Conditions générales de ventes applicables à la boutique en ligne de l’Aquapôle Métropole du Grand Nancy

Conditions générales de ventes applicables à la boutique en ligne de l’Aquapôle Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxx

Xx Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxx est un EPCI dont le siège social est établi : 22-24 Viaduc Xxxxxxx - 54 035 XXXXX Xxxxx – Xxxxxx. N° de téléphone 00.00.00.00.00.

Elle est désignée ci-après par le vocable « le vendeur ».

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la Métropole du Grand Nancy ou tout prestataire qu’elle aura préalablement choisi, de l’ensemble des services de sa boutique en ligne. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui pourraient être appliquées sur les ventes sur site.

Conformément à l’article 1134 du Code civil français, l’acheteur et le vendeur conviennent que le contrat de vente passé entre eux fait la loi des parties et devra être exécuté de bonne foi.

Article 1. – Définitions :

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ont la signification suivante :

1.1.- Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une prestation ou un service proposé sur le site.

1.2.- Prestation ou service désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.3.- Site désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses services.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le vendeur de l’ensemble des services en ligne dédiée à l’Aquapôle, aux utilisateurs.

Article 3 - Prix

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, conformément à sa délibération tarifaire en vigueur. Le(s) service(s) sera (seront) facturé(s) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services sur le site du vendeur et les documents de vente, Le prix des services commandés sur le site et la date de commande en question font foi .Les services demeurent propriétés du vendeur jusqu’au paiement complet du prix

Article 4 - Commandes

L’utilisateur peut passer commande en ligne :

 Sur Internet : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

L’acheteur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet.

Article 5 - Validation de votre commande

Un récapitulatif des informations de votre commande est communiqué à l’acheteur via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Article 6 – Paiement et livraison des achats

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi française du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil français.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’envoi d’articles non-recommandés.

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais et au plus tard la livraison s’effectuera dans les 3 semaines suivant à réception du paiement.

Article 7 – Garantie et Rétractation pour l’achat d’un service (hors réservation créneau)

7.1 Rétractation pour l’achat d’un service (hors réservation de créneaux)

L’utilisateur dispose, conformément à la loi française et aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

 La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Garantie

Dans la limite de l’article 7.1 ci-dessus, tout service souscrit ne peut faire l’objet d’un remboursement une fois la commande validée.

Article 8- Disponibilité

Les services sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxx- xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx et dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité du vendeur

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les services sont livrés. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services qu’il envisage de commander.

Les services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.

Les photographies appuyant la description des services n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du service.

9.2 Responsabilité générale

Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Seule la version en langue française des présentes conditions fera foi en vue de leur interprétation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du vendeur.

Article 12 - Données personnelles

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les utilisateurs qui sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations. L’ensemble des informations et données de l’utilisateur sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : La Déléguée à la Protection des Données Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxx, 00-00, xxxxxx Xxxxxxx c.o. n°80036 00000 XXXXX Xxxxx. Ou à l’adresse mail : xxxx@xxxxxxxxxx.xx

Ainsi, dans un souci de préservation de la vie privée de l’utilisateur, le vendeur s’engage à :

 Ne pas céder les informations personnelles des utilisateurs à un tiers, et ne les utiliser que dans le cadre de l’activité du site Internet.

 Ne faire parvenir aux utilisateurs que les informations qu’il a préalablement accepté de recevoir.

Article 00 - Xxxxxxxxx Xxxxxx

Xx Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxx archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, dans la limite des durées d’utilité administrative applicables à ces documents.

Les registres informatisés de la Métropole du Grand Nancy seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

Article 15 – Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité des présentes conditions de vente.