Modalités de service Télébec
Modalités de service Télébec
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. Les détails des services et ces modalités de service constituent le « contrat » entre vous (ou
« client ») et Télébec, société en commandite (« Télébec » ou « nous »). Xxxx confirmez avoir atteint l’âge de la majorité et êtes autorisé à conclure ce contrat.
Votre contrat
1. Début du contrat. Xxxx acceptez ce contrat à la date la plus proche entre : a) la date à laquelle vous en recevez une copie;
b) la date du début de l’installation; ou c) la date à laquelle vous accédez aux services ou les utilisez.
2. Services. Ce contrat vise les services résidentiels de téléphonie et d’Internet de Télébec identifiés dans les détails des services. Les services sont fournis et doivent être utilisés à l’adresse indiquée dans les détails des services (l’« adresse de service »).
3. Services réglementés par le CRTC. Pour les services réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »), le Tarif publié par le CRTC s’applique en sus de ce contrat. En cas d’incompatibilité ou conflit entre ce contrat et le Tarif, le Tarif l’emporte. Si le CRTC décide de ne plus réglementer un service ou une caractéristique d’un service (mesure parfois désignée comme une « abstention »), Télébec continuera d’appliquer les conditions du Tarif comme si le service était encore réglementé, jusqu’à ce que la durée (appelée « durée minimale du contrat » dans le Tarif) expire. Après la durée minimale de votre contrat, seul ce contrat s’applique.
4. Lois applicables. Étant donné que Télébec est réglementée par le gouvernement fédéral, ce contrat est régi par les lois et les règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services Internet du CRTC, et par les lois de la province de l’adresse de service qui peuvent s’appliquer à Télébec.
5. Cession. Télébec peut transférer ou céder une partie ou l’ensemble de ce contrat (y compris les droits sur les comptes débiteurs). Vous ne pouvez pas transférer ou céder ce contrat, votre compte ou un service sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit de Télébec.
6. Dispositions inapplicables. Si une partie de ce contrat devient désuète, illicite ou inapplicable, les autres parties continuent de s’appliquer à votre égard et à l’égard de Télébec. Même si Télébec n’applique pas une modalité de ce contrat pour une période de temps donnée, elle demeure valide et Télébec peut l’appliquer par la suite.
7. Langue du contrat. Vous recevez ce contrat en français car vous en avez fait la demande. You asked that this agreement and all documents forming part be drawn up in French, but if you prefer to have your agreement in English, please contact us using contact information set out at the end of this document.
8. Modifications par Télébec. Télébec peut modifier ce contrat (dont les services, l’équipement, les prix et frais) ou tout autre document qui en fait partie. S’il y a lieu, Télébec vous avisera par écrit, au moins 30 jours (60 jours pour certaines modifications liées aux services Internet) avant l’entrée en vigueur de la modification. Cet avis énoncera clairement les changements proposés et la date d’entrée en vigueur. Suivant la loi, cet avis énoncera exclusivement la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause ainsi qu’elle se lisait avant les changements. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pourrez refuser la modification et résilier le contrat sans pénalité, en avisant Télébec au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
9. Modifications par vous. Vous ne pouvez pas modifier ces modalités de service. Toutefois, selon le service auquel vous êtes abonné et les détails de votre forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains services ou options. Vous devez vérifier les détails de votre forfait pour voir si des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Pour obtenir plus d’information sur les services ou les options qui vous sont offerts, y compris les frais applicables, visitez xxx.xxxxxxx.xxx ou communiquez avec le service à la clientèle de Télébec. Pour certaines modifications ou si votre compte n’est pas en règle, vous devez communiquer avec le service à la clientèle de Télébec. Les coordonnées de Télébec figurent à l’article 47.
10. Durée du contrat. Les services sont fournis sans durée établie, sauf si vous et Télébec convenez d’une durée de contrat de plus d’un mois (par exemple, 12 mois) (une « Durée fixe ») pour certains services. À la fin de la Durée fixe, Télébec continuera de vous fournir les services sans durée établie, aux tarifs alors en vigueur, sauf si vous résiliez ces services.
Frais et facturation
11. Facturation. Télébec vous facture les frais et les taxes applicables pour la période indiquée sur la facture. Vous devez payer tous les frais dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tout retard entraîne la facturation d’intérêts sur le solde, calculés aux taux de 3,25 % par mois (soit 46,8 % par année). Télébec peut acheminer votre compte à des agences de recouvrement et suspendre ou résilier les services (voir l’article 41).
12. Paiements préautorisés. En établissant un plan de paiements préautorisés avec une carte de crédit ou un compte bancaire (ou autre méthode de paiement préautorisé), vous autorisez Télébec à imputer à votre carte de crédit ou à débiter de votre compte bancaire tous les frais exigibles sur votre compte, et ceci constitue l’autorisation valable et suffisante de Télébec pour le faire. Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire est à votre nom, est valide et n’est pas expiré. Vous devez aviser Télébec sans délai des modifications à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire.
VOIR VERSO
13. Erreur de facturation. Vous avez 150 jours suivant la date de la facture pour remettre en question ou contester les frais qui y figurent, sans quoi vous les acceptez. Les frais contestés ne sont pas considérés en souffrance sauf si Télébec conclut, après son enquête, que les frais sont valides et que la contestation n’est pas fondée. Vous devez payer la partie non contestée des frais dans les 30 jours suivant la date de la facture initiale, à défaut de quoi la partie non contestée des frais devient en souffrance et des intérêts seront facturés (voir l’article 11).
14. Promotions et rabais. Télébec applique les rabais ou promotions à votre compte tant que vous répondez aux conditions d’admissibilité. Télébec peut modifier les rabais ou promotions et les conditions d’admissibilité en tout temps. Avant d’apporter des modifications à vos services, veuillez passer en revue les restrictions ou les conditions d’admissibilité applicables, puisque certaines modifications peuvent entraîner la perte de rabais ou de promotions ou des changements à ceux-ci. Les tarifs promotionnels pourraient ne pas s’appliquer aux périodes de facturation partielle (ce qui signifie, par exemple, que si un service est annulé au milieu de la période de facturation, vous risquez de ne pas bénéficier de tarifs promotionnels pour cette période de facturation partielle).
15. Internet illimité. L’utilisation illimitée du service Internet Télébec est assujettie aux restrictions prévues dans l’Annexe A, Politique de Télébec sur l’Utilisation responsable des services (la « Politique d’utilisation responsable »).
16. Collecte, utilisation et communication de renseignements sur le crédit. Télébec peut enquêter sur votre crédit ainsi que recueillir et utiliser des renseignements sur vos antécédents de crédit et de paiements provenant de nos Compagnies (voir l’article 38), d’une agence d’évaluation du crédit ou de tout autre fournisseur de crédit. Cette enquête sert à évaluer votre solvabilité, à mettre à jour vos renseignements, à activer les services, ou à nous aider à recouvrir les sommes dues, selon les besoins. Télébec peut aussi communiquer vos antécédents de crédit et de paiements auprès de nos Compagnies à des agences d’évaluation de crédit ou à des fournisseurs de crédit, afin de nous aider à évaluer votre solvabilité, et à des agences de recouvrement, afin de nous aider à recouvrer des sommes dues, également selon les besoins. Si vous refusez l’enquête de crédit, un dépôt de garantie pourrait être exigé (voir l’article 17).
17. Dépôt de garantie. Télébec peut exiger un dépôt de garantie et vous fournira la raison de cette exigence de dépôt. Le dépôt de garantie porte intérêt simple, selon le taux du financement de la Banque du Canada alors en vigueur, majoré de 1 % (ou tout autre taux exigé par la loi applicable), l’intérêt étant calculé chaque mois, au dernier jour de la période de facturation mensuelle, et rajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Télébec retient ce dépôt. Une fois les services résiliés ou dès que l’exigence du dépôt n’est plus justifiée (habituellement, lorsque vous avez effectué 6 paiements de factures consécutifs complets et à temps), Télébec affectera le montant du dépôt et les intérêts accumulés au paiement des sommes impayées ou des autres montants exigibles que vous devez à Télébec, puis vous remboursera le solde du dépôt, le cas échéant. Dans des circonstances exceptionnelles, Télébec peut également exiger le paiement des frais et des taxes applicables de manière provisoire, en dépit du cycle de facturation. Dans un tel cas, vous devez acquitter ces montants, au plus tard à la date d’exigibilité requise pour éviter la résiliation ou la suspension des services.
Services
18. Accès équitable au réseau, fonctionnement efficace et utilisation responsable des services. Télébec s’efforce d’assurer l’accès équitable au réseau pour tous les utilisateurs ainsi que le fonctionnement continu efficace des services Internet. Les méthodes qu’utilise Télébec pour gérer les ressources du réseau comprennent les suivantes : a) la priorisation et la dépriorisation de l’accès au réseau; b) des pratiques de gestion du trafic sur Internet telles que l’attribution de bandes passantes (ce qui pourrait avoir une incidence sur la vitesse), des filtres pour pourriels et le contenu malveillant ou illicite, des mécanismes liés aux antivirus ou d’autres mesures de protection de l’intégrité du réseau (telles que le blocage de votre trafic ou d’autre trafic dans les cas d’attaques par déni de service); le tout d’une manière conforme aux lois applicables. Pour obtenir une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, veuillez visiter xxx.xxxxxxx.xxx/XXXX. Vous devez respecter la Politique d’utilisation responsable et toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les services. Télébec peut surveiller les services (par voie électronique ou autre), y compris votre utilisation et l’emplacement de l’équipement (voir l’article 24). Télébec peut surveiller tout contenu ou votre utilisation des réseaux de Télébec, y compris sur la consommation de bande passante et ses répercussions sur le fonctionnement et l’efficacité du réseau et des services ou faire enquête à cet égard. Télébec peut communiquer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, réglementation ou demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les services et pour se protéger ou protéger autrui ainsi que pour veiller à ce que les services ne soient pas utilisés d’une manière qui enfreint la Politique d’utilisation responsable.
19. Problèmes techniques. Veuillez communiquer avec le soutien technique de Télébec. Vous devez prendre les dispositions nécessaires afin que Télébec (y compris les tiers fournisseurs de services qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada) puisse accéder à l’équipement à distance, ou le contrôler et y apporter des modifications, y compris l’installation et, le cas échéant, la désinstallation de certains logiciels.
20. Disponibilité des services. Les vérifications effectuées lorsque vous avez commandé les services sont provisoires. La performance et la disponibilité du service dépendent de plusieurs facteurs, y compris l’emplacement de l’équipement (voir l’article 32), la structure à laquelle l’équipement est affixé, la configuration de l’équipement, la sollicitation ou l’encombrement du réseau, les conditions météorologiques, la localisation et même, les restrictions de tiers sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle. Nous pouvons offrir le service ou l’équipement de Télébec que nous estimons le mieux adapté à vos circonstances particulières. Il peut arriver que certains services ne soient pas disponibles ou offerts et nous pouvons annuler certains services (voir l’article 41). Télébec peut ne pas être en mesure de vous fournir un service (y
compris tout équipement de Télébec) avant, pendant ou après l’installation, ou nous pouvons refuser de vous fournir le service si, en le faisant, nous devons engager des dépenses imprévues, inhabituelles ou déraisonnables (par exemple, l’obtention de droits de passage ou l’exécution de travaux de construction spéciaux ou la fourniture de certains services de conférence ou pour adultes ou dans des zones de desserte à coûts élevés dans une mesure ne pouvant être soutenue par votre forfait et vos frais).
21. Votre compte et utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de protéger vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des services et de l’équipement par vous-même et par d’autres utilisateurs (autorisés ou non). Vous devez également protéger vos systèmes informatiques, vos logiciels et l’équipement (voir l’article 25) du vol, de toute utilisation non autorisée et de la corruption. Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos courriels et votre messagerie vocale. Nous pouvons effacer vos données si les services prennent fin, ou si vous n’y accédez pas pendant un certain temps (tel que déterminé par Télébec). Si vous avez des préoccupations au sujet de personnes non autorisées qui commandent des services sans votre permission, vous devriez procéder à une vérification de l’utilisation appropriée des contrôles parentaux, des mots de passe et des numéros d’identification personnels (NIP) pour votre compte, selon le service. Vous devez nous aviser immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des services ou si l’équipement de Télébec est perdu ou volé. Vous êtes responsable du paiement des frais et des taxes portées à votre compte, autorisés ou non par vous; c’est pourquoi il est très important de protéger votre compte et de mettre les renseignements relatifs au compte à jour (y compris les utilisateurs autorisés).
22. Disponibilité des services et du service 9-1-1. Les services, dont le service 9-1-1, ne fonctionnent pas durant les pannes de réseau, y compris durant les mises à niveau planifiées du matériel ou des logiciels. En outre, les services ou l’équipement de communications de tiers, les systèmes d’alarme résidentiels télésurveillés ou les dispositifs de surveillance médicale qui utilisent les services comme voie de communication peuvent également ne pas fonctionner durant les pannes de réseau.
23. Identificateurs. Il arrive que nous vous fournissions ou attribuions certains identificateurs uniques pour les services (par exemple, numéro de téléphone, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, etc.). Or, vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard d’un numéro ou d’un identificateur qui vous a été attribué. Nous pouvons modifier, retirer ou réattribuer tout numéro, toute adresse de courriel ou tout identificateur. Quand vous vous abonnez au service de téléphonie, nous nous occupons du transfert du numéro de téléphone avec votre ancien fournisseur de service. Pour ce faire, vous nous autorisez à partager les renseignements nécessaires à la demande (qui peuvent comprendre des renseignements personnels). Vous êtes responsable des frais dus à votre ancien fournisseur de service. Le transfert n’inclut pas les services connexes (y compris la messagerie vocale).
Équipement
24. Équipement. Les services requièrent certains équipements qui, dépendant de l’équipement, soit vous sont vendus ou loués par Télébec, par exemple, un modem-routeur (l’« équipement de Télébec » ou « notre équipement »), soit vous appartiennent, par exemple, tablette ou ordinateur (« votre équipement ») (l’équipement Télébec et votre équipement, sont ci-après désignés l’« équipement »). L’équipement Télébec obtenu auprès d’un tiers pourrait être incompatible ou refusé par Télébec.
25. Responsabilité à l’égard de l’équipement. Vous êtes responsable de l’équipement et des risques liés à leur utilisation. Vous devez prendre soin de notre équipement et le maintenir en bon état, suivant les recommandations du fabricant (« Bon état »).
26. Exigences techniques minimales. L’équipement doit satisfaire à nos exigences techniques minimales (visitez xxx.xxxxxxx.xxx à la rubrique « Internet Télébec ») et être compatible avec notre équipement et les services. Nous pouvons modifier ces exigences minimales et notre équipement, auquel cas vous devrez peut-être mettre à jour ou remplacer l’équipement.
27. Mises à jour logicielles. Vous autorisez Télébec à installer, modifier ou retirer les logiciels de Télébec (ou autres logiciels) sur votre équipement, dans la mesure où ces téléchargements sont raisonnablement nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement continu des services. Par exemple, sans avis, nous pouvons mettre à jour, mettre à niveau, modifier ou retirer le logiciel pour s’assurer qu’il demeure compatible et qu’il fonctionne correctement avec toute amélioration technologique apportée aux services. Ces installations, modifications, mises à jour ou retraits peuvent être requis afin que vous puissiez continuer à recevoir les services.
28. Équipement de Télébec loué. Lorsque notre équipement est loué (l’« équipement loué »), il demeure notre propriété. En cas d’usure normale, les garanties limitées dans les manuels de l’utilisateur ne s’appliquent pas à l’équipement loué. Nous pouvons remplacer cet équipement par un autre de nos équipements équivalent, neuf ou remis à neuf. Voir l’Annexe B pour les règles imposées par la Loi sur la protection du consommateur pour la location d’équipement à long terme.
29. Transfert de risques. Vous assumez le risque de perte, de vol ou d’endommagement à la première des éventualités suivantes : a) votre prise de possession de notre équipement; ou b) la fin de l’installation par Télébec de notre équipement. Vous êtes responsable du remplacement de notre équipement à la suite de la perte, du vol, de la destruction ou de l’endommagement de notre équipement.
30. Retour de l’équipement loué. Vous devez suivre nos directives quant au retour de l’équipement loué, qui doit être retourné en Bon état (sous réserve de l’usure raisonnable et normale), dans les 30 jours civils suivant : a) la résiliation du service ou de ce contrat (par vous ou par nous); ou b) notre demande à cet effet. Si vous omettez de retourner l’équipement loué en Bon état dans ce délai, nous pouvons vous facturer les frais de non-retour indiqués dans les détails des services, en
VOIR VERSO
plus des taxes applicables. Nous pouvons aussi, à notre choix : 1) nous rendre à votre adresse de service pour enlever notre équipement (en totalité ou en partie), auquel cas vous devrez obtenir et accorder, à vos frais, tous les permis et autorisations nécessaires; ou 2) abandonner et laisser notre équipement (en totalité ou en partie) à votre adresse de service.
Installation et entretien
31. Installation. Notre équipement est installé à l’adresse de service par Télébec ou par vous lorsque nous offrons une option d’autoinstallation, auquel cas vous devez vous conformer à nos instructions. Sinon, toute autre installation est à vos risques. Si vous manquez le rendez-vous d’installation, nous pouvons vous facturer des frais représentant une estimation de nos dommages.
32. Accès. Afin de nous permettre d’installer, d’entretenir et de réparer notre équipement et les services, vous devez nous fournir (y compris à nos mandataires ou à nos entrepreneurs tiers) l’accès à l’adresse de service. Si vous n’êtes pas propriétaire des lieux, vous devez avoir obtenu les autorisations nécessaires afin de nous donner cet accès.
33. Votre responsabilité. Vous êtes responsable de l’état du câblage existant. Une fois installé, vous ne devez pas utiliser, modifier ou perturber notre équipement ou le câblage intérieur d’une façon qui nuise aux services. Nous pouvons exiger des réparations ou des modifications pour vous fournir les services. Si ces réparations ou modifications sont faites par notre technicien, le prix peut varier en fonction de leur étendue.
Garanties et responsabilités
34. Disponibilité des services. Bien que nous nous efforcions d’assurer le bon fonctionnement des services et des équipements, selon les normes de l’industrie, il nous est impossible de garantir que les services et les équipements soient disponibles et fonctionnent en tout temps, sans interruption, erreur ni ralentissement. Si le service est inaccessible, par exemple au cours d’une panne, Télébec peut offrir un remboursement ou un crédit, selon les circonstances.
35. Garanties sur les services. Si vous subissez un préjudice en raison de notre faute, notre responsabilité se limite au paiement, sur demande, du plus élevé des montants entre 20 $ et le montant des frais de service payables durant l’interruption de service. Nous ne sommes pas responsables du défaut de respecter nos obligations pour des causes indépendantes de notre volonté, y compris : a) toute loi, ordonnance, directive ou tout règlement du gouvernement; b) tout arrêt ou conflit de travail, ou toute grève; c) tout acte illicite; d) toute défaillance ou panne du réseau public; e) votre omission d’agir conformément à ce contrat; f) tout acte ou omission d’un tiers, notamment une société de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Télébec ne sert pas directement; ou g) un cas fortuit et tout autre cas de force majeure.
36. Garantie sur l’équipement vendu. Télébec accorde une garantie de un (1) an sur les pièces et la main-d’œuvre à tout client faisant l’acquisition d’équipement neuf auprès de Télébec. L’équipement de Télébec acheté peut comprendre une garantie du fabricant. Xxxxxxxx examiner cette garantie pour comprendre quelle protection est offerte et sa durée.
37. Votre responsabilité pour dommages. Vous devez utiliser les services selon ce contrat et prendre les mesures raisonnables qui s’imposent, comme la sécurité de vos données et de l’équipement. Vous êtes responsable des dommages que vous nous causez mais aussi envers les tiers.
Vos renseignements personnels
38. Notre engagement quant à la protection de vos renseignements personnels. Vous trouverez notre engagement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels à la fin de ces modalités de service. Nous protégeons vos renseignements personnels selon notre Politique sur la protection de la vie privée accessible à xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx et selon les lois applicables. En concluant ce contrat, vous acceptez que nous puissions partager vos renseignements avec Bell Canada (« Bell ») et d’autres compagnies de Bell telles qu’elles existent au fil du temps, y compris : Bell Aliant, Bell Canada, Bell ExpressVu SEC (Bell Télé Satellite), Bell Média, Bell Mobilité, Bell MTS, Virgin Mobile Canada, La Source, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, NorthernTel, Ontera, Solo Mobile, Maskatel, Compagnie de téléphone de Saint-Victor, Téléphone Saint-Xxxxxx, Téléphone Upton et Xittel (« nos Compagnies »).
39. Coordonnées de mon compte. Vous êtes responsable de maintenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous nous fournissez (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, et l’adresse de service, le numéro de téléphone et les utilisateurs autorisés). Si ce contrat est résilié, vous devez nous fournir les renseignements relatifs au réacheminement des factures finales ou de la correspondance si vos nouvelles coordonnées sont différentes de celles qui figurent à nos dossiers. Appelez-nous afin de confirmer que l’information que nous détenons est exacte. Si vous omettez de fournir une adresse de réacheminement, vous pouvez perdre les crédits ou les dépôts figurant à votre compte.
40. Recommandations de services. Nous utilisons différents moyens afin d’informer nos clients des produits et services offerts par nos Compagnies. Nous vous recommandons des produits et services en fonction des renseignements figurant à votre compte, de votre admissibilité, de vos besoins et de vos préférences, tels qu’ils sont déterminés selon vos achats de nos produits et services et l’utilisation que vous en faites. Nous pouvons également communiquer avec vous afin de vous informer de moyens d’économiser et de lancements de nouveaux produits et services ou afin de vous transmettre toute autre information utile, en utilisant divers moyens, notamment en vous téléphonant. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de communications en communiquant avec notre service à la clientèle (se reporter à l’article 47). Vous continuerez à recevoir des messages liés aux services même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications aux fins de commercialisation.
Suspension et fin du contrat
41. Suspension et résiliation des services par Télébec. Nous pouvons suspendre les services ou y mettre fin, en tout ou en partie, lorsque vous êtes en défaut quant à l’une de vos obligations, y compris : a) vous omettez de faire vos paiements (sauf pour les frais contestés) ou accusez un retard dans le paiement de montants reportés en vertu d’une entente de paiement avec Télébec; b) vous (ou tout autre utilisateur, qu’il soit ou non autorisé) utilisez ou permettez que soient utilisés les services en violation de la Politique d’utilisation responsable; ou c) vous utilisez les services d’une manière incompatible avec votre profil d’utilisation courant. Vous êtes responsable du paiement des services même s’ils sont suspendus. Si le problème à l’origine de la suspension n’a toujours pas été réglé dans un délai de 14 jours suivant la date de suspension, nous pouvons mettre fin aux services et reprendre possession de notre équipement. Si vous souhaitez reprendre votre abonnement aux services, vous devrez payer toutes les sommes dues et les frais d’installation et d’activation applicables. Le cas échéant, nous nous engageons à respecter le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt et le Code sur les services Internet du CRTC. Si vous n’êtes pas en défaut quant à l’une de vos obligations, pour mettre fin à tout service ou à ce contrat, nous vous aviserons par écrit au moins 60 jours à l’avance, par exemple si nous cessons d’offrir un service auquel vous êtes abonné.
42. Résiliation par le client. Vous pouvez résilier un ou tous les services à tout moment en appelant notre service à la clientèle (voir l’article 47). La résiliation prend effet à la date de votre demande, ou à toute autre date postérieure que vous demanderez. Vous devrez alors retourner tout équipement loué ou prêté, faute de quoi, vous devrez payer les frais de non- retour indiqués dans les détails des services.
43. Maintien de ce contrat au-delà de sa résiliation. Les droits et les obligations qui, de par leur nature, sont maintenus à la résiliation demeureront en vigueur même après la résiliation du service ou du contrat. Les articles suivants font partie de ces droits et obligations, mais sans s’y limiter : les articles 11 à 17 (Frais et facturation), l’article 25 (Responsabilité à l’égard de l’équipement), les articles 34 à 37 (Garanties et responsabilités), les articles 38 à 40 (Vos renseignements personnels), ainsi que cet article 43.
Communiquer avec Télébec
44. Contrat offert sous d’autres formats. Vous pouvez demander d’autres formats et obtenir de plus amples renseignements au sujet des services d’accessibilité de Télébec en appelant notre service à la clientèle (voir l’article 46). Pour joindre le Centre de services d’accessibilité par l’entremise d’un ATS : 0 000 000-0000.
45. Période d’essai du service Internet pour les personnes handicapées. Si vous (ou un membre de votre ménage) êtes une personne handicapée cliente des services Internet, vous avez droit à une période d’essai de 30 jours afin de déterminer si le service Internet et l’équipement connexe répondent à vos besoins. Au cours d’une telle période d’essai, l’utilisation permise du service Internet correspondra à l’utilisation mensuelle Internet prévue au plan que vous avez choisi. Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec notre service à la clientèle.
46. Outils de gestion des factures. Par l’entremise des services en ligne de Télébec, vous aurez accès à des outils permettant de voir le solde de votre compte et plus encore. Visitez xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx pour ouvrir votre compte de services en ligne.
47. Questions au service à la clientèle. Pour toute question, contactez notre service à la clientèle situé au 000, xxxxxx Xxxxxxxx, Xxx-x’Xx (Xxxxxx) X0X 0X0, par téléphone au 1 888 TÉLÉBEC (835-3232) ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
48. Plaintes. Si vous avez une plainte et que notre service à la clientèle n’a pas été en mesure de la résoudre à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») : C.P. 00000, Xxxxx Xxxxx XX, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 0 000 000-0000. Télécopieur : 0 000 000-0000. Courriel : xxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx. Site Web : xxxx-xxxxx.xx.
49. Code sur les services Internet. Vous pouvez trouver de l’information au sujet du Code sur les services Internet du CRTC à l’adresse xxxx.xx.xx.
Engagement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels
Nos Compagnies(1) s’engagent à préserver la confidentialité, l’exactitude et la sécurité de vos renseignements personnels. Aux termes de la Politique sur la protection de la vie privée de Télébec, les « renseignements personnels » sont des renseignements sur vous qui permettent de vous identifier et qui sont protégés par la loi. Cet engagement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels est un sommaire de notre Politique sur la protection de la vie privée et il met l’accent sur les points importants qui peuvent vous intéresser.
1. À quels renseignements notre Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle? Tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou communiquons au sujet de nos clients qui sont des personnes physiques et de nos utilisateurs autorisés sont visés par cette Politique sur la protection de la vie privée. Ces renseignements peuvent comprendre votre
VOIR VERSO
nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone, des renseignements sur le crédit et des dossiers de facturation ou de service. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des renseignements personnels.
2. À quel moment les Compagnies recueillent-elles des renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements au cours des processus de demande de renseignements, d’activation ou d’achat d’un produit ou service, lorsque nous vous fourniss ons un service (y compris du soutien technique ou pendant le traitement des réclamations et de services de garantie/réparation), automatiquement, lorsque vous utilisez les produits ou services ou que vous visitez nos sites Web, lorsque vous téléphonez à un centre d’appels et à l’aide des caméras de sécurité lorsque vous effectuez du magasinage à l’un des commerces de détail de l’entreprise et également auprès de tiers, comme les agences de crédit ou les autres tiers avec qui vous avez eu une relation de paiement.
3. Comment les Compagnies recueillent-elles mes renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements à l’une des fins suivantes :
• établir et maintenir des relations commerciales responsables avec vous et vous fournir un service continu;
• tenter de comprendre les besoins et les préférences de nos clients et pour déterminer votre admissibilité aux produits et services;
• recommander des produits et services qui répondent à vos besoins;
• concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et services;
• gérer et élargir nos activités commerciales;
• satisfaire à nos exigences juridiques et réglementaires.
Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant d’utiliser vos renseignements personnels à toute nouvell e fin au-delà de celles qui sont énumérées ci-dessus.
4. À quel moment mes renseignements personnels sont-ils communiqués? Vos renseignements personnels peuvent aussi être communiqués parmi les Compagnies et les marques, y compris Virgin Mobile et La Source. Nous pouvons communiquer certains de vos renseignements personnels dans plusieurs situations et aux fins énoncées dans notre Politique sur la protection de la vie privée, par exemple lorsque nous avons obtenu votre consentement exprès ou implicite. Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant de communiquer vos renseignements personnels.
5. Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés? Nous utilisons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des renseignements personnels sont tenus d’en préserver la confidentialité. Les renseignements personnels que nous communiquons à des tiers sont régis par notre Politique sur la protection de la vie privée, par l’application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales; ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en cause.
6. Puis-je me soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de mes renseignements personnels par les Compagnies? Parfois. Vous pouvez décider que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l’obtention de vos renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour vous offrir les services que vous avez demandés ou pour le fonctionnement de notre réseau, vous ne pouvez pas continuer à utiliser les services tout en vous soustrayant à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, car ce sont des conditions de service. Dans ces circonstances, vous devez mettre fin à vos services afin que cesse la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels.
7. Où puis-je trouver une copie de la Politique sur la protection de la vie privée? Vous pouvez obtenir une copie de la Politique sur la protection de la vie privée en ligne sur xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ou en communiquant avec le Bureau de Bell pour la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées fournies ci-après. Xxxxxxxx également consulter nos pages Web sur la vie privée à xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx afin d’obtenir de plus amples renseignements. Les pages Web xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx comprennent une foire aux questions relatives à la vie privée.
8. Avez-vous d’autres questions ou préoccupations en ce qui concerne nos pratiques en matière de protection de la vie privée? Si vous avez toujours des préoccupations non résolues en ce qui concerne la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec nous au numéro figurant sur votre facture. Si un représentant du service à la clientèle n’a toujours pas rés olu vos préoccupations à votre satisfaction, veuillez communiquer avec notre Bureau de Bell pour la protection de la vie privée :
000 xxx Xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 ou par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xx.
(1) Dans cet engagement, les termes « nous », « notre », « nos » et « Compagnies » font référence aux sociétés et aux marques de la famille Bell comme elles existent au fil du temps, y compris : Bell Aliant, Bell Canada, Bell ExpressVu SEC (Bell Télé Satellite), Bell Média, Bell Mobilité, Bell MTS, Virgin Mobile Canada, La Source, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, NorthernTel, Ontera, Solo Mobile, Télébec, Maskatel, Compagnie de téléphone de Saint-Victor, Téléphone Saint-Xxxxxx, Téléphone Upton et Xittel.
Annexe A
Utilisation responsable des services
Les abus ou la mauvaise utilisation de nos services ou de notre réseau peuvent avoir des incidences sur nos clients et il s’agit de quelque chose que nous prenons très au sérieux et qui peut entraîner la résiliation de ce contrat (voir l’article 41), ou mener à des accusations criminelles ou civiles. N’oubliez pas que les services comprennent l’équipement de Télébec. Télébec peut modifier, supprimer ou désactiver le logiciel utilisé dans votre équipement afin que votre équipement ne fonctionne plus ou immédiatement suspendre, restreindre, changer ou résilier la totalité ou une partie des services ou encore prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires, si nous avons des motifs raisonnables de croire au non-respect des présentes dispositions (y compris par tout utilisateur, autorisé ou non). Par exemple, il vous est interdit de faire l’ensemble de ce qui suit :
a) d’utiliser un service, ou d’en permettre ou faciliter l’utilisation dans un but illégal, aux fins d’une infraction criminelle ou civile ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (y compris des transmissions ou appels perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d’une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d’un hôte Internet, ou entraîne une perturbation des activités réseau de Télébec (y compris empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres);
b) d’installer ou d’utiliser tout service ou d’en permettre l’utilisation sans lire et accepter les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d’utilisation que Télébec vous a fournies pour l’utilisation du logiciel, du contenu (y compris la Programmation) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux services ou en violation de ces conditions;
c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les pourriels ou l’hameçonnage. Télébec peut (i) filtrer tout courriel que Télébec considère du pourriel de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et le supprimer; et (ii) fixer une limite au nombre de messages qu’un client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
d) de télécharger en aval ou en amont, de rendre disponibles, de transmettre, d’afficher, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d’autrement reproduire, offrir, distribuer, permettre l’accès ou rendre accessibles des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre élément qui (i) est confidentiel ou protégé par les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans l’obtention préalable de l’autorisation du titulaire de ces droits; (ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, qui constitue une exploitation des enfants ou de la propagande haineuse; (iii) constitue une atteinte à la vie privée, une falsification, une usurpation ou appropriation de la personnalité ou l’établissement d’un lien ou d’un cadrage non autorisé; ou (iv) est conçu pour aider l’utilisateur à faire échec aux mesures de protection technologiques (comme les géoblocages, l’enregistrement et tout autre mécanisme antivol) ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications ou de radiodiffusion;
e) d’utiliser tout service à d’autres fins que pour un usage privé, personnel, familial ou domestique (par exemple, aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert, de partage ou de réception de frais ou d’autres avantages pour l’utilisation d’un service);
f) de partager toute information quant à votre compte ou d’authentification (par exemple, tout nom d’utilisateur ou mot de passe) susceptible d’être utilisée pour accéder aux services avec toute personne qui ne réside pas, présentement, à votre résidence privée indiquée comme votre adresse de service;
g) de tenter de recevoir un service sans payer les frais applicables, de modifier ou de désassembler notre équipement, de changer tout identificateur attribué par Télébec ou une compagnie de Bell, de tenter de contourner le réseau de Télébec, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber les services, notre équipement ou nos installations;
h) d’adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d’autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les services (qui sont détenus en propriété ou utilisés sous licence par Télébec) à toute autre fin, y compris aux fins de « mise à l’essai » ou de recherche; ou de modifier, d’altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle auxquels le client a accès par les services ou d’utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle autrement qu’aux fins expresses pour lesquelles vous avez accès à cette propriété intellectuelle dans le cadre des services;
i) d’afficher ou de transmettre toute information ou tout logiciel contenant un virus, un robot d’annulation de message, un cheval de Troie, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet, du réseau de Télébec ou de tout autre client de Télébec de quelque façon que ce soit (y compris d’analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d’un hôte);
j) d’avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Télébec des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.
Accès équitable au réseau, fonctionnement efficace et utilisation responsable des services. Télébec s’efforce d’assurer l’accès équitable au réseau pour tous les utilisateurs ainsi que le fonctionnement continu efficace des services de Télébec. Les méthodes qu’utilise Télébec pour gérer les ressources du réseau comprennent a) la priorisation et la dépriorisation de l’accès au réseau; b) des pratiques de gestion du trafic sur Internet telles que l’attribution de bandes passantes (ce qui pourrait avoir une incidence sur la vitesse), des filtres pour pourriels et le contenu malveillant ou illicite, des mécanismes liés aux antivirus ou d’autres mesures de protection de l’intégrité du réseau (telles que le blocage de votre trafic ou d’autre trafic dans les cas d’attaques par déni de service), le tout d’une manière conforme aux lois applicables. Pour obtenir une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, visitez xxx.xxxxxxx.xxx/XXXX.
VOIR VERSO
Annexe B
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de louage à long terme)
Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué.
Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas de force majeure du bien qui fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant.
Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l'égard du bien loué que le consommateur propriétaire d'un tel bien.
Si le consommateur n'exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:
a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu;
b) soit reprendre possession du bien qui fait l'objet du contrat.
Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30
jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix :
a) soit remédier au fait qu'il est en défaut;
b) soit remettre le bien au commerçant.
Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s'il n'a pas reçu d'avis de reprise, remettre le bien au commerçant.
Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n'est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat.
Le commerçant a l'obligation de minimiser ses dommages.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
Contrat conclu en personne
En signant ici, vous reconnaissez avoir pris connaissance des modalités du contrat et de sa portée.
Client
Représentant de Télébec, société en commandite