Conditions générales de transport de DHL eCommerce Solutions
Conditions générales de transport de DHL eCommerce Solutions
Sur ce connaissement, « DHL eCommerce Solutions » est le transporteur et vous êtes l’« expéditeur ». En utilisant les services de DHL eCommerce Solutions, l’expéditeur accepte, en son nom et au nom de toutes les autres parties ayant un intérêt dans l’envoi, que ces conditions générales de transport de DHL eCommerce Solutions entrent en vigueur à partir du moment où DHL eCommerce Solutions accepte l’envoi, sauf si convenu autrement par écrit avec un agent dûment autorisé de DHL eCommerce Solutions. Le terme « envoi » désigne tous les documents ou les colis expédiés sous un même connaissement, et qui pourront être transportés par tout moyen choisi par DHL eCommerce Solutions, y compris par avion, par route ou par tout autre mode de transport. Un connaissement comprendra tout document émis ou autorisé par DHL eCommerce Solutions pour accuser réception d’un envoi, y compris, notamment, un manifeste récapitulatif du conducteur ou une lettre de voiture de DHL eCommerce Solutions, et incorporera les présentes conditions générales.
1. DHL eCommerce Solutions accepte de recevoir, trier, manipuler et livrer des articles (les « services »), comme ils sont décrits dans le présent document. Tous les services sont assujettis aux spécifications des produits indiquées sur le site Internet de DHL eCommerce Solutions à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxx- divisions/ecommerce-solutions/shipping/international-shipping.html, au moment de la remise de l’envoi.
2. Par la présente, l’expéditeur accepte les conditions et les dispositions contenues dans ce document, ainsi que les tarifs, les frais, les surcharges, les catégories, les taux, la réglementation et les conditions de transport du transporteur, qui lient l’expéditeur, le destinataire et le propriétaire de la marchandise.
3. DHL eCommerce Solutions déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir un service de ramassage et de livraison et prendra des dispositions pour le transport aérien/de surface des envois par l’intermédiaire des services de transport de DHL eCommerce Solutions ou d’autres services que DHL eCommerce Solutions peut remplacer ou sous-traiter. L’expéditeur accepte toutes modifications du trajet suivi par l’envoi, y compris toutes éventuelles escales intermédiaires jugées appropriées par DHL eCommerce Solution. DHL eCommerce Solutions prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer l’envoi conformément aux plages de livraison normales de DHL eCommerce Solutions, mais celles-ci ne sont pas garanties. L’expéditeur accepte qu’aucune heure n’est fixée pour assurer le transport en vertu des présentes. DHL eCommerce Solutions n’est pas responsable des dommages ou des pertes causés par les retards.
4. Si l’expéditeur n’indique pas la catégorie de service ou de produit souhaitée au recto du connaissement, DHL eCommerce Solutions assurera le service de l’envoi en utilisant la catégorie de service ou de produit appropriée, comme déterminée par DHL eCommerce Solutions à sa seule discrétion. Si un envoi ne respecte pas les exigences liées à un service ou à un produit sélectionné par l’expéditeur, DHL eCommerce Solutions peut choisir un service ou un produit plus approprié aux caractéristiques de l’envoi, aux frais de l’expéditeur. L’expéditeur sera tenu de payer le coût de la catégorie de service ou de produit utilisée par DHL eCommerce Solutions pour assurer le service de l’envoi ou des envois en question.
5. DHL eCommerce Solutions refuse de transporter par voie aérienne tout fret si l’expéditeur ne consent pas au contrôle de celui-ci. L’expéditeur s’engage à fournir des renseignements vrais, exacts, complets et opportuns à tout moment. Si l’expéditeur identifie des erreurs ou des inexactitudes dans les renseignements qu’il a fournis à DHL eCommerce Solutions, l’expéditeur doit informer rapidement DHL eCommerce Solutions de ladite erreur/inexactitude.
6. L’expéditeur garantit que l’expéditeur, les actionnaires de l’expéditeur, le propriétaire réel ou toute société de portefeuille, consignataire, les sociétés affiliées de l’expéditeur ou tout tiers engagé par l’expéditeur (p. ex. les sous-traitants), directement ou indirectement dans le cadre de l’expédition ou de la transaction, ne sont pas soumis à des sanctions de l’ONU, de l’UE, des É.-U. ou, le cas échéant, d’autres gouvernements et institutions internationales.
7. L’expéditeur garantit, que ce soit à titre de mandant ou de mandataire, que tous ses envois sont acceptables pour le transport et qu’ils peuvent être légalement transportés à bord de tout véhicule de transport par voie terrestre ou aérienne, y compris ceux des compagnies aériennes de fret ou de passagers ou ceux de tout autre transporteur soumis à la réglementation fédérale; que les envois ne contiennent pas d’articles classés comme dangereux ou interdits (à moins d’être approuvés expressément par écrit par DHL eCommerce Solutions) ou restreints par les lois et règlements applicables, y compris ceux du Department of Transportation (DOT), de la Transportation Security Administration (TSA), de l’Association du transport aérien international (IATA); qu’il s’est conformé à toutes les exigences, règles et réglementations pertinentes de la TSA, du DOT et de l’IATA, y compris le formulaire de revérification de l’expéditeur connu et, dans les cas qui s’appliquent, une autorisation écrite pour préparer ou transmettre les informations d’exportation de l’expéditeur, les douanes, l’importation, l’exportation et d’autres lois et règlements applicables à l’admissibilité des marchandises sur un territoire douanier, y compris, mais sans s’y limiter, la protection des droits de propriété intellectuelle.
8. L’expéditeur garantit que les envois sont correctement classifiés par l’expéditeur pour l’exportation et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’importation, de transit, d’exportation, de douane, de contrôle des exportations et de sanctions des autorités gouvernementales ou des organisations internationales (« lois commerciales ») et l’expéditeur ne sollicitera pas de la part de DHL eCommerce Solutions la fourniture de services qui entraineraient, directement ou indirectement, une violation des lois commerciales applicables.
9. L’expéditeur garantit que l’expéditeur respectera toutes les restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale et à la destination émises par toute autorité gouvernementale et qu’il répondra à toute enquête gouvernementale, vérification, sanction à imposer ou autre enquête découlant de questions concernant la conformité aux réglementations du commerce international, y compris le contrôle des exportations des États-Unis.
10. L’expéditeur garantit que l’expéditeur fournira à DHL eCommerce Solutions l’assistance raisonnable nécessaire pour respecter les lois commerciales applicables et coopérer et répondre à toute enquête gouvernementale, vérification, sanction à imposer ou autre enquête découlant de questions concernant la conformité aux réglementations du commerce international applicables.
11. L’expéditeur garantit que l’expéditeur ne soumettra pas à DHL eCommerce Solutions des expéditions contenant des marchandises militaires ou d’autres marchandises interdites, faisant l’objet d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis (comme des biens à double usage ou des armes) pour leur importation, exportation, transit ou transfert selon les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou autres exigences réglementaires (« marchandises contrôlées »). L’expéditeur doit immédiatement informer DHL eCommerce Solutions par écrit s’il sait ou a des raisons de croire que l’envoi contient des marchandises contrôlées.
12. L’expéditeur garantit que tout le contenu des envois de l’expéditeur est acceptable par les politiques de DHL eCommerce Solutions et ne fait donc pas partie de la liste des produits que DHL eCommerce Solutions ne transportera pas, à moins d’être approuvés expressément par écrit par DHL eCommerce Solutions. Parmi les produits que DHL eCommerce Solutions ne transportera pas figurent des articles de valeur intrinsèque, y compris, mais sans s’y limiter, des animaux, des devises, des produits périssables, des boissons alcoolisées, des plantes, des métaux précieux, des pierres précieuses, des titres négociables, d’autres instruments, des fourrures, des armes à feu (y compris les imitations ou les répliques) ou parties de celles-ci, des munitions (y compris les imitations ou les répliques), des explosifs, des armes à air comprimé, des dépouilles, des articles pornographiques et des stupéfiants/drogues illégaux. DHL eCommerce Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment la politique sur les envois non acceptés sans préavis. La dernière version de la politique sur les envois non acceptés de DHL eCommerce Solutions peut être consultée à l’adresse : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxxx.
13. L’expéditeur garantit que tous les envois sont conformes à toutes les exigences et politiques de DHL eCommerce Solutions applicables au moment où l’envoi est remis, y compris les politiques relatives aux marchandises Dangereuses (disponibles à xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx- solutions/shipping/helpful-information.html).
14. L’expéditeur garantit à DHL eCommerce Solutions que si l’expéditeur propose un colis à expédier par DHL eCommerce Solutions, l’envoi en question est suffisamment emballé pour résister à la manutention régulière pendant le transport, ainsi qu’aux conditions liées au transport, comme des changements soudains de température ou de pression pendant le transport aérien. Tous les colis doivent être marqués, bien scellés et correctement adressés pour assurer la sécurité de leur contenu pendant le transport. Les inscriptions spéciales exigées par le service postal ou les autres agences fédérales de réglementation doivent également apparaître sur le côté de l’adresse de tout article de courrier qui contient des matières dangereuses, réglementées ou périssables. Les marquages requis doivent être appliqués à l’aide d’un matériau non soluble ou un autre matériau qui ne peut pas être frotté ou étalé et doivent être respectés pour éviter le rejet de l’envoi par le personnel d’acceptation du service postal ou les transporteurs aériens. Pour tous les envois contenant des matières dangereuses approuvées par écrit par DHL eCommerce Solutions, l’expéditeur doit garantir le respect de toutes les exigences supplémentaires (y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations gouvernementales nationales et internationales). L’expéditeur doit s’assurer que son colis respecte toutes les exigences applicables au marquage et à l’étiquetage pour éviter que l’article de courrier ne soit refusé par le personnel du service postal ou des transporteurs aériens responsable de la réception.
15. L’expéditeur garantit que l’expéditeur : (a) respectera toutes les spécifications et exigences des produits du Service postal des États-Unis (USPS), y compris, mais sans s’y limiter, les normes de mise à jour USPS Move, le cas échéant, et (b) disposera d’une adresse de retour valide aux États-Unis sur tous les envois et sera responsable du paiement de tous les frais de retour et les frais dus sur les retours non distribuables.
16. Les expéditeurs donnent leur approbation à l’inspection de tous les colis. DHL eCommerce Solutions se réserve le droit, mais sans aucune obligation, d’ouvrir et d’inspecter un envoi sans préavis à l’expéditeur. DHL eCommerce Solutions se réserve le droit de refuser tout objet qui présente un danger ou qui est susceptible, à la seule discrétion de DHL eCommerce Solutions, de souiller, de gâter ou d’endommager d’autres marchandises ou équipements, ou dont le transport n’est pas réaliste au niveau économique ou opérationnel, ou encore qui est mal empaqueté ou emballé. DHL eCommerce Solutions peut également refuser d’assurer le transport par voie aérienne de tout chargement si l’expéditeur ne consent pas à l’inspection de celui-ci.
17. L’expéditeur doit indemniser et défendre DHL eCommerce Solutions et dégager celui-ci de toute responsabilité pour les pertes, amendes, pénalités ou dommages, toute revendication ou responsabilité ou perte subie en raison du non-respect par l’expéditeur des politiques, lois, réglementations, spécifications ou exigences postales, de la violation par l’expéditeur de toute garantie ou obligation figurant aux présentes et des garanties et déclarations suivantes : (a) toutes les informations fournies par l’expéditeur ou ses représentants sont complètes et exactes; (b) l’expéditeur a protégé les envois contre les interférences non autorisées pendant la préparation, le stockage et le transport vers DHL eCommerce Solutions; (c) l’envoi est convenablement libellé, adressé et emballé pour assurer son transport en toute sécurité dans le cadre d’une manutention conforme aux normes habituelles; (d) toutes les lois, réglementations et normes postales applicables en matière de douanes, d’importation, d’exportation et autres ont été respectées; et (e) le connaissement a été signé par le représentant autorisé de l’expéditeur et les conditions générales constituent des obligations contraignantes et exécutoires de l’expéditeur.
18. La responsabilité de DHL eCommerce Solutions est strictement limitée aux pertes directes. Il est entendu que la responsabilité de DHL eCommerce Solutions se limite au : (i) moins élevé des montants suivants pour les envois internationaux : a) 22 DTS (droits de tirage spéciaux) le kilogramme, environ 13,00 $ US la livre pour les envois aériens ou (b) 5,00 $ US la livre pour les envois routiers ou (c) la valeur réelle du document ou du colis; (ii) moins élevé des montants suivants pour les envois intérieurs : (a) 100,00 $ US par connaissement
ou (b) 0,50 $ US la livre ou (c) la valeur réelle du document ou du colis. La « valeur réelle » d’un document ou d’un colis représente le coût de sa réparation ou de son remplacement, et ne comprend pas l’utilité commerciale ou la valeur spéciale que lui donne l’expéditeur ou toute autre personne. DHL eCommerce Solutions n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment, une perte de revenus, de profits, de marchés, d’intérêts, d’occasions d’affaires, d’utilisation de la marchandise; une perte ou un préjudice découlant de la nature même de la marchandise; une perte ou un préjudice spécial; toute autre perte indirecte; ou un manquement à d’autres ententes, même si le risque d’une telle perte est porté à l’attention de DHL eCommerce Solutions avant que l’entreprise ait accepté l’envoi ou après qu’elle l’aura fait.
19. Chaque envoi est transporté sur une base de responsabilité limitée comme indiqué ci-dessus. Si l’expéditeur détermine que les limites énoncées dans les présentes sont insuffisantes, l’expéditeur doit faire une déclaration spéciale et peut demander une protection d’assurance organisée par DHL eCommerce Solutions par le biais d’un fournisseur d’assurance (U-PIC) à un coût supplémentaire ou prendre ses propres dispositions d’assurance. Si l’expéditeur ne demande pas d’assurance, l’expéditeur assume tous les risques de perte ou de dommage, sauf comme indiqué dans les présentes. L’assurance NE couvre PAS les pertes ou dommages indirects ou consécutifs ou les pertes ou dommages dus à un retard. Certains produits peuvent avoir une couverture supplémentaire, appelée « Protection pour la valeur de l’expédition », et décrite sur le site Web de Solutions DHL eCommerce (actuellement situé à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxx- divisions/ecommerce-solutions/shipping/helpful-information.html) au moment où l’envoi est remis, à moins que l’Expéditeur ne s’y oppose spécifiquement. Toutes les demandes de couverture au titre de la Protection pour la valeur de l’expédition sont traitées directement entre l’expéditeur et U-PIC et l’ID de suivi est nécessaire pour déposer une réclamation.
20. DHL eCommerce Solutions n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage ou retard dans la réalisation de l’une de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où ce retard ou ce dommage résulte de circonstances indépendantes de la volonté de DHL eCommerce Solutions. Ces circonstances comprennent, notamment, les dommages électriques ou magnétiques ou l’effacement d’images, de données ou d’enregistrements électroniques ou photographiques; les cyber-attaques de tiers ou autres menaces liées à la sécurité de l’information; tout défaut ou toute caractéristique liés à la nature de l’envoi, même s’ils sont connus de DHL eCommerce Solutions; tout acte ou omission d’une personne qui n’est pas employée ou embauchée sous contrat par DHL eCommerce Solutions — p. ex., le client, l’expéditeur, le destinataire ou le consignataire, un tiers, les douanes ou tout autre fonctionnaire, une pandémie, une guerre, un accident d’avion, un embargo, une émeute, des grèves, des troubles civils, des actes de terrorisme, une action industrielle ou une action gouvernementale, y compris la cessation des opérations de l’opérateur postal ou tout autre événement similaire, et les cas de force majeure, y compris les catastrophes naturelles. Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté de DHL eCommerce Solutions, DHL eCommerce Solutions ne peut satisfaire ses obligations qu’en encourant des coûts supplémentaires, l’expéditeur sera responsable de ces coûts raisonnables.
21. Les réclamations sont limitées à une réclamation par envoi, dont le règlement sera le règlement complet et définitif de toute perte ou tout dommage en rapport avec celui-ci. Toutes les réclamations doivent être soumises par écrit à DHL eCommerce Solutions et doivent être déposées i) dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle DHL eCommerce Solutions a accepté l’envoi pour le service aérien international, ou ii) dans les neuf (9) mois à compter de la date que DHL eCommerce Solutions a accepté l’envoi pour tous les autres services; à défaut, DHL eCommerce Solutions décline toute responsabilité. Tous les cartons d’expédition, l’emballage et le contenu d’origine doivent être mis à disposition pour l’inspection de DHL eCommerce Solutions et conservés jusqu’à ce que la réclamation soit conclue. DHL eCommerce Solutions n’est pas tenu de donner suite à une réclamation tant que tous les frais de transport n’ont pas été payés.
22. Le paiement est dû quinze (15) jours à compter de la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de quinze (15) jours, DHL eCommerce Solutions se réserve le droit d’ajouter des frais de paiement tardif de 1,5 % au solde impayé et de suspendre les services jusqu’au paiement intégral des sommes en souffrance, y compris des intérêts, ou de résilier immédiatement les services.
23. DHL eCommerce Solutions se réserve le droit d’établir le tarif d’expédition en fonction du poids volumétrique ou du poids réel, selon le plus élevé des deux. Il s’agit du « poids taxé », qui peut être facturé séparément. Le tarif d’expédition peut être établi en fonction du poids désigné par le client, du poids réel ou du poids volumétrique, selon le plus élevé. Tout envoi peut être pesé ou mesuré à nouveau par DHL eCommerce Solutions pour en confirmer le poids. Le poids volumétrique de l’envoi est calculé au moyen des formules présentées sur le site Internet de DHL, xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx- solutions/shipping/helpful-information.html, au moment de la remise de l’envoi.
24. L’expéditeur garantit le paiement du port dû et des avances. Toute pénalité ou autre taxe pertinente imposée par les autorités du pays de destination sera facturée au prix coûtant à l’expéditeur.
25. Tout litige découlant directement ou indirectement de ces conditions générales sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux et régi par la loi du pays d’origine de l’envoi, et l’expéditeur se soumet irrévocablement à cette juridiction, sauf disposition contraire à la loi applicable. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT OU DES TRANSACTIONS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES, OU CONNEXE À CELLES-CI, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE.
26. La nullité ou la nature non exécutoire d’une disposition n’affectera d’aucune façon les autres dispositions de ces conditions générales.
27. Si l’expéditeur ne respecte pas l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales, DHL eCommerce Solutions se réserve le droit d’adapter le mode de transport ou de rejeter et de renvoyer l’envoi, aux frais de l’expéditeur.
28. L’expéditeur et DHL eCommerce Solutions divulgueront tous les renseignements requis aux tiers qui ont raisonnablement besoin de connaître ces renseignements pour réaliser ou permettre les services prévus aux présentes, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, les sous-traitants, les agents ou les affiliés commerciaux.
29. DHL eCommerce Solutions se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps et sans préavis. La dernière version des conditions générales de DHL eCommerce Solutions peut être consultée à l’adresse :
xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxxx