Conditions Générales de Services Prectel

Conditions Générales de Services Prectel

Table des matières

Conditions Générales de Service 2

Conditions Particulières de services Data 8

Conditions Particulières de services Logiciel hébergé et prestations 12

Conditions Particulières des services de Téléphonie Mobile 18

Conditions Particulières de services de Téléphonie Fixe VGA (Service de Revente de l'Abonnement) 27

Conditions Générales de Souscription de Services

Article 1 - Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra acquérir des Services auprès de Prectel. Prectel fournira alors au Client le(s) Service(s) au(x)quel(s) ce dernier aura souscrit dans le cadre du Contrat de Services. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par Prectel à ses Clients. Le Client ne peut en conséquence se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières. Les présentes Conditions Générales de souscription aux Services PRECTEL sont indissociables des Conditions Particulières attachées à chaque offre souscrite auprès de la société PRECTEL dont le client reconnaît avoir pris connaissance lors de sa souscription au Service et qui sont à tout moment consultables sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.

Article 2 – Définition des services

Les termes et conditions spécifiques à chaque service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes. Si les conditions d’exploitation ou d’organisation des Services l’exigent, Prectel pourra modifier les caractéristiques desdits Services.

Les Services seront fournis par Prectel conformément aux dispositions des documents suivants :

1. le Contrat de souscription au service Prectel ;

2. les Conditions Générales des Services ;

3. les Conditions particulières relatives à chaque Service ;

Les dispositions prévues aux Conditions particulières spécifiques à chaque Service, prévaudront sur les dispositions prévues aux Conditions Générales des Services.

Par la signature d’un Contrat de souscription, le client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif dudit Contrat et déclare que le(s) Service(s) souscrit(s) répond(ent) à ses besoins.

Prectel entend également rappeler que le signataire du Client au Contrat de souscription a déclaré au représentant de Prectel avoir autorité pour demander le changement d’opérateur. Prectel ne saurait donc être tenu pour responsable si cette information devait avoir été mensongère.

Article 3 - Champ d’application

Toute commande passée pour un service par le client auprès de Prectel emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales et conditions particulières qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client. L'éventuelle acceptation de documents émanant du client doit être expresse, libre et écrite de la part de Prectel.

Au cas où des documents émanant du client seraient acceptés par Prectel et contiendraient des dispositions contraires aux présentes conditions générales, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet.

Les présentes conditions générales prévaudront sans réserve aucune, en application des articles L.420-2, L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce.

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du formulaire d’abonnement. Sauf disposition spécifique indiquée dans les conditions particulières, la souscription aux services est convenue pour une période initiale de 63 mois à compter du 1er du mois suivant l’activation du service. Il est ensuite tacitement reconduit pour des périodes annuelles.

Article 5 - Gestion des commandes

Prectel se réserve le droit de refuser la commande après avoir réalisé une étude de faisabilité, s’il s’avère qu’un Service ne peut être mis en place pour des raisons techniques ou qui suppose des aménagements techniques nécessitant une redéfinition de la commande (Désaturation, intervention de génie civile…).

En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du client portées à la connaissance du Prestataire, ce dernier se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements ; en cas de refus Prectel se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes.

Aucune modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de Prectel. A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû.

En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, le client indemnise Prectel de tous les frais engagés (équipements spécifiques, dépense de main d’oeuvre…) et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Tarif

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur propre à chaque service au jour de la conclusion du Contrat de souscription et définis dans le cadre « OFFRE DE SERVICE » au recto.

Le souscripteur pourra bénéficier d’une réduction mensuelle intitulée « Remise Privilège », non reportable sur le mois suivant et selon le contrat indiqué au Recto, selon les conditions suivantes :

• « Remise Privilège FIRST » sur 36 mois

• « Remise Privilège PREMIUM » sur 51 mois

• « Remise Privilège OPTIMUM » sur 63 mois »

Prectel est libre de modifier ce tarif moyennant le respect d'un préavis de 2 mois, excepté en cas de force majeure ou de forte hausse des tarifs de ces propres Prestataires.

Les prix s’entendent hors taxes. Une facture est établie par Prectel et est remise au client.

Le paiement des matériels et frais de mise en service sont exigibles à la commande. Les communications et les abonnements sont facturées à termes échues. Le paiement des factures est exigible avant date de règlement indiquée sur la facture. Le paiement s’effectuera en Euros, tous frais de virement, de commissions bancaires, et frais de courtage demeurant à la charge du Client. Les services seront intégralement réglés au moyen de prélèvements bancaires. En cas de changement de compte bancaire, le Client s’engage à fournir sans délai à Prectel ses nouvelles coordonnées bancaires et signer le mandat SEPA. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture et sans préjudice des autres droits, Prectel pourra (I) exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à vingt (20) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’un montant forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, (II) suspendre le service sans préavis dans un délai de sept jours minimum suivant la date de paiement de principe, (III) résilier le service moyennant un préavis de deux (2) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Pour les Services faisant l'objet d'une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation de Prectel qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme à l'article 1347 du Code civil français jusqu'à preuve d'une fraude ou d'une erreur manifeste dudit système.

6.2. Contestations sur le contenu d’une facture

Le Client informera Prectel, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu'il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d'une facture dans ledit délai de trente (30) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards

En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu'à accord entre les Parties. Le Client s'oblige ainsi à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture. Le Client devra fournir auprès de Prectel toutes les pièces justifiant le bien-fondé de sa contestation et ce dans le délai de trente (30) jours de ladite contestation.

Les Parties conviennent qu'en cas de litige portant sur le montant d'une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation de Prectel feront foi entre les Parties quant à l'existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l'Identifiant d'un Client.

Comme principe de reddition des comptes entre les parties, toute réclamation relative à la facturation de Prectel n’est pas prise en compte au-delà d’un délai d’une année à compter de la date des factures concernées.

Article 7. Suspension du Service

Prectel peut après avoir prévenu le Client, choisir de suspendre le service si (I) Prectel est obligé de se conformer à une obligation législative ou réglementaire, ou à une décision émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;

(II) les services sont utilisés à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;(III) le Client n’a pas réglé à échéance tout ou partie des sommes dues conformément aux présentes conditions.

Prectel se réserve la faculté de prendre des mesures conservatoires telles que, par exemple, l’interdiction des appels internationaux.

Dans les cas où la suspension des services résulte d’une faute, d’une violation des conditions ou d’une omission du Client, Prectel pourra facturer au Client les frais résultant de cette suspension ou de cette remise de service.

Article 8. Résiliation du contrat

Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir.

Toute demande ou notification de résiliation à l’issu de la période initiale ou de la période de tacite reconduction ne sera recevable que par courrier AR adressé à l’autre partie. Prectel, comme le Client, sera libre, à son seul gré et sans avoir à en apporter justification ni fournir aucune raison, de résilier les services en respectant un préavis de 6 mois à compter de la réception dudit avis par l’autre partie.

Lors du terme ou de la résiliation du contrat le mois entier est dû pour les forfaits et abonnements mis en place.

Prectel peut résilier le présent accord sans délai ni préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans l’un quelconque des cas suivants : (I) manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes clauses, (II) fausse déclaration du Client à la signature du formulaire de souscription, (III) incident de paiement du Client, (IV) cas de force majeure. La résiliation ou la suspension des services pour cause de non-paiement ne dégage pas le client du paiement intégral des sommes dues au titre dudit contrat.

Article 9 - Assistance

9.1. Les services d’assistance

Prectel fournit à son Client un point d’entrée unique – non surtaxé - qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, du Lundi au Vendredi.

9. 2. Procédure de notification des incidents

Avant de signaler un incident, le Client s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne.

Dès réception d'un appel du Client, Prectel qualifiera l'appel comme suit :

• identification de l’appelant et vérification de son habilitation ;

• identification des sites impactés (pré localisation de l'incident).

Une fois l'appel qualifié, Prectel ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption.

A l'ouverture d'un ticket, Prectel réalisera l’identification de l'incident et confirmera au Client que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.

9.3. Gestion des incidents

Le Client fournira à Prectel toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

• nom de l'interlocuteur Client déclarant l'Interruption ;

• type de service impacté ;

• description, localisation et conséquences de l'Interruption ;

• si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

En cas de dysfonctionnement d’un Lien ADSL concerné livré sans Equipement Terminal à la demande du Client, Prectel peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par Prectel, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de Prectel et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Le montant forfaitaire est fixé à trente euros (30 €) Hors Taxe.

Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, Prectel réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, les actions visant à corriger ladite Interruption.

Dès lors que Prectel a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que Prectel ou l’un de ses prestataires obtiennent l’accès physique auxdits Sites et à ses Equipements.

Si le Client rencontre des problèmes avec l’un des liens livrés par Prectel et que les différentes escalades n’ont pas abouti, le client peut demander à Prectel de lancer une expertise auprès de l’Opérateur historique. En cas de demande d'intervention à tort, le Client s'engage à payer le montant de 250€ HT.

9. 4. Clôture des incidents

La clôture d'une signalisation d’un incident sera faite par Prectel comme suit :

• Information du Client (par téléphone, ou e-mail) ;

• Clôture et archivage de l’incident.

Lorsque Prectel a traité le problème, le ticket est clôturé automatiquement avec confirmation envoyée par email au Client.

Article 10 - Obligations du client

Le client utilise les services conformément aux recommandations de Prectel et aux indications des documents d'utilisation. Le client collabore avec Prectel en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées, afin de réaliser une prestation réussie.

Le client reconnait que le service est nécessairement utilisé sous son seul contrôle. Le client s’engage contractuellement à ne pas :

• utiliser le service d'une quelconque façon qui puisse être considérée comme illégale au regard de la loi ou de la règlementation nationale ou internationale applicable, ou dans un but pouvant être considéré comme illégal ;

• donner de fausses informations le concernant, ni se faire passer pour une autre personne ;

• essayer d'accéder à un compte, à des ordinateurs ou à des réseaux associés au service sans autorisation ;

• utiliser le service afin de participer à des chaînes de courrier électronique ;

• utiliser le service dans le but d'envoyer, directement ou non, des courriers électroniques indésirables ou des communications électroniques non sollicitées ;

utiliser le service à des fins de dénonciation calomnieuse, de harcèlement, de menace ou de tout comportement ne respectant pas les droits des tiers ;

• utiliser le service dans le but d'envoyer ou mettre à disposition des éléments protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle à moins que le client ne détienne l'ensemble des droits nécessaires ou ait obtenu les autorisations nécessaires ;

• utiliser le service dans le but d'envoyer ou mettre à disposition des éléments contenant des virus, des fichiers corrompus ou des programmes informatiques malveillants susceptibles d'endommager la propriété d'un tiers ou de causer préjudice à ce dernier.

Le client tient informé Prectel par écrit de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liées à la fourniture du service exercée ou susceptible d’être exercée par tous tiers, ainsi que toute infraction constatée.

Prectel se réserve le droit de suspendre le service en cas de mauvaise utilisation de celui-ci par le client, ainsi que d’engager la responsabilité du client pour toute mauvaise utilisation qui lui cause un préjudice.

Le client s’engage en outre à garantir à Prectel de toutes sommes ou indemnités que Prectel sera amené à payer à des tiers au regard de la mauvaise utilisation du service par le client.

Article 11 - Suspension des obligations

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution du Contrat jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du Service. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure.

Lorsque Prectel est mise dans l’obligation d’interrompre le Service, le Client est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension pour les deux contractants des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement le Service. Elles s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, tempête, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de télécommunications et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l’application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

Lorsque les événements à l’origine de la suspension se prolongent pendant plus de 1 (un) mois le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre à quelque titre que ce soit.

Si la suspension n’excède pas 1 (un) mois, ou si, ayant duré plus de 1 (un) mois, elle n’a pas entrainé de résiliation, le Client est informé par courrier ou télécopie, de la reprise du Contrat dans les conditions existant avant ladite suspension.

En cas de force majeure, l’exécution par les parties des obligations essentielles du contrat est suspendue de plein droit.

La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertit par l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 12 – Responsabilité

Prectel garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. Prectel garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de Prectel telles que communiquées au Client sur sa demande ou dès réception de la commande. Prectel effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par Prectel sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Prectel, sa responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de Prectel, à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par Prectel jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Prectel ne saurait être responsable à l’égard du Client ou des utilisateurs du Client des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par le Client pour l’utilisation des Produits et Services.

Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Prectel, contractuelle, délictuelle ou autre, y compris, le cas échéant, sa responsabilité pour négligence née de l'exécution des obligations à sa charge dans le cadre de ces clauses ou y ayant trait, sera limitée au montant égal à la somme mensuelle payée par le Client pour un événement ou une série d'événements apparentés et au montant égal à la somme annuelle payée au total par le Client pour l'ensemble des événements survenus au cours d'une quelconque période de 12 mois, la première de ces périodes débutant à la date d’activation du service. Prectel n’aura aucune responsabilité envers le Client aux termes des présentes, contractuelle, délictuelle (négligence comprise) ou autre, dans le cas de toutes pertes spécifiques, indirectes ou accessoires ou de toute perte économique comprenant la perte de données, de bénéfices, de recettes, de clientèle, de contrats ou de survaleur.

PRECTEL ne saurait être tenu pour responsable des défaillances du Service ayant entraîné ou non un dommage pour le Client qui serait le fait d’une cause étrangère telle que le cas fortuit, le fait d’un tiers, y compris celui de l’opérateur le fait ou la faute du Client, de même que tout dommage qui serait la conséquence d’une interruption dans la fourniture d’énergie électrique, du service de l’opérateur téléphonique local, ou autre qui sont nécessaires au fonctionnement du Service.

Article 14 – Généralités

Prectel pourra librement et à tout moment céder ou transférer le présent contrat sans l'accord du Client. A contrario, le Client ne pourra céder aucuns de ses droits ou obligations au titre des conditions sans l’accord préalable et écrit de Prectel.

Le Client convient que les obligations mises à la charge de Prectel au titre de cet accord pourront être exécutées par des sous-traitants que Prectel pourrait missionner à cette fin. Prectel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve d’en avertir le Client au minimum un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Toute renonciation ou tolérance de Prectel est strictement limitée aux circonstances spécifiques qui l’a occasionnée et n’affecte en aucune manière la possibilité pour Prectel d’exercer ses droits dans le futur.

Article 15 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions n'emporte pas nullité des autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les parties peuvent d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.

Article 16 - Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées exclusivement par la loi française.

Tous les litiges relatifs à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

Conditions Particulières de services Data

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles Prectel met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du Service Data.

Article 2 – Définition

Dans le cadre des présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

« Changement d’adresse » : Adresse du site sur lequel doit être livré le(s) liaison(s) et/ou Service(s) ;

« Site d’extrémité » : Site sur lequel sont raccordées les liaisons ;

« Couverture DSL » : Ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles Prectel est à même de fournir le Service au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions particulières. Une commune métropolitaine française appartient à la Couverture DSL de Prectel dès lors que ladite commune est desservie totalement ou partiellement par un NRA (Noeud de Raccordement Abonnés) sur lequel Prectel est en mesure de fournir son Service au Client ;

« Data » : Service d’accès à Internet exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine.

Article 3 - Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres DATA.

Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation

Sauf stipulation contraire mentionné dans le contrat. Les contrats de fourniture d’Accès Internet sont conclus pour une durée initiale de 63 mois à compter du 1er du mois suivant l’activation du service. Il est ensuite tacitement reconduit pour des périodes annuelles.

Toute demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR en respectant un délai de 6 mois avant la fin de la période initiale ou de renouvellement.

En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. Quelle que soit la cause de la résiliation anticipée des frais seront imputés au Client.

Article 5 – Gestion des commandes

Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de Prectel de fournir les Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée. Les commandes acceptées par Prectel ne pourront être modifiées, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet. Lorsque les nouveaux liens fournis par Prectel au Client dépasse le nombre de 30 au cours d’un même mois, le Client s’engage à fournir à Prectel, mensuellement et à compter du 15 du mois suivant, un prévisionnel de commandes par région DSL portant sur une visibilité de 3 mois. Le Client s’engage à prévenir Prectel de tout nouveau projet et de toute commande exceptionnelle susceptible de modifier ce prévisionnel dès qu’il en a connaissance.

Article 6 - Tarifs et Conditions de Paiement

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont

• Les frais d’accès au service :

Les frais de mise en service seront déterminés sur la base du tarif de Prectel en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par Prectel.

Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de Prectel.

• Les frais d’abonnement :

Les frais d'abonnement s'expriment en loyers mensuels.

Les tarifs des frais d'abonnement sont indiqués sur les bons de commande établis par Prectel. Les frais du premier mois d’abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours.

Le coût des frais d’accès au service est facturé et prélevé à terme à échoir par Prectel et/ou de l’abonnement est facturé et prélevé à terme à échue par Prectel.

Article 7 - Installation du service

7.1 Installation

Prectel assure, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant l’installation dans les locaux du Client final les produits et services commandés par le Client. A cet égard le Client communiquera à Prectel, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de Prectel.

Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par Prectel incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par Prectel sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.

7.2 Accès aux locaux Client

Sous réserve du respect par Prectel des exigences raisonnables du Client en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, le Client permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société Prectel ou d’un sous-traitant aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à Prectel ou d’un sous-traitant d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux du Client. Le Client, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.

7.3 Conditions d’éligibilité

Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du client final soit inclus dans la couverture DSL de Prectel.

L’accès du Client aux Produits et Services Data proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par Prectel (ci-après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de Orange présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :

- Liaisons dont la continuité métallique n'est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple);

- Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ;

- Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ;

- Liaisons comprises dans un groupement de lignes ;

- Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ;

- Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphonie, etc.) ;

- Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales.

Ainsi, Prectel ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du client final, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par Prectel.

7.5 Report du délai de mise à disposition

En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Télécom de l’opérateur choisi par Prectel et/ou chez le Client, la mise en production des produits et services Data en sera reportée d’autant. A ce titre, Prectel dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir le Client que la mise à disposition des produits et Services Data sera retardée, le temps de la désaturation. Les frais de désaturation resteront à la charge du client.

Article 8 - Utilisation du service

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (ci-après « modification »). Il en informera au préalable Prectel par voie électronique et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit. Prectel s’engage à répondre au client dans les sept

(7) jours à compter de sa demande préalable de modification. Le Client supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle modification.

La responsabilité de Prectel ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que Prectel procédé ou fait procéder à cette modification.

Article 9 - Modification du service

9.1. Demande de migration vers une autre formule d’abonnement

Le Client, titulaire d’une offre Data à liens garantis, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme Data.

Les conditions tarifaires de cette migration sont précisées dans l’offre qui sera adressée au client sur simple demande de sa part.

Compte tenu de la nature de la technologie employée, Prectel n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.

Prectel se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie DSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les clients déjà raccordés. Prectel en informera le Client dans les quinze (15) jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède douze (12) semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement.

Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, le Client final conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration.

Les modifications de prestations réengage automatiquement le client sur une durée égale à la période initiale à compter :

- de la date du changement de débit sur une Liaison ;

- de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement),

Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.

9.2 Changement de gamme

Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la réalisation d'une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès. Les changements de gamme sont facturés comme des frais d’accès au service.

9.3 Changement d’extrémité

Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive. Le changement d’extrémité du site utilisateur entraîne la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. Le Client doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à Prectel par voie électronique. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, le Client sera redevable de la totalité des redevances mensuelles à courir jusqu'à la fin de sa durée minimale ou de sa période de renouvellement d’un (1) an.

Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.

9.4 Changement d’adresse

Les demandes relatives aux changements d’adresse supposent la réalisation d'une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.

Le changement d’adresse entraîne la résiliation du lien d’accès actif. Si la date de déménagement intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, le Client sera redevable de la totalité des redevances mensuelles restantes à courir jusqu'à la fin de sa durée minimale ou de sa période de renouvellement d’un (1) an.

Les changements d’adresse sont facturés comme des frais d’accès au service.

Article 10 - Engagement de niveau de Service

10.1 Rétablissement d’un lien garanti

10.1.1. Délai de rétablissement d’un lien garanti

Prectel s’engage à rétablir le service en moins de quatre (4) heures (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la signalisation de l'Interruption par le Client pendant les Heures Ouvrables. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.

10.2. Pénalités

A l’exception de ce qui est précisé ci-après, aucune pénalité forfaitaire n'est acceptée par Prectel.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement, Prectel versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après : Libellé pénalité : Montant unitaire

Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT

Cet engagement couvre l’interruption totale de l’offre commandée, constatée et mesurée par Prectel. Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle.

10.3 Calcul des temps d’interruption et des Temps de Rétablissement

Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à Prectel, et l'heure à laquelle Prectel notifie au Client le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné.

10.4 Modalités de versement de pénalités

Les éventuelles pénalités dues par Prectel au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par Prectel, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de Prectel ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :

• d’une modification de la Prestation demandée par le client,

• d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 13 des conditions générales de services,

• du fait d’un tiers,

• du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par Prectel pour la mise en oeuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,

• d'un élément non installé et exploité par Prectel,

• de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à Prectel,

• d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,

• d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de Prectel, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,

• de modifications dues à des prescriptions à Prectel par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander Prectel le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Prectel de la prochaine facture du Service au Client.

Conditions Particulières de services Logiciel hébergé et prestations

La passation d'une commande à Prectel emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières de service logiciel hébergé et prestations, lesquelles prévalent sur toute disposition contenue dans tout autre document émanant de Prectel.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants, tels qu'utilisés dans le présent Contrat (tel que ce terme est défini ci-après), que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification définie dans le présent Article 1 à moins que le contexte ne requière clairement une interprétation différente :

« Client » désigne la personne physique ou morale signataire d’une commande et du présent Contrat ;

« Contrat » signifie les documents suivants, aux termes desquels la Licence, le Service et les Prestations du Logiciel (tels que ces termes sont définis ci-après) sont contractés, en l'occurrence : les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières figurant au bon de commande et les annexes spécifiquement identifiées pouvant y être, le cas échéant, jointes ;

« Licence » signifie les licences d'utilisation du Logiciel concédées aux termes du Contrat, étant précisé que la Licence est non-exclusive et non-cessible ;

« Service » signifie l’utilisation du logiciel et la maintenance associée au Logiciel définies dans le Contrat ;

« Prestations » signifie les interventions ponctuelles d’assistance à l’utilisation, d’installation, de formation et autres actions associées au Logiciel définies dans le Contrat ;

« Logiciel » signifie le(s) logiciel(s) identifié(s) aux conditions particulières, dont Prectel est propriétaire ou dont elle détient la licence ;

« Documentation » signifie la documentation décrivant les fonctionnalités et le mode d'emploi du Logiciel sous forme papier et/ou incluse dans le Logiciel ;

« Anomalie » signifie un défaut de fonctionnement du Logiciel empêchant l'exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans la Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible ;

« Equipement » signifie l’ensemble réseaux, matériels et logiciels, mis en œuvre pour le fonctionnement et l’utilisation du Logiciel, conforme et compatible avec les configurations requises en vigueur chez Prectel.

« Opérateur » signifie société chez laquelle Prectel peut sous-traiter tout ou partie du Service.

Article 2 - Objet

Dans les termes et conditions définis dans le présent Contrat, Prectel:

- concède au Client qui accepte la Licence,

- fournit au Client qui accepte le Service,

- fournit au Client qui accepte, les prestations visées aux conditions particulières, moyennant paiement par le Client des contreparties définies dans le Contrat.

Article 3 – Maitrise d’œuvre du Client

Les parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations en vue d’éviter la génération de difficultés préjudiciables aux intérêts des deux parties et surtout d’établir une démarche de progrès partagé.

Le Client a et conserve la maîtrise d'œuvre de son système informatique et des choix techniques dans lesquels les fournitures, services et prestations visées dans le Contrat s'inscrivent.

En conséquence, il est notamment de la responsabilité du Client, à tout moment :

- de s'assurer de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation ;

- de s'assurer qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation du Logiciel ;

- de s'assurer que ses structures, notamment son personnel, sont susceptibles d'accueillir le Logiciel avec toute l'efficacité requise ;

- de s'assurer que l’Equipement est en état de bon fonctionnement, notamment son aptitude à se connecter via Internet au service logiciel de Prectel;

- de s’assurer que l’Equipement est maintenu conforme et compatible avec les configurations requises en vigueur chez Prectel;

- de s’assurer que les autres applicatifs, installés ou utilisés sur l’Equipement, sont compatibles, notamment en terme de sécurité, avec le Logiciel ;

- de s’assurer qu’aucun autre applicatif ne modifie la structure et les informations stockées dans la base de données utilisée par le Logiciel ;

- de s’assurer que les personnes autorisées à utiliser le Logiciel le sont à bon escient ;

- de s’assurer que chaque personne, à qui il délivre un identifiant et un mot de passe pour utiliser le Logiciel, tient confidentiel son mot de passe personnel ;

Plus généralement, la mise en œuvre et l’utilisation du Logiciel par le Client s'effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par le Client et Prectel de l’ensemble des documents constitutifs du Contrat, ensemble tel que défini ci-dessus.

Article 5 - Licence – Portée – Propriété intellectuelle

5.1 – Portée

La Licence emporte, limitativement et à titre non-exclusif et non-cessible, les droits tels que décrits ci-après.

Le droit d'utiliser le Logiciel en code objet sur le service logiciel hébergé de Prectel en vue d'obtenir l'exécution des opérations pour lesquelles le Logiciel est conçu.

Ce droit est limité aux personnes autorisées par le Client et sous condition qu’elles s’authentifient par leur identifiant et leur mot de passe personnels pour utiliser le Logiciel.

Le Client peut autoriser l’accès à lui-même, ses associés, chaque membre de son personnel et toute personne sous son contrôle direct ou indirect. Ces individus sont réputés disposer d’un « accès interne » qui permet un usage du Logiciel pour tous les dossiers qui leur sont autorisés par le Client.

Le Client peut aussi autoriser l’accès à ses clients et leur personnel. Ces utilisateurs sont réputés disposer d’un « accès externe » qui permet un usage du Logiciel limité à leur(s) dossier(s) et modulé selon les choix du Client, tant en terme de fonctionnalités que de durée.

Toute personne, autre que celles figurant ci avant, peut être autorisée par le Client sous réserve d’un accord préalable et écrit de Prectel.

Prectel est informée du nombre d’autorisations en vigueur et de leur type.

Le droit d'utiliser la Documentation pour contribuer à l'utilisation du Logiciel, sans la reproduire.

La Licence est exclusive de tout autre droit et interdit la réalisation de toutes opérations autres que celles permises par le Contrat.

Le Client n'a pas accès aux sources. Toutefois, dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires indispensables pour apporter des compléments au Logiciel et pour un emploi qui reste conforme à sa destination, le Client s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter Prectel préalablement. A cet effet, Prectel remet les informations nécessaires dont elle dispose. Le Client peut aussi demander à Prectel d’intervenir : voir 7-3 autres prestations.

La Licence est accordée pour la France et, le cas échéant, pour toute autre zone géographique mentionnée aux conditions particulières.

La Licence ne transfère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel ni aucun élément lié à celui-ci.

5.2 – Propriété intellectuelle– Contrefaçon

Prectel déclare être dûment habilitée à consentir la Licence pour être l'auteur du Logiciel ou avoir acquis le droit d'en concéder des licences d'utilisation.

Toute allégation de contrefaçon formée contre le Client du fait de l'usage du Logiciel doit être portée à la connaissance de Prectel qui doit assurer la défense de la cause dans les conditions et formes qu'elle juge bonnes et fixe seule.

La défense n’est assurée que dans la mesure où le Client collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Article 6 - Service – Portée – Ouverture – Disponibilité – Données – Maintenance

6.1 - Portée

Le Client contracte le Service relatif au logiciel. Ce Service est indissociable du logiciel.

Si Prectel, pendant la durée du Contrat, retire un Logiciel de son offre, Prectel cesse de fournir le Service relatif au Logiciel concerné, sous réserve d'un préavis de dix-huit (18) mois.

Le recouvrement mensuel de la redevance due au titre de la période en cours cesse à la fin du mois de cessation du Service. Toute prestation non expressément prévue au présent Contrat est facturée au Client selon les modalités et les conditions tarifaires standard de Prectel en vigueur au moment de la demande du Client.

6.2 – Ouverture du service

L’ouverture du service logiciel hébergé de Prectel permet aux utilisateurs habilités par le Client d’accéder au Service et aux ressources techniques de l’espace de travail dédié au Client.

Le premier accès au Logiciel s’effectue à l’adresse URL avec l’identifiant et le mot de passe personnels adressés confidentiellement à l’utilisateur habilité comme administrateur du Service par le Client ; à son tour celui-ci pourra délivrer des accès pour ses utilisateurs internes et externes.

6.3 – Disponibilité

Dans les conditions décrites ci-après, Prectel met à disposition le Logiciel en mode service logiciel hébergé et à ce titre l’engagement de Prectel n’emporte qu’une mise à disposition de moyens.

La disponibilité s’entend à toute heure et en tout lieu depuis la France métropolitaine dès lors que l’utilisateur dispose d’un Equipement respectant les prérequis techniques de Prectel annexés.

Prectel s’astreindra à la meilleure disponibilité du service, et dans la mesure du possible à en limiter les interruptions pour sa propre maintenance. A cet égard Prectel prendra toute disposition d’information préalable et le Client doit prendre ses dispositions d’exploitation en conséquence, et ne pourra engager la responsabilité de Prectel en cas de dommages subis par l’indisponibilité du Service.

6.4 – Données

Les données sont la propriété du Client. Prectel garantit la traçabilité de la dernière mise à jour effectuée sur les données ouvertes aux modifications par les utilisateurs.

Le Service logiciel hébergé est localisé en France ou dans l’Union Européenne et bénéficie des garanties de conformité à un référentiel reconnu de sécurité.

Prectel s’engage à faire respecter le secret professionnel par son personnel comme celui de ses fournisseurs, et s’interdit la consultation ou l’exploitation directe et indirecte des données

Prectel prendra toute disposition de protection des données et procèdera à la sauvegarde des données selon le planning et conservation annexé.

Pendant la durée du Contrat, le Client pourra demander l’accès et la fourniture des sauvegardes selon les conditions définies: voir 7-4 autres prestations.

6.5 - Maintenance

Au titre de la maintenance, Prectel s’engage à actualiser en permanence le Logiciel. Pour ce faire, Prectel:

- diagnostique lors d’une intervention d’assistance les Anomalies,

- intègre les corrections d’Anomalies éventuelles,

- réalise les adaptations rendues nécessaires pour respecter les prescriptions légales ou réglementaires usuelles.

- modifie et complète les fonctions du Logiciel pour satisfaire à l’évolution des meilleures pratiques des clients,

Ces actualisations comprennent, le cas échéant, la mise à jour de la Documentation et des configurations requises par Prectel.

Prectel charge les mises à jour et les extensions du Logiciel sur le service logiciel hébergé selon une périodicité dont elle reste seule juge : voir 6-3 disponibilités.

Article 7 – Prestations

7.1 - Assistance

Dans les conditions décrites ci-après, Prectel apporte au Client l'assistance technique nécessaire à un usage du Logiciel conforme à la Documentation et lui fournit toutes les explications ou à remédier aux Anomalies, étant entendu que l'assistance d'utilisation n’est pas un substitut à la formation visée à l'Article 7.2 ci-après.

Le Client effectue sa demande d’assistance par courriel, téléphone, courrier, etc.

Afin que Prectel soit en mesure d’appréhender avec pertinence la demande, d’identifier l’incident, et de diagnostiquer une Anomalie éventuelle le Client lui explique le contexte dans lequel il se situe, les difficultés rencontrées, la description de l’incident et de ses effets.

Prectel répond au Client en direct, ou prend contact dès que possible par un moyen approprié, pendant les jours et aux heures définis dans les Conditions générales de services de Prectel, telle qu'en vigueur à la date de la demande d'assistance. Prectel peut demander au Client, qui l’autorise, à accéder le temps de l’intervention sur le Logiciel et aux informations stockées dans la base de données utilisée par le Logiciel.

7.2 – Formation

Le Client et les personnes dotées d’un « accès interne » par le Client sont réputés être formés au Logiciel, à son fonctionnement et à son utilisation : ils doivent bénéficier de formations initiales et complémentaires après quelques semaines d’utilisation.

Il appartient au Client de veiller et d’entretenir la bonne connaissance des utilisateurs des nouvelles fonctionnalités du Logiciel au travers de formations régulières d’actualisation et de perfectionnement.

Ces formations sont dispensées par Prectel selon ses conditions techniques et financières en vigueur à la date de formation. Dans l’hypothèse où celles-ci se dérouleraient dans les locaux du Client celui-ci devra assurer la totale disponibilité du personnel et la mise à disposition de locaux et de l’équipement.

7.3 – Autres formations

7.3.1 - Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des fonctionnalités complémentaires du Logiciel ou pour l’interfacer avec d’autres logiciels et pour un emploi qui reste conforme à sa destination, le Client s'engage à consulter Prectel, qui réalise la prestation selon ses conditions techniques et financières en vigueur à la date de la demande, conformément à la commande spécifique alors contractée.

7.3.2 – A la demande expresse du Client Prectel peut réaliser des prestations de reprises de données pour faciliter la migration vers le Logiciel. Le Client s'engage à consulter Prectel, qui réalise la prestation selon ses conditions techniques et financières en vigueur à la date de la demande, conformément à la commande spécifique alors contractée. Il est explicitement entendu que l'assistance d'utilisation visée à l’article 7-1 Assistance et la formation visée à l’article 7-2 Formation ne sont pas des substituts à cette opération spécifique.

7.3.3 – A la demande expresse du Client et à sa charge, Prectel remettra périodiquement, à une date qui sera fixée d'un commun accord, tous les fichiers de données aux formats du marché : .txt, .csv, XML qui sont en sa possession. Le coût de cette prestation sera déterminé en fonction de la périodicité et selon les conditions techniques et financières en vigueur à la date de la demande

Article 8 – Responsabilité

8.1 – Principe

En regard de ses obligations découlant du Contrat, Prectel est soumise, de convention expresse, à la seule obligation de moyens.

Prectel peut sous-traiter tout ou partie du présent contrat, et plus particulièrement auprès d’un Opérateur. Il est expressément précisé que la défaillance du sous-traitant ne peut émanciper Prectel de sa responsabilité.

Prectel ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, préjudices financier, commercial, perte de bénéfice, perte de données hors procédure de sauvegarde, de fichiers ou de programmes informatiques subis par le Client dans le cadre de l'exécution par Prectel de ses obligations découlant du Contrat, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave Prectel.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de Prectel, les parties conviennent que le total des indemnisations pouvant être mises à la charge Prectel, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant cumulé des redevances perçues au titre du Contrat pendant l’année civile au cours de laquelle est survenu le dommage.

8.2 – Limites

Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, Prectel sera libérée de ses obligations contractuelles en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles et dans les situations suivantes :

- utilisation du Logiciel non-conforme aux conditions d'exploitation prévues dans la Documentation;

- modification du Logiciel, de la structure ou des informations stockées dans la base de données utilisée par le Logiciel, par le Client, par un tiers ou par un autre applicatif ;

- non-conformité de l’Equipement aux spécifications préconisées par Prectel pour l'exploitation du Logiciel ;

- adjonction de tout logiciel non compatible avec le Logiciel ;

- environnement (électricité, fournitures, supports d'informations, sécurités, etc.) non conforme aux usages en vigueur pour les systèmes informatiques et de télécommunications professionnels ;

- installation, paramétrage ou fonctionnement défaillants de l’Equipement ;

- personnel insuffisamment formé.

Dans ces situations, et d'une façon générale, dans tout cas d'intervention consécutive à un usage non-conforme à la documentation, tous les frais y afférents seront facturés au Client suivant le tarif de Prectel en vigueur le jour de l'intervention, frais de déplacement et de séjour en sus.

Article 9 – Obligations du Client

9.1 - Le Client s'engage à payer à Prectel les redevances conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Service ou de Vente.

9.2 - Il appartient au Client de veiller, sous sa responsabilité, à utiliser le Logiciel dans des conditions conformes aux prescriptions de Prectel.

A cette fin, le Client s'engage à mettre en œuvre toutes dispositions permettant une utilisation satisfaisante du Logiciel et, notamment, à disposer de personnel qualifié et formé au Logiciel, à veiller à l’exécution des procédures de sécurité, à veiller que chaque utilisateur s’authentifie par son identifiant et son mot de passe personnels et confidentiels.

Il s'engage à permettre à Prectel de mener toute inspection, à distance ou in situ, et de mettre des procédures de contrôle visant à vérifier que le Client et ses client utilisent le Logiciel conformément aux dispositions du Contrat.

9.3 - Dans la mesure où le Service nécessite de sa part une coopération active, le Client collabore au mieux avec Prectel, et notamment :

- facilite l'accès à l’Equipement ;

- fournit toutes informations utiles ;

- désigne parmi son personnel un interlocuteur responsable avec lequel Prectel peut être en contact en permanence ;

- met à libre disposition les accès réseaux, le temps machine, l'espace mémoire et les fournitures courantes nécessaires.

Plus généralement, le Client ne doit pas entreprendre d'opérations qui, directement ou indirectement, bloque ou ralentissent le Service et les Prestations.

9.4 - Le Client s'engage à ne pas directement ou indirectement porter atteinte aux droits de Prectel.

En conséquence, le Client s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la loi au profit de l'utilisateur ou non expressément autorisé par le Contrat. Le respect dudit engagement est considéré comme une condition essentielle du Contrat.

Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel ou la Documentation.

Article 10 - Durée – Expiration – Conséquences de l’expiration ou de la résiliation

Sauf stipulation contraire mentionné dans le contrat, le Contrat prend effet pour une durée initiale de trois (3) années soit trente-six (36) mois, à compter du 1er du mois suivant l’activation du service.

10.1 - Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six (6) mois avant le terme de la période en cours, il sera reconduit tacitement aux mêmes conditions, et pour des périodes annuelles.

Les indemnités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir.

10.2 - L'expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit le moment ou la cause, entraîne la cessation de la Licence, le Client cesse d'utiliser le Service et tous les droits accordés au Client en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement.

10.3 – Il appartient au Client de prendre les mesures d’archivage à l'expiration ou la résiliation du Contrat. Sur demande expresse et à la charge du Client, Prectel remettra au Client tous les fichiers de données au format du marché : .txt, .csv, XML qui sont en sa possession et/ou les détruira. A défaut d’instruction précise du Client, douze (12) mois après la date

d’expiration ou de la résiliation du contrat Prectel procèdera à la destruction tous les fichiers de données qui sont en sa possession.

10.4 – Toutes les obligations de paiement du Client envers Prectel et les Articles 9.1, 9.4 resteront applicables après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

Conditions Particulières des services de Téléphonie Mobile

Article 1 - Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit : "ARCEP" désigne l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes.

"Carte SIM" désigne la carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et permettant d’utiliser le Service.

"CDR" (Call Detail Records) ou "Ticket de taxation" désigne l’enregistrement des paramètres de l’appel (date, heure, durée, numéro appelé, appelant, etc.).

"Client " désigne la personne, telle que désignée dans le Bulletin de souscription, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.

"Communications SMS" désigne le transport de données au format SMS. "Communications MMS" désigne le transport de données au format MMS. "Data" désigne les échanges de données.

"GSM" (Global System for Mobile Communication) " désigne le service européen de radiotéléphonie mobile.

"GPRS" (General Packet Radio Service) " désigne le service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP.

"Fournisseur" désigne la société fournissant le service au Client.

"Interruption" désigne une période pendant laquelle un Incident Majeur survient sur le Service. "Ligne" désigne la ligne téléphonique mobile du Client associée à une Carte SIM.

"Numéro mobile" désigne un numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d’un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision 05-1085 du 15 décembre 2005 de l’ARCEP. "Portabilité" permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par son opérateur d'origine. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit "porté".

"Portage" désigne l’opération par laquelle l’opérateur donneur désactive le Numéro mobile dans son système d’information, l’opérateur receveur active ce même Numéro mobile dans son système d’information et l’opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information.

"PNMv2" : désigne le processus de Portabilité des Numéros mobiles en métropole décrit dans la décision n°06-0381 de l’ARCEP en date du 30 mars 2006.

"Service" désigne le Service fourni par le Fournisseur au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières.

« RIO » désigne le code alphanumérique que le Client doit transmettre à l’Opérateur Receveur lors de la souscription du contrat de Service, pour demander le portage de son Numéro. Il est attribué un RIO par numéro affecté au Client. "SMS" désigne un “Short Messages Service” ou “Texto”, message d’une longueur maximale de 160 caractères.

"Terminal" désigne l’équipement de radiotéléphonie mobile qui, équipé d’une Carte SIM, permet l’émission et la réception de communications téléphoniques.

"UMTS" (Universal Mobile Telecommunications System) "désigne la norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, également appelé 3G.

"Vol Caractérisé" désigne un vol par effraction, vol par agression ou avec violence

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services de téléphonie mobile par Prectel au Client.

Article 4 – Description du service

Définition du Service

Le Client bénéficie au choix de Prectel, sur le territoire français métropolitain exclusivement, d’un Service de radiotéléphonie sur les Réseaux SFR, Bouygues Télécom ou Orange.

Les composantes du Service sont les suivantes :

- service de téléphonie mobile,

- services à valeur ajoutée du service de téléphonie mobile, service d’inscription à l’annuaire universel.

4.1 Service de téléphonie mobile

Le service de téléphonie mobile comprend :

- la mise à disposition d’une ou plusieurs Cartes SIM,

- pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro mobile ou l’attribution par Prectel d’un nouveau Numéro mobile,

- la fourniture au Client d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis ses Lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau soit SFR, soit Bouygues Télécom, soit Orange,

- les services ci-dessous activés par défaut pour chaque Ligne.

-Le client est informé du fait que Prectel ne s'engage sur la couverture réseau à l'adresse de l'entreprise détentrice de la ligne portée en dehors de toute structure pouvant perturber la réception du signal.

4.1.1 Messagerie vocale

Ce service permet au Client de disposer d’une messagerie vocale sur laquelle ses correspondants peuvent déposer des messages vocaux qui pourront être consultés par le Client.

4.1.2 Rappel du correspondant

Ce service permet au Client de rappeler les derniers numéros numérotés ou ayant appelé la Ligne.

3.1.3 Renvois d’appels

Ce service permet le renvoi des appels reçus vers un autre numéro ou vers la messagerie vocale.

4. 2 Services optionnels du Service de téléphonie mobile

Prectel, en sus des Services susvisés, proposer au Client de souscrire, Ligne par Ligne, à des options supplémentaires sous forme d’avenants au présent contrat et notamment :

4.2.1 Service SMS

Ce service permet l’envoi et la réception de SMS sur la Ligne.

4.2.2 Présentation du numéro

Ce service autorise, sur l’écran du Terminal de la Ligne appelée, l’affichage du numéro de la ligne appelante.

4.2.3 Double appel

Ce service permet au Client d’être averti par un signal sonore qu’un correspondant tente de le joindre alors que le Client est déjà en ligne.

4.2.4 Secret d’appel permanent

Ce service permet de supprimer l’affichage du Numéro mobile de la Ligne sur l’écran du téléphone du correspondant. Cependant, le Numéro mobile de la Ligne apparaître lors de l’envoi de SMS.

4.2.5 Formule au compteur

Ce service permet au Client d’être facturé à la seconde dès la première seconde au lieu d’être facturé par pas de facturation d’une minute. Ce service sera facturé au Client selon le devis signé.

4. 3 Inscription sur les Annuaires Universels

Prectel garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant. Prectel informe ainsi le Client qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. Prectel se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant.

Il appartient donc au Client de faire la demande expresse à Prectel de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites.

Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, Prectel ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

Article 5 – Numéros mobiles

5.1 Prectel s’engage, dans le cadre du service qu’il fournit au Client, à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à l’affectation des ressources en numérotation et, notamment, à se conformer à l’ensemble des décisions de l’ARCEP prises en application du code des postes et communications électroniques relatif à la gestion du plan de numérotation et aux conditions d’utilisation des ressources en numérotation, notamment les décisions 05-1084 et 05-1085 de l’ARCEP.

4.2 La mise à disposition par Prectel d’un ou plusieurs Numéros mobiles ne saurait entraîner, conformément à la législation applicable, le transfert de propriété des Numéros mobiles. Si ces Numéros mobiles venaient à être retirés par une décision réglementaire, administrative ou judiciaire, le Client ne pourrait se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Ces Numéros mobiles ne sont ni cessibles ni transférables. Le Client ne pourra les utiliser que pour son propre usage et ne pourra en aucune circonstance et sous aucune forme en faire bénéficier un tiers.

4.3 Pour des raisons d'organisation ou d'exploitation du Service ou de changement du plan de numérotation national, Prectel se réserve le droit de modifier les Numéros mobiles attribués au Client, sans que ce dernier ne puisse s'y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un préjudice de quelque nature soit-il.

Article 6 - Portabilité

6.1 Portabilité du Numéro mobile vers le réseau de Prectel (portabilité entrante)

6.1.1 Documents nécessaires à Prectel pour procéder à la portabilité du Numéro mobile

Pour conserver son numéro, le Client devra remettre à Prectel dans les trente (30) jours suivant la signature du contrat :

- le relevé d’identité opérateur (ci-après « RIO »),

- copie du (des) contrat(s) souscrit(s) auprès du (des) précédent(s) opérateur(s),

- les (trois) dernières factures du (des) précédent(s) opérateur(s),

- une(les) lettre(s) de résiliation qu’il aura signée(s) et revêtue(s) du tampon de la société pour procéder à la(les) résiliation(s) du (des) contrat(s) souscrit(s) auprès du (des) précédent(s) opérateur(s).

Sans l’intégralité de ces documents, le Fournisseur ne pourra procéder à la portabilité du (des) numéro(s) mobile(s) et sera par conséquent dans l’obligation de créer un (de) nouveau(x) numéro(s).

6.1.2 Mandat donné par le client au fournisseur

En demandant la conservation de son numéro, le Client donne mandat à Prectel d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa demande de Portabilité, et de résilier en son nom et pour son compte le contrat de service auprès de l’opérateur à partir duquel le Numéro mobile est porté (ci-après « opérateur donneur »), et correspondant au numéro que le client souhaite conserver. Le Client doit s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur Donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d’engagement ou aux frais de résiliation avant de porter son numéro. La résiliation sera effective à la date de portage du numéro.

6.1.3 Critères d’éligibilité à la portabilité

Prectel ne pourra refuser la demande de Portabilité d’un Client lors de la souscription au Service que dans les cas suivants pour lesquels la demande sera considérée comme inéligible :

- incapacité du demandeur : la demande de Portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat avec l’opérateur donneur ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,

- demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portabilité doit notamment comporter le Numéro mobile objet de la demande et le RIO correspondant.

- Numéro mobile inactif au jour du Portage : la demande de Portabilité doit porter sur un Numéro mobile actif au Portage, un Numéro mobile actif étant un Numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’opérateur donneur ou à la demande de l’abonné,

- Numéro mobile ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée,

- Et, de manière plus générale, refus motivé de l’opérateur donneur

- En cas d’inéligibilité de la demande de Portabilité, Prectel en informera le Client en précisant le motif dans les meilleurs délais. Prectel procédera alors à une création de ligne en remplacement de la demande de Portabilité.

Le refus de portage opposé au client par l’Opérateur Donneur, ou l’inéligibilité de la demande, ne constituent pas une condition de résiliation du contrat de service aux torts de Prectel. Dans ce cas, Prectel communique au Client un autre numéro mobile.

Par les présentes, le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les modalités et les conséquences liées à sa demande de portabilité, et notamment le fait que l’opération de migration entraîne une interruption du service d’une durée d’environ quatre heures, qui pourra exceptionnellement être prolongée en cas de nécessité technique.

6.2. Portabilité du Numéro mobile Prectel vers un autre opérateur (portabilité sortante)

Prectel mettra à disposition du Client gratuitement pour chaque Numéro mobile actif le RIO correspondant conformément à la décision 06-0381de l’Arcep, en téléphonant au numéro suivant : 01.40.18.74.74. Le Client devra transmettre à Prectel son numéro de carte SIM, son Numéro mobile, et le n° SIRET de son Entreprise.

Le client doit s’adresser directement à l’Opérateur qu’il mandate pour que son Numéro mobile soit porté (ci-après « opérateur receveur »), afin de résilier le contrat de service souscrit auprès du fournisseur et de demander le portage du Numéro associé.

En tout état de cause, la demande de portabilité du Client vers un opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de Prectel en ce qui concerne le Numéro mobile porté conformément à la décision n° 06-0381 de l’ARCEP. La résiliation du contrat entre le Fournisseur et le Client prend effet avec le Portage effectif du numéro.

En conséquence, si la période d’engagement du contrat de service n’est pas achevée à la date de portage du numéro, le Client sera redevable des indemnités de résiliation prévues à l’article 8 des conditions générales.

6.3 Limitation de responsabilité

Prectel ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client ayant demandé une portabilité entrante ou sortante en cas de :

- Négligence du client qui ne retourne pas lors de la souscription du service son dossier complet dans les délais requis.

- En cas d’inéligibilité à la portabilité

- En cas de perte d’éligibilité à la portabilité

- En cas de fautes, négligence, absences de réponses, défaillances, dysfonctionnements techniques imputables aux opérateurs qui interviennent dans le processus de portabilité ayant pour effet de perturber, suspendre, reporter ou empêcher le portage du numéro du Client.

Article 7 – Accès aux réseaux GPRS et UMTS

L’accès au réseau GPRS et UMTS dans le cadre d’un service à valeur ajouté a lieu dans les conditions suivantes, étant entendu que l’accès à ces réseaux suppose l’utilisation de Terminaux spécifiques.

7.1. Matériel requis pour l’accès au réseau

L'accès au réseau GPRS ainsi que l’accès au réseau UMTS de SFR suppose l'utilisation par le Client d’un Terminal compatible respectivement GPRS et UMTS et correctement paramétré.

Le déploiement du réseau UMTS de SFR, les conditions d'accès à celui-ci ainsi que les contraintes d'usage des services proposés ou accessibles depuis ce réseau sont fonction d'un environnement technologique qui évolue de manière continue. Prectel ne peut donc pas garantir la compatibilité du réseau UMTS de SFR ou de l'accès à ses services avec toute évolution future, notamment logicielle, effectuée par des sociétés tierces.

7.2. Couverture

L'accès au réseau UMTS de SFR se fait en France Métropolitaine exclusivement, et dans la limite des zones de couverture. Compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, le Client est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l'être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir.

Lorsque le Client quitte une zone couverte par le réseau UMTS de SFR ou si l'accès au réseau est momentanément indisponible, il sera basculé sur le réseau GSM/GPRS à l'exception des services ne fonctionnant que sous la norme UMTS tels que notamment la visiophonie ou le streaming en mode Wap. Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions tarifaires de l'offre UMTS souscrite.

Les conditions de débit du réseau vers lequel le basculement est effectué s'appliquent automatiquement. Il est toutefois précisé que ce basculement automatique ne pourra s'effectuer qu'à condition que le Client ait au préalable paramétré son Terminal de telle sorte que la sélection du réseau disponible s'effectue automatiquement. Si tel n'est pas le cas ou si le Client utilise un des services spécifiques au réseau UMTS (visiophonie ou streaming en mode Wap) alors qu'il quitte une des zones couvertes par le réseau UMTS, la communication ou connexion sera interrompue.

7.3. Swap

Toute demande de changement de réseau sur une même carte SIM à l’initiative du client, lui sera facturé 32€ HT/ Par carte SIM.

Article 8 – Carte SIM

8.1. Une Carte SIM est composée d’un support plastique et d’une puce contenant les informations nécessaires à l'utilisation d'un Terminal GSM sur un réseau GSM.

8.2. Les cartes SIM demeurent la propriété insaisissable de Prectel, ce dernier ne faisant que les mettre à disposition du Client pour l’exécution du service objet des présentes conditions.

Dès lors, le Client s’interdit toute modification interne telle des modifications dans les logiciels de ladite Carte SIM ou toute autre modification externe.

Prectel peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.

8.3. Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une utilisation par le Client en vue de bénéficier du Service du Client pour ses besoins propres.

8.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM. Le Client doit donc utiliser les Cartes SIM conformément à leur destination, aux dispositions des Conditions Particulières et aux dispositions du Code des postes et communications électroniques. Le Client s’engage également à ne pas créer de dysfonctionnements sur le Réseau, y compris sur l’ensemble des systèmes susceptibles de dégrader la qualité de service de l'ensemble ou d'une partie des utilisateurs du Réseau.

8.5. En particulier, le Client s’interdit formellement de connecter au Réseau des équipements ayant pour objet de permettre un usage du Service autre que celui pour lequel il a été conçu. Le Client s’interdit formellement notamment l’usage de tout équipement (tel que les « passerelles GSM ») servant à router des appels émanant de postes fixes en utilisant le Réseau et de tout boîtier de raccordement radio. Afin de préserver la qualité de service pour l'ensemble des utilisateurs du Réseau, le Client s'interdit formellement l'usage, directement ou via des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en masse notamment des appels voix, des sessions GPRS, des SMS des MMS. A défaut, Prectel se réserve le droit de suspendre le Service, de plein droit et sans préavis, notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Réseau.

8.6. Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi et autorise Prectel à résilier le Service de plein droit et sans préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère exhaustif, un volume inconsidéré ou une variation brusque du volume de consommations émises depuis une Ligne. Par ailleurs, Prectel interrompra le Service, de plein droit et sans préavis, en cas d’utilisation d’une Carte SIM avec un Terminal référencé comme perdu ou volé.

8.7. La Carte SIM ne peut pas être utilisée par un exploitant de réseau de télécommunications fixe ou mobile ou un fournisseur de services de télécommunications fixes ou mobiles aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau de télécommunication tiers. Dans un tel cas, le Client accepte que Prectel puisse interrompre le Service, de plein droit et sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée.

8.8. A chaque Carte SIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN) que le Client peut changer à tout moment.

8.9. La composition à trois reprises d’un code PIN erroné entraîne le blocage de la carte SIM. Si le code PIN est composé trois fois lors de la première utilisation de la carte SIM, la carte sera définitivement grillée et un SAV SIM sera obligatoire.

8.10. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la Carte SIM et de la Ligne associée, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.

8.11. Le Client doit immédiatement informer Prectel de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée d’une Carte SIM afin que la ligne soit mise hors service sur cette Ligne, en téléphonant au numéro suivant : 00.00.00.00.00. Ce service est accessible de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, du Lundi au Vendredi. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées à Prectel, étant entendu que Prectel ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.

8.12. Le Client devra adresser à Prectel dans les deux (2) jours ouvrés suivant soit la découverte des faits soit le dépôt de plainte une lettre recommandée avec demande d’avis de réception confirmant la perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. En particulier, en cas de Vol Caractérisé, le courrier du Client devra être accompagné d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.

En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de réception par Prectel de cette lettre. L’usage de la carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client. Le contrat de Service reste en vigueur et les redevances périodiques associées au service facturées. Le prix du Service sera facturé au Client pendant la période de suspension.

Prectel tient à la disposition du Client aux conditions tarifaires en vigueur, une nouvelle carte SIM et procède à l’activation de la nouvelle carte.

Article 9 - Terminaux

Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agrées pour les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée.

Article 10 – Mise en service

La date de mise en service d’une Ligne sera la date de l’activation de la Carte SIM correspondante (« Date de Mise en Service

»).

Le client a connaissance du fait que l’activation immédiate de ses lignes auprès de Prectel ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre opérateur et qu’il devra le cas échéant supporter toutes les conséquences d’une résiliation anticipée ou d’un maintien du contrat jusqu’à son terme.

Prectel collecte les dates de fin de contrat et RIO de chacune des lignes concernées par le présent contrat dans les quinze

(15) jours calendaires suivant la signature du contrat. Ces dates sont fermes et définitives. Il est de la responsabilité du client de maintenir cette date de fin contrat pour chaque ligne concernée en évitant de se réengager auprès d’un quelconque fournisseur. De même, le client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de dénoncer les options autorisant un réengagement systématique des lignes concernées par le contrat.

Article 11 – Fourniture du service et responsabilités

11.1. Le service fourni par Prectel est dépendant du service fourni par ses partenaires opérateurs. A ce titre Prectel s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, Prectel ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur partenaire.

En cas de commande associée à une demande de portabilité entrante, le Client devra veiller à envoyer ses documents de souscription accompagnés du bon de portage au moins 30 jours avant la date de portage qui y est indiquée. Dans le cas contraire, le service sera activé avec un numéro différent.

Les offres de Produits et/ou Service sont valables dans la limite des stocks disponibles.

11.2. Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce titre.

11.3. La responsabilité de Prectel, soumis uniquement à une obligation de moyens, ne saurait dès lors être engagée par le Client notamment en cas de :

- transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

- mauvaise utilisation par le client et/ou par ses correspondants du service,

- mauvaise installation du mobile et/ou de ses accessoires,

- perturbations ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communication fournis par le ou les exploitants des réseaux,

- suspension de l’accès au service dans les cas visés à l’article 13,

- utilisation non conforme à son usage de la carte SIM,

- utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement utilisation dudit service par une personne non autorisée,

- perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilités totales ou partielles, et/ou interruptions de tout ou partie du service proposé sur les réseaux de radiotéléphonie, et plus généralement, survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance dont le Client pourrait être victime à l’occasion de l’utilisation dudit réseau,

- d’indications erronées au niveau des informations et documents communiqués par le Client à Prectel,

- force majeure : Prectel s’efforcera uniquement de veiller à informer le Client de la possible occurrence de ces perturbations lorsqu’il en aura lui-même été averti au préalable.

11.4. Par force majeure, il faut notamment entendre :

- tout dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants du (de) réseau(x) ou des serveurs exploités par des sociétés tierces auxquels est (sont) connecté(s) le(s) réseau(x) servant de support au service,

- les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, …),

- les faits les faits de guerre, émeutes, attentats,…

- les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de l’opérateur,

- l’ordre de l’Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,

- la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique pour lequel le service est souscrit par décision de l’Autorité Publique.

De manière générale, le Fournisseur ne sera tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté ou qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir au moment de la conclusion du contrat.

11.5. Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée, notamment :

- lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,

- lorsque l’appel vient de l’étranger ou d’un réseau d’un opérateur tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine,

Ces deux cas n’étant pas exhaustifs.

De même, Prectel n’est pas responsable, ce que le Client reconnaît et accepte, de l’exploitation par le mobile GSM de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient au Client de s’assurer, lors de l’acquisition de son mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information.

11.6. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration portée par le Client ne saurait engager la responsabilité de Prectel qui sera en droit de facturer les prestations sur la ou les ligne(s) déclarée(s).

11.7. En tout état de cause, Prectel ne pourra être tenu pour responsable des préjudices commerciaux ou financiers subis par le Client, préjudices dits indirects.

11.8. Pour le cas où la responsabilité de Prectel se verrait engagée en cas d’inexécution fautive de l’une de ses obligations et où il en résulterait un préjudice direct pour le Client, elle se limiterait à une indemnisation s’élevant au maximum à la moyenne des facturations émises sur les trois (3) mois précédant le préjudice.

Article 12 – Obligations du client

D’une manière générale, le Client s’engage à :

- certifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit et particulièrement concernant le(s) numéro(s) de ligne(s) téléphonique(s) mobile(s) qu’il désigne à Prectel,

- respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications,

- informer immédiatement et par écrit Prectel de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins sept (7) jours avant le changement effectif,

- ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraires aux lois et règlementations en vigueur,

- fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte,

- utiliser la carte SIM de Prectel exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service du Fournisseur et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre de Prectel,

- ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une « simbox » sous peine de sanctions,

- garantir à Prectel la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition,

- ne pas utiliser le service de Prectel à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées à la facturation de prestations envers un tiers,

- informer immédiatement Prectel et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service. Il devra ensuite confirmer ce vol ou cette perte à Prectel par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du dépôt de la plainte auprès des autorités compétentes dans les deux (2) jours ouvrés suivant soit la découverte des faits, soit le dépôt de plainte. En cas de contestation, la mise hors service sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par Prectel. Le Contrat restera en vigueur et les redevances d’abonnement seront facturées pendant la période de suspension. La ligne sera remise en service sur simple demande écrite du Client, Prectel se réservant le droit de modifier le numéro d’appel initialement attribué et de facturer au client des frais de remise en service,

- informer immédiatement Prectel du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.

Article 13 – Restriction de service

Il appartiendra au Client d’indiquer les restrictions de services qu’il entend voir opérer sur sa (ses) ligne(s). A défaut d’indication de sa part, le Fournisseur ne procédera à aucune restriction.

Article 14 – Livraison des cartes SIM et GSM

14.1. Délai

Les délais de livraison ne sont donnés, excepté en ce qui concerne les bons de portage, qu’à titre informatif et indicatif. Prectel s’efforce de faire respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande.

14.2. Transport

Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client.

Il appartient donc au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.

En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens Prectel.

La mention « Sous réserve de déballage et de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.

14.3. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 14.2, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par Prectel que si elle est motivée et effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement à ce délai. Il appartient au Client de fournir au Fournisseur tous les justificatifs quant au bien-fondé de sa réclamation.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès de Prectel.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement du Client de(s) la marchandise(s) concernée(s).

La responsabilité de Prectel ne peut en aucun être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport (destructions, avaries, perte ou vol).

14.4. Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral ou partiel par le Client d’une facture venue à échéance depuis plus de 8 jours ouvrables, Prectel se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

14.5. Annulation des livraisons

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

Article 14 – Garantie des vices cachés

14.1 Prectel limite la garantie de ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages et la jurisprudence. Cette garantie est dès lors exclue lorsqu’il est fait usage des produits par le Client dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou faibles.

Le vice caché s’entend donc d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.

14.2. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Prectel.

14.3. Au titre de la garantie des vices cachés, Prectel ne sera tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

14.4. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti Prectel du vice allégué dans un délai de 10 jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.

14.5. Cette garantie est limitée à trois mois à compter de la découverte du vice par le Client.

Article 15 – Commande de GSM

Toute commande de GSM ne pourra être honorée qu'après la réception par Prectel du règlement du Client. Ce règlement se fera par chèque en attendant l'enregistrement des coordonnées bancaires du Client par les services comptable et informatique du Fournisseur puis par prélèvement dès cet enregistrement effectué.

Conditions Particulières de services de Téléphonie Fixe et VGA (Service de Revente de l'Abonnement)

Article 1 - Définitions

En complément des définitions des Conditions Générales des Services (ci-après "les Conditions Générales"), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Service » désigne le Service de téléphonie fixe fourni au Client par Prectel dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières.

« Site(s) » désigne le ou les site(s) du Client où le Service est fourni par Prectel.

« Ligne(s) » désigne la ou les lignes téléphoniques fixes du Client pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

« Opérateur Historique » désigne Orange.

« OBL » désigne l'opérateur de boucle local auquel est raccordé le Client.

« Service de Revente de l'Abonnement » désigne le mécanisme permettant à Prectel de revendre au Client l'abonnement téléphonique et de lui fournir les services de téléphonie correspondants. Ce Service permet donc la reprise par Prectel de l'intégralité des appels émis par le Client ainsi que de ses abonnements.

« Portabilité » désigne l'opération permettant au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par l'Opérateur Historique. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit "porté".

« Equipement du Client » désigne tout équipement ou logiciel, sous la responsabilité du Client ou de ses fournisseurs, nécessaire à la fourniture du Service et notamment les PABX.

« Equipement Terminal » désigne l‘équipement connecté aux Equipements du Client lui permettant d'utiliser le Service pour les accès en connexion directe.

« Répartiteur téléphonique » désigne le lieu situé dans le central téléphonique où se font toutes les connexions d'un réseau.

« Boucle locale » est la partie de la ligne téléphonique (paires de cuivre) allant du répartiteur de l'opérateur téléphonique jusqu'à la prise téléphonique du Client. Physiquement, il s'agit de tous les câbles urbains que l'on peut voir dans les rues, des câbles souterrains et même de la paire de fils arrivant chez l'usager de la ligne.

« Pabx » désigne les équipements matériels et logiciels assurant la commutation des communications téléphoniques filaires et sans fil.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 9 h à 18 h les Jours Ouvrés.

« Interruption » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site exclusivement imputable au Réseau, à l'exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l'utilisation du Service tels que les microcoupures, temps de réponse longs, appels n'aboutissant pas vers une destination, etc.

« Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d'un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service. Une Anomalie ou un Défaut est réputé majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, elle/ il est réputé(e) mineur.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services par Prectel au Client.

Article 3 – Définition du service

3.1 Service de Revente de l'Abonnement :

Par le Service de Revente de l'Abonnement, Prectel devient l'unique interlocuteur du Client pour ses services de téléphonies fixes. Dans ce cadre, Prectel facture au Client l'abonnement téléphonique de l'Opérateur Historique ainsi que les communications sortantes (émises par le Client), y compris les communications vers les numéros spéciaux et les numéros d'urgence, ces dernières demeurant néanmoins acheminées par l'Opérateur Historique.

Le Service de Revente de l'Abonnement peut être fourni sur les accès de base suivants :

- accès de base isolé existant ou groupement d'accès de base existant, identifié par un numéro de désignation d'installation (NDI) supportant un contrat de raccordement avec l'Opérateur Historique,

- accès de base isolé ou groupement d'accès de base à créer,

- ligne analogique isolée ou groupée, existante ou à créer.

Le Service de Revente de l'Abonnement ne peut pas être fourni sur les accès analogiques ou les accès de base isolés ou en groupement suivants :

- accès supportant un poste d'exploitation de Orange (postes internes à Orange),

- accès (ligne) corps d'un groupement technique,

- accès en cours de création, de résiliation, de dénumérotation/renumérotation ou de déménagement,

- accès temporaire,

- cabines et publiphones.

Les Sites bénéficiant des offres "Numéris accès Primaires ou T2", "Numéris Duo", "Numéris Commerce" et "Numéris Itoo" ne peuvent également pas bénéficier du Service de Revente de l'Abonnement.

L'Opérateur Historique reste le seul attributaire du NDI dont dispose chaque accès et peut, pour des contraintes techniques, être amené à le modifier sous réserve d'un préavis de six (6) mois.

Dans le cas où le Client souscrit au Service de Revente de l'Abonnement sur une Ligne déjà existante, il conservera le numéro de téléphone attribué par l'OBL.

La souscription au Service de Revente de l'Abonnement entraine la résiliation automatique de l'abonnement téléphonique et de l'ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de l'Opérateur Historique ainsi que toute Présélection existante auprès d'un opérateur tiers.

Néanmoins, la location de matériel (terminal, télécopieur,...) restera le cas échéant facturée au Client par l'Opérateur Historique.

La mise en place du Service de Revente de l'Abonnement ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la Présélection auprès d'un/d'autre(s) opérateur(s).

La mise en œuvre du Service de Revente de l'Abonnement entraine l'interruption technique des services téléphoniques (de type canal D sur accès de base), ce dont a été avisé le Client qui ne saurait ainsi le reprocher à Prectel.

La mise en œuvre du Service de Revente de l'Abonnement sur une ligne isolée en dégroupage partiel est compatible avec les services d'internet haut débit préexistants supportés par ladite ligne.

La mise en œuvre du Service de Revente de l'Abonnement sur une ligne analogique en dégroupage totale ou en ADSL nu écrase l'offre de dégroupage total ou d'ADSL nu de ladite ligne.

Il appartient au Client de résilier, dans les conditions contractuelles souscrites avec eux, directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés les services incompatibles avec la mise en œuvre du Service de Revente de l'Abonnement sur une ligne.

3.2 Numéros non géographiques :

On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique. Par exemple les numéros de box commençant par 095, 096, 097 et 087.

Les numéros non géographiques ne sont pas inclus dans les forfaits de communications Local/National, ils font l’objet d’une facturation à la minute.

Article 4 – Options du service de revente de l’abonnement

Le Client bénéficie de services à valeur ajoutée qui sont fournis sur simple demande aux conditions tarifaires mentionnées dans le Contrat de Services.

4.1 SDA (Sélection directe à l'arrivée) :

Le Client peut souscrire à des SDA par tranche de dix (10). Les SDA permettent aux postes téléphoniques du Client d'être directement joignables sans passer par le standard.

4.2 Impulsion de taxe moyennant un abonnement mensuel (pour le Service de Raccordement Direct) :

Le Client peut, sur le Contrat de Services opérateur, souscrire, Ligne par Ligne, à l'option de remontée d‘impulsions de taxe. Cette option consiste à intervalle régulier au cours d'une communication en la fourniture d'une impulsion générée par le réseau de Prectel à destination des Equipements du Client. La valeur de l'impulsion est fixée à 1,50 € HT par canal.

4.3 Secret permanent :

Sur simple demande, le Client peut bénéficier du secret permanent. Le secret permanent supprime l'identification de l'appelant de façon permanente et ce, pour tous les appels émis depuis l'installation du Client.

4.4 Inscription sur les annuaires universels :

Prectel garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant.

Prectel informe ainsi le Client qu’il peut dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. Prectel se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant.

Il appartient donc au Client de faire la demande expresse à Prectel de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites.

Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, Prectel ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

Article 5 – Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Revente de l'Abonnement

5.1 Mandat de reprise de l'Abonnement :

Le Client donne mandat à Prectel afin d'effectuer, en son nom et pour son compte, l'ensemble des démarches nécessaires auprès de l'OBL pour la mise en œuvre du Service de Revente de l'Abonnement. Cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de l'OBL qui est libre de rejeter toute demande au titre de ce Service. Prectel n'est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l'OBL. Si le Service de Revente de l'Abonnement n'est pas confirmé par l'OBL, ce dernier en informera le Client.

Le Client déclare :

- être titulaire des Lignes précitées ou à défaut, avoir obtenu l’accord du ou des titulaires et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne,

- avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la présélection chez d’autres opérateurs et/ou pour ce Service, de l'ensemble des services préexistants sur la/les Ligne(s) ou l'accès de base chez d'autres opérateurs.

5.2 Abonnement :

Le Client doit maintenir son abonnement auprès de l'OBL afin que Prectel puisse le reprendre en vue de le revendre au Client. La résiliation dudit abonnement pour quelque raison que ce soit ou la mise en place d'un abonnement temporaire, modéré, à accès sélectif modulable ou, en général, tout service limité sur une Ligne, emportera résiliation automatique du Contrat de Services pour la Ligne concernée et le Client sera redevable envers Prectel des frais de résiliation anticipés mentionnés dans les présentes Conditions particulières.

5.3 Forfaits/options :

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits et/ou options souscrits chez d’autres opérateurs que Prectel est à réaliser par le Client. Prectel ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des sommes qui seraient facturées au Client par ces opérateurs au titre de ces options ou forfaits non résiliés.

5.4 Numéros :

Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.