Client / Le représenté direct
Je soussigné,
Client / Le représenté direct
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Code postal, ville |
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Ci-après dénommé: ‘Client’ |
Douanevertegenwoordiger / Direct Vertegenwoordiger
Chacune des entreprises affiliées en Belgique à Customs Support Group B.V. (CdC 24294906) y compris1, mais sans s'y limiter:
• Customs Support Belgium BVBA (0834.398.750)
Xxxx 000, 0000 Xxxxxx
• Customs Support Excise Belgium BVBA (0694.898.397)
Xxxx 000, 0000 Xxxxxx
• Xxxxxxxxxxx Xx. Et Fils NV (TMF) (0400.095.702)
Xxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxx
• ECA NV (0466.862.186)
Xxxx 000, 0000 Xxxxxx
• ACS BVBA (0422.747.774)
Xxxx 000, 0000 Xxxxxx
• Douaneagentschap Vandevyver (0476.434.306)
Xxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxx
• Portmade NV (0458.338.361)
Xxxxxxxxxxx 000 / 00, 0000 Xxxxxxxxx
Ci-après dénommées ensemble, ainsi que chacune séparément: ‘le représentant en douane’
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Les parties déclarent avoir contractuellement convenu de ce qui suit:
Article 1:
1.1
Le client autorise et mandate le représentant en douane conformément à l'article 00 xx xxxxxxxx xx xxxx xxx xxxxxxx xx x'Xxxxx (ordonnance n ° 952/2013 /UE) de soumettre les déclarations requises au nom et pour le compte du client en application de l'approche exposée de la "représentation directe" dans l'article mentionné ci-dessus et découlant de la législation douanière.
1.2
Ce contrat / cette procuration s'applique en premier lieu pour toutes les déclarations de douane soumises par un représentant en douane pour la libre circulation ou pour les déclarations utilisées pour le client relatives aux impôts, taxes, droits et droits associés:
a) droits de douane, droits antidumping, impôts, primes, montants supplémentaires ou remboursement, montants ou éléments complémentaires, droits supplémentaires, droits du tarif douanier commun et autres, mis en place par les institutions de l'Union européenne ou droits futurs dans le commerce avec des pays tiers, contributions et autres taxes qui ont été fixées par le marché communautaire pour le secteur du sucre
b) taxe sur la consommation, taxes spéciales sur l'énergie, émoluments de contrôle du fioul domestique, redevances et taxes environnementales, taxe sur les emballages
c) taxe sur la valeur ajoutée
d) frais, contribution et intérêts moratoires frais dûment payables sur les marchandises qui font l'objet de la déclaration, droits accordés pour des examens médicaux, taxes de séjour, frais de stockage et tous les autres montants pour lesquels l'administration autorise un paiement différé conformément aux lois, décisions et instructions applicables.
Ce contrat / cette procuration comprend toutes les activités et les communications jusqu'à la fin de la vérification douanière.
En vertu des dispositions ci-dessus et selon le cas, pour toutes les opérations effectuées au Bureau unique des douanes et accises jusqu'à la fin de la vérification, le compte ou la garantie du représentant en douane sera utilisé au nom et pour le compte du client au Bureau unique des douanes et accises.
1.3
En outre, le contrat / la procuration est également applicable aux déclarations en douane soumises par le représentant en douane pour le client concernant les procédures/réglementations douanières suivantes:
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tous22
En vertu des dispositions pertinentes et selon le cas, pour toutes les opérations du Bureau unique des douanes et accises concernant les droits de douane et les taxes, le compte ou la garantie du représentant en douane sera utilisé au nom et pour le compte du client au Bureau unique des douanes et accises.
1.4
En outre, le contrat / la procuration s'applique également aux déclarations soumises conformément aux règles suivantes sans les dispositions concernant les services financières du représentant en douane:
Pour les exportations :
- l'exportation de produits communautaires
- la réexportation pour l’ apurement des réglementations douanières suivantes
tous33
Article 2:
En outre, le client mandate le représentant en douane et lui confie le mandat suivant:
• à la fois soumettre des demandes de remboursement / de remise que de présenter des recours contre des renseignements inexacts dans la déclaration en relation avec des informations soumises par le client ou en son nom lors de la livraison de la commande et cela sans que le représentant en douane n'ait reçu d'instructions supplémentaires.
• à la demande expresse du client, procéder soit à la soumission de demandes de remboursement / de remise, soit de présenter des recours, car des informations incorrectes ont été fournies au moment de la passation de la commande.
• présenter des recours, s'ils concernent des corrections jusqu'au moment de la clôture de la vérification.
La soumission d'autres demandes et recours, ainsi que la soumission du recours administratif légal par le représentant en douane au nom du client doivent être convenues séparément au cas par cas.
2 Préciser les réglementations douanières (entrepôt douanier, perfectionnement actif, importation temporaire, dispositions particulières). Comprend la procuration de représentation directe de toutes les réglementations douanières pour toutes les déclarations effectuées dans le cadre de la représentation directe, il est possible de saisir "tous" . Si le pouvoir de représentation se réfère uniquement à la déclaration de consommation / la mise en libre circulation, rien ne doit être spécifié.
3 Préciser les réglementations douanières (entrepôt douanier, perfectionnement actif, importation temporaire, etc., ou préciser "tous"). Si le pouvoir de représentation directe ne concerne pas les réexportations, ne rien inscrire.
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Article 3:
3.1
Avant la première déclaration soumise en vertu du présent contrat, le client s'engage envers le représentant en douane à prouver au moyen d'une confirmation officielle l'existence de la société, le siège actuel de la société et l'identité des personnes autorisées légalement à représenter cette société. Si le client est un particulier, il doit fournir une copie de son passeport / de sa carte d'identité.
3.2
En général, le client s'engage à mettre à la disposition du représentant en douane tous les documents et les informations requises par la législation pertinente et qui permettent au représentant en douane de remplir correctement sa mission.
Le client garantit au représentant en douane que ces documents et informations sont corrects, complets, valides, authentiques et ne sont en aucun cas trompeurs.
3.3
Le représentant en douane a le droit d'obtenir une commission adéquate pour couvrir la redevance convenue avant l'exécution de sa mission, les impôts, taxes et redevances, spécifiés à l'art. 1.2, qui seront ou seront dus dans le cadre de l'exécution de sa mission, ainsi que pour couvrir toutes les garanties que le représentant en douane devra fournir dans le cadre de l'exécution de sa mission et les montants dont il sera redevable envers des tiers pour l'exécution de sa mission.
3.4
Il est expressément convenu que le représentant en douane a également le droit de refuser ou de suspendre ses services tant qu'il n'a pas reçu les documents et les informations mentionnées dans les articles 3.1. et 3.2., ainsi que la commission conformément à l'article 3.3.
Article 4:
Si le présent contrat / la présente procuration n'y déroge pas, les relations entre le client et le représentant en douane sont soumises aux conditions générales belges d’expédition, publiées dans les annexes du Moniteur belge le 25 juin 2005 sous le numéro 0090237, qui sont jointes à la présente autorisation/convention.
Par la présente, le client déclare expressément et irrévocablement avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter intégralement.
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Article 5:
Le présent contrat / la présente procuration est conclu / accordé pour une durée indéterminée à partir de la date de la signature. Le présent contrat / la présente procuration peut être annulé / résilié moyennant un préavis de 1 mois.
L'annulation / la résiliation du présent contrat / de la présente procuration doit être faite par lettre recommandée.
Article 6:
Les termes du présent contrat / de la présente procuration demeurent applicables dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'exécution des obligations gouvernementales, même après l'annulation / la résiliation du contrat / de la procuration.
En outre, le représentant en douane a également le droit de conserver le présent contrat / la présente procuration même après l'annulation / la résiliation pour ses propres dossiers en cas de contrôles étatiques éventuels.
Le client / l ereprésenté direct, légalement représenté par::
Nom complet: Fonction: Date et lieu: Signature (et cachet):
(Xxxxxxxx joindre une preuve de l’enregistrement de la société et une copie de la preuve du représentant autorisé) 4
Représentant en douane / représentant direct, représenté par:
Nom complet: Krafant Consulting, représenté Dhr. Xxxx Xxxxxxxx
Fonction: Directeur général
Date et lieu: Signature (et cachet):
Pièce jointe: Conditions générales belges d'expédition
4 Le client doit fournir la preuve de l'existence de la société et de l'identité de la ou des personnes autorisées à la représenter. Les éléments confidentiels peuvent être rendus illisibles sur la carte d'identité, tels que le numéro de sécurité sociale et la photo. En ce qui concerne notre intérêt légitime, nous voudrions en tout état de cause pouvoir vérifier le nom et la signature du signataire ainsi que la validité de la preuve d’identité.
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