous les Utilisateurs inscrits ont accès à la Documentation ETS Global et au Compte de l'Organisation.
2.5. Contrat groupe
Le Représentant légal de l'Entité principale valide la Contrat groupe et accepte que d'autres Entités concluent le Contrat groupe. Ces Entités seront alors soumises aux mêmes conditions que l'Entité principale et ne pourront être ajoutées au Contrat groupe que par l'Entité principale pendant la durée de validité du Contrat.
Toute modification apportée au Contrat groupe sera automatiquement appliquée à toutes les entités faisant partie du groupe concerné.
3. Processus de Commande
Les processus de commande suivants s'appliqueront aux Produits, Prestations ou licences achetés, fournis et/ou accordés à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management :
3.1 Inscriptions à une Session de Test PP
(a) Réserver une Session de Test PP
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management pourra inscrire des Candidats à une Session de Test PP.
Une fois connecté au Compte Entreprise, l'Acheteur doit rechercher des Sessions de Test PP disponibles en utilisant le moteur de recherche de la Plateforme Ecommerce. Après avoir sélectionné une date disponible pour une Session de Test PP, l'Acheteur devra ensuite inscrire les Candidats et fournir les coordonnées exactes et complètes des Candidats.
Une fois les places à la Session de Test PP réservées, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. Le fait de commander des Produits et/ou Prestations au moment de l'inscription, ou après l'inscription d'une Session de Test PP, peut avoir une incidence sur les conditions d'annulation.
La Session de Test PP est « clôturée » un nombre déterminé de jours avant la date fixée pour la Session de Test PP, selon le Test et le Territoire.
Dans l'hypothèse où une Session de Test devrait être reprogrammée suite à des perturbations de services, à un trop grand nombre d'inscriptions ou à la fermeture d'un Centre de Test, les Candidats disposeraient d'un délai de six (6) mois à compter de la date d'Inscription à la Session de Test pour s'inscrire à une autre Session ou pour demander à être remboursé.
(b) Annulation d’une Inscription d’une Session de Test PP
Si Xxxx souhaitez annuler une Inscription à une Session de Test PP, il vous suffira de vous rendre sur la Plateforme Ecommerce. Une annulation n'est possible qu'avant la Date limite d'Enregistrement à la Session de Test.
Veuillez noter que :
i. Toute inscription pour une Session de Test PP annulée après la Date limite d'Enregistrement peut vous exposer à des frais d'annulation.
ii. AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué pour une annulation d'une Inscription d'une Session de Test PP effectuée après la Date limite d'Enregistrement de la Session de Test PP prévue.
(c) Factures
Les Inscriptions de Sessions de Test PP sont faites contre paiement du prix qui figure dans une facture finale générée automatiquement par ETS Global via le Compte Entreprise et disponible dans la section « Facture ». Une copie est envoyée par email à l'Acheteur, à l'Administrateur de Compte et aux Profils Comptables. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management facture les Candidats en utilisant son propre système comptable.
3.2 Inscriptions à une Session de Test PI
(a) Réserver et organiser une Session de Test PI
Par l'intermédiaire de l'Administrateur de Compte, l'Organisation peut réserver une Session de Test PI en se rendant sur la Plateforme Ecommerce et en renseignant toutes les informations demandées, y compris, mais sans limitation, la date de la Session de Test, le nombre de Candidats prévus et le(s) nom(s) du/des Administrateur(s) de Centre de Test et surveillants.
Après la Date limite d'Enregistrement, si une Session de Test devait être reprogrammée par l'Organisation, celle-ci devrait communiquer à ETS Global la nouvelle date proposée. ETS Global la validera et l'Organisation sera autorisée à conserver le matériel de Test. Si la nouvelle date dépasse 10 jours, alors le matériel de Test devra être renvoyé à ETS Global et une nouvelle Session de Test devra être commandée par l'Organisation.
Après la Date limite d'Enregistrement, le matériel de Test sera envoyé à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management à l'adresse indiquée dans sa commande.
L'Organisation convient que la Session de Test est « clôturée » un nombre déterminé de jours avant la date fixée pour la Session de Test PI, selon le Test et le Territoire où il est dispensé.
Par l'intermédiaire de l'Administrateur de Compte, l'Organisation doit systématiquement veiller à ce que le Site de Test réponde aux exigences suivantes :
i. Site de Test pour les Sessions de Test PI
Les Sessions de Test PI sont organisées par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management sur le Site de Test indiqué dans la Documentation ETS Global.
L'Administrateur de Compte s'engage à faire visiter aux employés d'ETS Global ou à ses représentants (inspecteurs), s'ils en font la demande, les salles où se déroulera la Session de Test PI, et à leur fournir toutes les informations nécessaires sur le Site de Test. ETS Global ne peut valider l'utilisation d'une salle pour une Session de Test PI que si l'Organisation remplit les conditions applicables.
Les salles que l'Administrateur de Compte peut utiliser et qui ont été enregistrées par l'Organisation doivent être exactement dans le même état pour les Sessions de Test PI suivantes. Dans l'hypothèse où une autre salle devrait être utilisée, ETS Global devrait en être informée au moins un (1) mois avant le déroulement de la Session de Test PI afin d'obtenir une autorisation préalable pour ce changement.
ii. Conditions et Contrôle des Sessions de Test PI
ETS Global a le droit de mener des Audits annoncées ou inopinées sur les Sites de Test, afin de s'assurer que les stipulations définies dans le présent paragraphe sont respectées par l'Organisation.
L'Administrateur de Compte veillera à ce que les Administrateurs de Centre de Test soient formés par ETS Global aux frais de l'Organisation. Cette formation constitue une condition de l'exécution du présent Contrat. L'Administrateur de Compte doit veiller à ce que chaque Session de Test PI soit administrée par un Administrateur de Centre de Test habilité.
Tout remplacement d'un Administrateur de Centre de Test affecté à une Session de Test doit être notifié à ETS Global.
(b) Annulation d’une Session de Test PI
Si Vous souhaitez annuler une Session de Test PI, il vous suffira de vous rendre sur la Plateforme Ecommerce. Une annulation n'est possible qu'avant la Date limite d'Enregistrement à la Session de Test.
i. Avant la Date limite d'Enregistrement, vous pouvez annuler une session en ligne sans encourir de frais d'annulation.
ii. Toute Inscription pour une Session de Test PI annulée après la Date limite d'Enregistrement peut occasionner des frais d'annulation.
iii. Dans le cas où Xxxx annulez une Session de Test PI une fois que la session est clôturée et expédiée, ETS Global se réserve le droit de Vous facturer un montant équivalent au coût de 3 Tests.
(c) Factures
Les Inscriptions de Sessions de Test PI sont envoyées à un prix contractuel mentionné sur une facture pro forma émise par ETS Global via la Plateforme Ecommerce. Il est possible de modifier une commande avant que la Session de Test affiche « clôturé » un nombre déterminé de jours avant la date de la Session de Test.
La facture devient définitive une fois le matériel de Test envoyé au Centre de Notation et elle sera disponible dans la section « factures » du Compte Entreprise.
Tout le matériel de Test qui a été ouvert sera facturé à l'Organisation même s'il n'a pas été utilisé. ETS Global se réserve le droit de Vous facturer un montant équivalent au coût de 3 Tests pour chaque Session de Test PI organisée.
(d) Modèles de Session PI
Il existe deux modèles d'inscription disponibles pour la création d'une Session de Test PI :
1. Standard (sans le nom des candidats) :
L'Acheteur doit créer la Session de Test PI, en complétant en ligne le formulaire disponible sur le Compte Entreprise et en indiquant tous les détails demandés pour la session.
Ce modèle offre la possibilité à l'Acheteur d'ajouter des Produits ou des Prestations complémentaires à sa commande, pour une partie ou la totalité des Candidats. Aucun compte privé ne sera créé par ETS Global pour assister à la Session de Test PI et il appartient à l'Acheteur de communiquer aux Candidats les informations concernant leurs sessions.
2. Personnalisé (avec le nom des Candidats) :
L'Acheteur doit créer la Session de Test PI en remplissant en ligne le formulaire disponible sur le Compte Entreprise et en indiquant tous les détails demandés pour cette session, ainsi que les noms, adresses électroniques et autres renseignements demandés par ETS Global, sur les Candidats qui assistent à la session. Cette liste peut être modifiée jusqu'à la Date limite d'Enregistrement de ladite session. Ce modèle offre la possibilité à l'Acheteur d'ajouter des Produits ou Prestations complémentaires pour des Candidats particuliers. Un email automatique confirmant l'Inscription à la Session de Test PI sera envoyé au Candidat.
Les Inscriptions de Sessions de Test PI sont envoyées à un prix contractuel mentionné sur une facture pro forma émise par ETS Global. Il est possible de modifier une commande jusqu'à ce que la Session de Test PI affiche « clôturé », un nombre déterminé de jours avant la date prévue pour la session. Une facture finale est alors émise par ETS Global après que le Test a été corrigé, conformément aux stipulations de l'article 3.2.c ci-dessus et elle peut être consultée dans l'onglet « Commande » du compte. Une copie est envoyée par email à l'Acheteur, à l'Administrateur de Compte et aux Profils Comptables.
La commande est clôturée entre 5 à 21 jours avant la date prévue pour le Test, selon le type de Test et l'endroit où il se déroule.
3.3 Matériel en ligne
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management passera ses commandes sur le Compte Entreprise par l'intermédiaire de l'Acheteur.
Le Matériel en ligne et/ou les Produits sont achetés au prix affiché dans Votre Panier.
Il Vous appartient de vérifier la configuration système requise pour chaque Produit. La configuration système requise est spécifiée dans la description de chaque Produit sur la Plateforme Ecommerce.
ETS Global mettra le Matériel en ligne à la disposition de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management dans un délai de 48 heures ouvrables.
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management sera facturé par ETS Global via le Compte Entreprise.
Pour des raisons techniques, l'annulation ou le remboursement du Matériel en ligne et/ou des Produits est impossible.
3.4 Vouchers pour la Session de Test PP
Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management peut avoir la possibilité d'acheter un Voucher pour réserver une Session de Test PP ;
a. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management doit fournir le prénom, le nom (tel qu'il apparaît sur la pièce d'identité présentée le jour du Test) et l'adresse électronique des Candidats. Il appartient à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management de veiller à fournir les coordonnées exactes du Candidat et Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management certifie avoir obtenu le consentement du Candidat à la transmission de ses coordonnées. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management comprend qu'en cas de coordonnées erronées fournies par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management le Voucher ne sera pas valable et aucun remboursement ne sera effectué.
b. Une fois le Voucher généré, un numéro unique sera attribué au Candidat pour qu'il s'inscrive à une Session de Test PP sur le site d'ETS Global.
c. Le Voucher sera valable 4 mois, ou pendant la durée indiquée au moment de la commande du Voucher, à compter de la date d'émission du Voucher. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management comprend que les Candidats doivent passer le Test pendant la période de validité du Voucher.
d. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management convient qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation de l'Inscription à la Session de Test PP par le Candidat ou en cas d'absence du Candidat à la Session de Test. Les Candidats pourront annuler et reporter l'Inscription à la Session de Test pendant la période de validité de 4 mois ou pendant la durée indiquée au moment de la commande du Voucher.
e. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management sera facturé par ETS Global via la Plateforme Ecommerce une fois le Voucher commandé.
f. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management comprend que lorsque le Voucher sera utilisé, les rapports d'évaluation seront envoyés directement à l'adresse saisie par le Candidat lors de l'inscription pour une Inscription à une Session de Test PP.
g. ETS Global ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation faite du Voucher par Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management et/ou des Candidats.
4. Contrôle des Caractéristiques, Fonctions et Accès à la Plateforme Ecommerce
ETS Global se réserve le droit de modifier toutes informations, caractéristiques et fonctions de la Plateforme Ecommerce, sans préavis.
ETS Global pourra sans préavis refuser à l'Organisation ou à tout Utilisateur inscrit l'accès à la Plateforme Ecommerce, si l'Organisation ou l'un des Utilisateurs inscrits utilisant l'un de ses Profils se comporte d'une manière ou se lance dans une activité dont ETS Global considère, à son entière discrétion, qu'elles enfreignent les termes du Contrat, les droits d'ETS Global ou les droits de toute tierce partie, ou qu'elle juge inappropriées de quelque façon que ce soit.
L'Organisation devra indemniser ETS Global pour toute perte ou pour tout dommage causé du fait de l'utilisation par l'Organisation ou par tout Utilisateur inscrit de l'un des Profils de l'Organisation ou de toute autre façon dans le cadre du présent Contrat.
5. Renonciation à toutes Garanties et Limitation de Responsabilité
La Plateforme Ecommerce est fournie par ETS Global « en l'état » et « selon sa disponibilité ». ETS Global ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie d'aucune sorte, qu'elles soient explicites ou implicites, quant au fonctionnement de la Plateforme Ecommerce ou aux informations, contenu, Produits et Prestations proposés sur ou via la Plateforme Ecommerce.
ETS Global décline toute responsabilité quant au dysfonctionnement, à l'indisponibilité ou à toutes conditions d'utilisation insatisfaisantes de la Plateforme Ecommerce, résultant de matériels informatiques non conformes, de problèmes rencontrés par le fournisseur d'accès Internet de l'Organisation, d'une perturbation ou interruption des réseaux Internet, ou de toute autre raison échappant au contrôle d'ETS Global.
ETS Global ne garantit pas que la Plateforme Ecommerce fonctionne et pourra fonctionner sans interruption ou erreur. En particulier, l'utilisation de la Plateforme Ecommerce pourra être interrompue à tout moment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'amélioration techniques, ou pour développer son contenu et/sa présentation. Dans la mesure du possible, ETS Global informera l'Organisation avant de procéder à des travaux de maintenance ou mises à jour.
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6. Validité de l’Evaluation des Tests en Version Papier
Les Tests sont évalués à l'endroit indiqué sur le Compte Entreprise et une Attestation de résultats du Test ou tableau de résultat peut être émis en vertu des critères d'évaluation définis par ETS.
Les rapports d'évaluation et les certifications du Test peuvent être envoyés aux Candidats ou à l'Organisation par ETS Global ou par l'Organisation si elle est autorisée à évaluer les Tests passés lors de Sessions de Test PP et de Sessions de Test PI, conformément aux procédures définies par ETS pour l'attribution des certifications.
Grâce au système d'évaluation standard d'ETS Global, les Tests sont évalués dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de leur réception au Centre de Notation, et dans un délai de 3 jours ouvrés pour un service d'évaluation expresse, si ce service est disponible. Le service d'évaluation expresse peut être commandé en réservant la Session de Test.
7. Prix des Produits et Prestations
À l'exception des prix stipulés dans le Contrat, ETS Global se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix et les modalités de paiement des Produits et Prestations, en tenant compte de l'évolution des coûts desdits Produits et Prestations. Toutes les modifications des prix et des modalités de paiement entreront en vigueur dès leur affichage sur la Plateforme Ecommerce.
8. Politique de Retour et d’Annulation
8.1 Politique de Retour de Produits
Si l'Organisation n'est pas satisfaite du Produit acheté, elle pourra retourner ledit Produit dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de réception du Produit, à ses propres frais, accompagné de la facture correspondante et du numéro de retour communiqué à l'Organisation par ETS Global, à l'adresse indiquée dans le courrier électronique qui Vous sera envoyé par le service client.
Dans l'hypothèse où l'Organisation souhaiterait retourner un Produit, merci de bien vouloir informer le service client d'ETS Global en envoyant un e-mail à l'adresse électronique figurant sur Votre Compte Entreprise.
Le Produit, y compris le matériel de Test devra être retourné à ETS Global, aux frais de l'Organisation, par envoi recommandé avec accusé de réception, et l'Organisation devra souscrire une assurance auprès d'un transporteur couvrant la valeur dudit Produit. ETS Global ne remboursera pas un Produit perdu pendant la réexpédition.
Seuls les Produits neufs, complets et retournés dans leur emballage d'origine conformément aux stipulations énoncées ci-dessus seront acceptés.
Tout Produit ayant été endommagé, montrant des signes évidents d'utilisation, ne se trouvant pas dans son emballage d'origine ou dont l'emballage aura été endommagé au-delà de la simple ouverture du Produit, ne sera pas remboursé.
Sous réserve de respecter les stipulations du présent paragraphe, ETS Global remboursera à l'Organisation le prix du Produit en délivrant un avoir qui Vous sera envoyé dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception dudit Produit par ETS Global. ETS Global se réserve le droit de compenser ces avoirs par des paiements dus.
En cas de non-respect des stipulations du présent paragraphe, les Produits seront retournés à l'Organisation sur demande, à Vos frais. Avant de Vous réexpédier le Produit, ETS Global Vous demandera de lui faire parvenir, par chèque ou virement bancaire, un règlement correspondant aux frais de réexpédition.
8.2 Retour de Produits défectueux
Si l'Organisation souhaite retourner un Produit qu'elle considère défectueux ou qui aurait été livré de façon non conforme à une commande réalisée, elle devra informer, dans les meilleurs délais, le service client d'ETS Global par e-mail à l'adresse électronique figurant sur Votre Compte Entreprise, en expliquant les raisons pour lesquelles elle souhaite retourner le Produit. Les Produits défectueux ou qui auraient été livrés de façon non conforme à une commande réalisée, devront être retournés à Vos frais à l'adresse indiquée sur le Compte Entreprise, et ETS Global devra les recevoir dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de réception du Produit par l'Organisation.
Le Produit défectueux devra être retourné à ETS Global par envoi recommandé avec accusé de réception et l'Organisation devra souscrire une assurance auprès d'un transport couvrant la valeur dudit Produit. ETS Global ne remboursera pas les Produits perdus pendant la réexpédition.
Seuls les Produits neufs, complets et retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés.
Tout Produit endommagé, montrant des signes évidents d'utilisation ou dont l'emballage aura été abîmé au-delà de la simple ouverture du Produit, ne pourra être remboursé.
Après réception dudit Produit, ETS Global déterminera si le Produit est défectueux ou s'il a été livré de façon non conforme à une commande validée et passée par l'Organisation.
Sous réserve de respecter les stipulations du présent paragraphe, ETS Global remboursera tout Produit qui aura été correctement retourné, et qu'ETS Global aura estimé être défectueux ou non conforme à une commande validée, en délivrant un avoir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle ETS Global a reçu le Produit.
En cas de non-respect des stipulations du présent article, les Produits seront renvoyés à l'Organisation à sa demande et à ses frais. Avant de Vous réexpédier le Produit, ETS Global vous demandera de lui faire parvenir, par chèque ou virement bancaire, un règlement correspondant aux frais de réexpédition.
8.3 Annulation ou report de Prestations par ETS Global
ETS Global se réserve le droit d'annuler ou de reporter toute Session de Test sans encourir de pénalités ou d'indemnité de quelque nature que ce soit. ETS Global se réserve le droit de refuser une commande ou de bloquer le Compte Entreprise sans préavis en cas d'indisponibilité du matériel, de problèmes liés au paiement, ou de problèmes liés à l'Administration d'un Test.
Si ETS Global devait annuler ou reporter une Session de Test, Vous en seriez informés par e-mail avant la date initialement prévue pour cette Session, et vous auriez l'option soit de recevoir un remboursement intégral du prix payé, soit de reprogrammer une nouvelle date de Session de Test.
ETS Global décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant d'une annulation/d'un report d'une Session de Test. ETS Global décline toute responsabilité, dans l'hypothèse où un événement de Force majeure, tel que décrit à l'article 10.4 du présent Contrat, entraînerait l'annulation, le report ou la reprogrammation d'une Session de Test.
9. Disponibilité
Xxxxxxxx noter que nous honorerons Votre commande lorsque nous disposerons des Produits en stock.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne se trouverait pas en stock, nous Vous contacterions dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de Votre commande pour Vous informer du délai de livraison du Produit. Ledit délai ne pourra excéder 40 jours calendaires suivant la date de Votre commande.
10. Livraison et Risque de Perte
ETS Global fera son possible pour livrer les Produits sur la Plateforme Ecommerce dans un délai compris entre 10 et 15 jours ouvrés à compter de la Date limite d'Enregistrement.
ETS Global ne livrera les Produits qu'à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de sa commande. Il appartient à l'Acheteur d'indiquer une adresse correcte et facilement localisable. Tous les Produits achetés à partir de la Plateforme Ecommerce et l'ensemble du matériel de Test prévu pour l'organisation d'une Session de Test seront transportés et livrés chez Vous par un transporteur indépendant n'étant ni affilié, ni contrôlé par ETS Global. Les droits de propriété sur les Produits achetés sur la Plateforme Ecommerce, ainsi que le risque de perte desdits Produits, Vous seront transférés au moment où ETS Global livrera lesdits Produits au transporteur.
Les frais d'expédition des Produits sont indiqués sur la Plateforme Ecommerce. Pour plus de détails sur les conditions de livraison du matériel de Test à l'Organisation, veuillez vous reporter au tableau de l'article 5.1.
ANNEXE 2
Annexe RGPD d'ETS Global
Conformité avec le Règlement général sur la protection des données de l'UE
Préambule :
Educational Testing Service (ETS) Global BV (« ETS Global BV » ou le « Préposé au Traitement des Données ») fournit des produits, des services, traite des données, ou héberge des données (les
« Services »), conformément au Contrat, à l'Organisation (tel que défini dans le Contrat).
Ces Services peuvent impliquer le Traitement de Données Personnelles (tel que défini ci-dessous).
Le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) impose des obligations spécifiques au Préposé au Traitement des Données et à l'Organisation (en tant que responsable de traitement des données) dans le cadre du Contrat entre ETS Global et l'Organisation. Le RGPD exige que les sociétés établissent des contrats contenant certaines dispositions spécifiques relative à la protection des données.
Le Contrat contient des dispositions prévoyant que chaque Partie doit respecter toutes les lois applicables. La présente Xxxxxx RGPD précise les obligations en matière de protection des données qui s'imposent aux Parties en vertu du RGPD. La présente Xxxxxx RGPD fait partie intégrante du à Contrat afin de préciser les responsabilités incombant aux Parties en vertu du RGPD.
1. Dans le cadre de la présente Annexe, « RGPD » renverra à la Directive (EU) 2016/679, Règlement général sur la protection des données, et à tout décret, loi ou règlement d'application dudit Règlement pris par les autorités de contrôle compétentes. Les termes et expressions contenus dans la présente Annexe auront, dans toute la mesure du possible, le sens qui leur est attribué à l'Article 4 du RGPD, en particulier les suivants :
(a) les termes « Données Personnelles » seront définis selon l'Article 4(1) du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, une personne physique identifiable étant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale », mais uniquement dans la mesure où lesdites données personnelles renvoient à des personnes qui résident dans les États de l'Union européenne ou sont, par ailleurs, subordonnées au RGPD.
(b) Les termes « Violation des Données Personnelles » seront définis selon l'Article 4(12) du RGPD :« [toute éventuelle] violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données. »
(c) Le terme « Traitement » sera défini selon l'Article 4(2) du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou à des ensembles de Données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. »
(d) Les termes « Préposé au Traitement des Données » seront définis selon l'Article 4(8) du RGPD : « personne physique ou morale, organisme public, agence ou autre entité chargés du traitement des données à caractère personnel pour le compte du contrôleur. »
(e) Le terme « Sous-traitant » renverra à « [tout(e) éventuel(le)] personne physique ou morale, organisme public, agence ou autre entité, selon la définition figurant à l'Article 4(8) du RGPD, qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Préposé au Traitement des Données (par exemple, une filiale du Préposé au Traitement des Données). »
(f) « Transférer » signifiera : « divulguer ou mettre autrement les Données Personnelles à la disposition d'une tierce partie (par exemple, une filiale ou un Sous-traitant), que ce soit en déplaçant physiquement les Données Personnelles vers ladite tierce partie ou en lui donnant accès aux Données personnelles par tout autre moyen. »
2. Conformément à l'Article 28(1) du RGPD, le Préposé au Traitement des Données déclare qu'il a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que son Traitement
des Données Personnelles respectera les obligations imposées par le RGPD et protégera les droits des personnes concernées.
3. Conformément à l'Article 28(2) du RGPD, le Préposé au Traitement des Données ne saurait recourir à un Sous-traitant sans l'autorisation préalable expresse ou générale écrite de l'Organisation. Dans le cas d'une autorisation générale écrite, le Préposé au Traitement des Données informera l'Organisation de tout éventuel changement prévu au titre de l'ajout ou du remplacement d'autres Sous-traitants afin de donner à l'Organisation la possibilité de s'opposer audit changement. Le Préposé au Traitement des Données respectera les obligations concernant la sous-traitance énoncées à l'Article 28(4), à savoir le fait que les obligations de protection des données qui y sont énoncées (ou qui peuvent, par ailleurs, être agréées par le Préposé au Traitement des Données dans le cadre du Contrat) s'appliquent au Sous-traitant de manière à ce que le contrat conclu par le Préposé au Traitement des Données et le Sous-traitant contienne des garanties suffisantes du fait que le Traitement respectera les obligations énoncées dans le RGPD.
4. Conformément à l'Article 28(3) du RGPD, les termes suivants sont incorporés au Contrat :
(a) Le Préposé au Traitement des Données ne traitera les Données Personnelles que (i) dans la mesure nécessaire à la prestation des Services, (ii) conformément aux consignes spécifiques reçues de l'Organisation, y compris concernant tout éventuel Transfert, et (iii) si cela s'avère nécessaire pour respecter la loi (auquel cas, le Préposé au Traitement des Données remettra à l'Organisation un préavis relatif à ladite exigence légale à moins que la loi n'interdise une telle divulgation).
Le Préposé au Traitement des Données fera en sorte que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient tenues par une obligation légale de confidentialité adéquate
(b) Le Préposé au Traitement des Données prendra toutes les mesures de sécurité exigées à l'Article 32 du RGPD, à savoir :
i. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Préposé au Traitement des Données mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris le cas échéant :
(a) l'anonymisation et le cryptage des Données Personnelles ; (b) le moyen de garantir que la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement seront permanentes ; (c) la capacité de restaurer la disponibilité et l'accès aux Données Personnelles rapidement en cas d'incident physique ou technique ; (d) une procédure régulière de test et d'évaluation de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement ;
ii. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité requis, il sera tenu compte, en particulier, des risques que présente le traitement, notamment en termes de destruction, de perte, d'altération ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées autrement qui serait accidentelle ou illicite, ou en termes d'accès non autorisé auxdites données.
iii. Le Préposé au Traitement des Données prendra des mesures visant à garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du Préposé au Traitement des Données et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que sur instruction de l'Organisation, à moins d'y être obligée par la législation d'un État membre de l'Union européenne.
Compte tenu de la nature du traitement, le Préposé au Traitement des Données aidera l'Organisation (aux frais de l'Organisation), dans la mesure du raisonnable, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour permettre à l'Organisation de respecter l'obligation qui lui incombe de répondre aux demandes émanant des personnes concernées souhaitant exercer leurs droits
(c) Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Préposé au Traitement des Données, celui-ci respectera sans délai (et aidera l'Organisation à respecter) les obligations prévues en cas de Violation des Données Personnelles (énoncées aux Articles 33 et 34 du RGPD), et aux obligations relatives aux évaluations de l'impact en matière de protection des données (énoncées à l'Article 35 du RGPD) et à la consultation préalable (énoncées à l'Article 36 du RGPD).
(d) Si l'Organisation le souhaite, le Préposé au Traitement des Données supprimera ou restituera toutes les Données Personnelles à l'Organisation au terme de la prestation des services de Traitement, et supprimera les copies qui en auront été faites à moins que la loi applicable de l'État membre de l'Union européenne n'exige que lesdites Données Personnelles soient conservées.
(e) Le Préposé au Traitement des Données fournira à l'Organisation l'ensemble des informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le RGPD, et (aux frais de l'Organisation et soumis aux procédures raisonnables du Préposé au Traitement des Données) il autorisera les audits, y compris les inspections, menés par l'Organisation ou un autre organisme d'audit mandaté par l'Organisation, et y contribuera.
(f) Enfin, le Préposé au Traitement des Données informera sans délai l'Organisation s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données émanant d'un État membre de l'Union européenne. (Les Parties reconnaissent que le Préposé au Traitement des Données compte sur l'Organisation pour vérifier que les instructions données par l'Organisation, en respect du Traitement, sont conformes au droit applicable.)
5. Le Préposé au Traitement des Données ne saurait transférer des Données Personnelles (ou autoriser ses Sous-traitants à le faire) sans le consentement préalable de l'Organisation. Le Préposé au Traitement des Données reconnaît que l'Organisation doit approuver et étayer par des documents le fait que la protection des Données Personnelles sera assurée après leur Transfert par le biais de contrats qui prévoient des garanties suffisantes (par le biais de clauses contractuelles types, par exemple) sauf à ce que le transfert ne se fonde sur un autre fondement juridique. L'Organisation reconnait que le Préposé au Traitement des données peut faire des transferts routiniers des Données Personnelles de l'Organisation à ses affiliés et ses sous-traitants agréés aux Etats-Unis et autres pays, en ayant recours aux Clauses Contractuelles Types agréés afin d'assurer une protection appropriée des Données Personnelles.
6. Le Préposé au Traitement des Données examinera rapidement et scrupuleusement toutes les allégations d'accès non autorisé aux Données Personnelles, ou encore d'utilisation ou de divulgation de ces dernières. Le Préposé au Traitement des Données avertira l'Organisation dans les plus brefs délais si une telle Violation des Données Personnelles se produit.
7. Le Préposé au Traitement des Données tiendra l'ensemble des registres requis par l'Article 30(2) du RGPD et, si cela s'applique aux activités du Préposé au Traitement des Données pour le compte de l'Organisation, il les transmettra à l'Organisation si l'Organisation lui en fait la demande.